PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-015
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-01-30-00007 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité des locaux du dernier étage de l'immeuble situé 3
place Jeu de Ballon SOMMIERES (2 pages) Page 4
30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration utilité
publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection autorisation d'utiliser de l'eau
en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution
par un réseau public au profit de le Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan
et champs captant de la Plaine de BOUCOIRAN (25 pages) Page 7
30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration utilité
publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection autorisation d'utiliser de l'eau
en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution
par un réseau public au profit de la commune de LAVAL SAINT ROMAN.
Cpatage dit "de Cannaux" (19 pages) Page 33
30-2024-01-30-00008 - Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté N° 30
2020 05 12 006 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement
siuté au 1er étage (lot 5) ainsi que la main levée de l'arrêté N° 30 2020 05 12
009 portant déclaration d'insalubrté remédiable des parties communes de
l'immeuble situé 74 rue Richelieu à NIMES, parcelle cadastrée HA 465 (2
pages) Page 53
30-2024-01-30-00005 - Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté N° 30
2018 05 25 0004 portant déclaration d'insalubrité remédiable de
l'immeuble situ é 2783 ancienne route Anduze NIMES parcelle cadastrée
BT0147 (2 pages) Page 56
30-2024-01-30-00006 - Arrêté prononçant la mainlevée totale de l'arrêté N°
30 2017 04 11 005 portant déclaration d'insalubrité remédiable de
l'immeuble situé 12 rue Watt à NIMES , parcelle cadastrée DNO132 (2
pages) Page 59
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-01-30-00011 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à
déclaration au titre de l'article R214-40-2 u code de l'environnement
concernant le lotissement "La Grande Terre" sur le Commune de MUS (3
pages) Page 62
30-2024-01-30-00012 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour
l□année 2024 (5 pages) Page 66
2
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-01-29-00005 - Arrêté N°30-2024-029-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 72
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des
agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société
RTE-STH (8 pages) Page 76
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-01-30-00007
Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité des locaux du dernier
étage de l'immeuble situé 3 place Jeu de Ballon
SOMMIERES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00007 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité des locaux du dernier étage de l'immeuble situé 3 place Jeu de Ballon SOMMIERES 4
PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardtbertéΑ:'galittéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation d'un arrêté de déclaration d'insalubrité des locaux du dernier étagede l'immeuble situé 3, Place du Jeu de Ballon à SommièresLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à 'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1°" janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-01-12-00005 du 12 janvier 2024 prononçant la mainlevée deI'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 3 Place du Jeu de Ballon à Sommières, sur laparcelle cadastrée AC 472, propriété de monsieur Philippe Barré ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-05-02-004 du 02 mai 2019 déclarant insalubres remédiables lelogement et le local situés en R+3 (dernier étage) de l'immeuble susvisé;Vu le courrier du 18 janvier 2024 de maître Isabelle Gal, notaire à Davezieux (07430) attestant de lanécessité d'abroger l'arrêté d'insalubrité susvisé en vue de la mise en copropriété de l'immeuble,conformément à l'article L126-17 du CCH, et certifiant être en possession de toutes les piècesnécessaires à cette mise en copropriété; à I'exception de I'arrété abrogeant l'insalubrité des locaux dudernier étage de l'immeuble ;Vu le courriel du 22 janvier 2024 de monsieur Philippe Barré sollicitant I'abrogation de l'arrêté n°30-2019-05-02-004 dans le cadre de la mise en copropriété de l'immeuble, et attestant que I'appartementfrappé d'un arrêté d'insalubrité fait l'objet de travaux de réhabilitation et est, à ce jour, inhabitable cardépourvu de toutes installations sanitaires et de toutes alimentations en électricité (photo jointe àl'appui). M. Barré certifie que dès l'achèvement des travaux, ce logement deviendra sa résidenceprincipale. Il atteste sur l''honneur que ce bien n'est pas à la vente ni à la location ;Considérant que les locaux concernés par l'arrêté d'insalubrité n°30-2019-05-02-004 sont, à ce jour,vacants et en cours d'une réhabilitation totale ;Considérant que les locaux du dernier étage de l'immeuble seront regroupés pour ne former qu'unseul logement. Ce dernier deviendra, à l'achèvement des travaux, la résidence principale de M. Barré,Considérant qu'il n'y a plus lieu de prescrire les travaux de l'arrêté n°30-2019-05-02-004 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars,occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00007 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité des locaux du dernier étage de l'immeuble situé 3 place Jeu de Ballon SOMMIERES 5
Page 2 sur 2
Article 1 :L'arrété préfectoral n°30-2019-05-02-004 du 02 mai 2019 déclarant insalubres remédiables lelogement et le local situés en R+3 (dernier étage) de l'immeuble sis 3 Place du Jeu de Ballon àSommières, sur la parcelle cadastrée AC 472, est abrogé.L'immeuble appartient à monsieur Philippe Barré, domicilié 602 Chemin du Vallon Saint-Pierre 13120Gardanne.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Sommières, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Sommières, au président de la communauté de communes du Pays deSommières, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambredépartementale des notaires.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendI'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sommières, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nimes, leLe Préfet,
prefet,le secretgire général=fc LO[SEAU
30/01/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00007 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité des locaux du dernier étage de l'immeuble situé 3 place Jeu de Ballon SOMMIERES 6
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-01-30-00010
Arrêté préfectoral portant déclaration utilité
publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection autorisation d'utiliser
de l'eau en vue de la consommation humaine
pour la production et le distribution par un
réseau public au profit de le Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de
DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ
captant Bertan et champs captant de la Plaine
de BOUCOIRAN
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
7
| 1# | Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDL.ibcm'ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANTDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONAUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAUPUBLICAUTORISATION et DECLARATION DE PRELEVEMENT AU PROFIT DELe Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES — SAINTTHEODORITChamp captant Bertan et champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-l à R. 1321-63 ;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 àL.11-8 et R.11-19 à R.12-1 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-133Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2004 relatif aux zones de répartition des eaux VIDOURLE :Vu les délibérations Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable deDOMESSARGUES — SAINT THEODORIT en date des 15 décembre 2021 et 06 janvier 2023;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
8
Vu le rapport de Monsieur Alain PAPPALARDO, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 31 août 2016, relatif àla protection sanitaire du captage du champ captant du bois bertan sur la commune deMARUEJOLS LES GARDON ;Vu le rapport de Monsieur Alain PAPPALARDO, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 04 juillet 2017, relatifà la protection sanitaire du captage du champ captant de la Plaine situé sur la commune deBOUCOIRAN ET NOZIERES ;Vu les avis favorables de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), dela Commission locale des Gardons, de la Régie des Eaux d'Alès Agglomération et de laDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;Vus les dossiers de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 13 février 2023 au 14 mars2023;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 avril 2023 ;Vu le rapport de la délégation territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanieen date du 28/11/2023 ;Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par le conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques du Gard lors de sa séance du 13 décembre 2023
CONSIDERANTQue les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés ;Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire syndical deDOMESSARGUES — SAINT THEODORIT ;Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d'eau potable parla mise en place de périmètres de protection;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection des ressourcesARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'EauPotable de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT :Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du champ captantBertan et du champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN situés sur les communes deMARUEJOLS LES GARDON et BOUCOIRAN ET NOZIERES;La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvragesde captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et dela qualité de l'eau ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
9
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmédiate de captage.Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES — SAINTTHEODORIT est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voied'expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine publicde l'Etat.ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELe Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES — SAINTTHEODORIT est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au partir du champcaptant Bertan et du champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN dans les conditions fixéespar le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :, Coordonnées N° deNom de l'ouvrage Code BSS (Lambert 93) parvelles CommuneX : 791 582,16 mChamp captant Bertan | 09383x0034/P9 | Y : 6324 133,52 mF1 N°716 de Commune deZ : 89 m NGF ;X - 791 639 52 m la section | MARUEJOLSChamp caprant Bertan | 09383X0045/F2 | Y : 6324 168,65 m A wONZ : 89 m NGFchamp captant de laà X : 793 435 mPlaine de _ N°216 BOUCOIRANBOUCOIRAN RIR AKDUSGIPEI L '_6 2015 section B | ET NOZIERESFel Z:85 m NGF
Le champ captant Bertan est constitué de deux forages F1 et F2 distants de 93 m. Le forageF1 a été réalisé en 1986 et le forage F2 en 1995.Les forages F1 et F2 fonctionnent en alternance.Ces forages sont abrités dans des cuveaux en béton de 1,6m de hauteur, étanches et obturés parun capot en fonte lui aussi étanche.Les forages F1 et F2 du champ captant Bertan desservant le SIAEP sont implantés sur la riveconcave d'un méandre du Gardon et dans des formations alluviales récentes bien développéesen CASSAGNOLES au Nord et MARUEJOLS LES GARDON au Sud. Les forages F1 et F2du champ captant Bertan interceptent l'entité hydrogéologique n°712BF24 « aquifère desalluvions quaternaires du Moyen Gardon ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
10
Le champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN est implanté au lieu-dit « La Plaine » sur lacommune de BOUCOIRAN ET NOZIERES sur la parcelle 216 section B.Ce champ captant sera constitué de deux forages Fel et Fe2. Actuellement, seul le forage Felest en place.A proximité du forage Fel se trouvent le forage de reconnaissance F1 et le piézomètre P1.Le forage Fe2 qui sera foré pour seconder Fel présentera les mémes caractéristiques. Il seraimplanté à une vingtaine de métres de Fel. L'emplacement exact de ce forage sera fixé lors desa réalisation.Le forage Fel, d'une profondeur de 30m, a été réalisé en mars 2009. Il exploite l'aquifèrekarstique sous-jacent.Le pompage fonctionnera durant 20 h/j et sera asservi à un turbidimètre qui coupera les pompesen cas de dépassement des valeurs admissibles. Des capteurs piézométriques seront égalementinstallés.Le forage Fel exploite la masse d'eau FRDG128 « Calcaires urgoniens des garrigues du Garddans le Bassin Versant du Gardon ».ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENTLe débit maximum d'exploitation autorisé est :Nom de l'ouvrage Débit en m*/anchamp captant dit de 14 600 m*/an« Bertan »champ captant dit « de la ;Plaine de BOUCOIRAN » 520 000 m'/anLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de lestenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversitéde la direction départementale des territoires.ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires jointsau présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
11
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignéeI. Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'EauPotable de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT et la Délégation territoriale du Gard del'Agence Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, ycompris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres deprotection.II. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique etd'une nouvelle déclaration d'utilité publique.ARTICLE 5.2 : périmètres du champ captant BertanARTICLE 5.2.1 : périmètre de protection immédiate du champ captant BertanLe périmètre de protection immédiate est constitué tel que défini en annexes.Toutes les installations et activités autres que celles liées à l'entretien et à l'exploitation duchamp captant Bertan seront interdites à l'intérieur de ce Périmètre de Protection. Cetteinterdiction s'appliquera également à tous les dépôts et stockages de matières ou de matérielquelle qu'en soit la nature.Ce Périmètre de Protection Immédiate devra être équipé d'une clôture infranchissable parl'homme et les animaux munie d'un portail fermé à clé en bon état. Le sol sera maintenu plat,sans creux où l'eau pourrait stagner et régulièrement entretenu sans épandage d'herbicides.Il conviendra de vérifier la périphérie des têtes de forage (F1 en particulier) pour s'assurer del'intégrité des parements des cuveaux hors sol des captages actuellement protégés par des talusde terre enherbésLes terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété leSyndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES — SAINTTHEODORIT ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domainepublic de l'Etat ou d'une collectivité.ARTICLE 5.2.2 : périmètre de protection rapprochée du champ captantBertanLe périmètre de protection rapprochée est délimité tel que défini en annexes.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.Le présent article reprend in extenso les prescriptions de Monsieur Alain PAPPALARDO,hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
12
Les installations et activités suivantes seront interdites :a) Pour préserver l'intégrité de l'aquifère et sa protection :e Les mines, carrières et gravières, ainsi que leur extension ;e Tout changement d'affectation ou d'occupation des parcelles ;e Tout changement de vocation de la zone classée actuellement zone naturelle ouagricole : le zonage du PLU ne devra pas être modifié ;b) Pour conserver les potentialités de l'aquifère :e Tout captage supplémentaire d'eau dans cet aquifère à l'exception de ceux qui pourraitremplacer les ouvrages existants et desserviraient la même collectivité ;e Les travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux y compris ledrainage des terrains ;c) Pour ne pas mettre en communication les eaux souterraines captées avec une sourcede pollution :Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). activités diverses etstockagee Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;e Toute activité qui génère des rejets liquides et/ou qui en utilise, stocke ou réalisedes produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eauxsouterraines ;e Les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage dedéchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...) ;e Les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage ;e Les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer laqualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques ycompris les produits phytosanitaires (pesticides), les eaux usées non domestiquesou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris lesmatières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stationsd'épuration, matières de vidange de système d'assainissement non collectif...) ;e Les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en casde rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterrainesou superficielles (hydrocarbures et autres produits chimiques, eaux usées nondomestiques...) ;Constructions diversese Le classement des parcelles du PPR en zone constructible dans les documentsd'urbanisme (maintien du classement en zone agricole ou naturelle) ;e Les constructions même provisoires ;e Les bâtiments à caractère industriel et commercial ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
13
Eaux usées
Les constructions destinées a des activités induisant la production d'eaux uséesautre que domestiques ;L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitationslégères et de loisirs et l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, lescampings et le stationnement de caravanes et camping-cars ;La modification de l'emprise et de l'usage des infrastructures linéaires ;L'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels enmatériaux de remblaiement ;L'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) pour l'entretien desinfrastructures linéaires (routes, chemins...) ;Le transport de matières dangereuses.
Les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quellequ'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées (enparticulier dans le Rieu) et les systèmes d'assainissement non collectif.Activités agricoles et animaux
Divers
L'épandage de boues de station d'épuration industrielles ou domestiques ainsique tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;Les pratiques agricoles à l'origine de contamination des eaux captées (épandaged'engrais, traitement avec les produits phytosanitaires ou pesticides) devrontimpérativement être menées selon les Codes de bonne conduite agricole et des autresdispositions réglementaires afférentes en vigueur (surfaces agricoles régulièremententretenues, modalités culturales limitant au maximum leur utilisation...) ;Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machinesagricoles ;Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentrationd'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contentiond'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent, lesabris et les abreuvoirs.
Les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé et lesenfouissements de cadavres d'animaux.
Les activités et installations suivantes seront réglementées :a) Pour préserver principalement l'intégrité de l'aquifère et sa protectionPour ce qui concerne les fouilles, terrassements ou excavations, la profondeur n'excèdera pas1 mètre par rapport au niveau du Terrain Naturel.Cette profondeur pourra être portée à 2 mètres si ces fouilles, terrassements ou excavations sontrapidement comblés par leurs propres déblais ou bétonnés.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
14
b) Concernant l'entretien des fossésLes fossés situés le long de la Route Départementale n°982 devront être entretenus et nettoyéspériodiquement. Il en sera de même de ceux concernant la Route Départementale n°124 situéeen limite du Périmètre de Protection Eloignée.Un Plan d'Alerte et d'Intervention sera mis en place pour maîtriser les conséquences de toutdéversement accidentel de substances potentiellement polluantes au sein de ces Périmètres deProtection : cela vise les fossés des Routes Départementales n°982 et n°124 et le Rieu.Compte tenu de la structure de l'aquifère, ces Plans d'Alerte et d'Intervention conduiront à unesurveillance physico-chimique renforcée des eaux captées donc le contenu, la fréquence et ladurée seront à définir en fonction des produits mis en cause.c) Concernant les captages publics et privésLes puits et forages existants seront équipés en respectant les dispositions réglementaires. S'ilssont abandonnés, ils devront être neutralisés conformément aux règles de l'art.La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis àautorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protectiondéfinies dans le présent arrêté.
ARTICLE 5.2.3 : périmètre de protection éloignée du champ captant BertanLe périmètre de protection éloignée est constitué tel que défini en annexes.Dans les Périmètres de Protection Eloignée, les documents d'incidence ou les études d'impact,à fournir dans un projet soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, devront fairele point sur les risques de pollution des eaux captées engendrés par ce projet.Ces périmètres de protection correspondront à une zone dans laquelle l'impact des installationsprésentant des risques pour la qualité des eaux souterraines ou superficielles devra être examinéavec un soin particulier.En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressourcesen eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable àchaque projet
ARTICLE 5.3 : périmètres du champ captant de la Plaine de BOUCOIRANARTICLE 5.3.1 : périmètre de protection immédiateCe périmètre de Protection Immédiate devra être équipé d'une clôture infranchissable parl'homme et les animaux munie d'un portail fermé à clé. Le sol sera maintenu plan, sans creuxoù l'eau pourrait stagner, et sera régulièrement entretenu sans épandage d'herbicides.Si le piézomètre P1 n'est pas utilisé pour le suivi piézométrique alluviale (comme le forage F1pour l'aquifère du Ludien), il devra être neutralisé conformément aux règles de l'art.Compte tenu de la situation en zone inondable, les têtes d'ouvrages seront implantées àl'intérieur de bâtiments totalement étanches.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
15
ARTICLE 5.3.2 : périmètre de protection rapprochéeLe périmètre de protection rapprochée est délimité tel que défini en annexes.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté.Les prescriptions pour le champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN sont les mêmes quecelles du champ captant Bertan sauf pour la réglementation au sein du PPR où seul est repris :- les puits et forages existants seront équipés en respectant les dispositions réglementaires. S'ilssont abandonnés, ils devront être neutralisés conformément aux règles de l'art.ARTICLE 5.3.3 : périmètre de protection éloignéeLe périmètre de protection éloignée est constitué tel que défini en annexes.Les prescriptions pour le champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN sont les mêmes quecelles du champ captant Bertan.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eauARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELe Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES — SAINTTHEODORIT est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir partirdu champ captant Bertan et du champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN dans les conditionsfixées par le présent arrêté.ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLors de la mise en service du champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN, laquelle entrainerala restructuration du réseau, la station de traitement de Fayssagores sera abandonnée. Lesystème de traitement existant sera conservé mais déplacé au niveau du réservoir de tête duPuech de l'Euze à SAINT BENEZET.Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer lapropriété du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES —SAINT THEODORIT.ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAUCette installation comprendra :e 2 bouteilles de chlore de 49 kg équipées de chloro-détendeur,e 1 inverseur automatique de bouteille avec vanne motorisée 3 voies et son coffretd'inversion,e | débitmètre mural,e 1 hydro-éjecteur type haute pression,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
16
e 1 pompe de surpression type haute pression,e Les accessoires de maintenance et de sécurité.Les bouteilles de chlore seront stockées dans un local uniquement accessible de l'extérieurchauffé et ventilé.Compte tenu de l'origine de l'eau et de la nature karstique de l'aquifère exploité, l'eau brutedevra être filtrée avant d'être désinfectée. Un suivi de la turbidité devra être envisagé pendantles deux premières années de l'exploitation pour concevoir et dimensionner une installation defiltration approprié.Dans un premier temps, le SIAEP de DOMESSARGUES - SAINT THEODORIT interromprala desserte de son réseau de distribution par le champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN dèsque la limite de qualité de 1 NFU sera dépassée et utilisera exclusivement l'eau prélevée par lechamp captant Bertan.Lors de la mise en service du champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN, compte tenu del'origine de l'eau et de la nature karstique de l'aquifère exploité, l'eau brute devra être filtréeavant d'être désinfectée. Un suivi de la turbidité devra être réalisé pendant les deux premièresannées de l'exploitation pour concevoir et dimensionner une installation de filtrationappropriée. En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement sera adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs deconformité sanitaire à jour.ARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITSARTICLE 9-1 : Vidange et lavage des réservoirsLes eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel viaun exutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans lerespect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.ARTICLE 9-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issues de la filière detraitementLes rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unitéde traitement doivent répondre aux prescriptions du code de l'Environnement.ARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAUToute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclaréeauprès de la délégation territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et feral'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
17
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELe SIAEP de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT est autorisé à distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 12 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGELe SIAEP de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT est doté de 11 réservoirs (le réservoirde tête étant considéré comme un seul réservoir avec deux cuves). Il existe le réservoir de têtedu Puech de l'Euze, le réservoir de SAINT BENEZET, de SAINT THEODORIT, deSAVIGNARGUES, d'AIGREMONT, de MOULEZAN n°1, MOULEZAN n°2, deMONTAGNAC, de MAURESSARGUES, de DOMESSARGUES, de CASSAGNOLES et labâche de reprise de CASSAGNOLES.Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer lapropriété du SIAEP de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT ou le SIAEP devra obtenirune convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.ARTICLE 13: MODALITES DE LA DISTRIBUTIONLe SIAEP de DOMESSARGUES —- SAINT THEODORIT alimente les 12 communes dusyndicat (AIGREMONT, CANNES ET CLAIRAN, CASSAGNOLES, DOMESSARGUES,MARUEJOLS LES GARDON, MAURESSARGUES, MONTAGNAC, MOULEZAN,PUECHREDON, SAINT BENEZET, SAINT THEODORIT, SAVIGNARGUES) dans lerespect des modalités suivantes :- Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de ladélégation territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,conformément au Code de la Santé Publique.- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de lasanté publique et ses textes d'application.- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérerla qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'unerénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eaudoivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin derespecter les normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.ARTICLE 14 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLELe SIAEP de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT procède, dans un délai d'un an aprèsnotification du présent arrêté, à l'inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentielde retour d'eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leursobligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.Le SIAEP de DOMESSARGUES - SAINT THEODORIT veille à la mise en œuvre desmesures nécessaires permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de distributiond'eau potable.
11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
18
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAULe SIAEP de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT veille au bon fonctionnement dessystèmes de production, de traitement et de distribution.Le SIAEP de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT est tenu de s'assurer que l'eau, avantdistribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par leCode de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.Le SIAEP de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT est tenu de se soumettre auxprogrammes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans lesconditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujourssatisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SIAEP deDOMESSARGUES — SAINT THEODORIT est tenu de prévenir la délégation territoriale duGard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas,des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.Le bénéficiaire adresse chaque année à la délégation départementale de l'Agence Régionale deSanté Occitanie en charge de l'application du Code la santé publique, un bilan defonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indiquele plan de surveillance pour l'année suivante.ARTICLE 16: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LAPRODUCTION ET LA DISTRIBUTIONL'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf conventionspécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit êtreapposé au niveau de chaque portail et porte d'accès aux installations.Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eaude 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours enpériode de basse consommation.Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer unrisque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus(intérieur et extérieur).Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucunpesticide ne doit être utilisé.
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
19
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilationsprotégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.ARTICLE 17 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DESINSTALLATIONS
ARTICLE 17.1 : Prise d'échantillonUn robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage ou à lastation de traitement, et un autre avant chaque dispositif de désinfection.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station detraitement, en départ de distribution.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et leréceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bati,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ouplaque gravée).ARTICLE 17.2 : Dispositifs de surveillance des installations- Compteurs totalisateurs des volumes : Un compteur totalisateur est placé pour chaque groupeélectropompe.- Installations de surveillance :Un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est misen place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manqued'eau dans le forage, défaut d'injecteur de chlore, fuite de gaz, bouteille de chlore vide,intrusion, turbidimètre,Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositifde télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signaléet des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.- Suivi piézométrique : les forages seront équipés d'u capteur piézométrique qui aura pour objetla mesure du niveau de la nappe.ARTICLE 17.3 : Contrôle des installationsLes agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnementont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installationsest tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.ARTICLE 18 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire etles synthèses commentées que peut établir I' Agence Régionale de Santé Occitanie sous la formede bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon
13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
20
les dispositions de la réglementation en vigueur par le SIAEP de DOMESSARGUES — SAINTTHEODORIT.ARTICLE 19: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DEMALVEILLANCE- Plan d'alerte et d'intervention :Un Plan d'Alerte et d'Intervention sera mis en place par le SIAEP de DOMESSARGUES —SAINT THEODORIT et la mairie de MARUEJOLS LES GARDON, Ce Plan d'Alerte etd'Intervention a été préparé en concertation avec Madame la Présidente du ConseilDépartemental, lequel est responsable de la voirie concernée. Doivent également être associésà cette démarche :> le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de laPréfecture,> le Service Départemental d'Incendie et de Secours,> la Gendarmerie,> la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,> etl'Agence Régionale de Santé (Délégation départementale du Gard).e En cas de pollution accidentelle du milieu superficiel, le prélèvement par le champcaptant Bertan sera interrompu pour la desserte en eau destinée à la consommationhumaine et la Préfecture puis l'Agence Régionale de Santé en seront averties.e Lorsque le panache de pollution aura disparu et au vu d'une ou de plusieurs analyse(s),réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé attestant de labonne qualité de l'eau produite, ce captage pourra être remis en service pour la desserteen eau destinée à la consommation humaine. Cette remise en service pour cet usagenécessitera toutefois un accord de la Préfecture du Gard suite à un avis de l'AgenceRégionale de Santé.Ce Plan d'Alerte et d'Intervention sera établi pour maîtriser les conséquences de toutdéversement accidentel de substances potentiellement polluantes au sein des Périmètres deProtection : cela vise les fossés des Routes Départementales n°982 et n°124. Ce Plan d'Alerteet d'Intervention concernera également le Gardon jusqu'à sa confluence avec le Rieu et le Rieului-même.Un Plan d'Alerte et d'Intervention sera mis en place par le SIAEP de DOMESSARGUES-SAINT THEODORIT et la mairie de MARUEJOLS LES GARDON, et ce, en relation avec leService Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la Préfecture, le serviceDépartemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et le Conseil Départemental du Gard.Ce Plan d'Alerte et d'Intervention sera établi pour maîtriser les conséquences de toutdéversement accidentel de substances potentiellement polluantes au sein de ce Périmètre deProtection Eloignée : cela vise les fossés de la Route Nationale n°106, des RoutesDépartementales n°18, 936 et 982 et la voie ferrée de SAINT GERMAIN LES FOSSES àNIMES — COURBESSAC.- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires de la population lors des situations de crise.
14
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
21
Les ressources en eau, susceptibles d'étre utilisées en secours, doivent disposer desautorisations réglementaires.- Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège partous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillancedes installations en fonction de leur vulnérabilité.- Interconnexion :Actuellement, il n'existe aucune interconnexion avec des communes voisines. À moyen et longterme, des interconnexions sont possibles avec la commune de LEDIGNAN et avec lacommune de CRUVIERS-LASCOURS dont le réseau d'adduction passe à proximité du champcaptant de la Plaine de BOUCOIRAN.Chapitre 3 : Dispositions DiversesARTICLE 20 : PROPRIETE FONCIERELes installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sontimplantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert degestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositionsdu Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès,sur des terrains privés.ARTICLE 21 : SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord àl'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêtépréfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.ARTICLE 22 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DESDISPOSITIONS DE L'ARRETELe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation destravaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement destravaux.Après réception de ce document une visite pourra être effectuée par les services de l'Etat (ARS)en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.ARTICLE 23 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernéspar les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en
15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
22
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge dubénéficiaire.ARTICLE 24 : OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS A L'ALIMENTATION ENEAU POTABLE DE LA COLLECTIVITELe puits de la Prade sera déconnecté du réseau de distribution et déséquipé selon les règles del'art.
ARTICLE 25 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution del'eau destinée à la consommation humaine du SIAEP de DOMESSARGUES-SAINTTHEODORIT devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 26 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé cedélai, une inspection sera réalisée par le représentant de la Direction Générale de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence dedemande contraire du SIAEP de DOMESSARGUES-SAINT THEODORIT.ARTICLE 27 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes concernées,- est adressé aux services intéressés.Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais duBénéficiaire.Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avecdemande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voirextrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudesqui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, lanotification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriétésoumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupantdes lieux.La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acteextrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
23
doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dansun délai de 2 mois.Le présent arrété est transmis aux communes de MARUEJOS LES GARDON,CASSAGNOLES, NERS, BOUCOIRAN ET NOZIERES et CRUVIERS-LASCOURSconcernées par les différents périmètres de protection en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.ARTICLE 28 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformeraux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L.1321-7 du Codede la Santé Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduiredes matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits,des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publiqueest puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris deboucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans lesfailles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires aufonctionnement d'établissements classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende, en application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.En application de l'article R.1424-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier lesconditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir larévision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela 5e classe.Les personnes morales peuvent étre déclarées pénalement responsables, conformément al'article 121-2 du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peined'amende précisée à l'article 131-41 du Code Pénal.ARTICLE 29 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
17
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
24
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NIMES.ARTICLE 30 : MESURES EXECUTOIRESLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d'Alès, le bénéficiaire, lesmaires des communes de MARUEJOS LES GARDON, CASSAGNOLES, NERS,BOUCOIRAN ET NOZIERES et CRUVIERS-LASCOURS, le président du syndicat deDOMESSARGUES SAINT-THEODORIT , le directeur général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations, la directrice départementale des territoires, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement degendarmerie du Gard et le chef du service départemental de l'agence française de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LeLe Préfet,
Pour/le préfet,
Liste des annexes :- Annexe | : Périmètre de Protection Immédiate Champ Captant Bertan- _ Annexe 2 : Périmètre de Protection Rapprochée Champ Captant Bertan- Annexe 3 : Périmètre de Protection Eloignée Champ Captant Bertan- Annexe 4 : Périmètre de Protection Immédiate Champ captant Plaine de BOUCOIRAN- Annexe 5 : Périmètre de Protection Rapprochée Champ captant Plaine de BOUCOIRAN- _ Annexe 6 : Périmètre de Protection Eloignée Champ captant Plaine de BOUCOIRAN
18
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
25
ANNEXES
19
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
26
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECHAMP CAPTANT BERTAN
Périmêètre de Protection Immédiate duchamp captant Bertan : parceliesn°715~4_—-
—ït 716 de la section A v.—>// CondamineA0,2 @ /'/':'-\(w,' ) 1
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
27
VNQ / 3DW / GPU! 9200 I PETHOU SZLO 191SSOG2N 9&:4%% |uey2gap jueded duieup np agypo:ddey uondajold p aNJWILYY; & \ |< P . > ua/./n, Je) ŒJM,/. . r. o r __uDyag jUDId0I dUDYI NP 2YIOJddOY U01323)0.d IP 2432 Wl12d NP NDJ UOIJ0SI/0IO| 33 |DIISDPDI UD|d !:ZZ 240614 Î!/, | /..,... ñ * &l YNVLH39 INVLdVO dNVHO NO 33HO0dHddVYH NOILLOILOYd 30 J3YLINIHId - Z IXINNY hn VMN T5n 44 €aujeuny UonewulosuoIe| @ aoujjsap nes,p sjue1des sduieyp xnap ap anbiignd SYIAN,P UONE1EP2G LIHOCOHL LNIVS — SINDHVSSINOG 3P S]gE104 NEF,p Uononppy,p JeunwwWooIEIU| JEDIPUAS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
28
€01 d VYING / 3DW / 8PUI 9200 I PETdoU S7ZLO 4315500\ucfiaom 'ol; ' H ..v \_ ; i - . - a \\4 < f 4| veyag ueided dweup np sgufiojg UORKSI0N 3P ALK -N A & , T. q s N9 anbrydp1Bodo3 puof 1ns ubyag juDIdDI dusDYI np 22UBIO|3 U010 3P d1IJWIIFJ 'EZ 24NÔI4NVLYF9 LNYLdVI dNVHO NA FAN910T3 NOILOILO#d 30 3413WN1#3d - € 3X3NNV aujewuny UoReWWoSuU0dej @ oounsap nea,p syueyded sduseup xnap ap enbijgnd SY/AN,P VOREIEPRG LIHOCOHL LNIVS — SINDHVSSINOQ 8P S91GE]0d NEF,p UONONPPY,p JeUNWILONIEIUI JEIIPUAS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
29
601 'd VYIWA / 39 / GPU! 9200 I PETHOU SIZLO 19ISSOQoz à 1 RE o SWG SU At ARSIV slviien #p axiaeqy] Us gyRrpesucdsyTn 009 VMl 26 pueepes ué 5 weneopdde sel meanee semer]EG uonaas — NVHIOON0dayopoipesyuco afeusoq ap soussqu,; u» £10f) xnw efqeeoddo voyVOPEIJU/PT P VBwos j27g 0aSgu;pedarsevep - prectyW sL e pssoppousy ryuedrz seujpmornNITIJdZY-SINVA dOSoynas euvorouy ' e....................... | V4/g 912 9jI324ed )NYdIO0ONO0g 9Paule|d E| op jueydes dueus np [guuoisiraid]elpawuI| UOIJ08]01J SP o1JeuLadNVHIODNOB 2P aulbjd 0j ap juDId0I dwpy NP 220IPPUIWI UOIIIIIOIS 3P SEIJAUNAd 'T 240614NVHIOONO7 30 ANIVd V1 30 LINVLdVO dNVHO NA 3LVICEWNWI NOILISLOŸd 30 J4LINIHAd - ¥ IX3NNV sulewny uonewwosuodej @ oounsap nea,p sjue1des sdweyd xnap ap anbijgnd SYIAN,P UOREIEPEA LIHOCOFHL LNIVS — SANDHVSSANOG 3P 9|gejod Nes,p VoHONppy,p [eunwiwiodisu| EIIPUAS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
30
TIL d VWQ / 39N / 8PUI 9200 I PETHOUS/ZZO 49/SS0Q
Nväl0INog
NYdI0OINOg ap aulejd ejap jueaded dweyd np saydosddeyuJewny UORRWIIOSUOD ej @ apunsap nea,p syueided sdweyd xnap ap anbiignd PU/AN,P UONLIRPIA LINOCOFHL LNIVS - SINDHVSSINOQ 2P 3[qeiod NET,p Vononppy,p JeunwWOosIEIU| JEOIPUASNVZIO9NO8 30 3NIVd V1 30 INV.LdYD dWNVHO 33HDOYddV# NOILI3LOŸd 30 34L3WI[HAd - S IXINNY
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
31
ANNEXE 6 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE CHAMP CAPTANT DE LA PLAINE DE BOUCOIRANSyndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES — SAINT THEODORIT Déclaration d'Utilité Publique de deux champs captantsd'eau destinée à la consommation humaine
Figure 26: Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du champ captant de la Plaine de BOUCOIRAN sur fond topographique
1
1Périmètre de Protection Eloignée | e hamps ::'.'-":\'-'»'-'Q'
Champ captant de la Plaine deBOUCOIRAN
Dossier OTEIS n°FL34 I 0026 indB / MGE / DMA p. 112
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00010 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de DOMESSARGUES - St THEODORIT Champ captant Bertan et champs captant
de la Plaine de BOUCOIRAN
32
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-01-30-00009
Arrêté préfectoral portant déclaration utilité
publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection autorisation d'utiliser
de l'eau en vue de la consommation humaine
pour la production et le distribution par un
réseau public au profit de la commune de LAVAL
SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
33
" 7707 Jorauef 1Z np ayep u9 mojonbue o1ressrurmoo NP suoIsnjouoo $3] 19 podder of MA" 1707aiqurssap € NB [Z0T7 oIQUISAOË GZ NP S97NOI9Pp 1S9,S Mb onbrun onbrjqnd ojonbus,] 9p I9Issop 3] NA" G107 T911A9] Z NP o18p U2 uond9joid op sanuiiad sap UOIEMENSUT,]8 Jiero1 'onbrjqnd ougr$Ay,p or9Ieu us 99i8e onSopogSo1pAY "TAVAAA 1Rl °P yuoddes o] NA* STOZ2190100 ] Np oyep Ud NVINOY LNIVS TVAVT °p ounuruios EJ 3P STOT-6£0,U UONEIGIEP B[ MA< BE-IPLUALOE-TPI Y SOIOIR SJ JUSWIWIEIOU 9 1911S910,] 3p09 3] NA¢ 1€ ojonme,] JUSWRIOU 19 ISIUIN 9P09 3] NA
* EI-SIT TR 8-HIT T 'O-PITTE I-P1CI SSJOIUE SI JUOUIUIEJOU 19 JUSWSUUOIIAUF | 9P 9P0D 3] RA" ITTAL6FITURP8-T1"T2 [-11°7 SoJOILE sos JuoWUTEJOU 30 onDrjqnd ay1jn,p asned mod uoneudo1dx7,] 9p opo9 o] NA* E9-IZETUE I-1ZE1M 1R OI-ITE1TE V I-1ZE17 SoJOIHE sOJ JUOUTTEJOU 32 onbrjqnd jueg e[ op 2po) o] MA
a1119]y] NP Jeuoneu s1p10,] AP II[BAIYD)1nouvoy,p uoISaT] EJ 9P AoIJuA9Y Dpied) np HJ91d 2]
« Xneuue)) op » ]1p adeide)NVINOY LNIVS TVAVT 2P INAWNNOO ¥lIG LITOdd NVOITENd NVASTI NN AVd NOILNGTELSIA VI L9 NOILONdOdd VT ANOdINIVNAH NOLLVINNOSNOD VT AC ANA NA NVAT AC HASITILA:A NOILYSTHO.LOVNOILDALOWd 3d SHILLINTIAd SAC NOILVINVISNI.THA -XNVA SAA NOILVAIIAC AO LA INANGAITTId IC XNAVAVEL SHQ -: INOKIANd ALITILA.A NOILVAVIDACINVLHOd TVAHOLOAIATAS ALMMAV
1LV211953294911pies) np ajejuswapedaq uonebalag QdYUVOD Ndajues ap ajeuolbfay asuaby 1343dd
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
34
: SO]URAMS SOpISEPEO Sa[[aored sOJ Ins 9NIIS 159 aFeided ap SATRIANO SIP S[QUISSUS, ]AIVLAVD Nd INTWIDVNIAYV LA NOLLYSITVIOT 'SINOILSIRIALOVAEVD * € A TOLLAV'919118 1uas21d 9] Ted sooxIT SUONIPUOD SI[ suep « Xneuue)) op » J1p 93ejded np nesaru ne soureramnos 19sorjororzIodns Xneo S9] IOALIP 8 19 IDAO[91d B O9STIOME 159 NVINOY LNIVS TVAV'] 9P 9UNUOO &ANIVNNH NOILYNNOSNOD VT V HANLLSAC AVA,A INANFJAITAAA A NOILYSIHOLAV * T TIOILAV
'Ters.]ap o1jqnd ourewop np juapuadap suressa) soo onbsIo] UOTSIT ap uoruoAUOS ouN IMU21GO0 R NO 'pJQUEJuos91d np ormjeuSIs ] op 101dw100 € sue ¢ op IrJop Un suep sureurs) syIp s0 uoneridoidxa, p sr0A Ied 1108'opqerure, | 8 11os pIp11do1d oura|d u9 1rpnboe E I9SLIOME 159 NVINOY LNIVS TVAVT] 9P SUNWTUOS E"I'aSe1dea op oyerpourUON03101d op angwiipd np uonemezsur,] B soiresssoou SUIBLIS) sop uonIsmboë,] 19 9I]IQISSoo B; nes,] opoyrjenb ej ap 19 soZesano sop u07091014 ej 1omsse mod sagIDosse SIPNIIAISS sap UOTMNSUI,] 19 a3eideoop sogerano sop moyne souSroÏe 19 opyvorddes 'oyerppururr u0021014 op sonquILIpd op UONEIId B'NVINOY INIVS TVAVT 2P ounururoo e[ Ins « Xneuue)ap » 1p 28eides np Imued r oureumy UONEWIWIOSUOD Ej mod Xned Sap UONBALIDP 9P XNeAel) STNVINOY LNIVS TVAVT 9P SUNuIwios [ ap 201jpuaq ne anbriqnd ayrjrn,p sp1e[osp juogANOIMANd ALITLLA,A NOILYAVTOA * T HTOILUV
391105591 Ej 9p u01597014 30 NEJ, p JuUOUPAZ 9I | 91148 YI
ALAHAUV
'orue1DOQ IUBS op ojeuorSoy o0u23Y,] op [BIPUST MazOONG NP uonisodoid ms'UO1109101d ap someuwrIad op ooe]d us osru e[ 1ed s[qejodnea,p uononpoid ej 8 apurjsop nes US 90IN0SSal EJ 19891014 op 211essa09u 350 [1,nb INVAHAISNOD'NVINOY INIVS "TIVAV"I 9P[EUNUITIOD 211011119) 3] INS OUTEUMY UONEUTIOSUOO EJ E SOSUISOP XNED Sap Uonnquisip ap 19 uononpoidop suoiejezsUI sop UONE]SISO] EJ OOAB oyrwIOJUOO US amjdw op noï & A [Inb INVAAAISNOO¢ soysn( juos r9Issop np mdde,] & spouou9 NVNOY INIVS TVAVTop ounuuos B[ op oureumy UoNeuTuIosuoo B[ B opUIISop nes U9 SUIOS9Q S9] onb INVIAQISNODHS np ojep ue pren np sonbiSojouysa119 salrejrurs sonbsi1 sop 19 JUaWaUVOINAUS,] Op JejUoWALIEdIp JrosuOo 9 Jed ST« =+ """ """ SIAB, [ MA
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
35
'uonoajoidso] jueIxnol NO JURSIOAEI UOTIEOIUNUIWIOD SP SSIOA SP suorjiod saj Jns sudwod Aonouinipd sop INJLIJUL | B sojgnjos NO sopmnbi] saoue)SqnNs ap juouresIoAgp 9] JUEUJENUS) PIe)aI SUES S9SIAE JUIIOS SIUBITIOO SJUBS 9P ojeuorSoy oou»3Y [ 9p pre. np orerIO]1119)) NVNOY LNIVS TVAVT p ounuTtos e| onb 1nod sastid 2179 JUOIAIP somsau SANO |,aousSiofe 39erpouruir u0139930144 op souquIL19d xne sounurmios suouIsodsip : $ ATOLLAVPlolre[ sorreT[oo1ed sye19 19 sue]d sop SUOLBOIPUI XNE JuouIQULIOJUOO JUSPURIR. S SanQuiLdd S3-o8eydessop moyne sijqe19 Juos 23uS10[9 19 o9y0o1dde1 'arerppurur UON531014 op sanouTI9d sa(]AIVLAVD NA NOILIALONd 3d SHILANMIAG * S ATOLLAV'Soïro]1119] sop ojejuoutoyedap uonosIp}1G 19 s aJod ne juoura[jonuve sonbrununoo 9119 JUSATOP SOINSAUI SO 9P SIEI[NSPI ST"DAIJENSTUTUIPE 9ITIOME,] 9p UONISOdSIP; 19 SOINSOW s0 € Juepuodsa1100 SISISSOP Sa] SUB SIO1 IOAIDSUOD p NU9] 183 JUBIIO]dXS,"TJUoWOUUOIIAUF,] 9P 3P05 NP 8-p17/7 9JOILE, [ B JUSUISULIOJUOS SMOTEAd u3 I91J1194 op juenourred a8e1duroo op SWISAS UN,p 19s0dsIp JUSAIOP SUOIJPIJEISUI SI']ue/ W 000 T£ p Jonuve Jeurxeu JUSWIARQ[RIA op Ig9pun e[/em €11 op 0IJeumof Jeuwrxeur juowsAg[91d sp Ig9pun eY/l L*p op oIre10y [EWIXEW JIQ9p uf) eJUOS JUOWASUUOIAUS,] 3P 9po5 NP 1T} ne SISLIOINE UOorEHO[dxe,p WNuIXeEUI SIIGIP 8]LNANAAATAAS AA SNOILIANOD : # HTOILLAV'oJgepuour ouoz us JUOS 'ngassmnIoyruIxoId e soyuejduir 'Uoronppe,p aympuoo e[ onb Isure « xneuueg SP » o8eides o7Xneuue)) spOIAN[JOO 19 SUOIAN[[E so] SUBP SoNUIJUOO $I[[J 19 UOIPNT] NP SAITBI[BD SI[ SUEP SONUSJUOI189 So] SI0] B[ 8 ayroI[jos ()§ sopuue sop UIJ B[ © o9SITE91 30 OPJUETAUI SJUEUIRIP olloreS 8"106,U ojeJuoursUEdAq amoyy B 9p pns ne 'Xneuue)) Sp Je[eA NP OIPUEQUIanyIs 189 oSr1de5 97 *NVINOH LNIVS TVAVT 9p Sunuuuiod ET 9P o919WI0[338 aUOZs e omIs 159 oSe1deo 97 "§G6| UD d01AI0S UO SIUI 919 @ « XNEUUVEZ ap » JIp oSe1d80 o]'ounururoo B[ op ojquiosua,] mod nes, | 9p UOINGLISIP EJ ap 19 JUOUIOTIENxa,] op 'Uors28 e[ op odnooo,s opjonbe] "NVNOU INIVS TVAVT 9P Sunuitiod31391 UD J9SI[B91 1S9 OUIEUMY UONBUILIOSUOS B[ B 99UNSIP NED,p NBOSPI NP uoneo[dxa, TdON W ¥91 - Z « Xneuue,)A LNIVS TVAVT | gV U0NHO9S QT | W9SO9ISE 9 : À 9ST ap » oSe1de5u ÇI8818:XxnvaounuuIo" soppsaral (£6 HequeeT) -ISIS oZe1ANo |P 0N S9QUUOPIO0)) apo9 ap WON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
36
Ÿ "91IA1}03[[00 oun,p no 1817,] op orrgnd oureuropnp juapuadap sureur] s90 IS UONS9S op UONUSAUOS OUN,p 19(G0,] 21787 no NVINOY LNIVS TVAVT Pounururoo ey ap 91911do1d pj 10moUTOP 19 1 JUDAIOP SJBIPUIT UONDAIOId 9p a1jQULIAd np SUIEIIS] s'sypIoquI juoIes « Xneuue)) op » 1p a3ejded np uoronua,] e19 UONBIIO[dKa,] B SoIESSIOQU JUOUIIIOL]S XNOD anb soxmnE s9yTAIOE NO sUONEITEISUI 'sJOdap sno]"YpIOIUT BISS À SopIOIq1ay sap 19 saplonsad sap adesn,] e'SoUTOBI9Pp 19 S9dNOI JUOISS SIISNGIE 19 SIIQIE SI SNO]"IoUBe]s juossmd 90BJINS op xnea sa] NO SAITE SUES 10 SPYINOSSIP 19 S9][IESSNOIGIp JUOUIAIQI[NSS1'sordo1d snusjureux juoIÊss 93970 SBIPSUIWI] UOT}O]01] P oNQUILIIS NP SPIOGE SI 19 MOLIQIUI T ©sanIo so110] sn]d sop s10] nea,] op uorenorag,] omourad 39 JopnoIto ITe,]IoSsIe] op UIJe o9Sr[u$ omnjldaNno oun 'o3e1deo np 1S0-pns 9190 MU J] MS I9SeUSUE,p197 Uo oyod e[ op soyoeye sof JoIedp1op -: JuoulojeS9 BIPUSIAUOD [[ e'INOJ91-TJUEsJodeo op 19 SoIGALIOAUT 19 SoJOOSUI-OIRA SUIF SoSEI[LS op srunux quores sjonbsa] '19910B MJoo 19 SJURISIXO sUIO]d-do1; xnop so] Jed sgoxa UD xnes sop UONENJBAY | MION OUE 19 -asuid op 19 UONBIUBOYP ap sursseq xnop sor suduroo £ 19 xne nbsnl juoureajISIA op predar o] smdop xnouour 19 xnojges SYUSW[P SUIF So] JONOBA9 19 I9K0N_U | -'stoxed soy red JueALLIR sappooIpez 19 SOUTOBI SI] I9AJ[UD -: osuid op 19 UONE]UEBOIp 9P SUISSEG SoJ 19 OJURUTEIP OLOJES EJ"mouIadns 2)1S1A op pre3a1 o] NEa,p Sino5 NP sonis sej SAAAE 19 UP IEd s107 ¢ B Z 19A0ou: BIpnez || eNBOSSINI NP Sa[BUIIXEUI SONIO SOp NESAIU NP SNSSIP-NE JIOUE USIG JUU0IDqaqno un suep 09391014 19 M0101-HUE jodejo UN,p orunux 219s [BAR PIUWRIIXS UOS "XNEUUR) 9PNEASSINI NP ajr01p SALI [BAR UO W GZ 19 ()7 ONUO SoNID SIP SIO] XNE3 S BIonoea MD UIo]d-donap ajmpuoo oun 'oyod ] op uuo199 [INAS 9] snos SANIWNUID sonbronD ¢ 'oord uo su 819s [ e'noj91-nue 10dejo UNn,p [eAR 9JIUIANXS N3] ¢ juedmnbyso| UD sjue)sixd suro]d-dor, xnop soj UONOUOJ US OINAUIII 3P 19 ISIJLIPA P ONESSSOQU BISS [ ©-neassmui np mourur 31 ne yrodde1 red w Z op jreno1 UD JUENIIS B[ UD 19 [RARu9 08r1dg0 np eq 9] 10 L[S B[ op juourR US ayrSIA op pIe3al 9] JUEGO]SUI "OZOU a[[oared PJ opIMojuoo 3] UOJ9S cor1d UD osruI 9119 BIAOP S0SIE] SI[IBW B 9FL[[LI3 UN OOAB 19 SpITOS OMJOIOOUf) ©: SSJUBAINS S3] JUOS o]EIpPHUUI] UOND9101d Op ONQUILISS 39 SUEP SIAND UD O1MOUI g SUONdIIOSAI s9J'saooe,p OPNIIAISS ouN I9INE]SUT,p OITBSSIIQU BIAS []'uoruepoyy prer np UonrIQUIO[SSY,p INBUNWIOY) EJ B 9p900191 319el1op 'NVINOY LNIVS TVAVT op ounwuroo vj ap g15do1d 'oyerpouruT VONI2)01G 9P 13U 95"Xneuue)) op nesssmni NP sIpueauInp 911[8107 EJ MS 19 I0IP OAU UO pU9IO,S A1 "(BY SZ'O) ;W 00S Z 9P o191y10dns oun 2 apjoored 3N99"« SIDAB1T @ » 1IP-Nal N€ NVINON LNIVS TVAVT 9P ounuruos ] 3p qy UON09S EJ 9P 0Z U 9JJooredEJ 9P 21178101 B & EIPUOdso1IIOS « Xneuue)) dp » 1Ip oSe1deo np oyeIppuTu] UOIT310IG SP ONQULI 3]-soxouue ue ruIJap onb [9) pny1SUOS 153 aJEIPHWWI UONOIIOId op oNQUILIAd o]ojerpoureur u01591014 p anpqutigd : TS ATOLLAV'onbrjqnd 970N, p VonereTogpa[jpAnou oun,p 19 onbrjqng ayues B[ op 19 JUSUWIAUUOIIAUF, [ °p sopog SIP 9117 NE UOIESTIOMNE 9]JOANOUoun,p 12[qo, | a1rey BIAOp oJGEJOd neo UO UONRIUOUITE,] E JUNISOP OGRIdEI NEDANOU ]NOI SP UONEYIO B
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
37
¢ ( sosrwaIsoZereS) sjuowaZo] s20 R S29100SSE SI[qRIIqRY UOU SOXSUUE,p UONONISUOS EJ SIUIIOY 'SJUBISIXIquoura8o] op UOISUSIXd Jnes 'sagsn Xned,p uononpoid e[ juesmpul SUOMONISUOO SN0}: gIIpI)UI UOsuonewnyur 'sonrenpisor xnes "Jos np uonedndd)'spuuopueqe sogeIANO;9] 'lormored uo 'SPSLINOYS 39 SprIoIad91 JUOISS SJURISIXO XNII 'SIIPIOIUI JUOMS NYNOYULNIVS TVAVT op ounuwuros B[ op oureumy UOIRUWILIOSUOD B] B SoUNSop nes US 3LISSSIP2] op juawrsoIOJuaI NE soiressaogu xnoo anb sorme safe1o] no soomos ap sddeided 'synd so"]Jos-snos 9] suep soon[Jod oogzns AP xnea,p voren[LjuT,| 19y1A9,p UIJE 29A19s91d BIDSs[[oroyrodns ojguawWIadum oyonoo B[ NEd,p SINOD NO $PSSOJ sop 238N0 op suonesdo sap SI0"]'sapjororIodns xnea,p suonen[LuI I oNJUOO 391des addeu e op voIjos101d2] 10mME]5a1 @ OJSIUEUI Op S9SIJBI JUOIOS S]] "Xned sap 9)ifenb e[ @ gurone 19110d ap sorqridaosnssympoid op siduroxo no 9IS np snssi xnelIpJeUI SOP ooAB SPNJOYJS JUOISS SIEJQUISI SO
0
201 8 amarrpdns ororj10dns oun,p no mapuojoid sp u Z op snjd op SUOIIBABIXS NO JUSUISSSELS]5P S9SSOJ op 'SI[INOJ op UOTESI[eI EJ 'SOISLLIED SIP UOISUIIXO,] 19 SIMNJIOANO,] "SIJPI)UI JUOI9Scoëjins op u0091014 B sp USHUTEN
: SNOSSAP-10 $2951091d JU0S s01nossa1 ej p UOI109101d ] 101NSse mod YJd np ures ne suondirosa1d s7'SOpIJSEPEO UOU SILIIOA 9P SUOSUOIN sop juswe[ess eipuaidwod uonosjoid ap aNQUINIAd 99-xneuue" 9p NBISSIMI 3 19 106 ,U [eiuawanedaqsmoy EJ enu SIPMIIS somoI HIE 19 '"EIE TIE 'TIE '0TE '60€ 'B0E 'LOE "90€ "SOE"POE '€0€ "TOE "TOE '00€ '66T '86T 'L6T 96T 'S6T V6T "€6T "T6T 167 88TU : HV UONOSSB[ SUBD 19 1SONO Us 1S9,p '« XNeauue)) » JIP-NAI ne 'Xneuue)) op NEISSINI np pIoU ne 19 <" LE19 ZZ '1Z oU : AV U0N09S BJ SUBP 19 « SIOABI], 97 » JIP-NSI| 'XneuuR) op NEISSINI NP pns ne <: NVNOY-LNIVS-TVAV"I SP SUNUITIOS< Xneuue)) ap neossini np 9}101pAI U9 G/ 19 QL 'LLoU : « Joradure5 ap sopg » TIp-norT 'qQV UONHD°S ! OVAISSI.P 9UNUIWIOO: sajueAns sorjoored sa 'orred us no 9y1je10) UO BIPUOIdUIOO uopddjoid op anuiLd 99
-pns-pIou suss 9]SUep W ()SZ E 0S| INS I ]S0N0-1S0 sUDS 9J SUBP U (S MS : (0101PIUUIT UO1JI21048 IP 24QUILII] NP 211922aab) s1199 ()] 9p °1p10,] op r19S agyvoIddeyy U0nd91014 3P anquITISg 90 P 3[8q0[3 oroIjIodns €]"N VO np ounuruoo B] 5948 )] J1eJ b UIABI np 9J0N0GBJ oyoneS s11 UD 19 JOULIdJJe] SP JETEA NO UIARI NP JBAB 9ITUISIXO,] SHOIP AL JUOWE UO juego|suaxneuue/ ap neassmi np onnr,p 19 ued op e1puo19,s (MIAd) 29yd0addey] U01399101G 9P 914719 971"xneuue-") 9P NBISSINI NP og]]EA EJ 9P puoj 3] juadnooo mb s1oniniy saiqre, pSOIN)INO p 19 SJUBSIOA So] INS oyurUIWOP ONSLLES op UONEIHTJA OUN OOAB [INJRU JUSWSUUOIIAUSUn SUEp 'SUONBIIqRY SOP 11809 B S9I} MN9J00S UN SUEP 'OANO1] 9S « Xneuue)) ap » jIp oSe1deo 9]'soxouuz ue ruIjop anb [a1 syrWIOp 189 agyoordder u0110931014 op anpqwTIAd o]29y201ddes u01997014 ap axpRuiad : €6 FTOLLAV
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
38
"91911e Juasaad 9]SURp soruIJap uon02101d op angwiLd ne sAJUSIPIJR SIPNIIAISS Sop preSo1 ne 99NJ0JJ BISS UONESLIOMNE@ SIUMOS SaSEIANO SONNE 19 SPIANOE 'SUOIJETEISUI SOP XNBIOJOAJOId SpIQIIE sop ol g osIUI e'sapjororzIodns no soureramosxnzo sop ojtjenb J 8 quowLajOONpuI NO JUSWISIOAIIP djurene JOLIOd jueanod SIIET sno} NO Anoe21n0) s9yco1ddeyy Uonoa101g °p onawrI9g np osuidurs,] suRp BISJUSWO]SSI UO 'O[eIUHT dIUBL SUN'onag1d 2119 BIASP SI[NOIYPA P JUSWOSIOAUI-TJUE SIIILLIEG OPp 9sod e'NRIVO np ounwuros ej ms oun1g 9191op neourey 9 9 « xneurI Sop » jIp oSe1deo ne spooë,p UTWIDYD 3] MU JIUSWS[TPI JUSWILIS BISSsourer1omnos xnea saf Ionjjod ap sajqndaosns (somnsmno sop juourazIEII ap syMpoId 10 sIoIsI] 'sonbrumyssympoid 'somqeso1pAy) sopmbi] sosgieu sop jueyOdsueT SAUIIO 19 SUISUS 'SaMOIYPA sp a3essed 9]'ourrumy vorewWuosuose[ & oourjsap nea,p oIjqnd a3eideo un,p oouese1d e] juoIoTeuSIS 106 ,U deIuswepedd( sMO PJ °Pampioq U> soor]d soyoo1ddey u01991014 op MIWILIPJ Np oNnNe,p 19 1ed ap sopqraoureur xneauued sac]SISTINOI SHOdSUEIT - Ç
"INJLLINOU op morlgxe jrodde sues 'urerra) 9J InsILLINOU Sa] op oyrordes ej 8 oIqUIOU UD $IIWI| BIOS XNEUNTUE Sop oSt0ed o] xneumue, p ofeored o] -'sorrenpIs91 xnea,p JuouraIreTTp sonssI sonoq ap no oSuepIa op sorgneu ap « sdueyo op synoq u9 » 33ex003s 9] no o3epuedy| -'sojoo11Ze sonbnesd souuoq sop opo5 np suonIpuoo sa] suep 197 3S (E66] IQUISAOUZZ NP [LIISTUIW ajoUE UN SUBP SIUIJOP oStAOÇ9,p SjuanpjJe 'sonbrumyo sreiSue 'sjuesIqiieg)s9]0Ze spsoduwoo ap a]j95 '(saprorqioy no sapronsad) soirejruesoyAyd sympoid op uonesimmn] -: SyIpÆSQUI JUOIISSOJOITIZE S9JHAHOV'sourBLIamnos xnee sap ayrrenb e[ ¢o1mu jueanod ymnpo1d snne 1n01 op 32 sopInda no SIANIQ juaros sorjonb 'sompeu somn0] AP sopsnxnæo sop 'sopmbi] $21NqIE00IpAY sop jueyodsuen sourememnos suolmesijeuro op Uonejue[duIr | -"(AdII) JUSWAUUOIIAUH | 9p U0N29101ej anod sopssez SUONE[[RISU] sop ms UONELIUSWS[SI EJ p UOU NO jUBAO[OI "onbIsoWOpodA) ne sojqejiursse UOU sollenpIS9I XNES sap juesmpoid sojjpanou suomonnsuoo samoI -¢ ompeu B[ I9Jonuoo Ua,p TIqIssoduir| ona 019 'SJUBIqUIOIUS SI 'UONITOWIP 3PsyearI3 so] onb sa[[a) 'sapiaur segndol sa1enew ap SJOdap soz onb Isure "'srrIGUA So] 'SIATWNYSO "SQINJIOA ap SISSEIILD SI[ 'SIILNPP SJ 39 SIOIPUOUIWIT SI] 'SOIZSEUPUI SOINPIO SI] 'sanbruuryosympoid sanne 19 somqIeooIpAY S9] JUSWIWIEIOU 'Xnea sop onbrurygo no enbrojoupioeqonpenb ] J01Z917e,p sojqndaosns sympoid snoy op sonbijiopds sjodop sop no sadexjooIs sa| -¢ $2193RUQW SOMpIO SIP }ISURI) 9P NO JUSUISJIRI) Op SONJUDO S -¢ orjorsnpur SUISLIOP[oLI9IBW op NO majour 8 SIMOIYA op 5e[0£0a1 ap 19 aFejuoWwPp 9p "UONEISANONI OP SOINR SI] -: SOJURAINS SUOIJE[[EISUI 39 SIJTAIJOE SI] SOJIPAOIUI JUOIISJéuesijie NO JOIISNPUT SI9J08IE5 € SUOTJETTEISUI 19 SIIAHOV
"xnewrue,p soIABpes opsjuourossmogue s9] 19 S9AIId SUIBIIO] UD SUOIJEUMYUI S| "SOIQTJOUITO IP UOISUIIXO,] 19 VONEPIOE] -¢ souRARIEO op juouIoUUOIe]S 9J 19 Jurdures 9] 'OSEAOAnp sus$ xne sooumsap soire,p JUSWASSI[qEIP,] 'SIISIO] 9P 19 31989 SUONE]IQEU p doejd UO SS EJ -"Jos-snos 9] suep no [0S J[ INS XNed sayIpsap 19(91 3] no oZepueda,] 'oinjeu e1108 Ua,nb opjonb 'saIrenpIsyI xnea,p JUSWIIEI} P no )03[[00 9p soura)sAS op 20e[d ue asTwr e] -
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
39
'oo1depe on9 eumod juourayren op 0191717 B[ OIreTues S[QIJU0D NP SJB}[NSII SIP UOTJOUOT UFTUOIMAINSIP UD 39 JIOAIISI IP OTLIOS UD O9IT81)nes | op onbrour1opoo moyeIeduroo un ooA8 I SI0[Y NP SI[QIUOI0INE Sap € Sp20014 9HIANOO][OO ]'aJLANOO][0D B[ B ooUP]JIOAINS9]9] IWd OSIUISUET) BIDS« 9PIA SIOTYD op oJjlamnoq » oueze ouf 'ouTa|d orjamnoq oun sI9A IPIA J[[IAN0OQ SUN,p onbieuromnejuouromnoseq un jueyjourIod mosioauT un Jed sopjo 21U sagITeI SIOJYO 9P SoI[IoJNOG SIP 1ed o91nsse119 BIAOP UOIDSJUISIP 91190 onb apjoddez (Syyy/pIuES op ojeuoISEy oou2SY) MaJONISUI SOIAI9S 3"UOI}O3JUISPP oun 191nsse mod s10]y0 Np JueSIZINS JOEJUOOop sdura) un jourrad mb 29 "110A19s91 np omney oryed ej suBp JIMpONUI 1S9 UOIOSJUISPP 9P JIOBDI 9'oGe]JIA NP 9191 op II0A19S91 NP JAND EJ SUBP JUOUIIJISIP JIQIP NE SIAIOSSE onbnje]sI1ad odurod sun,pUoÆoux ne Joaef ap nea,p uonoefur 1ed appogguisap 159 « Xneuue)) sop » 3P aSe1de5 I 1ed a949]91d neaNVA,T AC INANALIVAL Nd SANOILSINALOVAVS * 8 TTOLLUV
T ]op o1jqnd surewop np juopuadap surer19; s30 onbsio] UONISIT ap UONUSAUOD SUN IIU9]GO NO SIIPIOIJSUIGnp 9Jorido1d pj 191:oUrAp 10 2139 JUDAIOP aJGEJOd nes p 25e3001s ap SUOTIE[[EISUI S JUELIOd SureLId) SO
UBUIOY JUIES [BAR] Y61 juoula1Ien 3P UONBISarjooredounuu0" 9P oN oZr1Ano,p adA],: SOJUBAMS So9ISEPEO SOI[OOIEd sOJ MS PNIIS 159 JUOUTITET OP SOSEIANO SIP SJQUISSUI ]INANALIVUL 3d SNOILYTIVLSNI S3d NOILYSITVIOT * L'ATOILYV'ajoure juosa1d o] Ted so9xIy SUOTIIPUOD S9] SUBP « XNEUUR) 3P » P oSe1des np mued e oureumyUOIBWIWOSUO) EJ E 99UIISIP N3, | OP T9JTE1) E 99sLoIne 159 NVINOY LNIVS TVAVT 9P Suntuios eyANIVNAH NOILVNNOSNOO V1V HANILSAC AVA,A NOILINdOUd Ad NOILVSIHOLAY * 9 DTOILAVnes,] op uonnqrisip sp 19 JuouraTieT; op UOoIjEStIOmy : Z anidey)
'souremamnos 19sopjoro1odns xnes sop uonnjjod e[ op ourS$LIO,] & 9119 JUBANOd SSOUESINU SIIME 19 syofo1 's1odap sa] modonb oSeao]9,p no sajoo11Se SPIATIOE S INOd juez JUSWAUUOIIAUF | 9P UOI09)014 3P o191EU UD ImnonSIAu0 UOTJRIUAWIS|391 B[ 19100dsa1 quourOJOINS o:1reZ 'sinafjre 1ed "erpnez |1 'UONOaJOId ap onouILIad 99 SURÇ]'106 ,U ojeyuSWAYUEdaq 90y ej Ins sonbrxo) 10,19 sosnarsSuEp SolgIEU 3P yodsuennp juess1$e,s 'UOTIUSAINU], P 3° SUI[V P UB]q 9] Jed JUISOU0D BIDS SJUSIO]S UOND9101G P dNRQUWILR] 3D''NAVD AT19 NVINOY LNIVS TVAVT OVAISSI.P SOUNUTUIOSso[ ms e1puaI9,S JJ '(poyvoiddeyy 10 oyerppu UOI091010 P somquilIgd sop SI[9 09AR) U 9°Cap arp10,] op ro1odns oun gme « Xneuue)) op » Ip d3eided Np PUSIO[H UONIN0IJ 3P MWL 3]"soxouue u9 ruTjop onb J9) 9MINSUOO 159 SpUÉIO]S UON 021014 op oNHUILIAd o]sguSroje u0119310114 ap R : $°S ATOLLAV
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
40
8 'onbrjqnq es EJ 3p 9po9Ne JUDUISULIOJUOO 'OIURIIIOO NUES op ojeuoISoy 20uady . [ op prer np opeLoI1Ia) VOIESITOPe[ op soidne oprejopp o1n9 BIAOP UONNGUISIP RJ op UONESIUBZIO| sp UONEOIpOW ammor -: SoJUBAIMNS S9]IJEPousap 100dsa1 9] suep NVNOY LNIVS TVAVT S1uuIIe NVANOY LINIVS TVAVT 9p Sunuod eNOILNYTELSIA V1 AA SALITVAON €1 A TOLLIYV
'Te1T.] 9p orJqndourewop np juapuodap sure119] s90 onbsIo] UOISIT sp UonusAUOS ouN ITU9)GO NO S1EIOIJHUIG NP91911d01d e[ 10MoWAPp 19 3139 JUDAIOP d[qeiod ned p 93830078 p suoITe[[eISUI SI] JUBLIO SUTeLId) 9]
ULUIOy JUIES JEART Y61 ITOAI9S9Ysorjoo1edounwu10" P ON oZe1ano,p sdA],: OJUBAINS opjoo1ed B[ INS PNIIS ]S9 9FeN00)S p SOSRIANO Sop [qUIASUD, TADVIDOLS AQ SNOLLVTTVLSNI SAQC NOLLYSITVIOT : ZI ATOLLYV'919118 quosg1Id oJ Ied so9x17SUOIJIPUOO s9I sUBP (W 0ZZ) NVNOYU LNIVS TVAVT°P 110412591 NP ILEd R OULEUMY UOHEUIOSUODB] & opuIJSop nea,] op Jonquisip B opsHOME 1S9 NVINOY INIVS TVAVT 9Pp SWNUTIOO eANIVNNH NOILVNNOSNOO VT V TANILSAC NVA, A NOILNGTALSIC 3d NOILYSIHOLAY * TT ATOILAV
'juowoyTe1; np uoneldepe oun Iourenue BLNOd UOIINQLISIP 9P S9IITEPOU SOP UOIBOIIPOU N0,'onbrjqng qyues B[ op opo7 NE JUSWPULIOJUOD 'UOIESTIOME,p opueWapoun,p 19[go,] e19y 19 orue1TOQ IUES op ojeuorSoyy 20UV [ op prer np S[BHOILLD) VONESIIIPp PIop soidne ogrejogp 2119 BIASD SISI[IIN syMpoId sap no SUOTIB[[RISUT sop UoNeOIÏIpou smd UonesId omno JNYA,T A4 LNANALIVAL Nd NOILVOITIAON : 01 ATOILLYAV
JuoWOUVOITAUF,] 9p apoo np suonduosaid xne srpuoda1 JUSAIOp JUOUITET]op oyrun,] 1ed soympoid quourarjonquoa9 sonoq sap uorjenogag,] 19 sopmbr] sjuenjgze sop sIofo1 so"]juoura)re1) op I[N ej op snssi sanoq sap 19 sopmbiy syuangys sap 1203y : 7-6 ATOLLAV'20MNOSS91 BJ op o11junD B[ INS souapIouI suBS 19 SIOI] Sop J10IPnp 10adsa1 o] suep 'mojai-nue jodejo un,p admbg no seyossur-ared opjL18 oun, p runux 19 91depe s1T0mnxaUn BIA Joinqeu norjrur 9] suep no jeran]d neosa1 o] suep SagIalI JUOS SOUYOEG SOp OGRAE] 9P XNED SI]SIIOA19S91 SIP aSBAB] 39 ISUEPIA : [-6 ATOLLYAVSLINdOHd-SNOS SILAV LA AHIVAYT AC XAVA SAC LACMA * 6 ATOILAVmof g orrejTruesajruuIOJuoo p sywoITNsN( sop Ioppssod JUSAIOp nea,] op jogquoo nu Xneupiew 19 syMpoId sor snoj,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
41
"XNed $asseq ap aporad us} ag110d 159 aouanba1y 877 'orreyrues IDIYOTJ O] SUEP oUSISUOO EJ 19 OUTELOINOS 991N0SSII aNDEYO SP1anonpoud e[ 'siou Jed SI10] | WNWIUIW ne 19 opuue,] 9P JUO[ ne JNO) 'amsoux SIRIIPIU] 3]'suone[eIsul xne sgooe, p auod 19 [reLIOd anbeyoru ne sodde o119 J10p neouurd uf "SINILIPIXS SJUEUDAIOIUI SI[ 19 SIURIOIJQUIG I U A[qeIDds UonusAuoo Jnes '901AISS ne SoI9SURIS sauuosiad Xne JIPIOIUI 1S3 SUOTJEI[EISUI XNB SYOJB, "]NOILNATELSIG V1TLONdOUWd VT V LNVAIDILYVd SNOLLVTTV.LSNI SAC AUIV.LINYS NOILYSRINOHS 9T HIDLLAV'So91191 2119 JuaAnad suONeSTIOME S9] 'SjUAWASSEdIp $30 IP SOUR]SISIOd 9p sed UJ 19Yo19ÿ021 U> mod ajonbuo oun,p 19(qo,] a1rey 110p oyrzenb ap souriou sap juaursssedap mo],Jueyro]dxa,] op sTe1y Xne SoyLIOSaId 9119 jusanada[duros sasAJeue sap 'seo 20 SUB(] 'coUuRSSIeUVOS t U 3][3,Nb sap oruE1100Q PJUES 9P S[BUOIZNYJ 9p pieD np ojeroyIe) voneSorop EJ ITUSANId op oNU9) 383 NVNOY INIVS TVAV]uwod e| 'ayzenb ap soousSrxa sop syuowessedap op no sorgimoinied SPINOYJIP op seo UY'onbrjqng s1ues EJ op opog np SJUBAINS€1 SojoILR sap suonduosaid xne omreysies smmofnoy gIAop xned sap oyrenb e 'InonsIa u9rowa[391 sa] Jed sapxIT SUONIPUOS SI] SUEP SUONE]TEISUI SO SJONHUOO NE 19 Ned,[ 3p 9yTENb EJ sp119A op sourure1Zo1d xne o1zournos 9s ap onu2] 159 NVINOY LNIVS TVAVT p ounuIuIoo "T'Inon$rA u9 soIrpuaUII[391 SIIXOInbrjqnd g1ues e op opog of Jed sonap1d soousSIxo xne puodai 19 ourRWNY VONBUILIOSUOS EJ B1S9 "UOIMNGIISIP JURAE 'NBa,[ anb IOMSSE,S p INU2] 19 NVNOU LNIVS TVAVTT SP SUNUIUIOO eUONNGIISIP Op 19 JUAUIOITEN P201d ap SOWIRISAS sop JuowouVonouoJ u0G ne 3][19A NVNOY LNIVS TVAVT 2p ounwmuios e"]NVA,T AC ALITVAO V1 AC HONVTITAAUNS * ST TTOILLUV'oJqe10d nea,p UONNQLISIP op NEASI UOS INS nea,p sInoJe1 so] 19ydoduwe, p yuepouadJOQU SOINSOW SOP oIAND UD ISTW B[ E J[[I0A NVNOU INIVS TVAVT 9p OUNWWIOO e'SoANBALId SUOTJR[[RISUL SINJ| 9P $HULIOJUOD1 ap soireuowa|S91 suoneSrqo smoy op serreuuonsaS sap SULOFUI 3 OIJQnA NEas9I 9J SIOAJu09 N3, P 10391 op jonuajod onbsi1 un juejuosp1d SINOLISIUI XNBISI SOP SIEJUSAUI,] B "PIQUIEnp uongoIÏnou seide ue un op rejop un suep 'op2901d NVINOY LNIVS TVAVT SP SUNUIIOS E"TJTAVLOd AVA,A NOLLAGILSIA AA IITANd AVASAAU Nd NOILDALOYd * PL ATOILAV'EIOZ 21qui2op Gz 9] smdap sajqeorjdde quiord100U0D SOUTIOU S3] 19100dsa1 op UIJe srejop sJo1q snjd s3] suep spurriddns 3o spsu2091JAIOp MBS, [ op uonnqunsIp 9P NBISYI 3] MS 191SIX9 JuUBANOd quio]d u9 sjuswayoueIq ST -'arreqruES PITULIOJUOD Op FNBOIÏ SN un p I9TOIJOUPG JUSAIOP XNPTISIEUI SI] 'UONBAOUPIjofgo,] juesie] suone[eisuLp sommed no SI[[PANOU SUONE[[EISUI Sso] Sue( 'oyrrenbIJ ua,p sojqudoosns 2139 sed JUSAIOP ou nea,] O9AB JOBJUOS UD JUBIUS XNELISIEUI ST --uoneordde,p so1x21 sos 19 anbrjqnd[ op apoo 9] 18d sopx1; oyrjenb op sooueSrxe xne arpuodp1 JUSAIOP sopNGUISIP XNBI SoT -'Inon$IA uD UOIeJUOUIO| SI B 9 SUONISOdSIpAINS SNUOJONUS 39 SNSUOO 9119 JUDAIOP SIIOAISS9I SO] 19 UONNGUISIP 9p NEos9I T -
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
42
01
"STR[QP SINS[[I9W SI SUBP SOPÈREUI SIOLIJIOIIOS SUOTJOEsop 19 ojeuSrs ang JuowaIRIPAWWN assind swR[qoid o) onb uIJe UONSIZI[P) ap 19 AJUB[[IRAINSI[P)op Jnisodsip ne sap1o00e1 Juos o1nsoux op s[raredde sof 19 sonbrpudewonosys syuswadibg saz snoj,'UOIJOSJUIS9p 9P UOTIR[[BISUL, [ 99SI[BIO] 1S3 [onbI]SUBP Jeunuxuros ITOAI9S9I 9] SUBP SISLIOINE UOU SoUUOSISd 9p SUOISNIUI SOP UOI]9919P B[ 19 -'TIJOB91 99 JUBULJUOD 0BG 9J SUBP JOAR( 9P NI, P soUSSGE,] 9p UON OOIIP B -'joae( op nea,p asnasop odurod e op ssougjreJop op UOTI0NPP B[ -: Sy1gop sop Lams np sn]d us 'omaurrodJBIASP oureumy UONBWIWIOSUOD B[ B soUIISap nea,p neaspIi NP ooURI[IOAMSS[9] 9P UOIEÏ[EISUI TSUONE[[EISUI SIP IIUEBI[IIAINS JP SFHISOdSIG : ULI ATOLLAV'(o9AB18onbejd no nesououed) ajnoog,s mb nes,| op soueusAOId B[ op 19 omjeu B[ op UONRIYNUIPI] -"Jou1rgo1 np oSequæg 9] -'Teq NP morraXa,] 8 JUSWIA[NOIP, P xnes sop uorenorag,] JueNouTadoJe1da091 3] 19 JOUIGQOI I ONUS WD OH SUIOW NR,p 91917 MoynEY : suooEIy sop oSessijdwaI 9] -: o1moullod g uo5e] op sodeuguRe JUOS SJOUIGOI S3'UOINqINsIp op Ledap us"Juouwlazre1] op uone]s onbeyo Sp oryros UL J[[RISUT 1S 0911211 NBD,] 9P UOJ[HUEYOP,p oS11d ap JouIG0o1 UN"uonosTuisap op Jiisodsip onbeyo jurae anne un 19 'Quourlazren opUOIJE]S RJ g no) a3eides onbeyo op nesaru ne J[[EISUI 150 0119 NBI, P UOÏ[HUEUOS,p oS1Id op JOUIGOI Uuoqnueydp sSM * I'LT A'TOLLAV
SNOLLVTTV.LSNISIA ATOUINOD JT LA SINIWIATTANd SAT INVLLIAWYAd SNOILISOdSIG : LI ATOLLYV's9]o R SPULIDJ 9119 JUIAIOP 19 $3)03sur-ared so[[1IS8 op$9989101d sUONE]HUOA 9P SIUNUI 21)Q JUSAIOP UOINGUISIP EJ R Juedrorred SOGRIANO 19 SIIOAIOS9I SO] SNO]'DITESSIOQU IS '99S11109 10 291119A 919 JIOP SIIOAIISI SI[ SNO] AP 9I1PYOUBIS T'Tl 2119 HOP 2Uopronsad unone 19 spqloqua 'spmnIoJo 2119 JU9AIOP SIIOAJOS9I So] oNb ISUIE UONE]S EJ JUBLIOd SUIEIIO) SIT'Qnor91xe10 INSLIDIUT) snuOjONUS JUDUIOITETIEd 9119 JUDAIOP UONNGUNSIP EJ OP 19 UONONPOI EJ op SoURSIO s9J SNO]'oxrejruesonbsr1 un 191puo3us Jueanod somjeu sa]n01 P suorepe1Sap SI NO SUOISNIUI SI] ONJUOS SPSLINIYS | -¢ Jouuorssajo1d anbsi1 un IojuaspIda1 sed ou g uodey ap snôuoo -: 9119 JUSAIOP NB9,p UOINGII]SIP B[ 9P 39 uononpoid EJ IP SOUESIO $I] SNO] B SO0 SO"UOTEUITIOSUOI ISSEQap aporrad us smof ¢ I9ppoxe SUBS uUoreWWIOSUOI op ojUIOd ap ourewas BJ op uskowr ol oy juempYpZ op neo US UOTJRJUSUWI[E, P ormouomne oun Neasal np jurod mno] UD II URIES SOGEIO]S sap OUMJOA 9]
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
43
[T 'SpAIId sUIBLI] sapIns 'soooe,| juessmuereS JUBAIMS opore,] B SSPUUOTIUSWI onb $3][3) SopmIIAISS op UONEMENSUI ted 10'spAIId sure1r9] op a1o11do1d oura]d us uonismboe Ied j10s'3)1AT}92[[09 aNNe oun @ jueuaLredde sure1re] op 'AIEIYIUQ Np UONISOdSIp & astw Jed 3108'sonbrjqnd sorraroa sap 1ed 3108: QUBIRS 1S9 SUONPIJE]SUI XNE SJOO8,]JuBaIns apone,] B $99s1091d onb s9[[9) sopME]SUI SopmIAISS ap 12[qo, [ JUBSIETsure11a) sop ms ]neJop ¢ no sonbrjqnd sast1duro sap ms sagnyis quos soredrour1d suorjesITeueo sa"]'sonbrjqnd souuosiad sop saypido1d xne S9ATIR[SI SI[ELIOJLLIS) SPHANOS[[OSsop [e19u93 spo" np suonIsodsip xne juourpurIoquoo o1reJorIdo1d ounuruoo ey Jed UOI;ISOdSIP g sSIUoun,p no uonsad ap yojsuer un,p 19(qo,] JUOJ INEJPP B no oIBIOIOUIG NE Jueudredde sUIELE) sop MSsooque|duur juos nea [ op uonnquysip ef ¢ 32 uononpoid e[ & JUEdrorured soyurImjonms SUOB[[EISUL STTIAIDONOA ALAMIdOUd * 0T ATOILAVSOSI9AI(] suonisodsi(y : ¢ aidey)
*9NIqRISUNA INJ] 9P UOOUOJ UI SUOIPIJPISUIsop ooue[roauns ej ordepe |1 'sonbrsAyd suonoajoid sof juerdaqiand UO 'sprdordde susAOur s9Jsno1 1ed 989101d S9] [] 'ay1[IQEIOUTNA MOJ ONJRAS 19 NED,] B S2008,p SJUIOd SJ SIFITUOPI SNRIOIJSUIG 3]: JOUE[[OAJEUI IP S9458 SI 91JU0I UOIJ99401G'sorrrjuoWa[391suonesIIome sap I9SOdSIP JUSAIOP 'SINODIS UD SIFSI[IIN 3139, P SO1G11do0SNS Ned US SSIMNOSSAI $3]'aSLI9 ap SUOTIENJIS sap sIo] uonendod e apsourey1IOLId suIOSaq sap UOTOEJSTHES EJ op UONUTEUI NE SOITESSIOQU SOIMSOUI SOI JIOAPId SIBIOIJHUIG 7]: SIno99S op ue d 19 UonBIUIWIE | P 9111N59$'agyooiddeyy u01199101 op SNIWILIPJ UOS "Iormorned us 'osIoAB1mb xneuue" op nea,p smnoo o[ 1#d 93rowugns ong,p A[qndaosns 153 « xneuue) Ip » yIp oSe1deo 9]'UONUDAIQIUT p 19 SUS[Y,p UB[J Un,p juouressiqe19,] 'S 107 191193 Z 9] "YIIOSO1d e "pyueS EJ op 318DSISISTUIA] 9] Ted anbijqng SuISAH, p o191ew U 99138 anF0[09301pAY "GYVAAA 1191d MIISUON*20uS10[f u0n09101g 9P ANWILIPJ UOS ISIoALI) 19 dgydorddeyUOT)99)01 9P SIQUILIYJ UOS 3SUO] JNOI 399 3 U "[06 oU d[eruswarredd( 2oy EJ op mred eapjoruaprooe uonnijod op onbsix un & 9sodxa 159 « Xneuue)) ap » JIp 23eided 9] 'UONESITEOO] ES xed sQ: UOIJUWIAIIUI P 39 3313 P UCId
HONVTITIATVIAAd SALIV SAT TAINOD NOLLDALOYUd LA ALRINDAS HO SHANSAN 61 ATOILAV'NVINOY LNIVS TVAVT 2P ounurwros ej 1ed mongia u9 UOIjejUaw[31 BJ 9PsuonIsodsip s3] Uojes orjqnd np souessiguuoo EJ 8 $9110d quos apuTULIIEp dpotipd oun Inod soirejruesSUE[1Q op SUWLIOJ B[ snos orve1100Q NJUES P ojeuoISoy 20usdy [ I11GBIS Inad onb sapquouTtOO SasUIUASSO 19 2IIBJIUES S[QIUOD NP 9117 NE sOMDATS SJUOWAAZ[HIA sop sasA[eue,p SIEITNSII SOp OJqUISSUA TTFANGRILSIA AVA,T AC ALITVNO VTUNS NOLLVAHOANT : 8T ATOLLIV'orreyrues IoryoIT 9] UONISOdSIp IM9] E 19SSIE] SPNU9] 1S3 SUOIE[[EISUT Sop d[qesuodsar JUEJIO[dXO, T 'SUOIJETTEISUI SO] SOINO] B SZOO8 JIQI[ JUSUWIEISUODJUO JUSWIAUUOIIAUS, | 9P 9p05 np 19 onbrjqnd gjues ef op apog np vonrordde,] op spdreyo sjuage s"TSUOIJE[[uISUI sop 919 HUOI * L1 ATOILAV
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
44
CIne ogreJ 159 UONWOINOU B 'oNUVOOUI 159 o1RBIJOLIdOId UN,p ossoipe,] nO pIHUApI,] onbs107] 'UIEIIA] UOSJU9A918 b sapmirares sop ISULIOJUL, | op UIJe ojOLIR Juasaid np jrenxo un (oxouve us juIOf o1Tejjooredjr813x0 110A) 9SsaIQIUI oITeJOrIdoId anbeys g axredipnlenxs ap08 IRd no uondosl SP PSNIJE, papueurap 09AR sppueuwnodaI 21139] Jed rejop sues ossarpe uonesLiome ajuaspId EJ ap 2IBIOYIUIQ 9]PIEDIIRGnp sre1y ne XNeoo[ xneumof xnop suep 29I9SUl 159 JLITBW UD OGRYOITE UOS 3P UONUSW SUf)'SISSDIQIUI SIOTAIDS XNE 9SSIIPE 1S9 -"SIJUIDOUOI SOUNUIUION SOP SOIEUI XNE 9SSIIPE 1S9 -'suonIsodsIp sas op arANo0 US SSTUI BJ 9P ONA U3 SIIBIOIJOUIG NE STWISURT) IS -"uouroy1edap o] SUBp 181, [ op syrensmuTupy sa10Ÿ SIP [ronooy ne grjqnd 3se -: JuouTOLIEda(] NP 197918 NP sUIOS so] Jed 'pyoure Juasid o]ALAMWAYV,T AC ALIOITANA LA SNOLLVOIAILLON ! 97 ATOILLAV'NVINOY LNIVS TVAVT 9P 9UNUIWOS E] SP S1TEHUOS SPUELIOPop soussqr,] U9 19 'Io-InJoo Jed sopxIJ SUOHIPUOD SI] SUEP 9ITANDO[OO B[ op JUoUrSUVOISIAOIddE]e juodionued sogendgo sop onb juey sojqeordde juomowop )i juasoId np suonisodsip SO"aIUE]1IIQ QUES P ajeuoIZay o0u3 [ op opeISUIE) UONOSI EJ 9P JUEJUOSHIdAI of JEd D9SITROIeros UOIjoodsur oun 'Tejpp 90 9SSBJ 'SpUISOUOO SI[INIR XNE 3951091d a19IOILIEd UONUOUI Jnes 'sue Zap umurxeu rejop un suep 9101IE Juaspid np suoneSI[qo Xne o1EJSHES JUSAIOP SILIO9P SJUOUISSEUJUE10 xneae1 sar onb Isure 'sjuezsrxo Jos np suorjedna00 19 soSeIano 'syodap 'SPIATIOR 'SUONE[[RISUL STALIAI'TVA 3d AHANC LI IVTAQ * ST HTOILLUVJofo1d np sonbnsiI1orres soz JUBSSIUIJP IoIssop un p ousrduocoe 'pyues op ojeuoISIy 0UTY | B9IR[O9P 9119 BIASP NVINOY LNIVS TVAVT 9P ounurwios e] op oureumy UONBUWOSUOD B[ E 99UNSIpnes [ op UornquIsip ap 19 uononpoid op sjonjor sowaIsAS sop UONBOITIPOUI NO uoned sp J9(01d oy,u01199301d op sanwiLipd s3] suep sopmTAISS sap s1Idwoo À PIQLIE 199 ap UONROIdde]ap 10odsa1 ne opjroa uonesmiomne,p 19 onbrjqnd 91NN, p UongIe[opp P 2108 JuospId np AUTRIOYIUIQ ]ALAHAV LNASAAA Nd NOILVIITddV, T AA LOFdSAY * FT A'TOLLAV
'oIreroJou9q np a8reyo B[ e JUOS sonp soyrumrapur so"] 'onbrjqnd ayrTn,p osneo mod uonerdoidxe,palareur Us sajgeordde sarSa1 soj UOJOS SoPXIF JUOS 'pIQIIE JUOSPId of Jed SOPIMBEISUI SOPNIIAISS SI]1ed soursou09 suIRIIA) Sop sjuEdnooo xne no sarrejaudord xne sanp an9 JusAnad mb sajruwiopur s"TSUAILL SAA SLIOUA LA NOLLVSINNAHANT * €T ATOILAVqueT1o|dxa,] op 19 2IBIOIPUQ NPooussa1d u° (SYV) 18I, ] p soorAIes $I] 1ed s9n109779 350 OYISIA OUN JUSWNOOP 30 p UONds091 soIdy"XNBAB1] SOP JUSWISAQUOR, | JUBAINS SIOUI € p IeJop un suep (SYV) 197914 Ne 9ssaIpe 183 [9-M[3)"XNBARI) SOp UOIESIJESI EJ OP ONSSI,] € SUONPIJRISUI Sop JUSUII[OOP1 9p ue[d UN J1[qe) SIRIOIOUZG 9]ALMNIV.T HI SNOLLISOdSIdSAA NOILVIMRIHA HO ALISIA LA LINANATODHA HANV'Id * CC ATOLLAVTern1 opor np suonisodsip sop uonrordde ue ajuadifip onbrjqnd ojonbue seide Je10109J91d910118 Jed 291891 1S9 opnyrAIDS BJ op UOHRINEISUL| 'ojgerure,] B p10058 UN,p N3P V'sonbayzod£y xne uondurosur oun 39 LILJOU 9108 UN Jed 9SIJEULIOZ 150 oJGETWP,]e plosoe un,p 12[qo, | Jueste] (* *suonesIjeueo 'soSelaNno xne sgo08) oSessed op apnilAzes ANOT,HIVSSY d HM HANLIAUXS * TC ATOILAV
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
45
el Jof1 op ayrorjdwr UOISTOPP INEA srour onjenb ap 1e[p un suep asuodarap oouesqe,T '(dS L0 SHEJ OSESL "Qusanbn(] onuoa® 4 Y -9IUes EJ op J[LIUIT UOIOSI]) SJUES EJap 981ey0 onsrurux np soidne onbrjoriory smooa1 un,p 30[qo. | o1r87 juoWaÏES9 mnod p1ouR quaspId o]Jofa1 ap ayroI[duIr UOISIOPP MPA SIOUI xnop sp B[P un suep osuoda1op souesqe, T 'prer np 19j91d np soidne xnoroe1$ smooa1 un,p 19(qo,] o1rez mnod 939118 quasaId o]SYANOIAU AA LION(] * ST TTIOILYV'Teupd 9PpOD NP [H-1€1 SJ9MME,T R09s1991d opuoure,p ourad B JUSINOJUD SI[F 'ojone quospId ne SOPSIA SUONOEIEUI SIP "JEUPA 9POD NP Z-1Z] oJorue,] @ JUSWIPULIOJUOD 'SoÏqesuOdsar juauraTeuAd sopreTogp o119 Juaanad so[eiow sauuosiod saT'asseTo 3¢ B[ ap suonusAenuoo so] mod onap1d spuaure,] ap rund 1s3 UOIJESIIOMNE 91190op ojgerep1d uoIsIAgI BJ ITUAIGO sUES 'IOLTE Ted sopSIIOME 'UONESITN,P 19 JUSWAITEN op 'UONEIIO]dXa,psuonIpuoo S Io1y1pour op yrey 9] 'onbrjqng 91ues EJ 9P 9POD NP H-PCHTU SJoILE,] 9p uonesrjdde ug'onbrjgng 91ueS EJ 9p opoD NP p-pZE1 T SJorme,] p uonesiddeUs 'opuoure,p 3 000 St 9p 19 jusweuuosudwe,p sue sron op rund 1S9 spssejo SJUSWSSSIIGEIS,PJUOUISUUOIJOUO] NE SOIRSSOOQU SISSOJ S9] onb somne 'omjeu 9)no) op SUONEABOXd NO S9II0}99'soxyno3d 'sorjrez soj suep sopgrosonnd xneurue,p snpisgI sop 'JeipupS u9 J0 soreogy solgneu "Torun]'aLIoYonoq ap SLIGIP sop 'xneunue,p SIIABPED sop 'oLmour no sou2SI[Sou 1ed 'Iouuopueqep jie 3]'apusure,p 3 000 St 2P 19 juowsuvosuIdua,psue s1on op rund 1so onbrqnd uonejuounge,] @ juBAISS NBO,p SIIOAI9S91 SIP 'sonpanbe sap 'saymmpuossap 'soura)Io sap 'synd sap 'sourejuoy sop 'oomos op nea,] suep oyLIQnIes B[ g o1mu op sorqrdaosnsSOIQIBW sap oImpoquI I9ssig] 3P 'UONBIUSWI[E, P xneo sap armpuoo B NO I10A9091 B spunsap SorjqndsoZelano sap Iape1Zap op 1187 9] 'enbijqng oyves B[ op opog NP p-pZE 171 oporme,] op uonedrdde u'apusure,p 3 000 ST °Pp 19 Juowsuuostudwo p ue un, p rund s9 onbrjgnq syuesB[ 9p apon NP Z-1Z€1°7 oJone,] op '[ ne sonag1d SUOTESIIOINE S| SUBS SPJIATHOE SI 19919X9,P IEJ ]'apusure,P 3 000 SIap 19 Jusweuuosudws p ue un,p rund 1s0 onbrjqnd ayrjrn,p uonerejogp juezIOd sajog sop suonIsodsIpxne IourIoJuoo ©s sed su ap €] 9 'onbrjqnq ques e[ op 3po) np €-pZE 1T done, | op uonedsrdde ugSAIVHANOSAA NOILIALOWd V1 Ad LIAGSAA-NON AQ SVD NA SATAVOITAAV SNOLLONVS ! LT ATOILLAUV
'U0199101d op sonour19d s90 8 sapyorye juos mb sapnilaIesso[ INS SUONBULIOJUI S9] opuRUIDp 9] Inb suuosiad 97N07 8 SIAITSP MD SLTEUI UD UONBAIISUOS ES 3P -'oy1peu110] 21190 op JUSWIISSI[dwoode |p JRq19A-s9001d LISSSOIP SIBUI oJ ¢ sroux Z AP J[BWIUIW s9Mp oun mod orreur ud d3eydIjye uos ap -'ouisiuequn,] 9p 9po9o1 Jed soruIjop suorpuoo S SUBP JWISTURQIN P sJuounoop sa] SUBP UOILISSUI UOS 3P -: onA U9 UOI091014 op sonouILIAd SJUSIRIJIp sOJ IEd SOPUISOUOONYVD AT 19 NVNOY INIVS TVAVT "OVAISSIP SOUNTILIOS EJ ¢ SIUISUET 1S3 919118 Juasg1d o]'SIOW Z op rejop un SUBP mensrurupe Jeunqu 9] JUBAOP SIMODEI UN,p 13[qo, | o1183 jnod UOISIOIpe[ onb 1951091d jIOp 19 sapUISOUOO soTTpoIEd s9f 39 suondirosaid saf Jueynsnf synour soz Jenbiput J10paxrerorpnfenxa ajor,] no uondodl op osnooe,p opuruIop OIAR SPPUBWILLIOIA 911491 Jed UOIROITIOU B"XNa1[ sop 1uednoo0, | 8 onbrunwos 9] ueyo sed OJ 19 oGEYOIJE,] 9MNSSEu9 mb 'sopnilales g osrumos 9jo11d01d EJ S9NIIS 1S3 Jonbnp 9110111191 9] MS SUNUIWIOD EJ SP SITEUI
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
46
vl
«xneuue)) op » ]1p a8e1ded np ouSIOÏS UOIT91014 sp AIRWILIY{ : p OXSUUV -«xneuue)) op » 11p 23eideds np oycoiddez U0N591014 9p AIRWILIY{ : ¢ AXdUUY -«xneuue)) 9p » ]1p oSe,d80 np jerpourur UOIJ991014 sp SIRWILIY] : Zoxouuy -« xneuued sap » ]1p oSr1de5 np anbrydei3093 uonesi[eoo] : | oxouuvy -: SOXoUUE SIP IASI']
SHXANNY
NY3SIOT 9H9P913(3 ;jn o11e;e1des 3|
9 'soWIN
'ajoure JuosgId np uonnogxa,] 9P QUIOU0D 3] Mb 92 UI unoeyd 'SpÉTEYO JUOS P)ISISAIPOI] PJ 3P SSIBSURIoous$e,] op JejuauraUedap corA1SS NP JoYyD 9] 19 I np orlouLRpusS op JuswadnoId np jurpueurmoOo] 'uouraSo] np 19 juoureSeupure,] op JUSWSUUOIIAUS] 9P JeUOISEI MOJOSINP 9] 'soITOILLA] SPajeyuowayIedap sommoonp e 'suonendod sap u01091014 e] 9p 19 9[BI00S UOISPYOD EJ op dejuswairedopcorTooup B[ 'orveIoQ JUES op ojeuoISay oou93Y,] p JeipupS mopooup o] 'NVINOY INIVSTVAVT 9P ounuruoo B[ op orreur 9] 'orreIOIOUIG 9] "prer np o1nj0aJ91d EJ op JeIQUIS S1TE19100S OJSAYHIOLNOAXH STANSAN * 67 ATOILLYUV'(60 XAAAD SAIN TP60£ / 01088SD / so12Yonag anudAE '9T) SHIAIN 2P Tmensmrupy Jeunqu np seidne XNaNUSjUOS SINOD91 UN,p"sopnirAIas sof 1ed spursouos soirezoIIdo1d sof 1ed 'UoNneoIyNOU us -'nide R J919]UI JURAE oUUOSIOd 37N01 IRd 'orIreW UD OSEYOIE UOS -: op 191 duroo e siour xnop op rejop un suep "Jo(qo,] a1rey juowoÏeS9 mod II
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
47
SI
soxoeuuy
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
48
SI
o3eydes np juour u5 19 jI01p ne JLITIALVS AOVNI
EFTOE/FTUI
XNYNNVO p o5e1de5 npANOIHAVHDOHD NOILVSITVIOT
T 'AXINNV (PreD) NVWOY-LNIVS-TVAVT 9p dunwiwo)
(0£) NFWOY-INIFS-TFAFT 2p 2unuiuiod pj apdAV.] «nod apo0)dxa XNYNNVD ap 2301dvd np YDF
XNVNNVD sp 38eide)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
49
SI EPTOE/FTYI
Sano-pns ne JVAISSI.p oununioo ej mS THIAdNVD °P SO[D NP QV UONI3S 320ToU AV 9]pod1ed ej INS XAVNNVO 3p 33e3ded : NVINOY-LNIVS-TVAVT 9P ounwuoo ej Insxneuur" op NEBAISSINI NP 159-pns ne JV 19 ]sono-pIou ne HV SUOI199S Sap Sa[Jo01EQ2005 € /I # @ [enseped ue[d op Jrenxg
)ojueureIp oLlopeS 1_\\39 ayiSIA ap presoy - |® £ %'BI/HWVO 30 SOTIdjeIpawiwal uonddjoad ,(/ %"fqb+ op s139W19 q { %SYIAVYL 37 'HV Le»THON
- ssveujesp anojes <PJe sonva,pexog "e, 3»u-007 50
20UD4.] XNDF Sap aSWUUOAT v} APd 2ssa4p up,d un sasdp, pOJBIPHWUIWI] UOI199101{ 9P oNQUITIS« NP UISS NBode]des np NOLLVSITVDOT °P NVId
(P1eD) NVNOY-LNIVS-TVAVT 9p ounuuog¢ IXANNYV XNVNNVO 9p 23erde)(0€) NFMWOY-LNIFS-TFAVT 2p aununuos Dj apd'TV,] «nod pnojdxe XNYNNVD ap 28vidpo np YDF
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
50
SI EFIOE/F TU
[ XOVNNVD] u 007 bap 23eyde) , M pn rrrlE{ ,.ooolc 1R }n\ ourni u0 UINOW UIIOUY J 9" = ——' WHI5ST.Q INAHHO)- A UINOJAl np 22an0§ 9."'}' d ——p e rrrn . 7F . > - ;& . »T S e e =TT\ 16 ">_____ 4. _H— es 1etele 6L ; ol i ' -: e O '».PO S, . e SO ._._-._., ,:' o \# IZ S RESRE rs e 46 0T E e : %PS Es sd g 8 L <Y . 064 ." ? MO Y - ,'£ e tc" DON E R s -N" 4 ' L O} M §.' et . =u. 2 . -~ { - .» P ! e t': ;' > !- - "L." o . ; ? < ." @'_.'._; SN '{ OR RIR e 2 StF 0 Tt o 4 15 RE L-n sn À; . Ly 'o F 4 [ 3 30N =3 e > \")_A 2 u s 5 )APV W R DR o I 1 A = »cETE 8008 (350Bae? ps IRV 3N 4 4
p eL " LS —
2N -\ "K o~opycoIdde1 U01199101d4 p anQuRd S/'// /I f <V W\ A
piou ne NVNOY-LNIVS-TVAVT-NS SYFA VYL AT IP-N91] AV 19 XNVANNVO HP-ndi| HV SUoHoas]Sano-pns ne OVAISSI 4ns [a1adwe) >p sojS Np-nay| 'qy uonosg2000 S/1 # @ Jensepeo ue]d op jrenxg
OVAISSIP 13 NYNOY-LNIVS-TVAVTT 9P SSUNUIUIOS SI] MSooycoIddey U01159101Q °P oNMOWTIISd NP UOISUIIX H
(pren) NYNOY-INIVS-TVAVYT 9P oUNWUIO€ HXANNV XNVNNVO op °8e1de9(0€) NVWOY-LNIVS-TFAVT 2p dunuuiod Dj apd'IV,] 4nod pnojdxa X NFNNVO ap 28p,dvo np YDF
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
51
SI EFIOE/PTUI
soysoidder vonoaj0o1d sp onouTRd
aanewrxoidde uonesijeoo|UINOJA] np 32IN0S
33USi0[3 uonssjo1d 3p 3HIWI 2000 b1/1 # °1[9499,] & SJUSUIEINOI 9UE5 E] 3p JIENXG
N\ à - vee, oVo, / "ÿ' N ORIISS] P ounuu1o9 2 ¥ : 0 Dty P7 5 AN e ; '\6'"'0 e /Ÿ;:,.â'bf .
ety W,73 2i XNVNNVD; .»1.::.'.—' ap oSe1derv - e AN[ UBWIOY-)S-[BAR ] ab aunwiwo))Ln S VS MS i A T PE
XNVNNVO 3p 33e)ded nps9USIO]9 U0I)959101d4 9p IIPRUWLIYJ
(preD) NVNOY-LNIVS-TVAVYT °Pp ounuu109P AXANNYV XNVNNVO 2p 28eide)(0£) NVWOY-INIFS-TVAFT 2p aununuoo pj apdIy,1 «nod pnojdxe XNVNNVO 2p 2801dpo np YDF
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration
utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et le distribution par un réseau public au profit de la
commune de LAVAL SAINT ROMAN. Cpatage dit "de Cannaux"
52
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-01-30-00008
Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté N°
30 2020 05 12 006 portant déclaration
d'insalubrité remédiable d'un logement siuté au
1er étage (lot 5) ainsi que la main levée de l'arrêté
N° 30 2020 05 12 009 portant déclaration
d'insalubrté remédiable des parties communes
de l'immeuble situé 74 rue Richelieu à NIMES,
parcelle cadastrée HA 465
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00008 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30 2020 05 12 006 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement siuté au 1er étage (lot 5) ainsi que la main
levée de l'arrêté N° 30 2020 05 12 009 portant déclaration d'insalubrté remédiable des parties communes de l'immeuble situé 74 rue
Richelieu à NIMES, parcelle cadastrée HA 465
53
Ex Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant la mainlevée de l'arrêté n°30-2020-05-12-006 portant déclaration d'insalubritéremédiable d'un logement du 1° étage (lot 5), ainsi que la mainlevée de l'arrêté n°30-2020-05-12-009 portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 74 rueRichelieu à Nîmes, parcelle cadastrée HA465
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-12-006 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logementdu 1er étage (lot 5) de 'immeuble situé 74 rue Richelieu à Nimes, parcelle cadastrée HA465 ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-12-009 portant déclaration d'insalubrité remédiable des partiescommunes de l'immeuble situé 74 rue Richelieu à Nimes, parcelle cadastrée HA465 ;Vu la demande de la Directrice Protection Publique de la Ville de Nîmes en date du 16 janvier 2024,pour le maire de Nimes, sollicitant la mainlevée des arrétés susvisés portant sur le même immeuble ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prendun arrété de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant le rapport d'enquête de l'inspecteur de salubrité de la ville de Nîmes, en date du 04 janvier2024 attestant que les travaux réalisés ont permis de traiter 'ensemble des causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté n°30-2020-05-12-006 ainsi que les causes d'insalubrité mentionnées dansI'arrété n°30-2020-05-12-009 portant sur l'immeuble susvisé ;Considérant que le logement visé et les parties communes dudit immeuble ne présentent plus derisques pour la santé et la sécurité des personnes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00008 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30 2020 05 12 006 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement siuté au 1er étage (lot 5) ainsi que la main
levée de l'arrêté N° 30 2020 05 12 009 portant déclaration d'insalubrté remédiable des parties communes de l'immeuble situé 74 rue
Richelieu à NIMES, parcelle cadastrée HA 465
54
Page 2 sur 2
Article 1 :Il est mis fin à I'état d'insalubrité du logement du 1 étage (lot 5) et des parties communes deI'immeuble situé 74 rue Richelieu à Nimes, parcelle cadastrée HA465.Cet immeuble est la propriété de M Jamal ESSLAOUI, résidant 6 avenue jean jaures à Nimes, et deM PRALONG, résidant 89 route d'Ales à Nimes.Article 2 :Les arrétés préfectoraux n°30-2020-05-12-006 et n°30-2020-05-12-009 sont donc abrogés.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nîmes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Nimes, au président de la communauté d'agglomeration de Nîmes (NimesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambredépartementale des notaires.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nimes, le "Le Préfet,
ral
30/01/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00008 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30 2020 05 12 006 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement siuté au 1er étage (lot 5) ainsi que la main
levée de l'arrêté N° 30 2020 05 12 009 portant déclaration d'insalubrté remédiable des parties communes de l'immeuble situé 74 rue
Richelieu à NIMES, parcelle cadastrée HA 465
55
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-01-30-00005
Arrêté prononçant la main levée de l'arrêté N°
30 2018 05 25 0004 portant déclaration
d'insalubrité remédiable de l'immeuble situ é
2783 ancienne route Anduze NIMES parcelle
cadastrée BT0147
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30 2018 05 25 0004 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situ é 2783 ancienne route Anduze
NIMES parcelle cadastrée BT0147
56
Ex Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant la mainlevée de l'arrêté n°30-2018-05-25-004 portant déclaration d'insalubritéremédiable de l'immeuble situé 2783 ancienne route d'Anduze à Nimes, parcelle cadastrée BT0147
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-05-25-004 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeublesitué 2783 ancienne route d'Anduze à Nimes, parcelle cadastrée BT0147 ;Vu la demande de la Directrice Protection Publique de la Ville de Nîmes en date du 07 décembre 2023,faisant office de directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS), sollicitant lamainlevée de l'arrêté susvisé ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prendun arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant le rapport d'enquête de I'inspecteur de salubrité de la ville de Nîmes, en date du 18 avril2023, et le rapport motivé signé du Directeur général des services, en date du 12 décembre 2023,attestant que les travaux réalisés ont permis de traiter 'ensemble des causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté n°30-2018-05-25-004 portant déclaration d'insalubrité remédiable del'immeuble susvisé ;Considérant que ledit immeuble ne présente plus de risques pour la santé et la sécurité despersonnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1 :Il est mis fin à l'état d'insalubrité de I'immeuble situé 2783 ancienne route d'Anduze à Nimes, parcellecadastrée BT0147.6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30 2018 05 25 0004 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situ é 2783 ancienne route Anduze
NIMES parcelle cadastrée BT0147
57
Page 2 sur 2
Cet immeuble est la propriété de Mustapha MEBARKI, résidant 2783 ancienne route d'Anduze àNimes.Article 2 :L'arrété préfectoral n°30-2018-05-25-004 est donc abrogé.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Nimes, au président de la communauté d'agglomération de Nimes (NimesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambredépartementale des notaires.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nimes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe Préfet,
our le préfet,le secretaire gÎnéral—
m] U
30/01/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'arrêté N° 30 2018 05 25 0004 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situ é 2783 ancienne route Anduze
NIMES parcelle cadastrée BT0147
58
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-01-30-00006
Arrêté prononçant la mainlevée totale de l'arrêté
N° 30 2017 04 11 005 portant déclaration
d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 12
rue Watt à NIMES , parcelle cadastrée DNO132
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00006 - Arrêté prononçant la mainlevée totale de
l'arrêté N° 30 2017 04 11 005 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 12 rue Watt à NIMES , parcelle
cadastrée DNO132
59
Œx Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant la mainlevée totale de I'arrété n°30-2017-04-11-005 portant déclaration d'insalubritéremédiable de l'immeuble situé 12 rue Watt à Nimes, parcelle cadastrée DNO132
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-11-005 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeublesitué 12 rue Watt à Nimes, parcelle cadastrée DNO132 ;Vu la demande de la directrice Protection Publique de la Ville de Nîmes en date du 21 décembre 2023,faisant office de directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS), sollicitant lamainlevée de l'arrêté susvisé ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achévement. Elle prendun arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant les arrêtés préfectoraux de mainlevée partielle n°30-2020-06-22-07 et n° 30-2022-05-04-00106 ;Considérant le rapport d'enquête de l'inspecteur de salubrité de la ville de Nimes, en date du 10 aout2023, attestant que les travaux réalisés ont permis de traiter 'ensemble des causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-11-005 concernant les logements et les partiescommunes ;Considérant que ledit immeuble ne présente plus de risques pour la santé et la sécurité despersonnes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1 :Il est mis fin à l'état d'insalubrité de 'immeuble situé 12 rue Watt à Nimes, parcelle cadastrée DNO132.6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00006 - Arrêté prononçant la mainlevée totale de
l'arrêté N° 30 2017 04 11 005 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 12 rue Watt à NIMES , parcelle
cadastrée DNO132
60
Page 2 sur 2
Cet immeuble est la propriété de la SCI VADOR sise 02 rue d'Aquitaine à Nimes et représentée parson gérant Monsieur Stéphane TORTAJADA.Article 2 :L'arrété préfectoral n°30-2017-04-11-005 est donc abrogé.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du présent arréte.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Nîmes, au président de la communauté d'agglomération de Nîmes (NîmesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambredépartementale des notaires.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe Préfet,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-01-30-00006 - Arrêté prononçant la mainlevée totale de
l'arrêté N° 30 2017 04 11 005 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 12 rue Watt à NIMES , parcelle
cadastrée DNO132
61
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-30-00011
Arrêté portant changement de bénéficiaire à
déclaration au titre de l'article R214-40-2 u code
de l'environnement concernant le lotissement
"La Grande Terre" sur le Commune de MUS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00011 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à
déclaration au titre de l'article R214-40-2 u code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur le Commune de
MUS
62
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant changement de Bénéficiaire à déclaration
au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement
concernant le lotissement « La Grande Terre »
Commune de Mus

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par GPM Méditerranée, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement le 25 mai 2010, sous le n° 30-2010-00167 et relatif au lotissement «La grande
terre » sur la commune de Mus, validée en date du 25 juillet 2020 ;
Vu la demande de changement de bénéficiaire de la déclaration sus-visée présentée par la commune de
Mus le 8 décembre 2023;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00011 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à
déclaration au titre de l'article R214-40-2 u code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur le Commune de
MUS
63
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Changement de bénéficiaire de la déclaration
En application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement le nouveau bénéficiaire de la déclaration
concernant le Lotissement « la grande terre » sur la commune de Mus est :
La commune de Mus sise 15 place de la Mairie, 30121 Mus, représentée par son Maire M. Patrick BENEZECH
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mus pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Mus, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Mus.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00011 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à
déclaration au titre de l'article R214-40-2 u code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur le Commune de
MUS
64
À Nîmes, le 30/01/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00011 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à
déclaration au titre de l'article R214-40-2 u code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur le Commune de
MUS
65
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-30-00012
Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00012 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
66
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et Forêt
ARRÊTÉ n°DDTM-SEF-2024-0007
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre
de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage du 19 janvier 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer, et la décision n° 2023-SF-AG03 du
23 août 2023 portant subdélégation de signature relative au-dit arrêté ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages
indemnisés en 2022 et 2023 et des indices relevés en 2022 et 2023 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00012 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
67
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les communes où
s'applique l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup sont ainsi
classées pour l'année 2024 (cartographie en annexe) :
Le cercle 1 comprend 11 communes :
• dont 8 communes sur le secteur des Causses gardois :
◦ Alzon
◦ Arre
◦ Arrigas
◦ Blandas
◦ Campestre-et-Luc
◦ Montdardier
◦ Rogues
◦ Vissec
• et 3 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Concoules
◦ Génolhac
◦ Ponteils-et-Brésis
Le cercle 2 comprend 74 communes :
• dont 4 communes limitrophes de l'Aveyron:
◦ Causse Bégon
◦ Lanuéjols
◦ Revens
◦ Trèves
• 6 communes proches du secteur des Causses gardois :
◦ Aumessas
◦ Bez-et-Esparon
◦ Dourbies
◦ Molières Cavaillac
◦ Pommiers
◦ Saint-Laurent-le-Minier
• 14 communes sur le secteur de l'Aigoual :
◦ Arphy
◦ Colognac
◦ L'Estréchure
◦ Les Plantiers
◦ Mandagout
◦ Saint-André-de-Majencoules
◦ Saint-André-de-Valborgne
◦ Saint-Martial
◦ Saint-Roman-de-Codières
◦ Saint-Sauveur-Camprieu
◦ Saumane
◦ Soudorgues
◦ Sumène
◦ Val d'Aigoual
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00012 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
68
• 11 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Aujac
◦ Bonnevaux
◦ Branoux-les-Taillades
◦ Chambon
◦ Chamborigaud
◦ La Grand Combe
◦ Lamelouze
◦ Les Salles du Gardon
◦ Malons et Elze
◦ Sainte-Cécile-d'Andorge
◦ Sénéchas
• 11 communes dans le secteur du Bois des Lens :
◦ Aigremont
◦ Canaules-et-Argentière
◦ Cannes-et-Clairan
◦ Fons
◦ Montagnac
◦ Montmirat
◦ Moulézan
◦ Puechredon
◦ Saint-Jean-de-Serres
◦ Saint-Théodorit
◦ Savignargues
• et 28 communes sur le secteur Costières / Camargue / Vistrenque / Vallée du Rhône:
◦ Aubord
◦ Beaucaire
◦ Beauvoisin
◦ Bellegarde
◦ Bernis
◦ Caissargues
◦ Comps
◦ Fournès
◦ Fourques
◦ Garons
◦ Générac
◦ Jonquières-Saint-Vincent
◦ Le Cailar
◦ Lédenon
◦ Manduel
◦ Montfrin
◦ Meynes
◦ Nîmes
◦ Redessan
◦ Remoulins
◦ Saint-Bonnet-du-Gard
◦ Saint-Gilles
◦ Saint-Laurent-d'Aigouze
◦ Sernhac
◦ Uchaud
◦ Vallabrègues
◦ Vauvert
◦ Vestric-et-Candiac
Le cercle 3 comprend toutes les autres communes du département du Gard.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00012 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
69
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre
2024 minuit.
ARTICLE 3 :
Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux
aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 30/01/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00012 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
70
Zonage d'éligibilitéo, % à la mesure protection des troupeauxARG contre la prédation - année 2024 Annexe cartographique de l'arrêtén°DDTM-SEF-2024-007MALONS-ET-ELZE
DDTM du Gard vonre PS ARDECHE DROME
SENECHAS,LOZERE GAGNIERES, BARJAC, "AIGUEZE|CHAMBON LE[GARN]CHAMBORIGAUD,,LA VERNAREDE | f, BESSEGES! PEAINT-BRES) ÉAINT-PRIVAT-DECHAMPCLOS SAINT-JULIEN-DE-PEYROUAS)ROBIAC-ROCHESSADOULE SAINT-JEAN:DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN [SSIRAC]CB SAINT-AMBROIX ISALAZACI * PONT-SAINT-ESPRITRS ERLLES) SAINT-ALEXANDREBRANOUX-LES-TAILLADES POTELIERES) CORNILLON]LAVAL-PRADELS N.DE.CASSAGNAS RIVIERES) (GOUDARGUES} SAINT:MICHELDIEUZET, IVENEJAN)NL SAINT-JULIE!e SQLLESDU-GARDG (ROUSSON PALLEGRE-LES-FUMADES)SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS \FONS-SUR-LUSSAN | SAINT-ETIENNE-DES-SORTSSAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES NAVACELLES, FCUSSAN) N VERFEUILSALINDRES 'SABRAN| CHUSCLANSAINT/ANDRE-DE-VALBORGNE] e CODOLETLANUEJOLS MIALET, ALES VALLERARGUESJ SAUMANE iatey SAINTJEAN'DU.PIN} o SEYNES CONTARECHES A UAUDUN-L'ARDOISE;(MEJANNES*LES/ALES | FoNTARECHEY ; Fs ŸSAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU' LESPEANTIERS (rssrnzcnune A BASTIDE:D/ENGRAS VAUCLUSESAINT-JUS" -VACQUIERES {BELVEZET; 'POUGNADORESSE |REVENS ; PGENERARGUES ASAINT-HILAIRI RETHMAS POUGNADORESSERNC O NNAUX: MONTFAUCONTREVES VALOAIGOUAL maxp (DEAUX( [EUZ ETE S ALIERS) (GAUJAC) SAINT-GENIES-DE-COMODASG SAINT-QUENTIN-L'A-POTERIEME AUSSE DEGON TS SOUDORGUES THOIRAS SAINT-ETIENNE:DE-L'OLMŸBARON) ik snadomsSAINT-JEAN:DE-CEYRARGUES/LASALLE, 'ANDUZE] \VEZENOBRES [SAINTIEAN.DELCEYRARGUES] \LATCARELLE-ET-MASMOLENEARPHY SAINT-MARTIAL DÉLCAZEVIEILLE SERVIERSET-LABAUME SAINT-HIPPOLYTE:DE-MONTAIGU, ILIRAC)AVEYRON
SAUVETERRE,g -DE-| \VABRE!BREAUMARS SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES TORNAC, è [MASSANES) COLLORGUES, ŒW VALLIGUIERES, TAVEL,AUMESSAS SAINT ROMAN-DE-CODIERES, CRUVIERS-L'ASCOURS ARPAILL'ARGUES-ET-AUREILL'AC(CROS)LE\VIGAN) SUMENE — SAINT-MAXIMINE As p1NLON DU GARD LROCHEFORT.DU:GARDCsvrers SAINT-HIVAIRE.D'OZILHAN,ARRIGAS " \VILLENEUVE-LESTAVIGNONAlALZON BEZTET- SAINT-CHAPTES,BEZELESPARON AVEZE SAINT JULIEN-DE-LASNEF) PSAUZETZARRE SAINT-BRESSON LES/ANGLESMMIERS,PO 0G|[CAMPESTRE-ET-LUC, SAINTE-ANASTASIEMONTDARDIER L AUMETTEBLANDAS {LAICALMETTE|
POMPIGNANCORCONNE 'SARDANBROUZET-LESQUISSAC (COMBAS,FONTANES,FONTANES)[CARNAS)SOUVIGNARGUESJASPERES](CALVISSON) BEAUCAIREISOMMIERES Ûâäfi:{m sSÉ['AUBAIS) BELLEGARDE
(CODOGNGALLARGUES-LE-MONTUEUX: GENERACBEAUVOISIN'
H E RAU LT SAINT-GILLES]BOUCHES-DU-RHONEVAUVERT
[_] Cercle 1 (chiens, clôtures et gardiennage)[F] Cercle 2 (chiens, clôtures)ŒF Cercle 3 (chiens) LE GRAUDU-ROI 0 10 20 km
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00012 - Arrêté relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024
71
Prefecture du Gard
30-2024-01-29-00005
Arrêté N°30-2024-029-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00005 - Arrêté N°30-2024-029-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
!-. CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 29 janvier 2024
ARRÊTÉ N°30-2024-029-02autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité desrassemblements prévus à Nimes, dans le cadre du mouvement national des agriculteurs, pourune durée de 13 jours, du 30 janvier au 11 février 2024 ;Considérant que, dans le cadre du mouvement national de mécontentement des agriculteurs,les organisations syndicales de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles du Gard (FDSEA 30) et des Jeunes agriculteurs du Gard (JA 30) organisent des actionsde mobilisation d'envergure depuis le 25 janvier 2024 regroupant environ 500 agriculteurs et 180engins agricoles ;Considérant que, provenant de divers points du département, les cortèges procèdent à desblocages routiers sur différents axes de communication, notamment sur l'autoroute A9 ;Considérant qu'un risque d'accident n'est pas exclu dans la mise en place et pendant toute ladurée du maintien des dispositifs de blocage et qu'il convient de mettre en œuvre des moyenspour prévenir ce risque ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00005 - Arrêté N°30-2024-029-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73
Considérant qu'un bâtiment des douanes a été partiellement incendié le 26 janvier 2024 par unedizaine d'individus forçant l'accès à l'aide d'un tracteur et que de multiples actions dedéversement de produits agricoles ont été effectuées à l'entrée de grandes surfacescommerciales le lundi 29 janvier 2024 ;Considérant que les agriculteurs encore mobilisés sont déterminés à poursuivre leurs actionsdans l'attente d'annonces de mesures d'aide de la part du gouvernement ;Considérant que les conditions fixées dans le 2° de l'article L.242-5 du Code de la SécuritéIntérieure sont réunies ;Considérant que, compte tenu du risque lié à la sécurité des personnes et de l'intérét dedisposer d'une vision d'ensemble permettant le suivi des mouvements des engins agricoles etdes dispositifs de blocage afin d'adapter les moyens de protection mis en œuvre par les unitésde police, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréede 13 jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveilléssont ainsi strictement limités au périmètre sur.lequel les risques pour la sécurité des personnessont susceptibles de survenir ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article_1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nimes, et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (modèle DJI Mavic).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 30 janvier au dimanche 11 février 2024 ;Article 5 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00005 - Arrêté N°30-2024-029-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74
Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,/
/ '7 A
>/Pour le préfet, -
G
Prefecture du Gard - 30-2024-01-29-00005 - Arrêté N°30-2024-029-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 75
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-01-30-00004
arrêté portant dérogation aux auteurs de survols
des agglomérations et rassemblements de
personnes au profit de la société RTE-STH
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 76
Ex SoUs-préf'ect_ure d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société RTE STH (CAS 1)Le préfet du Gard .chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes :Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones :Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu'la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 22 décembre 2023par la société RTE STH dont le siège social est 1470 route de aerodrome à Avignon , et ledossier annexé :- Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 29janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 8 janvier2024 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 77
Arrête :Article 1 : La société R.T.E S.T.H dont le siège social est Aérodrome d'Avignon est autorisée àeffectuer des vols en dérogation aux hauteurs minimales de 'vol fixées par les arrêtésministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, parle demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation fixéepar les.décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :< L'objet de ces vols : opérations de surveillance de lignes électriques Haute Tension« Secteur autorisé : communes listées en annexes 2- période autorisé :.22 janvier au 31 décembre 2024Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment àl'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devrontsoumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu decaptation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 7 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 78
Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 10: le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud àMarseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
3 0 JAN, 2024Alès, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Emile SOUMBO
Pièces jointes : | |Annexe 1 : Conditions techniques et opérationnelles de la DGAC SudAnnexe 2 : Listes des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 79
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 80
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masseeffectué par le pilote le jour J.Cette hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires ;e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
'
4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.e ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéL'aéronef utilisé doit être titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'AgenceEuropéenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans lemanuel de vol.
Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC — Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 81
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec l'autorisation « haut risque » del'exploitant référencée FR.SPO.0066.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstaclesconformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d''autorisation(Références documentaires : Devis de masse F- HOMF effectué par le pilote qui démontre les performances de l'appareil enmonomoteur HES à tout moment de la mission).
L'exploitant s'assurera que la masse de l'aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le volstationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle manière que les performancesde l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses performancesascensionnelles.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zonesréglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, enl'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telqu'hdpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lorsdes vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doiventavoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains casexceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
'
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants ducode des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui estconsultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation etle traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dansl'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenuau cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Page 2 sur 3
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 82
ANNEXE 2 : Liste des communes survoléesdu 22 janvier au 31 décembre 2024
GARD (30) :NimesRodilhanBouillarguesManduelMilhaudVergèzeMusAigues-VivesAubordJonquières-Saint-VincentAlèsSaint-Martin-de-ValgalguesLa Grande CombeLes Salles du GardonSaint Privat des vieuxSaint Florent sur AuzonnetSalindresBagardVauvertSommièresAimarguesLaudun-l'ArdoiseBagnols sur CèzeCodoletChusclanSaint-Geniès-de-ComolasSaint NazaireVénéjanSabran
Page 3 sur 3
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 83
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-30-00004 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 84