e |PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunËÏ«ÜÎÊÏ Service accueil, bâtiments et cadre de vie- Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 88 du 5 juillet 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du5 juillet 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 5 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA. .Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision. -
Recueil des Actes AdministratifsN° 88 du 5 juillet 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURE-Cabinet- Arrêté BOPSI N°-2024-332 du 4 juillet 2024 relatif à I'habilitation à dispenser des formations aux -propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories- Arrêté BOPSI N° 2024-349 du 4 juillet 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Brissac-Loire-Aubance- Arrêté BCAB N° 2024-452 du 5 juillet 2024 portant interdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le dimanche 7 juillet 2024- Arrété BCAB N° 2024-453 du 5 juillet 2024 réglementant temporairement le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniqués, de produits explosifs et précurseursd'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables oucorrosifs dans le département de Maine-et-Loire le dimanche 7 juillet 2024 .- Arrêté BCAB N° 2024-454 du 5 juillet 2024 portant interdiction temporaire de port et de transportsans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département deMaine-et-Loire -
Direction de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté interpréfectoral DRCL/BCFI N° 2024-66 du 4 juillet 2024 portant modifications statutaires dusyndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers du Choletais, des Maugeset du vignoble Nantais (VALOR3E)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-04 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'organiser le tird'un spectacle pyrotechnique sur le pont au-dessus de'la Loire le 14 juillet 2024 : communesdéléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) et Saint-Rémy-la-Varenne(commune de Brissac-Loire-Aubance)- Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-05 du 3 juillet 2024 portant autorisation d'organiser unconcours de pêche « Carna Junior 49 » sur un bras de la Sarthe le 12 octobre 2024 : communed'Etriché :- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-06 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'organiser letir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le 14 juillet 2024 : commune de Segré-en-Ajou-Bleu- Arrêté préfectoral N° DDT49/SEA/2024-013 du 4 juillet 2024 portant autorisation au titre del'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC BERTAULT- Arrété N° 2024-017 du 3 juillet 2024 autorisant le changement d'appellation de 'OPH Maine-et-LoireHabitat

- Arrêté N° DDT49-AP-2024-012 du 3 juillet 2024 portant habilitation à réaliser I'étude d'impactrelative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : SARL CEDACOM- Arrété N° DDT49-AP-2024-014 du 3 juillet 2024 portant habilitation à réaliser l'étude d'impactrelative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : SAS MALL & MARKET- Arrêté N° DDT49-AP-2024-015 du 3 juillet 2024 portant habilitation pour l'établissement ducertificat attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale : SAS MALL & MARKET
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES- Arrêté DRAC N° 2024/49/2 du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature administrative deMme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à M. RenéPHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Maine-et-Loire
Il - AUTRES
NEANT

! - ARRETES


Direction du CabinetPREFET | Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieure
Fraternité Arrêté BOPSI - n° 2024-332Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,. Chevalier des palmes académiquesVu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211-18,L. 214-6 et R. 211-5-3 à R, 211-5-6 ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnescontre les chiens dangereux ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant lesconditions de' qualification et les capacités d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant lesconditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de Iattestation d'aptitude prévue àl'article L. 211-13-1 du code rural ;.Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant 'Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de Iadministration de1#e classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire; —Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 séptembre 2023 portant délégation de signature à Madame NathalieGIMONET, directrice de cabinet ;Compte tenu de I'avis du service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire de la'direction départementale de la protection des populations du 31 mai 2024 ; -ARRETE
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Article 1°": Sont habilitées à dispenser, en Maine-et-Loire, des formations aux propriétaires ou détenteurs dechiens de 1*° et 2#"° catégories ou relevant de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la péche maritime, lespersonnes dont la liste est annexée.Article 2: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, leCommandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers,le © & JuiL. 2024Pour le Préfet et pa/ délégation,la Sous-Préfète, direcfrice de cabinet
Nathalie èÈfiÜflET

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SSÉENIA JUBAON OBFEY JUEPIOU: NE SUG(YS Bp OBessaIp op SOÉEIA JUEAON DEPSHé20z/zWeL LOWIAN 8P 23104 ZLOZ gypeden ap 1831189 f Sv 99 Lk ZE 90 UOLIRH 3P s3001 £LOZm USHSILLONEA ds _....wx_u,w,._;_._lucsmw ==nezoziLofoL - @aueqny 8107 DESSUG OTEGY feuvoIsseyosd (PdOp53840459]B10H1000 « BOUEGNY 21107 ÊES5IE OTESHspydes B UP 09I} 07 "DZLO LILES INGJRINPH,p 2EIP,p BUIQIdIQ 8r ZA €8 22 90 seuyses el p A9 ne OZLGBIFdO,P 533404 53} NSYS _v S1EdO,P 519404 58] NSVS'SIeULOISG XAOINOT 3 OZE6Y UIUED ay5{[EJUDWaUOduoT el "SJEULOIZG XNOINGT 31 0ZE6HLeoziulgl Kod ap outewoqg | souzesap3 62652588740 fod ap suzwogJNVINES GÔFôH JUEPIOUI RE SUSIYS IP aSessoip sp - INWNES COHStSTOT/ZU6O H SIOUJEIS sap Uy ' 2usedes ap 38314897 SorSLHE-09-26 siowed sop unusyD
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PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'Ordre PublicLr'beré Æ . r æ .ig",'"f" ' et de la Sécurité Intérieure
Angers,le D 4 JUIL, 2024
ARRÊTÉ BOPSI n°2024- 349autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Brissac-Loire-Aubance
- Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de1*° classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabmet du préfetde Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant' délégation de signature àMme Nathalie GIMONET, directrice de cabinet;Vu la demande adressée par madame le maire de la commune de Brissac-Loire-Aubance, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité deI'Etat du 10 août 2021 ;Considérant que la demande transmise par madame le maire de la commune de Brissac-Loire-Aubance,est compléte et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;Sur propésition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Brissac-Loire-Aubance est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Brissac-Loire-Aubance.
Article 2 : Le public est informé de l''équipement des agents de police municipale de la commune deBrissac-Loire-Aubance en caméras individuelles et des modalités d'acces aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits. '
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Brissac-Loire-Aubance adresseà la Commission nationale de linformatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés . -
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire et madame le maire de la commune deBrissac-Loire-Aubance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, dÎ['ÎÊ_Ài' ite de cabinet,
/
Nathalie GIMONETe

PREFET ' ;DE MAINE-ET-LOIRE Direction du CabinetLibertéEgalitéFraternité
Angers, le 5 juillet 2024
Arrété BCAB 2024-452Portant intérdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le dimanche 07 juillet 2024Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L 211-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 6444 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à unemanifestation interdite sur la voie Publique ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en 'qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Considérant l'appel à rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux, pour le dimanche 07 juillet2024 à 19h30 dans les jardins du mail, à proximité de l'hôtel de ville d'Angers ; qu'aucune déclarationn'a été reçu en préfecture concernant ce rassemblement ;Considérant les graves actes de violences commis ayant opposé des individus d'ultra-gauche etl'UItra-droite à Angers depuis les élections européennes ;Considérant que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée a rassemblé environ 600 'personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle 2 donné lieu à un cortège sauvage, rassembléderrière une banderole portant I'inscription « Antifa Angers » ; qu'Une trentaine d'individus auvisage dissimulé ont profité de la protection du' cortège pour entrer par effraction dansVétablissement le -Bazar, situé rue Parcheminerie, et le saccager ; que cet établissement estrégulièrement fréquenté par des membres de l'ultra-droite ; que le cortège susmentionné a tenté àdeux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki ; que les troubles générés par cettemanifestation ont nécessité une intervention des forces de police nationale ;Considérant que dans la soirée du samedi 16 juin 2024, des individus d'ultra-droite et l'uitra-gauchese sont violemment affrontés dans l'avenue Yolande d'Aragon, à Angers ;Considérant les slogans hostiles aux iristitutions républicaines proférés lors des différentesmanifestations organisées sans déclaration par I'« assemblée générale antifascite », notamment celledu vendredi 28 juin 2024, place du ralliement %

Considérant que le 30 juin, un rassemblement non déclaré s'est tenu devant l'hôtel de ville d'Angers,afin de protester contre les résultats du scrutin du 1% tour des élections ; que ce rassemblement s'estensuite constitué en cortège « sauvage » et a déambulé dans les rues du centre-ville d'Angers.Considérant, compte tenu 'de ce contexte, que l'appel à rassemblement diffusé sur les réseauxsociaux, pour le dimanche 07 juillet 2024 à 19h30 dans les jardins du mail, à proximité de l'hôtel deville d'Angers, non déclaré, est susceptible de provoquer de graves troubles à l'ordre public et detroubler le bon fonctionnement du bureau de vote centralisateur de la ville d'Angers situé dansl'hôtel de ville ;Considérant qu'un tel rassemblement risque de constituer un cortège sauvage susceptible de venirtroubler la centralisation des résultats.des communes du département de Maine-ét-Loire, à lapréfecture ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de bon déroulement desélections ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre lesinfractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risquequ'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètresdans lesquels des restrictions au'droit de manifester sont prises notamment à l'égard derassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant desrisques de troubles graves à I'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradationslors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et desbiens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le dimanche 07 juillet 2024, consisteà établir un périmètre d'interdiction de manifester ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle_1": Les manifestations ou rassemblements de personnes à caractére revendicatif sontinterdits du dimanche 07 juillet 2024 à 19h00 au lundi 8 juillet 2024 à 06h00, dans les lieux suivantsde la commune d'Angers :° périmètre délimité par les voies publiques suivantés, les incluant, à savoir le boulevard de laRésistance et de la Déportation, la rue du Mail, la rue de Chevreul, la rue David d'Angers (cf.carte en annexe) ;* la place Michel Debré et la rue des Lices.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. 'Article 3_: Cet arrété est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recourshiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d''Angers et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près'leTribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.
Le Préfet de Maine-et-Loire
e .
VSPhilippe CHGPIN>

Annexe : carte du périmétre mentionné à Varflcle 1 du présent arrété

& Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Angers, ÿ 5 JUIL, 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 - 453réglementant temporairement le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants-ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de Maine-et-Loire le dimanche7 juillet 2024
Le pféfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques .Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et svivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juiliet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du Jer juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre Vil du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55740-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article T1 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre-les mesures-adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d' articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1" mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire. dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique quise poursuit sur le territoire national ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les dlstralrede leurs missions prioritaires ;Considérant l'appel à se rassembler le 7 Ju:llet à 20h00 dans les jardins du mail, à proximité delhôtel de ville d'Angers, lancé sur les réseaux sociaux ; que ce rassemblement n'a fait l'objetd'aucune déclaration en préfecture. -Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant qu'il existe un risque que certains participants en marge de ce rassemblement utilisentà l'encontre des forces de l'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations,des artifices de divertiséement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs, d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs: cocktails incendiaires, etc.; que la projection,l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles,- de certains artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs dexplosn's,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ; qu'il est nécessaire de prevenlr les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisanttemporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produvts explosifs et précurseurs d exploslfs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu 'uné telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniquesdes catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4sont interdits dans le département de Maine-et-Loire:« du dimanche 7 juillet 2024 de 06h00 au lundi 8 juillet à 6h00.

Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 3 : Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sontinterdits le dimanche 7 juillet 2024 de 6h00 à 23h00 dans le département de Maine-et-Loire, saufnécessité dûôment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police nationale.Article 4: le transport, et l'usage d'acide sont interdits le dimanche 7 juillet 2024 de 06h00 à 23h00sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans leslieux de grands rassemblement dans le département de Maine-et-Loire.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1ére classe ainsi que de l'application de l'article:322-111 du.code pénal.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
... Le Préfet
SPhilippe CHORIN


; Direction du cabinetPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE |Dot Angers, 05 JUL 2074Fraternité
Arrêté N°BOPSI 2024- 454portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;.Vu le Code de la défense, notamment l'article L. 23524 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 5571 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment l'article L. 322-11-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :Vu le Code de la sécurité intérieure,_notamment-l'article L.211-3; |Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 271-2 et suivants ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le détret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissemient et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n°2015-799 du 1% juillet 2015 rélatif aux produits et équipements à risques ;Vu'le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ; -Considérant qu'aux.termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet Maine-et-Loire peut, si les circonstarices font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas étédéclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent etjusqu'à dispersion; le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal ; '

Considérant que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1" mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique quise poursuit sur le territoire national; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distrairéde leurs missions prioritaires ;Considérant l'appel à rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux, pour le dimanche 07 juillet2024 à 19h30 dans les jardins du mail, à proximité de I'hétel de ville d'Angers; qu'aucunedéclaration n'a été reçu en préfecture concernant ce rassemblement ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public ; que, dans cescirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituerune.arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves àl'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ; ArrêteArticle 1" - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur.mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal sont interdits du dimanche 7 juillet à 17h au lundi 8 juillet à 6h00 dans le-département de Maine-et-Loire. -Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la colonel, commandant le groupement de gendarmeriede Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TT _ LePréfetSN
Philippe ÇH\ÔäN

PREFET Direction de la réglementationDE MAiNE-ET—LÔIRE et des collectivités locales
FraternitéArrêté Interprefectorai DRCLIBCF! n° 2024- ¢portant modifications statutaires du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation desdéchets ménagers du Choletais, des Mauges et du vignoble Nantais (VALOR3E)
Le préfet de la région Pays de la Loire, Le préfet de Maine-et-LoirePréfet de la Loire-Atiantique, ' Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de 'Ordre National du Mérite,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code géneral des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711 etsuwantS'Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M FabriceRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. PascalOTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ; .Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; ....Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire D3-2003 n° 786 du 20 octobre 2008 modifié, autorisant lacréation du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers résiduels ;Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL/2016 n°190 du 23 décembre 2016 modifiant les statuts dusyndicat mixte ValorSe ;Yu la délibération du 25 jarvier 2024 aux termes de laquelle le comité syndical de Valor3e aapprouvé la modification des statuts ayant pour objet l'exercice d'une nouvelle compétence àsavoir le traitement des déchets ménagers et assimilés dans son intégralité (déchets issus desdéchéteries, le verre collecté en point d'apport volontare et les biodéhets) et la représentativité desstructures adhérentes du comité syndical ;Vu les avis favorables des organes délibérants des membres du SM VALOR3E :- Communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais" en date du 19 février 2024,- Communauté d'agglomération "Mauges Communauté" en date du 24 avril 2024,- Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre Maine Agglo" en date du 26 mars 2024,- Cormmunauté de communes "Sèvre et Loire" en date du 13 mars 2024 ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire ;ARRÊTE :
Article Ter. - Les statuts du syndicat mixte pour le traitement 'et la valorisation des déchetsménagers du Choletais, des Mauges et du vignoble Nantais (VALOR3E) sont annexés au présentarrêté.
12Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — www. muing-et-loire.pref gouv r

Article 2. - L'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016 n°180 du 23 décembré 2016 portantmodification des statuts du syñdicat mixte pour fe traitement et la valorisation des déchetsménagers résiduels (VALOR3E) est abrogé.Article 3. - Le présent arrêté eritre en vigueur dès sa publication..Article 4. - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, ie directeur départemental des finances publiques de là Loire-Atiantique et de Maine-et-Loire, le prés:dent du syndicat et ses groupements de collectivités membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recveil des actesadministratifs des préfectures concernées.
Angers, le — 4 JUIL, 2024
Pour le préfet de la région Pays de la Loire, Pour le préfet de Maine-et-Loirepréfet de la L re-Atîan;-lque et par déléz-ttoret par d gaälon, le secrétaire gérrte de la nréfecture,le secrétaire gén@r 7 Ut Lo préfecture, C{Pasgal OT-EGUY //'Emmanuel LE ROY;
- Vmes et délals de recours:,Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire-lobjet d'un recours.gracæux, hiérarchique etfou contentieux :- le reçours gracieux doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-Loire {Préfecture - DRCL[BCFI), exposer,vos arguments et inclure une copie de la décision contestée ; - H(... e recours hiérarchique est adressé su ministre de Fintérieur {DGCL) par écrit dans les mêmes formes. -,'*$i, dans les deux mois'de sa réception, l'administratmn d'a pas répondu au recours gracieux ou hiérarchique, |! le rejet de votre demande est implicite. . !-le m;_qgmgw est formé soit directement soit après le rejet explicite ou lmpllch:e d'un recoursgrac:!eux ou hiérarchique. Il est écrit, contient l'exposé des faits et des arguments juridiques précis motivant.votre demande d'annulation de le décision contestée (3 joindre), 11 doit être adressé au tribunal administratif.;de Nantes - 6, allée de F'lie-Glorlette - CS24711 - 44041 NANTES Cedex, Le tribunal administratif peut être: saisi par I'apphcatlon Telerecours' accessible par le s:te mw,:te,lgmgg_gmf: ; p

STATUTS
ARTICLE 1- DENOMINATIONL'établissement public prend le nom de Syndicat mixte pour le Traitement et la Valorisation desDéchets Ménagers du Choletais, des Mauges et du Vignoble Nantais.Pour effectuer ses missions quotidiennes, le syndicat mixte dispose d'un nom usuel. H s'agit deValor3e.Ce nom est protégé par les règles de propriété intellectuelle. Pour cela, il est enregistré auprès del'Institut National de la Propriété intellectuelle.ARTICLE 2 - COMPOSITIONValor3e est composé des établissements publics de coopération intercommunale suivants :La Communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais",* La Communauté d'agglomération "Mauges Communauté",* La Communauté d'agglomération "Clisson Sèvre Maine Agglo",* La Communauté de communes "Sèvre et Loire".ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé au :1rue Thomas Edison - ZI La Bergerie49280 LA SEGUINIERE
ARTICLE 4 - OBJETLe syndicat a pour objet :1) d'exercer la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" dont la charge lui a étéconfiée par les groupements de collectivités adhérents.Pour cela, Valor3e assure le plein exercice de la compétence. Ceci comprend par exemple ladétermination des orientations stratégiques, le choix des modes de traitement, la réalisation deséquipements, la décision sur les modes de gestion des équipements, ...Les déchets ménagers et assimilés concernés sont les ordures ménagères résiduelles, les déchetsménagers recyclables, les déchets alimentaires et tous les déchets qui sont collectés au sein desdéchetteries.2) d'effectuer toute action d'information ou de communication en liaison avec les activités dusyndicat3) de contracter avec des structures extérieures au syndicat, afin d'agir au-delà de son territoire,dans le domaine de ses compétences, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, par voiede contrat de concession, de convention de délégation de service public, de contrat de prestationsde services ou de coopération qui devront prévoir le coût et le mode de facturation ou par toutautre modalité prévue par la loi ou le réglement.Toute relation contractuelle devra être en conformité avec les dispositions du code de lacommande publique.
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Dans tous les cas, les EPCI adhérents conservent pleinement l'exercice de la compétence "collectedes déchets ménagers et assimilés". 'Les groupements de collectivités adhérentes peuvent solliciter Valor3e pour vérifier les conditionstechnico-économiques de la création d'une nouvelle filière de traitement et de valorisation dans lecas de nouveaux types de déchets à collecter et à traiter.ARTICLE 5 - DURÉELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
6-1 - Composition du Comité syndical.Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants éluspar les assemblées délibérantes des intercommunalités adhérentes dont le nombre est établicomme suit :- population inférieure à 50 000 habitants 4 titulaires, 1 suppléant- entre 50 001 et.100 000 habitants 5 titulaires, 1 suppléant- supérieure à 100 000 habitants 6 titulaires, 1 suppléantLe nombre d'habitant est celui indiqué sur la fiche DGF 2023 au titre de la population DGF. Cettepopulation est actualisée tous les ans.Cette représentation des collectivités adhérentes au syndicat mixte s'applique dès l'entrée envigueur des nouveaux statuts. 'Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de 'assemblée qui le délègue.En cas d'empêchement du délégué suppléant de son EPCI adhérent, un membre délégué titulaireabsent peut donner son pouvoir à un autre délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical.'6-2 - Attribution du comité syndicalLe comité syndical administre, par ses délibérations, le syndicat. Il se réunit au moins une fois parsemestre.
Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes. Il arrête le programme des actions etdes investissements à réaliser ainsi que les modalités d'exploitation du service dont il a la charge.En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante, conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales.Le comité syndical applique le règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application desprésents statuts. ' - :Le Comité 'syhdîcal propose toute modification éventuelle des statuts.6-3 - Composition et attribution du bureauLa composition du bureau du comité syndical est déterminée par délibération du comité syndical.Le bureau peut recevoir délégation du comité syndical sous réserve des dispositions applicablesprévues par le code général des collectivités territoriales. [l assure la gestion courante du syndicatmixte. _ ; ; _En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante, conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERESLes dépenses liées au traitement des déchets sont réparties entre les groupements adhérents, auprorata des tonnages traités par le syndicat mixte.Les dépenses liées au fonctionnement du syndicat sont réparties entre les adhérents selon un coûtpar habitant.Une grille tarifaire annuelle sera soumise au comité syndical pour adopter les prix unitaires facturésà chaque EPCI adhérent.Les recettes issues de la revente des matériaux et des soutiens versés par les éco-organismes ferontl'objet d'une présentation des dépenses pour permettre à chaque intercommunalité de suivre sesperformances et ses coûts.Les modalités précises sont déterminées par délibération du comité syndical.ARTICLE 8 - MODIFICATION DES STATUTSLR AR TM
Toute modification aux présents statuts devra faire l'objet d'une décision adoptée par le comitésyndical à la majorité des suffrages exprimés.Toute modification sera également subordonnée à l'accord des intercommunalités adhérentes,exprimées selon les règles de la majorité qualifiée.8-1 - Adhésion de nouveaux groupements de collectivitésDes groupements de collectivités autres que ceux initialement adhérents peuvent être admis à fairepartie du syndicat avec le consentement du comité syndical, conformément aux dispositionsprévues par le code général des collectivités territoriales.8-2 - Retrait d'une collectivitéLes groupements membres peuvent se retirer selon la procédure prévue par le code général descollectivités territoriales.ARTICLE 9 - DISSOLUTION9-1 - Dissolution du syndicatLa dissolution intervient dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.9-1 - Responsabilités après la dissolution du syndicatLes groupements de collectivité adhérents ayant bénéficié de l'exploitation des sites de traitementgéré par le syndicat resteront co-responsables pendant la durée légale et au moins pendant 30(trente) ans, pour les charges liées aux garanties financières d'entretien et aux incidents pouvantsurvenir après la fermeture des sites.
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PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-04Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur le pont au-dessus de la Loire le 14 juillet 2024,
Communes déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) etSaint Remy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance)
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la prop.riété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 10 juin 2024 par DS n° 18169075, par laquelle la commune de Loire-Authion représentée par monsieur le maire Jean-Charles PRONO SIRET 200 057 438 00018 sise 24/26levée Jeanne de Laval - 49250 Loire-Authion, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré depuis le pont de la RD 55 situé entre les communesdéléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) et de Saint-Rémy-la-Varenne(commune de Brissac-Loire-Aubnce), le 14 juillet 2024 entre 23 h et 23 h 30,Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL assurances et Gritchen (artificié) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Loire-Authion en date du 29 mai 2024,Vu lavis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 4 juillet 2024,
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Considérant I'évaluation des incidences Natura 2000 du 3 juin 2024 déclarant que le projet présentUn impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui ne portent pasatteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1La commune de Loire-Authion représentée par monsieur le maire Jean-Charles PRONO, est autoriséeà utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré depuis le pontde la RD 55 situé entre les communes déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) et de Saint-Rémy-la-Varenne (commune de -Brissac-Loire-Aubnce), le 14 juillet 2024 entre23 h et 23 h 30, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;» Que les organisateurs' assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
-pourraient survenir du fait et à l'occasion de 'cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2Le 14 juillet 2024, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur la Loire et sur une distance de 200 m en amont et en aval du pont de laRD 55.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 4lls devront également respecter les mesures suivantes :» Vérifier la nidification sur les bancs de sable la veille du tir et soumettre pour avis à la DDT ;« Vérifier la distance entre les grèves si occupées par les oiseaux qui doivent se S|tuer auminimum à 600 m du pont, (lieu du tir) ;* Avant et pendant le tir :— Diriger les tirs à l'opposé des grèves occupées ;— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.
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* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.
Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.La commune de Loire-Authion représentée par monsieur le maire Jean-Charles PRONO, devra sepourvoir dé.toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relativeau tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les déux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Loire-Authion- représentée parmonsieur le maire Jean-Charles PRONO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 4 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,le chef du service Sécurité et Éducation Routières,Crises et Loire,¥
7Bruno ëRËNON
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PRÉFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-05Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche « Carna Junior 49» sur unbras de la Sarthe le 12 octobre 2024,Commune d'Etriché
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté -inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,I'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 6 mars 2024 par DS n° 16687349, par laquelle la fédération de pêche 49représentée par-son président monsieur Bernard MERLIN sise au lieu-dit « Montayer », 1280 rue de laGachetière — 49320 Brissac-Loire-Aubance, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche« Carno Junior 49-» au Moulin d'Ivray sur la commune d'Etriché sur un parcours d1,2 km sur un brasde la Sarthe le 12 octobre 2024 entre 8 h.et 13 h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire.d'Étriché en date du 16 janvier 2024,
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Vu l'avis favorable de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche det la protection du milieuaquatique en date du 5 mars 2024,Vu l'avis du Président du Conseil Département de Maine-et-Loire en date du 24 juin 2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en.date du 28 juin 2024,Considérant que cette activité d'une demi-journée n'interrompra pas la navigation,Considérant I'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1La fédération de pêche 49 représentée par son président monsieur Bernard MERLIN, est autorisée àorganiser un concours de pêche « Carno Junior 49 » au Moulin d'Ivray sur la commune d'Etriché surUn parcours d'1,2 km sur un bras de la Sarthe le 12 octobre 2024 entre 8 h et 13 h, sous réserve desconditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations,l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet:www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de fa manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3Les organisateurs devront équiper de sighes distinctifs trés apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4Les organisateurs assureront eux-mémes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaitre préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumovillage...) ;» Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;" Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;« S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel ;* S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;« Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ; - ' '- Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;» S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;« Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;« Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin;» Connaitre la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;» Respecter les espaces haturels (nettoyage et remise en état après manifestation)» Se conformer de manière générale à I'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.
Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.La fédération de pêche 49 représentée par son président monsieur Bernard MERLIN, devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation. ;Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire d'Étriché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
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du présent arrêté qui sera notifié à la fédération de pêche 49 représentée par son présidentmonsieur Bernard MERLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 3 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,le chef du service Sécurité Éducation Routière, Criseset Loire{
Bruno GRENON
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-06Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur I'Oudonle 14 juillet 2024,
Commune de Segré-en-Anjou-Bleu
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le'Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant réglementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 7 juin 2024 par DS n° 18253822, par laquelle la commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire Geneviève COCQUEREAU SIRET 200 065 423 00010,sise 1 rue de la Madeleine 49500 Segré-en-Anjou Bleu, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré de la place du Port (esplanade Antoine Glémain) etde la base nautique qui est en bord de la rivière « I'Oudon » sur la commune de Segré-en-Anjou le 14juillet 2024 entre 23 h et 23 h 30,Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS Assurances et d'AXA (artificié) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis du président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 20juin 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 4 juillet 2024,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire Geneviève COCQUEREAU,est'autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique surle domaine public fluvial tiré de la place du Port (esplanade Antoine Glémain) et de la basenautique qui est en bord de la rivière « I'Oudon » sur la commune de Segré-en-Anjou le 14 juillet2024 entre 23 h et 23 h 30, sous réserve :* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2Le 14 juillet 2024, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutessortes seront interdits sur I'Oudon et sur une distance de 100 m en amont et en aval du Port et de labase nautique sur la commune de Segré-en-Anjou-Bleu.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu dartifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3Les organisateurs assureront eux-mémes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4lls devront également respecter les mesures. suivantes :* Avant et pendant le tir :— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ; _— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.
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* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d''artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.
Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au.titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire Geneviève COCQUEREAU,devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment.celle concernant la sécuritérelative au tir d'un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6Le présent arrété fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telereçours.fr.
Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeurdépartemental des services d'Incendie et de Secours, le président du conseil départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera notifié à lacommune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire Geneviève COCQUEREAU etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 4 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,le chef du service Sécurité et Éducation Routières,Crise et Loire,
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Bruno %'RENON
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEBealitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2024-013portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle du GAEC BERTAULTLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE - 2024-27 portant délégation de signature du 14 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA BERTAULT du 6 mai 2024.Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 18 juin 2024,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux ;- la'modification de la répartition du capital et des droits de vote ;- la prise de participation complémentaire par un cessionnaire contrôlant déja une société.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV deParticle L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, du GAEC BERTAULT par la SCEABERTAULT. Avant l'opération le GAEC est composé de messieurs BERTAULT Philippe et Mathieudétenteurs chacun de 50 % du capital social et des droits de vote. Philippe BERTAULT souhaitefaire valoir ses droits à-la retraite en cédant ses parts sociales et l'entreprise familiale est alorsrestructurée par la mise en-place de nouvelles structures. La SAS AMB a été créée ; elle estconstituée à parts égales du capital social et du droit de vote par Mathieu et Aurélie BERTAULT(époux) et il est envisagé de transformer le GAEC en SCEA. Suite à cette transformation, la SASAMB augmente son capital social par la reprise des parts sociales de Philippe BERTAULT et d'unepartne des parts de Mathieu BERTAULT. La SCEA BERTAULT, au terme de |'opération, seracomposée de la SAS AMB à hauteur de 80 % du capital social et des droits de vote et de MathieuBERTAULT à hauteur de 20-% du capital social et des droits de vote.

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par La SCEABERTAULT, suite à l'opération sera de 270 hectares 26 ares et 76 centiares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectarés ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur fes atteintes aux objectifsdéfinis à I'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- T'unité foncière, est préservée et évite le démantèlement d'une exploitation orientée enélevage bovins ;- la restructuration s'opère dans un cadre familial.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée au GAEC BERTAULT, situé au lieu-dit « La Basse Eprunnière », 49330 MIRE,n° SIREN 327434734,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Article 3 : Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le 04 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le { 'hef du Service Economie Agricolen
Gilles GOULU}

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalee des territoiresFraternité
Arrêté N° 2024-017Autorisant le changement d'appellationde 'OPH Maine et Loire Habitat
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu l'article R 421-1-IV du Code de la Construction et de I'Habitation, relatif auchangement d'appellation d'un Office Public de l'Habitat,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'office Public de l'Habitat Maine et LoireHabitat en date du 24 octobre 2023,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental autorisantMadame la Présidente du Département à solliciter le changement d'appellation de l'OPHMaine et Loire Habitat, en date du 13 mars 2024,Vu la demande de. changement d'appellation formulée Madame la Présidente duDépartement, en date du 13 juin 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETEArticle 1 :L'Office Public de I'Habitat Maine et Loire Habitat est autorisé à prendre la dénominationsuivante :
« Office Public de l'Habitat Meldomys »
Article 2 :Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office emploie un nomd'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots " office public de l'habitat "ou du sigle "OPH".Article 3:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angers, leLe Préfet,
Philippe CÏ-?Q
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. Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIREËËZË Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité Secrétariat de la CDACddt- maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-012portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relativeà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
" Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-111 et 1V et R 752-6 et suivants ;Vu la loi n° 201841021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 ducode du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 4 juin 2024 par M. DELPORTE Patrick gérant laSARL CÉDACOM ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;ARRETE
r i er
La SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin, Bât. E, àBOULOGNE-SUR-MER (62200), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'articleL. 752-6-II1 du code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale relevant du Maine-et-Loire.

Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-012, correspondantau numéro d'arrété préfectoral mentionné ci-dessus. ; ;Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites-par la SARLCEDACOM dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commercialedéposées dans le département de Maine-et-Loire.
La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.
Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de miseà jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,I'adjoint au chef de service, urbanisme,aménagement et risquesSigné numériquement par LUCMOREAU 1508772ND C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014016,OU=PERSONNES,OID.0 9 2342 19200300.100.1.1=1508772, G=LUC, SN=MOREAU,CN=LUC MOREAU 1508772Raison J'approuve ce document1508772 &=Date 2024 07.03 10:04:07+02'00"Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0 'Délais et voies de recours :La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Àcet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de Ille Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet 'www.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les |arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux |mois vaut rejet implicite).

Direction départementalePREFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRE 'ËÊÎ/ZË Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité Secrétariat de la CDACt maine-et-loire.
Arrêté N° DDT49-AP-2024-014portant habilitation à réaliser I'étude d'impact relativeà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-I11 et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 ducode du commerce ; '
Vu la demande d'habilitation déposée le 6 juin 2024 et complétée le 19 juin 2024 par MmeVirginie EXBRAYAT représentant la SAS MALL & MARKET ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
ARRETEArticle 1* ;La SAS MALL & MARKET, dont le siège social est situé 18 rue Troyon, 75017 PARIS, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-11 du code ducommerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant duMaine-et-Loire.

Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-014, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SASMALL & MARKET dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commercialedéposées dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.
Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de miseà jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6 'Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,L'adjoint au chef de service urbanisme,aménagement et risques,Signé numériquement par LUCMOREAU 1508772ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002110014016, OU=PERSONNES,OID.0.9 2342.19200300.100.1.1=M O R EA U 1508772, G=LUC, SN=MOREAU,CN=LUC MOREAU 1508772 -Raison - J'approuve ce documentEmplacement :Date : 2024 07.03 10:19:20+02'00'Foxit PDF ReaderVersion: _ _—Délais et voies de recours : 2024.1.0La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Àcet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de I'le Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également| être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux lmois vaut rejet implicite). |

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresËiber_te:pffféifmé - Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2024-015portant habilitation pour I'établissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat'de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 6 juin 2024 et complétée le 19 juin 2024 par MmeVirginie EXBRAYAT représentant la SAS MALL & MARKET ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

ARRETE
Article 1°La SAS MALL & MARKET, dont le siège social est 18 rue Troyon, 75017 PARIS, est habilitée àréaliser les certificats de conformité des projets d''aménagement commerciaux bénéficiantd'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2024-015, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 3 juillet 2024Pour le Préfet et par subdélégation,l'adjoint au chef de service urbanisme,aménagement et risques
Signé numériquement par LUCMOREAU 1508772ND _ C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014018,QU=PERSONNES,QID.0 9 2342.19200300.100.1.1=1508772, G=LUC, SN=MOREAU,CN=LUC MOREAU 1508772Raison J'approuve ce document1508772 ===Date 2024 07.03 10:13:44+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0| Délais et voies de recours : -| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le| tribunal administratif. territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de rile| Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par! I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet. www.telerecours.fr. Il esti également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat.! Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

PREFETDE MAINE-ET-LOIRELébortéFratersité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ DRAC n° 2024/49/2portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et aM. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Maine-et-Loire
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireVU le Code de l'environnement ;VU le Code du patrimoine ;VU le Code de l''urbanisme ;VU le Code de justice administrative ;VU le Code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; "VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la foi d"orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;vu le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires cuiturelles ;VU _ le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN,préfet de Maine-et-Loire ;
SUS A ol Gavse 71e be 1sTrel Vn e oadedne R d RD ÆQTTO . AANDE NANTES Cacig- 4

vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 hommant M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecteet urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du ler mai 2017 ;VU l'arrêté ministériel.du 31 mai 2018 nommant Mme Virginie COUTAND-VALLEE, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire ;VU _ l'arrêté ministériel du 3 décembre 2019 nommant Mme Anne-Françoise HECTOR, architecte eturbaniste de. l'Etat, adjointe au' chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 31 décembre 2019 ;vu l'arrêté ministériel du 02 juillet 2021, con'férant à Mme Anne-Francoise HECTOR le titre ét lesfonctions d'architecte des Bâtiments de France, à compter du 15 avril 2021 ;vu l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU, directeur régional adjointdes affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1* mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;VU la'circula_îr'e' n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles :vu la note du 1% mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité :Considérant l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-26 du 1% juillet 2024, portant délégation designature de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire à Mme Anne GÉRARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1Il est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département dé Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application desaticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du codede justice administrative ;- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procéduresde référé prévues par le Code de justice administrative ;
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Article 2H est donné subdélégation de signature à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte eturbaniste de I'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui'concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18et R621-51 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits
s,- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en -application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine ;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalabie à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisrnedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes ol un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ; -
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, la subdélégationaccordée à l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie COUTAND-VALLEE et parMme Anne-Françoise HECTOR, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes desBâtiments de France, adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Maine-et-Loire.
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Article 4Le présent arrété prendra effet 3 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire. L'arrété DRAC n° 2024/49/1 du 23 avril 2024 est abrogé à la même date.Article 5La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la-préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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Pour le préfet de Maine-et-Loireet par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
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