SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-147
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-06-12-00002 - Arrêté EUROSERUM à St Martin Belle Roche (6 pages) Page 4
71-2024-06-28-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-928 modifiant
l□arrêté préfectoral du 10 avril 1956 autorisant le pharmacien de Joncy
(Saône-et-Loire) à transférer son officine, Grande Rue, dans la même
localité, licence n° 25 (2 pages) Page 11
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-06-24-00002 - Décision Direction commune CH de Tournus -
Délégation de signature (4 pages) Page 14
71-2024-06-24-00003 - Direction commune - GHT BM- EHPAD Romenay
Tournus - délégation de signature (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Environnement
71-2024-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de lutte (capture,
détention, transport et destruction) contre les écrevisses non autochtones
dans le département de Saône-et-Loire (12 pages) Page 22
71-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts
modifiés de la fédération départementale de pêche de Saône-et-Loire et
des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Saône-et-Loire (4 pages) Page 35
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-06-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de BUXY pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 40
71-2024-06-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Saules pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 43
71-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt du Centre Hospitalier Fondation d' Aligre de Bourbon-Lancy pour la
période 2021-2040 (2 pages) Page 46
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
71-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-60/71
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 49
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2024-06-20-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer
des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes (4 pages) Page 53
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-07-01-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2024 de la commune de Lays-sur-le-Doubs (4 pages) Page 58
2
71-2024-07-01-00002 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget de
l'exercice 2024 de la commune de Mont-lès-Seurre (4 pages) Page 63
71-2024-06-12-00004 - IRL taux 2023 (2 pages) Page 68
71-2024-06-17-00002 - Syndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais -
Extension du périmètre (2 pages) Page 71
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-06-17-00001 - Arrêté portant dérogation à la règle de non cumul
des subventions DETR et DRAC (2 pages) Page 74
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-06-11-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des
associations de sécurité civile de la Saône-et-Loire pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 77
71-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral aire TMD Saint-Albain (8 pages) Page 80
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle citoyenneté et libertés publiques
71-2024-06-25-00001 - ARRETE 33EME RALLYE COTE CHALONNAISE 2024
(10 pages) Page 89
71-2024-06-27-00001 - ARRETE HOMOLOGATION KART 71 2024 (2 pages) Page 100
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-06-27-00002 - Arrêté d'habilitation funéraire n°24-71-149 - Santi
Ducarre (2 pages) Page 103
71-2024-06-27-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire n°24-71-150 - Santi
Ducarre (2 pages) Page 106
71-2024-06-25-00004 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire
n°24-71-0029 - Roc Eclerc St Remy (2 pages) Page 109
Sous-préfecture de Charolles /
71-2024-07-01-00003 - PALINGES - membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales (2 pages) Page 112
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-06-12-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-12-00002 - Arrêté EUROSERUM à St Martin Belle Roche 4
PRÉFET ' Al@ D Agence Régionalede SantéDE SAONE-ET-LOIRE olLibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEDIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEDépartement santé-environnementUnité territoriale de Saône et Loire ; . ;: Le Préfet de Saône et LoireN°ARS : ARSBFC/DD71/2024-007 Chevalier de la Légion d'HonneurRAA 71-2024- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Société EUROSERUM - Site de Saint Martin BellerocheARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation de traitement, de distribution et d'utilisation de l'eau du puits de l'Usine pour laconsommation humaine au titre de l'article L.1321-7 du Code de la santé publique.VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 A à L.1321-10, R.1321-1 A à R.1321-63;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété ministériel du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 àR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique;VU l'arrêté préfectoral n° 79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU la demande d'autorisation de la société Eurosérum en date du 30 mars 2024 et son dossier N°22289 demars 2024 réalisé par la société GES ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 13 février 2013 ;VU l'avis rendu par le conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiquesde Saône-et-Loire lors de la séance du 21 mai 2024;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production, detraitement et de distribution d'eau de la société Eurosérum ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des SavoirsCS 73535 - 21035 DIJON cedex
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-12-00002 - Arrêté EUROSERUM à St Martin Belle Roche 5
ARRETEARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLa société Eurosérum - site de Saint Martin Belleroche, 84 route départementale 906, 71118 SAINT MARTINBELLEROCHE - désignée ci-après par le terme « le maitre d'ouvrage » est autorisée à utiliser I'eau prélevéedans le puits de l'Usine situé sur sa propriété, pour produire et alimenter en eau destinée à laconsommation humaine, la société Régilait localisée sur le méme site industriel.ARTICLE 2 - Localisation des captagesL'ouvrage concerné est ainsi localisé : Référence Coordonnées AltitudeNom du captage Commune Lambert 93' cadastrale Zenm[ X en m YenmPuits de l'Usine Saint Martin ZB 155 843 625 | 6588957 | 179/ BellerocheLe numéro de code de la Banque du Sous-Sol (BSS) associé à cet ouvrage est BSSO04BHVN.Il appartient à la masse d'eau FRDG503 « domaine des formations sédimentaires des cotes Chalonnaise,Mâconnaise et Beaujolaise ». 'ARTICLE 3 - Volumes de prélèvement et données techniques -Le volume d'eau souterraine prélevé par le maitre d''ouvrage dans le captage visé à l'article 1°" du présentarrêté, ne peut excéder les débits d'exploitation suivants :- maximum horaire de 30 m°;- maximum journalier de 720 m°.L'ouvrage est un puits avec cuvelage béton de 4 m de diamètre et 14,15 m de profondeur par rapport auterrain naturel, équipé de 4 rangées de barbacanes. Il capte la nappe des alluvions anciennes.ARTICLE 4 - Travaux, exploitation et entretien des ouvrages4.1. Dispositifs de mesure ou d'évaluationLe point de prélèvement est équipé d''un système de comptage. Des relevés réguliers seront effectués, enparticulier en période de basses-eaux, afin de connaître la capacité de production du puits et vérifier enpermanence le respect des valeurs définies à l'article 3 du présent arrêté.Le maitre d'ouvrage est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et le bon entretien.L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.4.2. Exploitation des ouvragesLe maitre d'ouvrage effectue pour chaque système de comptage le relevé des volumes journaliers prélevéset des temps de fonctionnement de la pompe, recense les incidents d'exploitation et consigne l'ensemblesur un registre d'exploitation tenu à la disposition de l'autorité administrative chargée de la police des eauxet de l'autorité sanitaire pendant une durée de trois ans, dans le but de parvenir à une meilleureconnaissance de la productivité de la ressource et des besoins en eau.4.3. Entretien des ouvrages de prélèvementLe maitre d'ouvrage est tenu d'entretenir en permanence l'ouvrage de prélèvement afin de minimiser lapollution des eaux brutes. Les équipements sont maintenus en bon état et renouvelés si nécessaire.Le cuvelage, les traversées du cuvelage et la dalle du puits sont maintenus en parfait état et étanches auxinfiltrations d'eau en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles.Les accès sont sécurisés, fermés à clé ou sous alarme anti-intrusion.L'ensemble des ouvertures est étanche et les ventilations sont protégées des dégradations et de lapénétration des insectes.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-12-00002 - Arrêté EUROSERUM à St Martin Belle Roche 6
4.4. Travaux d'amélioration, de protection des ouvrages et de préservation de qualité de I'eauLe maitre d'ouvrage effectue sur les ouvrages, les aménagements, travaux et étude suivants :- la mise en place de rebords autour des traversées de la dalle sous un délai de 3 mois après la signaturedu présent arrété, '- une inspection vidéo du cuvelage du puits sous un délai d'un an après la signature du présent arrêté puisà fréquence décennale avec mise en œuvre des travaux préconisés,- Un essai de puits afin de vérifier le maintien de la productivité de l'ouvrage sous un délai d'un an aprèsla signature du présent arrêté puis à fréquence décennale,- Un suivi en continu du niveau piézométrique de la nappe,- un bilan annuel et une interprétation de l'évolution du niveau de la nappe au regard des volumesprélevés et des capacités de l'aquifère exploité,- un relevé précis de I'ensemble des sources potentiellement de pollution de la nappe exploitée (tracédes canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales, localisations des stockages de produitspotentiellement polluants, de leur modalités de stockage, d'utilisation et de réapprovisionnement) sousun délai d''un mois apres la signature du présent arrêté, :- un diagnostic de l'état des canalisations sous un délai de 3 mois apres la signature du présent arrêté,- un diagnostic régulier de l'état des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au minimum tousles 5 ans, -- une étude hydrogéologique permettant de mieux connaitre la ressource, son aire d'alimentation etI'origine de la contamination des eaux par les nitrates et les produits phytopharmaceutiques avecélaboration et mise en œuvre d'un plan d'actions destinées à protéger la ressource exploitée despollutions accidentelles et chroniques, dans un délai d'un an après la signature du présent arrêté.Les documents relatifs à ces travaux, diagnostics et études sont transmisà l'autorité sanitaire des leurréalisation.4.5. Modification des conditions d'exploitation - arrét des ouvragesToute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation ou de prélèvement, ou auxdispositifs de mesure ou d'évaluation, fait l'objet avant sa réalisation d''une demande préalable auprès del'autorité sanitaire compétente.En cas de cessation provisoire ou définitive du prélévement sur tout ou partle des ouvrages, le maitred'ouvrage en fait la déclaration auprès du Préfet et procèdeà la mise hors service des installations dans lesconditions prévues par la réglementation en vigueur.ARTICLE 5 - Instauration d'un périmètre de protection du puits" Un périmètre de protection immédiate est établi autour de l'ouvrage visé à l'article 2 du présent arrêté. Ilcorrespond à la zone enherbée où est situé le puits. Elle doit rester la propriété du maitre d'ouvrage et êtremaintenue en l'état.ARTICLE 6 - Prescriptions afférentes au périmètre de protection immédiateA l'intérieur de ce périmètre, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements,déversements, épandages, circulations ou occupation des sols, autres que ceux nécessaires à l'exploitationdu puits, sont interdits.Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de propreté.Afin d'éviter tout risque de détérioration ou de colmatage des ouvrages par le développement tropimportant de racines d'arbres, les terrains inclus dans ce périmètre ne comportent pas d'arbres oud'arbustes et sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques exclusivement avec du matérielparfaitement entretenu et fonctionnant avec des huiles biodégradables. Ces opérations de nettoyage sonteffectuées au moins une fois par an.L'utilisationde produits chimiques ou phytopharmaceutiques sont strictement interdits dans le périmètrede protection immédiate.Le stationnement à proximité du puits et le stockage de matériel sur le périmètre immédiat est interdit.Cette interdiction doit être matérialisée.ARTICLE 7 —- Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de leur consommation humaineLe maitre d'ouvrage est autorisé à traiter et distribuer en vue de la consommation humaine l'eau prélevéedans l'ouvrage désigné à l'article 2 du présent arrêté. '
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-12-00002 - Arrêté EUROSERUM à St Martin Belle Roche 7
ARTICLE 8 - Traitement de l'eau distribuée à la consommation humainePour répondre aux exigences de qualité définies par la réglementation, un traitement de désinfection deseaux brutes au dioxyde de chlore est mis en ceuvre en permanence par un générateur de type Sécurox.Conformément à l'avis du 8 septembre 2003 de la direction générale de la santé, I'eau alimentant la cassetted'électrolyse doit être adoucie et son alcalinité doit être inférieure à 17°f.Les résines échangeuses d'ions utilisées pour adoucir l'eau de la cassette d'électrolyse disposent d'attestation deconformité sanitaire.Les produits et procédés de traitement répondent aux exigences fixées par le code de la santé publique pour leseaux destinées à la consommation humaine. :Les produits utilisés pour le traitement, acide chlorhydrique, chlorite de sodium et produits de régénération desrésines respectent les normes AFNOR relatives à I'usage auxquels ils sont destinés.Le fonctionnement du traitement est contrôlé par un analyseur enregistreur en continu du chlore résiduel surl'eau traitée. Ce dispositif est équipé d'une alerte.La réalisation des installations de traitement, les produits et matériaux mis en ceuvre, de méme que toutemodification des installations existantes font l'objet d''une demande d'autorisation préalable aupres duPréfet (ARS).ARTICLE 9 - Matériaux et produits de traitement utilisésLe maitre d'ouvrage est tenu d'utiliser des produits et procédés de traitement autorisés par le ministèrechargé de la santé.Les matériaux et objets utilisés dans les installations, nouvelles ou rénovées, de production et dedistribution qui entrent en contact avec l'eau doivent répondre d'une attestation de conformité sanitaire(ACS) ou d'une conformité aux listes positives de référence (CLP).ARTICLE 10- Conformité des eaux distribuéesL'eau distribuée par le maitre d'ouvrage répondà tout instant aux exigences de qualité définies par le codede la santé publique pour les eaux destinéesa la consommation humaine.Lorsque les exigences de qualité ne sont pas respectées, le maitre d'ouvrage ou son prestataire, est tenu :- d'en informer immédiatement l'autorité sanitaire compétente,- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité del'eau.Le maitre d'ouvrage devra transmettre sous un délai d'un mois après la signature du présent arrêté à Monsieur lepréfet un plan d'actions global comprenant des procédures et des mesures préventives et curative permettantde garantir en permanence une qualité d'eau conforme aux exigences de qualité. Ce plan d'action devra êtremis en œuvre sans délai avec vérification sur site par l'Autorité sanitaire.ARTICLE 11 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement et distribution d'eauLe maitre d'ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement, les ouvragesde prélèvement, de production, de traitement et de distribution d'eau.Les bâches de stockage de l'eau doivent être vidées, nettoyées et désinfectées au moins une fois par an.Surveillance des installationsLe maitre d'ouvrage est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine. Cette surveillance comprend notamment: -12Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations;
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22 Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques en fonction des dangers etdes risques identifiés que peuvent présenter les installations; I'efficacité du traitement de désinfectionappliqué est vérifiée par le maitre d'ouvrage ou son prestataire qui s'assure que toute contamination parles sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre ladésinfection. Le maitre d'ouvrage s'assure également qu'un résiduel de désinfectant est maintenu en toutpoint du réseau intérieur de distribution. A cet effet, il dispose de matériel permettant la mesure derésiduel de chlore.32 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.Le maitre d'ouvrage tient à la disposition de l'autorité sanitaire compétente les résultats de la surveillancede la qualité des eaux ainsi que toute informationen relation avec cette qualité et porte immédiatementà la connaissance du Préfet tout dépassement des limites de qualité ou tout incident pouvant avoir desconséquences pour la santé publique. Il transmet à cette autorité, un bilan annuel de la surveillanceeffectuée.ARTICLE 12 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauL'ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées par le maitre d'ouvrageconformément aux dispositions prévues par le Code de la Santé Publique." Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du maitre d'ouvrage.Cette dernière veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise d'échantillon sur l'eaubrute, en sortie de traitement et sur des points d'usage.Ces robinets sont conçus et'entretenus de façon à permettre une prise d'échantillon dans des conditionsde sécurité et d'hygiène optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage permettant de s'assurerde la nature et de l'origine de l''eau qui s'écoule et permettent la prise d'échantillons représentatifs deseaux contrôlées.ARTICLE 13 - Fiabilité, qualité et sécurité des installationsAfin de preyemrtoute intrusion ou acte de malveillance sur les ouvrages servant a la production, autraitement,'au'stfôckage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le maitred'ouvrage vérifie régulièrement l'état des ouvrages et des accès à ses installations et les équipe dedispositifs adaptés.ARTICLE 14- Modification des installationset des conditions d'exploitationLe maitre d'ouvrage decla[e a I"auto?n'ce'sanitaire tout projet de modification des installations et desconditions d'exploitation ment|onnees dansle présent arrété et lui transmet tous les éléments utiles pourl'appréciation du projet préalablementa son exécution.ARTICLE 15 - Application des prescriptions du présent arrêtéLe maitre d'ouvrage adresse au Préfet de Saône et Loire (ARS) dans un délai de 1 an suivant la signature duprésent arrêté, un état de son application.Après réception de ce document, une visite des installations de production et de traitement est effectuéepar l'autorité sanitaire en présence du maitre d'ouvrage.ARTICLE 16 - Délais et durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement du domaine dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 17 - SanctionsDégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende le fait de :- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ;- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique.
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Non-respect de I'autorisation de traiter et distribuer l'eauEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 € d'amende le fait :- de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L.1321-4;- de refuser de prendre toute mesure prévue au |l de l'article L.1321-4 pour faire cesser un risque grave' pour la santé publique.ARTICLE 18 - Délais de recours et droits des tiersEn cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon (21000) — 22 rue d'Assas ou via l'application télérecours citoyens accessible sur le site internetwww.telerecours.frARTICLE 19 - Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de Saône et Loire,L'office francais de la biodiversité,Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire,Le directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,Le conseil départemental de Saône-et-Loire,Le maire de Saint Martin Belleroche,La société Eurosérum,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 1 2 JUIN 2024LE PREFET
la secrétapréfecture
Annexe : plan du périmètre de protection immédiate
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-12-00002 - Arrêté EUROSERUM à St Martin Belle Roche 10
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-06-28-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-28-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-928 modifiant l□arrêté
préfectoral du 10 avril 1956 autorisant le pharmacien de Joncy (Saône-et-Loire) à transférer son officine, Grande Rue, dans la même
localité, licence n° 25
11
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-928
Modifiant l'arrêté préfectoral du 10 avril 1956 autorisant le pharmacien de Joncy (Saône -et-Loire) à
transférer son officine, Grande Rue, dans la même localité, licence n° 25




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 5125-11 ;

VU l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du préfet de Saône -et-Loire du 10 avril 1956 autorisant le pharmacien de Joncy à
transférer son officine, Grande Rue dans la même localité, licence n° 25 ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-039 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juin 2024 ;

VU le certificat d'adressage établi le 8 avril 2024 par le maire de Joncy (71460) certifiant que la
commune a procédé à la dénomination et la numérotation des voies et qu'il en résulte que l'adresse
de la propriété de Madame Anne Gorassini est 17 Grande Rue à Joncy ;

VU le courriel du 20 juin 2024 de Madame Anne Gorassini , pharmacien titulaire, informant le direc teur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté que la mairie de Joncy a
renommé la rue dans laquelle se situe la pharmacie de la commune et a également procédé à une
renumérotation des maisons ou commerces et lui transmettant le certificat d'adressage susvisé ;

Considérant que l'adresse de l'officine de pharmacie exploitée à Joncy avec la licence
n° 71 # 000025 est 17 Grande Rue à Joncy ;

Considérant qu'au regard des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5125 -11 du code de l a
santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette
modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au
représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l' article
L. 162-33 du code de la sécurité sociale» ;

Considérant ainsi que l a modification de l'adresse de l'officine dont l e transfert a été autorisé par
l'arrêté préfectoral du 10 avril 1956 susvisé doit être prise en compte par un arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté modifiant la licence n° 25
renumérotée 71 # 000025,


AR R E T E


Article 1er : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 1956 susvisé autorisant le pharmacien de
Joncy à transférer son officine, Grande Rue dans la même localité, licence n° 25 , l'adresse : « Grande
Rue dans la même localité » est remplacée par l'adresse : « 17 Grande Rue dans la même localité ».



…/…





Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-28-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-928 modifiant l□arrêté
préfectoral du 10 avril 1956 autorisant le pharmacien de Joncy (Saône-et-Loire) à transférer son officine, Grande Rue, dans la même
localité, licence n° 25
12

2





Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à M adame Anne
Gorassini, pharmacie titulaire de l'officine sise 17 Grande Rue à Joncy (71460).
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administra tifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et a u recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Il sera notifié à Madame Anne Gorassini, pharmacien titulaire, et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne- Franche-Comté,
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-
Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à DIJON, le 28 juin 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA



Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-28-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-928 modifiant l□arrêté
préfectoral du 10 avril 1956 autorisant le pharmacien de Joncy (Saône-et-Loire) à transférer son officine, Grande Rue, dans la même
localité, licence n° 25
13
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-06-24-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-06-24-00002 - Décision Direction commune CH de Tournus - Délégation de signature 14
AGROUPE HOSPITALIERBOURGOGNE MERIDIONALECENTRE HOSPITALIERDE MACON
Décision n°2024-84 portant délégation de signaturedans le cadre de la direction communeavec le Centre Hospitalier de TOURNUSet la Direction déléguée du CH de TOURNUSLe Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur par intérim de la Direction communeentre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et deTournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1* février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans I'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesagées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu la décision 2024-58 portant affectation de Madame Ségolène LAMOTTE en qualité de Directricedéléguée du Centre Hospitalier de Tournus dans le cadre de la direction commune et délégation designature à cet effet,Considérant la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du CentreHospitalier de Tournus,Considérant ies attributions respectives de- Madame Stéphanie VION, Attachée d'administration hospitaliére au Centre Hospitalier de Tournus,- Madame Marie-Josée VERVIER, Cadre de santé paramédical, au Centre Hospitalier de Tournus,- Madame Christelle LOBUT, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier de Tournus,- Madame Corine HENRY, Cadre de santé à l'EHPAD.Au Cerine noopieRian de TUORAUS- Madame Carole SANTAMARIA, Cadre de santé à l'EHPAD à c,.e«èû\{%')\)\'a&@\ de TOURNOS- Madame Laurence VINCENT, Cadre de santé au Centre Hospitalier ue 1 ournus,- Monsieur Daniel FELIX, Ouvrier principal au Centre Hospitalier de Tournus,- Monsieur Emeric LANDRE, Agent d'entretien qualifié au Centre Hospitalier de Tournus,- Monsieur Raphaël CHAUMONT, Responsable de la cuisine Centre Hospitalier de Tournus,
DECIDE
ARTICE 1 La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur RichardDALMASSO, Directeur de la Direction commune, au sein du Centre Hospitalier de Tournusdans le cadre de ladite direction commune et de la délégation de signature donnée àMadame Ségolène LAMOTTE en qualité de directeur déléguée du site.ARTICE 2 Madame Stéphanie VION, Attachée d'administration hospitalière, est chargée de laresponsabilité des affaires financières, au sein du Centre Hospitalier de Tournus. À ce titre,elle reçoit délégation pour signer, en l'absence du directeur délégué, tout acte et toutecorrespondance relatifs à la fonction d'ordonnateur dudit établissement. Dans ce cadre, elleest notamment autorisée a signer :- Tout acte, document ou correspondance relatifs à la gestion comptable et financière;- L'ensemble des pièces nécessaires à fa comptabilité (engagement, ordonnancementdes dépenses, pièces justificatives, titres de recettes, certificats administratifs liés auxopérations de clôture ... ) ;
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ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
- Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs aubudget (compte financier, EPRD et annexes, décisions modificatives ... ) :- Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiersannexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisationsde mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec laTrésorerie relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôturecomptable d'exercice ;- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création,modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge desdébits, nomination des régisseurs et sous-régisseurs, ... ) ;- Les ordres de mission de tous les agents ;- Les documents relatifs à la gestion des états de frais ;- Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;- L'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versementsde subvention.
Madame Stéphanie VION est également chargée de la responsabilité des serviceséconomiques au sein du Centre Hospitalier de TOURNUS et reçoit à ce titre, délégationpermanente pour signer, notamment, tout acte et toutes correspondances relatifs à l'activitédu système d'information, des services techniques et économiques, et à la sécurité, et d'unemanière générale, tout acte de gestion relatif au bon fonctionnement de l'établissementqu'impose l'urgence de la situation.Madame Stéphanie VION reçoit délégation permanente de signature pour toute décisionquelle peut être amenée à prendre dans le cadre des gardes administratives, etnotamment:tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins,tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier et des bâtimentsrattachés,les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.Madame Marie-Josée VERVIER, Cadre supérieur de santé, au sein du Centre Hospitalier deTOURNUS reçoit délégation pour signer, en l'absence du directeur délégué et de MadameStéphanie VION, tous actes et toutes correspondances relatifs à la gestion courante del'établissement et d'une manière générale, tout acte de gestion relatif au bon fonctionnementde l'établissement qu'impose l'urgence de la situation.Elle reçoit par ailleurs délégation permanente pour toute décision qu'elle peut être amenée àprendre dans le cadre des gardes administratives, et notamment :tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes,tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins,tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier et des bâtimentsrattachés,les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.Madame Christeile LOBUT, Adjoint des cadres, est chargées de la responsabilité desRessources humaines au sein du Centre Hospitalier de TOURNUS. A ce titre, elle reçoitdélégation pour signer, en l'absence du directeur délégué, tous les actes etcorrespondances relatifs à l'activité du service des Ressources humaines, et notammentceux liés à la gestion et à la rémunération du personnel médical et non médical, àl'exception des nominations, des contrats à durée indéterminée et des décisions faisantgriefs.En cas d'empêchement de Madame Christelle LOBUT et du directeur délégué, MadameStéphanie VION reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
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ARTICLE 7 Monsieur Daniel FELIX, Ouvrier principal, regoit délégation de signature pour signer, enl'absence du Directeur délégué, tous actes et correspondances relatifs à la gestion dumagasin, hors champ des achats mutualisés au sein du GHT Bourgogne Méridionale, etdans la limite de 6 000 € (six mille euros) par an.En l'absence du Directeur délégué et de Monsieur FELIX, Monsieur Emeric LANDRE, Agentd'entretien qualifié, reçoit délégation de signature dans les mémes conditions.ARTICLE 8 Chaque délégataire rend comte à échéance régulière au délégant, des actes réalisés.ARTICLE 9 La présente décision abroge toute décision antérieure de même nature. Elle sera notifiéeaux intéressés. Une copie sera adressée à M. le Trésorier Principal du Centre Hospitalier,ainsi qu'a Monsieur le Préfet pour publication au Recueil des actes administratifs.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de I'établissement et fera l'objet d'unaffichage au sein du Centre Hospitalier de TOURNUS.ARTICLE 10 La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de JusticeAdministrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recoursauprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.Faità Mâcon, le J_.o6 , LU
Notifié ie, 2-SCO / Lolsignature ,SQ/O(S,Q_ÈW l,om'ä('ä Mem Jox , Veaurere Sâ'c,ââfl-'-'-—ï V'-ÛV\
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CENTRE HOSPITALIER DE MACON - Boulevard Louis Escande —- 71018 MACON CEDEXTEL : 03 85 20.30.40
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-06-24-00003
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-06-24-00003 - Direction commune - GHT BM- EHPAD Romenay Tournus - délégation de
signature 19
ceCENTRE HOSPITALIERDE MACON
Décision n°2024-85 portant délégation de signaturedans le cadre de la direction communeavec le Centre Hospitalier de TOURNUSet la Direction déléguée de l'EHPAD Le Clos Bressan de ROMENAYLe Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur par intérim de la Direction communeentre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et deTournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu la décision 2024-58 portant affectation de Madame Ségolène LAMOTTE en qualité de Directricedéléguée du Centre Hospitalier de Tournus et à l'EHPAD de ROMENAY dans le cadre de la directioncommune et délégation de signature à cet effet,Considérant la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement de l'EHPAD « LeClos Bressan » de ROMENAY,Considérant les attributions respectives de- Madame Véronique SANTAMARIA, Attachée d'administration hospitalière à l'EHPAD de ROMENAY,- Madame Fabienne BOURCET, Assistante médico-administrative de classe supérieure, à 'EHPAD deROMENAY,- Madame Marie-José VERVIER, mise à disposition auprès de l'EHPAD,DECIDE
ARTICE 1 La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur RichardDALMASSO, Directeur de la Direction commune, au sein de l'EHPAD « Le Clos Bressan » àROMENAY dans le cadre de ladite direction commune et de la délégation de signaturedonnée à Madame Ségolène LAMOTTE en qualité de directeur déléguée du site.ARTICE 2 Madame Véronique SANTAMARIA, Attachée d'administration hospitalière, est chargée de laresponsabilité des affaires financières, au sein de l'EHPAD de ROMENAY. A ce titre, ellereçoit délégation pour signer, en l'absence du directeur délégué, tout acte et toutecorrespondance relatifs à la fonction d'ordonnateur dudit établissement, et à la gestionfinancière de l'établissement, dont tous actes et correspondances liés à la couvertureassurantielle de l'établissement.ARTICLE3 =— Madame Véronique SANTAMARIA est également chargée de la responsabilité des serviceséconomiques au sein de l'EHPAD de ROMENAY et reçoit à ce titre, délégation pour signer;en l'absence du directeur délégué, tout acte et toutes correspondances relatifs à l'activité dusystème d'information, des services techniques et économiques, et à la sécurité.
CENTRE HOSPITALIER DE MACON - Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEXTEL : 03.85 20.30 40
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ARTICLE4 — Madame Véronique SANTAMARIA est chargée de la responsabilité des Ressourceshumaines au sein de FEHPAD de ROMENAY. A ce titre, elle reçoit délégation pour signer,en I'absence du directeur délégué, tous les actes et correspondances relatifs à l'activité duservice des Ressources humaines, et notamment ceux liés à la gestion et à la rémunérationdu personnel médical et non médical, à l'exception des nominations, des contrats à duréeindéterminée et des décisions faisant griefs.ARTICLE 5 En cas d'empêchement de Madame Véronique SANTAMARIA et du directeur délégué,Madame Fabienne BOURCET, Assistante médico-administrative, reçoit délégation designature pour toutes correspondances liées aux résidents de 'EHPAD.ARTICLE6 =— Madame Marie-Jo VERVIER, Cadre supérieur de santé, au sein du Centre Hospitalier deTOURNUS reçoit délégation permanente pour toute décision qu'elle peut être amenée àprendre dans le cadre des gardes administratives, et notamment :- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélévements d'organes,- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins,- lous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier et des bâtimentsrattachés,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.ARTICLE7 =— Chaque délégataire rend comte à échéance régulière au délégant, des actes réalisés.ARTICLE8 La présente décision abroge toute décision antérieure de même nature. Elie sera notifiéeaux intéressés. Une copie sera adressée à M. le Trésorier Principal du Centre Hospitalier,ainsi qu'a Monsieur le Préfet pour publication au Recueil des actes administratifs.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et fera l'objet d'unaffichage au sein de l'EHPAD de ROMENAY.ARTICLE9 La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de JusticeAdministrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recoursauprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le "hq ©6. 20211Le Directeur,e P.'HOSP'..."PN
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Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-06-24-00003 - Direction commune - GHT BM- EHPAD Romenay Tournus - délégation de
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-03-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de lutte (capture,
détention, transport et destruction) contre les écrevisses non autochtones dans le département de Saône-et-Loire 22
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiques ; Le préfet de Saône-et-Loire,Tél : 03 85 21 86 11 h lier de la Légi d'hddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr C_ EVaySL QG e eg_'on Onrîe.ur'chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n°portant autorisation de lutte (capture, détention, transport et destruction) contreles écrevisses non autochtones dans le département de Saône-et-Loire
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes,Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptantune liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformémentau règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil,Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portantmise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionétablie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.514-3, L.411-46et 47 et R.432-5,Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introductionet de la propagation de certaines espéces animales et végétales,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 71-2020-12-10-060 du 10 décembre 2020 portant levéed'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchésdans la Saône de la confluence Saône Doubs jusqu'au barrage écluse de Dracé,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 relatif à l'exercice dela pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du1¥" janvier 2023 au 31 décembre 2027 approuvé le 28 juin 2022,Vu la demande par courrier en date du 4 novembre 2022 de l'association des pécheursprofessionnels de la Saône - Doubs - Haut Rhône, à laquelle est jointe une proposition de
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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détention, transport et destruction) contre les écrevisses non autochtones dans le département de Saône-et-Loire 23
protocole destiné à encadrer la pêche professionnelle et la commercialisation des espécesd'écrevisses envahissantes,Vu l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)en date du 7 décembre 2023 sous réserve que :- soit mise à jour dans l'arrété la nomenclature scientifique pour le genre Orconectes(Orconectes limosus devenu Faxonius limosus),- une réflexion sur une stratégie de régulation à l'échelle du bassin soit entamée;- l'aspect sanitaire des péches soit contrôlé,- un bilan annuel des captures mensuelles, ainsi que les résultats d'analyses, soienttransmis, notamment pour s'assurer que cette valorisation ne porte pas préjudice à lalutte contre ces espèces exotiques envahissantes,Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de Saône-et-Loire,Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité,Vu les résultats de la consultation du public organisée du 11 janvier au 1" février 2024 enapplication de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,Considérant la prolifération des écrevisses non autochtones dans le département deSaône-et-Loire, les effets sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibresbiologiques qui en découlent,Considérant les conséquences techniques, sociales et financières de la prolifération desécrevisses non autochtones au territoire métropolitain sur la pêche professionnelle deSaône-et-Loire,Considérant que, dans la mesure où l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2020 susviséa levé l'interdiction de consommer et commercialiser les poissons pêchés sur la Saôneentre la confluence avec le Doubs jusqu'au barrage écluse de Dracé, il n'y a pas lieu deprévoir de contrôle sanitaire sur les écrevisses pêchées avant leur valorisation,Considérant par conséquent, qu'à l'exception du contrôle sanitaire des péches, lesdemandes du CSRPN ont été intégrées au présent arrété,Considérant que les écrevisses non autochtones au territoire métropolitain sont capturéespar les pécheurs professionnels dans I'exercice de leur fonction, que cette actioncontribue à la régulation des populations de ces espéces, et qu'il convient au regard de laréglementation sur les espèces exotiques envahissantes d'organiser les modalités de leurdestruction,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: ObjetDans le cadre de la lutte contre les espéces envahissantes, le présent arrété fixe lesmodalités de capture, détention, transport et destruction des écrevisses non autochtonesprésentes au sein du domaine public fluvial (DPF) dans le département de Saône-et-Loire.Sont concernées :< l'écrevisse américaine (Faxonius limosus),« l'écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus),- les autres espèces d'écrevisses exotiques envahissantes qui pourraientpotentiellement se développer dans les hydrosystèmes de Saône-et-Loire.Article 2 : Bénéficiaires de l'autorisationLes pêcheurs professionnels bénéficiant de droits de pêche sur le domaine public fluvial(Saône et Seille) et dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à2/12
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capturer et à transporter jusqu'au centre de destruction et / ou transformation les espècesidentifiées à l'article 1.Les centres de destruction et/ou transformation listés en annexe 3 du présent arrété sontautorisés à transporter et / ou détruire les espèces identifiées à l'article 1.Les bénéficiaires de la présente autorisation ne peuvent la déléguer.Article 3 : Période de validitéLa présente autorisation est valable, sans interruption, de la date de signature du présentarrêté au 31 décembre 2027.Article 4 : Territoire concernéL'autorisation de capture délivrée par le présent arrêté est applicable sur les lots de pêcheprofessionnelle définis en annexe 2 et relevant du domaine public fluvial de la Saône et dela Seille, dans le département de Saône-et-Loire.L'annexe 1 précise pour chaque lot le pêcheur professionnel bénéficiant de l'autorisationde capture.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes procédés et les modes de pêche des écrevisses non autochtones sont définis parles arrétés préfectoraux départementaux et le cahier des charges pour l'exploitation dudroit de pêche de I'Etat de Saône-et-Loire pour la période du 1" janvier 2023 au31 décembre 2027 approuvé le 28 juin 2022.Le piégeage des spécimens est réalisé par la pose d'engins de pêche classiques de type« verveux et nasses ».Article 6 : Registre dé pêche (carnet bons de transport / livraison)Les bénéficiaires de l'autorisation de capture identifiés à l'article 2 du présent arrététiennent à jour un registre de pêche à l'aide d'un carnet de bons de transport / livraisoncomportant les informations suivantes :< l'identification du pêcheur (nom, adresse, etc.),< ('identification du lieu de pêche :c numéro du lot,o lecours d''eau,o le lieu de pêche (commune),* |a date de pêche,< la dénomination du contenu (nom latin et nom vernaculaire des espècesconcernées),* la quantité par espèce d'écrevisses en kilogrammes,< le nombre de colis,< l'itinéraire emprunté,< le nom du centre de destruction et/ou de transformation,< les dates de transport correspondant aux lots expédiés pour destruction.
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La mention « L'introduction d'écrevisses non autochtones dans le milieu naturel estinterdite » doit figurer trés lisiblement sur ces bons. 'Un modèle de bon de transport / livraison répondant aux exigences du présent arrêté estproposé en annexe 4.Un bilan des captures est dressé annuellement par l'association des pécheursprofessionnels en eau douce de la Saône - Doubs - Haut-Rhône. Il fournit notamment lesquantités, les dates, les lieux des prélèvements et la destination des écrevisses capturées.Le bilan de l'année N est transmis en version numérique à la direction départementale desterritoires, au service départemental de l'office français de la biodiversité, et au présidentde la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueavant le 31 janvier de l'année N+1.Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent desdonnées publiques sur I'environnement, librement communicables.Article 7 : Dispositions relatives à la capture et à la gestion des écrevisses capturéesLes écrevisses dont la capture est autorisée par l'article 1 du présent arrêté sont capturées,quelle que soit leur taille, avec la même intensité de pression de capture, puis sonttransportées vers les centres de transformation et/ou destruction listés en annexe 3 duprésent arrêté. | |Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones,quelle que soit leur taille, dans le milieu naturel.Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles deprovoquer un déséquilibre biologique sont détruits sur place.Afin d'écarter toute possibilité de libération non-intentionnelle dans le milieu naturel, letransport est réalisé dans des emballages hermétiques. Seul le centre de transformationet/ou de destruction final est autorisé à les en retirer.Chaque livraison est enregistrée via le bon de transport défini à l'article 6 du présentarrêté.Dans les centres de transformation et/ou destruction, le stockage des écrevisses estautorisé uniquement à l'intérieur de bâtiments clos.Le rejet de l'eau de stockage des écrevisses n'est autorisé que dans un réseaud'assainissement.Article 8 : Obligation de relacher les espèces autochtonesTout spécimen d'écrevisse dont la capture n'est pas autorisée en application de l'article 1du présent arrêté, ayant été capturé accidentellement, doit être relâché immédiatement,sur le lieu de capture.
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Article 9 : Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires de la présente autorisation définis à l'article 2 du présent arrété doiventêtre porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.lls sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de lapolice de la pêche.Article 10 : Stratégie de régulation à l'échelle du bassinUn groupe technique de réflexion sur la stratégie de régulation de ces espèces exotiquesenvahissantes (EEE) sera mis en œuvre sur le bassin, regroupant l'ensemble des acteursconcernés par cette thématique.Article 11 : Contrôle police de la pêcheL'agent chargé de mission pêche de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire est susceptible de réaliser des contrôles terrains auprès des pêcheursprofessionnels bénéficiaires de l'autorisation de capture et transport (annexe 1) et auprèsdes entreprises de destruction et / ou transformation bénéficiaires de l'autorisation detransport et destruction (annexe 3) sur le département de Saône-et-Loire.Article 12 : Retrait de l'autorisationLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Sans préjudice des sanctions pénales, l'administration se réserve le droit d'exclure touteentité de la liste des piégeurs, collecteurs et transformateurs et sans indemnité, en casd'irrespect des dispositions du présent arrêté.Article 13 : ExécutionMme la Secrétaire générale de la préfecture, MM. les Sous-préfets de Louhans et deChalon-sur-Saône, M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. leCommandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et M. le Président de la fédération deSaône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé aux personnes citéeset publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,e _3 N 2024
Le préfet,
Nves SÉQUYVoies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.5/12
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détention, transport et destruction) contre les écrevisses non autochtones dans le département de Saône-et-Loire 27
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des pécheurs professionnels bénéficiaires de l'autorisation de capture etde transportAnnexe 2 : Localisation des lots où la capture d'écrevisses non autochtones est autoriséeAnnexe 3 : Liste des entreprises de destruction et / ou transformation bénéficiaires del'autorisation de transport et destructionAnnexe 4 : Modèle de bon de transport / livraison des écrevisses exotiques envahissantes
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Annexe 1: Liste des pécheurs professionnels bénéficiaires de l'autorisation de capture etde transport
Nom PrénomLieu de pécheN° de lotMode depêcheCHAVASSIEUXViadimirSA18SaôneSA19SA21Nasses
PAILLOUXXavier SA11SA12-~SaôneSA22SA25SA26Nasses
CORRANDFabrice~SaôneSA28NassesDESCHAMPSFranck SA30SA31SA32SA33Nasses
GOLLINThomas SAZTSA36NassesDANIELVincent SA39Nasses
PERRINNicolas
SE1SE2SE3SeilleSE4SESSE6SA16SA17SA20SA23
Nasses
PERRINSimonSeilleSE7SE8Nasses
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Annexe 2 : Localisation des lots où la capture d'écrevisses non autochtones est autorisée (Seilleet Saône)
PERRIN Nicolaswarpe DT E e20 Carte iGté- Fany Sécité pat DOT 771 ST OOe 131002073
Département de Sadne-et-LoireLocalisation des sites de pêche des écrevisses non autochtones par lotssur la SeillePERRIN Simonf" . ."Ç\ "_b: - "' S€0} PERRIN Simon
j
SEŒpse& ;S PERRIN NicolasPERRIN Nicolas
PERRIN Nicolas
' w'î PERRIN Nicolas5\"'\
SÇL / PERRIN Nicolas Reépartition des lots de péche sur la Seille# PERRIN Nicolas\__;_"/,J \ PERRIN Simon
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Département de Saône-et-LoireLocalisation des sites de pêche des écrevisses non autochtones par lotsdu DPF- amont de la Saône
>x 133 PERRIN NicolasA c04 VBLY£\:Α\?Vfl 136i PERRIN Nicolasx :135
5PERRIN NicolasPR424
K 212
K:172" CHAVASSIEUX Viadimir124
120
PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREÉgalitéFraseraité
N
0" 1o 2km——
source - DDT 71BD Carto- IGN - Parisédité par DOT 71 - MCTP- GEOle 13/10/2023
ë}{: e Répartition des lots de pêche sur la Saône (amont)? _ PERRIN Nicolas'L""" =— CHAVASSIEUX Vladimir=— PAILLOUX Xavier- PERRIN Nicolas
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELetertéKpaliteFratermiet
DANIEL Vincentrx
; =- dsource . DODT 7180 Carto - IGN - Parisédité par ODT 71 - MCTP- GEOle 33/10/2023
DESCHAMPS Franck 'â
Département de Saône-et-LoireLocalisation des sites de pêche des écrevisses non autochtones par lotsdu DPF- aval de |a Saône
vPPAILLOUX Xavier %ŸPAILLOUX Xavier <
GOLLIN Thomas'â
A o ;CORRAND Fabrice vf},\ %
DESCHAMPS Franck 5m
)DESCHAMPS Franck Ÿ
&
GOLLIN Thomas ©f »3
Répartition des lots de pêche sur la Saône (aval)CORRAND FabriceDANIEL VincentDESCHAMPS FranckGOLLIN ThomasPAILLOUX Xavier
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UOjONIISIG39UOdSURI]UOUB0,T-INS-RUB|1iadOZTTZSDISAMIA9p910y§{08A339[PUUOS$3401dNN105A3139uoponnsagHIFQIUON0821,-AUDIT)apANOY¥EYT-IPUNIIN9pmeouren|oddipIa19GSQUETST3HOINIpUEIR¥wInsuuopannisaqJRUMLDOZTSTZ-IRUIWNNPo981dZZvopseqsWATTTAdSONDJRURYJapajgez¥UORINNSIQUOIYI000TL-OFNPIVHcGNOTIVO10,pUOSS}Od31UORONAISAQ19UOdSUR:]Kiaqnese02zuzvansegAZRIVIUJINOWNPSIDIALA597UORONNSIGSMUINOL00ZTZ-JajAUR]EZNPeNUSAY8TjauoiN-vverIO3HV5SaSSEL@]XNyUOfONIISAQ10LOGSURI]SURUCS-INS-ASIVATUIES0EZ08-94484UjapAyONVHEV3'WXNAN09uOSnyuopannsagBUGES-MS-YIURIONII0D06ZT0-NW3,p1(NPanYSSVQISI3NUEVIWURRNSHN0}7340Bsgnyuoponnsaqg30911906210-948ap1u0d97UlXNOUING3Agap1u0d81UORANNSIGKRN"OSSNON-010221-106808NpOSA9NVNGSWWGALSSUSLIOH,Pojgel¥uonongsagFSSO[)0971L-19S8N0YeinoyprewyTNV[iñessogapnvaiguoUOnONISagSEUUCAOPSTO-PUOIENNP901d2H7P944ONVTEourIg5901009IUVINSONuoponssagUON000T-MNOINGUdesoranyÿz__opewAyNOUINGSISSYO9]UrRIMISIYuoponnseqSMLINO]00LT.-SOUVISISQVJ9PSNUAAYTJRWOU0S3saupquos;sapSH}0D91UoRonASaqUOIRIN00012-ENSQUIES)any0TSBIOOINNONSVdjesÂSwemeisayuonOnnsag92160645OovTZ-Binog97sm1XHOURRWuS]uoponnsagReU37O00212-Biog-1p-1noGAVEIS—RS20,sPRY31uoponnsegSAUMOL00212-¥NGUINDenueayTZBIMIO1310508snujwRuonINNsSag10{19([V08ETL-LOdNPoMYT2ufeiyWRIVSAsuuog__UOponnsagSUQES-INS-ASISIVOSETL-aÜeAR4Noagnpany¢wuesneTNOIKGES__SBeapymegUORINNS3QSAUINOL00212-19PMOGIILVoqiyangT3UUNOASINAVHO37319juemesayUoponnseqAUUOIR[RYD-INS-I3IPIG-IUIESOPTTO-UPWOH-WSWOdT06TUIAYYRIFHOUIAJUOdNPWNINeISaYuoRoNIISaq10podsuei]SUGES-INS-UOTEUIONTIZ-SeA]X2N05ureryBNONVIHNOWVsjauvossioguoponnsaqgSGNOG-3}-INS-UNPJIAOSETL-1090108WIP[SIIdNPINRAYZ_RIPIASIN3GauvouBBinogaye]je1SoHnojnaëäâA-ferSodapoo-assaipyupeses.fi%hääwwoy|OHPLIOISURA2P99P05VI9pWONUOIZINIISAP32JIOdSUE1)IpUOIJESIIOINE,|IPSOJIRIIILSUIGUOIIBULIOJSURLYNO/33UONINIISAP3PsasLidaiuaSap33517:Çoxouuy
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y.h:M-F—._...PEETEu0~'°H!32.."RTnneceesŸ.".O;"BI/PIOIUI358jBINJOUNISFSUOPSEUOLYIOINDUOUSHESIARIND,PUORINPONLY,T:GN"BUPLOL158[INGOUDEF3]SUDPSSUGIIPOINOUOUSASTIARIIF,PVOFINPONUIT!EN...w___NyTMNv[HN|auded9pud()...aysedapssudanus[m!DISISSOIR/inakaispy_M151550,8/3N3A21EN[}——m.:assaupyanajesnesay]m:assaIpymannnsay[C':PEod:2aaœques|L:wONsnazeuuogue).L;E:Muanaeusiosues)[~...(Shuaip/jeuxyanjneupisag...(sjquas>/jeuysameuisaq...|_(sanbopua:aysafeaquia)m(sonbiaguisaysaBejeque&|:Vese1syosasqN||_3102#paiquonE¢!-w100500@39511008paiqwon¥{snjn>eniud)srdorsafoog]â¥{smnasnyuarsnacisnji>oe|-|auuduIoHe)|iBUVSLIOIHE:—--[sntows$2139U0210)TSRR(Y1003snspquiosaus)tnporssnaquaIoIdauB}sInOtauessinoPynesnidiesaomdor|Bynesaogidor/0€|BynesasquaOE/s1Exnesnidiesaraidoy|Bynesagdop/os|FynesesgidOt/st18103spIOg:B4QIjEpad:uBAOWBIGHED:aiqyed5019soss1910)SPIOg:8JGYEMAd;VBÂQUEB1QIEZ:B1Q/je2sODA815tA8423s8sS|A8123L-Bxu@spiodByuaspios|a0eds3s>eds3-)IPALIR/V8CHH3PNHNAYPAco_g_dtufl:,:.»_TJndjodsuesy;—ssause/edgpspnoiTDINOIYPAcoz!BE-EE_e:....u—.—onn.fi._.3941/LGPapNèfBNHYPAVOGE)NIUIEWUTJnayodsuelzagmute/UEd3papranHNOPALUORBIDIRW)Tinayadsue;]uodsue:Lpodsues)suspéepihon|nespueld/We05Tuowsuedro290ap(sheRe3,pUE(d/nea,po)Wensurdygyogdapnaayogdapnap:04Dedep(s)areq:oypydap(s)ereq...:_...nE}»u:a:au_wh|*neus18BUOUdE(?]
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Saône-et-Loire
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statuts modifiés de la fédération départementale de pêche de Saône-et-Loire et des associations agrées de pêche et de protection du
milieu aquatique de Saône-et-Loire
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le prefet de Saone-et-Lonre,.chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant approbation des statuts modifiés de la fédération départementale depêche de Saône-et-Loire et des associations agréées de péche et de protection dumilieu aquatique de Saône-et-Loire.Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.434-3 et R.434-29,Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types desfédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique,Vu la demande transmise le 30 avril 2024 par la fédération départementale de pêche deSaône-et-Loire, d''approbation des statuts types de la fédération de péche de Saône-et-Loire et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,Considérant que l'arrêté du 2 juin 2023 susvisé impose à la fédération départementale depêche de Saône-et-Loire et aux associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique, la mise en conformité de leurs statuts avant le 18 juin 2024,Considérant que les statuts de la fédération de pêche de Saône-et-Loire et desassociations agréées de péche et de protection du milieu aquatique joints à la demanded'agrément du 30 avril 2024 susvisé sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté du16 janvier 2013,Considérant qu'en application de l'article R.434-29 du code de l'environnement, cesstatuts doivent être approuvés par le préfet de département,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTE
Article1 :Les statuts de la fédération départementale de pêche de Saône-et-Loire et desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Saône-et-Loiredésignées ci-après, mis à jour en application de l'arrêté du 2 juin 2023 susvisé sontapprouvés : '
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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« Fédération de péche de Saône-et-Loire » de Mâcon« La Gaule Anostière » d'Anost,« Anzy-Arconce » d'Anzy-le-Duc,« Union Gaule Autunoise et PêcheursMorvandiaux » d'Autun,« La Brenne » de Bellevesvre,« Les Chevaliers de la Gaule » de Blanzy,« AAPPMA de Région » de Bourbon-Lancy,« La Gaule Chagnotine » de Chagny,« La Gaule Chalonnaise » de Chalon-sur-Saône,« Les Pêcheurs de la Chapelle » de LaChapelle-sous-Dun,« La Dorade » de Charnay-les-Chalon -Ecuelles« Les Pêcheurs Charollais » de Charolles,« Mussy-Anglure » de Chassigny-sous-Dun,« La Gaule » de Chauffailles,« La Gaule Cirysienne » de Ciry-le-Noble,« Les Pêcheurs du Sornin » de LaClayette,« La Gaule Clunysoise » de Cluny,« L'Arloise » de Crèches-sur-Saône,« La Gaule du Breuil » du Breuil,« La Perche de Torcy-Neuf » du Creusot,« Le Goujon Cuiserotain » de Cuisery,« Les Fervents de la Dheune » deDennevy,« La Gaule Digoinaise » de Digoin,« Les Amis du Solnan » de Dommartin-les-Cuiseaux,« La Ravageuse » d'Ecuisses,« La Gaule Morvandelle » d'Epinac,« La Gaule Etangoise » d'Etang-sur-Arroux,« La Perche » de Gergy,« La Perche Gueugnonnaise » deGueugnon,
« Les Amis de la Loire » d'Iguerande,« La Seille » de Louhans,« La Gaule Lucenoise » de Lucenay-l'Evêque,« Les Amis de la Bourbonne » de Lugny,« La Parfaite » de Mâcon,« Les Pêcheurs de Loire » de Marcigny,« Les Amis du Mesvrin » de Marmagne,« La Gaule Montcellienne » de Montceau-les-Mines,«ADAPAEF » de Saône-et-Loire,« Les Amis du Port » d'Ormes,« L'Oudrachienne » d'Oudry,« La Gaule Palingeoise » de Palinges,« La Brème Parodienne » de Paray-le-Monial,« L'Oudrache » de Perrecy-les-Forges,« Doubs et Guyotte » de Pierre-de-Bresse,« Association Régionale de Pêche » dePontanevaux,« La Gaule de La Petite Grosne » de Prissé,« Les ]oyeux Pêcheursdu Bassin de laSeille » de Rancy,« La Perche » de Romenay,« La Thalie » de Rully,« Le Gardon Bressan » de Sagy,« Amicale de la Basse Vallée » de Saint-Ambreuil,« La Gaule » de Saint-Bérain-sur-Dheune,« Les Gaulois de la Valouze » de Sainte-Cécile,« Les Pêcheurs du Solnan » de Sainte-Croix,« 'Amicale des Pécheurs et Riverains duCanton de Saint-Germain-du-Bois » deSaint-Germain-du-Bois,« La Gaule San Germinoise » de Saint-Germain-du-Plain,« La Saumonée » de Saint-lgny-de-Roche,« La Gaule » de Saint-Léger-sur-Dheune,
2/3
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* « Mussy-Sornin » de Saint-Maurice-les- * « La Bienfaisante » de Tournus,yChateauneuf, * « Grosne Occidentale et Affluents » de* « Les Amis de la Mouge » de Saint-Maurice- Tramayes,de-Satonnay, < « La Perche Brionnaise » de Varenne-* « Le Gardon » de Saint-Usuge, I'Arconce,* « La Perche du Centre » de Saint-Vallier, « Saône et Doubs » de Verdun-sur-le-» « Le Réveil de la Guye » de Salornay-sur- Doubs,Guye, * « Les Amis de l'Arconce » de Saint-Yan« L'Ablette Toulonnaise » de Toulon-sur-Arroux,
Article 2:M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la fédération départementale de Saône-et-Loire pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Mâcon,le - 3 2N 2024Le préfet
Yvee SÉQUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou3/3
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milieu aquatique de Saône-et-Loire
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de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
.'._._6'." @
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
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BUXY pour la période 2023-2042 40
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la forétBOURGOGNE- ËFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéés Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : SAONE-ET-LOIREForét communale de BUXYContenance cadastrale : 255,4609 haSurface de gestion : 255,46 haRévision d'aménagement :2023-2042Arrêté d'aménagement n° 74 - 2024 - 0C -O4- COCOLportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Buxy pour la période 2023-2042Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de ia Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de Buxy en date du 28/03/2023, visée par la Sous-préfecture de Chalon le 29/03/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU ie décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°2924—05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de BUXY (SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenance de255,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 252,56 ha, actuellement composée deChéne sessile (45%), Charme (23%), Chêne pédonculé (20%), Bouleau (3%). Tremble (3%),Cèdre de l'Atlas (2%), Pin noir d'Autriche (2%) et autres feuillus (2%). Le reste, soit 2,90 ha, estconstitué de sommières et d'une concession.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie conversion en futaieirrégulière sur 123,64 ha, futaie régulière sur 106,94 ha, en conversion en futaie par parquets sur21,51 ha.
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En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues : prioritairement, le chéne sessile. Les essences-objectif résineuses resteront localiséeset très minoritaires sur la forêt: cèdre de l'Atlas, pin maritime, pin noir d'Autriche et pinsylvestre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques,ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagementpour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissancesen matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur leur comportement.Les autres essences seront favorisées commeessences-objectif associées, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt scra divisée en dix groupes de gestion :" un groupe de régénération, d'une contenance de 7,55 ha en sylviculture, au seinduquel 7,15 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 7,15 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 14,20 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;# Quatre groupes d'amélioration, de 85,19 ha en sylviculture, qui seront parcourus pardes coupes selon une rotation de 8 à 15 ans en fonction de la croissance despeuplements ;« Un groupe de futaie par parquets, de 21,51 ha en sylviculture, au sein duquel 7,00 haseront nouvellement ouverts en régénération et 7,00 ha seront parcourus par une coupedéfinitive, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 123,64 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon unerotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 0.47 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe constitué des concessions et sommières, de 2,90 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la Communede BUXY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE. | |Besançon, le Ol juau Lo2UPour le Préfet de la Région'Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégattorL'adjoint au Chef du Service Rég1Pierfe LAMB ARE .« -
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BUXY pour la période 2023-2042 42
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Saules pour la période 2023-2042 43
EIEE{ELE 2L ue Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- de l'agriculture et de la forê:tFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéT Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale de SAULESContenance cadastrale : 30,2130 haSurface de gestion : 30,21 haRévision du document d'aménagement:2023-2042Arrêté d'aménagement n°74 - 2024 - Œ -O4- 0000portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Saules pour la période 2023-2042Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU e schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU la délibération du conseil municipal de Saules en date du 23/06/2023, visée par laPréfecture de Saône-et-Loire le 03/07/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05- DRAAF-BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE:;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR. proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle I : La forêt communale de SAULES (SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenance de30,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 29,57 ha composée de Chêne sessile (57%),Châtaignier (21%), Charme (12%), Chêne pédonculé (2%), Chêne pubescent (2%), Merisier(2%), Hêtre (1%) et autres feuillus (3%). Le reste, soit 0.64 ha, est constitué d'une sommière.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 24,99 ha, futaie par parquets dont conversion en futaie parparquets sur 3,41 ha et en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 1,17 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saules pour la période 2023-2042 44
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne pubescent. Lesessences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : pin maritime.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :» Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 0,28 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Un groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 0,89 ha en sylviculture, quisera parcourus par des coupes selon une rotation de 7 ans ;= Un groupe de futaie par parquets, de 3,41 ha en sylviculture, au sein duquel 2,00 haseront nouvellement ouverts en régénération et 2,00 ha seront parcourus par une coupedéfinitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotationde 13 ans ;« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 24,99 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotationvariant de 7 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe constitué de la sommière de 0,64 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede SAULES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de I'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.... Besançon, le Ok yx LolPour le Préfet de la Région%ourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du ngœjœfR/'égi orêt et du BoisPierré rLAMBfi ':& ;(--'/
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-06-04-00002
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Hospitalier Fondation d' Aligre de Bourbon-Lancy pour la période 2021-2040 46
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- EFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéibert Service régional de la forêt et du boisgalit :FraternitéDépartement : SAÔNE-ET-LOIREForêt du Centre Hospitalier Fondation d'Aligrede Bourbon-LancyContenance cadastrale : 445,6521 haSurface de gestion : 445,65 haRévision du document d'aménagement : 2021-2040Arrêté d'aménagement n° FA- 22k - 06 -O4-00002portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du Centre HospitalierFondation d'Aligre de Bourbon-Lancy pour la période 2021-2040Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU la délibération du Directoire du Centre Hospitalier en date du 18/04/2023, donnant sonaccord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF-BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1 : La forêt de l'établissement hospitalier de l'HÔPITAL DE BOURBON-LANCY(SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenance de 445,65 ha, est affectée prioritairement à la fonctionde production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et deprotection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 441,57 ha, actuellement composée deChêne sessile (47%), Douglas (29%), Chêne pédonculé (13%), Pin sylvestre (3%), Aulneglutineux (1%), Frêne (1%), Merisier (1%), Pin laricio de corse (1%), Autres Feuillus (3%) etAutres Résineux (1%). Le reste, soit 4,08 ha, est constitué d'emprises de sommières.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 298,64ha, conversion en futaie irrégulière sur 139,33 ha et en Attente sans traitement défini sur 3,6 ha.
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En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues ;_prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chéne pédonculé, lerobinier, le merisier, l'érable sycomore et le chéne rouge. Les essences-objectif résineusesresteront localisées et minoritaires sur la forêt: douglas, pin sylvestre, pin laricio de Corse.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques,ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences. Les autres essences serontfavorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditionsstationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :- La forêt sera divisée en quatorze groupes de gestion :« Deux groupes de régénération, d'une contenance de 88,18 ha en sylviculture, au seinduquel 83.63 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 88,18 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;« Deux groupes de jeunesse, d'une contenance de 15,72 ha en sylviculture, qui feral'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;" Cinq groupes d'amélioration,de 190,53 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes selon une rotation de 7 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= _ Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 139,33 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'attente, de 3,60 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre;* Un groupe d'ilot de vieillissement traité en futaie régulière de 4.21 ha en sylviculture,qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe constitué d'emprises d'une contenance de 4,08 ha, qui sera laissé en l'état.- 1 km de pistes et 2 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Directoire du Centre Hospitalier del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forét est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE. hBesançon, le O jus Lo24Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation, _L'adjoint au Chef du Segice/lÿéÿonä'l de lâ Forêt et du Bois° /Pierré LAMBARE —
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-04-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt du Centre
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2024-06-25-00005
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-60/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-60/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de monsieur Yves SEGUY, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du préfet de région n°20 22-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral 71-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2022
portant délégation de signature à m onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-60/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
50
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
l
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-60/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
51
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-14/71 du 12 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Saône-et-Loire.
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
l
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-60/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2024-06-20-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-20-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 53
EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE SAÔNE-ET-LOIRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° /1-2024-06-20-00001portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégéesvivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAÔNE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de. capture d'espècesanimales protégées;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvorrs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions-et départements; ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de Iartlcle L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatifà la protection des écrevisses autochtones:Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection:Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain'protégés_surrl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection; -Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsàl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfetspour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de 'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté:Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour lesmissions sous autorité du Préfet du département de la Saône et Loire
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developnement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-20-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 54
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministére chargé de la protection de lanature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par leservice régional de l'Office Frangais de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue deMulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher surplace d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans lecadre des missions exercées par l'Etablissement ;Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative etjudiciaire ;Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche etexpertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage etde gestion adaptative des espèces ;Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi.d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire desspécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
ARRETEArticle 1er : Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation à l'interdiction 'de capturer des spécimens d'espèces animales protégéesvivantes ou mortes sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs missions en Bourgogne-Franche-Comté.Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires sont autorisés à déroger à :- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1du code de l'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département de laSaône et Loire- linterdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces 'protégées en vud'expertises au titre de l'article L411-1 du code de l'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre etprésentes dans le département de la Saône et LoireArticle 3 : Conditions de la dérogationLes spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :- les insectes sont capturés au filet,- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de typeamphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à éviter toutrisque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurssur les nasses par exemple) et relevés au plus tarddès le lendemain de leur pose.- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autrespathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevisses et de mollusques doit être appliqué.
Adresse postale : S voie Gisè.e Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.deveiloopement-durable.gouv.fr 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-06-20-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 55
Article 4 : Durée de la dérogation .La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.Article 5 : Mesures de suiviLes données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan. annuel des opérations), àremettre avant le 31 mars de l'année n+1.Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être fournis auformat tableur informatique :- le nom des opérateurs ;- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser laprojection, cartes) ;: - par espèce, les noms latins et les effectifs.Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne). LaDREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturelset des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données faunistiques, etc), même'partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur. 'Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessairespour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.Article 7 ; Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 ducode de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues auprésent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 etR.411-12 du code de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.Arti : Droits des tierLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Publication- NotificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Saône et Loire et notifié aubénéficiaire. '
- .i ; is et voies de rLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour lebénéficiaire, et de sa publicationau recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IVdu Code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à : 'M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté — 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269, 25005 Besançon Cedex- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition-écologique.Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/4
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Article 12 : Exécution .Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône et Loire et Monsieur le Directeur Régional deI'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie sera transmise à :- Monsieur le Préfet de la Saône et Loire,» Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Saône et Loire,+ Monsieur e Commandant du groupement de gendarmerie de la Saône et Loire,- Monsieur le Chef du service régional de 'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Mâcon, le" Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement et par subdélégation,L'adjoint au chef service,| Signature numérique\ Æ - de Antoine SION/% antoine.sionDate : 2024.06.20- 18:21:22 +02'00"
Adresse postaie 5 voie Gisèie Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandara : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.develonpement-durable.gouv.fr 4/4
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-01-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00001 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget de l'exercice 2024 de la commune
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PREFET Direction de la citoyennetéLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉ
Arrêté réglant et rendant exécutoirele budget de l'exercice 2024 de la commune de Lays-sur-le-DoubsNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 :Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;Vu la délibération n°04-2024 du conseil municipal de Lays-sur-le-Doubs du 11 avril 2024 relevant ledéfaut d'adoption du budget primitif 2024 ;Vu ma lettre de saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne - Franche-Comté du21 mai 2024 enregistrée le 22 mai 2024 pour non adoption par la commune de Lays-sur-le-Doubs de sonbudget primitif au titre de l'année 2024 dans le délai légal ;Vu l'avis n°24.CB.03 et 24.CB.04 de la chambre régionale des comptes de Bourgogne - Franche-Comtédu 18 juin 2024 ;Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder au règlement du budget de la communede Lays-sur-le-Doubs au titre de l'année 2024 et de le rendre exécutoire ; .
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/4
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ARRETEARTICLE 1*: Le budget primitif du budget principal de la commune de Lays-sur-le-Doubs (exercice2024) est réglé et rendu exécutoire conformément aux propositions de la chambre régionale descomptes de Bourgogne - Franche-Comté.Il est arrêté comme suit :
Budget principalSection de fonctionnementChapitre Libellé BP 2024 non voté BP arrété011 [ Charges à caractère général | 145 500 1T 65 000012 | Charges de personnel ... | 65 000 | 60 000014 | Atténuations de produits | 3640 | 164065 ' Autres charges de gestion courante | 57 000 | 36 600Total dépenses de gestion courante | 271140 | 163 240| " 66 Charges financières | 1500 | 2467 | Charges exceptionnelles | 5 000 | 100068 | Dotations provisions semi-budgétaires _ 1000 | 1000| Total dépenses réelles [ 278 640 | 165 264' 023 [ Virement à la section investissement | 15 302 | 8 299Total dépenses d'ordre 15 302 8 299DEPENSES TOTALES 293 942 173 563
Chapitre Libellé BP 2024 non voté BP arrété5 70 | Produits des services | 18 789 | 18 88173 | Impôts ettaxes_ ) | 92 055 | 86 17074 | Dotations et participations | 55 019 | 45 61075 | Autres produits de gestion courante | 13 193 | 11165| Total recettes de Eéstion courante | 179 056 | 161 826| 77 Produits exceptionnels | 3000 [ 1000r 78 | Reprise sur provisions semi-budgétaires _ || Total recettes réelles - T | 182 056 B — 162826Total recettes d'ordre 162 826RO02 Excédent de fonctionnement reporté : 194 874 194 874RECETTES TOTALES 376 930 357 700RÉSULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT 82 988 184 137
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Section d'investissementChapitre Libellé
21 4 ' Jmmobilisations corporellesTotal dépenses d'équipement16 | Emprunts et dettes assimilées165 | Dépots et cautionnements| Total dépenses financièrès.| Total dépenses réellesTotal dépenses d'ordreD001 Solde d'exécution négatif reporté
DEPENSES TOTALES
Chapitre Libellé
13 | Subventions d'investissement reçues| Total recettes d'équipement| 10 | Dotations et fonds propres1068 ; Excédents de fonctionnement capitalisés |165 | Dépôts et cautionnements reçus |Total recettes financières| Total recettes réelles021 Virement de la section de fonctionnementTotal recettes d'ordre
RO01 Solde d'exécution positif reporté
RECETTES TOTALES
RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTRESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE (SF+SI)
BP 2024non voté
17 00017 000S 788700648823 488
23 488 -
BP 2024non voté
2 7037003403
15 30215 302
18 705
82938
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BP arrétéRestes à réaliser 202410 00010 0005 7857006 48516 485
BP arrêtéRestes à réaliser 2024
27037003403
8 29911702
Total10 00010 0005 7857006 48516 485
16 485
Total
2 7037003 403
829911702
4783
16 485
184 087
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ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques et Monsieur le maire de la commune de Lays-sur-le-Doubs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur leprésident de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait aMacon,le 0 1 JyIL, 2024Le préfet,Le préfet de Saône-et-Loire -
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-07-01-00002
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de Mont-lès-Seurre 63
PREFET | Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôleArrêté réglant et rendant exécutoirele budget de l'exercice 2024 de la commune de Mont-lès-SeurreNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;Vu la délibération n°13 du conseil municipal de Mont-lès-Seurre du 12 avril 2024 rejetant le projet debudget;Vu ma lettre de saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne - Franche-Comté du21 mai 2024 enregistrée le 22 mai 2024 pour non adoption par la commune de Mont-lès-Seurre de sonbudget primitif au titre de l'année 2024 dans le délai légal ;Vu l'avis n°24.CB.05 de la chambre régionale des comptes de Bourgogne — Franche-Comté du 18 juin2024 ;Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder au règlement du budget de la communede Mont-lès-Seurre au titre de l'année 2024 et de le rendre exécutoire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00internet :www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/4
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ARRETEARTICLE 1°": Le budget primitif du budget principal de la commune de Mont-lès-Seurre (exercice 2024)est réglé et rendu exécutoire conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes deBourgogne - Franche-Comté.Il est arrété comme suit:
Budget principalSection de fonctionnementChapitre Libellé BP 2024 rejeté011 | Charges à caractère général | 50 961012 | Charges de personnel | 34 385014 | Atténuations de produits | 693165 | Autres charges de gestion courante | 56 810Total dépenses de gestion courante | 149 08766 Charges financières | 25067 | " Charges exceptionnelles | 10068 | Dotations provisions semi-budgétaires | 1700022 \ Dépenses imprévues ... || Total dépenses réelles | 151 137| 03 Virement à la section investissement |042 | Opération d'ordre de transfert entre sections |043 | Opération d'ordre à l'intérieur de la section _Total dépenses d'ordreDÉPENSES TOTALES 151 137
Chapitre Libellé BP 2024 rejeté013 | Atténuations decharges In -70 | Produits des services | 77773 [ Impôts et taxes - | 102 21674 | Dotations et participations | 53 695, 75 | Autres produits de gestion courante | 2 070Total recettes de gestion courante — L E 158 758| 76 ' Produits financiers |77 | ; Produits exceptionnels _78 | Reprise sur provisions semi-budgétairesTotal recettes réelles | 158 758042 Opération d'ordre de transfert entre sections | 1043 | Opération d'ordre à l'intérieur de la section || Total recettes d'ordre 158 758RO02 Excédent de fonctionnement reporté 344 256RECETTES TOTALES 503 014"RÉSULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT 351 877
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BP arrêté50 96126 3856 93156 110140 3872501000100141 7371020
1020142 757
BP'arrété
7778349155 3192 070141 6571000100142 757
142 757344 256487 013344 256
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Section d'investissementBP 2024 |Chapitre Libellé BP arrêté| rejeté |!m 'h f af | Restes à réaliser 2024 Total| 204 — Subventions d'investissement versées. [ 1 - |21 Immobilisations corporelles 12.872 8000 8000 |23 Immobilisations en cours \Total dépenses d'équipement ' 12 872 8000 8000 |16 | Emprunts et dettes assimilées 4971 4 971 4971 ||Total dépenses financières 4971 4 971 4971Total dépenses réelles 17 843 12 971 12 971| Total dépenses d'ordreD001 Solde d'exécution négatif reporté | '' n DÉPENSESTOTALES _ 17 843 J 12971' Chapitre Libellé BP 2024 BP arrêté— rejeté| Restes à réaliser 2024 l Total| 13 - Subventions d'investissement reçues | | |16 | Emprunts et dettes assimiléesTotal recettes d'équipement ' |10 Dotations et fonds .propres 1702 1702 | 17021068 Excédents de fonctionnement capitalisés | [Total recettes financières 1702 1702 1702Total recettes réelles 1702 1702 1702021 Ÿ Virement de la section de fonctionnement || J ——s 4 —— -
| 040 Opé . d'ordre de transfert entre sections 1020 1020Total recettes d'ordre 1020 1020
RECETTES TOTALES 1702 l 2722 2722-ROO1 Solde d'exécution positif reporté 17 843 ' ' 17 843 \1 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 19 545 L ' 20 565 1| RÉSULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1702 ] } 7594RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE (SF+SI) 353 579 T | | 351 850 |
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de Mont-lès-Seurre 66
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques et Monsieur le maire de la commune de Mont-lès-Seurre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur leprésident de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.|l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le Ü 1 m.. mLe préfet,
Le préfet de Saône-et-Loire
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-12-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-12-00004 - IRL taux 2023 68
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETE
Bureau du conseil et du contrdleIndemnité représentative de logementinstituteurs — Taux 2023N° #7\-2024-06-12 -O9O4Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.212-6 et R.212-7 à R.212-18 du code de l'éducation relatifs àl'indemnité de logement due aux instituteurs, et notamment son article R.212-9 qui prévoitque le montant de l'indemnité est fixé pour chaque commune par le préfet, après avis duconseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ;Vu la note d'information du 20 novembre 2023 du directeur général des collectivitéslocales relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2023 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du08 février 2024 relatif aux propositions ci-après de tarification établies par Monsieur le préfetde Saône-et-Loire, en fonction des valeurs locatives moyennes communales 'arrêtées au1* janvier de l'exercice 2023 par Monsieur le directeur départemental des financespubliques:1°/ Communes dont la valeur locative moyenne est supérieure ou égale à 3 164 € :- indemnités de base : 2 184 €2°/ Communes dont la valeur locative moyenne est inférieure à 3 164 € :- indemnités de base : 1 985 €Vu l'avis favorable ou l'accord tacite donné par les conseils municipaux descommunes intéressées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 8100site internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-12-00004 - IRL taux 2023 69
ARRETE
ARTICLE 1": L'indemnité de base versée parle Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale aux instituteurs ayants droit mentionnés à l'article R.212-8 du code del'éducation et qui exercent dans la commune ci-après, est fixée à 2 184 € pour l'année 2023 :DEMIGNY.ARTICLE 2 : L'indemnité de base versée par le Céntre National de la Fonction PubliqueTerritoriale aux instituteurs ayants droit mentionnésà l'article R.212-8 du .code del'éducation et qui exercent dans la commune ci-après, est fixée à 1 985 € pour l'année 2023 :LOUHANS.ARTICLE 3 : L'indemnité de base définie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est majorée d'unquart pour les instituteurs mariés, vivant en concubinage ou ayant conclu et déclaré unpacte civil-de solidarité, avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires,veufs ou divorcés, avec enfant à charge.L'instituteur divorcéou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant estfixée en alternance en application de I'article 373-2-9du code civil bénéficie également de lamajoration d'un quart. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deuxinstituteurs.Les sommes correspondant aux cas évoqués ci-dessus sont reportées dans le tableau ci-après:1ére catégorie de communes 2ème catégorie de communesdéfinie à l'article 1er du présent arrêté définie à l'article 2 du présent arrêtéIndemnité majorée Indemnité de base Indemnité majoréed'1/4 d'1/4Indemnité de base2184 € 2730€ 1985 € 2 482€
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, MM. les sous-préfets des arrondissements de Chalon-sur-Saône et de Louhans, Mme et M. le maire descommunes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale et àM. le directeur départemental des finances publiques.Fait à Mâcon, le 4 / JUIN 2024
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-12-00004 - IRL taux 2023 70
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-17-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-17-00002 - Syndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais - Extension du périmètre 71
E.PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du'conseil et du contrôle
Syndicat mixte des eaux du Haut MâconnaisExtension de périmètre(commune de Le Villars)NO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;Vu l'arrété préfectoral du 8 janvier 1934 modifié, portant création du syndicat intercommunal des eauxdu Haut Mâconnais ;Vu la délibération du conseil municipal de Le Villars du 13 novembre 2023 sollicitant son adhésion ausyndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais du 23 janvier2024 acceptant l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Le Villars ;Vu le rapport d'incidences élaporé par Iancommune de Le Villars le 7 mai 2024 ;VU la délibération du conSel'f'rî'nun'rCIpal de' Ia"c:ommune de Bissy-la-Maconnaise (06 mai 2024), Burgy(21 mai 2024) Chardonha'y 15 avnl 2024) 'Fléurville (07 mai 2024), Grevilly (10 mai 2024), Lugny(16 mai 2024), Montbellet K13 mai 2024), Uchizy (13 mai 2024), Viré (06 mai 2024) et du conseilcommunautaire de la "cémimundutét à agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération(15 février 2024) acceptant l'adhésion de la commune de Le Villars au syndicat mixte des eaux du HautMâconnais;Vu l'absence de délibération des communes de Clessé, Cruzille, Farges-lès-Mâcon, Plottes, Saint-Gengoux-de-Scissé valant avis favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,ARRÊTEARTICLE 1* : Le périmètre du syndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais est étendu à la commune deLe Villars.Il comprend les communes de: Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Grevilly, Le Villars, Lugny, Montbellet, Plottes, Saint-Gengoux-de-Scissé,Uchizy, Viréet la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération en représentation-substitutiondes communes de Azé, lgé, Péronne et Saint-Maurice-de-Satonnay.ARTICLE 2 : En application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales, il incombeà la commune de Le Villars et au syndicat mixte des eaux du Haut Mâconnais d'établir, le cas échéant,un procès-verbal contradictoire, constatant la mise à disposition de plein droit par la commune desbiens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des compétences transférées au syndicat. Ceprocès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remiseen état de ceux-ci.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte des eaux duHaut Mâconnais, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais BeaujolaisAgglomération, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M.le président du conseil départemental;+ M.le directeur départemental des territoires ;
Faità Macon,le j 7 JUIN 2225Le préfet,Pour le préfet,la secrétaire générale de la
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-17-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-17-00001 - Arrêté portant dérogation à la règle de non cumul des subventions DETR et DRAC 74
4 ; Service du Pilotage InterministérielPRÉFET et de l'Aménagement du TerritoireDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôie Aménagement du TerritoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 71-2024-06-47-00C0 4.portant dérogation à la règle de non cumul des subventions DETR et DRAC
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'action desservices de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY, en qualité de préfet deSaône-et-Loire;Vu la demande formée par la commune de MARTAILLY-LÈS-BRANCION, reçue le 15 février 2024,en vue d'obtenir un cofinancement de travaux au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (DETR);Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales :« Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leursgroupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de I'Etat nonglobalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes etactions correspondant aux investissements mentionnés au premler alinéa sont définis àl'annexe VIl du présent code»; que les travaux tendant à la réhabilitation ou à lareconstruction du patrimoine monumental et archéologique figurent à cette annexe ;Considérant que la commune de MARTAILLY-LES-BRANCION a formé le 15 février 2024 unedemande d'aide au titre de la DETR en vue de cofinancer des travaux de restauration de latoiture de la halle du site médiéval de Brancion, édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques; que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 2334-19du code général des collectivités territoriales, les dépenses: afférentes ne sont dès lors pasglobalisables dans la DETR;Considérant, que les travaux ainsi décrits de restauration et de consolidation de la toiture quiprésente des dégradations importantes; s'inscrivent dans la démarche d'intérêt général de
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9Tél : 03.85.21.81.00Site internet : http : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71142
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préservation d''un monument historique inscrit ; que le cofinancement de ce projet par l'Étatestjustifié par les capacités réduites de la commune à supporter seule de tels investissements ;que cette opération poursuit un objectif d'intérét général ; que l'octroi, dans ces conditions,d'un concours financier pour la réalisation de ce projet favorise I'accés aux aides publiques ets'inscrit dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article premier du décretsusvisé du 8 avril 2020; que, dans ces circonstances, il y a donc lieu de déroger aux dispositionsprécitées;Considérant que la dérogation ainsi consentie remplit les conditions prévues à l'article 2 de cemême décret ; qu'elle n'a néanmoins pas vocation à être étendue ni reproduite.
ARRÊTE
Article 1°": Par dérogation aux drsposutlons de larticle R.2334-19 du code général descollectivités territoriales, il est accordé à la commune de MARTAILLY-LES-BRANCION unesubvention au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux de I'année 2024 d'unmontant de 15 400 euros, représentant 20 % du montant total évalué à 77 000 euros, qui feral'objet d'un arrêté d'attribution.Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et madame ladirectrice régionale des finances publiques de. Bourgogne Franche-Comté sont chargées,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.
FAITà MÂCON, le 1 7 JUIN 2024Le Préfet,
Vves SÉGUY
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire- d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois qui suit sa-notification.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-11-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-11-00002 - Arrêté portant prorogation des agréments des associations de sécurité civile de la
Saône-et-Loire pour les formations aux premiers secours 77
Œx | CABINETPRÉFET Direction des sécuritésDE SAÔN E-ET-LOIRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 11 juin 2024Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°SIDPC/2024/084portant prorogation des agréments des associations de sécurité civilede la Saône-et-Loire pour les formations aux premiers secours
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre |'arrétcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme LouiseTHIN-ROUZAUD, Directrice de cabinet ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Saône-et-Loire agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par leministre chargé de la sécurité civile ;SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article1 :En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments desassociations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans le
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél:03 85 2181 65 _Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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département de la Saône-et-Loire, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elles ont étéinitialement agréées.—— iati N° d'arrété Début de Fin deSS préfectoral validité validitéAssociation de Protection Civile de Saône-et-Loire BSCD/2023/144 | 21/08/2023 | 31/03/2026(APC 71)Centre de Formation de Secourisme et de Sauvetage de | BSCD/2024/026 | 12/02/2024 | 31/03/2026Saône-et-Loire (CFSS 71)Club de Sports et Loisirs du Lycée militaire d'Autun BSCD/2023/111 | 26/05/2023 | 31/03/2026Comité départemental de Saône-et-Loire (CODEP 71) BDSC/2022/56 | 06/09/2022 | 31/03/2026Croix Blanche de Saône-et-Loire BSCD/2023/026 | 20/02/2023 | 31/03/2026Croix Rouge française - Délégation territoriale de BSCD/2024/008 | 03/02/2024 | 31/03/2026Saône-et-LoireUnion Départementale des Premiers Secours de Saône- 1/03/2026et-Loire (UDPS 71) BSCD/2023/188 | 12/09/2023 | 31/03/Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Saône-et-Loire (UDSP 71) BDSC/2023/215 | 04/10/2023 | 31/03/2026Union Française des Oeuvres Laïques d'EducationPhysique de Saône-et-Loire (UFOLEP 71) BSCD/2024/007 |.26/01/2024 31/03/2026Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de 2Saône-et-Loire (UGSEL 71) BSCD/2022/119 | 29/06/2022 | 31/03/2026
Article 2 :Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la sécuritécivile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 :Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de Saône-et-Loire.Le préfet,Pour le préfet et par délLa directrice d
ouise THIN-ROUZAUD
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles196 rue de Strasbourg71021 Mâcon cedex 9Tél:03 85 2181 65Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-06-12-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral aire TMD Saint-Albain 80
Æ Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDbE SAONE- ET'LO|RE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉfgaziîë |Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneur £Chevalier de l'ordre national du mérite . ,_, v g n* groec lloru(40Ob|et imposant des prescrlptlons d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire deservice de Macon Saint-Albain- Vu le code de la route ;- Vu le code de l''environnement, notamment ses articles L. 5551-1 à L.551-6 et R.551-1 à R.551-13;- Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomlnatlon de M. Yves SÉGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire; . |- Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit« arrêté TMD ») ;- Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 précisant les critères techniques et méthodologiques àprendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport OÙstationnement des véhicules transportant des matières dangereuses ;- Vu l'arrété ministériel du 15 juin 2012 qui fixe la liste des ouvrages d'infrastructures routières,ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis auxdispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement en appllcatlon de I' artlcle L.551-2du code de l'environnement;- Vu la circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remises en application de l'article L.551-2 du code de l'environnement ;- Vu la circulaire du 19 novembre 2012 relative aux mesures de maîtrise des risques et au porter àconnaissance à mettre en œuvre dans le cadre des études de dangers remises en application del'article L.551-2 du code de l'environnement ;- Vu les notes techniques DGPR du 8 juin 2018 et du 25 octobre 2021 ;- Vu l'étude de dangers et l'étude hydraulique remises par APRR le 25 mai 2022, en sa qualité degestionnaire de l'aire de stationnement de « Macon Saint-Albain » ;- Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne Franche-Comté du 6 décembre 2023- Vu le projet d'arrêté transmis au gestionnaire d'infrastructure le 19 octobre 2023 et sa réponse du 17novembre 2023 ; |
Adresse postale: 5 voie Gisèle Halimi, Cité administrative VIOTTE, BP 31269, 25005 BESANÇON CEDEXStandard: 03 39 59 62 00 |WWW. bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/5
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Considérant que cette aire de stationnement compte plus de 150 places de parking réservées aux- poids-lourds et est susceptible de recevoir des véhicules transportant des matieres dangereuses ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.551-3 du code del'environnement, d'acter par le biais d'un arrêté préfectoral les mesures d'exploitation et. d'aménagement de I'ouvrage d'infrastructure considéré ; - -SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Sadne et Loire ;ARRETE- ARTICLE 1. Bénéficiaire et portée de l'arrêtéIl est donné acte à la société APRR, dont l'adresse du siège social est situé au 36 rue du DocteurSchmitt 21850 Saint Apollinaire, en sa qualité de gestionnaire, de |'étude de dangers de laireautoroutière de stationnement de véhicules transportant des matières dangereuses « Mâcon Saint-Albain », située sur la commune de Mâcon. -Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation de |'aire de stationnement mentionnéeà I'alinéa précédent, elles ne visent pas les installations classées pour Ia protection de l'environnementéventuellement présentes cette aire autoroutière.ARTICLE 2. Nature des infrastructuresL'aire de stationnement de véhicules transportant des matières dangereuses de Macon Saint-Albain sesitue sur l'autoroute A6, dans le sens Paris — Lyon. Elle compte 157 places pour poids lourds.'Les infrastructures citées sont reportées sur le plan de situation annexé au présent arrêté (Annexe 1).ARTICLE 3. ModificationsArticle 3.1. Mod:f:cat:on des conditions d'explo:terToute modification apportee par le demandeurà l'aire de stationnement de Macon Saint- Albaln à sonmode d'exploitation, ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsde l'étude de dangers, est portée avant sa réalisation à Ia connaissance de |' mspectlon des installationsclassées avec tous les éléments d' appréciation.Article 3.2. Mise à jour de l'étude de dangersElle est actualisée à l'occasion de toute modification. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués à l'inspection des installations classées 6 mois avant le démarrage des travaux.Elle est, par ailleurs, réexaminée et mise à jour dans le cas d'une évolution significative du trafic detransport de matières dangereuses. Cette mise à jour actualise les éléments du trafic et lacaractérisation des phénomènes dangereux impactée par les évolutions du trafic (estimation desprobabilités, matrices de criticité et acceptablllte des risques, mesures de maîtrise des risqueséventuels complémentaires, etc.). ;Elle est mise à jour au plus tard le 1 décembre 2025 selon les exigences réglementaires. Lors de cetterévision l'exploitant continue sa démarche de réduction du risque en application de la noteDGPR du 25 octobre 2021 et propose la mise en place de mesures de maîtrise des risquespermettant de diminuer l'exposition aux effets létaux des personnes présentes dans l'ERP de l'aire.
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ARTICLE 4. Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment I'Accord européen relatif au transport international desmarchandises dangereuses par route (ADR) signé le 30 septembre 1957 ét entré en vigueur le 29 janvier1968ARTICLE 5. Incidents / AccidentsLe gestionnaire de l'aire d'autoroute est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection desinstallations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son ouvrage quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-3 du code del''environnement. | |Un rapport d'accident ou d'incident est transmis à l'inspection des installations classées avec lesdonnées disponibles auprès du gestionnaire. Ce rapport précisera dans la mesure du possible, lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y alieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ouenvisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou àlong terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétantces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, le gestionnaire est tenu de mettre à jour lesinformations fournies et de transmettre ces mises à jour à l'inspection des installations classées. —ARTICLE 6. Dispositions générales risques technologiquesArticle 6.1. EmplacementLe gestionnaire dédie 11 emplacements au parking A, pour le stationnement de véhicules de transportde matiéres dangereuses. Aucune matière dangereuse n'est autorisée à stationner sur les autresemplacements de l'aire de service.Les emplacements réservés aux véhicules de transport de matières dangereuses respectent:- un éloignement de 200 mètres du premier Établissement Recevant du Public (ERP).Article 6.2. Équipements de sécurité identifiés dans l'étude de dangersLe gestionnaire met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers. Le gestionnaire met en œuvre I'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsique les procédures mentionnées dans I'étude de dangersArticle 6.3. Sens de circulation et SignalisationLes voies de circulation du parking A sont réalisées dans un sens Unique de circulation.Un schéma de signalisation est mis en place dès l'entrée de l'aire de stationnement afln de guider lesvéhicules de transport de matières dangereuses vers les places dédiées.Des panneaux sont également installés afin de matérialiser interdiction de stationner pour lesvéhicules transportant des marchandises dangereuses ailleurs que sur le parking A.Un marquage au sol matérialise l'emplacement de ces places réservées.Article 6.4. Interdiction de feuLe gestionnaire de l'aire prend les dispositions afin d'interdire de fumer et d'apporter des feux nus ouune source d'ignition sous une forme quelconque dans l'ensemble de la zone de stationnement desvéhicules de transport de matières dangereuses.Cette interdiction est affichée en caractères apparents, lisibles et compréhensibles des chauffeurs surdes panneaux de signalisation dont l'emplacement permet une parfaite information des personnesentrant dans cette zone de stationnement. |Article 6.5. AbsOrbantsLe gestionnaire de |'aire met à disposition des patrouflleurs des moyens absorbants et des kits anti-pollutlon
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Article 6.6. Formation du personnelSelon les procédures définies dans I'étude de dangers, le personnel et les intervenants sur le siterecoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenlr en cas d'incidentou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.ARTICLE 7. Moyens de lutte contre l'incendieArt:cle 7.1. Définition generale des moyensLe gestionnaire élabore et met à jour des procédures en cas d' |nC|dent sur un véhicule de transport dematières dangereuses. Les chauffeurs sont informés de la conduiteà tenir en cas d'incidents/accidents.Article 7.2. Défense incendieUne réserve d'eau de 240 m° ainsi qu'une aire d' asplratlon de 32 m? (8 m x 4 m) sont mises en place surl'aire de stationnement. Leurs localisations sont validées par le Service d'Incendie et de Secours (SDIS).Le gestionnaire de l'aire remet au SDIS un certificat de conformité émanant de l'installateur.Cette réserve d'eau et cette aire d'aspiration peuvent d'être remplacées après avis du SDIS, par deuxpoteaux incendie permettent chacun de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heurependant une durée d'au moins deux heures. Le débit est mesuré en simultané sur les deux poteaux.Les prises de raccordement au système de réserve d'eau ou poteaux incendie, sont conformes auxnormes en vigueur pour permettre aux services de secours ou d'urgence compétents de s'y alimenter.Les poteaux incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.Le gestionnaire fixe les conditions de maintenance de ces matériels. Cette fréquence des vérificationsest a minima annuelle.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur Unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées. ;Le gestionnaire tient à disposition de l'inspection des installations classées et des Services d'Incendieet de Secours les éléments permettant dejustifier de l'exécution de ces dispositions.Article 7.3. Intervention des services de secoursLa zone de stationnement des véhicules TMD est accessible par une voie « engins» avec un sens« entrée » et Un sens « sortie ». La voirie interne permet, soit la desserte de tous les emplacementsdébouchant sur la voirie de sortie, en sens unique, soit de circuler directement vers la sortie.L'aire de stationnement dispose d'un ou plu5|eurs accès pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours. La voie d'accés est maintenue dégagée de tout stationnement.Le sens de circulation, la localisation et le nombre d'accés sont validés par le Service d'Incendie et deSecours.ARTICLE 8. Bassin de confinement des eaux d'extinction incendie du parking ALes zones de stationnement et les voiries sont imperméabilisées.Les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un smlstre y compris les eaux utilisées lorsd'un incendie sont collectés, de manière gravitaire ou grâceà des systèmes de relevage autonomes,puis convergent vers une capacité de confinement. Cette capaCIte est munie d'un dispositifd'obturation pour assurer ce confinement.Tout moyen est mis en place pour éviter la propagatlon de l'incendie vers la capamte de confinementpar les écoulements.
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En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, les dispositifs sont positionnés ou protégésde manière à résister aux effets auxquels ils sont susceptibles d'être soumis. Leurs dispositifs decommande sont accessibles en toute circonstance. L'exploitant est en mesure de justifier d'unentretien et d'une maintenance adaptés de ces dispositifs.L'exploitant réalise des consignes de sécurité encadrant la mise en œuvre des moyens nécessaires pourcanaliser et maîtriser les écoulements des eaux d'extinction d'incendie, notamment en ce quiconcerne la mise en œuvre des systèmes de relevage autonome ou les dispositifs d'obturation.Des tests de mises en œuvre de ces moyens sont réalisés périodiquement et au minimum une fois paran. |L'exploitant consigne l'ensemble des tests et la maintenance réalisés sur ces moyens.Le volume de la capacité de confinement est d'au minimum 1802 m°.ARTICLE 9. Manche à airUne manche à air est mise en place afin d'indiquer la direction et la force du vent.ARTICLE 10. PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société APRR et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. —ARTICLE 11. Délais et voies de recours .Conformément aux articles L.551-6 et R.551-6-4 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deDijon:1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un delal dedeux mois à compter deOUI' où ces décisions leur ont été notifiées;2° « Par les tiers intéressés », en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pourles intéréts mentionnés à l'article L. 551-3 , dans un délai d'un an à compter de la publication de cesdécisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant lamise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxieme alinéa de l'article R. 551-3.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12. ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Saône et loire, le Directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement, linspection des installations classées pour la protection del''environnement et le maire de la commune de Saint-Albain sont charges chacun en ce qU| lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu':- auchef de l'UD-DREAL 21,« au SDIS- audirecteur départemental des territoires,- au délégué territorial de l'agence régionale de la santé.Faità Mâcon,le 4 2 JUIN 2024Le Préfet
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Annexe 1
Places de parking sur l'aire de Mâcon Saint-Albain
& A - 45 placesPL{ B - BSpâacesPL
DGAIC/ TEID / STE/ GDAPRR oot
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PREFETDE SAONE-ET-LOIREFoatne Sous-préfectureFraternité nde Chalon-sur-Saônepôle citoyenneté, sécurité et réglementationArrêté N° 71-2024-06-25-0000133ème Rallye National de Bourgogne Côte Chalonnaiseet 12TM Rallye National VHC de Bourgogne , 4°TM Rallye national VHRS DE BOURGOGNEVendredi 05 et Samedi 06 Juillet 2024 Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la route et ses articles L.411-7, R 411.29 à R. 411-32 ;Vu le code du sport ;Vu le code pénal ;Vu la demande déposée par l'Association Sportive Automobile 71 (ASA71) — organisateuradministratif avec le concours de l'association du Rallye de la Côte Chalonnaise -organisateur technique, de la municipalité de CHALON SUR SAONE et des communesenvironnantes en vue d'organiser les 05 et 06 Juillet 2024 un rallye automobileintitulé « 33ème Rallye NPEA de Bourgogne Côte Chalonnaise et 12°"° Rallye National VHC deBourgogne et 4*TM rallye national VHRS » ;Vu la convention d'organisation établie entre l'ASA 71 et I'association du Rallye de Bourgogneen date du 05 février 2024 ;Vu les règlements particuliers de la manifestation visés par la Fédération Française du SportAutomobile, et par le comité régional Bourgogne Franche-Comté - permis d'organisation n°307 du 19 avril 2024 et visa de la Ligue BFC n° 34 du 30 mars 2024;Vu l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais de sécurité, les frais duservice d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuveet à assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publiqueet de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance du 11 juin 2024 couvrant la manifestation et conforme auxdispositions du code du sport et de la réglementation générale applicable aux manifestationscomportant la participation de véhicules à moteur ;Vu les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière « section épreuves sportives » réunis le 07 Juin 2024;Vu les dates des élections législatives fixées au 30 juin et 07 juillet 2024, suite à la dissolutionde I'assemblée nationale par M. le Président de la République et les modifications de dates duRallye de la Côte Chalonnaise consécutives à cette décision ;Vu la réunion du 11 juin 2024 à la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône fixant les changementseffectués par l'ASA71 concernant les jours des épreuves spéciales, notamment la suppression
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du dimanche 07 juillet 2024 afin de permettre la libre circulation des électeurs vers lesbureaux de vote ;Vu l'arrêté n° DRI-20240818AT du 21 juin 2024 de M. le Président du Conseil Départementalde Saône-et-Loire réglementant la circulation et le stationnement sur les routesdépartementales concernées, joint au présent arrêté;Vu les arrêtés réglementant la circulation pris par Mesdames et Messieurs les maires descommunes traversées par le rallye (épreuves spéciales) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 202_3 donnantdélégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;Considérant que l'intérét de la sécurité nécessite I'adoption de mesures particulières àl'occasion de cette manifestation afin de prévenir tout accident éventuel pouvant surveniraux usagers de la voie publique;_ Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON SUR SAONE
ARRETE
Article 01 - AUTORISATION DE L'EPREUVEL'Association Sportive Automobile 71 (ASA71) et l'Association du Rallye de la CôteChalonnaise sont autorisées à organiser, sous réserve des droits des tiers et des prescriptionsémises par la CDSR lors de la visite sur place le 4 Juin 2024 et de la réunion en Sous-Préfecturele 07 Juin 2024, une épreuve automobile intitulée « 33ème Rallye NPEA de Bourgogne CôteChalonnaise et 12°"° Rallye National VHC de Bourgogne , 4TM rallye national VHRS» ;Le rallye NPEA de Bourgogne/Côte Chalonnaise représente Un parcours de 294,737 kms.Il comportera 1 étape unique divisée en 3 sections : sections 1 et 2 de 3 épreuves spéciales etsection.3 de 2 épreuves spécialesIl comporte 8 épreuves spéciales d'une longueur de 104,790 kms.Le nombre maximum de véhicules engagés est de 160 pour les trois rallyes.L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions des textes précités, à laréglementation-type de la Fédération Française de Sport Automobile, (FFSA) au règlementparticulier qu'il a établi pour cette épreuve, et figurant au dossier et aux prescriptions émisespar la CDSR.Article 02 - DEROULEMENT DE LA MANIFESTATIONParc de départ et d'arrivée : Parc des expositions à CHALON-S/SAONEParc d'assistance : Aproport Nord, rue Denis Papin à CHALON/SAONEParc de regroupement : Parc des expositions à CHALON-S/SAONELes reconnaissances sont prévues les samedi 29/06, jeudi 04/07 et vendredi 05/07/2024Pas de reconnaissance de l'itinéraire le dimanche 30 juin 2024 (1° tour élections législatives)Le calendrier, tel qu''il figure au dossier de la manifestation, est fixé comme suit :Vendredi 05 Juillet 2024 : Séance d'essai (shake-down) de 10H à 17 H 30 (Rully-Mercurey-Fontaines)Samedi 06 Juillet 2024Les épreuves spéciales sont fixées comme suit :
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- E.S. 1-4-7 15,035 kms —- ST MARTINS/MONTAIGU/CHATEL MORON : 7H07/22H30Communes concernées : St Martin s/Montaigu, St Mard de Vaux, St Jean de Vaux, StLéger/Dheune, St Bérain/Dheune, Chatel Moron, Morey- E.S. 2-5-8 9,661 kms - ST DESERT/BUXY : 7H50/23H00Communes concernées : Saint Désert, Moroges, Bissey-sous-Cruchaud, Buxy- E.S. 3-6 15,351 kms - SAVIANGES/STE HELENE : 8H23/20H00Communes concernées : Savianges, Saint Privé, Marcilly les Buxy, Cersot, Sassangy, SteHélène 'Un PC course sera en place au Parc des Expositions « Le Colisée » rue d'Amsterdam àCHALON SUR SAONE pour la durée du rallye. La liste des n° de téléphone relatifs auxépreuves spéciales figure dans le dossier de demande d'autorisation.Article 03 - SÉCURITÉ DE LA MANIFESTATIONLes prescriptions contenues dans le dossier de sécurité et de demande d''autorisation de lamanifestation, déposé par |'organisateur et approuvées par la CDSR doivent êtrescrupuleusement respectéesMesures complémentaires :Si des chapiteaux, tentes ou structures (CTS) accessibles au public devaient être implantéspour cette manifestation, l'organisateur devra se conformer à l'arrété du 23 Janvier 1985modifié qui précise notamment les points suivants :1 - avant toute ouverture au public, dans une commune, l'organisateur de lamanifestation ou du spectacle devra obtenir l'autorisation du maire. Au préalable, il devrafaire parvenir au maire huit jours avant la date d'ouverture au public, I'extrait du registre desécurité du chapiteau.2 — S'il le juge nécessaire, le maire pourra faire visiter l'établissement avant l'ouvertureau public par la commission de sécurité pour ce qui concerne notamment :.l'implantation. les aménagements. les sorties et les circulations3 - Une inspection devra étre effectuée par une personne compétente avant touteouverture au public. Pour les éventuels CTS non accessibles au public, il serait souhaitable derespecter les contraintes d'implantation et de solidité au montageArticle 04 - CONTROLE DE LA MANIFESTATIONM. Philippe PROTHEAU est désigné en qualité d'organisateur technique. Il est chargé des'assurer, avant le déroulement de l'épreuve, que les prescriptions imposées sonteffectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et enmesure de fonctionner.Le début des épreuves pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité neseraient pas en place ou s''avéreraient insuffisants.Les services de gendarmerie recevront de l'organisation, avant le lancement de l'épreuve,l'attestation signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières del'arrêté. Un exemplaire de cette attestation sera transmise à la Sous-Préfecture par télécopieau 03-85-42-55-62 ou par mail (patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr).
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Par ailleurs, l'autorisation de la manifestation pourra étre rapportée à tout moment par lereprésentant de l'autorité administrative (responsable des forces de l'ordre) s'il apparaît,après consultation de l'autorité sportive compétente, que :- les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies,- ou que les organisatéurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur enaurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne fontplus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour laprotection des spectateurs ou des participants.Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêtermomentanément ou définitivement le rallye, s'il constate que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies.Les officiels en charge de la sécurité (directeurs de course, commissaires techniques,commissaires de course...) devront disposer de la qualification requise par les règlestechniques et de sécurité de la FFSA. L'attestation de leur qualification, validée par lafédération, devra pouvoir être présentée à toute réquisition des autorités.Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place, et à tout moment,toutes les mesures qui leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et del'ordre public.Article 05 - PRISE EN COMPTE DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUEToutes dispositions utiles devront être prises par les organisateurs en vue du respect desmesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur,ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité des riverains.Le niveau sonore des véhicules devra être conforme aux normes de la Fédération Française duSport Automobile.
Article 06 - CONTRAT D'ASSURANCELe Rallye National de Bourgogne - Côte Chalonnaise est couvert par une police d'assuranceconforme aux dispositions du Code du sport et de la réglementation générale applicable auxcompétitions comportant la participation de véhicules à moteur.Article 7- POURSUITE DES INFRACTIONSNul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverainsans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forcesde l'ordre pour relever par procés-verbal l'infraction et constater le cas échéant les dégatscommis.Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions de l'article R. 610.05 du nouveau code pénal, sans préjudices'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 8 - REMISE EN ETAT DES LIEUXLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute naturepouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou àses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et devront prendre en charge lesréparations et remises en état.Un état des lieux des routes départementales sera établi conjointement entre lesorganisateurs et les services du Conseil Départemental, avant et après les épreuves.
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Article 9- Voies de recoursEn application des dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, cet arrêtéd'autorisation peut faire l'objet d'un recoursen annulation devant le Tribunal administratif deDIJON dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier électronique et desa publication sur le site internet suivant :http:/www.saone-et-loire.gouv.fr/Politiquespubliques /Jeunesse,Sportetvieassociative/Sportlesépreuves sportives en Saône-et-Loire/arrondissement de CHALON-SUR-SAONE.Article 10 - EXECUTIONMme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, Monsieur leprésident -du Conseil Départemental (D.R.l), M. le Commandant du groupementdépartemental de Gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le Directeur départemental de laSécurité Publique de Saône-et-Loire, M. Directeur Départemental du Service d'Incendie et deSecours, M. le Médecin Chef du SAMU au Centre Hospitalier de CHALON-SUR-SAONE, Mmesou MM les maires des communes de BISSEY-SOUS-CRUCHAUD, ST DESERT, BUXY, CERSOT,CHATEL MORON, FONTAINES, MARCILLY LES BUXY, MERCUREY, MOREY, MOROGES, RULLY,ST BERAIN SUR DHEUNE, ST LEGER SUR DHEUNE, ST MARD DE VAUX, ST JEAN DE VAUX, STMARTIN SOUS MONTAIGU, ST PRIVE, STE HELENE, SASSANGY, SAVIANGES, ainsi que lesorganisateurs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera affiché dans les mairies des communes traversées lors des épreuves spéciales devitesse.Une copie de cet arrêté sera également remise à M. le Directeur Départemental desTerritoires, à M. le Chef du Bureau de la sécurité civile et de la défense de la Préfecture deSaône-et-Loire. et à M. le représentant départemental de la Fédération Française de Sportautomobile.CHALON SUR SAONE, le 2 9 JUIN 2024Le Sous-Préfet,
® PURIER
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DIRECTION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES
Arrêté n° DRI-20240818ATNom de la manifestation : 33ème Rallye NPEA Bourgogne Côte Chalonnaise - 12ème Rallye VHC- 4ème Rallye VHRS Lä
ARRETE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIREDE LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTALLe Président du Département de Sadne-et-Loire,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-4,Vu le Code de la route,Vu le Code de la voirie routière,Vu le Code du sport,Vu l'lfistruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,Vu les avis favorables des Maires de l'ensemble des communes traversées émis lors de laCommission Départementale de Sécurité Routière (CDSR),Vu la demande présentée par l'association ASA 71 demeurant : courriel : asa71@live.fr, en vued'organiser le 33ème Rallye NPEA de Bourgogne - Côte Chalonnaise, 12ème Rallye VHC, 4èmeRallye VHRS,Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des participants et des usagers lors de cettemanifestation, il est nécessaire de règlementer la circulation sur les routes départementalesconcernées,Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;ARRÊTEArticle 1 : _Le samedi 6 juillet 2024 la circulation générale des véhicules est réglementée de la manièresuivante :Epreuves spéciales 1 - 4 - 7 : Saint-Martin-sous-Montaigu - Châtel-Moron le samedi 6 juillet 2024de 7h à 22h30.La circulation de tous les véhicules est interdite (zones de dégagement comprises) sur les :- D155 du PRO au PRO+830 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-saus-Montaigu,- D124 du PR1+515 au PR2+522 et du PR2+966 au PR6+160 sur le territoire des communes deSaint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux et Saint-Léger-sur-Dheune,- D299 du PR6+300 au PR8+799 sur le territoire des communes de Morey et Châtel-Moron.La circulation est déviée par les D974, D978, D981 et D69 dans les deux sens.
Département de Sadne-et-Loire - Hôtel du Département - rue de Lingendes - CS 70126 - 71026 Mâcon Cedex 9Tél. : 03 85 39 66 00 - www.saoneeltloire71.fr
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Epreuves spéciales 2 - 5 - 8 : Saint-Désert - Buxy le samedi 6 juillet 2024 de 7h50 & 23h.La circulation de tous les véhicules est interdite (zones de dégagement comprises) sur les :- D125 du PR3+0 au PR3+406 sur le territoire de la commune de Moroges,- D125A du PRO+50 au PRO+300 sur le territoire de la commune de Moroges,- D69 du PR15+930 au PR17+60 sur le territoire de la commune de Moroges.La circulation est déviée par les D69, D125, D981 et RN80 dans les deux sens.
Epreuves spéciales 3 - 6 : Savianges - Sainte-Hélène le samedi 6 juillet 2024 de 8h20 à 20h.La circulation de tous les véhicules est interdite (zones de dégagement comprises) sur les :- D236 du PR13+125 au PR14+700 sur le territoire des communes de Saint-Privé et Marcilly-les-Buxy,- D977 du PR15+287 au PR16+200 sur le territoire des communes de Cersot et Sassangy,- D77 du PRO+650 au PRO+782 sur le territoire de la commune de Sassangy,- D69 du PR20+299 au PR21+150 sur le territoire de la commune de Sainte-Héléne.La circulation est déviée par les D245, D983 et D977 dans les deux sens.Article 2 :La signalisation réglementaire résultant des présentes dispositions est mise en place, entretenue etdéposée par l'organisateur ASA 71 (Organisateur technique P. Protheau Tél. 06 80 00 51 71). Elleest conforme à la réglementation en vigueur.Article 3 :Cette décision peut être contestée dans les 2 mois à compter de la notification de la présentedécision, soit auprès du Président du Département pour un recours gracieux, soit auprès duTribunal administratif de Dijon qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux.
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DIRECTION DES ROUTES ET DES INFRASTRUCTURES
Article 4 :Monsieur le Directeur des routes et des infrastructures, le Colonel, Commandant de Groupementde Gendarmerie de Saône-et-Loire, l'association ASA 71 sont chargés chacun en ce qui leconceme, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation est adressée à Mesdames ouMessieurs les Maires de Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux,Saint-Léger-sur-Dheune, Morey, Châtel-Moron, Moroges, Saint-Privé, Marcilly-lès-Buxy, Cersot,Sassangy et Sainte-Hélène, Monsieur le Directeur départemental du service incendie et desecours, Monsieur le Directeur du SAMU et Monsieur le Directeur général de la Région BourgogneFranche-Comté (Direction des mobilités et du quotidien).
FaitaMacon le 21 JUN 200*sa2 S Le Président,% ës &© Pour le Président et p& L le Respon®33=G} o Emelic BOYAT
Page 3/3 Département de Saône-et-Loire - Hôtel du Département - rue de Lingendes - CS 70126 - 71026 Macon Cedex 9Tél. : 03 85 39 66 00 - www.saoneetloire71.fr
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PREFET , ;DE SAÔNE-ET-LOIRE S?us-erefecture'de 'Chaolo'n-sur-SaoneLiberté Pôle citoyenneté, sécurité etÉpaitté réglementationFraternité Chalon sur Saône, le 27/06/2024Arrêté N° 71-2024-06-27-00001 portant renouvellement de l'homologation du circuit deKartingsitué à Dracy-le-Fort" LE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 2023 donnantdélégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2020-09-01-009 du 1¢ septembre 2020 renouvelant pour unedurée de 4 ans I'homologation du terrain de karting indoor, situé 5 ZA la tuilerie à Dracy-le-Fort ;VU la demande présentée le 06/02/2024 par M. BERNARD Thomas , gérant du Karting indoorBourgogne KIB 71 — KART 71 SARL - situé 5 za rue de la Tuilerie 71640 DRACY LE FORT ;VU l'avis favorable de M. le maire de Dracy-lé—Fort ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de sécurité routière —sectionépreuves sportives », réunie le 17 juin 2024 sur place ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-S/SAONE,
ARRETEARTICLE 1er - Le circuit de karting aménagé par la SARL KART 71 sur le territoire de lacommune , est homologué pour une durée de QUATRE ans à compter de ce jour.Numéros de classement pour les deux tracés de la piste :- 71 04 24 2408 | 22 A 0263- 7104 24 2408| 22 B 0263- 7104 24 2408 | 22 C 0267- 7104 24 2408 | 22 D 0267Cette homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avantla date de fin de sa validité. Le circuit est homologué uniquement pour les entrainements, etles manifestations sans compétition ;
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Toute modification de la piste entraînera l'annulation de la présente homologation et devrafaire l'objet d'une nouvelle demande de la part du pétitionnaire.ARTICLE 2 - Cette homologation est accordée sous réserve du respect des préconisations etdes prescriptions suivantes :- respecter les dispositions prévues par les textes précités et les règles techniques et desécurité de la Fédération française de sport automobile (réf: article R.331-19 du code dusport) ;- apposer un tableau d'organisation des secours qui recense les adresses et numéros detéléphone des services d'intervention en cas d'urgence ;- afficher une copie des diplômes, titres et cartes professionnelles des éducateurssportifs qui interviennent sur le circuit contre rémunération, conformément à l'article R.322-5du code du sport, ainsi que l'attestation d'assurance de l'exploitant (art L 321-1 du code dusport) ;- mettre à disposition une trousse de secours en cas d'incident et des moyens decommunication permettant d'alerter les services d'urgence rapidement;- rendre obligatoire la présence d'au moins une personne accompagnatrice pourempêcher la pratique en solitaire du circuit ;- n'autoriser que les véhicules type « Karts 270cc 8cv (70km /maxi » et « Karts 160cc4,5cv ;- indiquer le sens d'utilisation du circuitARTICLE 3 - La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que sesbénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroia été subordonné et s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avecles exigences de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. leCommandant de la compagnie de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le Maire de DRACY-LE-FORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au représentant de la Fédération française du sport automobile, à laDirection des ' services départementaux de l'Éducation Nationale et au Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-06-27-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-06-27-00002 - Arrêté d'habilitation funéraire n°24-71-149 - Santi Ducarre 103
Ex Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pâle Sécurité. Citovenneté et RéslementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 06 -2 - 00002portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 24-71-0AL4LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral n°71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 4 décembre 2023, complétée le 12 juin 2024, par M. DidierMARCHAND, Président de la SAS POMPES FUNEBRES SANTI DUCARRE, sollicitant l'habilitationfunéraire pour l'établissement secondaire situé 3 place du Champ de Foire à 71110 MARCIGNY ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS POMPES FUNEBRES SANTI-DUCARRE, exploitée par M. Didier MARCHAND, esthabilitée pour son établissement situé 3 place du Champ de Foire à 71110 MARCIGNY, à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :» Transport de corps avant et après mise en bière ;» Organisation des obsèques ;« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 24-71- 0413
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede MARCIGNY, M. Didier MARCHAND, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 7 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
RIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Unrecours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc —- BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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71-2024-06-27-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-06-27-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire n°24-71-150 - Santi Ducarre 106
E 3 Sous-PréfecturePREFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-06- 23 - 00003portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 24-71-0150LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrété préfectoral n°71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,CONSIDERANT la demande formée le 4 décembre 2023, complétée le 12 juin 2024, par M. DidierMARCHAND, Président de la SAS POMPES FUNEBRES SANTI DUCARRE, sollicitant l'habilitationfunéraire pour l'établissement secondaire situé 18 rue de l'Etoile à 71110 MARCIGNY ;CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS POMPES FUNEBRES SANTI-DUCARRE, exploitée par M. Didier MARCHAND, esthabilitée pour son établissement situé 18 rue de l'Etoile à 71110 MARCIGNY, à exercer sur l''ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :- Soins de conservation ;» _ Fourniture des corbillards et des voitures de devil ;- - Gestion de la chambre funéraire sise 18 rue de l'Etoile.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 24-71-0150.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la dated'échéance. ;
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.couv.fr
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2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede MARCIGNY, M. Didier MARCHAND, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 7 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-06-25-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-06-25-00004 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire n°24-71-0029 - Roc
Eclerc St Remy 109
Ex Sous-PréfecturePRÉFET | de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 71-2024- 06- 2<- 099004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireNuméro d'habilitation funéraire : 24-71-0029
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE_ Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-06-25-004 du 25 juin 2018, modifié par les arrêtés préfectorauxn°71-2020-09-14-00002 et 71-2023-12-20-0007 des 14 septembre 2020 et 20 décembre 2023accordant l'habilitation funéraire à la SAS FUNECAP EST, pour son établissement Roc-Eclerc situé49, route de Lyon—- Zone Commerciale Californie à 71100 SAINT-REMY;CONSIDERANT la demande formée le 30 mai 2024 et complétée le 14 juin 2024, par M. JacobANTOINE, directeur, afin de renouveler l'habilitation funéraire;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée pour sonétablissement secondaire Roc Eclerc situé 49, route de Lyon - Zone Commerciale Californie à71100 SAINT-REMYà exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:« Transport de corps avant et aprés mise en bière,* Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL THABOU 71)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,+ Gestion d'une chambre funéraire sise route de Lyon à Saint-Remy- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 24-71-0029.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 25 juin 2024 .
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-06-25-00004 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire n°24-71-0029 - Roc
Eclerc St Remy 110
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activitésau titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme LeMaire de Saint-Remy, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 5 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINJTURIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr. '
28 rue du Général Leclerc —- BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-06-25-00004 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire n°24-71-0029 - Roc
Eclerc St Remy 111
Sous-préfecture de Charolles
71-2024-07-01-00003
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-07-01-00003 - PALINGES - membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales 112
PREFET Sous-Préfecture de CharollesDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPôle ingénierie territorialeArrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de PALINGES
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu le décret du président de la république du 10 janvier 2022 portant nomination de M. David ROCHEen qualité de sous-préfet de Charolles ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-05-21-00002 du 24 mai 2024 donnant délégation de signature àM. David ROCHE, sous-préfet de Charolles;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-08--24-00001 du 24 août 2023 portant nomination des membre-s dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Palinges ;Vu la démission de M. Michel Vernusse, conseiller municipal ;Vu la proposition du maire de la commune concernée;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles :
ARRETE:
ARTICLE 1°: les membres désignés dans l'article 1 de l'arrêté n° 71-2023-09-18-0004 sont modifiéscomme suit :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-07-01-00003 - PALINGES - membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales 113
Prénom et lilOMRobert KLEINGAERTNERNicole LAUTISSIERAgnès PETITSamuel MARCELINNicolas MOREAU
QUALITE/Conseiller municipal| Conseillère municipaleConseillère municipaleConseiller municipal '| Conseiller municipal
ARTICLE 2 : les autres dispositions de I'arrété du 18 septembre 2023 sont inchangées.ARTICLE 3 : le sous-préfet de Charolles et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété et affiché aux lieux habituels de la commune et surson site internet lorsqu'il existe.
Fait à Charolles, le 1°"juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles
David ROCHE
SOUS-PREFECTURE DE CHAROLLES - 28 RUE DE LA MADELEINE - B.P. 60067 - 71120 CHAROLLESTÉLÉPHONE 03.85.21.81.00- sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-07-01-00003 - PALINGES - membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales 114