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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-038
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de restriction de
circulation sur l autoroute A43 diffuseur n°5 de Chesnes (2 pages) Page 3
38-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant levée des déviations de
circulation véhiculaire autour du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5
des Chesnes - A43 et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine (2 pages) Page 6
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise
en charge du transport jusqu au lieu d élimination des matières extraites
des installations d assainissement non collectif (4 pages) Page 9
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-05-00005
Arrêté préfectoral portant levée de restriction
de circulation sur l autoroute A43 diffuseur n°5
de Chesnes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de restriction de circulation sur l autoroute
A43 diffuseur n°5 de Chesnes 3
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant levée de restriction de circulation sur l'autoroute A43diffuseur n°5 de Chesnes
Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique dela loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfetde l'Isère ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routeset autoroutes ;VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositionsdu Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;VU l'arrété préfectoral n°38-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant restriction decirculation sur l'autoroute A43 - diffuseur n°5 de Chesnes ;Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier national à la suitedu mouvement social des transporteurs du lundi 5 février 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières de circulationsur l'autoroute A43 afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité desusagers et de la population ;Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,ARRÊTEARTICLE 1L'arrété préfectoral n°38-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant restriction de circulationsur l'autoroute A43 - diffuseur n°5 de Chesnes est abrogé à compter de la signature du présentarrêté et de sa diffusion.
Mél : ddt@isere.gouv fiAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de restriction de circulation sur l autoroute
A43 diffuseur n°5 de Chesnes 4
ARTICLE 2Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers,qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs designalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la miseen place du balisage.ARTICLE 3Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107.7, ainsi que par desmessages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis enplace par AREA.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :» gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,- hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique etsolidaire,- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP113538022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droità un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 5M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le commandant de la direction zonale CRS Sud-Est,M. le directeur du réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la préfète de la zone de défense Sud-EstM. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, directioninter-départementale des routes Centre-Est,M. le directeur de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le président du département de l'Isère,M. le président de la Fédération départementale du BTP,M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers.À Grenoble, le 5 février 2024,Le préfetOriginal signé
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de restriction de circulation sur l autoroute
A43 diffuseur n°5 de Chesnes 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-05-00006
Arrêté préfectoral portant levée des déviations
de circulation véhiculaire autour du secteur de la
D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant levée des déviations de circulation véhiculaire autour
du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine
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PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant levée des déviations de circulation véhiculaireautour du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine
Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ; ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique dela loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfetde l'Isère ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routeset autoroutes ;VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositionsdu Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;VU l''arrêté préfectoral n°38-2024-02-04-00001 du 4 février 2024 portant déviation decirculation véhiculaire autour du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine ;Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier départemental àla suite du mouvement social des transporteurs du lundi 5 février 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières de circulationsur la RD1006, secteur de la zone d'activités des Chesnes, entre le diffuseur n°5 - A43 et lasortie n° 6 - A43 de Villefontaine afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer lasécurité des usagers et de la population ;Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,ARRÊTE
Mél : ddt@isere.gouv fiAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant levée des déviations de circulation véhiculaire autour
du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine
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ARTICLE 1L'arrété préfectoral n°38-2024-02-04-00001 du 4 février 2024 portant déviation de circulationvéhiculaire autour du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43 et la sortien° 6 - A43 de Villefontaine est abrogé à compter de la signature du présent arrêté et de sadiffusion.ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :» — gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,- hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique etsolidaire,- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP113538022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droità un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 3M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le commandant de la direction zonale CRS Sud-Est,M. le président du département de l'Isère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie seraadressée à :Mme la préfète de la zone de défense Sud-EstM. le directeur par intérim de la direction inter-départementale des routes de zone, directioninter-départementale des routes Centre-Est,M. le directeur de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le directeur du réseau AREA,M. le président de la Fédération départementale du BTP,M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers.
À Grenoble, le 5 février 2024,Le préfet,Original signé
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant levée des déviations de circulation véhiculaire autour
du secteur de la D1006 entre le diffuseur n°5 des Chesnes - A43
et la sortie n° 6 - A43 de Villefontaine
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-06-00001
Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations
d assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement
Arrêté n°38portant agrément de la société Assainissement Travaux Industriels pour la réalisationde vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François-XavierCereza, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;Vu la décision de subdélégation de signature en date du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMadame Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoiresde l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe del'unité patrimoine naturel, Eric Brandon, chef de l'unité police de I'eau et milieux aquatiques et Titouan Flaux,pilote de la cellule hydro-électricité et instructeur PEMA et Simon DEREKX, chargé de mission politique etpolice de l'eau, Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets et Emmanuel Cuniberti, chef deI'unité prélèvements d'eau et contrôles ;Considérant que I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ontété délivrées par le demandeur ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Mél : ddt-se@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'lsére — 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
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Arréte
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrémentAssainissement Travaux Industrielsdomiciliée 892 Chemin de Dième — 38110 FAVERGES DE LA TOURreprésentée par Monsieur VERRIERE Rémin° SIRET : 979 067 386est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,sous le numéro d'agrément : 2024-N-S-38-0030La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m°*.Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de I'lsére, de laDrôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain, du Rhône et de l'Ardèche ;La filière d'élimination validée par le présent agrément pour le dépotage des matières de vidange, est la stationd'épuration suivante :1. station d'épuration de Vienne : 100 m*an.
Article 2 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en troisvolets comportant a minima les informations prévues à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Cestrois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l''agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,chaque année avant le 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte àminima :1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes ;2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'éliminationindiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de I'agrément.Le bénéficiaire de I'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
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Article 3 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter àla liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse dubénéficiaire. La demande de renouvellement de l''agrément est transmise à la Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l''ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'a notificationde la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 del'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre deI'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activitéToute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement.En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale desTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrémentL'agrément peut étre retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de I'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à laréglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compterde la décision de retrait.
Article 8 : Publicationet information des tiersLe présent arrêté est :1. affiché dans la commune de Faverges de la Tour pendant une durée minimale d'un mois.2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
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Article 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou notification :- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de I'lsére ou hiérarchique auprés du ministre de la transitionécologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite derejet qui peut elle-méme faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000Grenoble).Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére, le Maire de la commune de Faverges de la Tour, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Grenoble, le 06/02/2024Pour le préfet de I'lsére et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, la cheffe du service environnementSignéClémentine BLIGNY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-06-00001 - Arrêté portant agrément de la société
Assainissement Travaux Industriels pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu au lieu d élimination des
matières extraites des installations d assainissement non collectif
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