PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-217
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-05-31-00009 - 2024-028 830015228 Renouvellement EAM LES
MARRONNIERS CHI BRIGNOLES (3 pages) Page 5
R93-2024-07-15-00041 - Décision BR PACA demande d'autorisation de
dispensation domicile d'oxygne usage médical (4 pages) Page 9
R93-2024-07-16-00012 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000276 à la SELARL GRANDE PHARMACIE DU PONTET
dans la commune du PONTET (84130) (3 pages) Page 14
R93-2024-07-16-00011 - décision portant caducité de la licence
n°83#000033 exploitée par la SELARL PHARMACIE DU COURS sise 6
Cours Theodore Bouge 83690 (SALERNES) (3 pages) Page 18
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-04-10-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter DUPUY
Romain 13550 NOVES (2 pages) Page 22
R93-2024-04-19-00211 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
Indivision CHAPULUT 83110 SANARY SUR MER (2 pages) Page 25
R93-2024-05-14-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter MARLIN
Suzy 83340 LE LUC EN PROVENCE (2 pages) Page 28
R93-2024-04-26-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
NIEL-ULMANN Laurence 83110 SANARY SUR MER (2 pages) Page 31
R93-2024-05-21-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
FOURNIER 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (2 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-22-00052 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré
par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
(5 pages) Page 37
R93-2024-07-22-00045 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation
SAINT JEAN DE DIEU
(5 pages) Page 43
R93-2024-07-22-00046 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes
»
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »
(6 pages) Page 49
2
R93-2024-07-22-00047 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par
l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
(6
pages) Page 56
R93-2024-07-22-00048 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par
l'association « MAAVAR »
(5 pages) Page 63
R93-2024-07-22-00049 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré
par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »
(5 pages) Page 69
R93-2024-07-22-00051 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par
l'Association « SOLIHA PROVENCE »
(5 pages) Page 75
R93-2024-07-22-00050 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par
l'Association « STATION LUMIERE »
(6 pages) Page 81
R93-2024-06-26-00004 - ARRETE n°
Relatif à la Désignation du Jury
du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de juillet 2024 - (3
pages) Page 88
R93-2024-07-15-00042 - arrêté Relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'Etat Ambulancier
Session de juillet 2024 (2 pages) Page 92
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-07-18-00157 - arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement - PPBE - des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000
passages de trains, dans le département des Bouches du Rhône
(3
pages) Page 95
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-07-18-00159 - Convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le
préfet du département de l'Ariège et le préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 99 3
R93-2024-07-18-00158 - Convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le
préfet du département des Alpes Maritimes et le préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 104
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-31-00009
2024-028 830015228 Renouvellement EAM LES
MARRONNIERS CHI BRIGNOLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-31-00009 - 2024-028 830015228 Renouvellement EAM LES MARRONNIERS CHI
BRIGNOLES 5
ËF.':BLIQUE g r 'Ë
PRANCAISE @ Ac hn cS Le DÉPARTEMENT sA Provence-Alpes
se Côte d'AzurFraternité
Réf : DD83-1023-9844-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-028
ARRETE
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM ex : FAM) Les Marronniers sis 7 rue Jean Jaurès à Le Luc
(83340), géré par Le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc en
Provence
FINESS EJ : 83 010 051 7
FINESS ET : 83 001 522 8
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil Départemental du Var ;
Vu le code de I'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses artucles L313-6 et L313-8 relatifs
aux modalités d'autorisation et d'habilitation à I'aide sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les moratoires accordés par lettres ministérielles des 16 décembre 2020 ét 25 mai 2021, relatifs au
report des évaluations externes ;
Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental
de l'autonomie pour la période 2020-2024 ;
Vu le réglement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son
Président ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-31-00009 - 2024-028 830015228 Renouvellement EAM LES MARRONNIERS CHI
BRIGNOLES 6
Vu l'arrêté conjoint du 1% mars 2008 autorisant la transformation de places de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) en places de Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) pour personnes handicapées vieillissantes a partir de 50 ans pour une capacité de 44 lits d'internat
(dont 1 lit d'hébergement temporaire) et 2 places d'accueil de jour temporaire ;
Vu l'arrêté conjoint N°2021-068 du 4 janvier 2022 portant cession de l'autorisation de fonctionnement de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Marronniers (Ex Foyer d'accueil médicalisé) pour
personnes handicapées vieillissantes, sis 7 rue Jean Jaurès 83340 Le Luc en Provence, géré par le
Centre Hospitalier du Var, au Luc, au proflt du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc en
Provence ;
Vu le rapport d'évaluation de l'EAM Les Marronniers reçu le 29 juin 2023 ;
Considérant que cet établissement autorisé en 2008 est concerné par le moratoire COVID et que la
transmission de I'évaluation de la qualité des prestations a eu lieu le 29 juin 2023 ;
Considérant que I'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Considérant le caractère satisfaisant du rapport d'évaluation ;
Considérant que conformément aux moratoires susvisés et à l'article L313-5 du CASF l'établissement
bénéficie d'un renouvellement par tacite reconduction de son autorisation ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la directrice générale des services du Conseil départemental du Var ;
ARRÊTENT
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, I'autorisation de
fonctionnement de I'établissement d'accueil médicalisé (EAM ex : FAM) Les Marronniers au Luc en
Provence accordée au Centre hospitalier intercommunal de Brignoles - Le Luc en Provence, est
renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 21 mars 2023.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 43 places d'internat, une place d'hébergement
temporaire et 2 places d'accueil de jour temporaire, en totalité habilitées à l'aide sociale.
Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE BRIGNOLES -
LE LUC EN PROVENCE
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 010 051 7
Adresse : Boulevard Joseph Monnier - 83170 Brignoles
Numéro SIREN : 268 300 027
Statut juridique : 14 - Etablissement Public Intercommunal d' Hosp|tallsat|on
Entité établissement (ET) : EAM LES MARRONNIERS
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 001 522 8
Adresse : 7 rue Jean Jaurès BP 87 - 83340 Le Luc en Provence
Numéro SIRET : 268 300 027 00094
Code catégorie établissement : 448 - établissement d'accueil médicalisé personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs : 09 - ARS PCD Mixte HAS
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr ; Page 2/3
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BRIGNOLES 7
Triplet attaché a cet établissement :
Capacité autorisée : 43 places
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Capacité autorisée : 1 place
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Capacité autorisée : 2 places
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [44] Accueil temporaire de jour
Clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale
et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 4 : l'établissement procédera à I'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice générale des services du Conseil Départemental, le Directeur
de l'autonomie et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le site internet du Département du Var.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du
Var, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Toulon, le 3 1 MA' Z(m
p Président
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— __ http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-31-00009 - 2024-028 830015228 Renouvellement EAM LES MARRONNIERS CHI
BRIGNOLES 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00041
Décision BR PACA demande d'autorisation de
dispensation domicile d'oxygne usage médical
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00041 - Décision BR PACA demande d'autorisation de dispensation domicile
d'oxygne usage médical 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des s oins
Département pharmacie et b iologie
Réf : DOS -0524 -4628 -D
DECISION

autorisant la structure dispensatrice « BR PACA » ayant son siège social sis 12 avenue de la Dame à
CAISSARGUES (30132) à créer un site de rattachement sis 235 chemin de la Madrague Ville à
MARSEILLE (13015) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le directeur général de l' Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte -D'azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels,
y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes
malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -10
et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, M. Sébastien
Debeaumont , directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la demande du 4 janvier 2024 de Madame Mathilde BRUNO, phar macien responsable de la société « BR
PACA » dont le siège social se situe sis 12 avenue d e la Dame à CAISSARGUES (30132), réceptionnée le
21 janvier 2024 par l'A gence régionale de santé Provence -Alpes -Côte -D'azur , tendant d'obtenir la cré ation
d'un site d e rattachement sis 235 chemin de la Madrague Ville à MARSEILLE (13015) dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

VU la décision du 27 juin 2022 délivrée par le directeur général de l'Agence r égionale de santé Provence -Alpes -
Côte-D'azur portant modification de la structure dispensatrice « BR PACA » ayant son siège social sis 12
avenue de la Dame à CAISSARGUES (30132) dans le cadre de la dispensation d'oxygène à usage médical
à domicile ;

VU l'avis favorable avec remarques en date du 23 mai 2024 du Conseil central de la section D du Conseil de
l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis technique favorable émis le 12 juillet 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00041 - Décision BR PACA demande d'autorisation de dispensation domicile
d'oxygne usage médical 10
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagement s apportés par la société « BR PACA », celle-ci
peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de MARSEILLE
sur les départements suivants : Alpes de Haute -Provence (04), Hautes -Alpes (05) limité aux villes de Gap, Embrun
et Veynes, Bouches du Rhône (13) et Vaucluse (84), conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que société « BR PACA » peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à
domicile à partir de son site de LA FARLEDE sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04),
Hautes -Alpes (05), Alpes -Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84), conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis
le site de rattachement) ;

Considérant que société « BR PACA » peut assurer l'e nsemble des missions de dispensation d'oxygène à
domicile à partir de son site de SAINT LAURENT DU VAR sur les départements suivants : Alpes de Haute -
Provence (04), Alpes Maritimes (06) et Var (83) conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques
de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable des trois sites de rattachement est d'1 ETP à la
date de la demande et reparti comme suit :
 0,25 ETP pour le site de SAINT LAURENT DU VAR
 0,50 ETP pour le site de LA FARLEDE
 0,25 ETP pour le site de MARSEILLE

Considérant que la présente autorisation concerne pour les sites de SAINT LAU RENT DU VAR, LA FARLEDE
et MARSEILLE la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou
par bouteilles d'oxygène gazeux ;


D E C I D E

Article 1 : la décision du 27 juin 2022 délivrée par le directeur général de l'Agence r égionale de santé Provence -
Alpes -Côte -D'azur portant modification de la structure dispensatrice « BR PACA » ayant son siège social sis 12
avenue de la Dame à CAISSARGUES (30132) dans le cadre de la dispensation d'oxygène à usage médical à
domicile, est abrogée .

Article 2 : la demande du 4 janvier 2024 de Madame Mathilde BRUNO, pharmacien responsable de la société
« BR PACA » dont le siège social se situe sis 12 avenue d e la Dame à CAISSARGUES (30132), réceptionnée le
21 janvier 2024 par l'A gence régionale de santé Provence -Alpes -Côte -D'azur , tendant d'obtenir la création d'un
site de rattachement sis 235 chemin de la Madrague Ville à MARSEILLE (13015) dans le cadre de la dispensation
à domicile d'oxygène à usage médical , est accordée.

Articl e 3 : le site de MARSEILLE desservira les départements suivants : Alpes de Haute -Provence (04), Hautes -
Alpes (05) limité aux villes de Gap, Embrun et Veynes, Bouches du Rhône (13) et Vaucluse (84) , conformément
à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement).

Article 4 : le site de LA FARLEDE desservira les départements suivants : Alpes de Haute -Provence (04), Hautes -
Alpes (05), Alpes Maritimes (06) Bouche s du Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84), conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis
le site de rattachement).

Article 5 : le site de SAINT LAURENT DU VAR desservi ra les départements suivants : Alpes de Haute -Provence
(04), Alpes Maritimes (06) et Var (83) conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 6 : l'autorisation concerne pour les sites de SAINT LAURENT DU VAR, LA FARLEDE et MARSEILLE la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles
d'oxygène gazeux ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00041 - Décision BR PACA demande d'autorisation de dispensation domicile
d'oxygne usage médical 11
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Article 7 : le temps de présence du pharmacien responsable des trois sites de rattachement est d'1 ETP à la date
de la demande et reparti comme suit :
 0,25 ETP pour le site de SAINT LAURENT DU VAR
 0,50 ETP pour le site de LA FARLEDE
 0,25 ETP pour le site de MARSEILL E
Le temps de présence pharmac eutique devra être conforme à la réglementation en vigueur et adapté en cas de
réorganisation de la société .
Article 8 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation préalable
du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 11 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 12 : toute infraction à la réglem entation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 13 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publ ication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.

Article 14 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de sa nté est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2 024







Signé












Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00041 - Décision BR PACA demande d'autorisation de dispensation domicile
d'oxygne usage médical 12
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1
SAS « BR PACA » Finess EJ : 30 002 093 0

Sites de rattachements
Site de rattachement « Saint Laurent du Var »
4 rue des Luthiers 06700 Saint -Laurent -du-Var Finess ET : 06 002 523 6
Site de rattachement « La Farlède »
170 Rue Pierre Gille de Gennes

Site de stockage :
190 Bastide de Verdaches à AIX LES MILLES
(13290)
191 Pak H ermes Lot 64 – 116 boulevard de la
Pomme à MARSEILLE (13011) 83210 La Farlède Finess ET : 83 002 353 7
Site de rattachement « Marseille »
235 chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille Finess ET :13 005 638 5


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00041 - Décision BR PACA demande d'autorisation de dispensation domicile
d'oxygne usage médical 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00012
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000276 à la SELARL GRANDE
PHARMACIE DU PONTET dans la commune du
PONTET (84130)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000276 à la
SELARL GRANDE PHARMACIE DU PONTET dans la commune du PONTET (84130) 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0724 -8719 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 84#000276 A LA SELARL G RANDE
PHARMACIE DU PONTET DANS LA COMMUNE DU PONTET (84130)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

----------------------------

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe , de la Guyane , de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 portant attribution de
fonctions d e directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Va ucluse du 21 octobre 1942 enregistrant la licence n°6 1 pour la
création d 'une officine de pharmacie dans la commune du PONTET (84130) ;

VU la demande déposée le 29 déc embre 2023 et déclarée complète le 29 avril 2024 présentée par la SELARL
GRANDE PHARMACIE DU PONTET exploitée par Monsieur BEDREDINE Meziane pharmacien titulaire de
l'officine de pharmacie sise 2 Place de l'Ancien ne Mairie au PONTET (84130) en vue d'obtenir l'autorisation
de transfert dans un nouveau local situé au 2 Avenue Gustave Goutarel (angle Rue Panisset) au PONTET
(84130) ;

VU la saisine en date du 6 mai 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 3 juin 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis favorable en date du 2 juillet 2024 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'a pas rendu son avis dans les délais impartis ,
celui-ci est réputé être rendu ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000276 à la
SELARL GRANDE PHARMACIE DU PONTET dans la commune du PONTET (84130) 15
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que la population municipale d'ORANGE s'élève à 17 551 habitants pour 7 officines, soit une officine
pour 2507 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du même quartier « Centre Nord » dans la commune du
PONTET délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique : au Nord par la Rue Panisset,
la Rue Decauville et la Route de Carpentras, à l'Est par l'Hippodrome, la Départementale 62, l'Allée de Cassagne
et l'Avenue de Farandole, au Sud par le Canal de Vaucluse et à l'Ouest par l'Avenue Louis Pasteur, l'Avenue de
la République et l'Avenue Théophile Delorme ;

Considérant que le quartier dans lequel est situé la SELARL GRANDE PHARMACIE DU PONTET est const itué
d'une autre officine, pour une pop ulation résidente estimée à approximativement 2767 habitants :
- La Pharmacie de la Cité sise 51 Avenue Théophile Delorme au PONTET (84130) qui se situe à
approximativement 3 00 mètres du local actuel et qui sera situé e à approximativement 240 mètres du futur
local ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra -quartier distant d'environ 60 mètres , et qu'il n'aura
pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la populatio n ; celle-ci restant
desservie par l'officine à son nouvel emplacement ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, par
des places de stationnement pour véhicules et est accessible en transports en commun ;

Considérant qu'il ressort de l'avis tacite réputé favorable de la Commission Départementale d'Accessibilité en
date du 15 avril 2024 visé dans l'arrêté du maire de la Commune du PONTET en date du 16 avril 2024 portant
sur une autor isation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public joint à la
demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
L. 111 -7-3 du code de la construction et de l 'habitation ,

Considérant l'avis émis le 4 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125 -8, R.5125 -9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;

Considérant que ce transfert rem plit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 21 octobre 1942 enregistrant la licence n°61 pour la création
d'une off icine de pharmacie dans la commune du PONTET (84130) est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL GRANDE PHARMACIE DU PONTET exploitée par Monsieur BEDREDINE
Meziane pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 2 Place de l'Ancienne Mairie au PONTET (84130) en
vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé au 2 Avenue Gustave Goutarel (angle Rue
Panisset) au PONTET (84130) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000276 . Elle est octroyée à l'officine au 2 Avenue
Gustave Goutarel (angle Rue Panisset ) au PONTET (84130) .
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel ell e se rapporte.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000276 à la
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Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au publ ic, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture de s locaux d'origine de
l'officine transférée.


Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régi onal de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par s es héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publicat ion pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le 16 juillet 2024


Signé




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00012 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000276 à la
SELARL GRANDE PHARMACIE DU PONTET dans la commune du PONTET (84130) 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00011
décision portant caducité de la licence
n°83#000033 exploitée par la SELARL
PHARMACIE DU COURS sise 6 Cours Theodore
Bouge 83690 (SALERNES)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00011 - décision portant caducité de la licence n°83#000033 exploitée par la
SELARL PHARMACIE DU COURS sise 6 Cours Theodore Bouge 83690 (SALERNES) 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Pa ris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des S oins
Département Pharmacie et B iologie
Réf : DOS -0724 -8888 -D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 83#000 033 EXPLOITEE PAR LA
SELARL PHARMACIE DU COURS SISE 6 CO URS THEODORE BOUGE 8 3690 (SALERNES)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125 -5-1 alin éa 2, L. 5125 -9 alinéas 2 et 3, L. 5125 -
22 alinéa 3, et l'article R. 5132 -37 ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 portant attribution de
fonctions de directeur g énéral par intérim de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 11 décembre 1942 accordant la création d'une officine de pharmacie sous
le numéro de licence n° 33, située à SALERNES (83690) ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 3 mai 195 5 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie situé à SALERNES (83690) par Madame LEBRE née ESCUDIER Andrée, sous le numéro
129 ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 16 avril 1986 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie sise 6 Cours Théodore Bouge à SALERNES (83690) par Monsieur LEBRE Gaston, sous
le numéro 704 ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 12 mai 1999 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie exploitée en société en nom collectif et dénommée « Pharmacie du Cours » sise 6 cours
Théodore Bouge à SALERNES (83690) par Monsieur LEBRE Gaston et M adame PEDRASSI -CHAINTREUIL
Nathalie, sous le numéro 1170 ;

Vu l'arrêté n°05/143 du préfet du Var en date du 3 mars 2005 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de l'officine de pharmacie exploitée en société en nom collectif et dénommée « Pharmacie du
Cours » sise 6 cours Théodore Bouge à SALERNES (83690) par Madame PEDRASSI -CHAINTREUIL Nathalie,
associée unique à compter du 1er avril 2005, sous le numéro 1383 ;

Vu l'avis favorable émis le 11 septembre 2023 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine « Pharmacie du cours » sise 6 cours Théodore
Bouge à SALERNES (83690) ;

Vu le courrier de Maître GASPAR Fabrice, avocat au cab inet DCG -CHALAND, situé au 583 Avenue du Prado,
13295 MARSEILLE en date du 10 juillet 2024 , reçu le 16 juillet 2024 , restituant la licence d'officine de pharmacie
N° 83#000033 , située 6 cours Théodore Bouge à SALERNES (83690) à compter du 1er décembre 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00011 - décision portant caducité de la licence n°83#000033 exploitée par la
SELARL PHARMACIE DU COURS sise 6 Cours Theodore Bouge 83690 (SALERNES) 19
Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Pa ris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant le courrier de Maître GASPAR Fabrice, avocat au cabinet DCG -CHALAND, situé au 583 Avenue du
Prado, 13295 MARSEILLE en date du 10 juillet 2024 restituant la licence d'officine de pharmacie N° 83#000033,
située 6 cours Théodore Bouge à SALERNES (83690) , à compter du 1er décembre 2023 ;


DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie 6 cours Théodore Bouge à SALERNES (83690) , bénéficiant de
la licence N° 83#000033 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
sous le n° d'établissement 830009502 et sous le numéro d'entité juridique 830009494 est réputée définitive à
compter du 1er décembre 2023 .

Article 2 :

L'arrêté du préfe t du Var en date du 11 décembre 1942 accordant la création d'une officine de pharmacie sous le
numéro de licence n° 33, située à SALERNES (83690) est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 3 mai 195 5 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine
de pharmacie situé à SALERNES (83690) par Madame LEBRE née ESCUDIER Andrée, sous le numéro 129 est
abrogé.

Article 4 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 16 avril 1986 portant enregistrement de la déclaration d 'exploitation de
l'officine de pharmacie sise 6 Cours Théodore Bouge à SALERNES (83690) par Monsieur LEBRE Gaston, sous
le numéro 704 est abrogé.

Article 5 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 12 mai 1999 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine
de pharmacie exploitée en société en nom collectif et dénommée « Pharmacie du Cours » sise 6 cours Théodore
Bouge à SALERNES (83690) par Monsieur LEBRE Gaston et Madame PEDRASSI -CHAINTR EUIL Nathalie, sous
le numéro 1170 est abrogé.

Article 6 :

L'arrêté n°05/143 du préfet du Var en date du 3 mars 2005 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation
de l'officine de pharmacie exploitée en société en nom collectif et dénommée « Pharmacie du Cours » sise 6 cours
Théodore Bouge à SALERNES (83690) par Madame PEDRASSI -CHAINTREUIL Nathalie, associée unique à
compter du 1er avril 2005, sous le numéro 1383 est abrogé.

Article 7 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 8 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notificatio n à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00011 - décision portant caducité de la licence n°83#000033 exploitée par la
SELARL PHARMACIE DU COURS sise 6 Cours Theodore Bouge 83690 (SALERNES) 20
Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Pa ris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 9 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du d épartement du Var ,
- Monsieur le Maire de SALERNES
- Monsieur le Président du Conseil Régi onal de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le D irecteur de la CPAM du Var ,
- Mons ieur le D irecteur de la MSA du Var .

Article 10 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.






Fait à Marseille, le 16 juillet 2024



Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00011 - décision portant caducité de la licence n°83#000033 exploitée par la
SELARL PHARMACIE DU COURS sise 6 Cours Theodore Bouge 83690 (SALERNES) 21
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-10-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter DUPUY
Romain 13550 NOVES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DUPUY Romain 13550 NOVES 22
EZ Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 40 AVR. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 33 / 09202302175496
LRAR : 2C {39 284 4307 &
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune (s) de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
NOVES F 405 0,1515 Mme ORSINI Laure
Superficie totale : 0,1515 ha
Votre dossier est enregistré complet le 27 mars 2024 sous le numéro 13 2024 33.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Noves où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Romain DUPUY
36 chemin Chicard de Pouvarel
13550 NOVES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DUPUY Romain 13550 NOVES 23
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
27 juillet 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de I'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DUPUY Romain 13550 NOVES 24
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-19-00211
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
Indivision CHAPULUT 83110 SANARY SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00211 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter Indivision CHAPULUT 83110 SANARY SUR MER 25
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie M)N° des (8) Pmpliéta_iœ(s) ou
"""(':;')"ee (6) Commune(s) | parcelles é
demandées
0,598 SANARY SUR MER | AL2973 - AL2977| INDIVISION CHAPULUT
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 19/04/2024
Indivision CHAPULUT
606 chemin des Roches
83110 SANARY SUR MER
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6265 7

Mesdames,
J'accuse réception le 28 mars 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter sur la commune de SANARY SUR MER, pour une superficie de 00ha 59a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 084.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 28 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00211 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter Indivision CHAPULUT 83110 SANARY SUR MER 26
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 28 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00211 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter Indivision CHAPULUT 83110 SANARY SUR MER 27
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-14-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MARLIN Suzy 83340 LE LUC EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARLIN Suzy 83340 LE LUC EN PROVENCE 28
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superfic!e TN des (8) Propriéta_iœ(s) ou
den(n::)dee (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
2,7976 LE LUC-EN- 81079 - B497 MARLIN Su(';om:)d PROVENCE w" MARLIN Connie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 14 mai 2024
Suzy MARLIN
Chemin de la Caronne
Lieu dit Les Pourraques
83340 LE LUC-EN-PROVENCE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6280 0

Madame,
J'accuse réception le 22 mars 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du LUC-EN-PROVENCE , pour une superficie de 02ha 79a 76ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 082.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 22 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARLIN Suzy 83340 LE LUC EN PROVENCE 29
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 22 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-14-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARLIN Suzy 83340 LE LUC EN PROVENCE 30
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-26-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
NIEL-ULMANN Laurence 83110 SANARY SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter NIEL-ULMANN Laurence 83110 SANARY SUR MER 31
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficîe M)N° des (8) Propliéta_ire(s) ou
"e"(':;')"ee (6) Commune(s) | _ parcelles mandatalire(s)
demandées
SANARY-SUR- NIEL-ULMANN
0. MER Azss Laurence
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 26 avril 2024
Laurence NIEL-ULMANN
67 impasse René les Sablettes
83500 LA SEYNE-SUR-MER
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6270 1

Madame,
J'accuse réception le 19 mars 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 22 mars 2024, sur la commune de SANARY-SUR-MER, pour une
superficie de 00ha 72a 68ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 074.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 22 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter NIEL-ULMANN Laurence 83110 SANARY SUR MER 32
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 22 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-26-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter NIEL-ULMANN Laurence 83110 SANARY SUR MER 33
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-21-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
FOURNIER 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-21-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA FOURNIER 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 34
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficie @) N° des (8) Pmpliéta_ile(s) ou
"e"(';':)"ee (6) Commune(s) | parcelles sb S S
demandées
0,1512 GONFARON A491 FOURNIER Bernard
(5) Localisation
Superfic!e )N des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(l::;l)dee (6) Commune(s) Darceliee mandataire(s)
demandées
C559 -C638
FLASSANS-SUR- C589 -C6732,744 ISSOLE C674 -C675 FOURNIER Bernard
C676
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 21 mai 2024
SCEA FOURNIER
957 impasse du Jas
La grande Aubreguière
83340 FLASSAN-SUR -ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6283 1

Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 04 décembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 25 mars 2024, sur les communes de GONFARON et de
FLASSANS-SUR-ISSOLE, pour une superficie de 02ha 89a 52ca.
Sur la commune de GONFARON la superficie est de 00ha 15a 12ca:
Sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE la superficie est de 02ha 74a 40ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 239.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-21-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA FOURNIER 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 35
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 25 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 25 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-21-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA FOURNIER 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 36
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00052
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation
Sociale (ARS)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00052 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)37
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
SIRET N° 775 558 422 00249
FINESS N° 130051683
E.J. N° 2104288958
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00052 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)38
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00011 du 20 juillet 2022 portant modification de
l'arrêté n° 13-2021-03-30-00018 du 30 mars 2021 autorisant le changement de code discipline
pour une capacité totale de 33 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 24/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 33 places, dont :
33 places d'hébergement d'urgence dont 33 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)39
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 31620,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 319 521,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 140 983,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 492 124,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 492 124,00 €
Groupe | : produits de la tarification 488 164,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 3 960,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 492 124,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 492 124,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 488 164 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 288 017 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 200 147 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00052 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)40
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 115902 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 10 975 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 40 680,33 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 39 430,34 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 276 012,38 €.
Conformément à I'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 488 164 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 488 164 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 276 012,38 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 212 151,62 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 42 430,32 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00052 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)41
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00052 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ARS Accueil Blancarde »
géré par l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)42
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00045
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU43
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU
SIRET N° 753 313 329 00256
FINESS N° 130787385
E.J. N° 2104289006
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU44
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-06-01-00018 du 1C" juin 2023 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Forbin » géré par la
Fondation Saint Jean de Dieu pour une capacité totale de 296 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 296 places, dont :
261 places d'hébergement d'urgence dont 261 places en regroupé ;
35 places d'hébergement d'insertion dont 35 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU45
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 538 596,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 2799 428,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 668 773,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 4 006 797,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 4 006 797,00 €
Groupe | : produits de la tarification 3 558 127,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 424 970,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 23 700,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 4 006 797,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 4 006 797,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 3 558 127 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 1 779 064 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 1 779 063 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU46
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 38 184 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 296 510,58 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 293 565,66 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 2 054 959,62 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 3 558 127 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 3 558 127 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 2 054 959,62 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 1 503 167,38 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 300 633,48 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU47
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00045 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Forbin »
géré par la Fondation SAINT JEAN DE DIEU48
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00046
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES
FEMMES »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »49
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »
SIRET N° 775 558 679 00012
FINESS N° 130787336
E.J. N° 2104289007
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU |'arrété du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »50
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du & juin 2023 portant subdélégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-12-01-00017 du 16" décembre 2023 portant modification de
l'arrêté n°13-2022-07-20-00005 du 20 juillet 2022 pour une capacité totale de 101 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 26/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 04/06/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 101 places, dont :
1 place d'hébergement d'urgence dont 1 place en regroupé ;
100 places d'hébergement d'insertion dont 50 places en regroupé et 50 places en diffus.















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »51
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »52
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour I'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 253 998,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 1308 997,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 566 468,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 2 129 463,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe II : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 2 129 463,00 €
Groupe | : produits de la tarification 1798 655,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 330 808,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 2 129 463,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 2129 463,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 748 655 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 961 760 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 699 462 € ;
017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 87 433 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 50 000 €, soit 60,57% de l'excédent constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »53
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 11503 - Report à nouveau affecté au financement des mesures
d'exploitation n'accroissant pas les charges des exercices suivants celui auquel le
résultat est affecté : 32 546 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 145 721,25 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 141 137,92 € multipliés par
7 mois, soit Un montant total de 987 965,44 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 1 748 655 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 1748 655 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrété, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 987 965,44 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 760 689,56 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 152 137,91 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »54
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00046 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Hospitalité pour les femmes »
géré par l'Association « HOSPITALITE POUR LES FEMMES »55
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00047
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE
FILLE JANE PANNIER »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »56
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
SIRET N° 403 004 922 00015
FINESS N° 130035272
E.J. N° 2104289008
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »57
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°13-2022-07-20-00009 du 20 juillet 2022 modifiant I'arrété n°13-2017-
01-02-036 du 2 janvier 2017 pour une capacité totale de 52 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 31/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 52 places, dont :
17 places d'hébergement d'urgence dont 5 places en regroupé et 12 places en diffus ;
35 places d'hébergement d'insertion dont 35 places en regroupé.
















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »58
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »59
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 97 173,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 554 606,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 215 913,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 867 692,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 867 692,00 €
Groupe | : produits de la tarification 729 124,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 116 000,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 22 568,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 867 692,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 867 692,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 729 124 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 452 057 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 277 067 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »60
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 115902 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 462 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 60 760,33€.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 65 823,67 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 460 765,69 €.
Conformément à I'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 729 124 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 729 124 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 460 765,69 €. ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 268 358,31 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 53 671,66 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »61
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00047 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »62
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00048
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »63
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »
SIRET N° 334 850 518 00054
FINESS N° 130008923
E.J. N° 2104289011
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »64
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l''arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-038 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé
« MAAVAR » géré par l'association MAAVAR pour une capacité totale de 30 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 27/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 30 places, dont :
30 places d'hébergement d'insertion dont 30 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »65
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 19 831,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 202 791,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 143 926,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 366 548,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 366 548,00 €
Groupe | : produits de la tarification 304 548,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 62 000,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 366 548,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 366 548,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 274 548 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 126 292 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 148 256 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 30 000 €, soit 62,92% de l'excédent constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »66
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068522 - Excédents affectés à l'investissement : 17 682 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 22 879 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 22 993,58 € multipliés par
7 mois, soit Un montant total de 160 955,06 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu''à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 274 548 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 274 548 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 160 955,06 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 113 592,94 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 22 718,59 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »67
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00048 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maavar »
géré par l'association « MAAVAR »68
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00049
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00049 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »69
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »
SIRET N° 317 749 968 00044
FINESS N° 130798572
E.J. N° 2104289012
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00049 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »70
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU L'arrété préfectoral n°13-2023-10-11-0009 du 11 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté 13-2021-12-03-00012 du 03 décembre 2021 et autorisant le changement de numéro
SIRET et l'adresse postale et géographique du CHRS dénommé « SOLIDARITE FEMMES 13 »
pour une capacité totale de 47 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 47 places, dont :
47 places d'hébergement d'insertion dont 47 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00049 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »71
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 51150,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 768 643,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 96 873,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 916 666,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 916 666,00 €
Groupe | : produits de la tarification 888 666,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 28 000,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 916 666,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 916 666,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 888 666 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 159 960 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 444 333 € ;
017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 284 373 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00049 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »72
- Nulle.
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 115902 - Report a nouveau des activités sociales et médico-sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 17 234 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 74 055,50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 73 222,17 € multipliés par
7 mois, soit Un montant total de 512 555,19 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 888 666 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 888 666 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 512 555,19 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 376 110,81 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 75 222,16 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00049 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »73
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00049 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Femmes 13 »
géré par l'Association « SOLIDARITE FEMMES 13 »74
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00051
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00051 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »75
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »
SIRET N° 782 886 147 00035
FINESS N° 130044571
E.J. N° 2104289641
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00051 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »76
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°13-2024-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant changement de
dénomination et regroupement des CHRS « Soliha Tarascon » (FINESS 130044639) et « ARS
DAUF » pour une capacité totale de 99 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 99 places, dont :
99 places d'hébergement d'urgence dont 99 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00051 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »77
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 90 907,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 200 756,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 219 209,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 510 872,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 510 872,00 €
Groupe | : produits de la tarification 498 477,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 12 395,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 510 872,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 510 872,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 463 726 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 273 598 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 190 128 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 34 751 €, soit 100% de l'excédent constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00051 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »78
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de |'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 38 643,83 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 37 953,67 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 265 675,69 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 463 726 €,
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 463 726 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 265 675,69 €;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 198 050,31 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 39 610,06 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.









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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00051 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »79
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL








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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Soliha ARS DAUF »
géré par l'Association « SOLIHA PROVENCE »80
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00050
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »81
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »
SIRET N° 403 272 289 00022
FINESS N° 130021728
E.J. N° 2104288956
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00050 -
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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »82
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-06-01-00019 du 1" juin 2023 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Station Lumière »
géré par l'association Station Lumière sises à La Ciotat (13600) pour une capacité totale de 19
places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 28/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 19 places, dont :
5 places d'hébergement d'urgence dont 2 places en regroupé et 3 places en diffus ;














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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »83
14 places d'hébergement d'insertion, dont 4 places en regroupé et 10 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »84
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 18 206,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 283 093,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 25 117,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 326 416,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 326 416,00 €
Groupe | : produits de la tarification 275 718,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 50 235,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 463,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 326 416,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 326 416,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 275 718 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 179 217 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 96 501 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »85
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
Le déficit constaté au titre de I'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : - 6 404 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 22 976,50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 21 726,50 € multipliés par
7 mois, soit Un montant total de 152 085,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour I'année 2024 est fixée à 275 718 € ,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 275 718 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 152 085,50 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 123 632,50 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 24 726,50 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00050 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »86
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00050 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Station Lumière »
géré par l'Association « STATION LUMIERE »87
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-06-26-00004
ARRETE n°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat
d'Infirmier(ère)
- Session de juillet 2024 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-26-00004 -
ARRETE n°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de juillet 2024 -88
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité


23/2 5 rue Bord e – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRETE n°

Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de juillet 2024 -

Le Préfet de l a région Provence -Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


Vu le Code de la Santé Publique, 4ème partie, livre III, titre 1 ;

Vu le décret n° 2004 -802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (di spositions
réglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 Juillet 2009 modifié relatif a u diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 Avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté n° R93 -2021 -04-01-00002 du Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Pr éfet
des Bouches -du-Rhône, du 1er avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean -Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

Vu l a décision N° R93-2023-09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azu r, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-
Rhône ;




…/…
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-26-00004 -
ARRETE n°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de juillet 2024 -89


23/2 5 rue Bord e – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

Arrête

Article 1er : Le ju ry const itué en vue d e la session de juillet 2024, du diplôme d'Etat
d'infirmier(ère), comprend sous la présidence du Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, ou de son représentant, les membres suivants :
✓ Le Directeu r Général de l'ARS ou son représentant ;

✓ Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de
conseiller technique régional , lorsqu 'il existe,

Directeur s d'institut de formation en soins infirmiers :

✓ Mme KOEGER Jocelyne
✓ Mme EHRHART Christine

Directeur de soins titulair e d'un d iplôme d'Etat d'infirmier :

✓ M. LE BRIS Fabien

Enseignant s d'institut de formation en soins infirmiers :
✓ M. GAUTHIER Géra rd
✓ Mme ARTAUD Béatrice

Infirmier s en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des é valuations en c ours de
scolarité :

✓ Mme ORTI Mylène
✓ Mme JACQUEY Edith

Médecin participant à la formation des étudiants :

✓ Docteur LASSALE Bernard

Enseignant chercheur participant à la formation :

✓ M. COLSON Sébastien (Université Aix -Marseille)

Article 2 : Le Directe ur Ré gional de l'économie, d e l'emploi, du tr avail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 26 juin 2024
Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
et par Délégat ion
Le Directeur Régional de l'économ ie, de l'empl oi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
La responsable
du service formations – certifications
sociales et paramédicales Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-26-00004 -
ARRETE n°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de juillet 2024 -90


23/2 5 rue Bord e – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08
Lucile GRAS Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-26-00004 -
ARRETE n°
Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de juillet 2024 -91
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-15-00042
arrêté Relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'Etat Ambulancier
Session de juillet 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-15-00042 -
arrêté Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Ambulancier
Session de juillet 202492
Ëx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DREETS PACA – 23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

1
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRETE N°
Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6312 -1 à L.6312 -5 et R. 4383 -13 et
R. 4383 -15

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'état d'ambulancier ;

Vu l'arrêté du 28/09/2011 modifiant l'article 12 de l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et
aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier

Vu l'a rrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation
conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier

Vu l'Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux
aménagem ents de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines
formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid -19

Vu l'arrêté n° R93 -2021 -04-01-00002 du Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet
des Bouches -du-Rhône, du 1er avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean -Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

…/…


Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Ambulancier
Session de juillet 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-15-00042 -
arrêté Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Ambulancier
Session de juillet 202493
DREETS PACA – 23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

2 Vu la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre
des attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouche s-du-Rhône ;
ARRETE

Article 1 : Le jury constitué en vue de la session de juillet 2024 du Diplôme d'Etat d'ambulancier,
comprend les membres suivants :


✓ Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant, Président ;

✓ Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), ou son
représentant.

✓ Un directeur d'I nstitut de formation d'ambulanciers :
- Mme PAUL Anne -Gaëlle (IFA d u CHU de Nice )

✓ Un enseignant perman ent d'un Institut de Formation d'ambulanciers :
- Mr LEAUTE Jean -Philippe (IFA d u GIPES d'Avignon )

✓ Un médecin de SAMU :
- / (IFPVPS )

✓ Un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme
d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme :
- M. VOLPE Sébastien (IFA de Sisteron )

✓ Un ambulancier salarié d'une entreprise ou d'un établissement de santé :
- M. GICQUEL Vincent (IFA de Marseille )


Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence - Alpes - Côte d'Azur et les Directeurs des Instituts susvisés sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 15 07 2024

Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
par Subdélégation
La Responsable adjointe
du service formations sociales et paramédicales

Samira KHERIF



DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat Ambulancier - Session de mars 2024 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-15-00042 -
arrêté Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat Ambulancier
Session de juillet 202494
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-07-18-00157
arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement - PPBE
- des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département
des Bouches du Rhône
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-18-00157 - arrêté préfectoral approuvant le
plan de prévention du bruit dans l'environnement - PPBE - des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département des Bouches du Rhône95
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Réf :
SERVICE TRANSPORTs
INFRASTRUCTURES ET MOBILITE
UNITE MAÎTRISE d'OUVRAGE
MISSION BRUIT
Arrêté n°
arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastruc -
tures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département des Bouches du Rhône
(4e échéance)
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement  ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.  572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 rel atif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 dé -
cembre 2021 et du 14 octobre 2022  ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'o rganisation de la révision des plans
de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures rou -
tières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-18-00157 - arrêté préfectoral approuvant le
plan de prévention du bruit dans l'environnement - PPBE - des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département des Bouches du Rhône96
annuel est supérieur à 30  000 passages de trains, dans le département des Bouches du
Rhône ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux auto -
routes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier na -
tional et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformé -
ment à l'article L. 572-7 du Code de l'environnement  ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R.  572-9 du
Code de l'environnement qui s'est déroulée du 15 avril 2024 au 15 juin 2024 et les observa -
tions formulées par le public  ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE   :
Article 1 er – Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières na -
tionales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le tra -
fic annuel est supérieur à 30  000 passages de train dans le département des Bouches du
Rhône est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du pré -
sent arrêté.
Article 2 – Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, a ccompagné d'une note exposant les
résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voie élec -
tronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante  :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont
consultables sur place à l'adresse suivante  :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Service Transports Infrastructures et mobilité / Unité Maîtrise d'Ouvrage
Mission Bruit
16 rue Antoine Zattara 13 002 Marseille
Article 3
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-18-00157 - arrêté préfectoral approuvant le
plan de prévention du bruit dans l'environnement - PPBE - des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département des Bouches du Rhône97
Le présent arrêté est transmis pour information au  :
– Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale
de la prévention des risques – Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des dé -
chets et des pollutions diffuses – Mission bruit et agents physiques)
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille , dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Publication et exécution -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le directeur r égional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2024
Le Préfet des Bouches du Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-18-00157 - arrêté préfectoral approuvant le
plan de prévention du bruit dans l'environnement - PPBE - des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département des Bouches du Rhône98
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-07-18-00159
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières entre le préfet du département de
l'Ariège et le préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
MARMION en sa qualité de secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-18-00159 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de l'Ariège et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône99
E 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet du département de l'Ariège (09) , Simon BERTOUX , responsable d'unité opérationnelle
et ordonnateur secondaire désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône. , désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-18-00159 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de l'Ariège et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône100
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP31-DD09;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723- DP31-DD09.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
-si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-18-00159 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de l'Ariège et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône101
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-18-00159 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de l'Ariège et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône102
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  du délégant  et du délégataire.
Fait à Marseille le 18/07/2024
Pour le délégant,
Le préfet du département de l'Ariège,
Simon BERTOUX
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-18-00159 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département de l'Ariège et le préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône103
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-07-18-00158
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières entre le préfet du département des
Alpes Maritimes et le préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier
MARMION en sa qualité de secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-18-00158 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département des Alpes Maritimes et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône104
E 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet du département des Alpes Maritimes (06), Hugues MOUTOUH , responsable d'unité
opérationnelle et ordonnateur secondaire désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône. , désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-18-00158 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département des Alpes Maritimes et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône105
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP13-DD06;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723- DP13-DD06.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
-si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
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gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département des Alpes Maritimes et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône106
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
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gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet du département des Alpes Maritimes et le
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commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  du délégant  et du délégataire.
Fait à Marseille le 18/07/2024
Pour le délégant,
Le préfet du département des Alpes Maritimes ,
Hugues MOUTOUH
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
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