SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-075
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-03-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse par la commune de
Chevagny-les-Chevrières (propriétaire) (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-03-19-00002 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de Saône-et-Loire  (3 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-19-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse par la commune de Chevagny-les-Chevrières (propriétaire) 3
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité x a .ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°portant l'application du régime forestiersur une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse(71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.Dominique DUFOUR,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2026-03-03-00003 du 03 mars 2026,portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a ses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Chevagny-les-Chevriéres (71), en date du 15décembre 2025, demandant l'application du régime forestier sur une parcelle d'unesurface de 5,3060 hectares sur la commune de La Roche-Vineuse,Vu le procés verbal de reconnaissance de limite de la parcelle sur la commune de LaRoche-Vineuse (71) en date du 10 décembre 2025,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêtsen date du 05 février 2026,Vu |' extrait de matrice cadastrale,Vu les plans des lieux,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement etd'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTEArticle 1 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie de 5,3060ha située sur la commune de La Roche-Vineuse (71) et ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse par la commune de Chevagny-les-Chevrières (propriétaire) 4
Surface Surface a appliquerCommune Personnemorale / Section | Numéro | cadastrale | au régime forestierpropriétaire totale (Ha) (Ha)Commune deLa Roche-Vineuse | Chevagny-les- F 171 Sha 30a 60ca Sha 30a 60caChevrières
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeurde l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et MM. les Maires des communesde Chevagny-les-Chevrières et La Roche-Vineuse (71), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairies de Chevagny-les-Chevrières et La Roche-Vineuse pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le AIS /03/26
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental et par délégationLa responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité
5 ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-03-19-00002
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-19-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire 
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n° 71 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire  
La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc -
tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1 er
juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad -
jointe ;
L'arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté  ;
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE  ;
L'arrêté n°71-2026-02-02-0004 de M. le Préfet de la Saône-et-Loire du 2 février 2026 portant
délégation de signature à Cécile BRENNE.
DÉCIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet
du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est confé -
rée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint  ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe  ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;
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les missions
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• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
• Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Florian
LUCCI chef adjoint de l'unité interdépartementale.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des dé-
légations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et s ans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP , en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des déléga -
tions conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée à Malika LA -
CHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DE -
VILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée
Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhi-
cules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports , ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
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les missions
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• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes ur -
gents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Bénédicte CRETIN
• Cécile BRENNE
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérome VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Valérie MEYNADIER
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur départemental
des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera pu-
bliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 19 mars 2026
La directrice régionale par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Signée : Cécile BRENNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-19-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
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