-
L'iberte'
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-038
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de restriction de
circulation sur l autoroute A43 diffuseur n°5 de Chesnes (2 pages) Page 3
38-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant levée des déviations de
circulation véhiculaire autour du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5
des Chesnes - A43 et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine (2 pages) Page 6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise
en charge du transport jusqu au lieu d élimination des matières extraites
des installations d assainissement non collectif (4 pages) Page 9
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-05-00005
Arrêté préfectoral portant levée de restriction
de circulation sur l autoroute A43 diffuseur n°5
de Chesnes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de restriction de circulation sur l autoroute
A43 diffuseur n°5 de Chesnes 3
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant levée de restriction de circulation sur l'autoroute A43
diffuseur n°5 de Chesnes
Le Préfet de I'lsere,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions
du Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrété préfectoral n°38-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant restriction de
circulation sur l'autoroute A43 - diffuseur n°5 de Chesnes ;
Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier national à la suite
du mouvement social des transporteurs du lundi 5 février 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières de circulation
sur l'autoroute A43 afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des
usagers et de la population ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrété préfectoral n°38-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant restriction de circulation
sur l'autoroute A43 - diffuseur n°5 de Chesnes est abrogé à compter de la signature du présent
arrêté et de sa diffusion.
Mél : ddt@isere.gouv fi
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de restriction de circulation sur l autoroute
A43 diffuseur n°5 de Chesnes 4
ARTICLE 2
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers,
qui dans ce cas seront autorisés a réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrét ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise
en place du balisage.
ARTICLE 3
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par des
messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en
place par AREA.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :
» gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
» hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et
solidaire,
» contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant de la direction zonale CRS Sud-Est,
M. le directeur du réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, direction
inter-départementale des routes Centre-Est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du département de l'Isère,
M. le président de la Fédération départementale du BTP,
M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers.
À Grenoble, le 5 février 2024,
Le préfet
Original signé
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de restriction de circulation sur l autoroute
A43 diffuseur n°5 de Chesnes 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-05-00006
Arrêté préfectoral portant levée des déviations
de circulation véhiculaire autour du secteur de la
D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant levée des déviations de circulation véhiculaire autour
du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine6
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant levée des déviations de circulation véhiculaire
autour du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions
du Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-02-04-00001 du 4 février 2024 portant déviation de
circulation véhiculaire autour du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine ;
Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier départemental à
la suite du mouvement social des transporteurs du lundi 5 février 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières de circulation
sur la RD1006, secteur de la zone d'activités des Chesnes, entre le diffuseur n°5 - A43 et la
sortie n° 6 - A43 de Villefontaine afin de permettre I'écoulement optimal du trafic, d'assurer la
sécurité des usagers et de la population ;
Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Mél : ddt@isere.gouv fi
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant levée des déviations de circulation véhiculaire autour
du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine7
ARTICLE 1
L'arrété préfectoral n°38-2024-02-04-00001 du 4 février 2024 portant déviation de circulation
véhiculaire autour du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43 et la sortie
n° 6 - A43 de Villefontaine est abrogé à compter de la signature du présent arrêté et de sa
diffusion.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
» gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
- hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et
solidaire,
» contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant de la direction zonale CRS Sud-Est,
M. le président du département de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est
M. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, direction
inter-départementale des routes Centre-Est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du réseau AREA,
M. le président de la Fédération départementale du BTP,
M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers.
À Grenoble, le 5 février 2024,
Le préfet,
Original signé
2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant levée des déviations de circulation véhiculaire autour
du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine8
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-06-00001
Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations
d assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif9
EZ Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté n°38
portant agrément de la société Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation
de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d''Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
Cereza, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 22 août 2023 donnant délégation de signature à
Madame Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires
de I'lsére, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel, Eric Brandon, chef de l'unité police de I'eau et milieux aquatiques et Titouan Flaux,
pilote de la cellule hydro-électricité et instructeur PEMA et Simon DEREKX, chargé de mission politique et
police de l'eau, Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets et Emmanuel Cuniberti, chef de
l'unité prélèvements d'eau et contrôles ;
Considérant que I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Mél : ddt-se@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'lsére — 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif10
Arréte
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Assainissement Travaux Industriels
domiciliée 892 Chemin de Dième — 38110 FAVERGES DE LA TOUR
représentée par Monsieur VERRIERE Rémi
n° SIRET : 979 067 386
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
sous le numéro d'agrément : 2024-N-S-38-0030
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m°*.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de I'lsére, de la
Drôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain, du Rhône et de l'Ardèche ;
La filière d'élimination validée par le présent agrément pour le dépotage des matières de vidange, est la station
d'épuration suivante :
1. station d'épuration de Vienne : 100 m¥an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l''agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matiéres
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de I'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif11
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l''exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l''agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l''ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'a notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l''agrément sollicite auprés du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de I'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Faverges de la Tour pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif12
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de I'lsére ou hiérarchique auprés du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de
rejet qui peut elle-méme faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére, le Maire de la commune de Faverges de la Tour, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 06/02/2024
Pour le préfet de I'lsére et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
Signé
Clémentine BLIGNY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif13