CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-027
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-01-20-00001 - récépissé de déclaration SAP353041106
YOUR PERSONAL ASSISTANT 22170 Saint-Jean-Kerdaniel (2 pages) Page 4
22-2026-01-20-00003 - récépissé de déclaration SAP380899849
GRESSET SERVICES 22120 HILLION (2 pages) Page 7
22-2026-01-19-00002 - récépissé de déclaration SAP517980124
Laurence SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 10
22-2026-01-20-00002 - récépissé de déclaration SAP847693165
SAM PASSION VERTE 22170 PLOUVARA (2 pages) Page 13
22-2026-01-19-00001 - récépissé de déclaration SAP900374943
ELANVIE 22410 PLOURHAN (2 pages) Page 16
22-2026-01-20-00008 - récépissé de déclaration SAP992943910
HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC (2 pages) Page 19
22-2026-01-20-00009 - récépissé de déclaration SAP994358414
Rocaboy Johanna 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 22
DDTM 22 /
22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de
la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle bonification indiciaire de
la DDTM22 (6 pages) Page 25
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de
l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune
de LANRIVAIN (4 pages) Page 32
DDTM 35 /
22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime (DRAGAGE) sur la
commune de Plouer-sur-Rance (9 pages) Page 37
DREAL BRETAGNE /
22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant
autorisation de survol de la réserve naturelle de la BAIE de ST-BRIEUC ,
DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS (4 pages) Page 47
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-01-16-00002 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Plérin et les forces de
sécurité de l'État (1 page) Page 52
2
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément exercice activité
entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul & Associés (4 pages) Page 54
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-01-23-00002 - Arrêté fixant la composition du bureau de la
commission de suivi de site du site d'EPC FRANCE à La Motte (2 pages) Page 59
3
DDETS 22
22-2026-01-20-00001
récépissé de déclaration SAP353041106 YOUR
PERSONAL ASSISTANT 22170
Saint-Jean-Kerdaniel
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00001 - récépissé de déclaration SAP353041106 YOUR PERSONAL ASSISTANT 22170 Saint-Jean-Kerdaniel 4
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP353041106Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YOUR PERSONAL ASSISTANT, 9LOTISSEMENT PARC HAMON 22170 Saint-Jean-Kerdaniel, le 24/11/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/11/2025 par Mme. BOUDARD JOELLE en qualité dedirigeante, pour l'organisme YOUR PERSONAL ASSISTANT dont l'établissement principal estsitué 9 LOTISSEMENT PARC HAMON 22170 Saint-Jean-Kerdaniel et enregistré sous le N°SAP353041106 pour les activités suivantes :¢« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00001 - récépissé de déclaration SAP353041106 YOUR PERSONAL ASSISTANT 22170 Saint-Jean-Kerdaniel 5
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/01/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00001 - récépissé de déclaration SAP353041106 YOUR PERSONAL ASSISTANT 22170 Saint-Jean-Kerdaniel 6
DDETS 22
22-2026-01-20-00003
récépissé de déclaration SAP380899849
GRESSET SERVICES 22120 HILLION
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00003 - récépissé de déclaration SAP380899849 GRESSET SERVICES 22120 HILLION 7
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP380899849Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRESSET SERVICES, 2 route decarberon 22120 HILLION, le 24/10/2024 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/10/2024 par Mme. GRESSET Isabelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme GRESSET SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 routede carberon 22120 HILLION et enregistré sous le N° SAP380899849 pour les activités suivantes¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00003 - récépissé de déclaration SAP380899849 GRESSET SERVICES 22120 HILLION 8
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/01/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00003 - récépissé de déclaration SAP380899849 GRESSET SERVICES 22120 HILLION 9
DDETS 22
22-2026-01-19-00002
récépissé de déclaration SAP517980124 Laurence
SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2026-01-19-00002 - récépissé de déclaration SAP517980124 Laurence SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC 10
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP517980124Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laurence SAP Tregor, 52 RUE DELA SALLE 22700 PERROS-GUIREC, le 06/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/01/2026 par Mme. Toubel Laurence en qualité dedirigeante, pour l'organisme Laurence SAP Tregor dont l'établissement principal est situé 52RUE TOUBEL Laurence 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP517980124 pour lesactivites suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention PrestataireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-01-19-00002 - récépissé de déclaration SAP517980124 Laurence SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hotel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Saint-Brieuc, le 19/01/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-19-00002 - récépissé de déclaration SAP517980124 Laurence SAP Tregor 22700 PERROS-GUIREC 12
DDETS 22
22-2026-01-20-00002
récépissé de déclaration SAP847693165 SAM
PASSION VERTE 22170 PLOUVARA
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00002 - récépissé de déclaration SAP847693165 SAM PASSION VERTE 22170 PLOUVARA 13
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP847693165Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAM PASSION VERTE 1 LIEU DITKERFIGOT 22170 PLOUVARA, le 04/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 04/01/2026 par M. TREBOUTA Samuel en qualité de dirigeant,pour l'organisme SAM PASSION VERTE dont l'établissement principal est situé 1 LIEU DITKERFIGOT 22170 PLOUVARA et enregistré sous le N° SAP847693165 pour les activités suivantes¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00002 - récépissé de déclaration SAP847693165 SAM PASSION VERTE 22170 PLOUVARA 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/01/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00002 - récépissé de déclaration SAP847693165 SAM PASSION VERTE 22170 PLOUVARA 15
DDETS 22
22-2026-01-19-00001
récépissé de déclaration SAP900374943
ELANVIE 22410 PLOURHAN
DDETS 22 - 22-2026-01-19-00001 - récépissé de déclaration SAP900374943 ELANVIE 22410 PLOURHAN 16
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900374943Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELANVIE, 27 rue La Bourdonniére22410 PLOURHAN, le 19/11/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 19/11/2025 par Mme. Mathieu Cécilia en qualité de dirigeante,pour l'organisme ELANVIE dont l'établissement principal est situé 27 rue La Bourdonniére 22410PLOURHAN et enregistré sous le N° SAP900374943 pour les activités suivantes :+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


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DDETS 22 - 22-2026-01-19-00001 - récépissé de déclaration SAP900374943 ELANVIE 22410 PLOURHAN 17
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/01/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-19-00001 - récépissé de déclaration SAP900374943 ELANVIE 22410 PLOURHAN 18
DDETS 22
22-2026-01-20-00008
récépissé de déclaration SAP992943910
HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00008 - récépissé de déclaration SAP992943910 HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC 19
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992943910Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUMEAU ANAELLE, 46 rue Hentporzh ar berezed 22470 PLOUEZEC, le 24/11/2025;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/11/2025 par Mme. HUMEAU Anaelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme HUMEAU ANAELLE dont l'établissement principal est situé 46 rueHent porzh ar berezed 22470 PLOUEZEC et enregistré sous le N° SAP992943910 pour lesactivités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00008 - récépissé de déclaration SAP992943910 HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 20janvier 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00008 - récépissé de déclaration SAP992943910 HUMEAU ANAELLE 22470 PLOUEZEC 21
DDETS 22
22-2026-01-20-00009
récépissé de déclaration SAP994358414 Rocaboy
Johanna 22000 SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-01-20-00009 - récépissé de déclaration SAP994358414 Rocaboy Johanna 22000 SAINT-BRIEUC 22
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994358414Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Johanna, 3 Ter rue Lamarck 22000SAINT-BRIEUC, le 28/11/2025;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 28/11/2025 par Mme. Rocaboy Johanna en qualité dedirigeante, pour l'organisme Johanna dont l'établissement principal est situé 3 Ter rue Lamarck22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP994358414 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)° Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00009 - récépissé de déclaration SAP994358414 Rocaboy Johanna 22000 SAINT-BRIEUC 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/01/26P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-01-20-00009 - récépissé de déclaration SAP994358414 Rocaboy Johanna 22000 SAINT-BRIEUC 24
DDTM 22
22-2026-01-15-00006
Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification
de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle
bonification indiciaire de la DDTM22
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle
bonification indiciaire de la DDTM22 25
PREFET OoDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la répartition de l'enveloppede la nouvelle bonification indiciaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le protocole d'accord dit protocole DURAFOUR du 9 février 1990;Vu la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santépublique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;Vu le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports,du logement et de l'espace ;Vu le décret n° 93.522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique Etat;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministèrede l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des.transports et du logement ;Vu l'arrêté-ministériel du T1:6ctobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portantrépartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transitionécologique et solidaire au titre des 6e et 7° tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour;Vu la note circulaire du 9 août 1993 définissant les modalités de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés des affaires maritimes ;
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc - CS 5225622022 SAINT-BRIEUC Cedex 1/6www.cotes-darmor.gouv.frAccueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'anrès-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle
bonification indiciaire de la DDTM22 26
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle dela nouvelle bonification indiciaire de la direction départementale des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant modification de l'arrêté du17 juin 2024 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle de la nouvelle bonificationindiciaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du comité social d'administration de la DDTM des Côtes-d'Armor réuni le14 janvier 2026 actant une nouvelle répartition de la NBI Durafour pour la catégorie C;Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des emplois éligibles à laNBI au titre des sixième et septième tranches pour tenir compte d'une suppression deposte.
ARRETE:
Article 1°: Les emplois de catégorie A, B et C, bénéficiaires de la nouvelle bonificationindiciaire et le nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la maniére suivantedans les tableaux annexés au présent arrété.Article 2: L'attribution de points d'indice aux nouveaux titulaires des postes identifiés al'article 1° fera l'objet d'arrétés individuels qui seront notifiés aux intéressé(e)s.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 15/01/2026ét par délégationépèrtementalwes et de is MerV4 | _Benoit DUFUMIERCRE
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DDTM 22 - 22-2026-01-15-00006 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant modification de la répartition de l'enveloppe,de la nouvelle
bonification indiciaire de la DDTM22 27
annexe
DDTM 22 - Point NBI affaires maritimesvalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Hntituié du poste Catégorie du poste points NBIChef(fe) d'unité Littorale des Affaires Maritimes - SAM B 15Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 15Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10Instructeur(rice) des autorisations de pêche - SAM/URM B 10Instructeur(rice) réglementations maritimes —- SAM/URM B 106 70
Catégorie du poste |points NBIAssistant(e) service - SAMEL/DIR C 10
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bonification indiciaire de la DDTM22 28
DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Avalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Intitulé postes NBI Nb pointsAdijoint(e) au chef de service — SAM/Dir 25 1Chef(fe) de l'unité planification, SCoT et littoral 22 1Chef(fe) d'unité Politiques du Logement — SPLU/PL 22 1Délégué(e) territorial(e) de Lannion — DIR 22 1Délégué(e) territorial(e) de Saint- Brieuc — DIR 22 1Chef(fe) d'unité risque et nuisances — SRSB/RN 22 1Chef(fe) d'unité Planification & actions transversales — SPLU/PAT 22 1157 7
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bonification indiciaire de la DDTM22 29
DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Bvalidé au Comité Social d'Administration du 3 juin 2025
catégorieIntitulé postes NBI du poste | Nb pointsAdijoint(e) au chef d'unité ADS — SPLU/ADS B 15Délégué(e) territorial(e) Guingamp-Rostrenen — DIR B 15Chargé(e) de la police de l'urbanisme — SPLU/ADS B 15Chargé(e) des aides à la pierre du parc public — SPLU/LPS B 15Responsable ADS site Guingamp et correspondant(e) accessibilité — SPLU/ADS B 15Chargé(e) d'opération instructeur ANAH -SPLU/LP B 15Adjoint(e) au chef d'unité, coordinateur(rice) Anah — SPLU/LP B 15Chargé de mission habitat indigne — SPLU/PL B 158 120
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bonification indiciaire de la DDTM22 30
DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Cvalidé au Comité Social d'Administration du 14 janvier 2026
catégorieIntitulé postes NB! du poste | Nb pointsInstructeur conventionnement logement privé — SPLU/LP Cc 10Instructeur(rice) ADS — SPLU/ADS Cc 10Assistant(e) service — SRSB Cc 103 30
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bonification indiciaire de la DDTM22 31
DDTM 22
22-2026-01-19-00003
Arrêté en date du 19 janvier 2026
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2
octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relative au rejet au
milieu naturel de l'usine de production d'eau
potable de Pont Saint-Antoine sur la commune
de LANRIVAIN
DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu
naturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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PREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015portant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejetau milieu naturel de l'usine de production d'eau potable dePont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAINLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services del'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le récépissé de déclaration en date du 20 mars 2015 concernant la régularisationadministrative des rejets de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine,commune de LANRIVAIN ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieunaturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine surla commune de LANRIVAIN ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 mars 2025 à l'arrêté préfectoral du 2 octobre2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine de production d'eaupotable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu
naturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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Vu la demande du syndicat mixte de Kerné-Uhel en date du 13 octobre 2025, portant surle déplacement du point de surveillance des hydrocarbures au niveau du point de rejet ;Considérant que la pollution aux hydrocarbures survenue sur la riviére le Blavet au droit dela station de traitement d'eau potable de Kerné-Uhel sur la commune de LANRIVAIN les 5et 6 mars 2025 a entraîné une pollution des sols et des eaux a proximitédes installations ;Considérant que les hydrocarbures déversés lors de la pollution se retrouvent dansles eaux collectées au sein des installations en surface et en sous-terrain ;Considérant que les eaux collectées et stockées en lagune, font l'objet d'un traitement(séparateur à hydrocarbures, ... ) continu ;Considérant que le volume de la lagune de stockage des eaux de pluie ne permet pas destocker longuement les eaux polluées aux hydrocarbures récupérées au sein desinstallations ;Considérant que les traitements mis en place par l'exploitant de la station depotabilisation permettent de réduire les teneurs en hydrocarbures dans les eauxde la lagune;Considérant que les teneurs en hydrocarbures sont inférieures aux valeurs maximalesadmissibles pour les eaux pluviales rejetées au milieu naturel ;Considérant que les eaux de la lagune font l'objet, en mélange avec les eaux dedécolmatage et de nettoyage des équipements, d'un traitement final sur la filière existantede l'usine de potabilisation ;Considérant que le volume des eaux provenant de la lagune, dirigé vers la filière detraitement classique de l'usine de potabilisation doit être régulé et limité ;Considérant que les documents fournis par le syndicat mixte de Kerné-Uhel montrentune perturbation dans l'acquisition des données sur les hydrocarbures;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE :Article 1°: l'arrêté complémentaire du 13 mars 2025 à l'arrêté préfectoral du 2 octobre2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine de production d'eaupotable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN, est abrogé.
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DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu
naturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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Article 2: l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :3-1- valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortiedu canal de comptage global sur un échantillon moyen de 2h pendant une phase delavage des filtres a sable et a charbon actif sont les suivantes :Volume rejeté maximal en fonctionnement normal de l'usine : 1800 m°/jParamètres Concentration en moyenne Flux maxi (kg/j)journalière (mg/l)Matières en suspension4 81(MES) °Demande biochimique en 6 11oxygene (DBOs)Demande chimique enoxygene (DCO) 60 108NGL 6 11
Les teneurs en hydrocarbures des eaux issues du séparateur a hydrocarbures,en valeur instantanée, et avant mélange avec les rejets de l'unité de potabilisation,ne doivent pas dépasser 2 mg/l.Le volume maximal journalier d'eau rejeté au milieu naturel, via la filière de traitementclassique et provenant de la lagune est limité à 150 m°/j.Pendant toute la durée de gestion des eaux de la lagune, le volume maximal (1 800 m°/j)autorisé rejeté au Blavet est augmenté du volume provenant de la lagune.Une analyse du fer est réalisée en sortie de canal de comptage global. Selon les résultatsobtenus, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) se réserve lapossibilité de demander des analyses complémentaires sur ce paramètre à l'avaldes filières de lavage et de rinçage et de définir si nécessaire des valeurs limites de rejet enconcentration et flux.Article 3 : l'article 4-1 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :4-1 - surveillance du rejetEn sortie de l'épaississeur, l'eau traitée fait l'objet de mesures en continu sur les paramètreshydrocarbures, turbidité et pH et d'une neutralisation du pH en tant que de besoin.
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DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu
naturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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L'eau rejetée au cours d'eau fait l'objet d'analyses ponctuelles tous les mois, sur l'ensembledes paramètres indiqués à l'article 2.Les analyses sont réalisées en phase de lavage et de rinçage des filtres afin de disposer desflux maximums rejetés au milieu. Le débit mesuré lors du prélèvement, l'heure dedémarrage des phases de lavage et de rinçage sont notés.Les teneurs en hydrocarbures des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures fontl'objet d'une mesure en continu par un dispositif, régulièrement étalonné, mis en place parl'exploitant de la station de potabilisation.A minima une fois par semaine, un échantillon réalisé en sortie de la lagune est envoyé envue d'analyse vers un laboratoire agréé.Article 4: les autres articles de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 demeurentinchangés.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer , le président du syndicat mixte de Kerné-Uhel,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de LANRIVAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture .
Saint-Brieuc, le 19 JAN. 2026Le4/4Françaisde KEREVERNN ——..._——....
—
DDTM 22 - 22-2026-01-19-00003 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu
naturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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DDTM 35
22-2026-01-21-00002
Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant
autorisation d'occupation du domaine public
maritime (DRAGAGE) sur la commune de
Plouer-sur-Rance
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
(DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 37
PREFET oeDES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR des TerritoiresLiberté et de la MerÉgalité d'Ille-et-VilaineFraternité
Service Usages Espaces et Environnement Marins
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimeafin d'installer une canalisation et une drague aspiratrice stationnairedans le cadre des travaux de dragage du chenal de navigation « le Chêne Vert/Moinerie »et l'entrée du Port de Plaisancesur le littoral de la commune de PLOUER-SUR-RANCE
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 etsuivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;Vu le code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision en date du 15 octobre 2025 de M. Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;
Vu la demande du 12 décembre 2025 par laquelle Monsieur Marc HEURTEL, conducteur detravaux de l'ENTREPRISE MARC, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement uneportion du domaine public maritime chenal « Le Chêneie a general eea Vert/Moinerie » et l'entrée du port de plaisance, sur lewww.cotee-dermor gout littoral de la commune de PLOUER-SUR-RANCE, du 19@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 35 - 22-2026-01-21-00002 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
(DRAGAGE) sur la commune de Plouer-sur-Rance 38
janvier au 31 mars 2026;Vu le plan des lieux ;Vu l'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19 (21°) ducode de l'environnement ;Vu l'avis du Maire de PLOUER-SUR-RANCE en date du 19 décembre 2025 ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 5 janvier 2026;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 28 juillet 2025 ;Vu l'avis de la commission nautique locale du 19 août 2025 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la directiondépartementale des finances publiques des Côtes-d'Armor du 2 janvier 2026 fixant lesconditions financières de l'occupation ;Considérant que l'occupation demandée est compatible avec la vocation du domainepublic maritime naturel et peut, en conséquence, à ce titre être autorisée;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,chargé de la gestion du domaine public maritime sur la Rance;ARRETE :Article 1": objetL'ENTREPRISE MARC, demeurant 2 rue de Kervézennec - CS 42816 - 29228 BREST CEDEX2 SIRET n°636 720 120 00105, représenté par Marc HEURTEL et désignée ci-après par leterme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine publicmaritime, chenal du « Chêne Vert/Moinerie » et l'entrée du Port de plaisance sur le littoralde la commune de PLOUER-SUR-RANCE, afin d'installer une canalisation (tube PEHD @ 315ou 280 mm de 2 000 ml environ sur le domaine public maritime) et une drague aspiratricestationnaire (DAS 5 x 25 m) pour les travaux de dragage, dans le cadre du désenvasementde la Rance.Les sédiments seront refoulés vers une lagune du Port de Plouer-sur-Rance.Les dispositifs de dragages sont représentés et positionnés à l'annexe de la présentedécision.Le bénéficiaire se charge de toutes les formalités nécessaires à l'information desnavigateurs.Le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation applicable et de l'obtention del'ensemble des autorisations requises.Article 2 : caractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration.Le bénéficiaire jouit personnellement de son autorisation. Toute cession est interdite.Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pourun usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
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La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.Article 3 : duréeL'autorisation est accordée du 19 janvier 2026 au 31 mars 2026.Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la dated'échéance du présent arrêté.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, chargé de la gestion dudomaine public maritime sur la Rance trois mois au moins avant la date d'échéance duprésent arrêté.Article 4 : conditions généralesL'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer auxprescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :- émettre une demande d'avis aux navigateurs (AVINAV) pour signaler la présence dedispositifs de dragage, avec un préavis de 48 heures minimum, au Centre desOpérations Maritime — Bureau information nautique par fax (02 98 37 76 58) ou parinternet (format texte à l'adresse suivante: combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr).Article 5 : obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire est responsable :+ des conséquences de l'occupation ;- du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération ou des travaux oudes installations.Le bénéficiaire se conforme en tout temps :* aux ordres donnés par les agents de l'État ;- aux lois et règlements en vigueur ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi del'exploitation des ouvrages, constructions ou installations ;Le bénéficiaire :* prend toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;+ respecte pour l'exécution de travaux à effectuer, les mesures particulières desécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtimentet des travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicablesmême dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;*__ souscrit un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur;- entretient en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il maintientconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accèsen tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de laprésente décision, sur simple demande verbale.Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ouinstallations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modificationet d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés àproximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation3/9
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en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesurestemporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domainepublic.Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Article 6 : travauxLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadrede la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domainepublic maritime :* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin depouvoir effectuer des contrôles ;* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer dela remise en état du site.De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fondssous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autoritéscompétentes.Article 7 : dommages causés par l'occupationAucun dommage ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures sont prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution du déroulement de la manifestation ainsi que de la présence et del'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.Si une dégradation du domaine public maritime survenait, le bénéficiaire est tenu d'yremédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sontdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutescirconstances.Article 8 : circulation et stationnementDurant les travaux, seront autorisés la circulation et le stationnement d'un véhicule àmoteur suivant :- CHARIOT TELESCOPIQUE TYPE MANITOULe bénéficiaire et tout conducteur mandaté de tout véhicule autorisé susvisé doitimpérativement :« Avant d'accéder sur le domaine public maritime, avec le véhicule autorisé, s'assurerde la portance du sol afin d'éviter l'enlisement.¢ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté,¢ limiter la circulation et le stationnement au strict nécessaire tant en nombred'interventions qu'en surface circulée et strictement dans la cadre de l'activitémentionnée à l'article 1,- veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinteaux espaces en haut d'estran,* prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée del'intervention afin d'avertir les piétons de la présence et de la circulation de toutvéhicule terrestre a moteur,- veiller à ce que tout véhicule autorisé soit conforme aux normes réglementaires etaux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat d'assurance...),
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- veiller à ce que tout véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conformeà la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution parhydrocarbures sur le domaine public,+ __ s'informer des conditions de marée, de météo et de visibilité permettant lacirculation et le stationnement de tout véhicule autorisé dans des conditionssatisfaisantes, |+ prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée del'intervention afin d'avertir les piétons de la présence et de la circulation de toutvéhicule terrestre à moteur,* adapter en permanence la vitesse de tout véhicule aux conditions de circulation surle site (configuration du site, fréquentation...) la vitesse ne pouvant en aucun casexcéder 30 km/h,- enlever le véhicule autorisé susvisé du domaine public maritime en dehors du cadrede l'intervention autorisée,+ présenter l'autorisation à toute réquisition.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécuritéde l'intervention.Le bénéficiaire se conforme aux ordres donnés par les agents de l'État.À tout moment l'autorisation pourra être révoquée sans indemnisation par le servicegestionnaire du domaine public maritime pour non respect des conditions fixées dans laprésente autorisation.Elle peut notamment être révoquée en cas de circulation excessive ou générant desproblèmes sur l'environnement ou les usages du domaine public maritime.Article 9 : remise en état des lieuxÀ l'issue de la période d'occupation autorisée, en l'absence de nouvelle autorisation ou encas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de remettreles lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions etinstallations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.L'État, service gestionnaire du domaine public maritime, peut reprendre de plein droit,gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alorssubrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installationsdevenant la propriété de l'État.Article 10 : révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sansindemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, unmois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effetnotamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise desouvrages » s'appliquent.Article 11 : résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande dubénéficiaire.Article 12 : conditions financières
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En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, le bénéficiaire s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P).Article 121 : montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est concluemoyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 193 euros (valeur2025).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2Article 12.2 : révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.Article 12.3 : modalités de paiement de la redevanceSi le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM)Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur àune durée de 5 ans, la redevance est payable en une fois pour toute la durée del'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM)Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur ledomaine public.Article 12.5 : traitement des données à caractère personnel6/9
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :« les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: diesupport-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduireune réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : infractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiairerestée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.Article 14 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : recoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès7/9
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du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site wwmwtelerecours.fr.Article 16 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la .mer des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor - servicelocal du Domaine et le maire de PLOUER-SUR-RANCE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 19 JAN. 2076Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer par subdélégation,Le chef du service aménagement mer et
- Bénéficiaire de l'autorisationPréfecture des Côtes-d'Armor- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — service du Domaine- Mairie de PLOUER-SUR-RANCE- Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor/ délégation à la mer et au littoral / SAMEL- Direction départementale des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine/ délégation à la mer et au littoral / DPMQEL
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ANNEXE
RETHeoremteesetod+oyUndwnmets'snaiteonuà41eSREEEIEEsmash,mémeeee)rerrrrredcnt"remseeohneSITFLOTBonestyenesraptsayqes$3)MSSALUESNEUUONESSsoWendseandesCAPEENTERTESUONVÈLIEUYO19.200sedsumod531Qu2vapwseauensaqoordsednonoc=25589DOTE€asodcmDENSE]MSBstIUTETSap2Hsyenbapewoieq$901qsapsednuire12Bese]apinetwaasodsip2395INEST19)SSTVIVSTMSTUORTevounTodamo};ap1emssesmod(1eQ0jajenmotnorssasd)OFUgBaugOSTNOCTEpodnelonesstary
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DIV.}exup'F11O-OMA-dl-Dav-wgWedONSIONVTJUEUOTa29219]2NESSTUT.7 JOUAmsGGGid3QSsipyyHatesGOsop19adejdbaANDapadiouugJINO]d2PM212SS39FOAA]WoNLIedHau)
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DREAL BRETAGNE
22-2026-01-19-00004
Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant
autorisation de survol de la réserve naturelle de
la BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU
VALAIS
DREAL BRETAGNE - 22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation de survol de la réserve naturelle de la
BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 47
PREFET Direction régionale deDES COTES- l'environnement, deD'ARMOR l'aménagement et du logementnb de BretagneFraternité
Arrêtéportant autorisation de survol par drone de la réserve naturelle nationale dela baie de Saint-BrieucLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-140 du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activitésdans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, notamment son article 8 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François DE KEREVER, préfet des Côtes d'ArmorVu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DREALBretagne;Vu la demande en date du 14 janvier 2026 présentée par Lahocy Infrastructures et Réseaux, pour laréalisation de relevés lidar, orthophoto et photogrammétrie de la digue du Valais;Vu l'avis favorable du 19 FRS 2026 des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc;Considérant que ces survols sont réalisés dans le cadre d'une mission de service public commandée par lamairie de Saint Brieuc — direction nature en ville et espace public ;Considérant que ces survols par drone de la réserve naturelle nationale ne sont pas de nature à remettreen cause l'état de la réserve, ni à perturber les espèces de faune qu'elle abrite, sous condition du strictrespect des prescriptions du présent arrêté ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 48
ARRETE :Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Jérôme Lamulle en tant que responsable deLahocy Infrastructures et réseaux.Article 2: Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 est autorisé a survoler par drone la réserve naturellenationale de la baie de Saint-Brieuc dans le secteur de la plage du Valais, tel que figurant en annexecartographique du présent arrêté, pour y effectuer des relevés sur la digue de la plage du Valais.Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation a la possibilité de mandater toute personne travaillantà Lahocy Infrastructures et Réseaux en vue de mener ces opérations de survol.Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, conservent lorsqu'elles pénètrent dans la réserve,une copie du présent arrêté.Article 4: Les survols de la réserve sont réalisés entre le 19 janvier et le 30 janvier 2026 sur la périodes'étalant trois heures avant et après l'heure de basse mer. Le calendrier des survols est fourni au préalablepar Lahocy Infrastructures et Réseaux aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale et à l'opérateurNatura 2000 de la baie de Saint-Brieuc.Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du 11septembre 2018, portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle nationale de la baiede Saint-Brieuc et notamment des articles 13 et 14.Article 6 : Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à :* Informer l'opérateur Natura 2000 et lui confirmer les dates et horaires prévus pour le survol ;° Définir avec précision une aire de départ située en dehors de l'estran, afin d'éviter toutdérangement;* Respecter la durée de 30min de survol;* Porter une tenue identifiable (logo de l'entreprise, tenue technique, etc) pour être identifiable par lepublic et éviter l'incitation à l'utilisation de drone interdite en réserve;+ Éviter toute descente verticale à 90° :¢ Limiter le bruit autant que possible ;+ Ne pas effectuer de survol pendant les marées hautes ;+ interrompre immédiatement le survol en cas de dérangement important de l'avifaune constaté.Article 7 : Toute modification apportée à l'opération et de nature a entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux naturels, le paysage et les espéces, avant'sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.Article 8 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 30 janvier 2026.Article 9 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Le dossier de demande d'autorisation pour organiser des activités dans la réserve naturelle nationale de labaie de Saint-Brieuc est consultable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de Bretagne.Article 11 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d'Armor,* un recours hiérarchique adressé au ministre concerné,° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
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BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 49
DREAL BRETAGNE - 22-2026-01-19-00004 - Arrêté en date du 19 janvier 2026 portant autorisation de survol de la réserve naturelle de la
BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 50
Article 12: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est chargé deveiller à l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation et transmiseaux gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.Rennes, le A 4 | Q A [2SPour le Préfet et par délégation,! agional de l'Environnement,fagement et du Logement,
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BAIE de ST-BRIEUC , DIGUE DE LA PLAGE DU VALAIS 51
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-16-00002
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Plérin
et les forces de sécurité de l'État
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-16-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Plérin et les forces de sécurité de l'État 52
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PERIN
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, le maire de PLERIN, le procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le directeur départemental de la
police nationale des Côtes-d'Armor ont signé, le 16 janvier 2026, une convention
régissant la coordination des interventions de la police municipale de la
commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue pour une durée de
trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-16-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Plérin et les forces de sécurité de l'État 53
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-21-00001
Arrêté portant agrément exercice activité
entreprise domiciliataire - SAS Duthilleul &
Associés
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-21-00001 - Arrêté portant agrément exercice activité entreprise domiciliataire - SAS
Duthilleul & Associés 54
PRÉFET Préfecture des Côtes d'Armoree DES Direction des Libertés PubliquesBeil Bureau des élections et de I'administration généraleÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-22-1portant agrément pour l'exerciced'une activité d'entreprise domiciliataireLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme :VU le Code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 etR561-39 à R561- 50;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL461-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier);VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor;VU la demande reçue le 22 décembre 2026 présentée par M. Frédéric DUTHILLEULprésident et M. Pierre JOFFREDO directeur de la SAS DUTHILLEUL & Associés en vued'obtenir l'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.qouv.fr 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22 1/3
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VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;VU le bail commercial conclu le 24 février 2023 entre SAS DUTHILLEUL & ASSOCIES et SCIDECOURTIL PASQUIER, propriétaire d'un local sis ZAC du Sabot — 3 rue Jean ROSTAND aPLOUFRAGAN ;Considérant que la SAS DUTHILLEUL & ASSOCIES dispose de locaux, d'une piéce propredestinée a assurer la confidentialité nécessaire et la met a disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion réguliére des organes chargés de la direction,de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue,la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R.123-168 du Code de commerce, à sonsiège sis ZAC du Sabot - 3 rue Jean ROSTAND à Ploufragan.ARRETEArticle 1 : La SAS DUTHILLEUL & ASSOCIES, située ZAC du Sabot - 3 rue Jean ROSTAND àPLOUFRAGAN (22 440), est agréée pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.Article 2: La SAS DUTHILLEUL & ASSOCIES est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation dans l'immeuble sis ZAC du Sabot - 3 rue Jean ROSTAND à PLOUFRAGAN(22 440).Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés a la connaissance du préfet des Cétes d'Armor, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du Codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |SAINT-BRIEUC, le 2 1 JAN. 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire générat—ZT ER
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Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, deleurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations enmatière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre lesmesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :https://www.economie.gouv.fr/dgcecrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-Icbft-secteur-domiciliationhttps://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices
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Arrêté fixant la composition du bureau de la
commission de suivi de site du site d'EPC
FRANCE à La Motte
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Arrétéfixant la composition du bureau de la commission de suivi de sitedu Site d'EPC FRANCE à LA MOTTELe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1 et suivants et R 125-1 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Francois de KEREVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025, modifiant la composition de la commission de suivide site pour la société EPC France, situé à La Motte ;Vu les désignations des membres du bureau effectuées lors de la CSS du 8 octobre 2025 ;Considérant qu'il convient de constituer le bureau de la CSS de la société EPC FRANCE,basée a LA MOTTE;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'ArmorARRETEArticle 1°: Le bureau de la Commission de Suivi de Site de la société EPC FRANCE, basée aLa Motte est ainsi composé :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1/2www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22
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1) Collège des administrations de l'Etat :Le Préfet ou son représentant, président de la CSS2) Collège des exploitants :Société EPC FRANCEM. Frédéric ANTOINE, Directeur régional Ouest3) Collège des salariés :M. Christophe JEHAN4) Collège des élus :M. Henri FLAGEUL, maire de La Motte5) Collège des associations de protection de l'environnement et collectif des riverains :M. Philippe RADENAC, riverainArticle 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité. Dansle même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autoritésignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.93 JAN 2026Saint-Brieuc. leLe Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,
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