CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-297
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP 933503021 (2 pages) Page 4
14-2024-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP 487888042 (2 pages) Page 7
14-2024-10-08-00002 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP 933054678 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) (3
pages) Page 13
14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la
protection des cultures agricoles (4 pages) Page 17
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
14-2024-10-01-00016 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen (1 page) Page 22
14-2024-10-01-00018 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen-Ifs (1 page) Page 24
14-2024-10-01-00017 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen-Ifs (SAS) (1 page) Page 26
14-2024-10-01-00019 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme VAN DEN AVENNE en qualité d'Adjointe au
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation du Calvados (1 page) Page 28
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de
SOLIERS - élection partielle intégrale (3 pages) Page 30
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-10-04-00008 - AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation
d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire pour les PF
Lexoviennes de Pont-l'évêque (2 pages) Page 34
2
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-10-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-09 de la société C2J Conseil pour réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 37
14-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-10 de la société BÉRÉNICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact produite à
l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 39
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-07-00008
Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP
933503021
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP 933503021 4
Direction départementaleP'kéll-'ET de I'Emploi, du Travail% Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/933503021LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 3 octobre 2024, concernantles services à la personne, présentée par Mme Marion DAUSSY pour le compte de l'entrepriseindividuélle DAUSSY MARION dont le nom commercial est « Ménagez-vous! » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 3 Impasse du closà PERRIERES (14170), numéro SIREN 933 503 021,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 octobre 2024,présentée par Marion DAUSSY pour le compte de l'entreprise individuelle DAUSSY MARION dont lenom commercial est « Ménagez-vous! » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'entreprise individuelle DAUSSY MARION dont le nom commercial est « Ménagez-vous ! »à PERRIERES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933503021ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DAUSSY MARION dont le nom commercial est « Ménagez-vous ! »a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP 933503021 5
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé» Travaux de petit bricolageEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 octobre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de I'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DAUSSY MARION dont le nomcommercial est « Ménagez-vous ! » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
&Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut fajre Fobjet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP 933503021 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-08-00001
Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification
de déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP
487888042
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP 487888042 7
Direction départementalePDTJEEE\I.VADOS de I'Emploi, du TravailLiberté | et des SolidaritésÉgalitéFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/487888042LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande déposée en ligne le 26 septembre 2024 sur la plateforme NOVA, par M. DonduGONGAR pour le compte de son entreprise individuelle GONGAR DONDU dont le nomcommercial est ACM-SERVICES, sise 41 Rue Docteur Calmette à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550),relative au déménagement du siège social et de l'établissement de |'organisme de services à lapersonne, enregistré sous le numéro SAP/487888042,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code dutravail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne, '4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégationde signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités, notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à MmeKatia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,6/ L'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle GONGAR DONDU dont le nom commercial estACM-SERVICES, enregistrée sous le numéro SAP/487888042,CONSIDERANT1/ La demande de changement d'adresse déposée le 26 septembre 2024 sur la plateformeNOVA, par M. Dondu GONGAR pour le compte de son entreprise individuelle, répondant auxexigences de la réglementation des services à la personne,2/ L'avis INPI en date du 27 septembre 2024 de l'entreprise individuelle GONGAR DONDU dontle nom commercial est ACM-SERVICES, enregistrée sous le numéro SIREN 487 888 042,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités duCalvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP 487888042 8
ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral du 22 février 2016, enregistré sous le numéro SAP/487888042est modifié comme suit:Le siège social et l'établissement principal de l'entreprise individuelle GONGAR DONDU dont lenom commercial est ACM-SERVICES sont situés 38 place Youri Gagarine à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550).ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 22 février 2016 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à laPersonne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Lovise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP 487888042 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-08-00002
Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP
933054678
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00002 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP 933054678 10
Direction départementale:Œ'" ; de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | _ et de_s Solidaritésîä?m4 Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/933054678LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par M. Gaëtan NIBOU pour le compte de l'entrepriseindividuelle NIBOU GAETAN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 8 Rue desPetites Rues à ARGENCES (14370), numéro SIREN 933 054 678,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 7 octobre 2024,présentée par M. Gaëtan NIBOU pour le compte de l'entreprise individuelle NIBOU GAETAN qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE:ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle NIBOU GAETAN à ARGENCES est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933054678ARTICLE 3 : L'entreprise individuellé NIBOU GAETAN a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00002 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP 933054678 11
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 7 octobre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle NIBOU GAETAN en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
NlKatia NIGAUD
Copie adressée a : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthuf Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00002 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP 933054678 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-08-00005
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune
de NEUILLY-LA-FORÊT)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 13
EnPREFETDU CALVADOSL'ibeî:té Service eau et biodiversitéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE; AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ ISIGNY-SUR-MER (ANCIENNE COMMUNE de NEUILLY-LA-FORET)LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAINdirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.),reçue le 30 septembre 2024 en vue d'être autorisé à organiser un field trial sur bécassines, sans tir degibier, les 28, 29 et 30 octobre 2024 sur les territoires situés sur la commune d'ISIGNY-SUR-MER(ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET) ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrét, les spaniels et les retrievers ;CONSIDERANT que monsieur Philippe CARDIN, président de l'A.C.C., a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 14
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, monsieur Philippe CARDIN, estautorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 28, 29 et 30 octobre 2024 un concours dechiens d'arrét, (field trial sur bécassines), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de lacommune d'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORET) dont la propriété ou le droitde chasse appartient à madame BIHET Marie-Laure et messieurs DEBAYEUX Frédéric, DEGROULTVincent, OTTER Pieter et SEPTVENTS Fabien.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément a la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent étretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 30 septembre 2024 de la part de monsieur PhilippeCARDIN, président de I'A.C. C. et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi quedu respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 15
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 8 octobre 2024 Le préfet, par délégation,
Q&Sponsa > de l'Unité NatureVPhilippe LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie d'ISIGNY-SUR-MER- Monsieur Philippe CARDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-08-00004
Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers sur la commune de
ABLON au titre de la protection des cultures
agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 17
ExPREFETDU CALVADOSLiberfe' Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE ABLONAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour I'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage ; 'VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1* avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-2025 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 8 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023-2024, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;CONSIDÉRANT que deux missions de tirs de nuit de sangliers ont été organisées en juillet dernier afinde limiter les dégâts agricoles sur une exploitation agricole à ABLON ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 18
CONSIDERANT qu'à I'occasion de ces missions, une trentaine de sangliers ont été aperçus dans lescultures ; .CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements réalisés, l'exploitant a déclaré auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados des dégâts très importants occasionnés par lessangliers dans son exploitation agricole ;CONSIDÉRANT que les cultures dégradées font l'objet très prochainement d'un ensilage et qu'ilconvient d'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers afin de protéger les prochainssemis d'hivers ;CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord deI'exploitant agricole ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espéces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de I'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas I'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Le lieutenant de louveterie, monsieur Yves LECAMUS, est autorisé à procéder à des opérations de tir denuit de sangliers sur la propriété agricole concernée située sur la commune de ABLON à compter de ladate de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
ARTICLE 2 : ;Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population desangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
ARTICLE 3 : -Le lieutenant de louveterie, Yves LECAMUS, informe au minimum 4 heures avant la mise en œuvre dechaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 19
ARTICLE4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers. '
ARTICLE 5 :Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024. -La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion du lieutenant delouveterie responsable des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise àl'équarrissage, ..) mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de ballesont ramassées après chaque opération.
Article6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrété est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre oùles opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après chaque opération, le lieutenant de louveterie adresse à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant lenombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 20
ARTICLE 10:Le secrétaire général, le directeur départemental, le maire de ABLON, le commandant du groupementde gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutesles autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Caen, le 8 octobre 2024 Le préfet, par délégation,
"
Le directeur Adjoint,Délégué é la Mer et au LittoralCopie adressée à :- Préfecture du Calvados Alexandre ROYER- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie - Monsieur Yves LECAMUS- Mairie de ABLON- Sous-préfecture de Lisieux
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destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 21
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-10-01-00016
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. GOLOB en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00016 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen 22
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE ! o o .Liberté I''administrationEgalite'. ; 72 ° ...Fraternité pe n lte n t l a l\l'e
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIREArrété du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOBen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAENVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1# octobre2024 ;Vu l'arrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Monsieur Jean-Luc GOLOB àcompter du 1° avril 2022 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie RANFAING aucentre pénitentiaire de Caen, à compter du 1°" septembre 2020, en qualité d'Adjointe au chef d'établissement ;Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Sérvices Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature àMonsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, pourtout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnelset ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc GOLOB, délégation de signature est donnée à Madame AmélieRANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 1° ocf Le Directeur Interrégional des Servi<@:(Bretagne, Normandjée
Luc JULY
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signature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen 23
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-10-01-00018
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. LANDAIS en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Caen-Ifs
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00018 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs 24
MINISTERE __ Direction deEbEÆLA st I'administrationFaternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAISen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-IfsVu le code pénitentiaire, et-notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,Vu l'arrêté du 7.mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiersde centres pénitentiaires,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la. Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS àcompter du 1°" septembre 2021 en qualité de chef de projet -chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs,Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT àcompter du 1% mars 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant mutation à compter du 1er septembre 2021 deMonsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-Ifs,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 août 2021 portant mutation à compter du 1er janvier 2022 deMadame Christelle BARBIER, directrice des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-Ifs,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 mai 2022 portant mutation à compter du 1 avril 2022 deMadame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable de la SAS du'centre pénitentiaire de Caen-Ifs.Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature àMonsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs,pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen-ifs, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marie LANDAIS, délégation de signature est donnée à MonsieurBenoît SERGENT, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs, à Monsieur Chris PERRICHET, directeurdes services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, à Madame Christelle BARBIER, directrice des servicespénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-lfs et à Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaired'insertion et de probation, responsable de la SAS au centre pénitentiaire de Caen-IfsArticle 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Rennes, le 129" octobre 2024(7 _ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION jonalA interrégo y Dir cteurL'Adjoint @Luc JULY
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signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs 25
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-10-01-00017
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. LANDAIS en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Caen-Ifs (SAS)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00017 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs (SAS) 26
Ex .MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE HR . 2 -J < de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt etétablissements affectés à I'exécution des peines,Vu l'arrété du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiersde centres pénitentiaires,Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024Vu l'arrêté du Directeur de I'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,Vu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS àcompter du 1er septembre 2021 en qualité de chef de projet -chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs.ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement du centre pénitentiaire deCaerr-ils (elabiissement comprenant un quartier MÀ et une SAS), pour ies décisions suivantes :e Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) descondamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou laderniére de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :e Un risque d'évasion considéré comme faiblee Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidivee ... Lacapacité à s'adapter à la vie en collectivitéCette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs et ne peut en aucun cas êtresubdéléguée.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Caen-lfs devra donc leur adresser une copie dudossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de ladate de transfèrement.Le greffe de la maison d'arrêt transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de ladétention) le 1" de chaque mois un état récapitulatifde I'occupation des places sur la SAS.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des acteé administratifs de la préfecture du Calvados.
@ Le Directeur Interrégional des Se(Bretagne, Normand#e&é
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00017 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs (SAS) 27
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-10-01-00019
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme VAN DEN AVENNE en qualité
d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du
Calvados
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00019 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme VAN DEN AVENNE en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation du Calvados
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MINISTERE Direction deZÈMLA JUSTICE l''administrationPéatormité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali VAN DEN AVENNEen qualité d'adjointe au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14Vu larrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de I'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration PénitentiaireVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l''Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mars 2021 portant mutation à compter du 17 mai 2021deMadame Magali VAN DEN AVENNE au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité d'Adjointe auDirecteur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Vhy ParrÂAtA drs MarAas das Cammine Aimicatea da Jla labicaa ds DM dimamebhee CANDVU macdamd mecmaimabian Adamae dn cadra AVvinVU 1 AllTiC UU UaiusT UVD ULCAUA, IWIIIIDUCG UT IA VUDLIVE UU 4V UCLUCIIIVISG cucc pultaiit IGITIOIALIVII, VGIID IG Laulc U V1ldétachement, à compter du 1" janvier 2023 de Madame Vanessa DIONNET au service pénitentiaire d'insertion et de probationdu Calvados en qualité directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature àMadame Magali VAN DEN AVENNE, Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation duCalvados, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et deprobation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaired'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali VAN DEN AVENNE, délégation de signature est donnée à MadameVanessa DIONNET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du CalvadosArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 12" octobre 2024
Luc JULY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00019 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme VAN DEN AVENNE en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-04-00009
AP convocation des électeurs de la commune de
SOLIERS - élection partielle intégrale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de SOLIERS - élection partielle intégrale 30
Œ -. PréfecturePREFETDU CALVADOS Direction de la_ c_lt?yennetee et des collectivités localesgatitéFraternité
ARRÊTÉ DCL-BRAE-24-073 CONVOQUANT LESÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SOLIERSÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la circulaire ministérielle INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l''organisation des électionspartielles ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle INTA2000662} du 16 janvier 2020, relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;CONSIDERANT que 8 sièges sur 19 sont vacants au sein du conseil municipal de la commune deSOLIERS suite aux démissions successives ;CONSIDERANT que par l'effet de ces démissions, le conseil municipal de la commune de SOLIERS,légalement composé de dix-neuf (19) conseillers municipaux, a perdu plus du tiers de ses membres sansqu'il puisse être fait appel à des candidats suivants de liste ;CONSIDERANT qu'en application des articles L. 270 du code électoral et L. 2122-8 du code général descollectivités territoriales, il doit être procédé au renouvellement intégral dudit conseil ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de SOLIERS sont convoqués pour le dimanche 24 novembre2024, à l'effet de pourvoir à I'ensemble des dix-neuf (19) sièges dans le conseil municipal et à 1 postede conseiller communautaire et d'un suppléant. Des enveloppes réglementaires de couleur orangeseront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans les 2 bureaux de vote de lacommune.Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 1* décembre 2024.Le régime électoral étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin deliste à deux tours, tel qu''il est défini dans le chapitre IIl du livre 1° du code électoral.ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 11 novembre 2024 à zéro heure etprendra fin le samedi 23 novembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveauouverte le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure et close le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de SOLIERS - élection partielle intégrale 31
ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrétées par la commission decontrôle de la commune de SOLIERS, qui devra se réunir entre le jeudi 31 octobre et le dimanche 3novembre 2024. La date limite d'inscription sur les listes électorales de la commune auprés du maireest fixée au vendredi 18 octobre 2024.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France,inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du RépertoireElectoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. La datelimite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 4 novembre 2024.
ARTICLE 4 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode descrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deuxlistes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Lesélecteurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.Les sièges seront répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'électiondes conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).Aucune liste n'est admise à la répartition des sièges si elle n'a pas obtenu au moins 5 % des suffragesexprimés.L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE S : Les candidatures isolées sont interdites. Une déclaration de candidature est obligatoirepour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfan° 14997*03 et 14998*02) et les pièces justificatives mentionnées au dos de ces imprimés, est déposéepar la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Leresponsable de liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporterdistinctement la liste ordonnée des 19 candidats au conseil municipal conformément à l'article L.264du code électoral (et peuvent comporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires conformément à l'articleL.260 du code électoral) et la liste ordonnée des candidats du conseil communautaire (1 titulaire + 1candidat supplémentaire).Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture: www.calvados.gouv.fr à larubrique « Actions de l'Etat > Elections et citovenneté > Elections > Elections municipales > Téléchargerles formulaires indispensables.L'attribution des panneaux d''affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé, le vendredi 8 novembre2024 à 10 h 00, à la préfecture du département du Calvados (rue Daniel HUET 14000 CAEN)
ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de département, 1rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 30 octobre et le jeudi 7 novembre 2024 à 16 heures,pour le premier tour de scrutin et du lundi 25 novembre 2024 au mardi 26 novembre 2024 à 18 heurespour l''éventuel second tour.Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture dudépartement du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris partéléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.
ARTICLE 7 : Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundimatin svivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de la réglementation, desassociations et des élections avec les pièces annexes (feville de proclamation, liste d'émargement,bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de SOLIERS - élection partielle intégrale 32
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados et Monsieur lemaire de la commune de SOLIERS sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sera affiché dès réception aux lieuxhabituels de I'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la tabledu bureau de vote.
Fait a Caen, le 04 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-04-00008
AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation
d'un établissement secondaire dans le domaine
funéraire pour les PF Lexoviennes de
Pont-l'évêque
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00008 - AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation d'un établissement secondaire dans
le domaine funéraire pour les PF Lexoviennes de Pont-l'évêque 34
PREFET ' PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECTIFICATIF n° DCL-BRAE-24-072portant habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre I'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-24-068 du 01 octobre 2024 portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domainefunéraire;VU l'attestation en date du 30 septembre 2024 délivrée par la Mairie de Pont-l'évêque attribuant la nouvelle numérotation de laroute de Caen sur sa commune ;VU la demande formulée par Messieurs Dominique et Thomas VASSET, représentants légaux de la SARL POMPES FUNÈBRESLEXOVIENNES situé à LISIEUX (14), en vue de modifier la numérotation de son établissement secondaire sise à PONT-L'ÉVÊQUEimmatriculé au RCS de Lisieux sous le numéro 401 738 125 00079;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Messieurs Dominique et Thomas VASSET est complet;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'établissement secondaire situé au 164 route de Caen à PONT-L'ÉVÊQUE 14130 est habilité à exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :« — Transport de corps avant et après mise en bière ;* — Organisation d'obsèques ;. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissement APF Sandra Lamotte habilitésous le n° 20-14-0122) ;. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;« Lagestion et l'utilisation des chambres funéraire;. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire ; '
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00008 - AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation d'un établissement secondaire dans
le domaine funéraire pour les PF Lexoviennes de Pont-l'évêque 35
ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0174 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 01 octobre 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :« — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* — non-respect du réglement national des pompes funèbres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le a fi BCÏ 202' ; Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire généralA w
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Stéphane SINAGOGA
Vgg;; gä délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut {aire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois 3 compter de sa notification ou de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www,tglwrs.,ê
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09Æ 02 3130 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00008 - AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation d'un établissement secondaire dans
le domaine funéraire pour les PF Lexoviennes de Pont-l'évêque 36
Préfecture du Calvados
14-2024-10-04-00007
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-09 de la société C2J
Conseil pour réaliser l'analyse d'impact produite
à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-09 de la
société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 37
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PREFET,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521 ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 habilitant l'EURL C2J CONSEIL (n° Al-14-2019-03) à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 10 septembré 2024, formulée par Mme Christine JEANJEAN,représentant 'EURL C2} CONSEIL; 'CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ; :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1% : L'EURL C2J CONSEIL, dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité —- 59650VILLENEUVE D'ASQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code decommerce ; 'ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-09. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-03 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 4 octobre 2024' Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-09 de la
société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 38
Préfecture du Calvados
14-2024-10-08-00003
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-10 de la société
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui
d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-10 de la
société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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E N Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521 ;VU l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 habilitant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE(n° Al-14-2019-10) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |l! de l'article L752-6 du Code decommerce ;
VU la demande de renouvellement datée du 1 août 2024 et reçue en préfecture le 18 septembre 2024,formulée par M. Rémy ANGELO, président de la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: La SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social est situé 5 rueChalgrin - 75116 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code decommerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° Al-14-2024-10. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° Al-14-2019-10 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 4 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
~
Stéphane SINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut étre introduit auprès du tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieuxpourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-10 de la
société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
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