YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-321
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2026-08-24-00046 - AP 2026-0325 24-08-26 Délégation signature
GENDARMERIE Lionel COTTE (2 pages) Page 3
89-2026-08-24-00045 - AP 2026-0326 24-08-26 Délégation signature
GENDARMERIE Lionel COTTE (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00046
AP 2026-0325 24-08-26 Délégation signature
GENDARMERIE Lionel COTTE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00046 - AP 2026-0325 24-08-26 Délégation signature GENDARMERIE Lionel COTTE 3
PREFET Secrétariat généralDE L'YONNELiberté Secrétariat généralÉgalité aux affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0325donnant délégation de signature au Colonel Lionel COTTE,commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrièred'un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;. VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,Préfet de l'Yonne;VU l'ordre de mutation en date du 30 décembre 2025 nommant le Colonel Lionel COTTE,commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00046 - AP 2026-0325 24-08-26 Délégation signature GENDARMERIE Lionel COTTE 4
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée au Colonel Lionel COTTE, commandant legroupement de gendarmerie de |'Yonne, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/oude mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives desortie de mise en fourrière concernant la zone gendarmerie du département.Article 2: en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, leColonel Lionel COTTE, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, pourradonner délégation aux militaires placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée pararrêté pris par ses soins, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3 : un compte-rendu trimestriel sera adressé parleCommandant du groupement degendarmerie de l'Yonne au directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet,
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de cabinet et le Colonel LionelCOTTE, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne. :
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00045
AP 2026-0326 24-08-26 Délégation signature
GENDARMERIE Lionel COTTE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00045 - AP 2026-0326 24-08-26 Délégation signature GENDARMERIE Lionel COTTE 6
PREFET Secrétariat généralDE L'YONNELiberté Secrétariat généralÉgalité aux affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0326donnant délégation de signature au Colonel Lionel COTTE,commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonnepour les prestations d'escortes
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilitépublique;VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié concernant le erouréent de certainesdépenses supportées par les forces de police;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 22 Juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,Préfet de l'Yonne;VU l'ordre de mutation en date du 30 décembre 2025 nommant le Colonel Lionel COTTE,commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;VU la circulaire NOR/IOCK 1025832C du Ministre de l'intérieur, de l'outre mer et descollectivités territoriales en date du 8 novembre 2010 concernant la facturation de certainesprestations de services d'ordres;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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ARRÊTE:Article 1°: délégation de signature est donnée au Colonel Lionel COTTE, commandant legroupement de gendarmerie de l'Yonne à l'effet de signer les conventions déterminant lesmodalités d'exécution techniques et financières des prestations listées ci-dessous, exécutéespar les forces de gendarmerie dans les services d'ordre lorsque celles-ci ne peuvent êtrerattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière desécurité et d'ordre publics :¢ affectation et mise à disposition d'agents ;e déplacement, emploi et mise a disposition de véhicules, de matériels oud'équipements ;*__ prestations d'escortes.Article 2: en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne pourra donner délégation auxagents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet
=
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Commandant du groupement degendarmerie de l'Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise al'intéressé. 7Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication. 2
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00045 - AP 2026-0326 24-08-26 Délégation signature GENDARMERIE Lionel COTTE 8