CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-221
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature (4
pages) Page 3
2
Direction départementale de la protection des
populations
22-2024-10-15-00004
Décision portant subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 3
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD_'A,RMOR Populations
Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :- de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départementalde la protection des populationsVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment l'article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrété du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses. 'DÉCIDE :Article 1*": En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 susvisé, ilest donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses auxagents de la direction départementale de la protection des populations dont les nomssuivent : '< Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ rrefet22 W Prefet22 1/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 4
< Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,< Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du seryice santé et protection animales,- Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,- Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,- Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,- Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,« Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,< Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1% sont annexées à laprésente décision.Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 15 octobre 2024 estabrogée.Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée auxbénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Ploufragan, le 15 octobre 2024Le directeur départemental de laprotection des W >
Claude LE QUÉRÉ
2/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 5
Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°":
Chloé GELIN:
-
Jérôme LANGUILLE :
Amandine GAUTIER :Yt,\w/e
Cécile SABBADIN :
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 6
Estelle NEAU :
4/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 7