PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité ARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLEES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la Républiqüe nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Monsieur Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 mai 2025 formée par la colonelle commandant le groupement degendarmerie départementale de I'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur les aéronefs sur la commune deMERU ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à |'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 3 juin 2025 se tiendra une opération ville de sécurité renforcée à MERU ; quedes troubles à l'ordre public sont susceptibles d'étre commis ;

Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise àpartie, en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacité d'analysedes situations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par les manifestations ; que la durée deI'autorisation est limitée à la durée des manifestations ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n''apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture de l'Oise et le site Masécurité.fr ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Oise est autorisée sur la commune de MERU sur le périmètre géographique enannexe, le 3 juin 2025 de 8 h 00 à minuit.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux caméras.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4- Le registre mentionné à I'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet et la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 28 mai 2025
Le préfet,,—/—/'——ñ-— mmms —
< ' Jean-Marie CAILLAUD