EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°31 du 04 février 2025
Direction des finances publiques
Délégation de signature de la DAJ en matière de contentieux et gracieux

ERREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES_ LibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de:son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;ArrêteArticle 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, et à M. Patrick REBOUL, chargéde mission, Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office desdécisions dans la limite de 1 000 000 € ;- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1 000 000 € ;- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigéscontre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf article 5).Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle LECHEVESTRIER et FrancineBENOIST, respectivement Inspectrice divisionnaire, à l'effet,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office desdécisions dans la limite de 150 000 € ;-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 €;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigéscontre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 5).
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques exerçant leursfonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :Mme Élisabeth VIGNERON M Cedric AUBELEAU Mme Ghislaine BASORAM Jérôme RAPP Mme Isabelle DESPLANCHESMme Anne TEISSIER M Francis AZEMA Mme Christine AUBELEAUM Alain BASTIEN Mme Nathalie MAHU M Jean-Christophe FARRETMme Sandrine BATMALLE Mme Coraline AMBLES M Stéphane MONTAGNAa l'effet,~en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office desdécisions dans la limite de 31 000 €;- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 € ;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 € ;- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,conclusions ou observations, dans la limite de 31 000 €, à l'exception de la défense des recours pourexcès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 5).
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs des Finances publiques exerçant leursfonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :Mme Auria-Marie MILLIONMme Laetitia-anne CERUTTIà l'effet,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office desdécisions dans la limite de 10 000 € ;- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 € ;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €.
Article 5 - Exclusion de la signature des mémoires en défense afférents aux recours pour excès depouvoir.

La défense des recours pour excés de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises enmatiére fiscale par une DR/DDFIP reléve, en premiére instance, de la compétence du départementdans lequel le tribunal administratif compétent à son siège conformément aux dispositions de l'article408 bis de l'annexe || au Code Général des Impôts. La signature des mémoires en défense relève de laseule compétence du directeur départemental.
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux de la Directiondépartementale des finances publiques de l'Hérault, allée Henri Il de Montmorency MONTPELLIER
Fait à Montpdlfér, le 03/02/2025Le Directeur départ ntal des Finances publiques
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t GUILLONAdministiateur de l'État