PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-224
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-10-02-00001 -
A R R E T E N° 2024-DDETS91-182 du 2 octobre
2024 autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220
Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical, le
dimanche 6 octobre 2024.
(2 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2024-09-26-00006 - Arrêté SDJES-91-038 du 29 09 24 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-10-03-00001 - arrêté portant déclaration d'utilité publique
du projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires "les
Acacias" et "Louis Moreau" sur le territoire de la commune de Morangis (4
pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-10-03-00004 - ARRETE n°2024-PREF-DRCL-218 du 3 octobre
2024 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1er août 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalables formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises par le maire (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-10-03-00003 - ARRÊTÉ n° 2024 - PREF - DCSIPC - BDPC
- 1042 du 1er octobre 2024
Portant modification de l'agrément
de la société DEXIA FORMATION,
pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-10-03-00002 - ARR 276/2024/SPE/BSPA/CFI du 03/10/2024 portant
mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants
stationnés illégalement route de l'Ouye à Dourdan (91410) (3 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-10-02-00001
A R R E T E N° 2024-DDETS91-182 du 2 octobre
2024 autorisant la société DECATHLON - 2 rue
des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger
à la règle du repos dominical, le dimanche 6
octobre 2024.
Es
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Eyartisé
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ARRETE N° 2024-DDETS91-182 du 2 octobre 2024
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la
règle du repos dominical, le dimanche 6 octobre 2024.
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer
en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 4
septembre 2024 auprès de de ia Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Essonne :
VU l'avis défavorable du comité social économique émis le 23 août 2024 ;
VU les consultations effectuées le 5 septembre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement
des Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unions
_ départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. de la
commune de Brétigny-sur-Orge et de la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 6 septembre
2024 ;
VU l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne émis le 25 septembre
2024 ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les
unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. n'ont
pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, consultée
le 5 septembre 2024, n'a pas statué sur cette demande;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny sur orge, consulté le 5 septembre 2024, n'a
pas statué sur cette demande ;
0.0.E.T.S. del' Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxe) 1

CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l'activité consiste en la vente au détail
d'articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories
d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer quarante-
cinq salariés volontaires, le dimanche 6 octobre 2024 pour effectuer, hors présence des clients,
des travaux de changement du plan de masse du magasin en déménageant la moitié des rayons
(soit déplacer et ré-implanter un total de 800 mètres linéaires) en vue d'améliorer l'offre à la
clientèie ;
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la
clientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés
occupés à ces travaux;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à
ne pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les
conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations
syndicales le 8 décembre 2016;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société DECATHLON située - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, est
autorisée à employer quarante-cing salariés volontaires le dimanche 6 octobre 2024.
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des quarante-cinq salariés volontaires devra être donné un
autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées. _
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Le responsable du pôle Travail
D
Stéphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2024-09-26-00006
Arrêté SDJES-91-038 du 29 09 24
E + | Service départemental à la jeunesse,
PREFET | | à l'engagement et aux Sports
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-SDJES-91-)3Sdu 26 OV 24
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT
PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SIS, 93 RUE DE
CONCY A YERRES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code du sport ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SDJES-91-007 du 28 février 2024
Vu l'attestation employeur « My BIG BANG YERRES » du 18 juillet 2024
Vu la notification de défaut de qualification d'encadrement sportif du 29 aout 2024
Vu le rapport du service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de
l'Essonne en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant l'article L. 322-5 du Code du sport qui dispose que « l'autorité administrative peut
s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement
qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas
les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 [et (...)] peut également prononcer la
fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne,
anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L.
212-1 sans posséder les qualifications requises.
Considérant l'article L212-1 du Code du sport qui prévoit que «Seuls peuvent, contre
rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses
pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou
occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article
L212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat
de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de
sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire des
certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L6113-5 du code du travail »
Considérant l'arrêté préfectoral n°2024-SDJES-91-007 du 28 février 2024 ordonnant la
fermeture en urgence de l'établissement et visant également l'interdiction d'exercer de
Page 1/2 de l'arrêté 2024-SDJES-91- 03% du 26/09/24

madame Ligia Camelia BESLIU, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L212-1 du code
du sport en l'absence de qualification reconnue.
Considérant que l'attestation employeur : « atteste par la présente que Madame BESLIU LIGIA
Camélia est coach sportive en électrostimulation au sein de notre établissement depuis le
18/11/2019 et est toujours en poste »;
Considérant la notification de défaut de qualification d'encadrement adressée à madame
Ligia Camelia BESLIU lui ordonnant de cesser immédiatement toute activité d'enseignement,
d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses
pratiquants, au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives.
Considérant que, lors de la visite du 17 septembre 2024, l'encadrante sportive salariée,
Madame Ligia Camelia BESLIU, n'a pas été en mesure de justifier de sa qualification par un
document officiel et qu'en tout état de cause, la qualification qu'elle détient ne permet pas
d'assurer l'enseignement contre rémunération, constituant de fait un manquement à la
sécurité des pratiquants;
Considérant qu'au vu des éléments précités, l'établissement ne remplit pas les garanties
d'hygiène et de sécurité prévues ; que le maintien en activité de cet établissement présente
des risques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et
qu'il convient donc de procéder à sa fermeture ;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRETE :
Article 1: L'établissement dénommé « MY BIG BANG » sis 93 rue de Concy à Yerres (91330)
est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du Code du sport.
Article 2: La fermeture prononcée demeure en vigueur jusqu'à validation par le Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, confirmant la mise en conformité
des manquements mentionnés dans la notification du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
e D'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne;
e D'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports.
Selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en cas de rejet
implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être
exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif de
Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES — https://www.telerecours.fr/)
Article 4: La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Page 2/2 de l'arrêté 2024-SDJES-91-O3% du 26/03/24

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-03-00001
arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet de liaison piétonne entre les deux groupes
scolaires "les Acacias" et "Louis Moreau" sur le
territoire de la commune de Morangis
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eealit et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/294 du 3 octobre 2024
portant déclaration d'utilité publique du projet
de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires
« les Acacias » et « Louis Moreau »
sur le territoire de la commune de Morangis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne, :
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 195 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération n°023/2021 en date du 6 avril 2021 du conseil municipal de Morangis approuvant le
projet et le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour le projet de liaison piétonne
entre deux groupes scolaires sur la commune de Morangis,
VU le courrier de la commune de Morangis en date du 5 février 2024 sollicitant l'ouverture des enquêtes
publiques préalables a la déclaration d'utilité publique et a la cessibilité de l'emprise nécessaire à la
réalisation du projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires «les Acacias » et « Louis
Moreau » sur la commune de Morangis,
VU les dossiers destinés à être soumis aux formalités d'enquête publique :
- le dossier de déclaration d'utilité publique
- le dossier d'enquête parcellaire
VU les avis des services consultés,
VU la décision n° E24000019/78 du 9 avril 2024 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles
portant désignation de Monsieur Bernard ALEXANDRE en qualité de commissaire enquêteur et de
Monsieur Pierre-Yves NICOL en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/163 du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité de
l'emprise nécessaire au projet,
VU le rapport du commissaire enquêteur et l'avis favorable reçu en préfecture le 15 juillet 2024,
CONSIDERANT que le projet vise à améliorer la sécurité piétonne des familles et des enfants entre les
deux groupes scolaires,
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU),
CONSIDERANT qu'il ne peut être réalisé ailleurs dans des conditions équivalentes,
CONSIDERANT que dans la mesure où l'intérêt de l'opération l'emporte sur les atteintes qu'elle porte
aux intérêts privés, |
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique du projet,
SUR proposition du Directeur la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1":
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de MORANGIS, le projet de création d'une
liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur le territoire de la
commune de Morangis, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La commune de Morangis est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, l'emprise nécessaire à la réalisation du projet susvisé.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque si l'expropriation à effectuer pour la
réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3:
Le présent arrêté, les dossiers d'enquêtes publiques ainsi que le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la préfecture de l'Essonne, à l'adresse
suivante : Cité administrative ~ préfecture de l'Essonne ~ direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial ~ bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales +
TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes Cedex, ou sur le site internet des services de l'État en Essonne
www.essonne.gouv.fr (rubrique publications ~ enquêtes publiques + aménagement et urbanisme ~
aménagement).
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
2/3

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut
décision de rejet ».
Article 5 :
La préfète de l'Essonne, le maire de Morangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible sur le
site www.essonne.gouv-fr et affiché en mairie de Morangis pendant deux mois minimum.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
A
7
Alexander GRIMAUD
3/3

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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-03-00004
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-218 du 3 octobre
2024 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182
du 1er août 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité de la liste électorale et
compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalables formés par les électeurs
intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire
E M DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET
DE VESSONNE Bureau des Elections et du
Liberté Fonctionnement des Assemblées
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL-218 du 3 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale
et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés
par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises par le maire
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative a la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'addendum INTA2031715] à l'instruction INTA1830120)] relative à la tenue des listes
électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre
les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/045 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-
182 du 1% août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire ;

VU le courriel du 2 octobre du maire de la commune de Saintry-sur-Seine informant de la
désignation d'un membre de la commission de contrôle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle
de Saintry-sur-Seine ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°': La liste des membres de la commission de contrôle est modifiée comme suit :
Arrondissement d'Evry
Communes de 1000 habitants et dans lesquelles trois listes ont obtenu
Des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le V. de l'article L19 du code électoral
Commune LSteayant obtenu le plus Deuxième liste Troisième listegrand nombre de sièges
Titulaires : Titulaire : Marte tere
. Alain RINGEVAL Pascal BEL ANGE ;
Santry Sur Francoise BEAUGUET DECROSEET
Mathilde MARQUES Suppléante : Suppléant :
Martine CARTAU-OURY Sébastien DIAZ
Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Article 3 : Le secrétaire général et le maire de Saintry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gency,
/
( Olivier DELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-03-00003
ARRÊTÉ n° 2024 - PREF - DCSIPC - BDPC - 1042 du
1er octobre 2024
Portant modification de l'agrément de la société
DEXIA FORMATION,
pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
E = | CABINET DE LA PRÉFÈTE
À , BUREAU DÉFENSE ET PROTECTION CIVILE
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - PREF - DCSIPC - BDPC - 1042 du 1° octobre 2024
Portant modification de l'agrément de la société DEXIA FORMATION,
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LÉON,
administrateur de l'État de deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet
de Monsieur le Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ; |
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 2024 - PREF - DCSIPC - BDPC - 205 du 2 septembre 2024, portant modification
de l'agrément de la société DEXIA FORMATION, pour la formation du personnel permanent
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Considérant l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne, à l'issue de la visite technique et pédagogique du site DEXIA FORMATION le
25/09/2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;

ARRETE:
Article 1°:
L'adresse du siège social et des locaux de formation de la société DEXIA FORMATION,
anciennement au 87 rue de Grigny, 91 130 RIS ORANGIS, conforme à l'extrait Kbis du Greffe
du Tribunal du Commerce d'Evry, est désormais la suivante :
- 79, route de Grigny, 91 130 RIS-ORANGIS.
Article 2 :
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société DEXIA FORMATION
des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 :
L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 91/29.
Article 4 :
La société DEXIA FORMATION devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu
de sa demande d'agrément et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet qui l'a délivré.
Article 6 :
L'arrêté n° 2024 — PREF - DCSIPC - BDPC - 205 du 2 septembre 2024, portant modification
de l'agrément de la société DEXIA FORMATION, pour la formation du personnel permanent
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur est abrogé.
Article 7:
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours et le Directeur de la société DEXIA FORMATION sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet,
Rolañd.NIHOUARN
K

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-03-00002
ARR 276/2024/SPE/BSPA/CFI du 03/10/2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux
citoyens français itinérants stationnés
illégalement route de l'Ouye à Dourdan (91410)
| = Sous-Préfecture
PREFET d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 236 /2024/SPE/BSPA/CFI du 03/10/2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants
stationnés illégalement route de l'Ouye à Dourdan (91410)
La Préfète de l'Essonne,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment
ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des
pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets
ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité de
Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la décision du Président de la Communauté de Commune du Dourdanais en Hurepoix en
date du 29 décembre 2020 de renoncer pour chacun des domaines mentionnés au A du | de
l'article L.5211-9-2 du CGCT à ce que les pouvoirs de police spéciale du maire de la commune
de Dourdan lui soient transférés de plein droit ;
VU l'arrêté municipal n°ARR2021/93 du 15 septembre 2021 du maire de la commune de
Dourdan, portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur
l'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire dédiée à l'accueil des gens du
voyage sise RD 836 route d'Etampes ;
VU la plainte déposée le 30 septembre 2024 par Monsieur Sébastien QUILLOU, locataire de la
parcelle sise route de l'Ouye à Dourdan (91410), auprès de la Brigade Territoriale Autonome de
Gendarmerie de Dourdan (BTA), pour des faits d'installation en réunion le 30 septembre 2024
sur le terrain privé mentionné supra, sans autorisation et en vue d'y habiter ;
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VU le rapport administratif n° 03009/2024 de la BTA de Dourdan, en date du 30 septembre
2024 ;
VU la demande du 2 octobre 2024 du Maire de la commune de Dourdan adressée à la Préfète
de l'Essonne, d'enjoindre aux occupants de la parcelle sus-mentionnée de quitter les lieux
occupés illégalement, aucune autorisation n'ayant été délivrée pour cette occupation ;
CONSIDÉRANT que la commune de Dourdan comporte une aire d'accueil dédiée aux citoyens
français itinérants (gérée par le SYMGHAV) conformément aux modalités du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage en application de la loi du 5 juillet 2000 ;
CONSIDÉRANT par suite que la commune de Dourdan remplit les conditions de mise en œuvre
fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de
la délinquance ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 30 septembre 2024 l'installation de 12 caravanes et 12
véhicules tracteurs, de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas
déféré à l'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;
CONSIDÉRANT qu'un branchement électrique illégal a été effectué sur une armoire électrique
appartenant à la commune ;
CONSIDÉRANT que pour effectuer ce branchement le cadenas de l'armoire électrique a été
forcé ;
CONSIDÉRANT que ce branchement non conforme à la réglementation (raccordement non
effectué dans les règles de l'art, fil traînant à même le sol) présente des risques pour la sécurité
des personnes et des biens ; plusieurs cas d'électrocution (à Seignelay (89382) , à Le Plessis-Paté
(91220), à Steinbourg (67790) ...) ont été provoqués par de tels branchements ;
CONSIDÉRANT qu'un branchement illicite a été effectué sur une borne incendie afin de
s'approvisionner en eau ;
CONSIDÉRANT que ce branchement illicite effectué sur une borne incendie pourrait ralentir
l'action des pompiers en cas d'intervention ;
CONSIDÉRANT que ces branchements sauvages de captation d'électricité et d'eau effectués
de façon illégale sur le domaine public peuvent être assimilés à des vols de fluides, aucun
système de comptage permettant une refacturation n'ayant été installé ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de système de ramassage des ordures ménagères sur le site
occupé par les citoyens français itinérants ;
CONSIDÉRANT que l'absence de système de ramassage des ordures ménagères peut, compte
tenu du nombre de personnes présentes sur le site (25 à 35 personnes), porter atteinte à la
salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que les citoyens français itinérants sont installés sur un site dépourvu d'une
arrivée d'eau, d'électricité, de toilettes et d'évacuation pour le rejet des eaux usées, il en résulte
des nuisances portant atteinte à la salubrité publique ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,

ARRETE
ARTICLE 1°: Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur la sise route de l'Ouye à
Dourdan (91410), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre)
heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie
d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir
notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la
procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé a
l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des
gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4: Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de
l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Dourdan pour
affichage en mairie et sur le site en cause.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues
aux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative
Pour la Préfète de l'Essonne,
par délégation
le Sous-Préfet d'Etampes,
Betjoit VI N
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