SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-088
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-05-21-00005 - 2026-05-22 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY
(2 pages) Page 3
72-2026-05-21-00006 - 2026-05-22 AP interdiction temporaire circulation
véhicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-21-00005
2026-05-22 AP d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00005 - 2026-05-22 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 21 mai 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 22 mai 2026, 08h00, jusqu'au mardi 26 mai 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031, portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent
à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans la zone de défense Ouest, durant la période du vendredi 22 au
mardi 26 mai 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que le week-end prolongé du 23 au 25 mai 2026 est de nature à favoriser
l'organisation d'un rassemblement illicite non autorisé ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s'est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvré-l'Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis  ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 22 mai 2026, 08h00, jusqu'au mardi 26 mai 2026, 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
la secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-21-00006
2026-05-22 AP interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00006 - 2026-05-22 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 21 mai 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 22 mai 2026, 08h00, jusqu'au mardi 26 mai 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031, portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent
à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans la zone de défense Ouest, durant la période du vendredi 22 au
mardi 26 mai 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que le week-end prolongé du 23 au 25 mai 2026 est de nature à favoriser
l'organisation d'un rassemblement illicite non autorisé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s'est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvré-l'Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00006 - 2026-05-22 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
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Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être
utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à
compter du vendredi 22 mai 2026, 08h00, jusqu'au mardi 26 mai 2026, 08h00 sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
la secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00006 - 2026-05-22 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
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