PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-01-07-00009 - Délégation SIP ORTHEZ Contentieux et gracieux
fiscal (4 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-08-00001 - AP autorisant enregistrement audiovisuel des
interventions des agents PM Biarritz (2 pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux
pour les communes du département des Pyrénées-Atlantiques 64 (12
pages) Page 11
64-2026-01-07-00006 - Arrêté fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidatures - élections municipales 15 et 22 mars
2026 (1 page) Page 24
64-2026-01-07-00007 - Arrêté modificatif fixant la liste des journaux et
des services de presse en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 (2 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce
(Société SOCLE URBAIN) (2 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-07-00009
Délégation SIP ORTHEZ Contentieux et gracieux
fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00009 - Délégation SIP ORTHEZ
Contentieux et gracieux fiscal 3
=Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)D'ORTHEZ |
La comptable, Mme Isabelle LATRY, responsable du SIP d'OrthezVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et+ comptable publique, etnotamment son article 16; ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUCHART, Inspectrice des Financespubliques, adjointe au responsable du SIP d'Orthez, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d' office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; le délai ne pouvant excéder 12 mois ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00009 - Délégation SIP ORTHEZ
Contentieux et gracieux fiscal 4
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet pour les agentsexerçant des missions d'assiette :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsHABIAGUE CélineTIPREZ AliceSCARAMUZZINO Cécile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsBORILLA StéphanieMIGNOTTE Alia ELICHALT ChloéCOPPI Ampélia
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer pour les agents exerçant des missions derecouvrement :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade _ Limite Durée Somme Limite desagents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs .gracieuses et | des délais laquelle un aud'annulation |de paiement délai de recouvrementpaiement peutêtre accordéAUCHART Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 € Sans limiteHABIAGUE Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objetTIPREZ Alice Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objetSCARAMUZZINO Cécile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objetBORILLA Stéphanie Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objetELICHALT Chloé Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objet2/3
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00009 - Délégation SIP ORTHEZ
Contentieux et gracieux fiscal 5
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifsgracieuses et | des délais laquelle un . au .d'annulation | de paiement délai de recouvrementpaiement peutêtre accordéMIGNOTTE Alia Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objet
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiquesdésignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propredélégation de signature du responsable :Nom et prénom des agentsGradeAUCHART Nathalie | Inspectrice
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des PyrénéesAtlantiquesA Orthez, le 07/01/2026 =La comptable, responsable du-sérvice des impôtsdes particuliers d'Orthez;
Isabelle LATRY
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Contentieux et gracieux fiscal 6
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00009 - Délégation SIP ORTHEZ
Contentieux et gracieux fiscal 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-08-00001
AP autorisant enregistrement audiovisuel des
interventions des agents PM Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-08-00001 - AP autorisant enregistrement audiovisuel des interventions des agents PM
Biarritz 8
| Direction des sécuritésPRÉFET < Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES P
FraternitéArrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de BIARRITZLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 aR. 241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la demande présentée par la maire de la commune de Biarritz, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sacommune;VU la convention communale de coordination entre la police municipale de la ville de Biarritz, lacirconscription de police nationale de Biarritz et le tribunal judiciaire de Bayonne en date du26 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Biarritz est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 susvisés;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier: L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de lacommune de Biarritz est autorisé au moyen de quinze caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Biarritz.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deBiarritz en quinze caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Biarritz adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure susvisés.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationalede l'informatique et des libertés.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-08-00001 - AP autorisant enregistrement audiovisuel des interventions des agents PM
Biarritz 9
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et la maire deBiarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
08 JAN. 2026Pau, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfèté, direétrice de cabinet
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-08-00001 - AP autorisant enregistrement audiovisuel des interventions des agents PM
Biarritz 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-07-00008
Arrêté fixant le nombre de conseillers
municipaux pour les communes du département
des Pyrénées-Atlantiques 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques 64 11
mo Direction de la citoyenneté de la légalité et duPREFET développement territorialFig - Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrété n°fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du département desPyrénées-AtlantiquesLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article L 225;VU le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2121-2 ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Pour les élections municipales qui interviendront les 15 et 22 mars 2026, le nombre deconseillers municipaux à élire pour chaque commune du département des Pyrénées-atlantiques figuredans le tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans chaque commune.
Pau, le -7 JAN. 2026Le Préfet,a?
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques à GS LAERS2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Jean-Marie GI RIERTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du
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. opulation NB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipale 2026 municipaux (2026)64001 Aast PAU 202 Hab 1164002 Abère PAU 156 Hab 1164003 Abidos PAU 222 Hab 1164004 Abitain OLORON 120 Hab 1164005 Abos PAU 526 Hab 1564006 Accous OLORON 471 Hab 1164007 Agnos OLORON 1044 Hab 1564008 Ahaxe-Alciette-Bascassan BAYONNE 261 Hab 1164009 Ahetze | BAYONNE 2104 Hab 1964010 Aicirits-Camou-Suhast BAYONNE 699 Hab 1564011 Aincille BAYONNE 117 Hab 1164012 Ainharp OLORON 131 Hab 1164013 Ainhice-Mongelos BAYONNE 168 Hab 1164014 Ainhoa BAYONNE 672 Hab 1564015 Alçay-Alçabéhéty-Sunharette OLORON 206 Hab 1164016 Aldudes BAYONNE 332 Hab 1164017 Alos-Sibas-Abense OLORON 291 Hab 1164018 Amendeuix-Oneix BAYONNE 472 Hab 1164019 Amorots-Succos BAYONNE 219 Hab 11CARS sien fuéennée au 01/01/2017) [P-ORON O24 Hae 164021 Andoins PAU 727 Hab 1564022 Andrein OLORON 136 Hab 1164023 Angais PAU 885 Hab 1564024 Anglet BAYONNE 43271 Hab 4364025 Angous OLORON 96 Hab 764026 Anhaux BAYONNE 389 Hab 1164027 [Anos PAU 174 Hab 1164028 Anoye PAU 140 Hab 1164029 Aramits OLORON 659 Hab 1564031 Arancou BAYONNE 187 Hab 1164032 Araujuzon OLORON 189 Hab 1164033 Araux OLORON 136 Hab 1164034 Arbérats-Sillègue BAYONNE 329 Hab 1164035 Arbonne BAYONNE 2447 Hab 1964036 Arbouet-Sussaute BAYONNE 313 Hab 1164037 Arbus PAU 1226 Hab 1564038 Arcangues BAYONNE 3657 Hab LF64039 Aren OLORON 246 Hab 1164041 Aressy PAU 881 Hab 1564040 Arette OLORON 1032 Hab 1564042 Argagnon PAU 690 Hab 1564043 Argelos PAU 263 Hab 1164044 Arget PAU 76 Hab 764045 Arhansus BAYONNE 66 Hab 764046 Armendarits BAYONNE 398 Hab 1164047 Arnéguy BAYONNE 237 Hab 1164048 Arnos PAU 131 Hab 1164049 Aroue-Ithorots-Olhaiby BAYONNE 240 Hab 1164050 Arrast-Larrebieu OLORON 96 Hab 764051 Arraute-Charritte BAYONNE 440 Hab 1164052 Arricau-Bordes PAU 105 Hab 1164053 Arrien PAU 197 Hab 11
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populationso re NB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipale 2026 municipaux (2026)64054 Arros-de-Nay PAU 820 Hab 1564056 Arrosès PAU 136 Hab 1164058 Arthez-d'Asson PAU 457 Hab 1164057 Arthez-de-Béarn PAU 1837 Hab 1964059 Artigueloutan PAU 1105 Hab 1564060 Artiguelouve PAU 2045 Hab 1964061 Artix PAU 3477 Hab 2364062 Arudy OLORON 2228 Hab 1964063 Arzacq-Arraziguet PAU 1077 Hab 1564064 Asasp-Arros OLORON 516 Hab 1564065 Ascain BAYONNE 4658 Hab 2764066 Ascarat BAYONNE 348 Hab 1164067 Assat PAU 2068 Hab 19- 64068 Asson PAU 1982 Hab 1964069 Aste-Béon OLORON 231 Hab 1164070 Astis PAU 353 Hab 1164071 Athos-Aspis OLORON 213 Hab 1164072 Aubertin PAU 671 Hab 1564073 Aubin PAU 265 Hab 1164074 Aubous PAU 45 Hab 764075 Audaux OLORON 171 Hab 1164077 AUga PAU 189 Hab 1164078 Auriac PAU 247 Hab 1164079 Aurions-ldernes PAU 112 Hab 1164080 Aussevielle PAU 864 Hab 1564081 Aussurucq OLORON 230 Hab 1164082 Auterrive OLORON 143 Hab 1164083 Autevielle-Saint-Martin-Bideren |OLORON 219 Hab 1164084 Aydie PAU 130 Hab 1164085 Aydius OLORON 102 Hab 1164086 Ayherre BAYONNE 1128 Hab 1564087 Baigts-de-Béarn PAU 855 Hab 1564088 Balansun PAU 316 Hab 1164089 Baleix PAU 126 Hab 1164090 Baliracq-Maumusson PAU 120 Hab 1164091 Baliros PAU 515 Hab 1564092 Banca BAYONNE 358 Hab 1164093 Barcus OLORON 654 Hab 1564094 Bardos BAYONNE 1905 Hab 1964095 Barinque PAU 580 Hab 1564096 Barraute-Camu OLORON 187 Hab 1164097 Barzun PAU 626 Hab 1564098 Bassillon-Vauzé PAU 64 Hab 764100 Bassussarry BAYONNE 3414 Hab 2364099 Bastanès OLORON 96 Hab 764101 Baudreix PAU 591 Hab 1564102 Bayonne BAYONNE 54306 Hab 4564103 Bédeille PAU 202 Hab 1164104 Bedous OLORON 568 Hab 1564105 Béguios BAYONNE 259 Hab 1164106 Béhasque-Lapiste BAYONNE 505 Hab 1564107 Béhorléguy BAYONNE 66 Hab 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques 64 14
' opulation NB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipal 2026 municipaux (2026)64108 Bellocq PAU 933 Hab 1564109 Bénéjacq PAU 2013 Hab 1964111 Bentayou-Sérée PAU 107 Hab 1164110 Béost OLORON 231 Hab 1164112 Bérenx OLORON 428 Hab 1164113 Bergouey-Viellenave BAYONNE 123 Hab 1164114 Bernadets PAU 587 Hab 1564115 Berrogain-Laruns OLORON 160 Hab 1164116 Bescat OLORON 255 Hab 1164117 Bésingrand PAU 146 Hab 1164118 Bétracq PAU 49 Hab 764119 Beuste PAU 698 Hab 1564121 Beyrie-en-Béarn PAU 197 Hab 1164120 Beyrie-sur-Joyeuse BAYONNE 561 Hab 1564122 Biarritz BAYONNE 26206 Hab 3564123 Bidache BAYONNE 1338 Hab 1564124 Bidarray BAYONNE 693 Hab 1564125 Bidart BAYONNE 7689 Hab 2964126 Bidos OLORON 1102 Hab 1564127 Bielle OLORON 371 Hab 1164128 Bilhéres OLORON 154 Hab 1164129 Billère PAU 14384 Hab 3364130 Biriatou BAYONNE 1297 Hab 1564131 Biron PAU 595 Hab 1564132 Bizanos PAU 4592 Hab 2764133 Boeil-Bezing PAU 1341 Hab 1564134 Bonloc BAYONNE 376 Hab 1164135 Bonnut PAU 777 Hab 1564136 Borce OLORON 112 Hab 1164137 Bordères PAU 694 Hab 1564138 Bordes PAU 2872 Hab 2364139 Bosdarros PAU 962 Hab 1564140 Boucau BAYONNE 8968 Hab 2964141 Boueilh-Boueilho-Lasque PAU 382 Hab 1164142 Bougarber PAU 889 Hab 1564143 Bouillon PAU 159 Hab 1164144 Boumourt PAU 151 Hab 1164145 Bourdettes PAU 503 Hab 1564146 Bournos PAU 338 Hab 1164147 Briscous BAYONNE 2965 Hab 2364148 Bruges-Capbis-Mifaget PAU 847 Hab 1564149 Bugnein OLORON 218 Hab 1164150 Bunus BAYONNE 133 Hab 1164151 Burgaronne OLORON 98 Hab 764152 Buros PAU 2007 Hab 1964153 Burosse-Mendousse PAU 81 Hab 764154 Bussunarits-Sarrasquette BAYONNE 210 Hab 1164155 Bustince-lriberry BAYONNE 102 Hab 1164156 Buziet OLORON 479 Hab 1164157 Buzy OLORON 1006 Hab 1564158 Cabidos PAU 171 Hab 1164159 Cadillon PAU 95 Hab 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques 64 15
Communearrondissementpopulation. NB conseillersCode INSEE municipale 2026 | municipaux (2026)64160 Cambo-les-Bains BAYONNE 6760 Hab 2964161 Came BAYONNE 1024 Hab 1564162 Camou-Cihigue OLORON 107 Hab 1164165 Cardesse PAU 293 Hab 1164166 Caro BAYONNE 170 Hab 1164167 Carrere PAU 221 Hab 1164168 Carresse-Cassaber OLORON 664 Hab 1564170 Castagnède OLORON 207 Hab 1164171 Casteide-Cami PAU 274 Hab 1164172 Casteide-Candau PAU 283 Hab 1164173 Casteide-Doat PAU 159 Hab 1164174 Castéra-Loubix PAU 51 Hab 764175 Castet OLORON 136 Hab 1164176 Castetbon OLORON 151 Hab 1164177 Castétis PAU 645 Hab 1564178 Castetnau-Camblong OLORON 460 Hab 1164179 Castetner PAU 140 Hab 1164180 Castetpugon PAU 214 Hab 1164181 Castillon d'Arthez-de-Béarn PAU 332 Hab 1164182 Castillon de Lembeye PAU 83 Hab 764183 Caubios-Loos PAU 683 Hab 1564184 Cescau PAU 630 Hab 1564185 Cette-Eygun OLORON 66 Hab 764186 Charre OLORON 222 Hab 1164187 Charritte-de-Bas OLORON 242 Hab 1164188 Chéraute OLORON 1043 Hab LE64189 Ciboure BAYONNE 5951 Hab 2964190 Claracq PAU 237 Hab 1164191 Coarraze PAU 2177 Hab 1964192 Conchez-de-Béarn PAU 116 Hab 1164193 Corbère-Abères PAU 96 Hab 764194 Coslédaà-Lube-Boast PAU 374 Hab 1164195 Coublucq PAU 92 Hab 764196 Crouseilles PAU 118 Hab 1164197 Cuqueron PAU 189 Hab 1164198 Denguin PAU 1765 Hab 1964199 Diusse PAU 146 Hab 1164200 Doazon PAU 187 Hab 1164201 |Dognen OLORON 225 Hab 1164202 Domezain-Berraute BAYONNE 473 Hab 1164203 Doumy PAU 325 Hab 1164204 Eaux-Bonnes OLORON 215 Hab 1164205 Escos OLORON 237 Hab 1164206 Escot OLORON 118 Hab 1164207 Escou OLORON 429 Hab 1164208 Escoubes PAU 416 Hab 1164209 Escout OLORON 423 Hab 1164210 Escures PAU 143 Hab 1164211 Eslourenties-Daban PAU 380 Hab 1164212 Espéchède PAU 165 Hab 1164213 Espelette BAYONNE 2155 Hab 1964214 Espès-Undurein OLORON 506 Hab 15
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département des Pyrénées-Atlantiques 64 16
populationNB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipale 2026 municipaux (2026)64215 Espiute OLORON 113 Hab 1164216 Espoey PAU 1223 Hab 1564217 Esquiule OLORON 522 Hab 1564218 Estérençuby BAYONNE 303 Hab 1164219 Estialescq OLORON 257 Hab 1164220 Estos OLORON 481 Hab 1164221 Etcharry BAYONNE 144 Hab 1164222 Etchebar OLORON 75 Hab 764223 Etsaut OLORON 74 Hab 764224 Eysus OLORON 625 Hab 1564226 Fichous-Riumayou PAU 207 Hab 1164227 Gabaston PAU 673 Hab 1564228 Gabat BAYONNE 274 Hab 1164229 Gamarthe BAYONNE 125 Hab 1164230 Gan PAU 5676 Hab 2964231 Garindein OLORON 457 Hab 1164232 Garlède-Mondebat PAU 220 Hab 1164233 Garlin PAU 1360 Hab 1564234 Garos PAU 262 Hab 1164235 Garris BAYONNE 320 Hab 1164236 Gayon PAU 57 Hab 764237 Gelos PAU 3637 Hab 2764238 Ger PAU 2137 Hab 1964239 Gerderest PAU 141 Hab 1164240 Gére-Bélesten OLORON 189 Hab 1164241 Géronce OLORON 492 Hab 1164242 Gestas OLORON 74 Hab 764243 Géus-d'Arzacq PAU 234 Hab 1164244 Geus-d'Oloron OLORON 261 Hab 1164245 Goés OLORON 520 Hab 1564246 Gomer PAU 298 Hab 1164247 Gotein-Libarrenx OLORON 479 Hab 1164249 Guéthary BAYONNE 1306 Hab 1564250 Guiche BAYONNE 1075 Hab 1564251 Guinarthe-Parenties OLORON 227 Hab 1164252 Gürmençon OLORON 867 Hab 1564253 Gurs OLORON 418 Hab 1164254 Hagetaubin PAU 568 Hab 1564255 Halsou BAYONNE 589 Hab 1564256 Hasparren BAYONNE 7626 Hab 2964257 Haut-de-Bosdarros PAU 322 Hab 1164258 Haux OLORON 84 Hab 764259 Hélette BAYONNE 758 Hab 1564260 Hendaye BAYONNE 18102 Hab 3364261 Herrère OLORON 397 Hab 1164262 Higuères-Souye PAU 284 Hab 1164265 Hosta BAYONNE 100 Hab 1164266 Hours PAU 231 Hab 1164267 Ibarrolle BAYONNE 73 Hab 764268 Idaux-Mendy OLORON 267 Hab 1164269 Idron PAU 5340 Hab 2964270 Igon PAU 1028 Hab 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques 64 17
population ~=: ar à 'NB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipale 2026 municipaux (2026)64271 lholdy BAYONNE 550 Hab 1964272 lharre BAYONNE 147 Hab 1164273 lrissarry BAYONNE 870 Hab 1564274 lrouléguy BAYONNE 364 Hab 1164275 Ispoure BAYONNE 667 Hab 1564276 Issor OLORON 256 Hab 1164277 Isturits BAYONNE 537 Hab 1564279 Itxassou BAYONNE 2248 Hab 1964280 Izeste OLORON 442 Hab 1164281 Jasses OLORON 142 Hab 1164282 Jatxou BAYONNE 1267 Hab 1564283 Jaxu BAYONNE 206 Hab 1164284 Jurançon PAU 7040 Hab 2964285 Juxue BAYONNE 200 Hab 1164263 L'Hôpital-d'Orion OLORON 136 Hab 1164264 L'Hôpital-Saint-Blaise OLORON 55 Hab 764289 La-Bastide-Clairence BAYONNE 1000 Hab 1564286 Laà-Mondrans PAU 423 Hab 1164287 Laas OLORON 140 Hab 1164288 Labastide-Cézéracq PAU 584 Hab 1564290 Labastide-Monréjeau PAU 591 Hab 1564291 Labastide-Villefranche OLORON 343 Hab 1164292 Labatmale PAU 257 Hab 1164293 Labatut-Figuiéres PAU 172 Hab 1164294 Labets-Biscay BAYONNE 144 Hab 1164295 Labeyrie PAU 103 Hab 1164296 Lacadée PAU 145 Hab 1164297 Lacarre BAYONNE 171 Hab 1164298 Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut [OLORON 109 Hab 1164299 Lacommande PAU 172 Hab 11Lacq64300 (commune fusionnée avec Urdès au [PAU 1036 Hab 1901/01/2024)64301 Lagor PAU 1121 Hab 1564302 Lagos PAU 473 Hab 1164303 Laguinge-Restoue OLORON 155 Hab 1164304 Lahonce BAYONNE 2740 Hab 2364305 Lahontan OLORON 536 Hab 1564306 Lahourcade PAU 709 Hab 1564307 Lalongue PAU 201 Hab 1164308 Lalonquette PAU 261 Hab 1164309 Lamayou PAU 214 Hab 1164310 Lanne-en-Barétous OLORON 481 Hab 1164311 Lannecaube PAU 145 Hab 1164312 Lanneplaà PAU 301 Hab 1164313 Lantabat BAYONNE 297 Hab 1164314 Larceveau-Arros-Cibits BAYONNE 449 Hab 1164315 Laroin PAU 1030 Hab 1564316 Larrau OLORON 179 Hab 1164317 Larressore BAYONNE 2163 Hab 1964318 Larreule PAU 194 Hab 1164319 Larribar-Sorhapuru BAYONNE 187 Hab 1164320 Laruns OLORON 1177 Hab 15
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département des Pyrénées-Atlantiques 64 18
' opulation NB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipale 2026 municipaux (2026)64321 Lasclaveries PAU 246 Hab 1164322 Lasse BAYONNE 334 Hab 1164323 Lasserre PAU 115 Hab 1164324 Lasseube OLORON 1735 Hab 1964325 Lasseubetat OLORON 188 Hab 1164326 Lay-Lamidou OLORON 130 Hab 1164327 Lecumberry BAYONNE 196 Hab 1164328 Ledeuix OLORON 1029 Hab 1564329 Lée PAU 1271 Hab 1564330 Lées-Athas OLORON 229 Hab 1164331 Lembeye PAU 838 Hab 1564332 Lème PAU 168 Hab 1164334 Léren OLORON 210 Hab 1164335 Lescar PAU 9455 Hab 2964336 Lescun OLORON 163 Hab 1164337 Lespielle PAU 152 Hab 1164338 Lespourcy PAU 178 Hab 1164339 Lestelle-Bétharram PAU 788 Hab 1564340 Lichans-Sunhar OLORON 84 Hab 764341 Lichos OLORON 127 Hab 1164342 Licq-Athérey OLORON 194 Hab 1164343 Limendous PAU 690 Hab 1564344 Livron PAU 380 Hab 1164345 Lohitzun-Oyhercq BAYONNE 192 Hab 1164346 Lombia PAU 206 Hab 1164347 Lonçon PAU 221 Hab 1164348 Lons PAU 13606 Hab 3364349 Loubieng PAU 491 Hab 1164350 Louhossoa BAYONNE 886 Hab 1564351 Lourdios-Ichére OLORON 145 Hab 1164352 Lourenties PAU 427 Hab 1164353 Louvie-Juzon OLORON 1058 Hab 1564354 Louvie-Soubiron OLORON 133 Hab 1164355 Louvigny PAU 139 Hab 1164356 Luc-Armau PAU 104 Hab 1164357 Lucarré PAU 64 Hab 764358 Lucgarier PAU 273 Hab 1164359 Lucq-de-Béarn PAU 925 Hab 1564360 Lurbe-Saint-Christau OLORON 207 Hab 1164361 Lussagnet-Lusson PAU 183 Hab 1164362 Luxe-Sumberraute BAYONNE 385 Hab 1164363 Lys OLORON 322 Hab 1164364 Macaye BAYONNE 593 Hab 1564365 Malaussanne PAU 450 Hab 1164366 Mascaraas-Haron PAU 109 Hab 1164367 Maslacq PAU 891 Hab 1564368 Masparraute BAYONNE 264 Hab 1164369 Maspie-Lalonquére-Juillacg PAU 233 Hab 1164370 Maucor PAU 564 Hab 1564371 Mauléon-Licharre OLORON 2972 Hab 2364372 Maure PAU 90 Hab 764373 Mazères-Lezons PAU 1845 Hab 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques 64 19
populationdc io & ' NB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipale 2026 municipaux (2026)64374 Mazerolles PAU 1194 Hab 1564375 Méharin BAYONNE 274 Hab 1164376 Meillon PAU 957 Hab 1564377 Mendionde BAYONNE 854 Hab 1564378 Menditte OLORON 208 Hab 1164379 Mendive BAYONNE 172 Hab 1164380 Méracq PAU 234 Hab 1164381 Méritein OLORON 279 Hab 1164382 Mesplède PAU 325 Hab 1164383 Mialos PAU 142 Hab 1164385 Miossens-Lanusse PAU 288 Hab 1164386 Mirepeix PAU 1255 Hab 1564387 Momas PAU 604 Hab 1564388 Momy PAU 114 Hab 1164389 Monassut-Audiracq PAU 369 Hab 1164390 Moncaup PAU 156 Hab 1164391 Moncayolle-Larrory-Mendibieu |OLORON 284 Hab 1164392 Moncla PAU 90 Hab 764393 Monein PAU 4446 Hab 2764394 Monpezat PAU 80 Hab 764395 Monségur PAU 136 Hab 1164396 Mont PAU 1146 Hab 1564401 Mont-Disse PAU 81 Hab 764397 Montagut PAU 116 Hab 1164398 Montaner PAU 408 Hab 1164399 Montardon PAU 2419 Hab 1964400 Montaut PAU 1120 Hab 1564403 Montfort OLORON 196 Hab 1164404 Montory OLORON 318 Hab 1164405 Morlaas PAU 4374 Hab 2764406 Morlanne PAU 611 Hab 1564407 Mouguerre BAYONNE 5428 Hab 2964408 Mouhous PAU 75 Hab 764409 Moumour OLORON 814 Hab 1564410 Mourenx PAU 5695 Hab 2964411 Musculdy OLORON 220 Hab 1164412 Nabas OLORON 81 Hab 764413 Narcastet PAU 753 Hab 1564414 Narp OLORON 122 Hab 1164415 Navailles-Angos PAU 1545 Hab 1964416 Navarrenx OLORON 1042 Hab 1564417 Nay PAU 3184 Hab 2364418 Noguères PAU 121 Hab 1164419 Nousty PAU 1572 Hab 1964420 Ogenne-Camptort OLORON 241 Hab 1164421 Ogeu-les-Bains OLORON 1290 Hab 1564422 Oloron-Sainte-Marie OLORON 10684 Hab 3364423 Oraàs OLORON 184 Hab 1164424 Ordiarp OLORON 547 Hab 1564425 Orègue BAYONNE 531 Hab 1564426 Orin OLORON 269 Hab 1164427 Orion OLORON 148 Hab 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques 64 20
' opulation NB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipale 2026 municipaux (2026)64428 Orriule OLORON 140 Hab 1164429 Orsanco BAYONNE 102 Hab 1164430 Orthez PAU 10881 Hab 3364431 Os-Marsillon PAU 547 Hab 1564432 Ossas-Suhare OLORON 91 Hab 764433 Osse-en-Aspe OLORON 330 Hab 1164434 Ossenx OLORON 51 Hab 764435 Osserain-Rivareyte BAYONNE 235 Hab 1164436 Ossès BAYONNE 878 Hab 1564437 Ostabat-Asme BAYONNE 226 Hab 1164438 Ouillon PAU 553 Hab 1564439 Ousse PAU 1672 Hab 1964440 Ozenx-Montestrucq PAU 372 Hab 1164441 Pagolle BAYONNE 246 Hab 1164442 Parbayse PAU 316 Hab 1164443 Pardies PAU 930 Hab 1564444 Pardies-Piétat PAU 434 Hab 1164445 Pau PAU 80441 Hab 5364446 Peyrelongue-Abos PAU 139 Hab 1164447 Piets-Plasence-Moustrou — PAU 133 Hab 1164449 Poey-d'Oloron OLORON 163 Hab 1164448 Poey-de-Lescar PAU 1876 Hab 1964450 Pomps PAU 295 Hab 1164451 Ponson-Debat-Pouts PAU 94 Hab 764452 Ponson-Dessus PAU 261 Hab 1164453 Pontacq PAU 2925 Hab 2364454 Pontiacq-Viellepinte PAU 170 Hab 1164455 Portet PAU 161 Hab 1164456 Pouliacq PAU 49 Hab 764457 |Poursiugues-Boucoue PAU 183 Hab 1164458 Préchacq-Josbaig OLORON 299 Hab 1164459 Préchacq-Navarrenx OLORON 178 Hab 1164460 Précilhon OLORON 409 Hab 1164461 Puyoô PAU 1077 Hab 1564462 Ramous PAU 470 Hab 1164463 Rébénacq OLORON 639 Hab 1564464 Ribarrouy PAU 79 Hab 764465 Riupeyrous PAU 240 Hab 1164466 Rivehaute OLORON 271 Hab 1164467 Rontignon PAU 875 Hab 1564468 |Roquiague OLORON 121 Hab 1164469 Saint-Abit PAU 294 Hab 1164470 Saint-Armou PAU 609 Hab 1564471 Saint-Boés PAU 376 Hab 1164472 Saint-Castin PAU 862 Hab 1564474 Saint-Dos OLORON 160 Hab 1164476 Saint-Esteben BAYONNE 442 Hab 1164477 Saint-Etienne-de-Baïgorry BAYONNE 1527 Hab 1964478 Saint-Faust PAU 738 Hab 1564479 Saint-Girons-en Béarn PAU 186 Hab 1164480 Saint-Gladie-Arrive-Munein OLORON 193 Hab 1164481 Saint-Goin OLORON 219 Hab 11
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département des Pyrénées-Atlantiques 64 21
"population —oe, @ "4 ©. NB conseillersCode INSEE Commune arrondissement municipale 2026 municipaux (2026)64482 Saint-Jammes PAU 642 Hab 1564483 Saint-Jean-de-Luz BAYONNE 14857 Hab 3364484 Saint-Jean-le-Vieux BAYONNE 900 Hab 1564485 Saint-Jean-Pied-de-Port BAYONNE 1479 Hab 1564486 Saint-Jean-Poudge PAU 79 Hab 764487 Saint-Just-lbarre BAYONNE 197 Hab 1164488 Saint-Laurent-Bretagne PAU 449 Hab 1164489 Saint-Martin-d'Arberoue BAYONNE 350 Hab 1164490 Saint-Martin-d'Arrossa BAYONNE 543 Hab 1564491 Saint-Médard PAU 206 Hab 1164492 Saint-Michel BAYONNE 290 Hab 1164493 Saint-Palais BAYONNE 2204 Hab 1964494 Saint-Pé-de-Léren OLORON 271 Hab 1164495 Saint-Pée-sur-Nivelle BAYONNE 7264 Hab 2964496 Saint-Pierre-d'lrube BAYONNE 5900 Hab 2964498 Saint-Vincent PAU 402 Hab 1164473 Sainte-Colome OLORON 354 Hab 1164475 Sainte-Engrace OLORON 169 Hab 1164499 Salies-de-Béarn OLORON 4742 Hab 2764500 Salles-Mongiscard PAU 315 Hab 1164501 Sallespisse PAU 591 Hab 1564502 Sames BAYONNE 709 Hab 1564503 Samsons-Lion PAU 99 Hab 764504 Sare BAYONNE 2763 Hab 2364505 Sarpourenx PAU 285 Hab 1164506 Sarrance OLORON 152 Hab 1164507 Saubole PAU 156 Hab 1164508 Saucède OLORON 125 Hab 1164509 Sauguis-Saint-Etienne OLORON 172 Hab 1164510 Sault-de-Navailles PAU 976 Hab 1564511 Sauvagnon PAU 3579 Hab 2764512 Sauvelade PAU 273 Hab 1164513 Sauveterre-de-Béarn OLORON 1375 Hab 1564514 Séby PAU 210 Hab 1164515 Sedze-Maubecq PAU 225 Hab 1164516 Sedzère PAU 406 Hab 1164517 Séméacq-Blachon PAU 159 Hab 1164518 Sendets PAU 1167 Hab 1564519 Serres-Castet PAU 4418 Hab 2764520 Serres-Morlaàs PAU 870 Hab 1564521 Serres-Sainte-Marie PAU 581 Hab 164523 Sévignacq PAU 805 Hab 1564522 Sévignacq-Meyracq OLORON 577 Hab 1564524 Simacourbe PAU 424 Hab 1164525 Siros PAU 848 Hab 1564526 Soumoulou PAU 1583 Hab 1964527 Souraide BAYONNE 1472 Hab 1564528 Suhescun BAYONNE 165 Hab 1164529 Sus OLORON 371 Hab 1164530 Susmiou OLORON 348 Hab 1164531 Tabaille-Usquain OLORON 47 Hab 764532 Tadousse-Ussau PAU 73 Hab 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00008 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux pour les communes du
département des Pyrénées-Atlantiques 64 22
Code INSEECommunearrondissementpopulationmunicipale 2026NB conseillersmunicipaux (2026)64533 Tardets-Sorholus OLORON 589 Hab 1564534 Taron-Sadirac-Viellenave PAU 168 Hab 1164535 Tarsacq PAU 548 Hab 1564536 Thèze PAU 898 Hab 1564537 Trois-Villes OLORON 148 Hab 1164538 Uhart-Cize BAYONNE 816 Hab 1564539 Uhart-Mixe BAYONNE 213 Hab 1164540 Urcuit BAYONNE 3047 Hab 2364542 Urdos OLORON 71 Hab 764543 Urepel BAYONNE 271 Hab 1164544 Urost PAU 77 Hab 764545 Urrugne BAYONNE 10661 Hab 3364546 Urt BAYONNE 2346 Hab 1964547 Ustaritz BAYONNE 7897 Hab 2964548 Uzan PAU 165 Hab 1164549 Uzein PAU 1326 Hab 1564550 Uzos PAU 874 Hab 1564551 Verdets OLORON 300 Hab 1164552 Vialer PAU 144 Hab 1164554 Viellenave-d'Arthez PAU 233 Hab 1164555 Viellenave-de-Navarrenx OLORON 158 Hab 1164556 Vielleségure PAU 376 Hab 1164557 Vignes PAU 463 Hab 1164558 Villefranque BAYONNE 3069 Hab 2364559 Viodos-Abense-de-Bas OLORON 747 Hab 1564560 Viven PAU 169 Hab 11TOTAL 545 706564 Hab 7401
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département des Pyrénées-Atlantiques 64 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-07-00006
Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations
de candidatures - élections municipales 15 et 22
mars 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00006 - Arrêté fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures -
élections municipales 15 et 22 mars 2026 24
OES PYRENEES. Direction de la CitoyennetéATLANTIQUES de la Légalité et dupa Développement TerritorialFraternité Bureau des élections et dela réglementation générale
ARRETEFIXANT LES DATES DE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURESPOUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du mérite,VU les articles L.225 à L.270 et les articles R127-2 à R128-3 du code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1° - Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques etdans les sous-préfectures de Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie:- pour le premier tour: du lundi 9 février 2026 aujeudi 26 février 2026- pour le second tour: le lundi 16 mars et le mardi 17 mars 2026Les horaires de réception des candidatures sont :> pour le premier tour- de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures du lundi 9 février au jeudi 26 février.- clôture à 18 heures le jeudi 26 février.> pour le second tour- de 13 heures 30 à 16 heures le lundi 16 mars.- de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures le mardi 17 mars.Le dépôt d'une candidature est obligatoire, pour les 2 tours de scrutin, afin de se présenter auxélections municipales, quelle que soit la population de la commune.Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets de Bayonne et Oloron-Sainte-Mariesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-07-00007
Arrêté modificatif fixant la liste des journaux et
des services de presse en ligne habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00007 - Arrêté modificatif fixant la liste des journaux et des services de presse en
ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 26
OLS PYRENEES. Direction de la Citoyenneté, de laATLANTIQUES Légalité et du DéveloppementHealité TerritorialFraternité é .Bureau des élections et de laRéglementation Générale
ARRÊTÉ MODIFICATIFFIXANT LA LISTE DES JOURNAUX ET DES SERVICESDE PRESSE EN LIGNE (SPEL) HABILITES À PUBLIER LESANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par l'article 3de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1°" de la loi n° 86-897du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-15-00003 du 15 décembre 2025 fixant la liste des journaux et desservices de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour 2026CONSIDÉRANT le dépôt du dossier complet pour le service de presse en ligne vie-economique.com ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24sastmiscrannac atlanticnusac crains Fr
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ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 27
ARRETE:Article 1% - l'art 2 de l'arrêté n° 64-2025-12-15-00003 du 15 décembre 2025 est modifié comme suit. Lereste demeure inchangé.La liste des Services de Presse en Ligne (SPEL) habilités a recevoir les annonces judiciaires et légales en2026 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'établit comme suit :*__ lesillon.info, 124 bd Tourasse — 64078 Pau cedex* actu.fr, 261 rue de Chateaugiron — 35051 Rennes cedex 9¢ larepubliquedespyrenees.fr, 6 rue Despourrins - 64000 Pau cedex* sudouest.fr, 23 quai des Queyries — 33100 Bordeaux cedex+ lemoniteur.fr, 20, rue des Acqueducs - 94250 Gentilly* mediabask.eus, 8 ZA Martinzaharenia - 64122 Urrugne+ lefigaro.fr, 23-25 Rue de Provence — 75009 Paris* petitesaffiches64.com, 10, Rue Albert 1° - 64100 Bayonne+ lasemainedespyrenees.fr, 43 - 65000 Tarbes+ affiches64.com, 10 rue de Foix — 64000 Pau* vie-economique.com, Compo Echos — 108 Rue Fondaudége - 33000 BordeauxArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bayonne et d'Oloron Sainte-Mariesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux directeurs despublications de presse et des SPEL.
Fait à Pau, le = 7 JAN. 2026Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24sremvsranmnac ntlambinine nains Fr
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ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-07-00005
Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
(Société SOCLE URBAIN)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société SOCLE URBAIN)
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PRÉFET be tg 2 2DES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesgala Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce(Société SOCLE URBAIN)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande d'habilitation formulée par la société SOCLE URBAIN domiciliée 128 rue de la Boétie -75008 PARIS, représentée par Madame Fanny CLOUET en date du 29 décembre 2025 ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier: la société SOCLE URBAIN représentée par Madame Fanny CLOUET, est habilitée pourétablir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce.Article 2 : la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :-Madame Fanny CLOUET
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société SOCLE URBAIN)
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Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant: Al-01-2026-64. II devra être mentionné sur l'analysed'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois moisavant la date d'expiration. |Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Paule =7 JAN, 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégatione Secréfaire général,. | 9Samue) GESRET
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-07-00005 - Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société SOCLE URBAIN)
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