Recueil n°290 du 16 octobre 2026 partie 1

Préfecture de l’Hérault – 16 octobre 2026

ID e4ad0934e3e79580ab687233e854bc2b3a455401c3d62aa130f82fc9ccdf3787
Nom Recueil n°290 du 16 octobre 2026 partie 1
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 16 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58257/424484/file/2026-10-16-290_Recueil_n%C2%B0290_du_16_octobre_2026_partie-1.pdf
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°290 du 16 octobre 2026 – Partie 1
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260387 LA SALVETAT SUR
AGOUT 2
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260389 MONTFERRIER SUR LEZ 8
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260392 LE BOSC 15
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260399 SAINT AUNES 21
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260407 LE PRADAL 27
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260408 HEREPIAN 33
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260411 NEZIGNAN L EVEQUE 39
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260412 CAMBON ET
SALVERGUE 45
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260413 MONTADY 51
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260414 BOUJAN SUR LIBRON 58
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260321 VILLENEUVE LES
BEZIERS 65
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260322 BEDARIEUX 75
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260349 SOUMONT 82
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260358 MARSILLARGUES 88
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20260359 BALARUC LE VIEUX 97
| 3 | Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260387
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LA SALVETAT SUR AGOUT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; |
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ; |
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
'Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LA SALVETAT SUR AGOUT 34330 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
LA SALVETAT SUR AGOUT Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fry
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de la Salvetat sur Agout un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260387;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras dont
- caméras intérieures : 2
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique :11
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- Prévention d'actes terroristes ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée : |
¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
LA SALVETAT SUR AGOUT 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
¢ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ; :
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisillies des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
LA SALVETAT SUR AGOUT 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et parndélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
é@
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut. également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LA SALVETAT SUR AGOUT 4/5

MAIRIE DE LA SALVETAT SUR AGOUT
PLACE COMPOSTELLE
34330 LA SALVETAT SUR AGOUT
LA SALVETAT SUR AGOUT 5/5

~ COMMUNE DE LA SALVETAT SUR AGOUT
| Fixe champ Sur batiment Sortie/Entrée de commune par D14 vers Fraisse sur
large municipal - Agout
intersection voie 43°36'3.74"N
2 2 Fixe champ Pastorale (D14) et Entrée/sortie de commune par D14 depuis Fraisse | 2°42'17.55"E Vv
étroit (Vpi) chemin Moulin des sur Agout P
Euguets
3 3 Fixe champ Intersection D907 Entrée/sortie de commune par D907 (allée St Vv
étroit (Vpi) |. (allée St Etienne de Etienne de Cavall), Intersection 43°36'8.68"N P
Fixe champ | Cavall et chemin de Place Compostelle, intersection avec rue Barri 2°42'12.16"E4 NI Vplarge Redoundel Campemar
Fixe champ , ;
5 4 étroit (Vpi) D14E1, entrée/sortie de commune Vp
6 5 a CHARD Intersection D907 et D907, entrée/sortie de commune Vp
étroit (Vpi) 5
DI4EI (allée du =
Pagnol) 1-Pont sur l'Agout - D907
7 6 Fixe multi- 2-Intersection D907 et DI4E1 43°35'55.17"N Vv
vues 3-D907 en venant de Saint Pons de Thomières 2°42'03.25"E P
4-D14E1 (allée du Pagnol) en venant du Tarn
Fixe champ Intersection D14E3 : :
8 7 large (allée du Pagnol) et Intersection D14E3 et chemin Tour des Prades 4393603. 17"N Vp
Fixe champ chemin Tour des Entrée — sortie de commune par D14E3, allée du 2°41'46.89"E9 NE | ou Vpétroit (Vpi) Prades Pagnol
Fixe champ A ss ;
10 NI large Mie, place Hall et accès Mairie en rez de chaussée 43°36'8.02"N Int
11 NI —a Campestelle Hall et accés Mairie en sous-sol ane FRS Ë Int
Fixe champ Ecole primaire : s : . 43°36'4.87"N
12 NI large ! Hermitage Parking et accés parking, chemin Tour des Prades 2°41'52 57"E Vp
Intersection de la rue | 1-Esplanade des Troubadours
13 NI Fixe Multi- | Le Tour des Rouliers et | 2-Rue de la Poterne, stationnements 43°36'3.43"N v
vues de l'Esplanade des 3-D14, rue de la Tour des Rouliers, intersection 2°42'14.45"E P
Troubadours 4-Monument au Morts et abords, D14

| | Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
DE HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
11/4414
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260389
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTFERRIER SUR LEZ
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif 4 la mise en ceuvre des traitements de données a caractére
personnel provenant de systémes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTFERRIER SUR LEZ 34980 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
MONTFERRIER SUR LEZ Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Montferrier sur Lez, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260389 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 38 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 38
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
MONTFERRIER SUR LEZ 2/5

+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
MONTFERRIER SUR LEZ 3/5

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
?
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de-sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MONTFERRIER SUR LEZ 4/5

MAIRIE DE MONTFERRIER SUR LEZ
4 IMPASSE DU CHATEAU
34980 MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ 5/5

Fixe champ
COMMUNE DE MONTFERRIER SUR LEZ
Rond-point 20) : Vp
= fige Agropolis, route de Entrée / sortie de commune par route de Mende 33 37 6.59"CQ Fixe champ Mende 3°51'57.01"E Vp
étroit (Vpi)
C3 Fixe champ Rond-point Vv
large Agropolis, Entrée / sortie de commune par boulevard de la 43°39'5.54"N P
C4 Fixe champ boulevard de la Lironde 3°51'54.69"E Vv
étroit (Vpi) Lironde P
1-Accés Zac du Fescau
Fixe multi- 2-Chemin du Pouget
cs vues (4) 3-Route de Mende ¥P
4-Route de Saint Clément
C6 Fixe champ Entrée / sortie de commune par route de Mende v
étroit (Vpi) Rond-point du (M112) vers rond-point 43°40'14.14"N P
C7 Fixe champ Fescau - Sortie / entrée de commune par Chemin du Pouget 3°51'42.22"E Vv
étroit (Vpi) depuis rond-point de Fescau P
Fixe deux
vues (champs Entrée / sortie de commune par route de Prades le Lez
C8 | 'ena Vplarge et (1 vue champ large et 1 vue étroit)
étroit/Vpi)
' 1-Boulevard de la Lironde côté nord, (route de Saint
Fixe multi- Clément)
C9 vues (4) 2-Chemin des Cardonilles, centre village Vp
3-Boulevard de la Lironde côté sud (Agropolis)
4-Chemin des Cardonilles, (route de Grabels)
C10 Fixe champ Rond:-point des Entrée / sortie de commune par chemin des Cordonilles 43°39'52.42"N | Vp
étroit (Vpi) ; (village)
- Quatre Chemins a = 3°50'42.26"ECll Fixe champ Entrée / sortie de commune par boulevard de la - Vp
étroit (Vpi) Lironde côté sud (Agropolis)
ch Fixe champ Entrée / sortie de commune par chemin des Cordonilles Vv
étroit (Vpi) (route de Grabels) (1 vue champ large et 1 vue étroit) P
CB Fixe champ Entrée / sortie de commune par boulevard de la v
étroit (Vpi) Lironde (route de Saint Clément) P
Fixe multi- we 43°40'2.76"NC14 oe Place des Greses | 4 vues distinctes sur la place des Greses 3°51'27.17"E Vp
; . . Place des | 020! "
C15 crane Aigueliéres 4 vues distinctes sur la place des Aigueliéres = " 54.61 N| Vpvues (4) 3°51'23.58"E
(boulodrome)
Intersection passage .
C16 Fixe champ des Blaques et Intersection passage des Blaques et chemin des 43°39'54.35"N Vv
large chemin des Aiguelières 3°51'25.34"E Pe
Aigueliéres
intersection olace du 1-Place du 14 Juillet - Parking
c17 Fixe multi- 14 juillet / Les des 2-Rue des Anciennes Ecoles 43°39'58.32"N Vv
vues (4) J 3-Accès place du 14 Juillet, montée de la Pierre Ronde | 3°51'34.67"E PAnciennes Ecoles 3
4-Place du 14 Juillet
1-Route de Saint Clément, parking
C18 Fixe multi- | Salle Devezou, route | 2-Parking 43°40'25.33"N Vv
vues (4) de Saint Clément |3-Accès parking 3°51'32.75"E P
: 4-Abords bâtiment, chemin des Tennis
Fixe champ Intersection chemin des Tennis et allée Olympe de
C19 Vp
large Intersection chemin GougesFixe deux ; ae 43°40'25.70"Ndes Tennis et allée : . . . 3°51'29.33"E
c20 | vues (champs Olympe de Gouges Entrée / sortie de commune, chemin des Tennis, , Vp
large et stationnements (1 vue champ large et 1 vue étroit)
étroit/Vpi) |
Fixe champ | Eole maternelle, 43°40'7.01"NC21 P impasse Mas de Rond-Point abords Ecole Maternelle O4 mon Vplarge Wht 3°51'14.77"El'Huile
C22 Fixe champ | Centre aéré, chemin Chemin de la Qualité, abord école Elémentaire, 43°40'4.09"N Vv
large de la Qualité stationnements 3°51'19.37"E P

Ecole de Danse,
C23 Fire malti- chemin de la Chemin Bugadiéres, aborDs salle de Danse # a0 4.86°N Vp
vues (4) = 3°51'28.56"EBugadiére
Fixe champ | Rue du Belvédére au : 43 43°40'3.19"N |.C24 bape niveau du n°5 Parking, rue du Belvédère 3°51'35.65"E Vp
. Intersection rue du oun "
C25 Heme Chap Belvédère et rue des | Intersection rue du Belvédère et rue des Croix 4 be 4. he Vplarge : 3°51'38.29"ECroix
. Intersection chemin o20! "
C26 : Fixe char des Baumes et route Intersection chemin des Baumes et route de Mende pa 39 ne N Vplarge 3°51'48.48"Ede Mende
ot ton (once 1-M17 route de Mende côté nord
c27 Fixe multi- Mende M17, 2-Cheminde Pioch Rolis D 43°40'24.57"N | Vp
vues (4) E . 3-M17 route de Mende côté sud Sat .M17*11 et chemin 3°52'3.99"E. . 4-M17E11 route de Mende, pont du Lezde Pioch Rolis
Intersection rue du | 1-Chemin Neuf côté nord
C28 Fixe multi- | Belvédère, rue des |2-Rue du Belvédère 43°40'1.61"N v
vues Greses et chemin |3-Chemin Neuf côté sud 3°51'31.05"E P
. Neuf 4-Rue des Greses
Intersection chemin '
C29 Fixe champ de la Lironde et Entrée / sortie de commune par chemin de la Lironde, | 43°40'38.09"N v
large allée Olympe de intersection avec allée Olympe de Gouge 3°51'16.40"E P
Gouge
Intersection chemin
; du puit de . - a aan iFixe champ à Intersection chemin de Baillarguet et avenue du 43°40'52.91"NC30 Baillarguet et à ent k Vplarge Campus Agropolis 3°52'27.02"Eavenue du Campus
_ Agropolis
Fixe deux
vues (champs | Pôle d'activité Sainte . - LL 43°40'34.53"NC31 large et Tulle Entrée / sortie Zac (1 vue champ large et 1 vue étroit) 3°52'3. 38"E Vp
étroit/Vpi)
Fixe champ ; =
om large | Eglise Saint Etienne, Place de l'Eglise 43°39'59.69"N | VP
C33 Fixe champ place de l'Eglise Impasse dn Chäieu 3°51'38.71"E Vp
large
Fixe deux Intersection
c3a | vues (champs boulevard de la Intersection boulevard de la Lironde et rue Jean 43°39'10.85"N v
large et Lironde et rue Jean Grandel (1 vue champ large et 1 vue étroit) 3°51'31.73"E P
étroit/Vpi) Grandel
Intersection chemin
C35 Fixe champ des Olfveties ei Entrée / sortie commune par chemin des Olivettes 43°39'14.90"N | Vplarge boulevard de la oft! ". 3°51'23.56"E
Lironde
Intersection
C36 Fixe champ boulevard de la | Entrée / sortie de commune par chemin du Gambas | 43°39'32.57"N | Vplarge Lironde et chemin Sein dee
3°51'0.48"Edu Cambas
Fixe champ | Parking du chemin —_ 43°40'7.15"N
sald large Neuf FAIRE 3°51'39.12"E | YP
Fixe multi- ; ss 43°40'22.73"NC38 vues (4) _ Parc du Devézou a 4 vues distinctes sur le parc 3°5131.36"E Vp

E = Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
Me F HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
10671
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260392
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LE BOSC
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LE BOSC 34700 :
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
LE BOSC Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Le Bosc, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260392 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 22
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
| ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
LE BOSC 2/5

* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
LE BOSC 3/5

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LE BOSC 4/5

MAIRIE DE LE BOSC
4 ROUTE DE LODEVE
34700 LE BOSC
LE BOSC 5/5

C1
Fixe champ
COMMUNE DE LE BOSC
Groupe scolaire Saint D153E2 en venant de la D144, accès groupe
43°41'56.66"N
étroit (Vpi)
large Martin du Bosc D153E3 scolaire et parking
C2 Fixe champ (entrée goupe svolainr et Entrée/sortie par D153E3 en venant de St Alban 22 14.63°E
étroit (Vpi) parking)
Fixe champ | Entrée groupe scolaire Saint hx Re LE ER à . | 43°41'56.20"N
C3 lange Martin Accès piéton école - bibliothèque en abords 3°22'12.23"E
C4 i Intersection D144E2 et Parking école — aire de jeux
= D153E3 (Groupe scolaire St : = 43°41'59.18"N
cs Fixe champ ( Martin) Intersection RD 153E3 et DI44E2 ~ ACCÈS groupe | 3092112 41"E
étroit (Vpi) scolaire
C6 Fixe champ Façade mur école Paling, anche wn arouse solde 43°41'56.32"N
large St Martin & Sroup 3°22'10.58"E
Fixe champ . ; ie
7 large Facade mur mairie Loiras, Route de Lodève, abords Mairie 43°42'27.34"N
C8 Fixe champ route de Lodéve Entrée sortie de hameau (Loiras) par route de 3°23'41.54"E
étroit (Vpi) Lodéve D144E2
C9 Fixe champ . Intersection route d'Usclas du Bosc, route de '
large Intersection route de Lodève | Saint Jean route de Salelle et route de Lodève | 43°42'27.14"N
Fixe champ | et route de Salelle à Loiras | Entrée /sorte du Hameau de Loiras par route 3°23'42.24"E
C10 re :
étroit (Vpi) d'Usclas du Bosc
Cll FRERE Intersection route de Saint Route de Salelle :large , 43°42'27.34"N
Fi h Jean et route de Salelle a 3°23'42.85"E
C12 xe enamP Loiras Arrét de bus route de Salelle |
' étroit (Vpi) : j
c13 Fixe champ Rond-point, intersection Le Travers (D114E2),
large . D153E4 et sortie A75
Fixe champ Intersection D153E4, parc
C14 d'activités Méridienne, le Chemin du Mas Lavayre, intersection :
large : 43°41'30.42"N
Fixe cha Travers (D144E2), Chemin 3°21'0.99"E
C15 large | du Mar (DI44ES) - Mas Le Travers, D144E2 77.
Fi - Lavayre
ixe chap ' .
C16 étroit (Vpi) Entrée/sortie hameau Mas Lavayre
c17 Fixe champ | Avenue Saint Vincent au Intersection avenue de Saint Vincent (D140) et :
large niveau du n°140, sortie A75 43°40'45.42"N
c18 Fixe champ intersection sortie A75 au Entrée/sortie du hameau de Salelle 3°24'30.62"E
étroit (Vpi) hameau de Salelle
cn Fe champ Rond-point intersection Les Rond-point accès et sortie A75 et route des cam ;
arge : : Condamines 43°40'36.58"N
Fi = Condamines, sortie A75 3°24'27.98"E
C20 : 26 sup (Salle Polyvalente Salelle) Entrée/sortie du hameau de Salelle :
étroit (Vpi)
ca | Fixe champ D609 rond-pointlarge 43°41'8.24"N
Fixe ch Hameau de Cartels (D609) 3°21'23.46"E
C22 Xe champ Entrée/sortie du hameau de Cartels '

En | Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
pil HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
1087! 4
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260399
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT AUNES
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.254-2 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de I' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur.la
commune de SAINT AUNES 34130 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
' 34062 MONTPELLIER Cedex 2
SAI NT AUNES Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Saint Aunès, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
- annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260399 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 30 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 30
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public. |
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
SAINT AUNES 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
¢ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
SAINT AUNES 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après .
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
@
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
Uabsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SAINT AUNES 4/5

MAIRIE DE SAINT. AUNES
PLACE DE LA MAIRIE
34130 SAINT AUNES
SAINT AUNES 5/5

COMMUNE DE SAINT AUNES
Fixe champ Entrée / sortie de commune par l'avenue de Melgueil V
large Intersection avenues (D24E2), place de la Mairie P 43°38'6.85"N
C2 Fixe champ Descareict de Melguell Entrée / sortie de commune par l'avenue de Doscares Vp boss
étroit (Vpi)
Fixe champ Intersection entre l'avenue du Pont, rue de la Crouzette et
C3 Vplarge . . avenue du Mas de Sapte
Fixe chan Intersection (Rond-point) 43°38'22.21"N
C4 rs P | avenue du Mas de Sapte Entrée / sortie de commune par la rue de la Crouzette Vp SES GETétroit (Vpi) 3°58'17.97"EFixe cham du Pont de la Crouzette
p , : 'C5 étroit (Vpi) Entrée / sortie de commune par l'avenue du Mas de Sapte Vp
C6 rm PRE Intersection, avenue du Avenue des Costières (D145) Vp 20 7
age Mas de Sapte et avenue 42 ASINC7 Fixe champ des Costières Entrée / sortie de commune par l'avenue des Costières Vv 3°57'42.92"E
étroit (Vpi) (D145) P
Fixe champ . : Intersection, rue Bernard Buffet et chemin de Montpellier a
Ca large Intersection chemin de Nimes VP | 43°38'39.04"N
Fi h Montpellier 4 Nimes et 3°57'20.54"E
C9 xe Champ rue Bernard Buffet Entrée / sortie de commune par rue Bernard Buffet Vp |
étroit (Vpi)
C10 Fixe champ Intersection avenue de la Intersection, avenue de la Salaison (D24E2) et rue Frédéric Vp one. .
large . hae: Bazille 43°38'33.59"N
Fixe ch Salaison et rue Frédéric 3°57'10.20"E
Cll exe champ Bazille Entrée / sortie de commune par rue Frédéric Bazille Vp ,étroit (Vpi)
Ptz - dôme , 43°38'18.46"NC12 motorisé Espace Bassaget Espace Bessède, avenue du Mas de Sapte Vp 3°58'13.32"E
Fixe champ AxiC13 large Abords et façade ouest du bâtiment Vp 43°38'13.54"N
C14 "he Abords et façade sud du bâtiment Vp EEE
Fixe champ es
t t
48 large Salle polyvalente, place Abo St Anacortes tin YP 43°38'14.79"N
C16 a Colanel Déliqur Abords et façade est du bâtiment Vp Perrone
Fixe champ ' ai
C17 large Abords, parking et fagade sud du batiment Vp 43°38'14.12"N
C18 de == Parc de jeux pour enfants Vp aT aE
motorisé
Fixe champ i 43°38'16.36"NC19 large | Entrée Sud Avenue du Mas de Sapte Vp 3°58'7.73"E
Fixe champ | Groupe scolaire Albert Z 43°38'18.14"NC20 large Dubout Entrée Nord Avenue Jules Ferry Vp 3°58'5.33"
Fixe champ , 43°38'19.53"NC21 large Entrée Nord Avenue Jules Ferry Vp 3°58'7 65
cn Fixe champ Médiathèque André Abords Médiathéque, école primaire du mas de Sapte, Vp 43 a ose N
large Re : portail école 3°58'11.11"E
Fixe champ Willaime, rue Antoine de 1303810 S7"N
C23 large St Exupéry City Parc, abords médiathèque et école primaire Vp 3°58'10.58"E
1-Accés, abords et parking centre associatif
. . Angle avenue de 2-Avenue de l'Europe et abords côté nord (rond-point) SES TE
C24 — l'Europe et parking 3-Skatepark, City stade et abords Vp Fe one is
Centre Associatif 4- Avenue de l'Europe et abords côté sud (ateliers ,
municipaux)
. Accès principal du centre sai 'i
C25 Fixe champ Associatif, place de la Accés et abords du Centre Associatif et de la Mairie Vp 43 a8 40large Pa 3°57'55.65"E
Mairie
Fixe champ Mairie, place de la : a 43°38'5.50"NC26 large maitie Accès et abords Mairie Vp 325755 65"E
; Fixe champ Créche, avenue de Lon nei ' 43°38'2.40"N
C27 large l'Europe Accès crèche, abords et parking Vp 3°381.05"E
Fixe champ Atelier municipaux ; ; à 43°37'59.60"N
C28 large avenue-de l'Europe Accès et abords des ateliers municipaux Vp 3°58'4.70"E
Intersection avenue du l-avenue des Costiére côté nord
Fixe multi | 2-avenue du Parc, abords commerces 43°38'21.08"N
C29 Parc et avenue des . . Vp de 'vues + 3-avenue du Parc, agence poste et police municipale 3°57'47.22"ECostiéres iy, nee :
4-avenue des Costière côté sud, stationnements
Fixe champ | Eglise Sainte Agnès, rue - eee . . 43°38'11.27"NC30 large de là Chicarie Containers de tri sélectif, stationnements, rue de la Chicane Vp 3°57'S7.70"E

E = Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
106TLE .
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260407
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LE PRADAL
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; .
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LE PRADAL 34600 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
LE PRADAL . Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Le Pradal, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260407 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 06 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 6
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention d'actes terroristes ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
LE PRADAL 2/5

+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
Z à
_- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou dé son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
LE PRADAL 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et gandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
@
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
LE PRADAL | | 4/5

MAIRIE DE LE PRADAL
PLACE DE LA MAIRIE
34600 LE PRADAL
LE PRADAL 5/5

COMMUNE DE LE PRADAL —
de la Bade
Bade
Cl Fixe champ Accés parking et parking Mairie, acces Ve
large (180°) | Mairie, avenue Mairie 43°37'34.41"N
C2 nd pos Jardins Côté ouest Mairie, parc de jeux Vp SP CAESEE
| nent 1-Avenue des Jardins côté sud
c3 Fixe multi fardins st 2-Chemin des Cerisiers Vp 43°37'32.94"N
vues (4) chemin des 3-Boulodrome 3° 6'20.84"E
te 4-Avenue des Jardins côté nord
cerisiers
Avenue des
C4 Fixe champ | Jardins, D22E5 Entrée/sortie sud de la commune par Vp 43°37'29.72"N
étroit (Vpi) au niveau du D22E5 3° 6'28.16"E
n°16 |
| Salle des 1-Entrée/sortie nord de la commune par
C5 Fixe multi Combarelios D22E5 en champ large Vp 43°37'33.15"N
vues (2) ' D22E5 > | 2-Entrée/sortie nord de la commune par 3° 5'38.58"E
D22E5 en champ étroit
Intersection ; :
C6 Fixe champ | avenue de Mont pente la Bade eet is pane Vv 43°37'27.37"Nlarge Camp et chemin : P 3° 6'2.09"E

| . Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
EE HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
10€rté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 20260408
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de HEREPIAN
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques. et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données a caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de HEREPIAN 34600 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
HEREPIAN Modalités a" accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Hérépian, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260408 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 16
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation' en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
HEREPIAN 2/5

*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données. ;
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par |les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
HEREPIAN — | 3/5

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...). |
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
HEREPIAN 4/5

MAIRIE DE HEREPIAN
11 PLACE ETIENNE PASCAL
34600 HEREPIAN
HEREPIAN 5/5

N° caméra Type Localisation Champ de vision
; . . ee . Avenue Marcellin Albert / Avenue de
Fixe multi- | Rond-point de la mairie (intersection Lie1 vues (4) D.908 / D.909A / D.13) Bédarieux / Avenue des 13 vents /
Avenue de l'Espinouse
2 . , . Avenue René Cassin / Bornes de tri
2 Dôme ; Intersection avenue René Cassin / sélectif / Chemin du Stade / Voie
motorisé Chemin du Stade care
Dôme Avenue des 13 vents (au niveau du
3 mataded Avenue des 13 Vents pont surplombant le musée de la
Cloche) '
ä Dôme Intersection av. Marcellin Albert / Av. de | Av. Marcellin Albert / A. de la
motorisé la République République
5 Dôme Intersection Grand Rue / Place Saint- Grand Rue / Place St-Martial / Place
motorisé Martial de la Croix / Rue du Couvent
à . oy _ | Allée du Rieu Pourquie / Place St-
6 rs é are ap li Saint-Jacques / av. Jacques / rue de l'Ancien Courrier /
q Avenue Saint-Jacques
Fixe multi- ue , . . Abords du cimetiére / allée du Rieu
7 vues (4) cimetere (allés du Rieu Pourqute) Pourquie / av. du Général de Gaulle
8 Dôme Intersection av. de l'Espinouse / Chemin} Avenue de l'Espinouse / allée du
motorisé de Cambejo (rond-point) Rieu Pourquie
9 Dôme Facade de la mairie Place Etienne Pascal, intersection
motorisé ¢ rue Jule Ferry / rue Joseph Bouissy
' Intersection av. de Bédarieux / av. de la i awed
10 Fixe République (rond-point) Avenue de la Bédarieux
11 Fixe Parking de la Bascule, rue de la Accés des véhicules dans le parking
Bascule
42 Fixe sen de la Bascule, rue de la Parking
ascule
13 Fixe Parking avenue René Cassin (proche Voie d'accès des véhicules dans le
mairie) parking
Dôme Voie Verte Passa Païs (face au musée | Voie Verte Passa Païs et abords
14 motorisé de la Cloche, sous le pont de l'av. des musée de la Cloche (espace
13 Vents) Campanaire André Malraux)
, Ateliers municipaux (espace : : "15 Fixe Campanaire André Malraux) City Park, Voie Verte Passa Pais,
16 Dome | Parking Marcel Clavère Parking, abords crèche, rue Joseph
motorisé Bouissy

En Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
DEL HERAULT | Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260411
. Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de NEZIGNAN L EVEQUE
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255- ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
. VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de NEZIGNAN L EVEQUE 34120 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
NEZIGNAN L EVEQUE Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Nézignan L'Evéque, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260411 ;
.Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 caméras dont
- caméras intérieures : 4
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 20
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
. Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la.
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
NEZIGNAN L EVEQUE 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
° L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
-- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
- de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
NEZIGNAN L EVEQUE 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...). '
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, lé commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et parndélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
NEZIGNAN L EVEQUE 4/5

MAIRIE DE NEZIGNAN L EVEQUE
1 RUE DU 4 SEPTEMBRE
34120 NEZIGNAN L EVEQUE
NEZIGNAN L EVEQUE 5/5

COMMUNE DE NEZIGNAN L'EVEQUE
large
Cl Fixe champ | Façade arrière de la mairie Intersection Chemin de la Grande Cresse.et rue du | 43°25'14.98"N
large chemin de la Grande Cresse Bac 3°24'27.30"E
CQ foe champ Facade Maison du Patrimoine Intersection rue des Moulins et avenue d'Agde, one |
arge . _ place de la République 43°25'16.17"N
= et du tourisme place de la = : : : o4! "
Fixe champ x . Route d'Agde, intersection avec chemin de la 3°24'25.06"EC3 Républiquelarge grande Cresse
C4 Fixe champ | Route de la Goutte d'Or (avant Voies de circulation du rond-point entrant et 43°25'39.06"N
large rond-point) sortant dans le domaine de la Figueraie 3°24'29.91"E
cs Fixe champ Intersection (rond-point) Entrée de commune par route de Pézenas 43°25'38.78"N
étroit (Vpi) | avenue de Pézenas (D13E15), (D13E15) 3°24'32.08"E
Fixe champ rue de la Goutte d'Or et . . 43°25'38.89"N
C6 étroit (Vpi) domaine Clos du Paradis Sortie de commune par route de Pézenas (D13E15) 3°24'31.07"E
C7 Fixe champ Rue Léo Thourel, intersection avec chemin de
large - . Nadailhan 43°25'15.27"N
= Place de la Fontaine Vieille 094! "Fixe champ 3°24'17.33"EC8 Rue des Forgeronslarge
Fixe champ 23 ws ' : 43°25'14.78"NC9 large Façade avant mairie Abords Mairie et accès, parking, agence postale 3°24'26.68"E
C10 Fixe champ intersection aventc ¢e Entrée/sortie de commune par avenue de Tourbes | 43°25'30.56"N
étroit (Vpi) . (D39E4), intersection rue Marie Laurencin 3°24'13.52"E
Laurencin
Fixe champ Infersestion chemin des Entrée/sortie de commune par avenue de Tourbes | 43°25'21.64"N
Cll Baumes, rue des Forgerons et on 11 "large (D39E4) 3°24'19.01"E
avenue de Tourbes
c12 Fixe champ pape section chemin des Or Intersection rue Marie Laurencin, chemin des 43°25'27.86"N
large > : : Baumes et rue de la Goutte d'Or 3°24'20.43"E
et rue Marie Laurencin
, Fixe champ . . . . nes 43°25'23.31"NC13 large Plac aire de jeuce avenue de Entrée parking, aire de jeux, bâtiment communal 3°24'21.31"E
Fixe champ Tourbes , 5 ÿ à . 43°25'24.15"NC14 large Parking, aire de jeux et aire de jeux | 3°24'21.98"E
Fixe champ . a
cH large Stade de football, avenue de Parking et vestiaires duistade 43°25'29.03"N
C16 Fixe champ Pézenas Stade, Padel 3°24'31.43"E
large
Fixe champ Rue Autour du chateau au : A 43°25'18.01"N
C17 large niveau du n°29 Parking rue du chateau et local poubelles 3°24'20.40"E
Fixe champ . Intersection route de St Thibéry et rue Marianne
C18 Intersection reu de la : 09517 Dj"large ; : (Le Cristobal) 43°25'7.01"N
5 Marianne (Le Cristobal) et : : : SA Ai ji
C19 Fixe champ route de saint Thibé Entrée/sortie de commune par route de Saint 3°24'28.02"E
étroit (Vpi)_ ety Thibéry
' Intersection chemin des Sac 'i
C20 es | Moulins et domaine Clos du Chemin des Moulins côté sud, stade ae 2 ah TY Nlarge . 3°24'39.58"E
Paradis
ca; | Fimeebamp Intérieur médiathèque RDC
large
C22 Fikeihamnp Intérieur médiathèque 1 er étagelarge ae : 43°25'15.25"N :
ec Médiathèque, rue des Moulins 3°24'27.76"E
C23 P Cour de la médiathéque ,large
cos | Fixe champ Salle vidé/informatique

| Cabinet
PREFETE . Direction des sécurités,
pee HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
1oerte
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par: SR
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260412
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CAMBON ET SALVERGUE
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l' égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CAMBON ET SALVERGUE 34330 :
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
CAMBON ET SALVERGUE Modalités d'accueil du public : www.hereult.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAMBON ET SALVERGUE , un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260412 ;
Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 05 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 5
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention d'actes terroristes ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
CAMBON ET SALVERGUE 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
ra
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
CAMBON ET SALVERGUE 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
Ca
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé: Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CAMBON ET SALVERGUE 4/5

MAIRIE DE CAMBON ET SALVERGUE
PLACE DE LA MAIRIE
34330 CAMBON ET SALVERGUE
CAMBON ET SALVERGUE 5/5

Fixe [oc Entrée aire de Parking Car Les Rives
Fi Aire de Camping Car Les Entrée aire de Parking Car Les Rives +
ixe : 8
Rives Borne de paiement
: Carrefour D53-D53E1 + Container
Fixe |Carrefour D53-D53E1 edlactour dé tri
Fixe ae eurs et carrefour D53, Conteneurs et carrefour D53, D53E2
Fives Aire de Camping Car Les Arrivée parking entrée aire de camping car
Rives les Rives

| | . Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
wh HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
1oertée
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr ,
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260413
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTADY
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTADY 34310 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2°
MONTADY Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Montady, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260413 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 46 caméras dont
- caméras intérieures : O
- caméras extérieures : 10
- caméras voie publique : 36
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
|- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
MONTADY 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
¢ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
_ ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les ispestiens du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
MONTADY 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...). |
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et parndélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
@
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MONTADY 4/5

MAIRIE DE MONTADY
AVENUE DES PLATANES
34310 MONTADY
MONTADY 5/5

Fixe champ
COMMUNE DE MONTADY
43°19'51.97"NBoul ds arrié iri V
large Boulodrome, avenue des oulndrome et abordsarrière Mairie 3° 7'14.55"E P
* ti 'à ind o 1 "
C2 Fixe champ | Platanes (arrière Mate) Boulodrome ét abords arriére Mairie # is 32.30 N Vp.large 3° 7'14.83"E
Fixe champ a
ead large Mairie, avenue des Platanes Mairie et abords, commerces et abords 43°19'51.20"N Ms
i i °4 °717.36"E
C4 ns MU VeRs EUR Mairieet abords, commerces et abords 4 Vp
Fixe champ ; :
5 t
c large Halles aux Sports, avenue City Park et abords, espaces jeunes 43°19'54.27"N bis
i Plat 3° 7'16.72"E
C6 nn des Platanes City Park et abords, espaces jeunes Vp
Fixe champ Intersection avenue des Platanes, rue des Muriers
c7 large Avenue des Platanes au | Passage Gu Ricutore, abords école primaire 1 43°1956.73"N| YP
Fin ane niveau du n°26 £ 3° 7'20.66"E
C8 étroit (Vpi) Avenue des Platanes Vp
Ecole primaire François
Fixe champ Mitterrand, intersection wg . . : 43°19'55.88"N
C9 large passage du Rieutord et Accès école, parking et passage du Rieutord 3° 720.13"E Vp
avenue des Platanes
Fixe champ | - . 43°19'56.25"N
C10 lange Abords salle, accés public et parking 3° 657.07"E Vp
Fixe champ a né 43°19'54.61"N]
Cll large Abords salle, accés privé sud 3° 6'56.33"E Ext
Fixe multi- Salle Socio-culturelle
C12 vues Claude Nougaro, chemin 4 vues distinctes sur le parking 43°19'55.74"N Vp
. des Poissonniers 3° 6'58.23"E
Fixe champ | [ae 43°19'54.36"NC13 large Abords salle, accés privé sud 3° 655.11"E Ext
Fixe champ he tee 43°19'55.24"N
C14 large Abords salle, accés privé nord 3° 654.22"E Ext
Fixe champ
1 A
Gi large Intersection avenue de venue de Capestang 43°19'49.13"N VB
e t : Le) "1 ' LL
C16 Fixe champ Capestang et rue des Ecoles Rue des Ecoles 3° 7'21.93"E Vp
étroit (Vpi)
c17 Fixe champ | La Poste, avenue des Pla- Abords de La Poste et stationnements, intersec- | 43°19'50.55"N Vv
large tanes tion rue des Ecoles et avenue des Platanes, Crèche | 3° 7'17.65"E P
1-Abords commerces ét stationnements
C18 Fixe muli- Avenue des Platanes au | 2-Abords commerces et stationnements 43°19'52.64"N | Vv
vues niveau du n°5 3-Avenue des platane et stationnements côté nord | 3° 7'18.28"E P
4-Avenue des platane et stationnements côté sud
Fixe champ Seka AgeC19 étroit (Vpi) Avenue des Cités cété est Vp
. Intersection, avenues des Saal "
C20 Fixe shamp Platanes, des Cités et des Intersection, avenue des Citées côté ouest bi 20 apa Vplarge "hs 3° 7'23.50"E
- Tilleuils
C21 Fixe champ Avenue des platanes, abri bus Vp
large
cn Fixe champ | Avenue Pierre Lacans au | Intersection (rond-point) avenue Pierre Lacans et | 43°20'19.72"N v
. large niveau du n°455 rue Marie-ChristineKekenbosch 3° 7'39.53"E P
Fixe champ Intersection mp des Pum Entrée de commune par route de Maureilhan 43°20'17.74"N
C23 étroit (Vpi) véres et route de Maureil- (D162) 3° 7'53.16"E Vp
P han (D162) - voie ferrée ;
Intersection rues des Pri- 1-Bue dé Lezigno côté nord
C24 Fixe muli- mevéres. de Lézieno ave- 2-Avenue Charles de Gaulle 43°20'14.71"N V
vues ? 8 3-Rue de Lezigno côté sud 3° 8'4.46"E P
nue Charles de Gaulles
4-Rue des Primevères

Fixe champ | Rues des Astres au niveau A '1% 43°20'0.14"N
C25 étroit (Vpi) du n°345 Entrée de commune, route de Béziers (D11) 3° 816.41"E Vp
Fixe champ . . : ak
C26 ae 3 i Chemin des Poissonniers cété est V
Fixe champ : Rond-point rue Jules Verne, chemin des Poisson- | 3° 7'4.98"E
C27 plexe sportif . | . Vplarge niers, accès complexe sportif
Fixe champ intersection rues des Jar- | Intersection rue des Ecoles et rue de La Carrie- | 43°19'50.46"N
C28 dins des écoles et de la 6 ai ie Vp
large : rasse 3° 7'9.77"E
Carrierasse
. Complexe sportif, rue des ee 'i
C29 Hise champ Canague, sur salle de Mus- Entrée et accés parking du complexe sportif 43 '1 757.6 N Vplarge . Ait 3° 7'4.06"E
culation côté est '
. Complexe sportif, rue des eae i
C30 Fise champ Canague, sur bâtiment du Abords et accès salle de musculation et Tennis 7 i ois 1 Extlarge . 3° 7'2.45"E
tennis Club est
. Complexe sportif, rue des Sr
C31 Peco champ Canague, sur salle de Mus- Abords et accés Dojo et salle tennis = Lars = Extlarge ; Keak 3° 7'3.14"E
culation côté ouest
. Complexe sportif, rue des Sani ÿ
C32 Pixs chan Canague, sur salle de Dojo Abords Dojo et portail arrière Le É 5630 à Extlarge Keck 3° 7'3.05"E
cote est
Fixe champ s "i. 43°19'56.98"N
C33 large Accès vestiaires et abords 3° 74.$4"E Ext
Fixe champ 43°19'56.57"N
4 large Vestiaires stade municipal Silo et abords 3° 7'4.60"E Ext
Fixe champ 7 43°19'56.40"NC35 large Bâtiment stade et abords 3° 73.99"E Ext
. Chemin des Canagues (Rue Te i
C36 Fiue champ Alexandre Giniés) - com- Parking et accés, Pumptrack 7 "RES N Vplarge 4 3° 7'4.94"E
plexe sportif
Fixe champ | Intersection rue Chemin du ' : 43°19'48.23"NC37 large Roy ei mode le Tour Intersection rue Chemin du Roy et rue de la Tour 3° 73.98"E Vp
Fixe champ . 7
C38 large Centre Art Martiaux rue du Buesia Caounsros ote nord 43°19'51.18"N Vp
C39 ad EEE Rue du Commerce côté sud FREE Vp.
C40 Fixe champ Mairie Parvis et accès Mairie, abords, avenue des pla- | 43 Eee To N Ext
large tanes 3° 7'3.14"E
Fixe champ ; 2 ' : sl 43°19'56.30"N|
C41 large Police municipale Abords et accès Police Municipale 3° 73.05"E Ext
C42 Fixe champ | Intersection rue du Coq et Entrée / sortie de commune par rue de la 43°20'9.18"N V
large rue de la Carrierasse Carrierasse 3° 7'17.90"E P
1-Rue des Lézigno
Fixe multi 2-Route de Maureilhan
CaS vues . 3-Roue de Colombiers . ¥P
Ron aire aha 4-Route de Béziers 43°20'1.77"N
C44 Fixe champ SAIS € th © oe Mau" TEntrée/sortie de commune par route de Colombiers 3° 8'1.25"E Vv
étroit (Vpi) repan (D162) P
C45 Fixe champ Sortie/entrée de commune par avenue de Béziers Vv
étroit (Vpi) (D11) P
Position 1 : Intersection
ab et rue Rue Kekenbosch, impasse Louis Malbosc No aay OLE Vp
kenbosch |
Er eerie rue Intersection rue de Villeneuve et rue André 43°20'11.56"N Vp
Fixe champ Séguret Séguret 3° 8'24.94"E
= = Position 3 : Parking ca- Parking, route de Maureilhan ee Vmions, route de Maureilhan £ 3° 7'55.04"E P
Position 4 : Intersection o10! "
avenue de Béziers et che- Intersection No wa kor Vp
min de l'Etang du Bosquet ;
Ed 5: Place de Parvis Eglise, rue de l'Eglise pr Vp

En Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
rté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 616161 .
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260414
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BOUJAN SUR LIBRON
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractére
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la convention du 5 novembre 2021 et de ses deux avenants relatifs à la mise en commun des agents
de la police municipale de Béziers et Boujan sur Libron et de leurs équipements ;
| Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
BOUJAN SUR LIBRON Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Boujan sur Libron, un système de vidéoprotection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260414 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 57 caméras dont
- caméras intérieures : 1
- caméras extérieures : 1
- caméras voie publique : 55
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure, le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
¢ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
BOUJAN SUR LIBRON | 215

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué a la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée dé conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou :
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au.
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
BOUJAN SUR LIBRON 3/5

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du dispositif de vidéoprotection de la commune de
BOUJAN SUR LIBRON vers le centre opérationnel de vidéoprotection de la police municipale de Béziers.
e Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationale
utilisateurs ;
e Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exémplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de
vidéoprotection de la commune de BOUJAN SUR LIBRON.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet Dire r de Cabinet,
é
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
BOUJAN SUR LIBRON 4/5

MAIRIE DE BOUJAN SUR LIBRON
12 RUE DE LA MAIRIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON
BOUJAN SUR LIBRON 5/5

Feuille1
LISTE CAMERAS BOUJAN SUR LIBRON MAI 06/10/2026 .
Année Précisions : 4 Voie Protectionn° de la caméra A : . Positionnement intérieure extérieure "+ ArD'installation | dôme :fixe : multi angles Publique Bâtiment
C1 2015 Caméra fixe Hall d'entrée de l'hôtel de ville X Xx
Centre Socio C ir
C2 2015 Caméra dôme ntre 9610 ulturel (aire de X X
jeux)
Mat éclaira lic court de
C3 2015 Caméra dôme et ectalrage pub 1 X
tennis
Mat éclairage public entrée
Ca 2015 Caméra dôme rage P X
arènes
C5 2015 Caméra dôme Rue Pierre Mendès X
C6 2015 Caméra dôme Rue de la mairie Xx
Av. Aristi ri t BL
C7 2015 Caméra dôme ie Atfatils Bland et Bid Xx
Castelbon
urés et Bld
ce 2015 Caméra dôme DEEE x
Castelbon
cs 2015 Caméra dôme Ecole élémentaire X X
Mât éclai Li
c10 2015 Caméra dôme are alrage pub sine X
municipal
c11 2015 Caméra dôme Place Elsa Triolet X
C12 2015 Caméra fixe Mat éclairage public esplanade X X
C13 2015 Caméra dôme Local de la police municipale X x
C14 2015 Caméra dôme Bâtiment de la mairie (arrière) X
Mât éclairage public Carrefour
C15 2015 Caméra multivues ° ge Pp og ou X
cave coopérative
Mat éclairage public Carrefour
C16 2015 Caméra fixe : Wage P oe X
cave coopérative
Mat éclairage public Rond-point
C17 2015 Caméra fixe entrée Béziers - Bld du X
Languedoc
Mat éclairage public Rond-point
C18 2015 Caméra dôme entrée Béziers - Bld du xX
Languedoc
Mat éclairage public Rond-point
c19 2015 Caméra dôme è RER P x
polyclinique
c20 2015 Caméra dôme Rue de l'Egalité (cimetière) X
ât éclai bliC21 2016 Caméra dôme Mat éclairage public Rue Jules x
Ferry
Mat éclairage public Bld Pasteur
C22 2016 Caméra dôme . 8 i ; . x
(aire de pique nique)
C23 2016 Caméra dôme Chemin du bois de Saint Louis X
C24 2016 Caméra dôme Rond-point Clinique du Val d'Orb Xx
- Mat éclairage public Av. des
C25 2017 Cc m xdita tuileries Av. Albert CAMUS
C26 2017 Caméra dôme Mât éclairage public voie verte X
Mat éclairage public Av. Dde |
C27 2017 Caméra fixe va ESP ; x
l'Occiatnie Rue Camparies
at éclairage public Rue de la
C28 2020 Caméra fixe PERCE P 5 X
Tuilerie
Galerie Citoyenne Rue Ernest
202 éra 4 X XC29 020 Caméra 4 vues LAVISSE
Bâti tateli i =
c30 2020 Caméra fixe RANPEEIAIS ARUNEIPANX x x
Rue Marcelin Albert
Bâtiment ateli i -
C31 2020 Caméra fixe entate ters munelpaux X
Rue Marcelin Albert
ât éclair. blic Av.
C32 2020 Caméra 4 vues mat eolalrage public AVSAIDRE X
Camus
Page 1

Feuille1
n° deLa caméra eee Pate Positionnement intérieure | extérieure ve heated
; D'installation | dôme :fixe : multi angles | Publique | Bâtiment
Mat éclai blic Rte d
c33 2023 Caméra VPI sh eclalregs PUbNG Naas x
Béziers - Entrée C17
Mat éclairage public Rte de
c34 2023 Caméra VPI DIE ARR QUONE ES x
Béziers - Entrée C18
. Mat éclairage public A75
35 2023 Caméra VPI clatrage publ x
Polyclinique - Entrée C36
. Mat éclai lic A7
C36 2023 Caméra fixe eke airase BEN R7E X
Polyclinique
37 2023 Caméra VPI Métcelairage publleAyS x
Polyclinique - Entrée C38
Mat éclair lic A7
38 2023 Caméra fixe airage public A75 x
Polyclinique
Mat éclairage public CR 45
C39 2023 Caméra VPI _ 8 pu | X
Polyclinique - Entrée - Sortie C40
Cao 2023 Caméra fixe Mat éclairage public CR45 x
Polyclinique
cat 2023 Caméra VPI Mat éclairage Buble Entrée x x
Cimetière C20
Ca2 2023 Caméra VPI Mât éclairage public Rue Jules x
Ferry C21
Mat éclair lic RD1
c43 2023 Caméra VPI stéciairege puble RD Is x
Ateliers municipaux C16
Cc éra fi ltiobjectif:
C44 2023 emere cos 1OSISQUEE Bâtiment de la Crèche x x
Caméra fi ltiobjectif. ,
C45 2023 amera co —_ Lotissement les Jardins d'Odile X
cas 2023 Caméra fixe multiobjectifs Feu tricolore carrefour des x
360° écoles
Ca7 2023 Caméra VPI Mat éclairage public avenues de x
la tuilerie Entrée Sortie C28
Caméra fixe multiobjectifs Parcour: rtif (Allé- 048 2023 i iobjecti cours sportif (Allée des x
360° Stades)
cag 2023 Caméra VPI Mar Solaliags GUBIIGRUS x
Frédéric Mistral C51
c50 2023 Caméra VPI beh ocleitage public Aue x
Frédéric Mistral C51
c51 2023 Caméra fixe RERO DEAN x
Frédéric Mistral
C52 2026 Caméra dôme Pôle sportif C10 X X
c53 2026 Caméra VPI Mat éclairage public voie verte x
C26
C54 2026 Caméra fixe Mail Philippe LAMOUR X
C55 2026 Caméra VPI Mail Philippe LAMOUR C54 X
C56 2026 Caméra dôme Plan d'eau - voie verte X
C57 2026 Caméra dôme Plan d'eau - STEP X
Page 2

| | Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
10erte
Égalité
Fraternité
. Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260321
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1
à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systémes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
VILLENEUVE LES BEZIERS Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ; :
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Villeneuve Les Béziers, Un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260321 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 68 caméras dont
- caméras intérieures : 2
- caméras extérieures : 2
- caméras voie publique : 64
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL. |
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
VILLENEUVE LES BEZIERS 2/5

+ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
"ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
'information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée a 'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
VILLENEUVE LES BEZIERS 3/5

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle es devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et pandélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
VILLENEUVE LES BEZIERS 45

MAIRIE DE VILLENEUVE LES BEZIERS
1 PLACE MARIANNE
34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
VILLENEUVE LES BEZIERS 5/5

VILLENEUVE LES BEZIERS
PLAN DE MASSE ET LISTE DES CAMERAS
Page 1 sur 5
Mairie de Villeneuve Lès Béziers
1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers
04.67.39.47.80 - accueil@villeneuve-les-beziers.fr

1 Ptz-Dôme Mairie Parvis mairie, place Michel Solans, Voie 43°18'58.87"N Autorisé
motorisé nig boulevard Pasteur, rue de la Marianne Publique | 3°16'52.62"E —
2 Ptz-Dôme | Angle bd Pasteur et | Bd Pasteur, rue de Verhnes nord et sud, Voie 43°18'57.89"N Adséahe
motorisé rue de Verhnes rue de la Marianne, place Michel Solans | Publique | 3°16'53.89"E
4 Ptz-Dôme es is we e [Bd de la République, rue du 4 Septembre, | Voie | 43°18'55.85"N] Lise
motorisé prog Bd Pasteur, rond-point et abords Publique | 3°16'51.87"E -du 4 Septembre
Ptz-Dôme Angle bd dela | parking et esplanade Pierre Dardé, Bd de | Voie | 43°18'S6.96"N ,4 - République et 5 : Tae / : ie aes Autoriséemotorisé : , la République, intersection rue Marceau | Publique | 3°16'43.37"Eparking Dardé ;
5 Piz-Dôme Angle rue Dardé et Rue Louis Dardé, abords Ehpad, Voie 43°18'59.10"N Autorisé
| motorisé rue Léon Lagarde stationnements, rue Léon Lagarde Publique | 3°16'45.67"E see
motorisé Anciennes Ecoles . ° een se Publique | 3°16'47.05"E |impasse Jean Jaurès
1-rue des Lilas
2-écoles primaire G. Brassens et abords
5 Fixe multi- Rue des Lilas- [(vuel) Voie 43°18'55.20"N Anisriséé
vues Ecoles 3-écoles primaire G. Brassens et abords | Publique | 3°17'4.97"E
(vue 2)
4-intersection avec place des Myosotis
Ptz-Dôme | PHNOEES set vices Techniques, Booking Voie | 43°18'55.47"N "8 a Services techniques | public, rue des Lilas, abords canal du é oa " Autoriséemotorisé , Midi Publique | 3°17'17.77"E
Ptz-Déme Parc des Sports es ES aa ia ge Voie 43°18'52.72"N 589 2 : Gleizes, rue des Mimosas, rue des ; nr 'i Autoriséemotorisé Fernand Gleizes i Publique | 3°17'10.20"EViolettes
1-rue de l'Abattoir, boulodrome
Fixe multi- QE FArakentirs saan here Voie | 43°18'51.33"N _,10 Mimosas et rue du | 3-rue des Mimosas et stationnements . Autoriséevues : 5 j . Publique 3°17'1.86"E
Jasmin (Erèche) | 4-rue des Jasmins, stationnement et
boulodrome
; 2 1-parc, salle des fêtes Gérard Saumade
y | Fixe multi- +. se pur 2-boulodrome Voie | 43°18'49.88'N]
vues b wi as : 3-skate parc Publique | 3°17'0.50"E ons
Sani : 4-entrée salle des fêtes Gérard Saumade À
l-intersection rue de la source et Lou à
Recantou
12 Fixe multi- fus de te Sheree 2-rue de la Source, accès salle des fêtes Voie 3°18'47.76"N Aincciehe
vues A Gérard Saumade Publique | 3°16'59.23"E
3-abords salle des fête Gérard Saumade
4-parc et abords
13 Ptz-Dôme | Angle bd Mistral et Rond-point, bd Gambetta, rue de la Voie 43°18'47.48"N Autorisé
motorisé | bd Gambetta ((D37) Source, bd Mistral Publique | 3°16'50.16"E ste
l-rue du 4 septembre
Fixe multi- à 42 | 2-place du Marché Voie 43°18'52.13"N si
is vues Fee Ge ln Lionte 1is Vis tego Publique | 3°16'48.42"E | Autorisée
4-rue de la Fontaine
1-rue Arago
< Fixe multi- nam Ane Cinna ding | 2-impasse Danton Voie — | 43°18'49.98"N à
15 vues FOR tee Girondins 3-place des Girondins Publique | 3°16'49.26"E pis
4-impasse Lafayette
1-place R. Salengro, stationnements
. 5 2-place R. Salengro, abords Eglise .. Fi ea : P gro, g
16 ER mu Fine Roger 3-parvis Eglise, débouché place du voi 43°18'53.53"N Autoriséevues Salengro Publique 3°16'46.87"EMarché
4-débouché rue Marceau, stationnements
1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers
04.67.39.47.80 - accueiti@vilienewve-les-heziers fr
Mairie de Villeneuve Lès Béziers
Page 2 sur 5

Poot da Canal l-intersection
17 Fixe multi- dés purs dc sal 2-rue du Canal " Voie 43°19'3.01"N Autorisé
vues FER ss 3-boulevard Pasteur Publique | 3°16'50.64"E nsee
et bd Pasteur
4-avenue de la Gare
Rend-ooedy l-accés centre-ville par D612B
18 Fixe multi- inne a 2-sortie centre-ville par D612-B Voie 43°19'13.22"N Autotisée
vues aps ve a 3-av Palmade Publique | 3°16'46.55"E
Bérégovoy . ta .
4-parking cimetière
Angle av l-avenue Bérégovoy côté Est
Fixe multi- sa 2-avenue de la gare côté Sud Voie 43°19'14.70"N oe
19 P.Bérégovoy et av à ius ; oct ñ . Autorisée
vues 3-aveneu Bérégovoy côté Ouest Publique | 3°16'59.47"E
de la Gare nee
4-avenue de la Gare côté Nord
int ti P l-entrée de commune par D612B
20 Fixe multi- " annie net * | 2-ch de St Michel côté Nord Voie ; Raweisde
vues nonin de - 3-intersection Publique | 43°19'16.35"N .
enemin ce * 4-ch de St Michel côté Sud 3°16'25.35"E
; Michel - entrée de ; -
Fixe champ Entrée de commune par D612B, av P. Voie _
21 aa : commune) À à é Autorisée
étroit (Vpi) Bérégovoy Publique
Fixe champ Entrée de commune et de la ZAC par Voie 5
22 lar D612B Publi Autorisée
pe Rond-point des Benue 0 :
Hirondell 43°19'15.57"N
23 Fixe champ . Hirondelles Entrée de commune et de la ZAC par Voie 3°17'17.06"E Autorisée
étroit (Vpi) D612B Publique
1-chemin du Pont Neuf côté Ouest
Fixe multi- ' 2-pied de mat Voie wa
2 é | ' :
- vues Ron' eae Ke - 3-rond-point, intersection Publique | 43°18'49.65"N AMOR
ont Neuf, od F. | 4 avenue Frédéric Mistral 3°16'38.89"E; Mistral ; - - :
25 Fixe champ Entrée/sortie de commune par chemin du Voie Autorisée
~ étroit (Vpi) Pont Neuf Publique ;
Ptz-Déme = , Voie _
26 pare Route de Sérignan D.37, City-stade et abords | Publique | 43°18'37.94"N Autorisée
me D37 (entrée de 2 = : orc "
Fixe champ Entrée/sortie de commune par route de Voie 3°16'48.67"E a27 ia : commune) ys __ Autoriséeétroit(Vpi) Sérignan Publique
intersection rue de | Intersection28 Fixe multi- V'Alizé et she de 2-Avenue de la Gare côté nord Voie 43°19'26.02"N Nouvelle
* vues 3-Avenue de la Gare cété sud Publique | 3°17'1.61"E demande
la Gare pa .
4-Rue des Alizés
t-accés bureau et véhicules PM |
29 Fixe multi- Paliss école 2-arrière bâtiment Voie 43°18'52.56"N Autorisée
. vues i 3-parking Publique | 3°16'41.01"E ù
4-parking ry
l-accés/sortie déchetterie
Fixe multi- — '2 > 2-lieu de dépôts , | 43°19'35.62"N ut, *30 ons Déchetterie 3-lieu de dépôts Extérieur 3°1647.27"E Autorisée
4-bâtiments de stockage
1-rue Dardé, Ehpad .
31 Fixe multi- | Parking esplanade |2-parking vue | Voie 43°16'47.27"E Lu
vues P. Dardé 3-parking vue 2 Publique | 3°16'41.83"E
4-parking vue 3
l-arriére salle des fêtes
. Fixe multi- | Salle des fêtes, local | 2-abords salle des fêtes bs 43°18'48.19"N =
32 x . ù Extérieur : 'i Autorisée
vues associations 3-accès pare 3°16'57.18"E
4-abords local associatif
aD ages.) | [tue Frédéric Mistral
43 Fixe multi- ages © est 2-rond-point Voie | 43°18'55.33"N| oise
vues P Ca ale t 3-jardin d'enfants et abords Publique | 3°16'39.96"E
mas? 4-parking du château et abords :
18 ives do |-arriére ateliers
34 Fixe multi- hus ver a = | 2-avenue du Romarin côté sud Voie 43°19'42.15"N Autorisée
vues si saith. ad 3-avenue du Romarin côté nord Publique 3°175.15"E u
municipaux) | .
4-abords ateliers
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Mairie de Villeneuve Lès Béziersileneuve |
1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers
04.67.39.47.80 - accueil(@villeneuve-les-heziers fr

L-entrée/sortie de commune par av des
Clapiès
35 Fixe multi- 2-accès rd-pt par rue Reynarde Voie Ani a
~ vues Rond-point de la | 3-accés rd-pt par av de la Montagnette et Publique | 43°19'47.38"N ns
Montagnette av des Cistes 3°17'11.14'E
4-sortie rd-pt par av de la Montagnette
36 Fixe champ Entrée/sortie de commune par av des Voie Aepcied
étroit (Vpi) Clapiès Publique ts
l-avenue F. Mistral côté nord
37 Fixe multi- | Jardins du Château | 2-parking du château, vue 1 Voie 43°18'53.23"N Aiitobiebe
vues bd F. Mistral 3-parking du chateau, vue 2 Publique | 3°16'38.85"E UTOFIS
4- avenue F. Mistral côté sud
1-entrée/sortie de commune par rue des
Fixe multi. | Puedes Gloriette, |Gloriete Voie | 43°19'15.45"N ...,38 vues rond-point du 2-parking tennis Publique | 3°16'46.44"E Autorisée
Taureau 3-accès rond-point par D618B côté est q "
| 4-D612B côté ouest
Ccas. angle rue de l-rue de l'Abattoir
Fixe multi- as, angie t 2-intersection, bd Gambetta sud Voie | 43°18'51.50"N __,39 l'Abattoir et bd ; : olcie " Autorisée| vues Gambetta 3-rue Victor Hugo Publique | 3°16'53.91"E
4-bd Gambetta nord
l-intersection, rue de la source côté est
a, . 2-rue de la source côté ouest, .
40 Feu Intersecti de | stationnements Spite Autoriséevues marais Publique | 43°18'48.28"Nla Source et rue du |3-stade 3°1714.13"E
Muguet 4-rue du Muguet .
Fixe champ | ays Voie .41 étroit (Vpi) Rue de la source, côté Est Publique Autorisée
42 sie dunes Chemin des Salancs ve Autoriséelarge Int ion. ch d Publique
Fixe champ SHMECHION Gat den Intersection ch des Salancs, traverse Ste Voie 43°18'40.10"N .43 Salancs et traverse . . ; - Autoriséelarge de Ste Eulalie Eulalie Publique | 3°16'58.13"E
44 Fixe champ Entrée/sortie de commune par ch des Voie Aubitiste
étroit (Vpi) Salancs Publique
1-Entrée de commune par chemin de ,
Boujan nord
Fixe multi- Li mi 2-entrée futur lotissement Voie Le
aS vues Chemin x "+4 3-sortie futur lotissement Publique | 43°19'28.20"N Autorisée
ire lus 4-sortie de commune par chemin de 3°16'36.36"Ecommune :
Boujan sud
Fixe champ Entrée/sortie de commune par ch de Voie si
i étroit (Vpi) Boujan Publique Apte
1-chemin de Boujan
Fixe multi- . 2-chemin de Claudery Voie 5.547 'aes bee S-avenue des Cistes Publique | 43°19'42.44"N Autorisée
eniteeisOre de | 4-rue des Gloriettes 3°16'49.66"E' commune : : : .Fixe champ Entrée/sortie de commune par chemin de Voie . wie48 ae : ; : Autoriséeétroit (Vpi) Boujan Publique
_ ; ; d. 43°18'52.65"N a€ re 2 re] a - accès - 5 à49 Fixe 360 Police municipale Hall accueil - accès Intérieure 3°1641.43"E Autorisée
' o CS .... ... | 43°18'59.06"N ju à50 Fixe 360 Mairie Hall accueil - accès Intérieure 3°16'52.79"E Autorisée
L-abords salle côté sud, stationnements
Fixe multi- 2-abords salle côté sud-oùest, parking : 43°18 49 46"N L
51 3-abords salle côté nord-ouest, rue de Extérieur oye cen Autoriséevues - 3°17'5.66"E
-coquelicots
Maison des 4-façade et accès principal côté ouest,
' associations l-abords salle côté nord-ouest,
2-8 re SE a côté { a. Fixe multi- PONS lee nox, de | | 43°18'50.10"N _,52 wuss 3-batiments du stade cété est, vestiaires Extérieur 30176.75"E Autorisée
© 4-abords salle, stade et bâtiments côté . ,
sud-est
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1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers
04.67.39.47.80 - accucil@villeneuve-les-besiers. fr

1-parking, cour du Ccas
. Fixe multi- 2-parking, cour du Ccas Voie 43°18'50.81"N sos53 : Game . SOA AAG Autoriséevues CCAS. rue de 3-rue de l'Abattoir côté Est Publique | 3°16'55.20"E
l'Abattoir 4-rue de l'Abattoir côté Ouest
Fixe champ . . exit 5. 43°18'51.32"N os54 . large _Intérieur Ccas, accueil . Intérieure 3°16'54.90"E Autorisée
1-rue des Mimosas côté Est,
Ecole primaire stationnements "
55 Fixe multi- Gans = ini 2-passage protégé, accès école Voie 43°18'53.08"N Autorisé
" vues SES TASSE, 13 'rue des Mimosas côté Sud, débouché Publique | 3°17'4.29"E nserue des Mimosas . à
_[rue des Coquelicots
4-infrastructures sportives
Rond-point, 1-rue du Chardonnay
56 Fixe multi- | intersection rue de | 2-rue des Gloriettes côté Nord Voie 43°19'22.52"N Autorisée
. vues l'Occident et rue du | 3-rue de l'Occident Publique | 3°16'47.28"E
Chardonnay 4-rue des Gloriettes côté Sud |
Fixe champ | Avenue des Amandiers côté Sud, chemin Voie "tei57 à 5 à . Autoriséelarge x d rural en contre allée de la voie rapide Publique
Fixe champ venue Ces D612, route de Béziers, sortie de Voie 43°19'42.46"N gi58 ae, : Amandiers Zac La . oin h Autoriséeétroit (Vpi) Claudery commune Publique | 3°17'24.58"E
59 FA Coy Avenue des Amandiers, Zac, côté Nord ss Autoriséelarge Publique
60 Ptz-dôme Déchetterie Déchetterie, abords et bassins de Voie 43°19'35.59"N Autorisée
motorisé rétention Publique | 3°16'47.34"E
1-Voie d'accès au cimetière
61 Fixe multi- | Cimetière Neuf, rue | 2-Portail, accès cimetière Voie 43°19'31.82"N Nouvelle
vues des Gloriettes 3-Stationnements Publique | 3°16'45.78"E demande
4-Stationnements
Route de Sécignan 1-D37, route de Sérignan côté nord
62 Fixe multi- au niveau du 2-Parking vue 1 Voie : | 43°18'42.10"N Nouvelle .
vues rs 3-Parking vue 2 Publique | 3°16'49.38"E demande
P 8 4-D37, route de Sérignan côté sud
1-Intersection
63 Fixe multi- Intersection 2-Chemin de Maussac Patau côté nord Voie Nouvelle
vues Ancienne route de |3-Ancienne route de Sérignan Publique | 4301847 37"N demande
Sérignan chemin de L4-Chemin de Maussac Patau côté sud 3°16'40.78"E
64 Fixe champ Maussac Patau Entrée de commune par ancienne route Voie Nouvelle
; étroit (Vpi) de Sérignan Publique demande
Apec . 1-Avenue Pierre Bérégovoy côté est à
65 Fixe multi- de Bou us et 2-Chemin de Boujan Voie 43°19'14.10"N Nouvelle
. vues aes . |3-Avenue Pierre Bérégovoy côté ouest Publique | 3°16'40.09"E demande. ,chemin de la Croix à .4-Chemin de la Croix de Pechdu Pech
1-Place Marius Mattia vue 1
66 Fixe multi- Cité des Arcades, | 2-Place Marius Mattia vue 2 Voie 43°19'9.44"N Nouvelle
> vues place Marius Mattia | 3-Rue Cité des Arcades côté nord Publique | 3°16'52.28"E demande
4-Rue Cité des Arcades côté sud
Intersection Mail du Ve pes de Jeux enfants, container
Fixe multi- Soleil, rue de ae ; cox dun 2 Voie 43°19'20.43"N Nouvelle67 = 2-Parc de Jeux enfants et rue d'Occident . oi ivues l'Occident et rue du . . Publique | 3°16'57.26"E demandePonant 3-Mail du Soleil
4-Parc de Jeux enfants et rue du Ponant
1-Accés lotissements La Plume et Le
. . Intersection rue de | Rollier |> i
© 17 1" n
68 bn l'Alizé et rue des | 2-Rue des Gloriettes côté nord née ne eae Sern pe =
Gloriettes 3-Rue des Alizés q , _—
4-Rue des Gloriettes côté sud
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1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers
04.67.39.47.80 - accueil @villencuve-les-heziers fF

| Cabinet
PREFETE | Direction des sécurités,
DEL HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
1oerte
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260322
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BEDARIEUX
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cés données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BEDARIEUX 34600 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
BEDARIEUX Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Bédarieux, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260322 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 47 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 8
- caméras voie publique : 39
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
|- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
BEDARIEUX 2/5

le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux
enregistrements ;
° L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
BEDARIEUX 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et parndélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
@
Marin LASSALLE ©
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l' administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
BEDARIEUX 4/5

MAIRIE DE BEDARIEUX
PLACE DE LA VIERGE
34600 BEDARIEUX
BEDARIEUX 5/5

Dôme
COMMUNE DE BEDARIEUX
Place de la mairie/place de la Place de la mairie/place de la Vierge, rue Ferdinand | | 43°36'57.95"N
Cl motorisé Vierge Fabre, rue Guiraude, rue Canorgues VF 3° 9'37.25"E
C2 Déme Rue République, au niveau du Rue République, place Abbal, square Robert VP 43°36'57.30"N
motorisé n°37 Schuman, place aux fruits 3° 9'32.49"E
Dôme OFice oo 'OUREINE, Place Général de Gaulle, rue République, Pont 43°36'59.07"NC3 . intersection rue de la . : VPmotorisé , . . Vieux, rue sur le Puits 3° 9'26.57"E
république et rue sur le Puits
Dôme . noe Rue St Louis, Pont Vieux, place Pasteur, quai 43°36'58.28"N
C4 motorisé Pont Vieux côte Est Roosevelt, quai Vailhé et Planol, stationnements NE 3° 9'23.32"E
cs Dôme Intersection rue du Porche et | Rue St Alexandre, rue du Porche, place A. Thomas, vp 43°36'53.70"N
motorisé rue saint Alexandre place Cot 3° 9'31.06"E
C6 Déme Médiathéque, 1 avenue Avenue Blanqui, rue Guibert, rue de l'Hospice, VP 43°37'2.44"N
motorisé Blanqui avenue Abbé Tarroux 3° 9'19.28"E
C7 Dorie , Avenue Jean Jaurés Avenue Jean Jaurés, avenue de Nissergues VP HALmotorisé 3° 9'6.34"E
cs Dôme Intersection avenue Ferdinand | Rue du Vignal, stationnements, chemin de Dio et VP 43°37'4.69"N
motorisé Fabre et rue du Vignal Valquiéres 3° 9'28.07"E
C9 Dôme Promenade du Jeu de Boules | Parking Presbytère, salle Léo Ferré, débouché rue VP 43°37'6.48"N
motorisé au niveau du n°8 de la Chapelle, débouché rue des Asiles 3° 9'32.09"E
C10 Dôme Campotel / parc Pierre Rabhi, Parc Pierre Rabhi, rue des Aires, promenade des VP 43°36'23.09"N
motorisé rue des Aires Berges de l'Orb 3° 9'16.39"E
Dôme Campotel/piscine, chemin des | Accès stade et piscine, chemin des Horts et Prats, 43°36'38.15"N
Ci1 . . . . VPmotorisé Horts et Prats parking, aire de camping-car 3° 9'11.44"E
cn Dome Campotel/Stade, chemin des | Parc Campotel nord, stade René Char, Skate Parc, vP 43°36'31.54"N
motorisé Horts et Prats City Stade 3° 9'14.33"E
à Place Ferdinand Fabre, .
Dôme . . . | Rue Jeanne d'Arc, place Ferdinand Fabre, rue des 43°37'4.76"NC13 . intersection rue des Asiles et . , , VPmotorisé Asiles, abords salle Léo Ferré 3° 9'35.78"E
rue Jeanne d'Arc '
C14 Dôme Square Robert Schuman, rue Square Robert Schuman, rue saint Alexandre, rue vp 43°36'55.88"N
motorisé saint Alexandre de la République 3° 9'34.40"E
Dôme Place Albert Thomas au Place Albert Thomas, débouché rusda Forte 43°36'56.09"N
C15 motorisé niveau du n°1 débouché place Pablo Neruda, jonction ente le quai VP 3° 926.79"E
Vailhé Planol et le quai Winston Churchill '
' Dôme ROSE intersection route Accès lycée Ferdinand Léger, square Puech du 43°36'44.53"NC16 . de Clermont, rue des Oliviers a VP
motorisé Four, rue des Oliviers, avenue Marcel Paul 3° 9'59.90"E
et avenue Marcel Paul
c17 Dôme Intersection rue des Fossés et | Rue des Fossés, rue des Aires, débouchés rue de la vp 43°37'0.39"N
motorisé rue des Aires Plaine 3° 9'35.95"E
C18 Dôme Rue Louis Abbal, au niveau Rue Louis Abbal, arrière police municipale, VP 43°37'0.17"N
motorisé du n°2 débouché rue du Vignal 3° 9'27.23"E
c19 Dôme Maison médicale, place Place Rabaut, rue du temple, rue Souyris, rue des VP 43°36'58.40"N
motorisé Rabaut Aires, stationnements 3° 9'34.44"E
C20 Dôme Route de Clermont, rue de la Glacière, avenue VP 43°36'58.40"N
motorisé Intersection avenue Auguste Auguste Cot vers centre-ville et D909 3° 9'45.10"E
Fixe champ Cot / route de Clermont Intersection avenue Auguste Cot et route deC21 VP
large Clermont
Déme Jardin Jacques Temple, rue des - 43°37'9.02"NC22 motorisé Aires Jardin Jacques Temple et abords VP 3° 946.65"E
Fixe champ | Jonction chemin de Diot et - . . 43°37'11.17"N
cai large Valquiéres et rue des Aires Chemin de Diot et Valquières, VP 3° 9'46.17"E
Déme Place Pablo Neruda, rue Traversée, rue Maison de 43°36'57.97"N.C24 motorisé Place Pablo Neruda Ville VP 3° 928 70"E
Fixe champ Sortie/entrée de commune par rond-point avenue deC25 | VP
large . Lodéve (D35) 43°37'32.60"N
- Avenue de Lodève (D35) = = = oo "
Fixe champ Entrée/sortie de commune par avenue de Lodéve 3° 9'42.13"EC26 ne . VPétroit-vpi (35)

Rue René Cassin, rond-point
1-Rue du Loudéro
2-Rue René Cassin Nord
C27 Fe multi de la communauté de 3-Rue des Genéts VP e DRE
communes du Grand Orb | 4-Rue René Cassin Sud, entrée parking '
communauté de communes
Fixe multi- | Intersection rue de l'Aqueduc . - . - ' 43°37'1.49"N
C28 vues et rue Fabre Parking du quartier Saint-Louis, rue de l'Aqueduc VP 3° 9'20.28"E
Fixe multi- | Intersection rue du Barry et 4 vues sur parking du quartier Saint-Louis, rue du 43°36'59.76"N
C29 VP
vues rue Fabre Barry 3° 9'19.32"E
. ag: 43°36'43.90"N
C30 Fixe Abords du batiment de la salle de spectacle EXT 3°10'19.92"E
| = 43°36'42.73"N
C31 Fixe Abords du batiment de la salle de spectacle EXT 3°1020.43"E
C32 Fixe Salle de spectacle La Tuilerie, Abords du bâtiment de la salle de spectacle EXT *. iso, oop
av. des Justes parmi les ne
C33 Fixe Nations Abords du batiment de la salle de spectacle EXT SERA
3°10'20.67"E
- ngs 43°36'44.62"N
C34 Fixe Abords du batiment de la salle de spectacle EXT 3°1020.75"E
: ai 43°36'44.09"N
C35 Fixe Abords du batiment de la salle de spectacle EXT 3°10'19.50"E
1-Aire de jeux
C36 Fixe multi- Place Pasteur au niveau de | 2-Parking VP 43°36'56.24"N
vues l'aire de jeux 3-Place Pasteur 3° 9'22.24"E
4-Rue Gassenc
C37 Dôme Place Pasteur au niveau du Quai de la Passerelle, place Pasteur, VP 43°36'52.90"N
motorisé boulodrome stationnements, abord fleuve Orb 3° 9'20.63"E
C38 me 2 Me churchill Quai Churchill, mulsseau a jure ss place Cot vp | 43°36'52.78"N
hi | 3° 9'29.76"E
Fixe champ . 43°36'7.46"N
3 Accé A XT
cs? large | Maison Familiale, 64 route de cees et abords bâtiment E 3° 846.68"E
Fixe champ Saint Pons ngs : 43°36'6.59"N
C40 —_ Abords batiment et stationnements EXT 3° 847 VE
C41 Fixe champ PAE, rue Aristide Cavaillé Entrée / sortie zone d'activité VP PASSER NA
large 3° 8'21.63"E
C42 < Rond-point, entrée / sortie de commune VP
Fixe champ Rond-point, route de Saint . . 43°35'54.62"N
C43 D du nundeo 25 Route de Saint Pons (D908), sortie de commune VP 3° 8'24.07"E
C44 Fixe champ Route de Saint Pons (D908), entrée de commune VP
étroit-vpi '
Fixe champ Route de Béziers côté sud, intersection avec accès
C45 . VP
large Int di te de Bézi lotissement Marcel Paul
: ntersection route de Béziers sae i
C46 Fixe champ et accés lotissement Marcel Route de Béziers côté nord VP FSSBASElarge Paul 3° 9'52.47"E
C47 Fins champ Entrée / sortie de commune par route de Béziers VP
étroit-vpi

E = Cabinet
PREFETE | Direction des sécurités,
DE HERAULT : Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260349
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SOUMONT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
a R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SOUMONT 34700 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
SOUMONT Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Soumont, Un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260349 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 02 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 2
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
SOUMONT 2/5

¢ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO);
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations.
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes :
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
SOUMONT 3/5

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
é@
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SOUMONT 4/5

MAIRIE DE SOUMONT
37 RUE DE LA LIBERTE
34700 SOUMONT
SOUMONT | 5/5

COMMUNE DE SOUMONT
1-Route départementale D609, Directe réseauMulti-vues Route de Millau . . .
(champ (D609) au niveau de intersection. avec départementale dans bâtimentfe . D149, containers de tri-sélectif 43°44'32.15"N 6Mpx -C1 large, l'intersection avec la SEA 'i Vp municipal /(champ large) 3°19'48.60"E 3200x1800champ départementale D149 / 2-Entrés / sortie de commune par stockage local
étroit/vpi) viaduc de Fozière D609 (champ étroit/vpi) et renvoi 4G
Directe sur EP
C2 Fixe champ | Parking de l'Amandier | Parking de l'Amandier, containers | 43°43'38.30"N v 6Mpx - / stockage
large (D153E3) de tris sélectif 3°21'19.31"E P 3200x1800 | local et renvoi
4G

E 3 | Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
we HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61
.Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20260358
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MARSILLARGUES
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551 ; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MARSILLARGUES 34690 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
MARSILLARGUES Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Marsillargues, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260358 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 73 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 3
- caméras voie publique : 70 :
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintesà la sécurité des pérsonnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée : |
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
MARSILLARGUES 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ; ,
+ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents. des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
MARSILLARGUES 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et parndélégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
e
: Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
MARSILLARGUES 4/5

MAIRIE DE MARSILLARGUES
PLACE DE L HOTEL DE VILLE
34690 MARSILLARGUES |
MARSILLARGUES 5/5

COMMUNE DE MARSILLARGUES
1 1 FRERE Place de l'hôtel de Place de l'Hôtel de Ville, arènes 43°39'54.73"N | Vp
motors ville, fagade mairie 4°10'44.17"E2 36 Fixe 180° ey Parvis mairie, arénes ' Vp
3 2 Peine Marx et rue Jean Jaurès Vp
oo Intersection rue Karl 1-Place de la mairie, rue Jean Jaurés 43°39'54.05"N; ' Marx et rue Jean . °10! "
4 38 Fixe multi- Jaurès (angle façade) 2-Rue Robespierre 4°10'45.49"E Vv
vues 3-Rue Karl Marx P
4-Rue Marcel Maumejean
1-Entrée/sortie de commune par D265 route
d'Aimargues et rue J-J Rousseau
5 3 Fixe multi- Intersection route | 2-Bd Jean-Baptiste Bénézech v
vues d'Aimargues (RD265) | 3-Rond-point et rue Curie 43°39'58.11"N P
et rue Jean-Jacques | 4-Bd Jean-Baptiste Benezech et place Am-broise 4°10'53.10"E
Rousseau Croizat
6 4 Fixe champ Entrée/sortie de commune par D265 route Vv
étroit (Vpi) d'Aimargues P
7 6 | pel Rond-point, boulevard Gabriel Péri et abords Vp
I i I =
sonra vard 1-Boulevard Gabriel Péri sens descendant 43°39'51.64"N
8 37 Fixe multi- Karl Marx 2-Rond-point, débouché rue Karl Marx 4°10'37.84"E Vv
vues 3-Rond-point, débouché avenue Charles Corbiére P
4-Boulevard Gabriel Péri sens montant
Fixe champ Boulevard Gabriel Abords Poste, boulevard Gabriel Péri sens 3°39'52.33"N9 5 Péri (angle façade de on " Vplarge montant 4°10'36.68"E
la Poste)
1-Bd Louis Uni sens montant
2-Bd Louis Uni sens descendant et places de
. Fixe multi- stationnement
10 7 vues pete jee . | 3-Bds Victor Hugo et Emile Zola sens descendant | 3°39'48.46"N VP
(bou evards LOUIS M | 4 Rue Marcel Maumejan et bd Emile Zola sens 4°10'48.33"E
et Victor Hugo) montant '
11 8 PerDome Place Jules Grand et abords Vp
motorisé
Fixe champ Intersection : : :
12 9 large houlewards Lanis Uni Boulevard Louis Uni, stationnements 3°39'50.51"N Vp
13 10 Fixe champ st Pan aptiste Boulevard Jean Baptiste Bénézech stationnements FPE Vplarge Bénézech
Bice. chan Entrée/sortie de commune par D34-Boulevard
14 11 P . Victor Hugot (route de St Laurent d'Aigouse, et Vplarge Intersection boulevard intersection
= Victor Hugo (route de ; = 3°39'34.59"NFixe champ . Entrée/sortie de commune par D34-Boulevard SA -15 12 ae : Saint-Laurent) et rue : AS 4°10'50.70"E Vpétroit (Vpi) : Victor Hugot (route de St Laurent d'Aigouse
Fixe ch Marie Durand
16 39 ixe champ Rue Marie Durand Vplarge
1-Rue Roger Salengro
Fixe multi Intersection bd Ernest | 2-Rue Ernest Renan (2 sens) 43°40'0.09"N
17 13 Renan et avenue 3-Intersection rue Ernest Renan, rue Denfert oint u Vpvues s 4°10'39.83"E| Roger Salengro Rochereau, rue Jean Jaurès
4-Rue Edouard Daumas, stationnements
Fixe champ 26 avenue Roger Intersection avenue Roger Salengro et rue de18 14 . VA Vplarge Salengro l'Ancienne Gare
19 15 | Fixe champ Cimetière (180°) Extlarge
Fixe champ Cimetière, avenue . . 3°40'18.52"N20 16 large Paul Valéry Sortie/entrée de commune par avenue Paul Valéry 4°10'29.77"E Vp
21 17 Ftxe: champ Entrée/sortie de commune par avenue Paul Valéry Vp:étroit (Vpi)

Rond-point,
intersection avenue
1-Avenue Léopold Diot côté Sud (patte d'oie)
large bâtiment municipal
à Fixe multi- , . i 2-Avenue Léopold Diot côté Nord 3°39'55.93"N
ae ae vues Léopold Diot, allée de | 4 4 ties de Provence et du 8 mai 1945 41025.40"E | YPProvence, allée du 8 4-Rond-point
mai 1945 mmoneP
; Collège Roger Sani 9
23 19 Ete champ Contrepas, avenue | Grand angle sur place du CCAS et Collège = 40 oar Extlarge 4°10'28.54"E
Edmond Rostand
Rond-point 1-Chemin des Caliniéres
4 21 Fixe multi- int on on: ? 2-Rue Edmond Rostand côté Nord Vv
vues FE re nd ie sta A 3- Chemin des Ortolans / rue de la Capoulière 43°40'9.50"N P
mond ostand, Tue | 4- Rue Edmond Rostand côté Sud 4°10'13.83"E
= des Ortolans, rue de la - :25 20 Fixe champ Capoulière Entrée/Sortie de commune par rue Edmond Vp
étroit (Vpi) Rostand Nord (PI)
Fixe champ Intersection Chemin Rond-point, intersection rue Edmond Rostand, rue | 43°40'10.74"N26 22 des Ortolans et rue des =. SR ss Vp' large des Ortolans, rue de la Capoulière 4°10'16.61"E
Chardons
27 3 Fixe champ Intersection chemin | Entrée commune par chemin de la Grande v
large des Calinières et | Calinière 43°40'3.83"N P
28 35 Fixe champ | chemin de la Grande Chemin des Calinières . 4°10'4.99"E Vp
large Caliniére
Ptz-Dôme : à 43°39'55.59"N29 24 encaneied Parking et abords Est du complexe sportif 4°10'2.09"E Ext
Ptz-Dôme . . 43°39'51.17"N
30 40 motorisé Complexe sportif | Complexe sportif, buvette, stades 4° 9'58 70"E Ext
Ptz-Dôme | , : . 43°39'56.31"N31 41 jralst Abords Gymnase et installations sportives Nord 4° 9'59 89"E Ext
32 25 Fixe champ | Intersection chemin du | Entrée/sortie de commune par chemin de Poul, 3°39'36.47"N v
large Poul et rue du Levant | intersection avec rue du Levant 4°10'16.57"E P
Fixe champ ' , : . 43°39'33.08"N
33 26 étroit (Vpi) Chemin du Poul Entrée/sortie de commune par chemin de Poul 4°10'13.22"E Vp
34 27 Fixe champ Titersection aus dés Entrée/sortie de commune par D34E4 (route des ono Vp
large Erables et rue Mas) 43°39'31.67"N
Fixe champ Entrée/sortie de commune par D34E4 (route des 4°10'29.74"E35 28 ys : Alphonse Vp
étroit (Vpi) Mas)
Fixe champ Entrée commune par D34-avenue Delattre de36 29 ie ; : Vp
étroit (Vpi) Tassigny
37 30 Fixe champ Entrée commune par D34-avenue Delattre de V
large Intersection D34, Tassigny, intersection avec rue des Lauriers Roses | 43°39'47.60"N P
Fixe champ | chemin des Caliniéres | Sortie de commune par D34-avenue Delattre de 4°10'3.07"E38 31 rie x à Vpétroit (Vpi) Tassigny
Fixe champ Sortie de commune par D34-avenue Delattre de39 32 . . . . way Vplarge Tassigny, intersection avec chemin des Caliniéres
Fixe champ . Entrée/sortie de commune par chemin d'Aigues40 33 large Intersection place des Mürtés 43°39'32.61"N Vp
Fixe-champ Corporations, chemin 4° 9'52.80"E
41 34 large des Prés Chemin des Prés ; Vp
1-Boulevard de la République
Intersection boulevard 2-Débouché rue du Capitaine M. Delon
Fixe multi- à is 3-Débouché rue Benoit Malon et bd Gabriel Péri 43°40'0.60"N42 42 Gabriel Péri et avenue oan " Vpvues Léopold Diot descendant 4°10'32.67"E
4-Entrée rue Léopold Diot et boulevard Gabriel
Péri montant
Int | 1-Abords école et rue Paul Moulinier
s g Fixe multi- Jet Renanet | 2" Bd Ernest Renan 43°40'1.46"N |
vues 3- Bd Benezech et débouché rue Pasteur 4°10'50.00"E Pboulevard Benezech . :4- Place Ambroise Croizat
Fixe champ | Ecole maternelle René . . 43°40'1.93"N44 44 large Bessiare Accès et abord école 4°10'49.35"E Vp
45 45 Ptz-Dême Angis bâtimént Abords Vidourle, voie douce, abords bâtiment cam | Vp
motorisé manicipal, chaussée municipal 43°40'1.15"N
46 46 Fixe champ du Vidourle Accés Berges du Vidourle et voie douce, parking 4°10'53.95"E %

Intersection rue Jean
1-Rue Emile Marignan
47 47 Fixe multi- Feeds et vue Jules 2-Rue Jean Jaurés Sud, commerce 43°39'57.76"N Vv
vues Guesde 3-Placette, rue Jules Guesde 4°10'43.55"E P
4-Rue Jean Jaurés Nord
: Intersection rue . eer nad 5
48 48 Fixe champ Alphonse Daudet et Intersection rue Alphonse Daudet et Rue Victoria 43° a? 41.50 N Vp
large ine Huesca 4°10'39.30"ERue Victoria Huesca
1-Accés parc de jeux, avenue J. Moulin
49 49- Fixe champ | Intersection allée Jean | 2-Rue Honoré de Balzac _ Vv
large Moulin et rue Honoré | 3-Boulevard V. Hugo et parking 43°39'39.88"N P
de Balzac, rue Victor | 4-Intersection bd V. Hugo et rue H. de Balzac 4°10'50.96"E
50 50 Fixe champ Huge Débouché allée Jean Moulin Vpétroit (Vpi)
Ptz-Dôme i sae rue de Intersection rue de l'ancienne Gare et boulevard de | 43°40'9.84"N51 51 + l'Ancienne Gare et bd : : SA A - Vpmotorisé y . la République 4°10'30.89"Ede la République
1-Av Charles Gounod côté Nord
52 52 Fixe multi- ios ti 2-Av de |'Ancienne Cave Coopérative v
vues ntersection avenue | 3 av Charles Gounod côté Sud 43°39'55.41"N P
Charles Gounod et rue ; . on ": É 4-Rue Guiseppe Verdi 4°10'14.19"E
Pine Guiseppe Verdi
53 53 red Axes routiers et abords Vp
motorisé
1-Parking nord Zac La Laune
54 54 Fixe multi- 2- Parking nord Zac La Laune Vv
vues Rue Victoria Huesa au | 3-Rue Victoria Huesa cété Nord 43°39'37.40"N P
niveau du n°4022 |4-Rue Victoria Huesa côté Sud 4°10'40.15"E
55 55 PRE Axes routiers, parking et abords Vp
motorisé
Intersection rue André 1-Rue Antoine de St Exupéry côté Nord
56 56 Fixe multi- Chédid et-ru Antoine 2-Rue André Chédid coté Est 43°39'33.61"N V
vues de St Exupé 3-Rue Antoine de St Exupéry côté Sud 4°10'39.03"E P
Pery | 4-Rue André Chédid côté Ouest
Intersection rue
Fixe champ | Antoine de St Exupéry ' . 43°39'29.79"N57 57 large ane David. - Intersection des deux axes routiers 4°10'39.06"E Vp
Foenkinos
Fixe champ . ., | Sortie/entrée de la Zac La Laune, intersection rue
38 38 large Intersection tue David André Chédid 43°39'28,33"N | YP
Fixe champ ; Entré/sortie de la Zac de la Laune par rue David 4°10'30.52"E59 59 mae 3 du Bois D34e4 . Vpétroit (Vpi) Foenkinos
Intersection avenue 1-Avenue Charles Corbiére
60 60 Fixe multi- Charles Corbiare et 2-Allée du 8 mai 1945 43°39'47.69"N Vv
vues | anes tere & 1 3-Avenue Charles Corbière 4°10'29.01"E Pchemin de la Noria : :4-Chemin de la Noria
Fixe champ PET Bi: 43°39'52.91"N61 61 large Place de l'Eglise Place de l'Eglise, rue Karl Marx 4°10'42.34"E Vp
1-Boulevard de la République
62 62 Fixe multi- Boulevard de la 2-Boulevard de la République 43°40'5.67"N v
vues République 3-Boulevard de la République 4°10'29.90"E P
4-Abords dojo municipal
63 63 Fixe champ Chemin des Caliniéres, intersection avec la route V
large [de Lunel (D34) 43°39'48.96"N P
Fixe ch Chemin des Caliniéres 4°103.05"E
64 64 axe enamp Entré/sortie chemin des Calinières , Vpétroit (Vpi)
Fixe champ ' i
65 65 large | Chemin des Prés 439394] 55"N Vp
Fixe ch Chemin des Prés 4°10'0.65"E
66 66 ii Chemin des Prés Vplarge
67 67 Fixe champ Chemin du Poul Entré/sortie chemin du Poul 43°39'33.08"N Vplarge 4°10'13.22"E

Intersection rue des
1-Rue des Erables
Fixe multi- x 2-Rue des Genêts 43°39'37.08"N
68 68 vues Genes a des 3-Rue des Thuyas 4°10'24.57"E Vp
HERS 4-Rue des Genéts
. . Intersection rue I-Rus Louis Fourmaud : .69 69 Fixe multi- Voltaire et rus Louis 2-Rue Louis Fourmaud 43°39'47.60"N Vp
vues Fois 3-Rue Voltaire 4°10'54.23"E
4-Rue Louis Fourmaud
. . Intersection allée du 8 1-Allée du 8 mai 194570 70 Fixe multi- mai 1945 et allée du 2-Rond-point 43°39'51.24"N Vp
vues docteur Pierre Ducros 3-Allée du docteur Pierre Ducros 4°10'28.46"E
4-Allée du 8 mai 1945
. . 1-Chaussée du Vidourle
71 71 Fixe multi- Chaussée àrh 2-Chaussée et abords du Vidourle 43°40'4.67"N Vp
vues 3-Chaussée du Vidourle 4°10'49.79"EGauger 4-Rue Gauger
1-Chaussée du Vidourle
Fixe multi- . . 2-Voie verte, pont sur le Vidourle
Fe vues Voie verte près du |3 Chaussée du Vidourle 43°4010.91"N | EX!
pont en fer sur le | 4-Voie verte 4°10'47.75"E= Vidourle
73 73 Pes-Dôme Chaussée du Vidourle, voie verte Extmotorisé

E = Cabinet
PREFETE Direction des sécurités,
ver HERAULT Bureau de la sécurité intérieure
10ETLE
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 616161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr .
Montpellier, le 07 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20260359
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BALARUC LE VIEUX
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1
à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BALARUC LE VIEUX 34540 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
BALARUC LE VIEUX Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.frf
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de Balaruc Le Vieux, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing.ans renouvelable, conformément au dossier
annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20260359 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 29 caméras dont
- caméras intérieures : 0
- caméras extérieures : 0
- caméras voie publique : 29
conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La Régulation du flux transport autres que routiers ;
- La prévention des actes de terrorisme ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention du trafic de stupéfiants ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
BALARUC LE VIEUX — 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et
précisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et
des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres
moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports
affichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenirsur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
BALARUC LE VIEUX 3/5

ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle .
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Préfète et par, délégation,
Le sous-pré Dire r de Cabinet,
#
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
BALARUC LE VIEUX 4/5

MAIRIE DE BALARUC LE VIEUX
17 PLACE DE LA MAIRIE
34540 BALARUC LE VIEUX
BALARUC LE VIEUX 5/5

COMMUNE DE BALARUC LE VIEUX
Place de la mairie, intersection rues de la Cave et de la République,
large
1 Piz dome rue de la République, intersection rues du Jeu de Ballon et de Vp
PARDEE: l'Esplanade, stationnements :Fixe cham x 43°27'35.12"N
2 juge P Mairie, place de la Parking - intersection du Jeu de Ballon - Rue de l'Esplanade 3°41'6.22"E | Vp
Fi : Mairie =
3 alia | Rue de la Cave Vp
large
Fixe champ FE 43°27'35.03"N |25 large Passage sous porche mairie 341 6.85"E Vp
4 Ptz dôme Esplanade et abords, stationnements, axes routiers, parvis école Vv
motorisé | primaire P
Fixe champ Sins z5 large Esplanade Maree! Avenue de Montpellier et route de Poussan - Entrée centre bourg 3°41'6.85"E Vp
6 eee Frade Ecole primaire et abords, avenue de Séte, rond-point OTTO UE. Vp
7 Pixe multi | Parking - Esplanade M. Pradel - aire de festivités Vp
. Ptzdôme | ; . — | 43°27'38:08"N8 vielle Rue des Rosiers Promenade de l'Espirou et abords 3041'18.00"E Vp
9 FRE Avenue de Sète 4 27 on N Vplarge . 3°41'11.88"EFixe champ Rond-point avenue
10 large " | des Bains et avenue Avenue des Bains 43°27'36.46"N Vp
Fixe ch de Sete 3°41'10.38"E11 Fe SRE Avenue de Montpellier : Vp
large
12 Ptz dôme 43°27'32.39"N Vv
motorisé 3°41'14.88"E | *P
B Ptz dôme - 43°27'32.29"N v
motorisé Espace culture et Bâtiments centre culturel et de loisirs, abords (associés à la 3°41'17.37"E P
14 Ptz dôme loisirs centrale d'alarme) 43°27'30.65"N Vv
motorisé 3°41'19.02"E | _*P
15 Ptz dôme 43°27'30.55"N Vv
motorisé 3°41'16.87"E | _*P
' . | Intersection rue du se cm
16 FA Camping et rue du Rue du Moulin, rue du Camping, rue Pont Romain ie "eT EST ms Vpcapteurs : 3°41'0.16"E
; Moulin
"7 Fixe champ | Vp
large Chemin de la . . way 43°27'39.14"N: ae Entrée-sortie commune par chemin de la Rivière oun "
18 Fixe champ Rivière .3°40'57.10"E Vv
étroit (Vpi) . P
. |. Fixe multi- | Rond-point des wy: os 43°27'25.23"N19 capteurs Vario Avenue des Vignes Est et Ouest, rue de la coopérative, impasse. | 3041117 46"E Vp
20 Fixe champ | y
large Int ti : Entrée-sortie commune par impasse des 4 vents (lotissements) - P
Fixe champ |, o7section intersection 43°27'55.10"N
21 ur ... | impasse des 4 vents SE, F Vp
étroit (Vpi) ' 3°41'22.23"E
- et rue des Airettes — :
Fixe champ. Intersection impasse des 4 Vents et entrée de commune par la
24 ; . Vplarge départementale D2:
.22 Fixe champ | [vw
large D129E1, avenue de ; , : 43°27'49.95"N: . Entrée-sortie de commune par avenue de Montpellier où "
Fixe champ Montpellier - : 3°41'19.48"E
23 soen tgs reis Vp
étroit (Vpi)
Fixe champ : ;le -26 large Ecole maternelle Abords école - parking 43°27°34.81"N Vp
Fixe ch | Les Vignes, avenue 3°41'13.18"E
27 me champ de Séte Abords école - parking , Vp:

|
43°27'38.12"NPosition 1 : Etang Espace loisire et jeux enfants 3040'54.89"E Vp
bere ee Stationnements, rue du Font Romain ae Vp
28 one ou de ot e du Rue du Jeu'de Ballon - containers de tris sélectif pts Vp
php Entrée/sortie sud de la zone commerciale pe 6in Vp
29 Fixe champ | Parking Mairie, Parking at whovds pt Vp
large avenue des bains