GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du
Directeur général JANV 2025 (6 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-01-07-00006 - ArrËt2 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un
mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la
commune de Cayenne. (3 pages) Page 10
R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale
béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary
située sur la commune de Sinnamary (4 pages) Page 14
R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un
cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de
restauration, bar de plage au nom de The Waves, sur le territoire de la
commune de Kourou (5 pages) Page 19
R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le
transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée
dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03
Juillet 2023 (5 pages) Page 25
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-01-07-00005
Décision n°01 délégation de signature du
Directeur général JANV 2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéËz'belr_î{ Guyane'galitéFraternité Décision ARS/DG/N°01 du 07/01/2025portant délégation de signature du Directeur GénéralLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANEVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l''Agence régionale de santé de laGuyane. DÉCIDEArticle1En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Laurent BIEN, directeur général, délégation designature est donnée à Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, et en son absence à MadameEstelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour I'ensemble des matières relevant de lacompétence du directeur général de l'agence régionale de santé, à charge pour eux d'en informerle directeur général, à l'exception des protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santépublique), des décisions d'autorisation de création d'établissements de santé et des décisions derecrutement.
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leurautorité, à l'exception des matières visées à l'article 4 de la présente décision.
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2.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, à I''exceptiondes actes suivants : saisine du Ministre compétent par suite d'un refus de visa de l'autorité chargéedu contrôle financier, et réquisition du comptable public.2.2. Au titre de la direction de la santé publique :Monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur de la santé publique par intérim.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Francky MUBENGA, la délégation designature est donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, àMonsieur Adrien ORTELLI, chef du pôle santé environnement, et Mme Shirley COUPRA, cheffe dupôle prévention et promotion de la santé.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins :Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à M. Erwan LEDOUR, chef du pôle établissements de santé, Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH en santé,François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie.2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur des services de soutien, pour effectuerles demandes d'engagement ou dégagement de crédits dans la limite inférieure ou égale à 30 000€auprès de la DICAF en application de la convention entre le directeur général et la directrice de lacomptabilité et des affaires financières, valider les commandes pour tout montant dans la limiteinférieure ou égale à 30 000€, signer les mémoires en réponse dans le cadre des contentieuxadministratifs, effectuer la certification du service fait, constater et liquider les recettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice RICHARD, délégation de signature estdonnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à MadameStéphanie GARRIOT, cheffe du pôle développement des ressources humaines, et Madame AlienBROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique.Concernant spécifiquement le champ des ressources humaines, délégation de signature estdonnée à Madame Stéphanie GARRIOT pour signer les correspondances de gestion courante, lesactes de gestion concernant la gestion administrative individuelle y compris la paie des personnels,
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les décisions individuelles de formation, après validation globale par la direction, les certificatsadministratifs, la certification du service fait pour tout montant inférieur ou égal à 3000€.Article 3En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signaturepermanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à I'exercice des missions suivantes :- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière :Corinne CLAMECY, Eric PAUL;- _ Contrôles sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,icpe, plans et schémas : Adrien ORTELLI ;- Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI ;- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;- Ordres de service pour déplacements uniquement en Guyane et tout état de frais : AdrienORTELLI, Shirley COUPRA- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€:Alien BROCQ pour les pièces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des véhicules,o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,denrées alimentaires, fournitures de bureau.- Attestations de service fait pour la logistique : Yanis BOUCARD- Signature des bons de commande : jusqu'à 3000€ inclus, Nicole VORSWIJKArticle 4Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.Article 5Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes :|. relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :1° la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie et de sescommissions;
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2° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique;3° l'organisation de l'agence régionale de santé.relatives à I'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :19 Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de I'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire;4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);5° la suspension d'exercice de professionnels de santé ;6° les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;7° la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale ;8° la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional(FIR) ;9° les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;10° les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autoritésjudiciaires, ordinales et disciplinaires.relatives aux missions d'inspection et contrôle :19 la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;2° la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :1° les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur à 30 000 euros hors taxes ;
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2° les ordres de mission hors Guyane ;3° les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;4° |a signature des baux;5° les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;6° les signatures et ruptures de contrats de travail ;7° les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;8° les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arrêts de travail ;VI. quelle que soit la matière concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante desservices :19 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santéet à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, auxagences ou opérateurs nationaux2° les correspondances au préfet et sous préfets3° les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs) ;4° les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane;5° les correspondances au président de l'université;6° les requêtes introduites devant lesjuridictions administratives et prud'homales;7° le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles;8° les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.Article 6La présente décision annule et remplace la décision n°73/ARS/DG du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature du DG de l'ARS de Guyane.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . Fait à Cayenne, le 07 JAN, 2025Le Directeur Général,
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-y
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00006
ArrËt2 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île
Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune
de Cayenne.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00006 - ArrËt2 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de
Cayenne.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°porta ntautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans labaie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de Cayenne.LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux supérficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'entreprise SAS TONY'C BOAT représentée par son responsable MonsieurHANNIBAL Tony, en date du 21 juin 2024 ;VU l'avis des services fiscaux en date du 19 décembre 2024Considérant que l'absence de réponse de la gendarmerie, de la mairie de Cayenne, du SDIS et du servicePaysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que le mouillage est localisé dans la ZNIEFF marine de type | « côte rocheuse de Kourou » et laZNIEFF marine de type 2 « bande côtière », avec présence d'espèces protégées telles que le dauphin deGuyane, le lamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles de tortues vertes présentstoute l'année. L'habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état de conservation ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de
Cayenne.
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ARRETE:Article 1* : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la Société par actions simplifiées TONY'C BOAT (SIREN : 949 812 408), représentée par sonresponsable monsieur HANNIBAL Tony domicilié au 18 rue des Cavaliers — 97310 Kourou, est autorisé àoccuper temporairement le domaine public maritime pour l''aménagement d'un corps mort (mouillage).ZONE ILES DU SALUT - lle Saint-JosephCoffre 1 05° 17°163 N 52° 35' 307 WLa présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense enaucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 3 : Clauses financièresLa redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à 400€ par an (Quatre cents euros) et sera révisabledans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques.Article 4 : PaiementEn cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de8 % I'an sans qu'il soit nécessaire de procéderà une mise en demeure quelconque et quelle que soit' Ia causedu retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.Article S : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressement prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable desdommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisationde ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits equementset ouvrages.Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicmaritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationdélivrée.Article 7 : Modification et renouvellement des termes de l'occupationToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra"faire l'objet d'uneautorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.En cas de retard dans I'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnairepourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être presentees par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adresséesà Monsieur lePréfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)Article 8 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date de signature duprésent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 9 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le retabllssement' des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeurgenerai des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans lecas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de
Cayenne.
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Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.Article 12 : Clauses particulièresConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur lesberges ;— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, uneou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, deseffets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état depropreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et I'évacuation de tous les détritus ;— Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé duvoisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;— _ Respecter les normes réglementaires et équiper l''embarcation d'un système de traitement à bord (eaux decales, résidus de filtrage des carburants) et/ou effectuer l'évacuation des déchets vers la décharge habilitéeà les recevoir ;— _ Assurer l'entretien régulier de l'embarcation ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 13 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 14 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 15 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, la maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 07 janvier 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à l cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
Stéphare M UNIE
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# VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de
Cayenne.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
réhabilitation de la cale béton publique
communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve
Sinnamary située sur la commune de Sinnamary
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary
située sur la commune de Sinnamary
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale bétonpublique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary située sur la commune deSinnamary
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur|van MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par la mairie de Sinnamary, en date du 26 décembre 2024 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE:
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domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary
située sur la commune de Sinnamary
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Article 1°" : Nature de |'occupationLe pétitionnaire, la mairie de Sinnamary numéro de SIRET 219 733 128 000 17 APE 8411Z, domiciliée Hôtel deVille de Sinnamary — 1 Avenue Elie Castor —- 97315 SINNAMARY, est autorisé à occuper temporairement ledomaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton An Ba Mang sur les berges du fleuve Sinnamarysituée sur la commune de Sinnamary.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucuncas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON PLACE DES FÊTES COMMUNALE02829174 | 0594687.78 mètres de large
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P è Ront de S'NNAMARY e ELIE CASTO
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Article 2 : Clauses financièresL'ouvrage revêtant Un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans lesconditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et resteresponsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défautI'exploitation du dit ouvrage.d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant
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domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary
située sur la commune de Sinnamary
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Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter la pollution des eaux par la laitance de béton— veiller à maintenir I'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;-— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres. Celacomprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;— effectuer avec les autorisations nécessaires régutièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliterl''accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ;— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary
située sur la commune de Sinnamary
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Article 11 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 07 Janvier 2025Pour le Préfet,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public
téphane MAZOUNIEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary
située sur la commune de Sinnamary
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-08-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise
à l'eau accolée à une activité de restauration, bar
de plage au nom de The Waves, sur le territoire
de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de
plage au nom de The Waves, sur le territoire de la commune de Kourou
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ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRETEn°portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordonsableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de plage au nom de TheWaves, sur le territoire de la commune de Kourou
Le préfet de la Guyane
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganisme publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ; :Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalitésde leur protection ;Vu l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammiféres marins protégés sur le territoire national et les modalitésde leur protectionVu l'arrété du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuseVu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; .Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 25juillet 2001 ;Vu l'arrété préfectoral n° R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de sighature à Monsieur IvanMARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;Vu l'arrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrêté n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin,directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande de Monsieur Anthony HUNT, finalisée et complétée le 02 décembre 2024 ;Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 20juin 2024 ;Vu l'avis de la Mairie de Kourou, en date du 29 novembre 2024Vu l'avis de la Gendarmerie, en date du 26 décembre 2024Vu l'avis des services fiscaux, en date du 30 décembre 2024 ;Considérant que l'activité se déroule sur deux parcelles contiguës du domaine public maritime : une appartenant àla Mairie de Kourou et le DPMn ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers et de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTÉ
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de
plage au nom de The Waves, sur le territoire de la commune de Kourou
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Article1 : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, monsieur Jason HUNT, né le 04/02/1990, gérant la SAS GUYANE CONFORT n° SIRET 903 418 077000 17 APE 5520Z - domicilié au 1 rue Roche gravée - ZI Pariacabo BP242 -97310 KOUROU, est autorisé à occuper ledomaine public maritime conformément à sa demande, pour l'exploitation d'une Mise à l'eau démontablecontigué à son activité commerciale de Restauration et Bar sur une surface de 30 m° située sur le territoire de lacommune de Kourou, plage de la Cocoteraie.Un plan est annexé au présent arrêté.
Restauration et entrepôt Jetski surface 250m*
:l Mise à l'eau surface 10m de longueur par 3m de largeur
WGS 84
e
e

:
52.63503
} 5:16428 52.635015:16423 52.63506516425 52.63508
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresLa redevance annuelle à verser la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficie concernéeest fixée à 1 713€ par an (Mille sept cent treize euros) et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125à R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de
plage au nom de The Waves, sur le territoire de la commune de Kourou
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Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait de côte, touteconstruction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plan deprévention des rlsques Sans préjudice des poursuites données, l'exploitant est informé que s'il décidait sansl'accord des services de l'État, dédifier sur le site de nouvelles structures non autorisées, il serait non seulementresponsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également à ses frais exclusifssupporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l'état.Article 4 : PaiementEn cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intéréts de plein droit aux taux de 8 %I'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.Article 5 : Impôts, BailLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sontactuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installationsexploités en vertu du présent arrêté.Cette autorisation ne saurait constituer pour le pétitionnaire un droit sur la propriété commercialeArticle6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première reqU|51tlon deI'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites notamment par contravention de grande voirie.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande du directeur régional des finances publique, en casd'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur général des territoires et de la mer, en casd'inexécution des autres conditions, sans préjudice, et s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,notamment si l'ouvrage et ses abords ne sont pas maintenus en bon état de propreté et d'entretien. La présenteautorisation sera révoquée et les lieux remis dans leur état primitif au frais du pétitionnaire.À partir du jour ou la révocation aura été notifiée à la partie, la redevance fixée à l'article 2, cessera de courir àpartir de la fin du trimestre en cours. Îl ne lui sera remboursé que la partie de la redevance correspondant auxtrimestres restant à courir jusqu'a la fin de l'annéeArticle 7 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable desdommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation deses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements etouvrages.Article 8 : Travaux nouveaux, modification et renouvellement des termes de l'occupationToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance adressé à laDirection Générale des Territoires et de.la Mer (DGTM)En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnairepourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnairetrois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyaneou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)Article 9 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
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Article 10: Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissementdes lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur généraldes territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où lepétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat, auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 13 : Clauses particulières - Sécurité publique — But de l'autorisation - Circulation du public - accessibilité -Police du Plan d'eau - PropretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— Fermer l'établissement au public dans le cadre des alertes météo-océanographiques;— Etre vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle etd'érosion, en vérifiant l''état de la zone susceptible d'être déstabilisée par fa houle;— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, méme provisoirement, des effetsnuisibles sur la santé ou l'écosystème; notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propretéet d'entretien. Cela comprend notamment, une veille et l'enlèvement et Ievacuatlon de tous les détritus versles lieux appropriés par la commune;— Installer des dispositifs adaptés à Ia collecte et I'évacuation des déchets et veiller à ce que les clients nedéversent pas leurs déchets sur la plage ;— Installer des poubelles le long de la plage et veiller au ramassage régulier des déchets à proximité du site et àleur évacuation;— _ S'assurer que le systeme d' assalmssement ne genere pas de risque sanitaire pour la balgnade— Limiter les nuisances sonores, lumineuses et éviter tout éclairage en orientant ces sources lumineuses vers lerestaurant et non vers la mer afin de limiter risque de désorientation des émergences en installant des cachespour rabattre la lumière ;— Equiper toutes les sources lumineuses extérieures d'un système de cache ou de bouclier (système artificiel ounaturel, végétation par exemple) pour diminuer la diffusion de la lumière vers la plage;— _ Aucune source lumineuse ne doit être implantéeà plus de 5 mètres de hauteur;— _ Adapter toutes les sources lumineuses, pour limiter I'impact sur les tortues marlnes (eæemple lumière rougeou orientation de la source lumineuses vers le restaurant et pas vers la mer);— Pour l'éclairage extérieur, ne pas éclairer vers le ciel, utiliser des sources lumineuses avec des longueurs d'ondecomprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à 150 lux et une densitésurfacique maximale de 25 lumens par m? Ce spectre correspond à des lumières de couleurs rouge ou orange.Pour l'éclairage extérieur ne pas utiliser d'autre couleur (bîeue blanche, verte, jaune violette...) ;— Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de natureà porter atteinte à la tranquillité età la santé duvoisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène;— Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur;— Stabiliser la voie réservée aux engins de secours de manière à ce qu'ils ne s'enlisent pas ;— Afficher les règles de secours ;— _ Avoir une bouée dans un coffre accessible ;- Vérifier annuellement les extincteurs, l'installation électrique, l'éclairage de sécurité, le SSI ;— _ Disposer de personnel formé en matière de sécurité et de secours.— Tenir à jour le registre de sécurité.— Rester en adéquation avec la capacité d'accueil des lieux, et du stationnement ;— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de
plage au nom de The Waves, sur le territoire de la commune de Kourou
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Article 14 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel de propriété.Article 15: AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.Article 16 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieurle maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 08 janvier 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
Stépha/\e M UNIE
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S VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de
plage au nom de The Waves, sur le territoire de la commune de Kourou
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-08-00002
Autorisation spéciale de transport pour le
transport de personnes en dehors de la zone de
navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de
personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTpour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans leRèglement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
LE PREFET
Vu le Code des transports, notamment son livre 4Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrançaise et la Réunion;Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à 'aménagement et à l'exploitation de Ia chute de Petit—Saut sur lefleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatifà certaines dispositions de la partle réglementaire ducode des transports;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualité dedirecteur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercicede la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse surl'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant reglement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour |'exercicede la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux dudépartement de la Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2017-07-07-021 du 7 juillet 2017 portant règlement particulier de police de navigationintérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux dudépartement de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de
personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2023-07-03-00002 du 03juillet2023 portant réglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut etses abords sur le département de la Guyane .Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur|van Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande d'autorisation de l'entreprise MICANOE, en date du 06 janvier 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollutionsur la santé de la population ;Considérant l'absence d'acces routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communesde l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du departement de laGuyane;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE ?La présente autorisation spéciale de transport remplace l'autorisation RO3-2023-04-13-00003 pour letransport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Reglement Particulier dePolice n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONIl est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre—- du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre— dela Kourcibo— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et I'exploitation du barrage de Petit-Sautest maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de I'intéressé.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de
personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023
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ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPECIALELe pétitionnaire, l'entreprise SARL MICANOE, numéro de siret 933 188 492 000 13 APE 85.51Z -domiciliée PK20 route du Dégrad Saramaca - 97310 KOUROUReprésentée par Monsieur PEYTARD Michaél est titulaire d'une dérogation spéciale, responsable del'organisation du transport et d'une zone de bivouac sur le plan d'eau.ARTICLE 3 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLes conducteurs concernés par la présente autorisation sont :Les personnes participantes aux activités nautiques organisées par le responsable de l'entrepriseARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORTLes kayaks déclarés et autorisés pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage dePetit -Saut sont les suivants :- Océan duo marque ROTOMOD N° de série FR RTM06449A121 (Rouge et jaune)- Océan duo marque ROTOMOD N° de série FR RTM06456A121 (Rouge et jaune)- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM17383A222 (Rouge et jaune)- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM07910A121 (Rouge et jaune)- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM17385A222 (Rouge et jaune) -- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM07929A121 (Rouge et jaune)- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTMV0194C606 (Rouge)- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM1195A222 — (Rouge)- Midway marque ROTOMOD N° de série FR-RTM60309A515 (Blanc)- Tango marque ROTOMOD N° de série FR-RTM14281A121 (Noir)- Tempo marque ROTOMOD N° de série FR-RTM01011A008 _ (Bleu et blanc)- Ysak Hi-luxe marque ROTOMOD N° de série FR-RTM00650A222 (Orange)lls ne pourront être utilisés que dans le cadre des sorties accompagnées par le responsable deMICANOE. _ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORTLes kayaks sont identifiés par l'assurance :- SNGPCKDA n° de contrat 675047304, valable jusqu'au 31/12/2025A
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer lapérennité de l'autorisation .ARTICLE G : DURÉE, RENOUVELLEMENTLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rueMentelle — 97306 CAYENNE CEDEXmail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frARTICLE 7 : CiRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU- laconduite de l'équipage;- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteurde l'embracation doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable desdommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenirà autrui pendant l'utilisation.
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personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
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- Le propriétaire de I'embarcation doit en assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique(06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.2317.67), tout accident et / ouincident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.- Rappel des régles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogationset/ou d'autorisations— Embarcations: Les embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blancvisible à 360°* Cas spécifiquesEn cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur de I'embarcation doit prendre toutes lesdispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :— _ respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportivesdiverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane,notamment le port du gilet de sauvetage.— Veiller à ce que l'ensemble des passagers et de I'équipage porte le gilet de sauvetage- disposer d'au moins d'un GPS à bord de l'embarcation.— disposer à bord du téléphone satellite n° 00 881 632 654 025 afin d'être en mesure d'alerter lessecours à tout moment— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargésdu contrôle.— _ Se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur lacirculation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. |— _ Se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de I'Etat constatent que-le bateau n'est pasconforme aux mentions de celvi-ci.— Si ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un dangermanifeste, ils mettent alors en demeure la personne dont le nom figure sur le titre denavigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation etpermettre à I'embarcation de naviguer sans danger, puis le cas échéant, jusqu'au lieu oùelle devra faire l'objet soit d'une visite, soit d'une réparation. :— Sile bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnementou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation jusqu'au moment oùles mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.L'inobservation de ces prescriptions pourra entrainer la résiliation de la présente autorisation et pourrafaire I'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.ARTicLE 8 : PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur général des territoires et de la mer est cha rgé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
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La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 08 janvier 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,Littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
S/&'êphane MAZOUNIE
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours C:toyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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