PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-131
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Cour d□Appel de Pau /
64-2024-04-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-04-30-00014 - REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de déclaration
pour les services à la personne (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure -
Adour - Rive gauche - PK 102.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire:
MIREMONT Alain (8 pages) Page 15
64-2024-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure -
Gaves-Réunis - Rive gauche - 8.900
Commune de Sames
Pétitionnaire:
DUPOUY Jean-Luc (8 pages) Page 24
64-2024-05-13-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENE LAPORTE Agence
SOGEA (4 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-05-07-00003 - Arrêt de la cartographie des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (4 pages) Page 38
64-2024-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de
Gotein-Libarrenx, sur le territoire communal de Gotein-Libarrenx (4 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Luz (3 pages) Page 48
2
64-2024-05-03-00006 - Autoroute A65 - dérogation à l'arrêté
inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier.
Pour permettre à la société Aliénor de réaliser des travaux de mise en
sécurité durant les nuits des 3 et 4 juin 2024 de 20 h à 7 h des restrictions
de circulation seront appliquées à l'échangeur A64/A65 et l'A65 dans les
deux sens de circulation. (4 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-05-06-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de CASTERA-LOUBIX (1 page) Page 57
64-2024-05-06-00003 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY (1 page) Page 59
64-2024-05-15-00001 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
d□ESPOEY (1 page) Page 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-05-14-00001 - AP portant convocation d'un jury de secourisme -
CRS (2 pages) Page 63
64-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan
de gestion du trafic "Vallee d'Aspe - RN134". (5 pages) Page 66
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2024-05-07-00001 - 2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 (6 pages) Page 72
64-2024-05-15-00002 - 2024 LAO PLONGEURS 2024051305 : actualisation
de la liste d'aptitude opérationnelle plongeurs 2024 (3 pages) Page 79
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-03-00004 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes
PM URRUGNE (2 pages) Page 83
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux
64-2024-05-03-00003 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM
URRUGNE (2 pages) Page 86
3
Cour d□Appel de Pau
64-2024-04-29-00006
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-04-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
EZx
MINISTÈRE Cour d'appel de Pau
DE LA JUSTICE
L_iberte'
Égalité —
Fraternite
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues 'en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général en matière de marchés publics ;
Vu les articles R3 12-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1°" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe
relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement
comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement
secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des
personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, dircctrice déléguéc à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dans
Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations
d'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
1
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-04-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
exercée par Madame Marie-Gaëlle GOUT)!, directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité de
responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,
responsables de gestion au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel, aux directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, et, en cas de vacance du poste, à leur
adjoint, pour les besoins des juridictions de leur arrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion
du service administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :
œ dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes
lorsque le marché le prévoit ;
& _ pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;
c@ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuil
s'appréciant par opération de travaux ;
& _ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptée
ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises en
concurrence imposées par le code de la commande publique ;
c& pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la
procédure d' urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de. circonstances exceptionnelles
induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :
« Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau ;
- Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau ;
- Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne ;
- Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes ;
- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;
« Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Dax ;
- Madame Marie-Gaëlle GOUT', directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité de
responsable de la gestion budgétaire, '
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant
n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le
traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel
Chorus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leur
représentant :
- _ pour la cour d'appel de Pau Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour
d'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la cour
d'appel de Pau,
- _ pour l'arrondissement _]udlCIall'e de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du
tribunal judiciaire de Pau,
- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe
adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffe
judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,
Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointe
du tribunal judiciaire de Tarbes,
« Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur de
greffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,
directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1 mai 2024.
Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires de51gnes ci-dessus, aux chefs de
juridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionale
2
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-04-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de
Pau.
Fait à Pau, le 29 avril 2024,
Le procureur général Le premier président
Rénfi LE HORS
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-04-29-00006 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-30-00014
REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de
déclaration pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-30-00014 - REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de
déclaration pour les services à la personne 8
Liberté » Égalné * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur REYNAUD Rémy
CS 67566 17 chemin du Bac
64080 PAU Cedex
Réf : AF/AF 64230 LESCAR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 06 décembre 2023 est rejetée.
En effet, dans le cadre de l'instruction de votre dossier, en date du 08 avril 2024, je vous ai adressé un email
afin d'obtenir des réponses à certaines questions dans ces termes :
« Monsieur,
Comme suite à votre dernier courriel visé ci-dessous, je reviens vers vous suite à l'expertise que vient d'apporter
la DGE sur votre dossier de demande de déclaration.
Concernant votre demande, après examen approfondi du dossier, voici quelques éléments de réponse,
compte-tenu de l'instruction du dossier actuellement en cours dans notre service :
1) Vos activités "services à la personne" doivent étre distinctes de celles franchisées avec Domicil'Gym :
Pour ce faire, il est essentiel que votre entité dispensant les SAP soit immatriculée au RCS comme une entité
distincte de la franchise DOMICIL'GYM. En effet, cette distinction garantira une séparation claire entre les
activités commerciales de la franchise et les activités éligibles aux avantages des SAP.
2) Sur la communication et promotion de vos activités SAP :
Afin de respecter les obligations d'activité exclusive et d'éviter toute confusion auprés des bénéficiaires
potentiels des SAP, votre entité ne doit pas utiliser le nom, le logo, ou le site internet de DOMICIL'GYM pour la
promotion de vos activités de SAP. Toute communication doit clairement indiquer que les services proposés
relèvent des SAP et sont distincts de l'activité de la franchise.
Ce n'est pas le cas dans votre situation, car vous projetez d'utiliser pour la communication sur vos activités SAP
e site internet de DOMICIL'GYM comportant : le logo, des onglets de vente de produits et plus généralement ;
la charte graphique de cette franchise.
En conclusion, pour se conformer à la réglementation, vous devez créer un site internet totalement distinct de
l'activité franchisée pour faire la promotion de vos activités SAP dans l'optique d'utiliser le logo SAP de manière
appropriée et de fournir des informations précises sur les qualifications et la certification de votre organisme une
fois que celle-ci sera obtenue. Par ailleurs, ledit site ne pourra comporter aucun onglet « boutique » ou autre
permettant I'achat de produits.
Je vous remercie donc de bien vouloir me faire un retour, dans les meilleurs délais, sur vos intentions au vu des
éléments susvisés et de dire si vous souhaitez maintenir ou pas votre demande de déclaration initiale.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Salutations distinguées. »
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-30-00014 - REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de
déclaration pour les services à la personne 9
Vous avez répondu à mes questions par courriel en date du 17 avril 2024 dans ces termes :
« Madame Riedel,
Suite a votre mail du 08 avril dernier
Vous avez relevé 2 points qui font obstacles à mon enregistrement en SAP :
1) Vos activités "services à la personne" doivent être distinctes de celles franchisées avec Domicil'Gym :
« Pour ce faire, il est essentiel que votre entité dispensant les SAP soit immatriculée au RCS comme une entité
distincte de la franchise DOMICIL'GYM. En effet, cette distinction garantira une séparation claire entre les
activités commerciales de la franchise et les activités éligibles aux avantages des SAP. »
Sur ce point je remplie complétement cette recommandation puisque je fais la demande à mon nom en tant
qu'entreprise individuelle avec mon numéro siren : (803 666 155 00046 ) qui est bien distinct de celui de
Domicil'gym (402 685 085 00043)
Pour renforcer ma demande et vous assurer que j'ai bien compris la notion d'exclusivité :
- Vous trouverez ma déclaration d'activité exclusive (ci-joint), et le tableau descriptif de mes activités (ci-joint).
Vous trouverez également ma carte professionnelle et mes diplômes en piéces jointes (ci-joint). Je vous joins
aussi un exemple de facture client (ci-joint) pour attester que je facture bien à mon nom, pour mon compte et
que j'encaisse mes prestations.
- J'ai pris connaissance de la notion d'exclusivité d'activité, à ce titre je m'engage à :
1/ Ne travailler qu'avec des particuliers seul ou avec des personnes du même foyer fiscal
2/ A ne faire que des cours à domicile
3/ À exclure de mon activité les cours en entreprise ou à l'extérieur ou visant la préparation physique à un sport
ou rentrant dans le cadre du sport sur ordonnance ou à faire des cours à plusieurs personnes en même temps
qui ne sont pas du même foyer fiscal.
2) Sur la communication et promotion de vos activités SAP :
« Afin de respecter les obligations d'activité exclusive et d'éviter toute confusion auprès des bénéficiaires
potentiels des SAP, votre entité ne doit pas utiliser le nom, le logo, ou le site internet de DOMICIL'GYM pour la
promotion de vos activités de SAP. Toute communication doit clairement indiquer que les services proposés
relèvent des SAP et sont distincts de l'activité de la franchise.
Ce n'est pas le cas dans votre situation, car vous projetez d'utiliser pour la communication sur vos activités SAP
le site internet de DOMICIL'GYM comportant : le logo, des onglets de vente de produits et plus généralement ;
la charte graphique de cette franchise.
En conclusion, pour se conformer à la réglementation, vous devez créer un site internet totalement distinct de
l'activité franchisée pour faire la promotion de vos activités SAP dans l'optique d'utiliser le logo SAP de manière
appropriée et de fournir des informations précises sur les qualifications et la certification de votre organisme une .
fois que celle-ci sera obtenue. Par ailleurs, ledit site ne pourra comporter aucun onglet « boutique » ou autre
permettant 'achat de produits. »
Concernant ce deuxième point vous me demandez de renoncer au nom et au logo de Domicil'gym ce qui revient
à remettre en cause mon contrat de franchise. Je vous rappelle que je suis indépendant (803 666 155 00046 ),
que je facture mes clients à mon nom, que je suis propriétaire de ma clientèle mais que j'utilise le savoir fa/re de
Domicil'gym en matière d'enseignement de l'activité physique.
Cette notion de franchisé n'a pas empéché 125 de mes collègues coachs du réseau Domicil'gym d'être en SAP.
Je comprends donc pas votre remarque sauf de remettre en cause même la nature d'un contrat de franchise, à
ce moment-là c'est au législateur d'interdire ce type de contrat.
Je me permets de vous rappeler :
- Le site www.domicilgym.fr est la vitrine de tous les coachs de l'enseigne qui ne sont pas tous en SAP. Le logo
SAP d'ailleurs n'apparaît pas. Il est juste précisé de faire une demande pour savoir quel est l'enseignant de la
zone.
- Vous trouverez mon site personnel en cliquant sur le lien suivant
: https-/www.domicilgym.fr/coach-sportif/coach-sportif-pau/
Vous pourrez constater qu'il ne fait référence qu'à l'enséignement ou le coaching à domicile. Concernant
l'onglet boutique (qui renvoie sur le site de Domicil'gym), il sera supprimé sur mon nouveau site à compter du
05/05/2024. Vous comprendrez que le coût financier et les délais de ces modifications ne m'ont pas permis de le
faire avant. Là aussi, mes 125 collègues n'ont pas eu ces remarques, je fais donc de mon mieux pour m'adapter
aux vôtres.
Direction de 'Emploi, du Travai! et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-30-00014 - REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de
déclaration pour les services à la personne 10
J'espère Mme Riedel qu'a la lecture de ce mail vous voudrez bien reconsidérer ma demande.
Je vous prie d'agréer Madame, mes salutations distinguées.
REYNAUD Remy »
En date du 19 avril 2024, je vous ai avisé par courriel que j'émettais un rejet à votre demande de par un élément
de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, à savoir :
- vous dispènsez l'activité "Soutien scolaire ou cours à domicile" avec votre propre entité sociétaire, certes, mais
en utilisant le nom, le logo et le site internet d'un franchiseur non agréé et non déclaré SAP, à des fins de
communication et de promotion de vos services à la personne.
Comme déjà évoqué dans un précédent courriel, il vous a été précisé de ne pas émettre de facture avec le logo
DOMICIL'GYM et de ne pas exercer votre activité SAP conjointement avec votre activité franchisée, dans le
respect de la condition d'activité exclusive et de l'éviction de toute confusion auprès des bénéficiaires potentiels
SAP.
Ainsi, il vous a été demandé de créer un site internet totalement distinct de votre activité franchisée pour
faire la promotion de votre activité SAP dans l'optique d'utiliser le logo SAP de maniére appropriée et de fournir
des informations précises sur les qualifications et la certification de votre organisme, une fois que celle-ci sera
obtenue.
En l'espèce, votre site internet ne répond pas aux exigences demandées, et votre dossier n'est pas
juridiquement et fiscalement conforme à la règlementation en vigueur. Votre demande de déclaration initiale
n'est donc pas éligible à la mesure des services à la personne.
Aussi, je vous ai informé qu'en vertu de la législation en vigueur et qu'après examen approfondi de votre dossier
par la Direction Générale des Entreprises, votre demande n'est pas recevable.
. Vos clients qui relèvent du secteur des activités de services à la personne ne peuvent donc pas bénéficier des
avantages fiscaux et sociaux. '
Par conséquent, je vous confirme par la présente, ma décision de rejet.
Vous pourrez formuler une nouvelle demande, dès lors que votre projet répondra aux obligations exposées
ci-dessus.
La presente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Direction de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-30-00014 - REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de
déclaration pour les services à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-30-00014 - REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de
déclaration pour les services à la personne 12
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 30 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
P 4
, >
Corinne COULON
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qgouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-30-00014 - REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de
déclaration pour les services à la personne 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-30-00014 - REYNAUD Rémy DOMICIL'GYM Refus de
déclaration pour les services à la personne 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
102.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 102.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain15
PREFET 'rection déDES PYRÉNÉES- Direction .departementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libertt | Administration de la mer
Éf:z{gîn'té
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche - PK 102.500
Commune de Guiche '
Pétitionnaire : MIREMONT Alain
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 2 mai 2024, de Monsieur MIREMONT Alain, qui sollicite le renouvellement
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton
sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 6 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 mai 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain16
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur Alain MIREMONT ci-après dénommé le permissionnaire sis 5098 route de l'Adour, Maison « Au
Gré des Marées » à Guiche 64520, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial,
pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de I'Adour, point kilométrique 102.500,
commune de Guiche, lieu-dit « Barthes de Haches », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* Un socle en bois de 1 m de côté ancré dans la berge et relié à 2 poteaux fixés dans le sol ;
* _ Une passerelle articulée de 7 m de long par 1 m de large, fixée aux 2 poteaux ;
* Un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, tenu à la berge par 2 câbles métalliques
croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à I'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 20 m? environ. e
L'installation devra étre modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 24 juin 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera s< affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : '
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de I'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par 'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 102.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain17
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des'impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. _
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à méme de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution du
présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l''immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative -aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). .
Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire' une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain18
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permnssuonnalre sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu 'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
I'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
Ll''ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGGH327.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain19
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
1 3 MAI t,le
Pour le Préfet et par sybdélégatio
strateur principal des affaires maritimes
ppe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain20
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 102.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain21
FYIN Inaisuoly Jnodp UoneljeysuI,| inod 10VLol S T @ e = NS00
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 102.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain22
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 102.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: MIREMONT Alain23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-06-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - 8.900
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - 8.900
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc24
PREFET srecti 'DES PYRÉNÉES- Dlrectlc.m fjepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberse Administration de la mer
'gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure —- Gaves-Réunis —- Rive gauche - 8.900
Commune de Sames
Pétitionnaire : DUPOUY Jean-Luc
VU le code général dè la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 22 avril 2024, de Monsieur DUPOUY Jean-Luc, qui sollicite le renouvellement
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton
sur la commune de Sames ;
VU lavis, en date du 30 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 30 avril 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml © pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - 8.900
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc25
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur DUPOUY Jean-Luc, demeurant 2493 Maison « Petiton », Route du halage, 64520 Sames, ci-
après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial
pour maintenir et utiliser un ponton flottant, sur la rive gauche des Gaves Réunis, point kilométrique
(PK) 8.900, commune de Sames, lieu-dit « l'Arribère », face à son domicile, conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* . Une passerelle articulée de 7 m de long par 0,90 m de large, ancrée dans la berge sur un socle de
béton de 0,90 m de côté ;
* - Un ponton flottant recevant la passerelle de 1,50 m de long par 0,50 m de large ;
* - Un ponton flottant de 5 m de long par 1,50 m de large.
L'ensemble destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 45 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 28 avril 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I'Etat ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de I'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc26
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet-ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation. |
Les abords immédiats de l''emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eay, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PGRGSA026.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé. .
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
bypubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie..
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par I'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08.57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc27
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il-peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,le
cas échéant, il en sera dôment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - 8.900
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc28
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
LE PRÉFET
Pour le Préfet et
dministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - 8.900
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc30
NINOVd 2ddijiyd—b d=QEZHYSHUDG = UOUN USOTsiuney SIARDSOUIES 9p OUNLIWMOI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - 8.900
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Sames
Pétitionnaire: DUPOUY Jean-Luc32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00002
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENE LAPORTE Agence SOGEA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENE LAPORTE Agence SOGEA33
PREFET 'recti ;DES PYRÉNÉES- Direction çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalz'té.é
Fraternit
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Bia.rritz
Pétitionnaire : RENE LAPORTE Agence SOGEA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 7 mai 2024, de la Société RENE LAPORTE Agence SOGEA, représentée par
Monsieur ZUBIZARRETA Jean-Marc ;
VU l'avis, en date du 7 mai 2024, de là commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENE LAPORTE Agence SOGEA34
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux d'entretien des enrochements de la plage de la Milady pour le compte de la
ville de Biarritz, la société RENE LAPORTE Agence SOGEA , située 1 avenue Marcel Dassault, BP 80144,
64601 Anglet Cedex, représentée par Monsieur Jean-Marc ZUBIZARETTA, est autorisée à circuler sur la
plage de la Milady de la commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles 25 T PC 210 ou PC 228 (société Duperou) ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 21 mai au 7 juin 2024.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de la Milady , entre la rampe d'accés la
plus proche et le lieu du chantier :
* sur une plage horaire de 24 h.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir : :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- - Maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3
Direction départementale des territoires et de |la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Angiet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENE LAPORTE Agence SOGEA35
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 ; Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication. _
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrété sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Anglet, le | 3 MAJ 2024
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélé
administrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
_ 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENE LAPORTE Agence SOGEA36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: RENE LAPORTE Agence SOGEA37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-07-00003
Arrêt de la cartographie des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-07-00003 - Arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes38
PREFET _ . 0 ;DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
ps service environnement
Fraternité
Arrêténe GG - ZOLG -05-04- 0093
Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L,145-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'Energie ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaire à la
transition énergétique et à la géothermie de minime importance ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
Martin LESAGE , secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que conformément à l'article 15 la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient aux
communes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dite ZAEnR,
selon les principes énoncés dans ledit article ;
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal
identifiant les ZAENR ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-07-00003 - Arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes39
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, une
concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune, a été menée ;
Considérant la conférence territoriale du 30 avril 2024 :
Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent
préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de I'énergie ;
Considérant que, l'arrêt de la cartographie des ZAENR identifiées par les communes ne
présage pas de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui
devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la
réglementation en vigueur ;
Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de
manière spécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur,
au regard des enjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et
compenser ;
ARRÊTE
Article premier
La liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal avant le 31 mars
2024, des zones d'accélération figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail graphique national :
https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Article 3
Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de I'administration,ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-07-00003 - Arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes40
Article 5
Le référent préfectoral unique à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pau, le 07 MAI 2024
3/3
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes41
ANNEXE : Tableau liste des communes ayant délibéré avant le 31 mars 2024.
Arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
Aast
Abidos
Abos
Arbus
Arcangues
Argagnon
Arros-de-Nay
Arthez-de-Béarn
Artiguelouve
Artix
Arzacq-Arraziguet
Asson
Aussevielle
Baudreix
Bellocq
Bésingrand
Beuste
Bielle
Bilhères
Biron
Bizanos
Bonnut
Bosdarros
Bruges-Capbis-Mifaget
Buros
Casteide-Doat
Castetnau-Camblong
Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn)
Cescau
Charritte-de-Bas
Coarraze
Cosledaa-Lube-Boast
Doazon
Eaux-Bonnes
Espès-Undurein
Gabaston
Gan
Garlin
Herrère
Idron
Jurangon
Laa-Mondrans
Labastide-Cézéracq
Labastide-Monréjeau
Lacommande
Lacq
Lagor
Lagos
Lanne-en-BarétousLanneplaà
Lasseube
Lée
Lescar
Macaye
Maslacq
Mazères-Lezons
Mazerolles
Meillon
Méritein
Mirepeix
Mont
Montaut
Morlanne
Mourenx
Navarrenx
Nay
Noguères
Oloron-Sainte-Marie
Ousse
Ozenx-Montestrucq
Pardies
Pau
Poey-de-Lescar
Pomps
Précilhon
Ribarrouy
Rontignon
Saint-Boès
Saint-Etienne-de-Baïgorry
Saint-Vincent
Salles-Mongiscard
Sedze-Maubecq
Sendets
Serres-Castet
Serres-Sainte-Marie
Simacourbe
Siros
Sus
Tarsacq
Urdos
Urt
Uzein
Uzos
Vialer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr4/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-07-00003 - Arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-02-00005
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune de Gotein-Libarrenx, sur le territoire
communal de Gotein-Libarrenx
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Gotein-Libarrenx, sur le territoire communal de
Gotein-Libarrenx43
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES PYRÉNÉES- service Environnement
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° portant application du régime forestier sur les
terrains boisés appartenant à la commune de Gotein-Libarrenx, sur le territoire
communal de Gotein-Libarrenx
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des
territoires et de la mer ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gotein-Libarrenx en date du 20/12/2023
déposée en préfecture le 06/01/2024, demandant la révision de l'arrêté préfectoral portant
application du régime forestier à la forêt communale ;
VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 16 décembre 2022 ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier : La surface de la forêt communale de Gotein-Libarrenx relevant du régime forestier sur
le territoire communal de Gotein-Libarrenx, arrêtée jusqu'à cette date à 36 ha 32 a 40 ca, est rapportée.
Relèvent désormais du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Gotein-Libarrenx,
sises sur le territoire communal de Gotein-Libarrenx, désignées ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Gotein-Libarrenx, sur le territoire communal de
Gotein-Libarrenx44
CommuneNOSurface totaleSurface relevant du
Article 2: Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcé par le présent
arrêté, la nouvelle surface de la forêt communale de Gotein-Libarrenx relevant du régime forestier est
arrêtée à 35 ha 56 a 95 ca.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierd cnidtten Section parcelle (ha) Lieu-dit rég(lglFe) :;r::tler
B 900 pie 1,1850 Chancalor 0,7935
B 901 pie 0,4840 Chancalor 0,3022
D 67 1,0000 Abotia 1,0000
D 196 1,0980 Amoignie nord 1,0980
D 197 0,5200 Amoignie nord 0,5200
D 301 0,8600 Chardeca est 0,8600
D 302 2,2200 Chardeca est 2,2200
D 303 0,0670 Chardeca est 0,0670
D 304 pie 0,6600 Chardeca est 0,5849
D 305 pie 0,8800 Chardeca est 0,5000
D 310 pie 8,7320 Chardeca est 6,4338
D 311 1,5400 Abotia 1,5400
D 312 0,7900 Chardeca est 0,7900
D 313 0,7000 Chardeca est 0,7000
D 314 0,3000 Chardeca est 0,3000
D 315 0,2900 Chardeca est 0,2900
D 316 1,2900 Chardeca est 1,2900
D 317 0,4300 Chardeca est 0,4300
D 318 0,4200 Chardeca est 0,4200
Gotein- D 327 0,4100 Arbia 0,4100
Libarrenx D 328 0,3200 Arbia 0,3200
D 329 0,2300 Arbia 0,2300
D 330 0,2600 Arbia 0,2600
D 331 0,3900 Arbia 0,3900
D 332 0,1210 Arbia 0,1210
D 333 2,0200 Arbia 2,0200
D 341 0,1700 Arbia 0,1700
D 342 0,2500 Arbia 0,2500
D 343 0,2300 Arbia 0,2300
D 345 0,7930 Cutchaltia 0,7930
D 346 0,2010 Cutchaltia 0,2010
D 347 0,2090 Cutchaltia 0,2090
D 348 0,5250 Cutchaltia 0,5250
D 349 pie 3,4500 Cutchaltia 3,2857
D 350 pie 1,2700 Cutchaltia 0,0851
D 357 pie 3,7310 Chemin d'Abotia 0,8906
D 581 1,1900 Arbia 1,1900
D 583 0,8210 Arbia 0,8210
D 585 0,8350 Arbia 0,8350
D 694 pie 2,6137 Route de l'Ecole 2,1937
Total : 43,5057 Total RF : 35,5695
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Gotein-Libarrenx, sur le territoire communal de
Gotein-Libarrenx45
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
I'alinéa précédent.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur d'Agence de I'Office National des Forêts des Pyrénées-
Atlantiques, le maire de la commune de Gotein-Libarrenx sont chargés, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché
en mairie de Gotein-Libarrenx.
Paule 2 - MAI 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
...ù e/Avoix
heffe de l'Unité Forêt
Adjointe à la Cheffe du
Service Environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Gotein-Libarrenx, sur le territoire communal de
Gotein-Libarrenx46
XOvA O116 1-sihi5M
K - v - . ,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Gotein-Libarrenx, sur le territoire communal de
Gotein-Libarrenx47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-03-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Saint-Jean-de-Luz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 48
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune d e Saint-Jean-de-Luz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15 et
suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-202 3-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-06-22-00001 du 22 juin 2023 autorisant la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune de Saint-jean-de-luz,
VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier « Le train Donibane » en date du 25 février 2024,
concernant la circulation d'un petit train touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Luz,
VU la licence n°2023/ 75/0000872 pour le transport intérieur de personnes par route pour le
compte d'autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Aquitaine en date du 29 juillet 2016 ci-
annexé,
VU les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 23 avril
2024,
VU les avis favorables du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 avril
2024,
VU l'avis favorable de la ville de Saint-Jean-de-Luz en date du 8 mars 2024,
VU la délégation de service public pour l'exploitation d'un petit train routier en date du 10 juin
2022,
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 49
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Cet arrêté préfectoral abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n°64-2023-06-22-
00001 du 22 juin 2023 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune
de Saint-jean-de-luz,
Article 2 : Monsieur Lionel Berthomier est autorisé, à compter de la signature du présent arrêté et
jusqu'au 10 juin 2030 (date d'expiration de la concession de service public susvisée), à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité des procès verbaux de
visites techniques, un petit train routier de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
•Circuit 1 : Départ Saint-jean-de-luz Place Foch (au niveau de la médiathèque) – Rue de la
République – Rue Mazarin – Quai de l'infante – Avenue de Verdun – Avenue Marechal
Harispe – Rue Jaureguiberry – Boulevard Victor Hugo – Rue Garat – Rue Gambetta – Rue
Garat – Promenade Jacques Thibault – Rue Dargaignaratz – Rue Dalbarade – Rue de la mer –
Boulevard Thiers – Demi-tour fin Parking des flots bleu – Boulevard Thiers – Rue saint-
Jacques – Rue Garat – Rue de l'Eglise – Rue Tourasse – Retour Place Foch .
•Circuit 2 : Départ Saint-jean-de-luz Place Foch (au niveau de la médiathèque) – Rue de la
République – Rue Mazarin – Quai de l'infante – Rue du 8 mai 1945 – Avenue de Verdun –
Boulevard du commandant Passicot – Rue Jaureguiberry – Boulevard Victor Hugo – Rue
Garat – Rue Gambetta – Rue Garat – Promenade Jacques Thibault – Rue Dargaignaratz – Rue
Dalbarade – Rue de la mer – Boulevard Thiers – Demi-tour fin parking des flots bleu –
Boulevard Thiers – Rue Saint-jacques – Rue Garat – Rue de l'Église – Rue Tourasse – Retour
Place Foch.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
•du lieu de garage au lieu de stationnement : 4 avenue de la croix blanche – Boulevard de
Bordagain – Avenue Jean Jaures – Avenue G Antonioz de Gaulle – Pont Charles de Gaulle –
Rue du Maréchal Arispe – Avenue Jauréguiberry – Boulevard Victor Hugo – Rue Garat – Rue
de l'Eglise – Rue Tourasse – Place Foch.
•du lieu de stationnement au garage : Place Foch – Avenue de Verdun – Pont Charles de
Gaulle – Avenue g. Antonioz de Gaulle – Avenue Jean Jaures – Boulevard Bordagain – 4
Avenue de la croix blanche.
•approvisionnement en carburant : pas de déplacement car approvisionnement en
jerricans.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé.
Article 3 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres.
Il est constitué d'un véhicule tracteur ( EA 659 VC) et de trois remorques (EA 730 VC, EA 859 VC et
EA 808 VC).
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 50
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute
modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de
sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé
à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit
train n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au
franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 20 passagers par véhicule
remorqué.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, le maire de Saint-Jean-de-Luz, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 3 mai 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-03-00006
Autoroute A65 - dérogation à l'arrêté
inter-préfectorale portant règlementation de la
circulation sous chantier. Pour permettre à la
société Aliénor de réaliser des travaux de mise en
sécurité durant les nuits des 3 et 4 juin 2024 de
20 h à 7 h des restrictions de circulation seront
appliquées à l'échangeur A64/A65 et l'A65 dans
les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00006 - Autoroute A65 - dérogation à
l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre à la société Aliénor de réaliser des
travaux de mise en sécurité durant les nuits des 3 et 4 juin 2024 de 20 h à 7 h des restrictions de circulation seront appliquées à
l'échangeur A64/A65 et l'A65 dans les deux sens de circulation.52
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A65
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux divers au niveau du nœud autoroutier A64/A65 et sur l'A65
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 22 janvier 2013 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A65 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2010/631 en date du 10 décembre 2010 portant
réglementation de police sur l'autoroute A65 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant
réglementation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation
sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 17 avril 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 27 avril 2024,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 avril
2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00006 - Autoroute A65 - dérogation à
l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre à la société Aliénor de réaliser des
travaux de mise en sécurité durant les nuits des 3 et 4 juin 2024 de 20 h à 7 h des restrictions de circulation seront appliquées à
l'échangeur A64/A65 et l'A65 dans les deux sens de circulation.53
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 avril 2024,
VU l'avis de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 26 avril 2024,
VU l'avis de la commune d 'Auriac en date du 18 avril 2024,
VU l'avis de la commune de Miossens-Lanusse en date du 22 avril 2024,
VU l'avis de la commune d'Astis en date du 22 avril 2024,
VU l'avis de la commune de Lons en date du 18 avril 2024,
VU l'avis de la commune de Lescar en date du 19 avril 2024,
VU l'avis de la commune de Navailles-Angos en date du 19 avril 2024,
VU l'avis de la commune de Sauvagnon en date du 18 avril 2024,
VU l'avis de la commune de Serres-Castet en date du 18 avril 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société A'LIENOR et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société A'LIENOR de réaliser des travaux de mise en sécurité de
l'autoroute suite à des dégradations ainsi que des travaux divers sur l'autoroute A65, durant les
nuits du 3 et 4 juin 2024 de 20h00 à 7h00, des restrictions de circulation seront appliquées au
niveau du nœud autoroutier A64/A65.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•nuit du lundi 03 juin 2024 de 20h00 à 7h00 ,
– Sortie obligatoire au diffuseur n°9 de Thèze dans le sens 1 (Langon/Pau),
– Entrée interdite au diffuseur n°9 de Thèze dans le sens 1 (Langon/Pau) en direction de Pau,
– Fermeture de la bretelle de bifurcation A64/A65 (Bayonne/Langon), depuis A64 dans le sens 1
(Bayonne/Toulouse) vers A65 sens 2 (Pau/Langon) vers Bordeaux.
Les usagers provenant de l'A65 et souhaitant aller en direction de Toulouse ou Bayonne seront
amenés à prendre la déviation via le réseau secondaire : sortie n°9 Thèze – D834 de Thèze à Pau –
D817 jusqu'à la gare de péage de Lescar.
Les usagers provenant de l'A64 dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse) et souhaitant aller en direction
de Bordeaux seront amenés à continuer sur l'A64 jusqu'à la sortie Lescar (sortie n°9.1) et à faire
demi-tour pour revenir sur l'autoroute A64 et prendre la direction de Bordeaux sur l'A65.
•nuit du mardi 04 juin 2024 de 20h00 à 7h00 ,
– Fermeture de la bretelle de bifurcation A64/A65 (Bordeaux/Toulouse), depuis l'A65 dans le sens
1 (Langon/Pau) vers A64 sens 1 (Pau/Tarbes/Toulouse).
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00006 - Autoroute A65 - dérogation à
l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre à la société Aliénor de réaliser des
travaux de mise en sécurité durant les nuits des 3 et 4 juin 2024 de 20 h à 7 h des restrictions de circulation seront appliquées à
l'échangeur A64/A65 et l'A65 dans les deux sens de circulation.54
Les usagers provenant de l'A65 et souhaitant aller en direction de Toulouse ou Bayonne seront
amenés à prendre la déviation via le réseau secondaire : sortie n°9 Thèze – D834 de Thèze à Pau –
D817 jusqu'à la gare de péage de Lescar.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces fermetures pourront être
reportées durant la nuit du mercredi 0 5 juin 2024 aux mêmes horaires.
Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse
maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »,
– à l'article 4 « le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne devra pas dépasser 1200
véhicules/heures »,
– à l'article 5 « la zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6 km »,
– à l'article 9 « inter distances entre chantier devra être au minimum de 20 km ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre à la société Aliénor de réaliser des
travaux de mise en sécurité durant les nuits des 3 et 4 juin 2024 de 20 h à 7 h des restrictions de circulation seront appliquées à
l'échangeur A64/A65 et l'A65 dans les deux sens de circulation.55
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Miossens-Lanusse, Auriac, Astis, Lons, Lescar, Navailles-Angos,
Sauvagnon et Serres-Castet,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
━ Monsieur le président de la société A'LIENOR,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 mai 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00006 - Autoroute A65 - dérogation à
l'arrêté inter-préfectorale portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre à la société Aliénor de réaliser des
travaux de mise en sécurité durant les nuits des 3 et 4 juin 2024 de 20 h à 7 h des restrictions de circulation seront appliquées à
l'échangeur A64/A65 et l'A65 dans les deux sens de circulation.56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-06-00004
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de CASTERA-LOUBIX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de CASTERA-LOUBIX 57
Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de CASTERA-LOUBIX
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrété préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDERANT la demande du 1¢" adjoint de Castéra-Loubix en date du 18 avril 2024 de déplacer le
- bureau de vote unique situé à la mairie afin d'organiser dans de bonnes conditions les élections
municipales partielles et les élections européennes dans la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Castéra-Loubix, comme
suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, située
70 Cami Bielh.
Article 2 : Le 1° adjoint de Castéra-Loubix prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le 1°' adjoint de Castéra-Loubix,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés
à l'affichage administratif.
Pau,le — 6 MAI 2024
LE PREFET,
Pour le Prèfet W
Le secrétaire-gééral,
o _
p U .
— m
< "Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00004 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de CASTERA-LOUBIX 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-06-00003
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de
SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00003 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY59
Œ Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
.Z Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry en date du 30 avril 2024 de
déplacer le bureau de vote unique situé à la salle communale Plaza Xoko pour des raisons pratiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Saint-Etienne-de-
Baïgorry, comme suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré définitivement à la mairie
de la commune, située 21 Gaineko Karrika.
Article 2 : Le maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry prend toutes dispositions pour assurer l'information
des électeurs notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Etienne-de-
Baïgorry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les
panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pavle - 5 MAI 204
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Joëlle GRAS
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00003 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-15-00001
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune d□ESPOEY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-15-00001 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d□ESPOEY61
o Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRE'N ÉES' Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune d'ESPOEY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDERANT la demande du maire d'Espoey en date du 14 mai 2024 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la mairie en raison de travaux en cours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Espoey, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fétes de la commune,
située rue la Carrerasse.
Article 2: Le maire d'Espoey prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Espoey, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le 15 MAI 2024
LE PREFET,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWW.pyrenees-atiantiques gouv f 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-15-00001 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d□ESPOEY62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-14-00001
AP portant convocation d'un jury de secourisme
- CRS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00001 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - CRS 63
PREFET - Cabinet du préfDES PYRENEES- __ zabinet cu prétetATLANTIQUES Direction des sécurités
Liberté Q Service interministériel de
Egalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-05-14-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU le certificat de conditions d'exercice délivré par le directeur général de la police nationale en date
du 3 janvier 2024 portant délégation au directeur zonal des CRS Sud-Ouest pour assurer, sur son
territoire, les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° 2605 C 77 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée à la Direction Générale de la Police Nationale par
la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et valide jusqu'au 31 mai 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours est convoqué le vendredi 24 mai 2024 à 9h00 dans les locaux du stade nautique -
64000 Pau
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Eric MAUTALEN (formateur de formateurs — FNMNS)
- M. Florian COUSTIE (formateur de formateurs —- FNMNS)
- M. Guy MAZET (formateur de formateurs — FFESSM)
- M. Kévin GUITTARD (formateur de formateurs —- 4ème RHFS)
- Dr Karim YOUNSI (médecin).
Article 3: En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Kévin GUITTARD est
chargé d'assurer la présidence du jury.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 1
www.pvrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00001 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - CRS 64
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirëcteur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
==
e
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 2
www.pvrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00001 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - CRS 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-06-00002
Arrêté préfectoral portant déclenchement du
plan de gestion du trafic "Vallee d'Aspe - RN134".
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic
"Vallee d'Aspe - RN134". 66
PREFET , ;
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur a 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe —- RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
CONSIDÉRANT les travaux de chaussée au niveau du pont de la douane en sortie sud d'Urdos durant la
nuit du mardi 14 mai 2024 entre 22 h et 6 h,
CONSIDÉRANT la coupure de la RN134 du PR109+110 au PR109+500,
CONSIDÉRANT qu'il importe d 'assurer la sécurité des usagers et qu'il convient de réglementer la circu-
lation sur la RN134 durant les périodes de travaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic
"Vallee d'Aspe - RN134". 67
ARRETE
Article 1: Le plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe — RN 134 » sera déclenché la nuit du mardi 14 mai
2024 au mercredi 15 mai 2024 entre 22 h et 6h selon le scénario n°3. Les modalités de restriction de la
circulation sur la RN 134 seront applicables pour tous les véhicules. Les mesures de restriction de
circulation des poids lourds et véhicules légers sont jointes en annexe au présent arrété.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent étre reconduits durant la nuit du
mercredi 15 mai 2024 au jeudi 16 mai 2024, aux mémes horaires.
Article 2 : Dans le sens 1 (France/Espagne), les poids lourds qui ne souhaitent pas emprunter la déviation
mise en place, seront stockés sur le parking du stade Saint-Pée à Oloron-Sainte-Marie.
Dans le sens 2 (Espagne/France), les poids lourds seront stockés avant le tunnel du Somport.
xArticle 3: Les véhicules assurant les dessertes locales seront autorisés à circuler jusqu'au point de
coupure (PR109+110 au PR109+500).
Pour les poids lourds un retournement sera possible dans le sens 1 (France/Espagne) au PR105+610 au
niveau de l''aire des menhirs et dans le sens 2 (Espagne/France) au PR115+345 au niveau du parking des
forges d'Abel.
Article 4 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuer
sur simple décision préfectorale.
Article 5 : Les modalités de circulation décrites à l'article 1, 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux véhicules de secours,
- _ aux véhicules de gendarmerie.
Article 6 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et
I'entretien de la signalisation relative à la fermeture de la RN134, sont réalisés par l'entreprise COLAS,
sous le contrôle de la DIRA pour la RN 134 et du Conseil départemental pour le réseau des voies
départementales emprunté par les véhicules déviés.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
e Monsieur la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
< Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
< Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
- Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
» Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
e Cellule routiére zonale Sud-Ouest,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic
"Vallee d'Aspe - RN134". 68
Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Office National des Foréts,
Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
Monsieur le Directeur de la poste,
Monsieur le Directeur de Toyal,
Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),
Monsieur le Président d'Aliénor,
Syndicat des transporteurs routiers des Pays de I'Adour,
Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,
Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance et
Urdos,
Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
Monsieur le Directeur Régional de I'exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau. le 0 6 MAI 2024
Pour le Préfet etypar délégation
Le sous-préfet, direkteur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOÜUCRIERE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse —- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic
"Vallee d'Aspe - RN134". 69
SCENARIO N°3
MESURES ASSOCIEES
Les actions à mettre en œuvre :
1 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe — RN 134 »,
2 - Suivant le positionnement du point de coupure, demande de fermeture du tunnel du Somport,
3 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe- RN 134 »,
4 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de circulation
de la RN134 et le la N330,
5 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accès Espagne) sur le PMV à Gan,
6 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accès Espagne) sur les PMV à Soumoulou et Pau,
7 - Actions permettant le retour aux conditions normales de circulation sur la RN 134,
8 - Retournement des VL et PL en transit et en provenance d'Espagne au niveau du tunnel et du col du Somport.
Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure.
9 - Mise en place d'un retournement des VL et PL en transit sur la RN 134 au droit du giratoire de la porte
d'Aspe à Gurmençon, de la déviation d'Etsaut et avant la coupure de la RN pour les véhicules déjà engagés
dans la vallée. Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure.
10 - Mise en place du balisage d'une déviation pour les VL et PL en transit à partir d'Oloron-Sainte-Marie, en di-
rection de l'Espagne, par l'intermédiaire du contournement d'Oloron, de la RD 936 jusqu'à Sauveterre-de Béarn,
de la RD 933, puis de la RD 430 jusqu'à I'échangeur avec l''A64 à Puyoo,
11 - Déviation des véhicules concernés par l'itinéraire décrit ci -dessus
12 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134),
13 - Désactivation du plan
Les services pour la mise en œuvre :
Actions 1 ; 2 ; 4 : DDTM
Actions; 5 ; 7; 9;,12: DIRA
Action 6 : ASF
Actions 3 ; 13 : Préfet
Actions 9, 11 : Gendarmerie
Action 8 : Guardia Civil
Action 10 : Conseil Départemental
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic
"Vallee d'Aspe - RN134". 70
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant déclenchement du plan de gestion du trafic
"Vallee d'Aspe - RN134". 71
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-05-07-00001
2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-07-00001 - 2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 72
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques



GOPS -2024050206


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -20240 31305 du 29 mars 2024 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement ;

VU la délibération du conseil d'administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la
modification de la chaîne de commandement ;

VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;

SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, le
sapeur -pompier suivant :

CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2286 CNE LECLERC FABRICE

CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2286 CNE LECLERC FABRICE


Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-07-00001 - 2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 73
Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme
suit :

OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
122 CDT MILON MAXIME
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL

OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
111 CNE LEUGE BERNARD
6401 CDT NOZERES JULIEN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL

CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE -BERMEJO SYLVIE
8108 COL BOULOU ALAIN
33 LCL BONSON JOSEPH
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
7767 LCL FARDEAU NICOLAS
1510 LCL FORCANS STEPHANE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
47 LCL POISSON PATRICE
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE

CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-07-00001 - 2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 74
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
445 LCL PEDOUAN BERNARD
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
289 CDT REGERAT NICOLAS
607 CNE RIVAUD DIDIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL


CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
771 CNE ACHERITOGARAY JOSE
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
4426 LTN BEIGNON DAVID
6052 LTN BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
1299 CNE BERCETCHE PIERRE Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-07-00001 - 2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 75
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6969 LTN BLONDEAU CHRISTOPHE
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN -MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
912 LTN BRANDOU FREDERIC
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
1785 LTN CAILLIEZ PHILIPPE
7642 CNE CARA MATHIEU
268 LTN CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
520 CNE CONDOU THIERRY
7088 CNE COQUEL PASCAL
1258 CNE CORIC LAURENT
779 LTN CORNU ALAIN
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
715 CNE DORREGARAY MICHEL
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CNE DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
2570 LTN ERRECART SERGE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
2691 LTN FILY JEAN MARC Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-07-00001 - 2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 76
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4065 CNE FOUNEAU DAVID
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
3301 LTN HERVE LOIC
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER
8161 LTN JIMENEZ JOHAN
1169 LTN JORAJURIA JEAN PASCAL
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
3492 LTN LACAU THOMAS
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
1815 CNE LANUSSE ROBERT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
3429 CNE LECOMPTE DIDIER
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
896 LTN LESPY LABAYLETTE DANIEL
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CNE MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
8509 LTN NUGERON PATRICK
903 CNE OLIVA JESUS
134 LTN PALENGAT JOEL
445 LCL PEDOUAN BERNARD
209 LTN PERES RAYMOND
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-07-00001 - 2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 77
flk@,_
S
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
1443 CNE PUYO SEBASTIEN
289 CDT REGERAT NICOLAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS


Article 3 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -20240 31305 du 29 mars 2024 , prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site i nternet www.telerecours.fr .


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 7 mai 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le dir ecteur départemental





Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-07-00001 - 2024 LAO CDT 2024050206 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 78
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-05-15-00002
2024 LAO PLONGEURS 2024051305 :
actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle
plongeurs 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-15-00002 - 2024 LAO PLONGEURS 2024051305 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle plongeurs 2024 79
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques




GOPS -2024051305


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et
hyperbare » des sapeurs -pompiers professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2023121301 du 19 décembre 2023 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des plongeurs ;

VU le référentiel emplois, activités, compétences relatif aux interventions de secours et sécurité en milieu
subaquatique et hyperbare ;

SUR contrôle du conseiller technique départemental de plongée ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -pompiers suivants :

CHEF D'UNITE – SAL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6456 SCH BROTONS DAMIEN

SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 30 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4178 SCH HARAN PASCAL
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-15-00002 - 2024 LAO PLONGEURS 2024051305 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle plongeurs 2024 80
Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs du
service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, le sapeur -pompier
suivant :

SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER – 50 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6456 SCH BROTONS DAMIEN


Article 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme suit :


CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
33 LCL BONSON JOSEPH


CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY


CONSEILLERS TECHNIQUES – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
1699 ADC DUCHENEAUT YVES
3978 SCH VIVIER LUDOVIC


CHEFS D'UNITE – SAL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
3107 ADC BRILLANT FABIEN
6456 SCH BROTONS DAMIEN
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
68 ADC GARIOD HERVE
3246 ADC MATON PIERRE
3545 ADC MOURA MATTHIEU
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
3097 ADC VERDUN FREDERIC






Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-15-00002 - 2024 LAO PLONGEURS 2024051305 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle plongeurs 2024 81
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 50 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
2554 ADC HALZUET FRANCK
6509 CCH HARAN JEAN LUC
3025 ADC LAHORE MAXIME
8670 CCH POIRIER MAXIME

SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 30 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8182 CPL AUDAP BASTIEN
8285 CCH AUDAP PIERRE
4597 CCH BES CYRIL
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8672 CCH COLLET FLORIAN
3503 CCH COSTA TONY
6210 CPL DUPOUY MINDEGUIA JEROME
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
8675 CPL GROUT WILLIAM
4178 SCH HARAN PASCAL
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN
6753 CPL PERUGORRIA PAMPI
8276 CPL PESENTI FLORENT
4468 CCH PUIGRENIER YOANN


Article 4 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2023121301 du 19 décembre 2023 , prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 5 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication par courrier ou s ur le site internet www.telerecours.fr .


Article 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécuri té civile de la zone de défense sud -ouest et
publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques.


Fait à PAU, le 15 mai 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe




Colonelle Cécile RICHARD Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-05-15-00002 - 2024 LAO PLONGEURS 2024051305 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle plongeurs 2024 82
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-03-00004
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur
RégieRecettes PM URRUGNE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00004 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM URRUGNE 83
PRÉFET _ _ SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE
RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE D'URRUGNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par I'arrété du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministére de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de I'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-72 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune d'URRUGNE,
VU le courrier en date du 13 Mars 2024 de Monsieur le Maire d'URRUGNE sollicitant l'abrogation
de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 26 avril 2024 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00004 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM URRUGNE 84
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2005-319-7 du 15 novembre 2005 portant nomination de
Monsieur Michel IBARBURU en qualité de régisseur et l'arrêté n° 2010-109-6 du 19 avril 2010
portant nomination de Monsieur Cédric GARCIA son suppléant, de la régie des recettes de la
police municipale auprès de la commune d'URRUGNE sont abrogés.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'URRUGNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
—3 MAI 2024Fait à Pau, le
_—
| par délégation —
qénérai""
;/'.
,
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00004 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM URRUGNE 85
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-03-00003
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM
URRUGNE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00003 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM URRUGNE 86
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL , Ç
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA
POLICE MUNICIPALE COMMUNE D'URRUGNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l''encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-72 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune d'URRUGNE,
VU le courrier en date du 13 mars 2024, de Monsieur le Maire d''URRUGNE sollicitant l'abrogation
de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 26 avril 2024.émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00003 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM URRUGNE 87
ARRETE
Article 1°": L'arrété préfectoral n°2003-27-72 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune d'URRUGNE est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'URRUGNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
FaitaPau,le = 3 MA' 2"2'!
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00003 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM URRUGNE 88