PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-159
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-10-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures d'urgence dans le
logement situé 7, impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon (2 pages) Page 5
30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances
Bagnols
Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire
(4 pages) Page 8
30-2024-10-03-00007 - Modif CS Pont St Esprit 09 2024 (2 pages) Page 13
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction
CHAC octobre 2024.rtf (7 pages) Page 16
30-2024-10-01-00013 - N°829 délégation signature équipe de
direction CH Ponteils octobre 2024.doc (4 pages) Page 24
Cour d'Appel de Nîmes /
30-2024-10-01-00018 - Délégation de signature Pouvoir adjudicateur
01-10-2024.doc (4 pages) Page 29
30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc (8
pages) Page 34
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-09-20-00009 - Arrêté n° 30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Nord Est (2 pages) Page 43
30-2024-09-20-00006 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre sud (2
pages) Page 46
30-2024-09-20-00008 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord Est (2
pages) Page 49
30-2024-09-20-00004 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département du Gard (2 pages) Page 52
30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Centre sud (4 pages) Page 55
30-2024-09-30-00008 - LA CLEDE renouvellement d'agrément (2 pages) Page 60
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard /
30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes (4 pages) Page 63
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat
intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran
de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter les
prescriptions qui s'imposent au prélèvement effectué dans le
Gardon sur la commune de Ners (4 pages) Page 68
30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024,
mettant en demeure la commune
de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice, de mettre en
conformité son système d'assainissement (3 pages) Page 73
30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au
secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral
n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers
Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes (22 pages) Page 77
30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de
l'environnement et du code de la santé publique relative au captage
d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la
commune de Milhaud et ses périmètres de protection
(6 pages) Page 100
30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe
Commune de Crespian (5 pages) Page 107
30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant
Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de
l'ouvrage hydraulique au droit de la voie verte sur le Valat du chemin de
Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un
passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage
hydraulique sur la commune de Villevieille (7 pages) Page 113
30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois
» (3 pages) Page 121
30-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de
Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT. (4
pages) Page 125
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de la société d'économie mixte
(SEMIGA) sur la commune de Poulx (2 pages) Page 130
30-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département du Gard (4ème échéance)
(2 pages) Page 133
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L (4 pages) Page 136
30-2024-10-09-00003 - ARRE TARIF MECS ANCA (3 pages) Page 141
30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF MECS COSTE (4 pages) Page 145
30-2024-10-09-00006 - ARRETE PORTANT DOTATION MODIF AEMOR
CPEAGL 2024 (3 pages) Page 150
Prefecture du Gard /
30-2024-10-07-00001 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7
octobre 2024 constatant la représentation susbtitution des communes
de Boisseron et Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du syndicat
d'assainissement Vidourle Bénovie (2 pages) Page 154
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 GWh/an. (2 pages) Page 157
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation
de la manifestation nautique régate sprint d'aviron de Beaucaire
organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024
sur le bras dormant du Rhône (7 pages) Page 160
30-2024-10-08-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12
du 08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN chambre funéraire (2 pages) Page 168
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-10-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures
d'urgence dans le logement situé 7, impasse
Maison Neuve Les Salles du Gardon
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures d'urgence dans le logement situé 7, impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon 5
E,. | . Agence Régionale de SantéPREFET , ... Délégation Départementale du GardDU GARD : |L'ibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant modification de I'arrété n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des mesures d'urgence dans le logementsitué 7 Impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 àL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ; 'Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de S|gnature au Secrétaire Général de la préfecture duGard, Monsieur Yann GERARD ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 16 mai 2024, dans |le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement sis 7 Impasse Maison Neuve aux Salles du Gardon,sur la parcelle cadastrée AC 0759, occupé par la famille Deleye;Vu l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 prescrivant la réalisation de mesures d'urgence dans le cadre du traitementde l'insalubrité du logement susvisé ;Considérant la non réalisation des mesures prescrltes par l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 dans les délaisimpartis et la substitution à la propriétaire défaillante par l'autorité préfectorale ;_ Considérant |'attestation établie par un professionnel qualifié (Siret : 508 171 253 00034 — APE : 4321A)stipulant que les travaux ne peuvent se faire qu'en dehors de la présence des occupants du bien ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;' ArréteL'arrêté préfectoral n°30-2024-06-10-00026 est modifié comme suit :Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 est modifié comme suit :Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 7 Impasse Maison Neuve 30110 Les Salles duGardon, sur la parcelle cadastrée AC 0759, Madame Catherine Tournaire domiciliée Mas du Pin de Fer, routedes Saintes Maries de la Mer 30600 Vauvert, est tenue, dans un délai de 15 jours (quinze jours) à compter de lanotification du présent arrêté, de :- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement de façon à éliminer tout risquepour les personnes et les biens. Les travaux devront être effectués, dans les règles de l'art, par unprofessionnel qualifié, qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation électrique ne presenteplus'de danger pour les personnes et les biens.Le document remis par le professionnel devra être transmis, dans le délai im partl à la délégation départementaledu Gard de l'ARS (soit par courrier ARS 6 rue du Mail CS 21001 - 30906 Nimes Cedex 2, à l'attention de l'unitéprévention et promotion de la santé environnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr). '
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures d'urgence dans le logement situé 7, impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon 6
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Compte-tenu de la nature des travaux prescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, le logement estinterdit temporairement à l'habitation à l'issue d'un délai de 5 jours (cing jours) à compter de la notification duprésent arrêté, et jusqu'a la réalisation des travaux imposés supra après constatation de leur complète réalisationpar les agents compétents.La propriétaire, et/ou les ayants droits, du logement est tenue d'assurer 'hébergement des occupants dulogement dans un délai maximum de 5 jours (cing jours) à compter de la notification du présent arrêté et. dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2. La propriétaire informe le préfet de l'offre- d'hébergement qui est faite aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521 3-2 du code de laconstruction et de l'habitation, dans le délai susmentionné.En cas de défaillance de la propriétaire, et/ou ayants droits, I hebergement temporalre sera assuré à ses fraispar le préfet, en application des memes dlsposmons législatives.
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté n°30-2024-06-10-00026 est modifié comme suit :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la notification du présentarrété, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressée, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du CCH. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à I'article L.511 17 du CCH. :Article 3:Le présent arrété sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1 du présent arrété, ainsi qu'aux occupants.Il sera également affiché à la mairie des Salles du Gardon, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire des Salles du Gardon, au preS|dent de la communauté d'agglomération d' Ales auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) du département.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai de deux mois- suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux moissuivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut decrsmn implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimes situé 16 avenueFeuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens »accessible par le snte internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire general de la préfecture du Gard, le maire des Salles du Gardon, le drrecteur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qw le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet àcompter de sa notification.
Nîmes, leLe Préfet,
Pour le préfet,'@ sous-préfet, 'secrétaire gérîral adjoint/ D
Mathias NIEPS
10 octobre 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-10-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2024-06-10-00026 prescrivant des masures d'urgence dans le logement situé 7, impasse Maison Neuve Les Salles du Gardon 7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-09-00007
Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "SAS Ambulances Bagnols
Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune,
30200 Saint Nazaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols
Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire
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@ D Agence Régionale de SaOccitanie f
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
ARRÊTÉ N°Portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transportssanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT — HEXAGONE », sise quartierRoquebrune, 30200 Saint NazaireLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'OCCITANIE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants, R.6312-1 et suivantsmodifiés et R.6313-6 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l''ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,à la réception et à 'homologation et à I'immatriculation des véhicules ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre età l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionOccitanie ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre au poste de directeur général del'agence régionale de santé Occitanie ;Vu I'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision de l'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature deMonsieur Didier Jaffre, Directeur général de 'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur GuillaumeDubois directeur départemental du Gard ;
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD6, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols
Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire
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le courrier recommandé avec accusé de réception n°1A 205 633 77845 daté du 21 mai 2024 adressé parl''Agence Régionale de Santé à la société AMBULANCES BAGNOLS PONT HEXAGONE portantconvocation au sous-comité du 6 juin 2024 des transports sanitaires terrestres du comité de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) pour y êtreentendue concernant des faits ayant eu lieu entre le 20 août 2021 et le 25 mars 2024 ;Le courriel adressé le 6 juin 2024 par Maître Belaïche, représentant de la société AMBULANCESBAGNOLS PONT HEXAGONE à l'Agence Régionale de Santé Occitanie contenant un documentapportant des observations aux situations pour lesquelles la société AMBULANCES BAGNOLS PONTHEXAGONE était convoquée au sous-comité du 6 juin 2024 des transports sanitaires terrestres duCODAMUPS-TS ;Le rapport du Dr Elisabeth Foulhac, Médecin Inspecteur de Santé Publique daté du 17 mai 2024 ;Le rapport du Dr Elisabeth Foulhac, Médecin Inspecteur de Santé Publique daté du 19 février 2024 ;Le rapport du Dr Elisabeth Foulhac, Médecin Inspecteur de Santé Publique daté du 1er septembre 2022 ;Les observations orales exposées par Maître Belaïche, lors de la séance du 6 juin 2024 du sous-comitédes transports sanitaires terrestres du CODAMUPS-TS ;l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires terrestres du CODAMUPS-TS lors de laséance du 6 juin 2024 ;
Considérant : la fiche d'évènement indésirable (FEI) portant le numéro QGR-EI-2023-01-188 établie par le CHUde Nîmes mentionnant que suite à un déclenchement de la société AMBULANCES BAGNOLSPONT HEXAGONE dans le cadre d'une intervention sur la commune de Pont Saint Esprit pourune personne en altération d'état général avec médecin traitant sur place, 'ambulancier passeun bilan par téléphone alors qu'il roule déjà pour les urgences de Bagnols sur Cèze sans avoireu de régulation, il s'avere que la victime arrive dans le sas des urgences en arrêt cardiorespiratoire ;Considérant : les observations apportées par Maître Belaiche indiquant que « /a personne était en altérationd'état général, le médecin traitant sur place. Le centre-15 a été appelé, mais n'a pas pris l'appel.Le médecin traitant a demandé à I'équipage de prendre la route immédiatement, l'état du patientne permettant pas d''attendre plus longtemps. La personne s'est mise en arrét cardiaque à l'entréedes urgences, I'équipage lui prodiguant un massage cardiaque, ce qui a permis de la stabiliser. »n'ont pas convaincu les membres du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS :Considérant : l'article L. 6311-1 du Code de la Santé Publique qui précise que « L'aide médicale urgente a pourobjet, [...] de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils setrouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. » ;Considérant : |a définition de la Haute Autorité de Santé dans sa recommandation de bonnes pratiques relativeaux modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans lecadre de la régulation médicale publié en mars 2011 : [...] La régulation médicale est un actemédical pratiqué au téléphone (ou au moyen de tout autre dispositif de télécommunication) parun médecin régulateur. L'acte médical est une décision médicale qui implique la responsabilitéindividuelle du médecin. Cette décision s'appuie sur 'ensemble des éléments dont dispose lemédecin. Sa finalité est d'apporter au patient le juste soin et de ne pas lui faire perdre dechance [...];Considérant : l'article R. 6312-16 du Code de la Santé Publique précisant que « le transport est effectué dansle respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades [...] ».Et qu'il « [....] est assuré en outre [...] 2° En tenant compte des indications données par lemédecin ;[...] » ;
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD6, rue du Mail30906 NÎMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr y m
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols
Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire
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Considérant :Considérant :
Considérant :
Considérant :
Considérant :Considérant :
Considérant :Considérant :
Considérant :Considérant :
Considérant :
que le manquement est ainsi caractérisé.la fiche d'évènement indésirable (FEI) portant le numéro 4789 établie par le Centre Hospitalierde Bagnols sur Céze indiquant que le 18/03/2024, un patient est pris en charge par la sociétéAmbulances Hexagone à 13h, pour un transport de 'USC vers le centre de dialyse d'Orange. Levéhicule demandé par le médecin était une ambulance or, c'est un VSL (Véhicule SanitaireLéger) qui s'est présenté. Lors du retour du centre de dialyse au CH de Bagnols, le patient estpris en charge par une ambulance dont l'équipage ne compte qu'une seule personne. Lorsdu retour, l'ambulancier a laissé 20 à 30 minutes le patient seul dans le véhicule seul àBolléne. L'ambulancier ayant effectué un détour non prévu au motif d'avoir oublié sa carte bleueet son téléphone, le patient est parti du centre de dialyse à 18h00 pour arriver à 20h30 en USC,ce qui l'a fatigué.les observations apportées par Maître Belaïche indiquant que « /a feuille de route ne mentionneaucune anomalie. La feuille de toute mentionne un patient arrivé à 18h50. L'entreprise est entrain de procéder à une enquéte interne. Le personnel composant I'équipage réside à Bagnols-sur-Cèze : pourquoi Bollène ? Les membres du personnel affirment ne pas avoir fait de détourpar Bollene » n'ont pas convaincu les membres du sous-comité des transports sanitaires duCODAMUPS-TS ;que le fait d'utiliser un VSL en lieu et place d'une Ambulance contrevient aux disposition deI'article R. 6312-16 du Code de la Santé Publique précisant que « le transport est effectué dansle respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades [...]». Et qu'il « [...] est assuré en outre [...] 2° En tenant compte des indications données par lemédecin ; [...] » ;que le manquement est ainsi caractérisé.l'interruption du trajet retour afin que I'ambulancier puisse aller chercher sa carte bleue puis sontéléphone contrevient à l'article R.6312-16 du Code de la Santé Publique précisant que « letransport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucunesorte entre les malades [...] ». Et qu'il « [...] est assuré en outre [...] 3° Sans interruptioninjustifiée du trajet. » ;que le manquement est ainsi caractérisé.que l'ambulancier était seul pour effectuer le transport en ambulance, ce qui contrevient auxdispositions de l'article R6312-10 du Code de la Santé Publique indiquant « La composition deséquipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : [...] 1° Pour les véhicules descatégories À et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées àl'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ; [...] » ;que le manquement est ainsi caractérisé.les très nombreuses situations de retards, ayant pour conséquence de différer la prise en chargedes patients.
qu'il convient de proportionner la sanction prononcée à la gravité des manquements constatésSur proposition du directeur départemental du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD8, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr y m
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols
Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire
11
ARRETE
Article 1°" : L'agrément de l'entreprise privée de transports sanitaires « AMBULANCES BAGNOLS PONT —HEXAGONE » N° 640, délivré pour effectuer des transports dans le cadre de l'aide médicaleurgente et des transports sur prescription médicale, est suspendu 1 mois, du mardi 15 octobre2024 à 9h00 jusqu'au jeudi 14 novembre 2024 à 8h00 inclus.Article 2 : Le présent arrêté est notifié au gérant de 'entreprise.Un exemplaire sera communiqué :- Au Préfet du Gard- Audirecteur de la CPAM du Gard- Au directeur du SAMU Centre 15- Au président de l'ATSUArticle 3 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification pour letitulaire, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard pour les tiers, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur départemental du Gard est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nimes, le "\9 OCT. 2024
P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santéet par délégation,Le Directeur Dérartemental du Gard
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD6, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr — m
AT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-09-00007 - Arrêté portant suspension temporaire de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS Ambulances Bagnols
Pont-Hexagone", sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-10-03-00007
Modif CS Pont St Esprit 09 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-03-00007 - Modif CS Pont St Esprit 09 2024 13
ExRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
. . CONSEIL NATIONALOOCCItanle LI DE LA REFONDATIONin) SANTÉ 2233, "
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr













ARRETE ARS Occitanie / 2024 - 5209
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE




Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 et R.6143-13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS LR/2010 -266 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc -Roussillon fixant la com position nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Pont Saint Esprit ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024- 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;.

Vu la demande de candidature de Monsieur le Maire de Pont Saint Esprit en date du 20 septembre 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;



A R R E T E :
N° FINESS : 300 780 079


ARTICLE 1er :
L'article 1er de l 'arrêté ARS LR/2010 -266 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit est modifié comme suit :



…/…


Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-03-00007 - Modif CS Pont St Esprit 09 2024 14

2




I - Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ en qualité de représentant de la commune de Pont Saint Esprit :

- Monsieur Valère SEGAL, Maire de Pont Saint Esprit, en remplacement de
Madame Claire LAPEYRONIE.



ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010 -266 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.



ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article R.6143-12 du Code de la Santé Publique, le mandat du
membre visé à l'article 1 I. 1° du présent arrêté prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions
au titre desquels il a été désigné sous réserve des dispositions de l'article R.6143 -13.



ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.



ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale
du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.


Fait à Montpellier, le 03/10/2024


P/le Directeur général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
Et de l'autonomie

Thomas RUGI




Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-10-03-00007 - Modif CS Pont St Esprit 09 2024 15
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2024-10-01-00012
N°828 délégation signature Equipe de direction
CHAC octobre 2024.rtf
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 16
CH6SPITALIERAlès - Cévennes
1


Le Directeur 

Décision N°828 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
à l'équipe de direction

Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :

- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;

- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protect ion des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L. 6141-1 et suivants, L.6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;

- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de
directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut pa rticulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'artic le 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relat ives à la fonction publique
hospitalière ;

- considérant l'arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christ ian CATALDO en qualité de
directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une du rée de 4 ans à compter du
1er mai 2024 ;

DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier
Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de signature est donnée dans les
matières énumérées ci-après :

1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
- 1er ordonnateur suppléant : Mme Clarisse MOLINA, directrice adjoin te, chargée des ressources
financières et du contrôle de gestion
- 2ème ordonnateur suppléant : M. Pascal WESTRELIN, Directeur Adjoint,

1.1. Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de sign er les décisions relatives à la mise en
œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la p rotection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction, à l'effet de sign er les réquisitions judiciaires à
personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant été hospitalisés
au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.




Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 17
2
1.3. Procédure « 1 ligne SMUR »
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à un membre de
l'équipe participant à la garde de direction à l'effet de signer la procédure « 1 ligne SMUR ».

2. Direction des ressources financières et du contrôle de gestion

Mme Clarisse MOLINA est chargée, en qualité de directrice des ressources financièr es et du
contrôle de gestion incluant des dossiers spécifiques en tant q ue de besoin, de mettre en œuvre
dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le
directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme MOLINA, directrice adjointe, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des finances et du contrôle de gestion, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article
L6143-7 du Code de la Santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MOLINA, délégation est donnée à M. PEPY.

Mme Clarisse MOLINA participe au comité de direction, qu'elle t ient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

3. Direction des ressources humaines et de la formation

M. Emmanuel ANDRE est chargé, en qualité de directeur des ressources humaines et d e l a
formation, incluant des dossiers spécifiques en tant que de bes oin, de mettre en œuvre dans le
domaine de sa direction, les orientations définies par le Conse il de surveillance et le directeur, en
liaison avec la direction des soins afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l 'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
M. Emmanuel ANDRE, directeur adjoint, à l'effet de signer les a ctes afférents aux missions de la
direction des ressources humaines et de la formation y compris les décisions relevant du pouvoir
de nomination et du pouvoir disciplinaire à l'exclusion des poi nts 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 du
Code de la Santé publique.

La présidence du FS est assurée par M. Pascal WESTRELIN
La présidence du CSE est assurée par M. Emmanuel ANDRE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ANDRE, délégat ion est donnée à
M. Pascal WESTRELIN. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pa scal WESTRELIN,
délégation est donnée à Mme Amélie SACHOT.

M. Emmanuel ANDRE participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

4. Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques

Mme Valérie QUEROL est chargée, en qualité de Coordonnateur Général des Soins cha rgé des
soins, de la qualité et de la gestion des risques incluant des dossiers spécifiques en tant que de
besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le
Conseil de surveillance et le directeur. Sous l'autorité du dir ecteur, elle met en œuvre la politique
de soins de l'établissement et s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 18
3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme Valérie QUEROL, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer les actes afférents
aux missions de la direction des soins, qui ne comportent pas d e décisions relevant du pouvoir de
nomination.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEROL, délégation est donnée à M. ANDRE

Mme Valérie QUEROL participe au comité de direction, qu'elle ti ent informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.

5. Direction des affaires générales, des coopérations, de la co mmunication et des relations
avec les usagers

M. Pascal WESTRELIN est chargé, en qualité de directeur des affaires générales, des
coopérations, de la communication et des relations avec les usa gers, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le d omaine de sa direction, les
orientations définies par le Conseil de surveillance et le dire cteur, afin de concourir à la qualité de
la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des affaires générales, des coopérations, de la commu nication et des relations avec les
usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. WESTRELIN, délégation est donnée à M. ANDRE.

Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.

6. Direction de la patientèle

M. Frédéric PEPY est chargé, en qualité de directeur de la patientèle, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le d omaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le dire cteur, afin de concourir à la qualité de
la prise en charge.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
M. Frédéric PEPY, directeur adjoint, à l'effet de signer les ac tes afférents aux missions de la
direction de la patientèle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PEPY, délégation est donnée à Mme MOLINA.

Il participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.


7. Direction du pôle personnes âgées

M. Jean-Noël GRAS est chargé, en qualité de directeur adjoint, du pôle personnes âgées, incluant
des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œu vre dans le domaine de sa
direction, les orientations définies par le Conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l 'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 19
4
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à M.
Jean-Noël GRAS, directeur adjoint, à l'effet de signer les acte s afférents aux missions de la
direction du pôle personnes âgées et référente du pôle médicotechnique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégat ion est donnée à Mme
PLAZA.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël GRAS, délégation est donnée à Mme
Nathalie DELEUZE, cadre assistante du pôle personnes âgées, à l 'effet de signer les contrats de
séjour des résidents des EHPAD/USLD.

8. Direction par délégation du CH de Ponteils et directrice réf érente du pôle
médicotechnique

Mme Murielle PLAZA est chargée, en qualité de directrice adjointe, de la directio n par délégation
du CH de Ponteils et directrice référente du pôle médicotechniq ue, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le d omaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels
elle a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
Mme Murielle PLAZA, directrice adjointe, à l'effet de signer le s actes afférents aux missions de
directrice déléguée du CH Ponteils.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAZA, délégation est donnée à M. GRAS.

9. Direction des ressources logistiques et techniques, des achats, du système d'information
hospitalier, de l'UPC et du GIP Blanchisseurs Cévenols

M. Christian CATALDO et M. Pascal WESTRELIN sont chargés provisoirement, dans l'attente
d'un recrutement, des ressources logistiques et techniques incl uant des dossiers spécifiques en
tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de cette direction, les orientations
définies par le conseil de surveillance et le directeur.

M. CATALDO assurera les services suivants : Secteur logistique, UPC, GIP Blanchisserie,
Informatique, Flux, Biomédical
M. WESTRELIN assurera les services suivants : Travaux, Services Techniques,
Achats/Facturation, Sécurité

Pour ce faire, M. WESTRELIN prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels
sur lesquels il a autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à
M. Pascal WESTRELIN, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des ressources logistiques et techniques et notamment des secteurs suivants : Secteur
logistique, UPC, GIP Blanchisserie, Informatique, Flux, Biomédical

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal WESTRELIN, délég ation est donnée à
M. Fabien DROUOT, Ingénieur travaux, à l'effet de signer au nom du directeur les documents
relatifs à la direction des ressources logistiques et technique s dans le cadre de l'exécution des
marchés notifiés avant le 31.12.2017.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matiè res, ni au point 9.1 relatif à la
délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue.

M. Pascal WESTRELIN participe au comité de direction, qu'il tie nt informé de ses attributions et
rend compte de l'emploi de sa délégation au directeur.
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5
9.1 Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue

Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Cam argue donne délégation à
M. GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de r éfèrent achats du CH Alès-
Cévennes et du CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes.

M. GRAS est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitai re de Nîmes à 4% de son
temps de travail.

A ce titre, M. GRAS dispose d'une délégation de signature :
Pour les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats ( travaux, services et fournitures)
pour lesquels l'établissement support aura nécessairement valid é préalablement les marchés
concernés qui seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Pour tous les actes et documents préparatoires à la signature d es marchés lancés au titre de
l'établissement support pour l'établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement :
 la rédaction des pièces administratives des marchés,
 la publication de l'AAPC,
 la modification du RC en cours de procédure,
 la négociation avec les candidats,
 le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
 la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
 la publication de l'avis d'attribution,
 la signature du marché,
 la notification du marché,
 la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la pas sation des marchés,
 la négociation des avenants
 la rédaction des avenants,
 la signature des avenants.

Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qu i sont spécifiques à l'établissement
partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en gro upement et pour lesquels
l'établissement partie aura été désigné comme coordonnateur.
 tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadre s conclus pour les
établissements du GHT.
 tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérate ur régional ou national
avec lequel l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché
existant.

Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure fo rmalisée et d'un montant inférieur
à 40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu ê tre établie et que la convergence
des marchés n'est pas encore possible.

M. GRAS s'engage à remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat du GHT et au
directeur, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.

Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhai te, demander toute précision ou
justificatif afférent auxdits contrats et marchés. Cette déléga tion permet d'engager les dépenses
dans la limite des crédits par compte budgétaire du dernier EPR D approuvé de l'établissement
partie.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean-Noël GRAS fera précéder sa signature de la
mention : " Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard
Camargue "
Par ailleurs, M. Jean-Noël GRAS reçoit une délégation de signat ure concernant les actes
d'exécution des marchés passés par l'établissement partie avant le 1er janvier 2018 et notamment
les avenants qui s'y rattachent.


Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 21
6
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis les actes suivants :
o Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
o Délégation de Service Public (D.S.P).

En cas d'absence de M. GRAS, la délégation qui lui est consenti e est exercée par son suppléant
désigné en la personne de :
- M. PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 3% de son temps de travail
- M. WESTRELIN, non mis à disposition du CHU de Nîmes
- Mme MOLINA, non mis à disposition du CHU de Nîmes

10. Direction gestion des projets

M. Bruno PARRA est chargé, en qualité de chargé de missions, de la direction des projets,
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de met tre en œuvre dans le domaine de
sa direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l 'appui des personnels sur lesquels il a
autorité, afin de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établisseme nt, délégation est donnée à M.
Bruno PARRA, chargé de missions, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la
direction des projets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PARRA, délégation est donnée à M. WESTRELIN.

11. Pharmacie

Le Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur. Le Docteur Vincent BOUIX exerce le s attributions relevant de son
domaine de compétence exclusive : les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux
stériles relevant d'un marché public dans le cadre de l'exécuti on des marchés signés par
l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou signés par le CHAC avant le 31.12.2017.

12. Astreintes de direction

Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement , le directeur associe au tour de garde
de direction : M. Jean-Noël GRAS, Mme Murielle PLAZA, Mme Valér ie QUEROL, M. Frédéric
PEPY, M. Pascal WESTRELIN, Mme Clarisse MOLINA, M. Emmanuel AND RE, Mme Nathalie
DELEUZE, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Amélie SACHOT, M. Fabien DROUOT.

A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières
qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la
garde. De manière générale et notamment durant la garde adminis trative, le directeur de
l'établissement est averti sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.

Article 2
La présente décision prend effet à la date du 1 er octobre 2024, annule et remplace la décision
n°814 du 1 er mai 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direct ion et aux
administrateurs de garde de direction.

Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente dél égation dont ampliation sera
adressée à M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé OCCITANIE ainsi qu'à la
comptable publique responsable de la trésorerie hospitalière d' Alès, et qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratif du département.

Alès, le 1er octobre 2024
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 22
Î Êection des ressoûñces humaines et de la formation »Emmanuel ANDRE 3 Amélie SACHOT-7
Directeur adjoint cE ——=="— Ritachée AdministrationDlrectfbn du p&e personnesfigées m= |( , |Jean-Noël GRAS | DELEUZEDirecteur adjoint 5/] E pa< an '0 / E rDirection des ressourceé financiéres et du contrôle d gestlon
—
Clarisse MOLINA ue A _ |_— } >Directrice adjointe MU =_ |——Î Ï_ , ; Direction des projets| Bruno PARRAChargé de missionDirection de la patientèle - __{ |}7 —
Frédéric PEPY |Directeur adjoint/d
/
——
E 7 ) Direction du CH de PonteilsMurielle PLAZA PyDirectrice adjointe -~~~ *L B Dlrecao; des soms, de la qualité et de la g estion des risquesValérie QUEROL ; Anne-Marie HILLAIRECoordonnateur deW—' . Cadre sup) d .L s és TN _/ \ \_,)— /M= ' ; -
__Direction des affaires ,fléné/âle; 'de la communication et des relations avec les usagers _/ \ |\ Pascal WESTRELIN! % Directeur adjointE{rectlon des ress< rceè loi |sti2|ùes. techniques, des achats, de PUPC et du GIPBlanchisseur CévenoletduSIH _Fabien DROUOTIngénieur e —Pascal WESTRELI| Directeur Adjoint
Directeur du Centre Hospitalier A!èsë,CW ' / Centre Hospitalier de Ponteilsç__k_,/
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00012 - N°828 délégation signature Equipe de direction CHAC octobre 2024.rtf 23
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2024-10-01-00013
N°829 délégation signature équipe de direction
CH Ponteils octobre 2024.doc
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2024-10-01-00013 - N°829 délégation signature équipe de direction CH Ponteils octobre
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GH6SPITALIERAlès «Cévennes
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Le Directeur


Décision N°829 relative à la délégation de signature accordée
par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils
à l'équipe de direction
 

Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils :
- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 ;
- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protect ion des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L. 6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à
6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique hospitalière ;
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut pa rticulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'artic le 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- considérant l'arrêté du CNG du 4 avril 2024 nommant M. Christ ian CATALDO en qualité de directeur du
CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils, pour une durée de 4 ans à compter du 1er mai 2024 ;

DECIDE

ARTICLE 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CATALDO, dire cteur du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils, délégation de si gnature est donnée à Mme Murielle
PLAZA, Directrice Déléguée du CH de Ponteils.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, déléga tion est donnée à M. Jean-Noël
GRAS ou Mme Valérie QUEROL ou M. Frédéric PEPY ou Mme Clarisse MOLINA ou M. Emmanuel
ANDRE, directeurs adjoints au Centre Hospitalier Alès-Cévennes et Centre Hospitalier de Ponteils.
Mme Murielle PLAZA, participe au comité de direction, qu'elle t ient informé de ses attributions et rend
compte de l'emploi de sa délégation au directeur.


ARTICLE 2

Délégation liée aux achats dans le cadre du GHT Cévennes-Gard-Camargue
Le CHU de Nîmes, établissement support du GHT Cévennes-Gard-Cam argue donne délégation à M.
GRAS, directeur adjoint au CHAC, agissant en sa qualité de Réfè rent Achat du CH Alès-Cévennes et du
CH de Ponteils pour signer en lieu et place du directeur du CHU de Nîmes.

M. GRAS est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Nî mes à 4% de son temps de
travail.


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A ce titre, M. GRAS dispose d'une délégation de signature :

Pour les marchés portant sur l'ensemble des familles d'achats ( travaux, services et fournitures) pour
lesquels l'établissement support aura nécessairement validé pré alablement les marchés concernés qui
seront annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.

Pour tous les actes et documents préparatoires à la signature d es marchés lancés au titre de
l'établissement support pour l'établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement :
 la rédaction des pièces administratives des marchés,
 la publication de l'AAPC,
 la modification du RC en cours de procédure,
 la négociation avec les candidats,
 le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
 la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
 la publication de l'avis d'attribution,
 la signature du marché,
 la notification du marché,
 la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la pas sation des marchés,
 la négociation des avenants
 la rédaction des avenants,
 la signature des avenants.

Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qu i sont spécifiques à l'établissement partie
dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partie aura
été désigné comme coordonnateur.

 tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadre s conclus pour les établissements
du GHT.
 tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérate ur régional ou national avec lequel
l'Etablissement support a notifié l'adhésion et/ou la reconduction d'un marché existant.

Pour tous les actes d'achats ne relevant pas d'une procédure formalisée et d'un montant inférieur à
40.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n'a pu êtr e établie et que la convergence des
marchés n'est pas encore possible.

M. GRAS s'engage à remettre chaque trimestre au directeur de la fonction achat du GHT et au directeur, la
liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision.

Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s'il le souhai te, demander toute précision ou justificatif
afférent auxdits contrats et marchés. Cette délégation permet d 'engager les dépenses dans la limite des
crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'établissement partie.

Dans le cadre de la présente délégation, M. Jean-Noël GRAS fera précéder sa signature de la mention :
"Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Cévennes Gard Camargue "

Par ailleurs, M. GRAS reçoit une délégation de signature concer nant les actes d'exécution des
marchés passés par l'Etablissement partie avant le 1 er janvier 2018 et notamment les avenants qui s'y
rattachent
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis les actes suivants :
o autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T)
o délégation de Service Public (D.S.P)

En cas d'absence de M. GRAS, la délégation qui lui est consenti e est exercée par son suppléant désigné
en la personne de :
- M. PEPY, également mis à disposition du CHU de Nîmes à 3% de son temps de travail
- M. WESTRELIN, non mis à disposition du CHU de Nîmes
- Mme MOLINA, non mis à disposition du CHU de Nîmes


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ARTICLE 3

Instances Directoire, CSE, FS, CME

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Madame Murielle PLAZA à
l'effet de présider le Directoire, le CSE, la CME et la FS du CH de Ponteils.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle PLAZA, déléga tion est donnée à M. Emmanuel
ANDRE et à M. Pascal WESTRELIN, à l'effet de présider le Direct oire, le CSE, la CME et la FS du CH de
Ponteils.

ARTICLE 4

Astreintes administratives
La garde administrative du CH de Ponteils est assurée à tour de rôle par Mme BASSE, Mme CAYROCHE,
Mme BENOIT, Mme TERAUBE, Mme DUMOND et Mme DUSSAUD.
Durant la garde administrative, l'administrateur de garde du Ce ntre Hospitalier Alès-Cévennes est averti
sans délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
En dehors de la garde administrative, le directeur délégué du CH de Ponteils ou le directeur est averti sans
délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Cette garde est placée sous la supervision de l'administrateur de garde du Centre Hospitalier Alès-
Cévennes et du Centre Hospitalier de Ponteils. A ce titre, l'ad ministrateur de garde reçoit délégation
générale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comité de
direction du déroulement de la garde.

Point spécifique concernant les déclarations de décès survenus au CH de Ponteils. Compte-tenu des
délais réglementaires de transmission des déclarations de décès en Mairie, les personnels du CH de
Ponteils assurant la garde du week-end sont habilités y compris en semaine à les signer.

ARTICLE 5

La présente décision prend effet à la date du 1 er octobre 2024, annule et remplace la décision n°815 en
date du 1 er mai 2024. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direct ion et aux administrateurs de
garde de direction.

ARTICLE 6

Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente dél égation dont ampliation sera adressée à M.
le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitan ie ainsi qu'au trésorier du Centre des
Finances Publiques de la Grand Combe, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs du département.

Alès, le 1er octobre 2024











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Direction des ressources humaines et de la formationEmmanuel ANDREDi r adjoint
Direction du pôle personnes âsJean-Noël GRAS /Directeur adjointDirection des ressources financiéres et c" contrôle de gestionClarisse MOLINADirectrice adjointe
Direction Déléguée du CH de PonteilsMurielle PLAZADirectrice adjointe
Direction de la patientéleFrédéric PEPYDirecteur adjoint
/ f
Direction des soins, de la qualité et de la gestion dès risquesValérie QUEROLCoordonnateur généra"
—
Direction des affaires générales, de lg/ àuiunication et des relations avec les usagersIWESTRELINi r agdjointW/MDirection des ressources logistiques et techniques et les achats, du SIHX de l'UPC et du GIP Blanchisseur CévenolPascal WESTREDirecteur Adjoint
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Cour d'Appel de Nîmes
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Délégation de signature Pouvoir adjudicateur
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ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudicaires ;Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code del'organisation judiciaire ; DÉCIDENT

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ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 1 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l''Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefsde cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pourconclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montantmaximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans leressort de la cour d'appel de Nîmes, hors immobilier.En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérationsd'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint dugarde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget (150 000 € ).ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cettedélégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel deNîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame CharlèneBOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur GuillaumeYESELNICK, responsable de la gestion budgétaire , Monsieur Frédéric LAUGIER,responsable de la gestion de la formation.ARTICLE 3:La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024 ;

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ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 4 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK

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Cour d'Appel de Nîmes
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Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc
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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMESDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application del'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
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Vu l'arrété du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :I'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
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la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairesles attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l''ensembledes personnels ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'EcoleNationale des Greffes ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
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Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsI'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la justice» ;le contrôle interne comptable (CIC) ;la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquel'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations ;les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.
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Dans le domaine de la gestion immobilièrel'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable dela gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de laformation, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT,gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH, Madame AlexaVALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES, gestionnaire RH pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines etde la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestiondes ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestionbudgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation, àMadame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courantsrelevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
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ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchéspublics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budgetpour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, telsqu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 40
ARTICLE 9: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus etau comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-10-01-00017 - Délégation de signature SAR 01-10-2024.doc 41
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité




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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00009
Arrêté n° 30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Nord Est
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00009 - Arrêté n° 30-2024-09-06
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 43
; Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAAportant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord EstLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°"Sont nommés membres du comité local pour I'emploi Nord — Est :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Mme Sophie BOUDOT, directrice de la DDETS du Gard, titulaire ;- M. Renaud MORIN, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ;- M. Matthieu GREMAUD, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ;- M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale, titulaireou son représentant ; /
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la Présidente du conseil régional :- Mme Claire LAPEYRONIE, conseillère régionale, titulaire ;; - Mme Monique NOVARETTI, conseillère régionale, suppléante ;b) Sur proposition de la Présidente du conseil départemental :- M. Rémi NICOLAS, Vice-président, Maire de Marguerittes, titulaire ; :- Mme Maryse GIANNACCINI, Vice-présidente, Maire de Fons-outre-Gardon, suppléante;c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 ducode général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés al'article L. 5219-2 du méme code situés dans le ressort du comité local :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél - N4 AN OR A1 90 — Fax * N4 30 08 61 21 — www aard aouv fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00009 - Arrêté n° 30-2024-09-06
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 44
Représentant la Communauté d'Agglomération « Gard rhodanien » :- M. Sébastien BAYART, Vice-président délégué à l'économie, Maire de Codolet, titulaire ;- Mme Sylvie BARRIEU-VIGNAL Vice-présidente déléguée au commerce, à l'artisanat, àl'emploi et à I'insertion, maire de Saint-Laurent-des-arbres, suppléante;Représentant la Communauté d'Agglomération « Grand Avignon » :- M. Guy MOUREAU, Vice-président délégué de l'Economie Soutenable et Solidaire, Maired'Entraigues-sur-la- Sorgue titulaire ;Représentant la Communauté de Communes « Pays d'Uzès » :- Mme Nathalie FABIE, Membre du Bureau en charge du suivi de la Politique de l'Emploi, 1èreAdjointe Mairie de Saint-Siffret, titulaire ;- M Joseph GUARDIOLA, Vice-président délégué en matière d'agriculture, d'alimentation, Maire -de Saint Laurent la Vernède, suppléant ;Représentant la Communauté de Communes « Pont du Gard » :- Mme Laurence TRAPIER, Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, ConventionTerritoriale Globale et Relais Intercommunal de services au public, Maire de Valliguières,titulaire ; |- M. Numa NOEL, Vice-Président délégué à la Sécurité et sureté, Tourisme, 2¢me Adjoint Mairiede Collias, suppléant ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme GUIGUE Sophie, Maire de Salazac, titulaire ;- Mme MERCIER Julie, Maire de Le Garn, suppléante ;Article 2Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentleux aupres du Tribunal administratif de Nimes16 avenue Feuchères, 30000 Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Gard etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024' Le Préfet dj GardMe BONET
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portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 45
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00006
Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi Centre sud
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00006 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 46
< Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAA :portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre-SudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°"Le comité local pour 'emploi comprend, outre ses présidents :1° Deux représentants de l'Etat, à savoir :- Un représentant de la DDETS du Gard,- Un représentant de la DASEN ;2° Un représentant de la Région;3° Un représentant du Département ;4° Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local à savoir:- Un représentant de la Communauté d'Agglomération « Nimes métropole » ;- Un représentant de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » ;- Un représentant de la Communauté de Communes « Rhony Vistre Vidourle» ;- Un représentant de la Communauté de Communes « Petite Camargue» ;- Un représentant de la Communauté de Communes « Pays de Sommières» ;- Un représentant de la Communauté de Communes « Terre de Camargue» ;5° Un représentant de l'association des maires du département ;6° La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant ;7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;8° Les présidents des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des per-sonnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 47
Article 21° Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est réparti de la manièresuivante : : 1Les représentants de I'Etat LDETS 4DASEN 14Le représentant de la Région Conseil Régional 7Le représentant du Département Conseil départemental 7Les représentants des communes et _ 5groupement de communes Association des maires de FranceLes représentants des établissements cà Nimes metropole : £publics de coopération intercommu- CC Beaucaire Terre d'Argence 2nale dotés d'une fiscalité propre men- | CC Rhony Vistre Vidourle 2tionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. | CC Petite Camargue 2\5/|Îe1 S1 tzeîrictiäricacl)gse général des collecti- CC Pays de Sommières 2CC Terre de Camargue 2Total des voix 562° Les autres membres du comité local pour 'emploi n'ont pas voix délibérative.
Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nimes16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Gard etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024
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portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 48
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00008
Arrêté n°30-2024-09-06 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi Nord Est
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00008 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 49
E . /; 5 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAAportant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord EstLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°"Le comité local pour 'emploi comprend, outre ses présidents :1° Deux représentants de I'Etat, à savoir :- Un représentant de la DDETS du Gard, .- Un représentant de la DASEN ;2° Un représentant de la région;3° Un représentant du département ;4° Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local à savoir:- Un représentant de la Communauté d'Agglomération « Gard rhodanien » ;- Un représentant de la Communauté d'Agglomération « Grand Avignon » ;- Un représentant la Communauté de Communes « Pays d'Uzès » ;- Un représentant la Communauté de Communes « Pont du Gard » :5° Un représentant de I'associatioh des maires du département ;6° La directrice départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;8° Les présidents des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des per-sonnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 50
Article 21° Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est réparti de la manièresuivante : ; ;| ; 1Les représentants de I'Etat EU 0DASEN 10 -Le représentant de la Région Conseil Régional 5Le représentant du Département Conseil départemental 5Les représentants des communes et 9groupement de communes Association des maires de France .Les représentants des établissements | CA Gard rhodanien 2publics qe cçopérgtion_ iptercommu- CA Grand Avignon 2nale dotés d''une fiscalité propre men- . 2tionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. | ©C Pays d'Uzès5211 28 du code général des collecti- 2vités territoriales CC Pont du GardTotal des voix 402° Les autres membres du comité local pour 'emploi n'ont pas voix délibérative.
Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Gard etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l''emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024
/
Le Préfetdu Gard _—rômé BONET
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portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Nord Est 51
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00004
Arrêté n°30-2024-09-06 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00004 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département du Gard 52
& - Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAAportant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploidu département du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l/'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu la concertation conduite avec la présidente du conseil régional d'Occitanie les 22 mai et 2 juillet2024 ; |Vu la concertation conduite avec la présidente du conseil départemental du Gard les 22 mai et 16juillet 2024 ;
Arrête :Article 1Il est institué 3 comités locaux dans le département du Gard :Le premier comité local pour l'emploi « Centre-Sud » est délimité par les limites géographiques desEPCI suivants :- Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole,- Communauté de communes de Petite Camargue,- Communauté de communes du Pays de Sommières- Communauté de communes de Terre de Camargue,- Communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence,- Communauté de communes du Rhony-Vistre-Vidourle ;Le deuxième comité local pour l'emploi « Nord-Est » est délimité par les limites géographiques desEPCI suivants :- Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien,- Communauté de communes du Pont du Gard,- Communauté de communes du Pays d''Uzès,- Communauté d'agglomération du Grand Avignon, pour les communes relevant du périmètredu département du Gard ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00004 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département du Gard 53
Le troisième comité local pour 'emploi « Nord-Ouest» est délimité par les limites géographiques desEPCI suivants :- Communauté d'agglomération d'Alés Agglomération,- Communauté de communes de Céze Cévennes, pour les communes relevant du périmètredu Département ;- Communauté de communes du Piémont Cévenol,- Communauté de communes de Causses Aigoual Cévennes,- Communauté de communes du Pays Viganais,- Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, pour les communesrelevant du périmètre du Département ;Une cartographie des périmètres des comités locaux pour 'emploi est annexée au présent arrété.
Article 2Les communes de Ponteils-et-Brésis et de Malons-et-Elze, relevant de la communauté de communesdu Mont Lozère sont rattachées au comité local pour I'emploi du département de la Lozére.
Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. _Il peut également, dans le méme délai, faire I'objet d''un recours gracieux auprès du préfet de Gard etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de I'autorité compétente, lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait a Nimes le 20 septembre 2024 | /Le Prefet du Garé"/:éfo e BONET
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portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département du Gard 54
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-20-00005
Arrêté n°30-2024-09-06 portant nomination au
sein du comité local pour l'emploi Centre sud
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 55
< Direction DépartementalePREFET - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2024-09-06 n°RAAportant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre — SudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 à R. 5311-46 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1°" W
Sont nommés membres du comité local pour l''emploi Centre — Sud :1° En qualité de représentants de l'Etat :Mme Sophie BOUDOT, directrice de la DDETS du Gard, titulaire ;M. Renaud MORIN, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ;M. Matthieu GREMAUD, Directeur adjoint de la DDETS, suppléant ;.- M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de I'éducation nationale, titulaireou son représentant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la Présidente du conseil régional :- Mme Katy GUYOT, conseillère régionale, titulaire ;- Mme Aurélie GENOLHER, conseillère régionale, suppléante ;b) Sur proposition de la Présidente du cbnseil départemental :- M. Rémi NICOLAS, Vice-président, Maire de Marguerittes, titulaire ;- Mme Maryse GIANNACCINI, Vice-présidente, Maire de Fons-outre-Gardon, suppléante;c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d''une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 ducode général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés àl'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 56
Représentant la Communauté d'agglomération « Nimes métropole » :- M. Jean-Jacques GRANAT, Membre du Bureau communautaire, délégué à l'insertion & auprojet Magna Porta, Maire de Manduel, titulaire ;- M.Olivier FABREGOUL, Vice-président, délégué au développement économique, aumarketing territorial et aux relations extérieures, Maire de Caissargues, suppléant ;Représentant la Communauté de Communes « Petite Camargue » :- M. Jean DENAT, 1" Vice-Président, Maire de Vauvert ;- Mme Sandrine LATHUILLERE, Directrice du Pôle Attractivité et Développement Territorial ;Représentant la Communauté de Communes « Pays de Sommières » :- Mme Véronique MARTIN, Vice-Présidente, DÏguee au Développement Economique,Emploi, Tourisme et Patrlmome Maire- adjomte de Calvisson, titulaire ;- M. Pierre Martinez, Président, Maire de Sommières, suppléant ;Représentant la Communauté de Communes « Terre de Camargue » :- Thierry FELINE, 1er Vice-Président, Maire de St Laurent d'Aigouze, titulaire ;- Françoise DUGARET, Conseillère communautaire, 4ème adjointe au maire du Grau du Roi,suppléante ;Représentant la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » :- - Juan MARTINEZ, Président, Maire de Beaucaire, titulaire ; _- Gilles DUMAS, Vice-Président, Maire de Fourques, suppléant ;Représentant la Communauté de Communes « Rhony-Vistre-Vidourle » :- Laurence BARDUCAT-FAUQUET, Conseillere communautaire, Adjointe au maire deGallargues-le-Montueux, titulaire ;- Freddy CERDAT, Vice-Président, Maire de Gallargues-le-Montueux ; suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. DURAND Jacques, Maire de Saint-Bauzély, titulaire ;- M. ROUDIL Joël, Maire de Carnas, suppléant ;
Article 2Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Gard etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 57
Article 4La directrice départementa'le de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
'
Fait à Nîmes le 20 septembre 2024
Le Préfet du Gard7 Jérdme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 58
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-20-00005 - Arrêté n°30-2024-09-06
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Centre sud 59
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-30-00008
LA CLEDE renouvellement d'agrément
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00008 - LA CLEDE renouvellement
d'agrément 60
E . _ Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2024-04PORTANT DELIVRANCE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'Economie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail); |Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ; |Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant homination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard ;Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ; 'Vu l'Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation de- signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 21 février 2024 aux agents de la direction- départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » délivré à l'Association LA CLEDE parle préfet du Gard en date du 9 octobre 2019 pour 5 ans ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale» déposé complet le 23 septembre 2024 par l'Association LA CLEDE - Siret317 358 547 000 14, sise : 17 rue Montbounoux - 30100 Alès ;CONSIDERANT QUE l'Association LA CLEDE présente toutes les garanties mentionnéespar l'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00008 - LA CLEDE renouvellement
d'agrément 61
DECIDE
ARTICLE 1: L'Association LA CLEDE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39084 - 30972 Nîmes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée chargée de I'Economie Sociale etSolidaire, adressé à :Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l''Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'Association LA CLEDE, ainsi quel''exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulationde la présente décision. -ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard. |
Nîmes, le 30 septembre 2024P/ La DirectceNF el
rice Départementale'Ermploi, du Travailet dés <Eidarités © GardLe directeui kiépartemental adjointatthn(au GRÉMAUD
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00008 - LA CLEDE renouvellement
d'agrément 62
Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2024-10-08-00006
Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la
DIPN à Nîmes
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 63
Ex ' | POLICEMINISTÈRE — NATIONALEDE L'INTÉRIEUR - yET DES OUTRE-MER ,,LibertéÊfîz{îîîite'DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°donnant subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnementde la DIPN A NIMES (30)
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la-loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du30 décembre 2005 ;
}
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels relevant du-ministère de l'intérieur ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 —- 30023 Nîmes Cedex - & : 04,.66.27.30.001/4
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affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 64
" Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation designature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calé-donie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sé-curité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi-tions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèréde l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics F
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Nimes (30), à compter du 1°" janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement etdu blâme à l'encontre.des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'ap-plication placés sous son autorité ;
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - @ : 04,.66.27.30.002/4
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affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 65
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nîmes, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses dubudget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (B.O.P.) zonal 7 « Police nationale », relatives àl'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes ; —
Vu l'annexe 1 au présent arrêté mentionnant les titulaires de cartes achats et les modalités d'utilisation ;Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, direc-teur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police natio-nale de Nîmes à Nimes (030)-DZPN SUD, pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'en-contre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application placéssous son autorité, ainsi que pour signer toutes les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionne-ment du service.Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la policenationale de Nîmes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et laliquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7« police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de lapolice nationale à Nîmes. :
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée a M. Eric AUGUSTIN, Chef du Service Départemental duSoutien Opérationnel (SDSO) et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service Départemental du SoutienOpérationnel de là direction interdépartementale de la police nationale à Nimes (30), pour 'engagement,l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article.4 : Subdélégation de signature est donnée & Mme Béatrice REYNIER, Cheffe du bureau des Finances etdes Affaires Immobilières au sein du Service Départemental du Soutien Opérationnel et à Mme Julie GRUEL,Adjointe de la Cheffe du BFAI, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépensesdu budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relativesà l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent PAILHORIES, chef de la circonscription depolice nationale de Bagnols-sur-Cèze, à M. Emmanuel DUMAS, chef de la circonscription de police nationaled'Alès - Saint Christol-les-Alès, à Mme Isabelle PASCAL, adjoint au chef de la circonscription de police nationaled'Alès — Saint Christol-les-Alès, à M. Sébastien VERMARE, Chef du Service Départemental de la Police aux
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - @ : 04,.66.27.30.003/4
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affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 66
Frontières par intérim, à Mme Nathalie LEMIEUGRE, cheffe du Centre de Rétention Administrative de Nimes,à M. Franck PASCAL, chef du BOE de la circonscription de police nationale d'Alès - Saint Christol-les-Alès, à M.Jérémy GLEYZE, chef du Bureau de la Logistique au SDSO, à M.Yannick HERZOG, Chef de la cellule des moyénsmobiles au SDSO, à M. Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyens matériels au SDSO, à M. Dan ClaudiuDOBRE, responsable de la logistique à la CPN de Bagnols-sur-Cèze, pour l'engagement de dépenses dans lecadre d'une carte achat dont ils sont titulaires.Article 6 : Sont exclues de.la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-trales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n'ont-pas le carac-tère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront étre précédées de la mention suivante : « pourle DIPN et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté N° 30-2024-08-01-00005 du 1" août 2024 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 08 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation- Le contrôleur généralDirecteur Interdépartemental de la
Jean-Philippe NAHON
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - Æ : 04,.66.27.30.004/4
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2024-10-08-00006 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN à Nîmes 67
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-11-00002
Arrêté mettant en demeure le Syndicat
intercommunal de sauvegarde et d'exploitation
du canal de Boucoiran de mettre en conformité
le canal d'irrigation et de respecter les
prescriptions qui s'imposent au prélèvement
effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat
intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter
les prescriptions qui s'imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
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EnPREFETDU GARDijerte'EgalitéFraternité
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de
Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter les prescriptions qui
s'imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration ;
VU Le code de justice administrative ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat
intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter
les prescriptions qui s'imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
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VU L'arrêté préfectoral n° 30-20180517-001 du 17 mai 2018 portant reconnaissance d'existence du seuil de
Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé
par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU Le contrôle en date du 5 mars 2024 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du 25
juillet 2024 transmis par courrier R/AR au Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation d u
canal de Boucoiran en date du 25 juillet 2024;
VU Le projet d'arrêté préfectoral mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et
d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité ses ouvrages et prélèvements envoyé par
courrier pour avis le 25 juillet 2024 ;
VU L'absence de réponse du contrevenant sur ce projet d'arrêté en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que selon la notification des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables, le
bassin versant amont des Gardons présente un déséquilibre quantitatif marqué sur les mois d'août et de
septembre ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le Syndicat intercommunal de sauvegarde et
d'exploitation du canal de Boucoiran génèrent un impact important sur l'eau et les milieux aquatiques,
notamment en période d'étiage ;
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 5 mars 2024, il a été constaté les faits suivants :
Absence de transmission des éléments prescrits dans l'arrêté du 17 mai 2018 portant reconnaissance
d'existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran et suivants :
• informations relatives au déplacement du point de comptage des volumes entrants dans le canal,
• programme d'entretien du canal,
• liste des adhérents non domestiques et des équipements de comptage et d'irrigation associés,
• programme d'installation de dispositifs de comptage sur les prélèvements non domestiques et
échéancier de réalisation. Tous les prélèvements non domestiques devront être équipés de
dispositif de comptage de volume,
• programme d'actions envisagées pour une utilisation rationnelle de l'eau (matériels et pratiques
d'irrigation économes en eau…) et leur échéancier de réalisation.
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au propriétaire et
gestionnaire de l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par l'arrêté du 17 mai 2018 portant reconnaissance
d'existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran,
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, I.-Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en
vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs
et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou
par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,
la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat
intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter
les prescriptions qui s'imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
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de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives suivantes :
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une
date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des
travaux ou opérations à réaliser.
Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d'un privilège
de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son
recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application
du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la
réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution
complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la
personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale
à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à
l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent
compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des
manquements.
Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les
éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
observations dans un délai déterminé.
L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le
site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et
cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors
de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
Le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran, représenté par son
président M. Jean-Jacques Vidal, mairie de Boucoiran 30190 BOUCOIRAN ET NOZIERES, est mis en
demeure de procéder à la mise en conformité l e canal d'irrigation et de respecter les prescriptions qui
s'imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sis sur la commune de Ners.
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard 3 mois après notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : mise en conformité
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
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intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter
les prescriptions qui s'imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
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Les actions suivantes devront être réalisées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté :
Transmettre au service en charge de la police de l'eau un porter à connaissance au titre de l'article R.181-45
du code de l'environnement contenant :
• les informations relatives au déplacement du point de comptage des volumes entrants dans le
canal,
• le programme d'entretien du canal,
• la liste des adhérents non domestiques et des équipements de comptage et d'irrigation associés,
• le programme d'installation de dispositifs de comptage sur les prélèvements non domestiques et
échéancier de réalisation. Tous les prélèvements non domestiques devront être équipés de
dispositif de comptage de volume,
• le programme d'actions envisagées pour une utilisation rationnelle de l'eau (matériels et pratiques
d'irrigation économes en eau…) et leur échéancier de réalisation,
• la transmission annuelle au service police de l'eau de la DDTM du Gard des volumes annuels et
mensuels prélevés, en respectant les valeurs maximales autorisées.
ARTICLE 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le syndicat est
passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 5 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié au Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de
Boucoiran, mairie de Boucoiran 30190 BOUCOIRAN ET NOZIERES.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard
; une copie en est déposée en mairie de Ners et Boucoiran, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 6: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Ners et Boucoiran et Nozières,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 11/10/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat
intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du canal de Boucoiran de mettre en conformité le canal d'irrigation et de respecter
les prescriptions qui s'imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Ners
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-10-00006
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024,
mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES, représentée par sa maire en
exercice, de mettre en conformité son système
d'assainissement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024,
mettant en demeure la commune de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice, de mettre en conformité son système
d'assainissement
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024,
mettant en demeure la commune de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU L'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période
2022-2027 ;
Vu L'arrêté préfectoral du 19 août 1985 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement
pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Valliguières et de rejet après traitement
présenté par la commune de Valliguières ;
VU L'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 1985 susvisé ;
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024 mettant en demeure la commune de
VALLIGUIERES de mettre en conformité son système d'assainissement ;
VU L'étude du schéma directeur d'assainissement (SDA) de la commune de Valliguières établie par le
cabinet OTEIS en décembre 2019 ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024,
mettant en demeure la commune de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice, de mettre en conformité son système
d'assainissement
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CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Valliguières a été mise en service
en 1988 pour une capacité nominale de 500 équivalents habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la commune de Valliguières détient la compétence relative à la gestion de son
système d'assainissement ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2022 relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système
d'assainissement n'était pas conforme en performances prévues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et
par l'arrêté préfectoral du 19 août 1985 susvisés ;
CONSIDERANT Que ces dysfonctionnements constituent un risque de dégradation de la qualité des eaux
du milieu récepteur ;
CONSIDERANT Qu'une rencontre, en date du 6 juin 2024, entre la Maire de Valliguières et le Directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard a permis d'entendre les difficultés financières de la
commune ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de Valliguières est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système
d'assainissement.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la mise en œuvre de l'autorisation préfectorale (AP) n°30-2019-06-12-115
du 12 juin 2019, concernant les travaux complémentaires, définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral
du 12/06/2019 susvisé pour la STEU de Valliguières (1 000 EH).
Ces travaux, programmés dans le SDA communal de 2019 et classés en priorité 1 pour leur réalisation sur la
période 2019 – 2024, concernent les 6 points suivants :
• la suppression des intrusions d'eaux claires parasites permanentes ;
• la suppression des apports d'eaux claires parasites météorites ;
• les travaux d'amélioration du fonctionnement hydraulique du réseau ;
• l'amélioration de l'accès au réseau de collecte et des conditions d'exploitation du réseau ;
• la surveillance optimisée du système d'assainissement ;
• les travaux d'amélioration de la station d'épuration.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024,
mettant en demeure la commune de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice, de mettre en conformité son système
d'assainissement
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ARTICLE 3 : Délai de mise en œuvre du retour à la conformité
Pour les travaux visés à l'article 2 du présent arrêté, la commune de Valliguières transmettra au service
police de l'eau de la DDTM du Gard, avant le 31/12/2024 délai de rigueur , d'une part, tous les ordres de
services (OS) de réception des travaux réalisés depuis 2019 et d'autre part, l'OS de démarrage des travaux
restant à conduire pour l'aménagement des ouvrages existants.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
Valliguières est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et
suivants du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Commune de Valliguières,
Place de la Mairie – 30210 Valliguières.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard, une copie en est déposée en mairie de Valliguières, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Valliguières, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 10/10/2024
le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-03-14-00014 du 14 mars 2024,
mettant en demeure la commune de VALLIGUIERES, représentée par sa maire en exercice, de mettre en conformité son système
d'assainissement
76
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-09-00001
Arrêté portant modification n°2 relative au
secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20
octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement
urbain des quartiers Pissevin et Valdegour
Commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au
secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sylvain Mérelle
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant modification n°2 relative au secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-
00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation environnementale du projet de renouvellement urbain
des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'article L. 411-2 du code de l'environnement déterminant les conditions dans lesquelles sont fixées la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 et notamment le titre V portant
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2023-
10-20-00003 du 20 octobre 2023 relatif au projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et
Valdegour à Nîmes à propos du demarrage des travaux sur le secteur Portes des Arts ;
VU le porter à connaissance de la ville de Nîmes de mars 2024 transmis le 24 mai 2024 au Guichet
Unique de l'Eau sollicitant une adaptation des articles de l'arrêté préfectoral sus-visé pour modifier les
terrains objets du défrichement, les mesures d'évitement et de compensation ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au
secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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VU l'analyse complémentaire de la Ville de Nîmes relative au volet hydraulique transmise le 03 septembre
2024 par courriel au service eau et risques de la DDTM ;
VU la liste des espèces protégées objet de la dérogation mentionnées à l'annexe C de l'arrêté préfectoral
n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 relatif au projet de renouvellement urbain des quartiers
Pissevin et Valdegour à Nîmes ;
VU le dossier présenté à l'enquête publique dans le cadre de la demande d'autorisation
environnementale déposée pour l'obtention de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre
2023 et en particulier la fiche de lot à partir de la page 290 sur 1094 et en particulier la page 324 pour le
risque inondation ;
VU le projet d'arrêté transmis pour avis le 16 septembre 2024 à la Ville de Nîmes et pour information à
Nîmes Métropole ;
VU les observations de la Ville de Nîmes du 26 septembre 2024 avec information de Nîmes Métropole ;
CONSIDERANT que les parcelles à défricher sont revues et réduites ;
CONSIDERANT que les enjeux écologiques sur les nouvelles parcelles sont identiques à ceux identifiés
initialement ;
CONSIDERANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
prévues ;
CONSIDERANT l'engagement du demandeur à mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans le
porter à connaissance pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces visées par la
demande ;
CONSIDERANT que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article
L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
CONSIDERANT le choix du demandeur de verser une indemnité compensatrice au Fonds Stratégique de
la Forêt et du Bois ;
CONSIDERANT que la modifcation se situe hors zone inondable du PPRI de la ville de Nîmes et hors
zone identifiée comme inondable dans la modélisation fournie par le pétitionnaire à l'appui de la
demande initiale d'autorisation environnementale ;
CONSIDERANT que la modification du projet ne modifie pas la gestion des eaux pluviales du secteur
telle que prévue dans l'arrêté d'autorisation n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que l'adaptation du projet accompagné de l'engagement du bénéficiaire re remet pas en
cause les intérets protégés de l'article L211-1 du code de l'environnement, il n'est pas nécessaire de
modifier ou fixer des prescriptions supplémentaires sur le volet loi sur l'eau de l'arrêté n°30-2023-10-20-
00003 du 20 octobre 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Modification de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023
Les conditions du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour à Nîmes,
autorisées par l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 modifié par arrêté
préfectoral n°30-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 (adaptation du démarrage secteur Portes des Arts)
sont modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
79
ARTICLE 2 Modification du défrichement
L' article 19 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement de 00 ha 35 a et 24 ca de bois situés sur la commune de Nîmes et dont les
références cadastrales sont les suivantes, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent
arrêté.
Commune Secteur N° Surface Cad (ha) Surface autorisée
(ha)
Nîmes EB 367
0,3999 0,1302
Nîmes KV 465
2,0835 0,1529
Nîmes KV 561
1,0103 0,0618
Nîmes KV 435
0,3231 0,0075
L' article 20 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Conditions
L'autorisation délivrée est subordonnée au versement d'une indemnité de 1400 € au Fonds Stratégique
de la Forêt et du Bois (FFSB).
ARTICLE 3 Modification des annexes
Les annexes C, D, D1, D2, D3 et E de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 sont remplacées
respectivement par les annexes Cbis, Dbis, D1bis, D2bis, D3bis et Ebis du présent arrêté, une annexe D4
relative à la petite Pinède est ajoutée.
ARTICLE 4 Modification de la mesure d'évitement des sites à enjeux environnementaux (E1)
L'article 24 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Cette mesure vise à préserver les différents espaces verts localisés en annexe Cbis du présent arrêté, qui
constituent autant d'habitats pour les espèces animales et végétales. La commune de Nîmes précise,
sous forme d'une carte de localisation détaillée, les zones strictement préservées et mises en défens par
balisage ou mise en place d'enrochements. Ces zones d'évitement concernent à minima une superficie de
336 329 m² sur les quartiers Valdegour et Pissevin.
Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs à
enjeux précédemment visés, notamment Coteaux Valdebourg Nord et Sud et la Pinède de Valdebourg.
Tous travaux ou stockage de matériaux sont interdits dans ces zones. Ce contrôle fait l'objet d'une
traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat (état du balisage, respect de localisation balisage
d'interdiction d'accès, mesures prises le cas échéant…)).
Le suivi des habitats mis en défens est réalisé à minima tous les ans sur les 5 premières années qui suivent la
mise en défens, puis tous les 5 ans sur la durée restante de la compensation. Si les résultats identifient un
quelconque impact défavorable, la commune de Nîmes met en œuvre toutes les mesures utiles et
nécessaires pour permettre la restauration des habitats concernés.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
80
La commune de Nîmes tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
ARTICLE 5 Modification des mesures de compensation
L'article 26 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations locales
notamment de reptiles, d'amphibiens, d'oiseaux, de chiroptères et de mammifères terrestres, des mesures
de compensation sont mises en place :
• MC1 : Amélioration de la valeur écologique des espaces de biodiversité (Pinède de Valdegour, Colline
aux oiseaux, Coteaux de Valdegour, Petite Pinède Kennedy) ;
• MC2 : Mise en place d'abris pour la faune terrestre ;
• MC3 : Mise en place de nichoirs à chiroptères ;
• MC4 : Mise en place d'abris pour l'avifaune.
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser l'accueil des populations locales de reptiles,
oiseaux, petits mammifères et chiroptères sur les parcelles retenues en renforçant la végétation et en
installant des nichoirs et des gîtes favorables aux reptiles, à la petite faune et aux chiroptères.
ARTICLE 6 Modification des parcelles relatives aux mesures de compensation
L'article 26. 1 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Les mesures de compensation sont réalisées sur 8,7017 ha sur des parcelles pour lesquelles la commune de
Nîmes doit disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux.
Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 50 ans passe soit par l'acquisition dès parcelles, soit par
le conventionnement en Obligation réelle environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique au profit
d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie de l'intégralité
des documents justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune de Nîmes :
Numéro de parcelle Superficie de la
parcelle (en ha)
Superficie concernée par
les mesures
compensatoires (en ha)
Propriétaire
KV 465
(Pinède de Valdegour)
2,0800 1,6000 Ville de Nîmes
KV 435
(Pinède de Valdegour)
0,3231 0, 1400 Ville de Nîmes
KV 561
(Pinède de Valdegour)
1,0100 0,6640 Ville de Nîmes
KV 350
(Pinède de Valdegour)
0,0120 0,0120 Ville de Nîmes
KV 371
(Pinède de Valdegour)
0,0230 0,0230 Ville de Nîmes
KV 507
(Pinède de Valdegour)
0,0821 0,0821 Ville de Nîmes
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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KV 458
(Côteraux de Valdegour)
0,0315 0,0315 Ville de Nîmes
KV 408
(Côteraux de Valdegour)
2,3800 2,3000 Ville de Nîmes
EM27
(Colline des Oiseaux)
0,7011 0,7011 Ville de Nîmes
EM60
(Colline des Oiseaux)
4, 1600 1,9950 Ville de Nîmes
EM31
(Colline des Oiseaux)
0,4449 0,3530 Ville de Nîmes
KV 447 (Petite Pinède) 1,2400 0,8000 Ville de Nîmes
Soit au total 12,4877 8,7017
La carte de localisation des parcelles compensatoires est présentée en annexe Ebis du présent arrêté.
ARTICLE 7 Modification des mesures de compensation
L'article 26.2. 1 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est abrogé et remplacé par :
Cette mesure doit permettre d'augmenter le potentiel d'accueil de biodiversité des zones évitées du projet
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté. Elle concerne 2,6 hectares préservés sur la Pinède de Valdegour,
3 hectares sur la Colline aux oiseaux, 2,3 ha sur le Coteau de Valdegour et 0,8 hectares préservés sur la Petite
Pinède (cf annexes Dbis, D1bis, D2bis, D3bis, D4 et annexe Ebis du présent arrêté).
À cet effet la commune de Nîmes s'assure du maintien des milieux ouverts et de la libre évolution d'une
partie des zones boisées pour permettre à la forêt de vieillir naturellement et d'atteindre la sénescence de
certains arbres.
Il s'assure aussi de l'évolution de l'actuelle pinède ponctuée de chênes vers une chênaie naturelle. Sous le
contrôle d'un écologue, la commune de Nîmes devra réaliser une sélection dans les sous-bois pour favoriser
le développement des chênes verts, chênes kermès et chênes blancs, et le cas échéant réaliser des
plantations de chênes verts si cela pour favoriser cette transition.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure l'écologue assure :
• un contrôle à une fréquence suffisante du maintien de l'ouverture des milieux ;
• un suivi de la dynamique des espèces végétales de pelouses sèches et garrigue, des rejets ligneux,
notamment dans les zones très denses avant restauration et de l'évolution naturelle de la végétation
dans les zones témoins non entretenues ;
• un suivi des groupes d'espèces suivantes : avifaune, les reptiles, les mammifères dont les chiroptères,
les amphibiens et les insectes.
ARTICLE 8 Modification de la mise en place d'abris pour la faune terrestre (MC2)
L'article 26.2.2 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est complété par :
Des gîtes pour les populations locales de reptiles sont également installés sur le secteur de la Petite Pinède
(annexe D4 du présent arrêté). Leur nombre ainsi que leur localisation sont définis dans le plan de gestion, ils
sont disposés le plus à l'écart de la route située au sud de la parcelle, à minimum 15 m.
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
82
ARTICLE 9 Modification de l'installation de nichoirs pour l'avifaune (MC4)
L'article 26.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 est complété par :
Au moins 3 nichoirs à oiseaux, ciblant les populations de Bergeronnette grise, Rougequeue noir, Rougequeue
à front blanc, Huppe fasciée, Petit-duc Scops et Moineau domestique sont installés sur le secteur de la Petite
Pinède (annexe D4 du présent arrêté). Leur nombre ainsi que leur localisation sont définis dans le plan de
gestion, ils sont disposés le plus à l'écart de la route située au sud de la parcelle, à minimum 15 m.
ARTICLE 10 Prescription nouvelle : gestion des espèces exotiques envahissantes
Les terrains remaniés étant généralement propices à l'installation et au développement d'espèces exotiques
envahissantes, la commune de Nîmes réalise, avant la mise en place des mesures de compensation, un
inventaire exhaustif des espèces invasives et envahissantes présentes sur les parcelles compensatoires. Il
réalise une cartographie et détermine, dans le plan de gestion, les actions à mettre en œuvre pour éradiquer,
ou à minima réguler, les populations d'espèces ciblées. Toutes les précautions sont prises pour éviter
l'introduction et la dissémination d'espèces envahissantes.
Un suivi de l'efficacité de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises est réalisé par un expert écologue
en botanique pendant 50 ans.
ARTICLE 11 Prescription nouvelle : mesures d'accompagnement
La commune de Nîmes réalise sous 1 an à compter de la signature du présent arrêté :
• une étude de faisabilité pour la création d'une mare de type temporaire sur le secteur Petite Pinède.
En fonction, le bénéficiaire porte à la connaissance de l'autorité préfectorale les modalités de
création d'une mare avec mise en défens, l'objectif étant de fournir un site de reproduction pour les
amphibiens ;
• un état des lieux du chemin piétonnier situé entre la Petite Pinède Kennedy et les Côteaux de
Valdegour sud, afin de comprendre son rôle en tant que corridor écologique. En fonction, le
bénéficiaire porte à la connaissance de l'autorité préfectorale, les mesures envisagées permettant de
renforcer la fonctionnalité du corridor.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Nîmes ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au
secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
En application de l'article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre
cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans
un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'absence de cette formalité est
susceptible de rendre ce recours irrecevable
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 09/10/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00001 - Arrêté portant modification n°2 relative au
secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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7 Annexes pour un total de 11 pages dont :
Annexe Cbis : Cartes de localisation des mesures d'évitement et de réduction relatives aux espaces verts
(5 pages)
Annexe Dbis : Cartes de localisation des mesures ERC (1 page)
Annexe D1bis : Cartes de localisation des mesures ERC – Colline aux oiseaux (1 page)
Annexe D2bis : Cartes de localisation des mesures ERC – Pinède de Valdegour (1 page)
Annexe D3bis : Cartes de localisation des mesures ERC – Coteaux de Valdegour (1 page)
Annexe D4 : Cartes de localisation des mesures ERC – Petite Pinède (1 page)
Annexe Ebis : Carte de localisation des mesures de compensation (1 page)
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
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Annexe D2bis : Cartes de localisation des mesures ERC - Pinède de Valdegour
E MR Espace vert projeté" ME Espace vert conservéMCZ Aménagement de@@ - Gites à hérissonse - HibernaculumsMC3 Aménagement de- gîtes à chiroptères@ MC4 Pose de nichoirs—— 1-Faucon crécereile2-Grimpereau des jardins3- Hirondelle rustique4- Martinet noir5- Mésange bleue
Périmètre Plan Guldnr:: Etudes réglementairesBl 8itiment conservé / projetéflot bati 'Place el espace publicmades douxEspace circulé{voirie, BHNS, staunnnememContinuité écologique TVRS8 BN Liaisan écologique amélioréee Cours d'eau - ;Mesures envisagéesL MA-Mesure-de réductian__ ME Mesure dévitementL J NIC Mesure de compensation
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Annexe D3bis : Cartes de localisation des mesures ERC - Coteaux de Valdegour
E MR Espace vert projeté
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[ ME Espace vert conservéMC2 Aménagement de# - Gites à hérissonsdh -HibernaculumsMC3 Aménagement de¥ gîtes à chiroptères —@ MC4Pose de nichoirs2-Grimpereau des jardins4- Martinet noir5- Mésange bleue
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
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secteur Pinède de Valdegour de l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-20-00003 du 20 octobre 2023 portant autorisation
environnementale du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour Commune de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-09-00008
Arrêté portant ouverture d'enquête publique à
l'autorisation environnementale requise au titre
du code de l'environnement et du code de la
santé publique relative au captage d'eau
destinée à la consommation humaine du Puits du
stade sur la commune de Milhaud et ses
périmètres de protection
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage
d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
100
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

A R R Ê T É N °
Portant ouverture d'enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé
publique
relative au captage d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade
sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et
suivants, R123-27-3 du code de l'environnement
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de la santé publique et notamment ses articles L1321-2, L1321-3 et L1321-7 ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard ;
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
présentée par la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole agissant en qualité de maître
d'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, objet d'un accusé de
réception en date du 11/04/2023 et enregistrée sous le numéro 30-2023-0100012627 .
VU La délibération du 27/03/23 de Nimes Métropole demandant la déclaration d'utilité publique pour le
captage d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade, situé sur la commune de Milhaud.
VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 19 juin 2024;
VU L'avis émis par la Commission Locale de l'Eau Vistre, nappes Vistrenque et Costières en date du 15 juin
2023 sollicité le 27 avril 2023 ;
1 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage
d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
101
VU L'avis de Monsieur Jacques CORNET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique par le ministère
de la santé pour le département du Gard, en date du 19/09/2011, relatif à l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine sur la commune de Milhaud.
VU L'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et
R.1321-42 du code de la santé publique.
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
VU La procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de
l'environnement.
VU L'obligation de conduire une enquête publique imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.
VU Le dossier d'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au
titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que celles portant sur la demande de
déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du
captage du « Puits du stade » situé sur la commune de Milhaud et remis par le demandeur au guichet unique
de l'eau de la DDTM du Gard le 25 juillet 2024.
VU Le courrier de demande de désignation d'un commissaire enquêteur adressé au président du tribunal
administratif de Nîmes en date du 06/08/2024.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2024.
VU La décision n°E24000083/30 du 28/08/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur
approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique, en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée à l'article L. 215-13 du code de
l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes
d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux.
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé est susceptible de
présenter des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine et qu'une consultation du public
par voie électronique n'est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publique.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
2 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage
d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre et durée de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 30 jours consécutifs sur le territoire des
communes de Milhaud, du 4 novembre 2024 à 9 heures au 3 décembre 2024 17 heures inclus.
Cette enquête porte sur :
• la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté d'Agglomération Nîmes
Métropole pour le projet de captage du Puits du stade pour l'adduction d'eau potable, sur la commune de
Milhaud
• la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au niveau du captage du
Puits du stade sur la commune et Milhaud et l'instauration des périmètres de protection sur la commune de
Milhaud.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
Les eaux captées par le Puits du stade à Milhaud sont destinées à l'alimentation en eau potable de la
commune de Milhaud, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole.
Le présent dossier de demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement et du Code de la Santé
publique a pour objectif de régulariser la situation administrative et réglementaire de ce prélèvement d'eau
à des fins de consommation humaine.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
Nîmes Métropole représentée par Monsieur Camille NEGRE
Mail : camille.negre@nimes-metropole.fr
adresse postale : Direction de l'Eau, 3 rue du Colisée 30900 Nîmes
ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Vincent ALLIER ; M. Bertrand
MANONVILLER est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquête
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :
• la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau, absence d'opposition au titre du
régime d'évaluation des incidences Natura 2000).
• la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique de distribuer de l'eau à des fins de
consommation humaine et de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection du captage du Puits du stade situé sur la commune de Milhaud
sont déposés en mairie de Milhaud (1 rue Pierre Guérin-CS.40001, 30540 Milhaud, Tél : 04 34 39 50 00 , aux
jours et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.
Le dossier est également accessible dans la commune désignée dans le tableau ci-après en version papier et
numérique.
Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui
sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Milhaud sont
annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates,
heures et lieux suivants :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
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Date des permanences
Heures des
permanences Lieu des permanences
04/11/2024 De 09h00 à 12h00 Mairie de Milhaud
20/11/2024 De 15h00 à 18h00 Mairie de Milhaud
03/12/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie de Milhaud
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la
mairie du périmètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le
dossier d'enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13
du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le
Gard.
L'adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Captage-AEP-du-Puits-du-
stade-sur-la-commune-de-Milhaud
Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé
auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l'adresse
internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5648
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur
l'adresse électronique : enquete-publique-5648@registre-dematerialise.fr
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre-
dematerialise.fr/5648 pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquête
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, la commune de Milhaud et la Communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation
environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 6 : publicité de l'enquête
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture
de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la Communauté d'Agglomération de
Nîmes Métropole avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Milhaud. L'accomplissement de cette
mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce
certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, à l'affichage, quinze
jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité
matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du
code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage
ou un constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
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d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
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ARTICLE 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses
conclusions motivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du
code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le
dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir
revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sont remis à la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 1 exemplaire
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la
mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-
visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de la commune de Milhaud et sur le site internet de la
préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise
en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut
donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : une décision d'autorisation
environnementale ou de refus au titre du code l'environnement, une déclaration d'utilité publique du
captage du Puits du stade et de ses périmètres de protection réglementaires au titre de l'article L1321-2 du
code de la santé publique et une autorisation de distribuer de l'eau à des fins de consommation humaine à
partir de cette ressource au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique.
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à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage
d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
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ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, le directeur de l'ARS Occitanie, le maire de la commune de Milhaud, le président de la
Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Nîmes, le 09/10/2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
SIGNE
Matthias NIEPS
6 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-09-00008 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique relative au captage
d'eau destinée à la consommation humaine du Puits du stade sur la commune de Milhaud et ses périmètres de protection
106
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-10-00005
Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la réhabilitation
du passage à gué Chemin Mas de Reilhe
Commune de Crespian
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de
Reilhe Commune de Crespian
107
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe
Commune de Crespian
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par Mme Pascale Vandamme, enregistré au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement le 02 avril 2024, sous le n° 30-2024-0100043389 et relatif à la réhabilitation du
passage à gué Chemin Mas de Reilhe sur la commune de Crespian.
Vu la demande de compléments au titre de la régularité de la DDTM le 14 mai 2024
Vu le retour de compléments de la commune de Crespian le 24 mai 2024
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de
Reilhe Commune de Crespian
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Vu le projet d'arrêté de prescritions spécifiques à déclaration relatif à la réhabilitation du passage à gué
Chemin Mas de Reilhe par Mme Pascale Vandamme sur la commune de Crespian transmis pour
observations éventuelles dans un délai de 15 jours
Vu l'avis du pétitionnaire / l'absence d'avis du pétitionnaire dans le délai imparti de 15 jours
CONSIDÉRANT que la visite terrain du 06 juin 2024 effectué par les agents de la DDTM du GARD a révélé
la nécessité d'une étude hydraulique.
CONSIDÉRANT que les intempéries d'intensités exceptionnelles (14/15 septembre 2021) ont engendré des
débordements de cours d'eau et de nombreux dégâts dont la dégradation du passage à gué du chemin
du Mas de Reilhe
CONSIDÉRANT que suite à ces intempéries la commune a décidé de renforcer ce passage à gué en
reprenant la chaussée et en la renforçant par la pose d'enrochements bétonnés de chaque côté du gué
afin de diminuer à l'avenir le risque de d'érosion et de dégradation de l'ouvrage.
CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés lorsque le cours d'eau est en assec pour limiter les impacts et
notamment les départs de matières en suspension (MES).
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réhabilitation du
passage à gué Chemin Mas de Reilhe
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Mme Pascale Vandamme, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
La réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de Reilhe situé sur la commune de Crespian.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 IOTA modifiant le profil en long ou en travers
du cours d'eau
Déclaration Arrêté
ministériel du
28/11/2007
3.1.5.0 IOTA dans le lit mineur du cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères
Déclaration Arrêté
ministériel du
30/09/2014
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Reilhe Commune de Crespian
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TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
Les travaux pour la reprise du passage à gué consistent en :
- La reprise de la voirie en béton sur 40m²
- La mise en œuvre d'enrochements dans le valat pour protection de la voirie
- Le linéaire impacté des berges est de 9m pour chaque rive soit 18m au total
Les travaux pour la reprise du passage à gué comprennent :
- Le découpage des revêtements
- Les terrassements en déblais
- L'évacuation des déblais
- Le réglage et compactage du fond de forme
- La réalisation des bêches en béton
- La mise en œuvre d'enrochements bétonnées
ARTICLE 2.2 : phase préalable aux travaux
Le bénéficiaire fournit au service Eau et Risques une étude hydraulique d'incidence de l'ouvrage
préalablement à tous travaux.
Celle-ci établie l'impact de l'aménagement sur les enjeux alentours, notamment le camping situé en
amont rive gauche.
Le bénéficiaire évalue l'impact de l'aménagement sur la morphologie du lit de la rivière, et propose, le cas
échéant, des mesures de réduction et/ou de compensation, en phase de fonctionnement.
Au vu des éléments sus-cités fournis par le bénéficiaire préalablement à tous travaux, un arrêté de
prescriptions complémentaires est établi par le service eau et risques de la DDTM du GARD
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux et organisation du chantier
Les travaux sont réalisés en ASSEC strict du Valat. En cas de présence d'eau les travaux sont
immédiatement stoppés. En fin de chantier le bénéficiaire s'assure que le site est remis en état.
Organisation du chantier :
- Définition des conditions de circulation des engins sur le site afin de réduire les accidents.
- Signalisation du chantier afin d'orienter les déplacements du personnel et des engins lourds.
- Prise en compte des intempéries (gestion des Matières En Suspension (MES)
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- Le passage à gué étant existant et en continuité du chemin du mas de Reilhe, il est réhabilité au même
endroit.
- Un filtre à paille est installé à l'aval de la zone travaux pour prévenir de tout départ de MES
ARTICLE 5 : Mesures d'urgence à suivre en cas de pollution accidentelle :
Sous la responsabilité du bénéficiaire et à sa charge financière, les mesures suivantes sont prises :
- Avertir le plus rapidement possible les services de secours, notamment la DDTM du Gard – Service Eau
et Risques (ddtm-ser@gard.gouv.fr) et l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard
(sd30@ofb.gouv.fr)
- Isoler le polluant.
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de
Reilhe Commune de Crespian
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- Identifier analytiquement le polluant.
- Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, etc.) afin de tarir au
maximum la source de pollution et restreindre sa propagation dans le milieu aquatique.
- Décaper les terres souillées et les évacuer en décharges agréées.
- Pomper les polluants (entreprise spécialisée) et les évacuer vers un site agréé.
- Mettre en place un barrage et pomper les polluants si ces derniers atteignent un cours d'eau
ARTICLE 6 : Mesures de suivi
Chaque année, avant le 31 août, une mesure du profil en long est envoyé par mail à la DDTM du Gard –
Service Eau et Risques ( ddtm-ser@gard.gouv.fr). Le bénéficiaire s'assure que l'ouvrage n'engendre pas une
rupture notable du profil en long de la rivière. Si c'est le cas, il propose à la DDTM du Gard – Service Eau
et Risques les dispositions nécessaires pour remédier à cette rupture.
ARTICLE 7 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objet du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 10 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Copies
Une copie du présent arrêté est donné à l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
4/5
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de
Reilhe Commune de Crespian
111
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CRESPIAN , pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Crespian, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Crespian.
A Nîmes, le 10/10/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
5/5
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00005 - Arrêté Portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation du passage à gué Chemin Mas de
Reilhe Commune de Crespian
112
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-08-00002
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
croisement entre la RD 6110 et la voie verte
reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance
d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au droit
de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet
au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à
la création d'un passage inférieur de la voie verte
et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la
commune de Villevieille
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au
droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de
Villevieille
113
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac
à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au droit de la voie verte sur le
Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et
validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un
ouvrage hydraulique sur la commune de Villevieille
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 25 avril 2024 ;
VU la demande de reconnaissance d'antériorité et le porter à connaissance déposés par le conseil
départemental du Gard le 27 mars 2024 enregistrés au guichet unique de l'eau sous le numéro
cascade 30-2024-00067;
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique par le ministère de la
Santé du 17 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de l'ARS du 10 juillet 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée au conseil départemental du Gard le 23 septembre 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du croisement entre la RD 6110 et la voie
verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au droit de
la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement et validant les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et
la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de Villevieille ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au
droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de
Villevieille
114
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans le périmètre de protection rapproché (PPR) du captage
du Moulin de VILLEVIEILLE zone A ;
CONSIDÉRANT que dans son avis sus-visé l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique par
le ministère de la Santé, sous réserve de l'application des propositions de règles d'aménagement,
mesures de protection sanitaire préconisées et propositions de gestion des installations précisés
dans les articles du présent arrêté a rendu un avis favorable et lève pour ce projet les prescriptions
du PPR du captage du Moulin de VILLEVIEILLE zone A.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale qui lui a été
transmis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : RECONNAISSANCE DE L'ANTÉRIORITÉ
ARTICLE 1 : Reconnaissance d'antériorité
Le croisement situé sur la commune de Villevieille au droit de l'intersection entre la voie verte
(parcelles AK 0009, AK 0042 et AK 0043) et reliant les communes de Fontanès et Caveirac et la route
départementale n°6110 (non cadastrée) est reconnu comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur
l'eau du 3 janvier 1992.
l'ouvrage hydraulique au droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet (parcelle AK 0009) est
reconnu comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier fourni par le conseil départemental du Gard sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Le conseil départemental du Gard est bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité. Il est tenu de
respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées
au titre d'autres législations et est désigné ci-après sous le terme « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet du présent arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération suivante :
création d'un passage inférieur de la voie verte et modification d'un ouvrage hydraulique sur la
commune de Villevieille
ARTICLE 3 : Description des travaux
Passage inférieur sous la RD6110 :
Les travaux concernant la création du passage inférieur sous la RD6110 intègrent les interventions
suivantes :
• Dégagement des emprises ;
• Terrassement pour la pose de l'ouvrage cadre béton ;
• Matériaux de substitution 0/31.5 ;
• Pose de l'ouvrage cadre 4.50 x 2.50 h du passage inférieur ;
• Reprofilage de la voie verte sur environ 200 ml ;
• Remblais techniques ;
Ouvrage hydraulique (BV2) :
• Dégagement des emprises ;
• Evasement du lit en approche de l'ouvrage ;
• Terrassement pour réalisation des têtes d'ouvrages ;
• Bèche en enrochements percolés ou béton ;
• Pose du cadre béton 3.00 x 1.00 m.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au
droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de
Villevieille
115
Régularisation des travaux de sécurisation du croisement RD 6110 et voie verte
Les travaux d'élargissement de la RD 6110 ont imperméabilisées 182 m² supplémentaires.
En compensation, un fossé enherbé existant d'une largeur initiale de 1,5 m est élargie à 3,5 m sur une
longueur de 20 m ce qui augmente sa capacité de 20 m³ (cf. annexe 2).
ARTICLE 4 : Délais d'exécution
La période d'exécution des travaux est estimée à 8 mois.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau (DDTM/SER) et l'office français de
la biodiversité, de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de
chantier et par transmission par courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s'assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de surveillance
adaptés à la gestion du chantier et à intervenir en cas de pollution à l'aval.
ARTICLE 7 : Mesures de protection du PPR du captage du Moulin de VILLEVIEILLE zone A ;
Mise en place d'un dispositif de diminution de la turbidité en aval du fossé récupérant les eaux
pluviales de la voie verte et en aval de la source souterraine présente à ce niveau qui alimente le
cours d'eau. Ce dispositif de diminution de cette turbidité pourrait être par exemple des bottes de
pailles placées dans ce cours d'eau.
La voie verte est réalisée , avec des matériaux inertes en évitant de préférence les matériaux
exogènes ou à défaut, en utilisant des matériaux inertes (Ne pas introduire d'éléments polluants dans
les matériaux de remblaiement).
ARTICLE 8 : Mesures de protections en phase travaux
Base Vie :
Elle est implantée sur la parcelle AK 0042
Elle est hors périmètre de protection rapproché du captage de Villevielle et à plus de 10 mètres de la
crête de berge du Valat du chemin de Piquet.
Cette aire est bâchée permettant de piéger les éventuels déversements de substances polluantes.
Un géotextile est mis en place sur les points d'entrée du réseau pluvial située à proximité de l'aire.
Les travaux sur l'ouvrage hydraulique du Valat du chemin de Piquet s'effectuent en période sèche de
juin à septembre.
Prévention des pollutions :
Afin de prévenir ces risques, des mesures préventives apparaissent nécessaires :
Mise en place d'un barrage filtrant dans le lit du valat en aval de l'ouvrage et en amont de la source
pérenne ;
Mise à dispositif de kits anti-pollution auprès des équipes de chantier ;
Mise en plan d'un Plan d'Alerte et d'Intervention (voir Annexe 1) ;
ARTICLE 9 : Gestion des alertes météorologiques
L'entreprise doit impérativement se mettre en relation avec Météo France ainsi que le Service de
Prévision des Crues Grand Delta pendant toute la durée du chantier, afin de pouvoir retirer son
matériel avant une éventuelle crue.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au
droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de
Villevieille
116
L'entreprise planifie ces interventions suivant les prévisions à court terme transmis par Météo France.
La date d'intervention pour l'ouvrage hydraulique dans le cours d'eau est validée préalablement
auprès du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage.
Celle-ci est, conformément aux prescriptions de l'hydrogéologue agréé (cf. article 7) en période
estivale.
ARTICLE 10 : Remise en état du site
En fin de travaux, l'entreprise est tenue à une remise en état complète des lieux notamment sur les
aires aménagées ainsi qu'à proximité des deux ouvrages.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du dit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Villevieille ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Villevieille. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Villevieille
et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au
droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de
Villevieille
117
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Villevieille, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Villevieille.
Nîmes, le 08/10/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au
droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de
Villevieille
118
Objet de la note d'Alerte et d'intervention en cas d'incidents ou pollution accidentelleListe et coordonnées des intervenants a prévenir(Rappel de l'objet) (Liste des organismes à prévenir : Gestionnaire du Canal. SDIS. gendarmerie, Mairies, Agencedépartementale, DREAIL. DDTM. ARS, ONEMA, syndicats des eaux et exploitants)Fiche Alerte Mesures d'accompagnement et préventives(Fiche décrivant de façon simple et concise les modalités de circulation de l'information entre lesservices à prévenir d urgence)
(liste des prestations de préventions et de contrôles : pêche électrique, mesures de suivi régulier enMES et en bactério sur le cours d'eau. contacts de l'entreprise avec différents services permettantd'anticiper une crue : Météo France, service d'annonce des crues....)
Mesures d'urgence(Ce chapitre doit identifier les actions d'urgence et les moyens techniques à mobiliser pour limiterl'impact d'une pollution survenue au cours du chantier. ainsi que leur délai de mise en œuvre)Les moyens seront détaillés en fonction de la nature du polluant. Pour les matières dangereuses, ilconviendra de répondre aux objectifs suivants :
bc ol
éviter la contamination des eaux superficiellesrécupérer avant infiltration tout ce qui n'est pas encore déversé et peut être repompé en surfaceexcaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration avant que le produit ne parvienne àla nappe et les confinermettre en place une barrière hydraulique sur le cours d'eau pour bloquer la propagation du flottantListe des entreprises spécialisées(entreprise présentant une certaine spécificité : pompage, barrière hydraulique, dépollution,laboratoires d'analyses... auquel il conviendra de faire appel en cas de besoin).
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du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au
droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de
Villevieille
119
4010 384010
19.76,
nat Légende hydraufique actuel|_Légende Hydroulique projatéZua € =Ourege wrerrd pc = —-— — (Rt duranac entérinre) TM TMOurege arterrétyp se = o e ] 'Fosé bt Bz m [T~3947 e nn '3369 Pusssetement aperfiid vosd'éninet >3969 972 soséfatenns > i d'onvrage -Démmsraree - 23970 rrrh - == 3977 srrr3965 Ouvroge type conivess d griles COr -gty regurs vt auragere B 0The d'ouvrage3975 rrs 52968 —Unte sous V ——N 2980apge 3e0t = =|4 R Ty o c v 3992——————— * > mmmsRVN Lk L NN ; ; ph&||\lHlI1|lIIIIIII;HIIlIIIJE .TPLN AR pauanenm =* L-------- -« r e — 4010,= 8 = e P &© . o o) pF T T1n T T | T _ rP N VN BN 7 V E = d D P— — — = es Éc cu - L E T IR T T Eh e T PR R<7110 21N 403 U0 0K U U U L T LA 1 L O R AL TR L TR ALY U T e= :u_.,m.n mnmme —l 4055]\l,|\...\ll1|l!llllg S TV3733 CR x o7 = 3906 5 \s 4747 39935 ; q sece w9.I 3807 4030 4055sr 37.44 =x 4021; / TN L L0 LN 1TPE o 1 > 31Ll LW- —T) 7 = \Crkation d'un 6l d'anss pour-quilne- R e les eaux du talus-vers les fossés{ — .,.h—/ 39 /,./// \\ de la-routé départementale::53 orbé s Al T 40.783 § ; 3e &s s » \ 405> s39 « - 4107% 3931 \ " 4114st e3930 2y, 4067 40(/) 3837 2920 ////- n &3880 39.74 40 d } 40863940 waa: à:: = L % \, 422S 4100 "e 34019:__ ; \ 41403942 I-F Q,- 3 N3927 e 421 410 \ 4354123a3 - BN2 3844 3868 4107 Pyo706 ç' — .08 \e % 4122
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Annexe 2 Plan du Fonctionnement hydraulique
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du croisement entre la RD 6110 et la voie verte reliant Caveirac à Fontanès et reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage hydraulique au
droit de la voie verte sur le Valat du chemin de Piquet au titre des articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement et validant
les travaux relatifs à la création d'un passage inférieur de la voie verte et la reprise d'un ouvrage hydraulique sur la commune de
Villevieille
120
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-08-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois »
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois
»
121
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Le poisson compsois »
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35
VU L'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant lesconditions d'agrément des associations de
pêche et de pisciculture.
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00021 du3 février 2021 portant agrément duprésident et du
trésorier de l'AAPPMA « Le poisson compsois ».
VU L'arrêtépréfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007du 21 mars2024 portantdélégation de signature en
matièred'administrationgénéraleàmonsieurSébastienFE RRA,directeurdépartementaldesterritoireset
de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024.
VULemaildelafédérationduGardpourlapêcheetlaprotection dumilieuaquatique,endatedu5août
2024, transmettant le dossier de demande d'agrément des nouveaux président et trésorierde l'AAPPMA
« Le poisson compsois ».
VU Le courrier de l'AAPPMA « Le poisson compsois » adressé à monsieur le Préfet du Gard le 13 avril 2024
relatif à la demande d'agrément des nouveaux président et du trésorier.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois
»
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VU L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'AAPPMA« Le
poisson compsois », en date du 13 avril 2024.
VU Le procès-verbal du conseil d'administration des membres de l'AAPPMA« Le poisson compsois »,en
date du 13 avril 2024.
VU Le courrier informant la démission de monsieur Christian GUIMELLI, président de l'AAPPMA « Le
poissoncompsois»adresséauserviceadministratifdelafé dérationdépartementale depêcheduGardle
3 avril 2024.
VU La fiche de renseignements de monsieurNicolas MILESI, pour le poste de président de l'AAPPMA« Le
poisson compsois ».
VU L'attestationsur l'honneur de monsieurNicolas MILESI,désigné par leconseil d'administration pourle
poste de président de l'AAPPMA « Le poisson compsois », certifiant occuper aucune fonction similaire
dans une autre AAPPMA ni et être chargé de la police de l'eau oude la pêche dans le département, en
date du 10 juin 2024.
VU Le courrier informant la démission de monsieur Dominique TRANI, trésorier de l'AAPPMA « Le
poisson compsois » adressé à monsieur Vincent RAVEL, président de la fédération départemental de
pêche du Gard.
VU Lafiche de renseignements demonsieur Romain FERRIERpour leposte de trésorierde l'AAPPMA« Le
poisson compsois ».
VU La liste de la composition du conseil d'administration de l'AAPPMA « Le poisson compsois »
concernant la période du 13 avril 2024 au 31 décembre 2026.
VU Les justificatifs des cartes de pêche 2023 et 2024 de monsieur Nicolas MILESI, pour le poste de
président de l'AAPPMA « Le poisson compsois ».
VU Les justificatifs des cartes de pêche 2023 et 2024 de monsieur Romain FERRIER, pour le poste du
trésorier de l'AAPPMA « Le poisson compsois ».
CONSIDERANT Que l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique contribue à la
surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole.
CONSIDERANT Que par décision de l'assemblée générale extraordinaire élective du 13 avril 2024 qui fait
suite à la démission de plusieurs membres élus aux dernièresélections du 15 octobre 2021, messieurs
Nicolas MILESIetRomainferrierontétédésignésrespectiv ementprésidentettrésorierdel'AAPPMA« Le
poisson compsois ».
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois
»
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Article 1 : Objet de l'agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à monsieurNicolas
MILESI,pourlepostede présidentetàmonsieur RomainFERRIER,pourleposte dutrésorierdel'AAPPMA
« Le poisson compsois ».
Leurs mandats se termineront conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de
l'environnement.
Article 2 : Modification de l'agrément
L'arrêté n° 30-2022-02-03-00021 en date du 3 février 2021 est abrogé.
Article 3 : Publication de l'acte
Le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera adressé àl'AAPPMA« Le poisson compsois »et àla fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Nîmes, le 8 octobre 2024
Pour la préfet et par délégation
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le poisson compsois
»
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-08-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de
pêche professionnelle en eau douce sur l'étang
et les marais de Scamandre sur la commune de
Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation
de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel
BENOIT.
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PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la
commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel BENOIT.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-13, R.436-14,
R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25, R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-
65-4 et R.436-65-5.
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélé gation de signature en matière
d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, dir ecteur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU la demande d'autorisation de pêche sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de
Vauvert du 2ème semestre de l'année 2024, déposée le 7 août 20 24 par monsieur Lyonel BENOIT,
pêcheur professionnel en eau douce.
VU la convention d'occupation du domaine public de la communau té de communes de petite
Camargue, en date du 21 juin 2021 et valable 3 ans à compter du 1 er juillet 2024, relative à l'étang et aux
marais du Scamandre d'une superficie approximative de 200 ha, situés sur la commune de Vauvert.
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de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel
BENOIT.
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VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la bio diversité - service départemental du Gard en
date du 28 février 2024.
VU l'accord tacite du président de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du G ard est réglementée
dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les salmonidés.
CONSIDERANT que monsieur Lyonel BENOIT est adhérent à l'association int erdépartementale agréée
des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT que la communauté de communes de petite Camargue autorise monsieur Lyonel BENOIT
par convention en date du 21 juin 2024, à occuper à titre préca ire et révocable les biens de l'étang et les
marais du Scamandre d'une superficie approximative de 200 h a, situés sur la commune de Vauvert, pour
exercer son activité de pêche professionnelle.
CONSIDERANT que la demande de monsieur Lyonel BENOIT est conforme aux exi gences de l'arrêté du 4
octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Lyonel BENOIT dont le lieu d'habitation est au 99, i mpasse des perdreaux – 30600 Vauvert, est
autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 1 er juillet jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'anguille sur l'éta ng et les
marais du Scamandre.
Les conventions d'occupation du domaine public pour l'occu pation à titre précaire et révocable des
étangs et des marais du Scamandre et du Charnier, liant la com munauté de communes de Petite
Camargue au pêcheur professionnel Lyonel BENOIT, ont pris f in le 30 juin 2024 au soir. Le pêcheur
professionnel Lyonel BENOIT a renouvelé uniquement la conv ention d'occupation du domaine public
pour l'occupation à titre précaire et révocable de l'étang et des marais du Scamandre.
ARTICLE 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heure s avant le lever du soleil et quatre heures
après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l 'eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures à
l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève hebdomadaire). Les nasses et
verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguil le peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent
être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs et les marais appartenant à la commune de Vauvert (en 2ème
catégorie) d'une superficie approximative de 170 ha (Charn ier) et d'une superficie approximative de 200
ha (Scamandre).
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de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel
BENOIT.
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ARTICLE 4 : Périodes d'ouvertures spécifiques et stades autorisés pour la pêche de l'anguille
La pêche à l'anguille est ouverte selon les périodes indiquées ci-dessous (arrêté du 14 mars 2024 relatif aux
périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée) :
* La pêche de l'anguille de moins de douze centimètre est interdite toute l'année.
* La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 1er avril au 30 juin puis du 1er septembre au 31 octobre.
* La pêche de l'anguille argentée (ou anguille de dévalaison) est autorisée du 15 septembre au 31 octobre.
ARTICLE 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
* 50 verveux à ailes type capechades maille de 10 mm minimum (c apture d'anguille). Le filet se compose
d'une paradière d'environ 40 m (filet droit maille 13/16 mm). Au bout, le tour en forme de pointe de flèche
est de 3 m de côté mailles 12/14 et est composé de 3 nasses (poches) mailles de 10 mm minimum. La cape
est d'environ 5 m à chaque extrémité.
Les divers engins destinés à la capture de l'anguille (maille de 10mm) sont interdits, en dehors de ces
périodes d'ouverture.
L'article R.436.26 du code de l'environnement interdit l'utilisation d'engins à mailles inférieures à 10 mm
quelle que soit l'espèce piscicole capturée.
ARTICLE 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent :
* Occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, d e la roubine ou du plan d'eau, dans les
emplacements où ils sont utilisés ;
* Etre employés simultanément sur la même rive ou sur deux riv es opposées, même par des pêcheurs
différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à t rois fois au moins la longueur du plus long de
ces filets ou engins (Les lignes dormantes ne sont pas concernées).
Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs et marais de Vau vert), la partie supérieure des filets doit
être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier des engins
appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulière ment autorisés dans le même secteur. De plus,
ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des personnes n'ayant aucun statut de
pêcheur professionnel aux engins.
Monsieur Lyonel BENOITdoit obligatoirement identifier tous ses engins à l'aide d' une étiquette en
matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : BL.
ARTICLE 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel
BENOIT.
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ARTICLE 9 : Tenue d'un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par
mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une fiche de captures en
eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles do it être renseignée après la pesée des poissons
avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut ex ercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tri bunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est transmise à la fédération du
Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au pr ésident de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à la communauté decommunes de petite Camargue ainsi qu'à la
commune de Vauvert.
Nîmes, le 8 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de pêche professionnelle en eau douce sur l'étang et les marais de Scamandre sur la commune de Vauvert, pour monsieur Lyonel
BENOIT.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-11-00001
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de la société
d'économie mixte (SEMIGA) sur la commune de
Poulx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de la société d'économie mixte (SEMIGA) sur la commune de Poulx 130
' ! | . Direction départementalePRE FE_T | des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement territorial sud eturbanismeAffaire suivie par : Jean-Marc LacarrauTél. : 04 66 62 65 26jean-marc.lacarrav@gard.gouv.fr-ARRETE N°portant délégation de l'exercice du droit de préemptionau profit de la société d'économie mixte « SEMIGA »sur la commune de PoulxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L210-1 alinéa 2 ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-00009 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Poulx ;VU la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Poulx a renouvelé le droit depréemption urbain sur la commune de Poulx ;VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Poulx le 22 juillet 2024 en vue de la cessiondes parcelles AR 89, 91, 92, sises rue des Lavandes, d'uné contenance de 1250 m? sur la commune dePoulx ;VU l'attestation de visite du terrain intervenue le 23 septembre 2024 ;VU la demande exprimée par la société d'économie mixte SEMIGA en vue d'exercer le droit depréemption sur les parcelles sus-visées ;CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur undes biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un des organismes d'habitations à loyermodéré prévus par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de la société d'économie mixte (SEMIGA) sur la commune de Poulx 131
CONSIDERANT que la société d'économie mixte SEMIGA, dont le siège est 240 chemin de la Tour del'Évêque , immeuble le Carré 20.50 batiment B CS 69093 NIMES Cedex 9 est un organisme d'habitations àloyer modéré au sens de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans la commune de Poulx au titredes dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à la société d'économiemixte SEMIGA dans le cadre de l'aliénation des parcelles AR 89, 91, 92, pour une contenance totale de1250 m? objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 22 juillet 2024.ARTICLE 2 :La société d'économie mixte SEMIGA exercera ledit dront dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes,le 4 1 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint-
Mathias NIEP
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de la société d'économie mixte (SEMIGA) sur la commune de Poulx 132
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département du Gard (4ème échéance)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Gard
(4ème échéance)
133
PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Territorial Sud et UrbanismePilotage et Aménagement de I''Urbanisme
ARRETE n°portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont letrafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Gard(4°TM échéance)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 25 juin2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs al'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du14 octobre 2022 ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;VU les arrêtés préfectoraux arrétant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuelest supérieur à 3 millions de véhicules du 8 aôût 2022 pour les routes concédées et du 16 janvier 2023pour les routes non concédées et celles des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieurà 30 000 passages de trains, dans le département du Gard ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routesd'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructuresferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code del'environnement ;Considérant les données communiquées par les gestionnaires des infrastructures concernées ;
89, rue Weber ~ 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Gard
(4ème échéance)
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Considérant 'la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R.572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 22 juillet au 22 septembre 2024 et les observations formulées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1* ;Le plan de prévention du bruit dans I'environnement 4ème échéance relatif aux infrastructures routièresnationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuelest supérieur à 30 000 passagesde train, dans le département du Gard, est approuvé.Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est en annexe du présent arrêté.
Article 2Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. Il est consultable àpartir du site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante :https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit-lie-aux-transports/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-PPBE-4eme-echeance
Article 3Le présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie ;- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de laprévention des risques) ;- aux gestionnaires des infrastructures de transports concernés ;- aux maires des communes impactées.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Jérômhe BONETLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois valant rejet implicite du.recours gracieux).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Gard
(4ème échéance)
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-10-09-00004
ARRE TARIF AEMOR CPEAG-L
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF
AEMOR CPEAG-L 136
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemelte 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 04 34 22 27 00 courriel : yann.gourdon@gard.frcourriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETE n°portant tarification 2024SERVICE AEMO CPEAG-LNimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU
VU
=.
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 3 14-7-1V bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2025 de finances pour 2024,l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,l'arrêté Conjoint en date du 13 janvier 2017, autorisant I' Association « CPEAG-L » à exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « CPEAG-L » à exercer 24 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoire del'UTASI Grand Nîmes et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle,l'arrêté en date du 2 Décembre 2013, autorisant l'Association « CPEAG-L » à exercer |2 mesuresd'Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoire de UTASI GrandNîmes,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00004 - ARRE TARIF
AEMOR CPEAG-L 137
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU ladélibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT _ du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION _ du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
Article 1° : ARRETENT
Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non encaissables
Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe !Dépenses afférentes à l'exploitation courante 195'676,93Dépenses |OrouPell: 3478379,05| 4073957.42Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure 419 901,44Groupe | : RProduits de la tarification 3 1915NGroupe II : -Kecettes Autres produits relatifs à l'exploitation 6186351 C eGroupe III : 0.00
Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 251 526,57 €.
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AEMOR CPEAG-L 138
Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la SERVICE AEMO CPEAG-L due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixéeà 3 546 447,34 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 295 537,28 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR du SERVICE AEMO CPEAG-L est fixéecomme suit : Montant du prix de journéepour les départements Montant de la Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel de laType de prestation paiements effectués par la PJJ Gard lobale dotationPrix de Prix de gGar d globalejournée Journée au 1° Par section Gardmoyen 2024 août 2024Action Educative en Milieu OuvertAction Educative à Domicile 12,59 € 11,24€ | 3214 499,87€= _ 3 546 447,34 € | 295 537,28 €Action Educative en Milieu OuvertAction Educative à Domicile 26,71 € 27,50 € 351 989,10 €modalité renforcéeArticle 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :À compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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AEMOR CPEAG-L 139
Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Fait 'Nimes, le %/ / Ü/ —2@?,6{ ;LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARDPour !s préfet,réjgire généralRARD | / .
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AEMOR CPEAG-L 140
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-10-09-00003
ARRE TARIF MECS ANCA
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MECS ANCA 141
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par : Yann GOURDONcourriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE n°portant tarification 2024MECS ANCAAnduze
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de Pordre national de Mérite
VU
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=
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de là loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1964 portant autorisation de création de la maisond'enfants AN-CA, située 230 chemin de l'Arbousset et gérée par l'Association « AN-CA »,l'arrêté n° 30-2016-12-27-007 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard et deMonsieur le Préfet du Gard en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisationde fonctionnement de l'établissement,l'arrêté n°30-2023-02-06-00003 de Madame la Préfète du Gard et de Madame La Présidente duConseil Départemental du Gard en date du 6 février 2023, portant modification de l'autorisation defonctionnement de l'établissement,l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,
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MECS ANCA 142
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS ANCA sontautorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante l EDépenses [Croupell: _ 2347 704,60| 2 836 448,65Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure 306 196,65Groupe I :Produits de la tarification 2 784 393,25Groupe ÎI :Receltes Autres produits relatifs à l'exploitation , EGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables uArticle 2 :Le montant total du résultat repris est: 0,00 €Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS ANCA duepour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 2 784 393,25 €Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 232 032,77 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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MECS ANCA 143
La tarification des prestations de la MECS ANCA est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel | Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation mensuel deType de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrix de . . ; Gard globale. A Prix de journée ;journée D Par section Gardau 1* août 2024moyen 2024Action éducative en hébergement(internat) 228,85 E 203,48 € | 1837 699,55 €Action éducative en SAPMN 91,54 € 81,40 € 835 317,98 €| 2 784 393,25 € | 232 032,77 €Accueil de jour 101,25 € 90,03 € 111 375,75 €Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article S :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 3l4-3€ du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrétés avant le 1°janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. _Faita Nimes, l X/ 4 © / aQoCZ/b(LE PREFET DU GARDpour le préfet,rétaire général
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MECS ANCA 144
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-10-09-00005
ARRE TARIF MECS COSTE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF
MECS COSTE 145
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par : Yann GOURDONcourriel : yann.gourdon@gard.frcourriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.frARRETE n°portant tarification 2024MECS COSTENimes
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU
é & & &
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=
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 3 14-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS COSTE, gérée par l'association « Orphelinat Coste »,l'arrêté préfectoral du 11 août 2017, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,l'arrêté n° 30-2023-08-03-00003 de la Présidente du Conseil départemental et de Monsieur le Préfetdu Gard en date du 3 août 2023, accordant des crédits supplémentaires à la MECS COSTE à Nîmespour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce territoire, pour un an, du ler janvier au 31décembre 2023,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF
MECS COSTE 146
VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS COSTE à Nîmes afin deprolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire du ler janvier au 31 décembre 2024,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Total' en Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante S28P0106Dépenses | Sroupell: 3839 188,46| 4713 174,07Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure 244 989,55Groupe [ :Produits de la tarification 4 538 756,13Dont expérimentation Service IRISRecettes Groupe II : 0.00 4 579 796,13Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables pArticle 2 :Le montant total du résultat repris est : 133 377,94 €Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS COSTEdue pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à 4 483 756,13 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 373 646,34 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00005 - ARRE TARIF
MECS COSTE 147
La tarification des prestations de la MECS COSTE est fixée comme suit :Montant du prix de journéepour les départements Montant de la | Montant annuel Montantextérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel deType de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale la dotationPrix de . . . Gard globale. ; Prix de journée .Journée e Par section Gardau 1* août 2024moyen 2024A.CUOI'I éducative en hébergement 206,68 € 237,87€ | 2017 690,26 €(internat)Action éducative en SAPMN 101,46 € 102,47€ | 2017 690,26 €4 483 756,13 €| 373 646,34 €Accueil de jour 103,15 € 63,86 € 224 187,81 €L £oon . 11,92 € 11,08€ | 224 18781€Visites en présence de TiersArticle 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas ot les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :Concernant le service T.E.R.A. de la MECS COSTE chargé de l'accueil et de l'accompagnement desmineurs non accompagnés, une dotation complémentaire d'un montant de 49 814,35 € sera alloué àl'établissement pour prise en compte de la prime de revalorisation à verser aux professionnelsconcernés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.Cette dotation sera versée en une seule fois.Article 8 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois del'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) estalloué à la MECS COSTE, destiné à prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur le territoire deNimes, pour une période d'un an, du ler janvier au 31 décembre 2024.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et dela Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 9 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex. Page 3 sur 4
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MECS COSTE 148
Article 10 : sUne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. GAbR E
En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés'à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur, le site- internet duConseil Départemental du Gard. ) 'Article 12 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le _î /10 / %CLL(LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour ¢ préfet,
DU GARD
le secrétaire'térféral /Yann GERARD /
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MECS COSTE 149
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-10-09-00006
ARRETE PORTANT DOTATION MODIF AEMOR
CPEAGL 2024
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00006 - ARRETE
PORTANT DOTATION MODIF AEMOR CPEAGL 2024 150
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 04 34 22 27 00 courriel : yann.gourdon@gard.frcourriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETE n°CPEAGL — NîmesPortant versement de dotation pour uneaugmentation de capacité temporaire del'établissement relative à la situationdépartementale de saturation de l'offred'accueil
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENT ALChevalier de l'ordre national de Mérite
E5
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 3 14-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,l'arrêté conjoint en date du 13 janvier 2017, portant renouvellement d'autorisation du Serviced'Action éducative en milieu ouvert de Nîmes (Gard), géré par le Comité de Protection de l'Enfanceet de l'Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL),l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012, portant renouvellement de l'habilitation justice du Serviced'Action éducative en milieu ouvert de Nîmes (Gard), géré par le Comité de Protection de l'Enfanceet de l'Adolescence Gard-Lozère (CPEAGL),l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « CPEAGL » à exercer desmesures d'Action éducative en milieu ouvert selon une modalité renforcée,l'arrêté en date du 10 février 2014 autorisant l'Association « CPEAGL » à exercer 24 mesuresd'Action éducative en milieu ouvert selon une modalité renforcée, dont 12 sur le territoire del"UTASI Grand Nîmes et 12 sur le territoire de 'lUTASI Camargue/Vidourle,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-10-09-00006 - ARRETE
PORTANT DOTATION MODIF AEMOR CPEAGL 2024 151
VU l'arrêté modificatif conjoint n°30-2021-09-27-00006 du 6 juillet 2021 portant augmentation decapacité temporaire de l'établissement relative à la situation départementale de saturation de l'Offred'accueil,VU l'arrêté modificatif conjoint n° 30-2024-06-26-00003 du 26 juin 2024 portant augmentation decapacité temporaire de l'établissement relative à la situation départementale de saturation de l'Offred'accueil,VU la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après, 'CONSIDERANT que les orientations du schéma départemental des solidarités sociales 2022-2027, et plusparticulièrement l'Orientation n°1 - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants »dont l'objectif stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à I'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT l'alinéa V de l'article D 313-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui préciseque « par dérogation aux dispositions des I à IV, le directeur général de l'agence régionale de santé et leprésident du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement,peuwvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu'un motif d'intérêtgénéral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales » et que « la dérogation aux seuils prévusau I à III ne peut avoir pour effet de retenir un seuil dépassant 100 % d'augmentation de la capacitéautorisée »,CONSIDERANT les tensions en termes de situations d'attente de prise en charge ou de réorientation et lasaturation de l'offre d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sur le territoire de l'UTASICamargue/Vidourle et sur le territoire de l'UTASI Grand Nîmes,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de la Direction Générale desServices du Département,
ARRÊTENTArticle 1er :Une dotation de 195 000 € est allouée à l'association « CPEAGL », destinée à la prise en charge de 24mesures AEMOR supplémentaires du ! janvier au 31 décembre 2024, dont 12 sur le territoire de l'UTASIGrand Nimes et 12 sur le territoire de l'UTASI Camargue/Vidourle.Elle sera versée en une seule fois.Un état de présence justificatif faisant apparaître le nom des bénéficiaires pris en charge sur la période,ainsi que le type de prises en charge effectuées devra être communiqué avant le 5 de chaque mois.
Article 2 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex. Page 2 sur 3
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PORTANT DOTATION MODIF AEMOR CPEAGL 2024 152
Article 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le / Û / Lo 24,(LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Pour lelpréfet, ... /le secrétaire général /
-
Yann GÉRARD Françoise LAURENT-PERRIGOT
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PORTANT DOTATION MODIF AEMOR CPEAGL 2024 153
Prefecture du Gard
30-2024-10-07-00001
Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7
octobre 2024 constatant la représentation
susbtitution des communes de Boisseron et
Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du
syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie
Prefecture du Gard - 30-2024-10-07-00001 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7 octobre 2024 constatant la représentation
susbtitution des communes de Boisseron et Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du syndicat d'assainissement Vidourle
Bénovie
154
cu | EN" PREFET | PRÉFETDE L'HÉRAULT DU GARD
_f—m'xw-'m:;e Fraternité
Direction des relations avec : Préfecture - Direction de la citoyenneté,les collectivités locales - | de la légalité et de la coordinationBureau des finances locales Service des collectivités, des financeset de l'intercommunalité et de I'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001
ArrêtéConstatant la représentation substitutiondes communes de Boisseron et Saussinespar la communauté d'agglomération du Pays de Lunelau sein du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie
Le préfet de l'Hérault Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-7 IV et L.5711-3 ;- VU l'arrêté préfectoral n° 2002-273-2 du 30 septembre 2002 modifié portant création du Syndicatintercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille ;VU larrété inter-préfectoral du 31 décembre 2009 portant extension du périmètre du Syndicatintercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille aux communes deBoisseron et Saussines et changement de sa dénomination en Syndicat d'assainissement VidourleBénovie ; -VU l'arrété préfectoral n° 2023-12-DRCL-0625 du 28 décembre 2023 portant transformation de lacommunauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération ;VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Lunel approuvés le 28 décembre 2023aux termes desquels l'établissement exerce la compétence obligatoire « assainissement des eauxusées » ; - :CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5216-7 IV du CGCT la communauté d'agglomération duPays de Lunel est substituée de droit aux communes de Boisseron et Saussines au sein du Syndicatd'assainissement Vidourle Bénovie ; 'SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-10-07-00001 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7 octobre 2024 constatant la représentation
susbtitution des communes de Boisseron et Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du syndicat d'assainissement Vidourle
Bénovie
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ARRETONS :Article ler: Est constatée, à compter du 1% janvier 2024, la représentation substitution par lacommunauté d'agglomération du Pays de Lunel des communes de Boisseron et Saussines au sein duSyndicat d'assainissement Vidourle Bénovie.En application de l'article L.5711-3 du CGCT la communauté d'agglomération aura le même nombre dereprésentants au comité syndical que ceux dont disposaient les communes de Boisseron et Saussines.
Article 2 : Le Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie est devenu un syndicat mixte de droit au 1*janvier 2024 au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT. '
Article 3 : Le syndicat procédera à la mise à jour de ses statuts.
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de I'Hérault, le directeur départementaldes finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, leprésident du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie sont chargés chacun en ce qui les concerne' de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture duGard et de l'Hérault.
Fait à Nîmes, le £ / ULI 2024
Le préfet,
<7 _.Frangois-Xavier LAUCH Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-10-07-00001 - Arrêté DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001 DU 7 octobre 2024 constatant la représentation
susbtitution des communes de Boisseron et Saussines par la CA du Pays de Lunel au sein du syndicat d'assainissement Vidourle
Bénovie
156
Prefecture du Gard
30-2024-10-10-00007
Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an. 157
ExPRÉFETDU GARDÉdDertt£ galiréS'ratermite
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Sur
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-10-02-0183 du '\ÛÜCÏ 2024fixant les listes du dispositif de délestagedes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/anLE PRÉFET DU GARDChevalier de la légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements :le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET du Préfetdu Gard,l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et dela gestion des crises et de la directrice de l''énergie et du climat relatif àl'organisation du délestage de la consommation de gaz naturelles données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturelen application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès dechaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommationde gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logementque conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit,sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transportet de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturelbénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de laconsommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 17 novembre2023proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement d'OccitanieARRETE
ARTICLE 1 - Liste des consommateurs assurant une mission d'intérét généralEn application de l'article R.434-4 du code de |"énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérétgénéral liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matiére notammentde sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sitesassurant ces missions d'intérét général ou pour des logements, pour autant que ces
Prefecture du Gard - 30-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an. 158
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaznaturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe 1, est arrêtée.ARTICLE 2 - Liste des consommateurs qui sont susceptibles de subir des conséquenceséconomiques majeuresLa liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sontsusceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrét de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3 enannexe 2, est arrêtée.ARTICLE 3 - Notification _Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sontavisés de leur inscription.ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrété sont transmises aux gestionnairesdu réseau de gaz naturel.ARTICLE 5 - AbrogationL'arrété préfectoral n° 2023-11-17-0151 du 17 novembre 2023 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département duGard est abrogé.ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Gard à l'exception de ses annexes.ARTICLE 7 - RecoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, de recours :- Recours gracieux auprès du Préfet de département- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal peut êtresaisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet du Gard, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transportet de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Fait à Nîmes, le '0 0CT. 202' |Le Préfet du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-10-10-00007 - Arrêté n°2024-10-02-0183 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an. 159
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-08-00004
AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant
autorisation de la manifestation nautique régate
sprint d'aviron de Beaucaire organisée par
l'association Aviron Beaucaire le samedi 19
octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate
sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 160
E î' Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesrébests Service des manifestations sportives et nautiquesEgalitéFraternité
Arrété n°24-10- 11 du 8 octobre 2024portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint d'aviron de Beaucaire"organisée par l'association "Aviron Beaucaire"le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du RhôneLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu le décret n° 2021-699 du 1°" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessairesà la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK263,350 et 267,650 (bras deBeaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la CompagnieNationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;Vu le projet d'avis à batellerie N°FR/2024/07819 préparé par la CNR ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate
sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 161
Considérant le dossier déposé le 8 juillet 2024, par M. Denis Fort, président de l'association"Aviron Beaucaire", en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Régate Sprintaviron de Beaucaire", le 19 octobre 2024, sur le bras dormant du Rhône, sur la commune deBeaucaire ; 'Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Ales ;ARRÊTETITRE |DES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - OrganisateurMonsieur Denis FORT, président de l'association "Aviron Beaucaire", est autorisé à organiser,dans le Gard, la manifestation nautique dénommée "Régate Sprint aviron de Beaucaire" |Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :- Date de la manifestation : le 19 octobre 2024, exclusivement de 9h30 à 17h30< Lieu de la manifestation : Beaucaire sur le bras dormant du Rhône, entre ses PointsKilométriques 266,500 et 267,500. :Périmétre fluvial de 'emprise nautique de I'événement :< Voie d'eau concernée : Vieux Rhône dit « bras de Beaucaire » sur domaine public fluvialconcédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) entre :PK le plus en amont du vieux Rhône concédé : 266.500PK le plus en aval du vieux Rhône concédé : 267.650Article 3 - Mesures temporairesEn raison du nombre d'avirons prévus lors du présent évènement, les pratiques du jetacrobatique, de la voile et du canoë autorisées dans le cadre des mesures permanentes liéesau règlement particulier de police de plaisance en vigueur sur le bras de Beaucaire seronttemporairement interdites sur ce plan d'eau du vieux Rhône. De fait, le plan d'eau seraréservé à la seule pratique de l'aviron encadré par le club organisateur, ceci le temps del'évènement. iAinsi, les mesures temporaires à prendre et annexer au projet d'arrêté préfectoral réglantl'évènement sont celles inscrites dans le projet d'avis à batellerie joint en annexe du présentavis fluvial.Dérogations nécessaires au règlement de police de la navigation pour autoriser l'évènementfluvial :Le préfet de département déroge à l'article 3 de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercicede-la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entreles PK 263.350 et 267.650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard, ceci :- en interdisant, durant l'évènement, toute autre pratique nautique que celle de l'aviron surtout le bras de Beaucaire,- en étendant au bénéfice des seuls avirons la zone du bras de Beaucaire comprise entre lesPK 267.300 et 267.650, ceci pour la seule durée de la manifestation.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00004 - AP 24-10-11 du 8 octobre 2024 portant autorisation de la manifestation nautique régate
sprint d'aviron de Beaucaire organisée par l'association Aviron Beaucaire le samedi 19 octobre 2024 sur le bras dormant du Rhône 162
TITRE 1lDES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façongénérale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et approprlees pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l''ensembledu linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisageLe pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devraparticulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadrede la manifestation.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 6 - Mesures de sécuritéL'organisateur veillera à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux desécurité minimum sur le site. Ces bateaux seront situés, l'un à l'amont de la manifestationet l'autre à l'aval de manière à avoir une bonne visibilité sur la navigation à l'approche de'événement et assurer la sécurité des participants aux limites du périmètre de lamanifestation nautique.Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusementrespecté par tous (organisateurs et navigants).L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec lesorganismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faireface à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages auxpersonnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins etbateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneurproduite le 7 juillet 2024 par l'organisateur.Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite encours de validité.Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.Par ailleurs, M. Denis FORT le responsable opérationnel de la manifestation doutimpérativement rester joignable au 06 14 96 21 65.
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TITRE IIlDES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATIONArticle 7 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusionde toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir I' autorisation éventuellementtarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée dela CNR par l'organisation ;Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprela manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. |Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilancemétéo et des crues avant et pendant l'épreuve.En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, legestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 9 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :< A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur leRhône. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bienavant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblementmotorisées- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, de la mairie deBeaucaire ou de la préfecture- en l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial< par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.Article 10 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône :< en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et http://www.inforhone.fr pour__ obtenir de informations sur les niveaux et les débits du fleuve.- auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par lesservices de la préfecture, assurent la transmission du message à la population etprennent les mesures de protection immédiates.Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'avaldes barrages et ce même hors période de crue.
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De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation desouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs consequences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.L'organisateur sera, à minima et néanmoins, tenu d'afficher, aux accès de cette section devoie d'eau, l'arrêté Préfectoral de l'événement et l'avis à batellerie lui étant relatif, ceci pourla sécurité de la navigation et la parfaite information du public présent à l'évènement ainsique celle des participants.Avis à la batellerieLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. |l pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables deFrance.
Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en placepar les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant lesphases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de lamanifestation.La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et lesrègles de la pratique courante en vue d'éviter :de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,de mettre en danger la vie des personnes.Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenueà réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 13 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie.
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Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voiede recours gracieux formé auprés de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nimes, avenue Feuchères. Le TribunalAdministratif peut aussi être saisi par l'application mformathue "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet d'Alès, Monsieur le Maire de Beaucaire, Monsieur le chef de lasubdivision grand delta de Voies Navigables de France et Directeur Départemental de laSécurité Publique des Bouches du Rhône, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe soÿs-préfet,
Emile JSOUMBO
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Annexe de l'arrêté d'autorisation de la '—\LDÎrégate sprint de Beaucaire Aportant mesures temporaires O rarios
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07819Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Manifestation nautique et activitésnautiques (Vieux Rhone a Beaucaire)Epreuves d'avirons - cadre de l'évènement"Régate Sprints de Beaucaire"Arrêt de navigation (sauf pour les avirons) ( tous les usagers -dans les deux sens )- le 19/10/2024 de 09:30 à 17:30o Rhôneentre les pk 263.350 (amont bras dormant du Rhône) et pk 267.650 (aval brasdormant du Rhône)
Commentaire : |Dans le cadre de la manifestation "Régate Sprints de Beaucaire", des épreuves d'avirons seront organisées dans lebras dormant du Rhône à Beaucaire (bras sans navigation commerciale).À titre dérogatoire toute pratique d'activité nautique autre que l'aviron sera interdite le temps de l'évènement, cecipour empêcher tout risque avec d'autres usages.
Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Alès le 8 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-08-00005
Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12 du
08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN chambre
funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12 du 08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN
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E Sous-préfecture d'AlèsÈËÉÈËRD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsLibers Service départemental du funéraireFraternité
Arrêté n° 24-10-12portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 3 avril 2024 par monsieur Bernard COLLIN,gérant de la SARL POMPES FUNEBRES COLLIN, rue Jeanne d'Arc, 30127 BELLEGARDE pour sonétablissement secondaire à l'enseigne «POMPES FUNEBRES COLLIN» exploité chemin du Mas deRispe à BELLEGARDE (30127) - Siret n° 432 797 850 00042 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 27 septembre 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à |aréglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1°" : La SARL POMPES FUNEBRES COLLIN pour son établissement secondaire sisechemin du Mas de Rispe à BELLEGARDE (30127), Siret n° 432 797 850 00042 ,représentée par monsieur Bernard COLLIN, est habilitée pour exercer surI'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0254.Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 01 octobre 2029.
SOUS-PREFECTURE d'ALES- 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12 du 08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN
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Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de |'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 8 octobre 2024Le sous-préfet,
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication au RAA pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04 66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr2/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-08-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°24-10-12 du 08-10-2024 pour 5 ans PF COLLIN
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