VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-166
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-05-07-00008 - 323-2025-recepisse declaration FONTAINE
CHRISTOPHE du 070525 (1 page) Page 3
83-2025-05-09-00006 - 324-2025-recepisse declaration ND-PERRIMOND
CAROLINE du 090525 (2 pages) Page 5
83-2025-05-09-00007 - 328-2025-recepisse declaration modificative
GRAND SUD SERVICES-O2 SOLLIES PONT du 09052025 (2 pages) Page 8
83-2025-05-09-00008 - 329-2025-arrete agrément modificatif GRAND
SUD SERVICE-O2 SOLLIES PONT du 090525 (2 pages) Page 11
83-2025-05-09-00009 - 330-2025-recepisse declaration STEPHANIE GIBOIN
du 090525 (2 pages) Page 14
83-2025-05-12-00003 - 331-2025-recepisse declaration SERVICE MENAGER
LIVRAISON- GAS NELSON du 120525 (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-05-06-00021 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative à la demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de
FAYENCE (6 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-07-00008
323-2025-recepisse declaration FONTAINE
CHRISTOPHE du 070525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-07-00008 - 323-2025-recepisse declaration
FONTAINE CHRISTOPHE du 070525 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979263746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 152 CHEMIN DU PEIREGUIER DU JAS 83920
LA MOTTE, le 07/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 07/05/25 par M. FONTAINE CHRISTOPHE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 152 CHEMIN DU PEIREGUIER DU JAS 83920 LA MOTTE et enregistré
sous le N° SAP979263746 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-07-00008 - 323-2025-recepisse declaration
FONTAINE CHRISTOPHE du 070525 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-09-00006
324-2025-recepisse declaration ND-PERRIMOND
CAROLINE du 090525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00006 - 324-2025-recepisse declaration
ND-PERRIMOND CAROLINE du 090525 5
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881184766
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND], 31 Rue FERRIN 83140 SIX-FOURS-LES-
PLAGES, le 03/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/05/25 par Mme. PERRIMOND Caroline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND]
dont l'établissement principal est situé 31 Rue FERRIN 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES et enregistré
sous le N° SAP881184766 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00006 - 324-2025-recepisse declaration
ND-PERRIMOND CAROLINE du 090525 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00006 - 324-2025-recepisse declaration
ND-PERRIMOND CAROLINE du 090525 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-09-00007
328-2025-recepisse declaration modificative
GRAND SUD SERVICES-O2 SOLLIES PONT du
09052025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00007 - 328-2025-recepisse declaration
modificative GRAND SUD SERVICES-O2 SOLLIES PONT du 09052025 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841541253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme O2 SOLLIES PONT, 2 RUE DE LA
REPUBLIQUE 83210 SOLLIES-PONT, le 07/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 07/05/25 par Mme. COSTAGLIOLA Dominique en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme O2 SOLLIES PONT dont l'établissement principal est situé désormais 2 RUE DE LA
REPUBLIQUE 83210 SOLLIES-PONT et enregistré sous le N° SAP841541253 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00007 - 328-2025-recepisse declaration
modificative GRAND SUD SERVICES-O2 SOLLIES PONT du 09052025 9
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00007 - 328-2025-recepisse declaration
modificative GRAND SUD SERVICES-O2 SOLLIES PONT du 09052025 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-09-00008
329-2025-arrete agrément modificatif GRAND
SUD SERVICE-O2 SOLLIES PONT du 090525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00008 - 329-2025-arrete agrément
modificatif GRAND SUD SERVICE-O2 SOLLIES PONT du 090525 11
eT—"Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP841541253
N° SIREN 841541253
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 06/05/2025 par Mme. COSTAGLIOLA
Dominique en qualité de dirigeant(e),
Vu la certification d'AFNOR CERTIFICATION valable jusqu'au 09/07/2024
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP841541253, dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE LA
REPUBLIQUE 83210 SOLLIES-PONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
25/04/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00008 - 329-2025-arrete agrément
modificatif GRAND SUD SERVICE-O2 SOLLIES PONT du 090525 12
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
La cheffe du service
accompagnement
des entreprises et développement
des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 09/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00008 - 329-2025-arrete agrément
modificatif GRAND SUD SERVICE-O2 SOLLIES PONT du 090525 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-09-00009
330-2025-recepisse declaration STEPHANIE
GIBOIN du 090525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00009 - 330-2025-recepisse declaration
STEPHANIE GIBOIN du 090525 14
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853773992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AZUR PRO NET, 117 Bis AVENUE DE
MONTESARCHIO 83130 LA GARDE, le 09/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 09/05/25 par Mme. GIBOIN STEPHANIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AZUR
PRO NET dont l'établissement principal est situé 117 Bis AVENUE DE MONTESARCHIO 83130 LA
GARDE et enregistré sous le N° SAP853773992 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00009 - 330-2025-recepisse declaration
STEPHANIE GIBOIN du 090525 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-09-00009 - 330-2025-recepisse declaration
STEPHANIE GIBOIN du 090525 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-05-12-00003
331-2025-recepisse declaration SERVICE
MENAGER LIVRAISON- GAS NELSON du 120525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00003 - 331-2025-recepisse declaration
SERVICE MENAGER LIVRAISON- GAS NELSON du 120525 17
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931864821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/05/25 par M. GAS NELSON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Gs Nelson dont
l'établissement principal est situé 2 RUE AMIRAL EMERIAU 83000 TOULON et enregistré sous le N°
SAP931864821 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 12/05/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00003 - 331-2025-recepisse declaration
SERVICE MENAGER LIVRAISON- GAS NELSON du 120525 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-05-12-00003 - 331-2025-recepisse declaration
SERVICE MENAGER LIVRAISON- GAS NELSON du 120525 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00021
Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative à la
demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de FAYENCE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00021 - Arrêté préfectoral portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative à la demande de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de
FAYENCE
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=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU-2025-20 du 6 mai 2025
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Fayence
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fayence du 27 juin 2023
approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du 3 juillet 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu les avis favorables tacites de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA), de l'institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat AOP huile d'olive et
du syndicat des vins AOC Côte de Provence, au terme du délai de deux mois à compter de la
notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E25000029/83 du tribunal administratif de Toulon du 9 avril 2025 désignant
Monsieur Daniel CONSTANS en qualité de commissaire enquêteur ;
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FAYENCE
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Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Fayence.
Le porteur du projet est la Mairie de Fayence représentée par Monsieur Bernard HENRY, le
Maire - 2 place de la République – 83440 FAYENCE.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de la référente de l'étude au
niveau communal représentée par Madame Aurore ANGAMA-ROUSSEL, responsable du
service urbanisme : courriel : urbanisme@ville-fayence.fr - tél. 04 94 39 15 06.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Fayence, au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans le département du Var.
Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Fayence par le
Maire de la commune de Fayence dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Fayence au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par Monsieur le maire de Fayence et remis au commissaire-enquêteur qui
les verse au dossier d'enquête publique.
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En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune de Fayence - Zone Agricole Protégée (ZAP) et sur le site de la
ville : https://www.ville-fayence.fr
Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête, consultation du dossier d'enquête publique
Date et lieu :
L'enquête se déroulera à la mairie de Fayence – 2 place de la République 83440 FAYENCE - du
jeudi 5 juin au lundi 7 juillet 12h30, soit pendant 32 jours consécutifs.
Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées en mairie
de Fayence pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au
public de la mairie de Fayence (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30).
Le dossier dématérialisé est consultable sur le site de la mairie de Fayence – https://www. ville-
fayence.fr - et sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, à l'adresse
suivante : http://www.var.gouv.fr. (publications/enquêtes publiques/enquêtes publiques hors
ICPE/commune de Fayence - Zone Agricole Protégée (ZAP).
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.
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FAYENCE
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Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l'attention du commissaire enquêteur
Monsieur Daniel CONSTANS, un courrier postal à la mairie de Fayence (mairie de Fayence – 2
place de la République 83400 FAYENCE) ou par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :
urbanisme@ville-fayence.fr.
Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers
postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au
registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers
postaux reçus pendant la durée de l'enquête publique soit du premier jour de celle-ci à 13h30
au dernier jour à 17h30.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres
au commissaire enquêteur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiquées
(article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Daniel CONSTANS, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Fayence
service urbanisme
jeudi 5 juin 2025 13h30 à 17h30
jeudi 12 juin 2025 8h30 à 12h30
Lundi 23 juin 2025 13h30 à 17h30
Lundi 7 juillet 2025 8h30 à 12h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
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Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d'enquête
publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d'enquête publique sont remis
immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112 ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 31 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
Président du tribunal administratif de Toulon.
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Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet et au maire de Fayence.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Fayence – service urbanisme,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Fayence, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de
périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Fayence,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
signé
Carine LEONARD
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organisation d'une enquête publique relative à la demande de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de
FAYENCE
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