SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-329
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-12-26-00001 - 2025-12 26 Arrete interdiction rave parties 27 28
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-26-00001
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Es CabinetPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 360portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation detout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs a caractéremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant que deux appels à « free party » ont été détectés sur les réseaux sociaux et pourraient setenir à l'occasion du week-end des 27 et 28 décembre 2025 ;Considérant que bien que la localisation de ces évènements ne soit pas, pour l'heure, précisémentidentifiée, ces manifestations pourraient se tenir dans la zone Sud Ouest et dans la zone Nord,Considérant que le département de la Saône-et-Loire se situe sur un axe reliant les deux zonesgéographiques notamment par la présence de l'autoroute A6 et de la RCEA, ce qui en fait undépartement géographiquement très exposé ;Considérant que durant le week-end du 27 et 28 décembre 2025 la circulation sera dense en raison desvacances scolaires et des fêtes de fin d'année ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs a caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto://www saone-et-loire mouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet711/3
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert,sur la commune d'lgornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain; que durant cettemanifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureurde la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permisde relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérantque le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPS1/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire apermis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur Un terrain privé en zone nonurbanisée, sur la commune d'lgornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblementfestif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forcesde l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, Un rassemblement de type « freeparty » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules,s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de confrontations,survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants, trois gendarmes et un participant ontété blessés; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets deprojectiles ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutifd'un risque de troubles à l'ordre public ;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 duCode général des collectivités territoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation derassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnesadaptés;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
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ARRETE
Article 1": La tenue de rassemblements festifs a caractère musical, quel que soit le nombre departicipants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de lasécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interditesur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du samedi 27 décembre 2025 à 08h00 aulundi 29 décembre 2025 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du samedi 27 décembre 2025 à 08h00 au lundi 29décembre 2025 à 08h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République deMâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 26 décembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
ies et délais d ours:Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire ~ 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : hito //www saone-et-loire. zouy fr - Twitter et Facebook : @Prefet713/3
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