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Direction des Finances publiques d'Eure-et-LoirCentre des Finances Publiques de Chartres _Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement d'Eure-et -Loir
5 Place de la république28019 CHARTRES Cedex
Mél : Épfe.chartres @d_gfig.finances.gèuv.fr
Objet : Délégation de signatureDélégation de signature du responsabledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Eure-et-Loir
Le comptab_le, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure—et_-Loir,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IVVu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsposmons relatlves à la direction générale des ;finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16jum 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction générale des finances 'publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16;Décide :
Article 1 :Délégation de signature est donñée à Monsieur GENETAY Anthony, Inspecteur des Finances publiques, adjoint- au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les déciéîons portant remise, modération, transaction 'ou rejet dans la limite de60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et grameuses sansIlmltatlon de montant;4°) au nom et sous la responsablhté du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncrere et àl'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame MORICE Marine, Inspectrice des Finances publiques, adjointeau responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partxelle ou de rejetde dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ; ' -2°) en matiere de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; -3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; _4°) au nom et sous la responsabilité du èomptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à" l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à Madame CHARINI Danilla, Inspectrice des Finances publiques, adjointeau responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ; ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; '3) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et àl'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 4:Délégation de signature est donnée à Madame BUFFAULT Anne-Marie, Cheffe de contrôle à l'antenne deDreux, adjointe au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure—çthoir, à l'effet designer: —1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et àI'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 5 :Délégation de S|gnature est donnée à Mesdames GARNIER Émilie et CHOLLET-CHAMPION Emma à l'effet designer:
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à 'Enregistrement ;2°) les restitutions dans la limite de 10 000 € .

-Article 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames ALLOITEAU Catherine, DANET Évelyne et ROCQUAINLaurence à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs àl''Enregistrement. '
Article 7 :le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres , le 1er septembre 2025
Le comptable public,Responsable du service de la publicité foncière et deI'enregistrement d'Eure-et-Loir
Signature
Marc DONISInspecteur Divisionnaire Hors ClasseB des Finances publiquesComptable du SPFE d'Eure-et-Loir