RAA 33 SPECIAL N° 2026-407

Préfecture de la Gironde – 10 novembre 2026

ID e4c49472bb9ff4b694cc580c8c771d12e76690b85c574f34b4e3ebfd165842f8
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-407
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 10 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89708/675699/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-407.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-407
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DDETS / Personnes Vulnérables
33-2026-11-03-00007 - arrete portant modification du premier conseil de famille
des pupilles de l'etat de la gironde et du deuxieme conseil de famille des
pupilles de l'etat (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en date du 10
novembre 2026 (30 pages) Page 8
33-2026-11-10-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026
(6 pages) Page 39
DIRA / MIMO
33-2026-09-21-00030 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 46
33-2026-09-21-00028 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé pour l'administration générale (10 pages) Page 53
33-2026-09-21-00029 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions (8 pages) Page 64
33-2026-11-09-00010 - Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CAP
PETPE DIRA (2 pages) Page 73
33-2026-11-09-00011 - Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CSA DIRA
(2 pages) Page 76
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2026-11-29-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) (4 pages) Page 79
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-11-10-00001 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril
2023 portant réglementation de la circulation sur la piste 214 sur la commune de
la Teste-de-Buch (2 pages) Page 84
2
DDETS
33-2026-11-03-00007
arrete portant modification du premier conseil de
famille des pupilles de l'etat de la gironde et du
deuxieme conseil de famille des pupilles de l'etat
DDETS - 33-2026-11-03-00007 - arrete portant modification du premier conseil de famille des pupilles de l'etat de la gironde et du deuxieme
conseil de famille des pupilles de l'etat 3
PREFETE Direction départementale de I'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant modification du premier conseil de famille des pupilles de l'État de la Gironde et du deuxième
conseil de famille des pupilles de l'Etat
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R 224-1 à R 224-25;
VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ; -
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État
de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant modification du premier conseil de famille des
pupilles de l'Etat en Gironde et création d'un deuxième conseil de famille des pupilles de l'État ;
CONSIDERANT la lettre du 27juillet 2026 de Madame Nicole LALANNE, de l'association ADEPAPE 33
désignant Monsieur GOUEL Cyril, en qualité de représentant titulaire et Madame DUBREUILH Laura, en
qualité de suppléante, à siéger au premier conseil de famille des pupilles de l'État;
CONSIDERANT la lettre de Madame Corinne ARNAUD du 3 septembre 2026, assistante familiale,
présentant sa candidature pour siéger en qualité de suppléante au premier conseil de famille des
pupilles de l'État ;
DDETS 33
26, rue des Maraichers CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDETS - 33-2026-11-03-00007 - arrete portant modification du premier conseil de famille des pupilles de l'etat de la gironde et du deuxieme
conseil de famille des pupilles de l'etat 4
CONSIDERANT la lettre du 13 janvier 2026 de Milo VIEIRA, Directeur du Girofard désignant Madame
Catherine DALM, en qualité de représentante titulaire, en remplacement de Madame Izyati
JACQUARD, à siéger au sein du deuxième conseil de famille des pupilles de l'État;
CONSIDERANT la lettre du 27juillet 2026 de Madame Nicole LALANNE, de l'association ADEPAPE 33
désignant Madame CHANCELIER Dalila, en qualité de représentante titulaire et Monsieur FONTANEAU
Jonathan, en qualité de suppléant, à siéger au deuxième conseil de famille des pupilles de l'État ;
ARRÊTE
Article 1: La composition du premier conseil de famille des pupilles de l'Etat en Gironde est modifiée
comme suivant :
Représentant le tuteur des pupilles de l'État :
Membre titulaire : Monsieur Hervé GALBRUN, direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités,
Membre suppléant : Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTEAU, direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités.
Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles :
Membre titulaire: Monsieur Cyril GOUEL, association départementale d'entraide des personnes
accueillies en protection de l'enfance,
Membre suppléant : Madame Laura DUBREUILH, association départementale d'entraide des personnes
accueillies en protection de l'enfance.
Représentants d'associations familiales :
Membre titulaire : Madame Laurence LANSARD, association enfance et famille d'adoption en Gironde,
Membre suppléant : Madame Mireille CHATELARD, association enfance et famille d'adoption en
Gironde.
Membre titulaire : Madame Eva SANZ, union départementale des associations familiales de la Gironde,
Membre suppléant : Madame Virginie BUZY-DEBAT, union départementale des associations familiales
de la Gironde.
Représentants d'associations d'assistants familiaux :
Membre titulaire : Madame Maria FERNANDES, assistante familiale agréée par le conseil départemental
de la Gironde,
Membre suppléant: Madame Corinne ARNAUD, assistante familiale agréée par le conseil
départemental de la Gironde.
DDETS 33
26, rue des Maraîchers CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
2/4
DDETS - 33-2026-11-03-00007 - arrete portant modification du premier conseil de famille des pupilles de l'etat de la gironde et du deuxieme
conseil de famille des pupilles de l'etat 5
Représentants du conseil départemental de la Gironde :
Membre titulaire : Madame Céline GOEURY, 1ère vice- présidente chargée de la prévention, parentalité
et protection de l'enfance,
Membre suppléant : Monsieur Philippe DUCAMP, conseiller départemental,
Membre titulaire : Madame Christine QUELIER, conseillère départementale,
Membre suppléant : Madame Géraldine AMOUROUX, conseillère départementale.
Une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Membre titulaire : Monsieur Milo VIEIRA, association le Girofard,
Membre suppléant : Madame Stéphanie PALANCADE, association le Girofard.
Une personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :
Membre titulaire : Madame le docteur Catherine SALINIER, médecin pédiatre,
Membre suppléant : Madame Françoise BRILLAUD, psychologue clinicienne.
Article 2: La composition du deuxième conseil de famille des pupilles de l'Etat en Gironde est
modifiée comme suivant :
Représentant le tuteur des pupilles de l'État :
Membre titulaire : Monsieur Hervé GALBRUN, direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités
Membre suppléant : Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTEAU, direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles :
Membre titulaire : Madame Dalila CHANCELIER, association départementale d'entraide des personnes
accueillies en protection de l'enfance,
Membre suppléant : Monsieur FONTANEAU Jonathan, association départementale d'entraide des
personnes accueillies en protection de l'enfance,
Représentants d'associations familiales :
Membre titulaire : Monsieur Michel HEIB, association enfance et famille d'adoption en Gironde,
Membre suppléant : Madame Hélène AUSSEL, association enfance et famille d'adoption en Gironde.
Membre titulaire : Monsieur Jean-Luc BANABERA, union départementale des associations familiales de
la Gironde,
Membre suppléant : Madame Nathalie DOLOT, union départementale des associations familiales de la
Gironde.
DDETS 33
26, rue des Maraichers CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
3/4
DDETS - 33-2026-11-03-00007 - arrete portant modification du premier conseil de famille des pupilles de l'etat de la gironde et du deuxieme
conseil de famille des pupilles de l'etat 6
Représentants d'associations d'assistants familiaux :
Membre titulaire : Madame Valérie GASTAUD, assistante familiale agréée par le conseil départemental
de la Gironde,
Membre suppléant : Madame Nathalène DUGENY MENAIA, assistante familiale agréée par le conseil
départemental de la Gironde.
Représentants du conseil départemental de la Gironde :
Membre titulaire : Madame Marie-Claude AGULLANA, conseillère départementale,
Membre suppléant : Monsieur Philippe QUERTINMONT, conseiller départemental,
Membre titulaire : Monsieur Bruno BEZIADE, conseiller départemental,
Membre suppléant : Madame Michelle SAINTOUT,conseillère départementale.
Une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Membre titulaire : Catherine DALM, association le Girofard,
Membre suppléant : Samuel CROUGNEAU, association le Girofard.
Une personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :
Membre titulaire : Madame le docteur Isabelle MOREAU-GAUDRY, médecin pédiatre,
Membre suppléant : dans l'attente d'une désignation.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX
CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bordegux, le =§ NOY. 2026
2
La prefpte
DDETS 33 Sophie BROCAS
26, rue des Maraichers CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
4/4
DDETS - 33-2026-11-03-00007 - arrete portant modification du premier conseil de famille des pupilles de l'etat de la gironde et du deuxieme
conseil de famille des pupilles de l'etat 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-11-10-00003
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre aux agents DDTM, en
date du 10 novembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 8
En
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété, pris au nom de la Préféte, portant subdélégation de signature de
Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif 4 la suppléance des préfets de région et a la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Francaise et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la
région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Madame Eloise PETIT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la
Gironde,
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilité
publique,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint a la cheffe du service de la
délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes
et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au
littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 9
2/6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forét
et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures
environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures
environnementales,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointes
au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée a:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:
Al,
C12,
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation à la mer et au littoral, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
Al,
C1 et C6
- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unité cultures marines au service de la délégation à la
mer et au littoral, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
L4et LS.
- Madame Letitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de la
délégation a la mer et au littoral, pour les matiéres reprises sous le numéro de code suivant :
Al,
C10
L3 et L4
L9
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 10
3/6
Al,
Q1 à Q12.
- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt
et développement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : Q12.
- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
A1,
O1 à O22.
- Madame Sandrine RATHEAU, adjointe à la cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au
service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de
code suivants :
A,
O1 à O22.
- Madame Angélique MAINDRON, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et
nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
C7 à C9, C13,
N1.
- Madame Natacha DULKA, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur Antoine
COSSAIS, adjoint à la cheffe de l'unité nature, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
A,
N1,
S1 à S6.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
N1,
$1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
A,
E1,
E3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 11
4/6
- Monsieur Damien VALLOT, chef de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
D2,
D3.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
E4.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Blandine BELIN-ROBERT, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint à la cheffe de l'unité contrôle de
légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unité
contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour la
matière reprise sous le numéro de code suivant : E4.
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Sherazed BOUNAKHLA, adjointe au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant : A1 et ES.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Thomas CHOREN, chef, par intérim, de l'unité rapports locatifs et logement social
public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les
numéros de code suivants :
A,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F9.
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité accessibilité, performance et qualité de la construction
au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros
de code suivants :
Al,
F12 à F14.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité accessibilité,
performance et qualité de la construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
Al et F12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 12
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- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction-durable,
- Messieurs Phylippe KONÉ et Mathieu GRATTEPANCHE instructeurs accessibilité au service
habitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice
accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-X, chargée des commissions consultatives et de sécurité au service habitat, logement et
construction durable,
pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention des risques au service risques et
gestion de crise,
- Madame Céline CARDIN, adjointe au chef de l'unité prévention des risques au service risques et
gestion de crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service risques et gestion
de crise,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et
utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au service
des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Carine COLOMBERA responsable-adjointe du pdle consultations et procédures
environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Annie OLIVIER, responsable du pôle utilité publique au service des procédures
environnementales et utilité publique,
- X, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procédures environnementales et
utilité publique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : M1 à M11, à l'exception des arrêtés
ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les
matiéres reprises sous les numéros de code suivants :
Al, |
G1 à G20.
- Madame Florence GARNIER, cheffe, par intérim, de l'unité grands projets au service
accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 13
6/6
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de
l'Eyre au service accompagnement territorial,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au service
accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pdle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
- X, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de X, la délégation qui leur a
été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR, Madame Christelle BERTHOUMIEUX et
Monsieur Guillaume MERLET, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
Vincent MASSON, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance et
valorisation, pour la matière reprise sous le numéros de code suivant : A.
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1% octobre 2026 de Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matiére
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 10 novembre 2026
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
~~
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 14
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 10 novembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 15
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrété Premier
agents non titulaires de l'État, a l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 mars
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des 2011 modifié.
agents contractuels régis par des règlements locaux:
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement Code de la route et
de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement |consommation.
de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques Code de la route
du permis de conduire :
- agrément,
— suspension,
- retrait
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de |''Attestation de Sécurité Routière.
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 16
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par | CG3P, articles
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles A12
à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites | Art. L2111 4 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de | Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2,4et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
CS Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a 8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du code
compris les refus. de l'environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56
du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations
« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
Art. L181-1 et
suivants du code de
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnement
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
C8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi |Art. R181-1 et
sur l'eau » suivants du code de
l'Environnement
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 17
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C9
C10
C11
C12
C13
D1
D2
D3
Ensemble des correspondances et actes se rapportant a
l'examen au cas par cas des demandes de soumission à
évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une
modification ou une extension d'activités, installations,
ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux
articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur
l'eau ».
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la
navigation intérieure.
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement
flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du
DPF géré par l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
Suppression ou remplacement des barrières des passages à
niveau.
2) Transports routiers
Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes
3) Transports guidés
Avis de complétude des dossiers.
Art. L122-1.1V du
code de
l'Environnement
Art. R4241-38 du
Code des transports
Art. R4241-35, L4241-
3 du Code des
Transports et art. 2
du décret n°2012-
1556
Art. L 1127-3 du
CG3P
Art. L2111-1 a 13,
L2124-6 a 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. A12 a
A39 du code du
domaine de l'État.
Circulaire N° 91.21
du 18/03/1991
Code de la route
Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
Décret 2003-425
relatif à la sécurité
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 18
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=
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
ET Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articles
la commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R
752-1 et suivants.
Actes se rapportant a la procédure d'habilitation (analyse Code de tasd' " ee commerce : articlesimpact) et au contrôle du respect des autorisations: pe | ie . R 752-44-2 à R 752-44-
d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8
R 752-6-1 et R 752-6-2
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du |Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 3236 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de CCH
la subvention (ANRU) y
ED Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R.422.22
CCH.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
b) Préts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.3517CCH
des travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286
accession du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7.CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
F11 e) Péle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoral
cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 du
Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-1089
du 30 août 2006 et
le décret n°2014-123
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 20
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F13
F14
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments
d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du
22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de
l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires sont exclus de la
compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de
la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
du 13 février 2014
R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 21
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
G5
G6
G7
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le
projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise
au sol supérieure à 1500 m°,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie
lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une
utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est
soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 a
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-1
et suivants et R.424-
1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
CU : R.424-13
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| Nature des décisions déléguéesN° de Référence
code
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1
et suivants et R.424-
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. | 1 et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis
des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à | CU: L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition a une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23
préalable.
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 et
L.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8
compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
]- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles,
installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur
départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
Pêche maritime
(articles 191241 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 24
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 21. Agrément. Code rural artciles R
931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur
l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministériels
fixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
modifié.
34. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la
pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68)
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant
à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant a
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 25
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de | Le code rural et de
zones sanitaires classées B. la péche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35aR
juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de | 231-60.
transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
Article R 5341-1 a D
-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoral
du 3 février 2011
-Détermination des modalités de fonctionnement des [modifié relatif au
commissions locales de pilotage. pilotage des
bateaux dans les
6.3. Licences de capitaine pilote limites de la station
de pilotage de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Gironde
licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites
administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis
des commissions locales de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien
des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
Ly 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24juillet
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 26
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
7.2. Navires de péche septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires | aodt 1989.
de péche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 30
mètres.
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche
d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des transports
81. Épaves maritimes (art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et suivants R5142 à
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | 5142-25
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-1167
règlements de police afférents à la circulation en eaux
maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence
ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité
du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite
en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
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——————@uqxc_—$____
Tous les documents relatifs aux enquétes publiques et aux
consultations publiques et les arrétés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la | plaisance à moteur
conduite des bateaux de plaisance à moteur. et ses arrêtés
d'application.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
Code des
11. Permis d'armement transports : article R
5232-5, 5232-6, 5232-
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 a
L11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24
minimum annexées.
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
MS Les documents relatifs aux arrétés d'autorisation de pénétrer Code de
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre |l'environnement
1892 et d'occupation temporaire des terrains.
Code de
M6 Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour l'environnement
les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
—
N° de 5 Nature des décisions déléguées Référence
code
des renouvellements...). l'environnement
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code de
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation pour
cause d'utilité
Les documents relatifs à l'organisation de la commission publique
M9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires
enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
M10 des associations de protection de l'environnement et des
associations locales d'usagers.
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Code de
M11 demandes instruites au titre de la procédure « Guichet unique l'environnement
haie »
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions dejustice, dans les actions intentées
N1 pour l'application du code de l'environnement, du code
forestier, du code rural et de la péche maritime, du code minier,
du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la
construction et de l'habitation et du code le la voirie routière
ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions
en matiéres d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
02 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrété du 09/01/2009
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O3
O4
OS
O6
O7
O8
O9
O10
O11
Secrétariat des sections de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrétés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
Il
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
Nature des décisions déléguées Référence
013
O14
O15
O16
O17
018
019
O20
O21
O22
Contrôle des structures des exploitations agricoles
2) Fermage
Arrété annuel constatant les valeurs maximales et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des
parcelles dont la destination agricole peut étre changée
Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental
d'Expertise (CDE)
Désignation des membres des missions d'enquête
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre,
apres avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet
Fixation du montant des indemnités
4) Aides conjoncturelles
Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet
5) Suivi des filiéres
Notification viticole dans le cadre des procédures INAO
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
Titre Ill - chapitre | du Code
Rural -
R 331-1 a R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
Code Rural art. R*.411-1 et
R.411-9-10
Code Rural art. L.411-32
Code Rural art. L.411-57
Code Rural art. R*.361-13
Code Rural art. R*.361-20
Code Rural art. R*.361-21
Code Rural art. R*.361-29 et 32
Code Rural art.R*361-34
Règlement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
Décret n° 97-34 du 15/01/97
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 31
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.
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
P)Agriculture Durable-Développement Rural
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH
Aides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
RDR II CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien
direct en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 novembre 2026
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q5
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10
Composition de la Commission départementale
d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Décrets 95-276 du 9/03/2005
- 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrété préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 33
—
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RéférenceN° de Nature des décisions déléguées
code
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Qn Reglement 1305/2013 du
Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II — CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
3) Protection des troupeaux et des exploitations
Tous les actes et documents relatifs aux aides de Article D114-11 et suivants du
Q12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêche
contre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code
décisions administratives concernant les groupements [forestier
forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement Me LITE aot
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte | 532,24 du code Décret
contre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités |Articles L 211-1 et L214-3 du
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 34
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
code forestier, et R 214-1, R
214-2 et R214-6 a 8 du code
forestier
RS Art L 312-9 à 10 et L124-5 et 6
Régime spécial administratif de coupe et R 312-20 du code forestier
R6 | ts. Art 12 du décret n° 84-96 du
Approbation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 243-1 et R 243-1
délivrées en nature a des communes soit au titre de à 2 du code forestier
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
R7 Décrets n° 2000-675 et 2000-
: ; | 676 du 17/07/2000 art. 15 du
Aides au boisement de terres agricoles décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 Circulaire du 03/09/1997
4 ag à Déconcentration de la gestion
Acte de malr-levée d'hypothèque des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
Fe d |Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
di Constitution et renouvellement des associations — San a
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ARMES 7
R11 Code Rural 133-1 et 2
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural R 133-10
désignés par commune
R12
Code Rural 133-1 et 2
Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural R 133-10
foncier agricole et forestier
S - Police de la nature
$1 Présidence et secrétariat des instances de
concertation dans les domaines de la chasse, de la
pêche et de la nature, dont :
* commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
* commission technique départementale de la pêche
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S2
* comités consultatifs de gestion des réserves naturelles
nationales (RNN)
* comités de pilotage des sites Natura2000 sous
compétence de l'État (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse - régulation des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
* Actions administratives pour toute espèce ESOD ou
causant des nuisances
* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
* Destruction des ESOD : autorisations individuelles
* Autorisation de chasser par tir a l'affOt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
* autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(certificat de capacité et autorisation d'ouverture
d'élevage)
* régime d'agrément des piégeurs agréés
*régime agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier
d'eau...)
* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement, autorisations de concours de chiens,
attestations de meute, régime de capture de gibier à
des fins scientifiques, autorisation de détention, de
transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans
un but d'expertise du patrimoine faunistique.
Article L 427-6 du Code de
l'environnement
S3 Gestion et police de la pêche
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu
Aquatique
Actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Licences de péche professionnelle et amateure aux
engins et aux filets
régime d'autorisation spécifique de la péche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de péche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson a des fins scientifiques
ot Espèces protégées décret n° 2019-722 du 9 juillet
| + + . . 1 Tous les actes, décisions et documents relatifs a ee
l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
. ; Articles L441-5 a L 411-10, R411-46S5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) ét -RAILA7 - du code de
Décisions autorisant la capture, la garde ou la renronemen
destruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives au
transport d'EEE à des fins scientifiques ou pour raison
d'intérêt public majeur
Natura 2000
S6
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
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DDTM, en date du 10 novembre 2026 37
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre aux agents
DDTM, en date du 10 novembre 2026 38
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-11-10-00002
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026 39
| = 1/5
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète
de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafre
directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur
Mathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe, à
Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et à
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu
ESCAFRE par arrêté préfectoral du 10 septembre 2026, à l'exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux
personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, a l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4:
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe du service « de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026 40
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la délégation à la mer et au littoral» et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes », Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime », et Valérie LADAURADE, assistante en
charge de la gestion comptable et financiére du service « de la délégation a la mer et au littoral » ;
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
—- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empéchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
—- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe
du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations
et procédures environnementales » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
— les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Mathieu Escafre par arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 :
— Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe ;
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026 41
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Marché inférieur ou égal a 40 000 € HT:
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Louis COUGOUREUX, adjoint à la cheffe du service « de
la délégation a la mer et au littoral» et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe
du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultations
et procédures environnementales » ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC: .
Service Marché s 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTC
. . Marion BALLARIN, assistante de la
Direction . .direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière
Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service
SEN | X, assistant(e) du service
Valérie LADAURADE, assistante en
SDML charge de la gestion comptable et
financière
Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation| Eric HAMOIR, bureau de l'« éducation
routière » routière »
Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de
l'« éducation routière »
Jacqueline TONIN, bureau de Guillaume MERLET, bureau de
I'« éducation routière » l'« éducation routière »
SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
SHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité Edwige COLOMB, unité « gestion
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d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026 42
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SUPEM « gestion administrative » administrative »
SAT tgs
Bordeaux Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité
SRGC « gestion administrative »
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité|Isabelle ROCHE, assistante au chef de
[Libourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 11 septembre 2026 et sera notifiée a Madame la Préfète de
la Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 10 novembre 2026
Le Directeur Départemental des territoires
et de la mer de lla Gironde
/
Mathieu ESCAFRE
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d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026 43
Annexe n° 1
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a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations a la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X X
VIALARD Katia SUPEM X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ Agnès SHLCD X
HARDOUIN Emmanuel SHLCD X
RAUBER Lise SHLCD X
PERRON Florian SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN
CATHALA Delphine SDML X
LADAURADE Valérie SDML X
BERTHOMIEU Roland SDML X
COUGOUREUX Louis SDML X
RATHEAU Sandrine SAFDR X X
MAINDRON Angélique SAFDR X
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR X
DIALLO Sylvie SAFDR ~X
ROGER Olivier SAFDR X
DRUAIS Jennifer SAFDR X
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inès SAFDR X
TONIN Jacqueline BER X X
BACQUE Gérald SPEUP X
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d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026 44
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 10 novembre 2026 45
DIRA
33-2026-09-21-00030
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA - 33-2026-09-21-00030 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 46
| |
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | Atlantique
Liberté |
Egalité
Fraternité
| Ep. 2026
arrêté n°sub-2026-33-15 du 21 : ;
Subdelégation de signature par madame Virginie AUDIGE
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des
routes Atlantique ;
. VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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DIRA - 33-2026-09-21-00030 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 47
arréte
Article 1:
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes
Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et des conditions définies au présent arrété, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale des
routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-
dessous. bai , ©
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint
de signer :
« — toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
+ les marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 404 000 € HT ainsi que tous les actes prévus
pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
* les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT ainsi que tous
les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la MIMO :
¢ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,
e les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des
achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de
l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État :
+ les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;
+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux
chefs de service désignés ci-après :
+ Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources
humaines et Monsieur Hugues Collin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;
+ Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame
Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
+ Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef
du service ingénierie routière ; |
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
* les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
*__ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre a bons de
commande ;
° les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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DIRA - 33-2026-09-21-00030 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 48
Article 5:
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux
chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maitrises d'ouvrages et de pilotage, désignés
ci-après sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Baits et a Monsieurar Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Guillaume Bon adjoint en
charge de l'exploitation
Monsieur Alexandre Le Cunff — responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Sarah
Dubaquier adjointe en charge du domaine public
Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Damien Lesbats — responsable de l'unité exploitation, sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic et à Monsieur Nicolas
Bruneaud adjoint
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Monsieur Gilles Petit — chef d'équipe projet d'Angoulême
Monsieur Pierre Fontaine — chef d'équipe projet d'Angoulême
Madame Mélanie Gilles — chef d'équipe projet de Bordeaux
Monsieur Andréas Cardinaud — chef d'équipe projet de Bordeaux
Madame Emilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Madame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatique
Madame Isabelle Capelle — chef de l'unité développement des compétences
Madame Lucie Chever — chargée de maitrises d'ouvrages
Monsieur Alexandre Dumaitre — chargé de maitrises d'ouvrages et du développement durable _
Madame Marie Carobolante — chargée de maitrises d'ouvrages
Madame Aurore Bascouert — chargée de maitrises d'ouvrages
. à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de ieysidation, et les piéces justificatives qui les accompagnent.
Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents
désignés ci-après, sous le contréle et la responsabilité de leur chef de service :
Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
Madame Sandrine Cegarra — Assistante
3/5
DIRA - 33-2026-09-21-00030 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 49
« Monsieur Patrick Bonin — chargé immobilier
+ Madame Anne Salvan — responsable du bureau administratif
* Monsieur Laurent Perrin — Président du comité local d'action sociale
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
* les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation
ou leur exécution par le code de la commande publique ;
e les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs
attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle
et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :
+ Monsieur Daniel Jeannot, CE! de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
+ Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
Monsieur Frédéric Poisson, adjoint, CEI de Villenave ;
Monsieur David Clément et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp
adjoint ;
- Monsieur Éric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;
¢ Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé et Monsieur Christophe Sinault, adjoint ;
+ Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec et à Monsieur Yohann Michelet, adjoint ;
* Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely, adjoint ;
- Monsieur Jean-Louis Troqué CEI de Montlieu et à Monsieur Laurent Longeville, adjoint ;
+ Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et a Stéphane Annereau, adjoint;
+ Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes et à Monsieur David Hamel adjoint ;
* Monsieur Raphaël Brie, CE! de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
+ Monsieur Eric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
+ Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
+ Madame Christelle Dulout, chargée de l'ingénierie au district d'Oloron-Sainte-Marie :
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
+. les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre a bons de
commande ;
* les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
+ Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Eric Gravé adjoint en charge de
l'ingénierie et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
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DIRA - 33-2026-09-21-00030 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 50
+ Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation;
+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et a Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation;
¢ Monsieur Alexandre Le Cunff, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et a Madame
Sarah Dubaquier, adjointe en charge du domaine public;
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
+ __ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les
propositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des
déplacements professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés
ci-après en conformément au profil défini pour chacun d'entre eux :
Profil service gestionnaire (SG) :
¢ Direction : Olivier VERNIEUWE
- Secrétariat Général : Lucie DANGREMONT, Isabelle CAPELLE, Nathalie FERRAGU, Hugues COLLIN,
Sylvain DIEMER, Sophie DULAU ~
Mission Maitrise d' ouvrage: Sandrine CEGARRA
Service Ingénierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Maite GRAVE
Service Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN
District d' Angoulême : Isabelle SIMON
District de Saintes :Florence FAURE, Jacques PILARD
District de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRAL
District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA
Profil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU.
Profil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU.
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Julien Sicot, responsable de
l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi
qu'à Camille Maynard, Anais Galard, Emillie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la validation des demandes
d'achats dans Chorus Formulaire et pour la certification du service fait dématérialisé, quel que soit le montant, sur la
base des pièces justificatives transmises par les personnes ayant délégation ou subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire, citées aux articles précédents.
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Alexandre Le Cunff, responsable de l'unité
juridique exploitation et domaine public, à Sarah Dubaquier, adjointe en charge du domaine public ; à Julien Sicot,
responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à, Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion
budgétaire, ainsi qu'à Emily Duguine, Emmanuelle Duphil et Frédéric Hoareau, gestionnaires de sinistre, pour la
validation des recettes non fiscales dans Chorus Formulaire.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Giron d
Fait à Bordeaux, le 2 | SEP.P. 2026
La directrice interdépa ementale des routes Atlantique
5/5
DIRA - 33-2026-09-21-00030 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 51
DIRA - 33-2026-09-21-00030 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire 52
DIRA
33-2026-09-21-00028
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé pour l'administration générale
DIRA - 33-2026-09-21-00028 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 53
PREFETE | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
iberté
Least
Fraternité
arrêté n°sub-2026-33-13 du 2 1 SEP. 2026
portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE
pour l'administration générale
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvonrs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret ñ°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ; —
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; .
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des
routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de rare à Madame Virginie
AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique;
Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
1/9
DIRA - 33-2026-09-21-00028 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé pour l'administration générale 54
arréte
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes
Atlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les
décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la
direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 2 | SEP. 2026
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGE
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ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :
A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
¢ Congé de maladie ;
A3 * Congé de longue maladie ;
¢ Congé de longue durée ;
* Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A4 ¢ Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
+ Congé pour bilan de compétences; _
¢ Acceptation du congé pour formation syndicale ;
A5 ¢ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour
| les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A6 Congé de citoyenneté ;
A7 .|Congé de solidarité familiale ;
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code
AB général de la fonction publique; |
Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions
Ag communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,
A10 sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
A11 |d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police
nationale ;
A12 Autorisations d'absence ;
A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour
A14 | dans l'exercice des fonctions a temps plein ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de _
A15 |professionnalisation ;
A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ; .
A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
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Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni
A18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au
regard des fonctions ; :
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus
A19 |aux chefs des services déconcentrés ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
A21 [l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars
2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ; .
A23 Congé bonifié ;
; Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général
A24 de la fonction publique ;
Mise a disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en
A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi
du 26 octobre 2009 susvisée ;
Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de
A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A27 Congé de proche aidant ;
Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des
A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989
susvisés ;
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la
A29 fonction publique ;
A30 Aménagements et facilités d'horaires.
Il — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable |
A31 Décisions relatives aux avancements d'échelon
A32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre .[2019
lll - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés
A31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
A32 Nomination en qualité de stagiaire ;
A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
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A35 Nomination en qualité de titulaire ;
A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37
Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; |
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ; |
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38
Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39
Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
A43 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A44 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion
V - Pour les agents contractuels de droit public :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris
pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
° Acceptation du congé pour formation syndicale ;
A46 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;
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A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvise ;
¢ Congé de maladie ;
A50 .
° Congé de grave maladie ;
|A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant;
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17
AS2 janvier 1986 susvisé;
A53 Congé pourr validation des acquis de l'expérience ;
A54 Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
ASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police
nationale ;
A56 Autorisations d'absence ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
AS? | professionnalisation:
A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour
A60 dans l'exercice des fonctions à temps plein;
A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décretn° 2020-69
A62 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la f onction publique susvisé ;
A63 Avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
A64 Aménagements et facilités d'horaires ;
Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites
A65 _| pénales.
Réemploi, aprés les congés mentionnés aux 1° a 13° et 25° a 27°, dans les mémes services, sans
A66 |changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
+ Congé de présence parentale ;
A67 ;* _ Congé parental ;
A68 |Congé de proche aidant ;
A69 Décision de recrutement.
Vil - Autres actes de gestion (tous les agents) :
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A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A71 Convention de stages
A72 Habilitation des agents a conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A73 Délivrance des ordres de mission.
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A75 Habilitation électrique des agents
A76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs
Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A77 Attestation de formation au titre des premiers secours
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de l'État
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État
od par voie amiable
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procés-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des
ouvriers de parcs
D2
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
D3
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
D4
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre de
l'exercice des compétences de la présente délégation.
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour le directeur adjoint :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 et
A77 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale
adjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux
organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4;
D1 a D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur Jean- Marc
Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 et A73 à :
— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la MIMO ;
— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service diingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et à
Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;
— Monsieur Mathias Rachet, responsable du service d'ingénierie routiére (SIR) et a Monsieur Christophe Currit, adjoint au
responsable du SIR ;
— Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Eric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,
adjoints au responsable du district de Gironde ;
— Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et a Monsieur Guillaume BON, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie :
— Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du
district d'Angoulême ;
— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes.
3 / Pour certains responsables d'unités et 1 assistant de prévention, subdélégation de signature est gonnés dans le cadre
de leurs attributions, pour les domaines référencés ci- apres :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1
à C4, D1 a D4 à Monsieur Alexandre Le Cunff responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et a
Madame Sarah Dubaquier adjointe en charge du domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AT à A3 ; A6 à A21 ;
A23 à A25 ; A27 à A32 ; A35 à A39 ; A41 limité au a) ; A43 ; A50 à A52 ; A55 ; A59 à A62 ; A67 et A68 à madame Emilie
Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre
de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :
Secrétariat général :
— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
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— Monsieur Julien Sicot, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame Muriel
Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
— Madame Lucie Chever, chargée de maitrises d'ouvrages ;
— Monsieur Alexandre Dumaitre, chargé de maitrises d'ouvrages et du développement durable
— Madame Marie Carobolante, chargée de maitrises d'ouvrages
— Madame Aurore Bascouert, chargée de mäitrises d'ouvrages
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art, à Annie Monnier adjointe au responsable de l'unité
ouvrages d'art et a Monsieur Pierre Lobry adjoint au responsable de l'unité ouvrages d'art ;
— Monsieur Damien Lesbats, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-Noelle
Cazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;
— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au
responsable de l'unité gestion du matériel ;
— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas
Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
Service d'ingénierie routière :
— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;
— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
— Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;
— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :
— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
— Monsieur Frédéric Poisson, adjoint, du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon ;
— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
— Monsieur Mickaél Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac; et, en cas
d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Stéphane Annereau ;
— Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes et, en cas
d'empéchement de ce dernier, à Monsieur David Hamel ;
— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle et, en cas
_ d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;
— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé et, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Christophe Sinault ; ;
— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Yohann Michelet ;
— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
— Monsieur Jean-Louis Troqué responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Laurent Longeville ;
— Monsieur David Clément, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron-Sainte-Marie et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;
— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous et, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;
— Madame Christelle Dulout, chargée de l'ingénierie au district d'Oloron-Sainte-Marie.
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DIRA
33-2026-09-21-00029
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police
de la circulation routière, et en matière de contentieux
et de représentation devant les juridictions
DIRA - 33-2026-09-21-00029 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 64
PREFETE | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
iberté .
rain
Fraternité
arrêté n°sub-2026-33-14 du ? | SEP, 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE,
en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
| de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des PEER à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale
des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la ones interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie AUDIGE, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 65
arréte
Article 1:
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes
Atlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
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conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 66
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A- Administration générale
Ampliations d'arrétés et de tous actes administratifs Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A1 relatifs à l'exercice des attributions de l'État confiées a:la susvisé, art. 24
DIRA dans le cadre de la présente délégation
Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des} Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A2 actes pris dans le cadre de la présente délégation de susvisé, art. 24
signature
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours ; .
A3 à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des Article 2044 Code Civil
compétences de la présente délégation
B — Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s'y rattache
B1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier
Code général de la propriété des
personnes publiques, articles L.2122-1,
R.2122-1 et suivants
Code de la voirie routière, article L.113 et
suivants |
Arrêtés préfectoraux du préfet de la
région Aquitaine du 15 janvier 1980, du
15 juillet 1980 et du 13 mai 1986
B2
Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique
2. les ouvrages de transports et distribution de gaz
3. les ouvrages de télécommunication
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R. 113-1 et suivants;
Décret n°2012-615 du 2 mai 2021 relatif
à la sécurité, l'autorisation et la
déclaration d'utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
B3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R.113-1 et suivants ;
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conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 67
B4
Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code | |
de la voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière, art. R.122-5 :
B5
Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni
occupation privative du domaine public ni paiement d'un
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B6
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans paiement de
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B7
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
paiement des redevances sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L: 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B8
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en
cas de désaccord avec le maire de la commune
intéressée en agglomération.
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 ;
Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L.
121-2
B9 Délivrance des alignements, approbation des avants-
projets de plans d'alignement
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et R,
2122-4 ; Code de la voirie routière, art. L.
| 112-1 aL. 112-7
B10
Délivrance, renouvellement des autorisations pour
implantation de distributeurs de carburants ou de pistes
d'accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public routier national et
terrain privé).
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
B11 Convention de concession des aires de services sur le
domaine public routier ainsi que leurs avenants
Circulaire n°78-108 du 23/08/78,
Circulaire. n°91-09 du 21/01/91 et
Circulaire. n°2001-17 du 05/03/01
B12 Conventions relatives à la gestion du domaine public
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants
B13
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics, concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l'entretien des espaces verts ;
3. l'éclairage;
4, l'entretien de la route.
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et L.
2123-7
B14 Visa préalable des projets d'aménagement sur les Code de la route, art. R.411-8-1
4/8
DIRA - 33-2026-09-21-00029 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 68
emprises du réseau routier national
Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les Code de la commande publique, article
travaux publics
B15 projets d'aménagement impactant le réseau routier L.2422-12
national |
B16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
la gestion a été confiée a la DIRA susvisé, art. 19
Tous les actes relatifs a l'exercice des missions du service ATUGIS Lad paragraphe r", de l'arrèté duae 1k a | 4 aout 1948 du Ministre des travaux
B17 dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution, , mie à es publics des transports et du tourisme
d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de modifié par l'arrêté du 23 décembre
frais de loyer, à régler sur le budget de l'État. 1970 P
Code général de la propriété des
B18 Approbation d'opérations domaniales aa. 13 | pe.; rare eae un 4h
4111-1 à L. 4121-1
B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans||oj du 29 décembre 1892
les propriétés privées
[Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités | Code de l'expropriation pour cause
B20 dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité | d'utilité publique, art. L. 321-1 aL. 323- 4
publique et R. 322-1 aR. 323-14
Code général de la propriété des
B21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et| personnes publiques ;
des jugements d'expropriation Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
B22 Autorisation de remise a la Direction de l'immobilier de
l'État des terrains devenus inutiles à la DIRA
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
B23 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code la voirie routière et code de la route
dommages causés au domaine public et accord de prise
en charge amiable
B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de |Article 2044 du code civil
C — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
5/8
DIRA - 33-2026-09-21-00029 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 69
C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route
C2
Interdiction ou réglementation de la circulation a
l'occasion des travaux affectant le réseau routier de la
DIRA non couverts par les arrêtés permanents ou
motivées par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique
Code de la route
C3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture Article R 411-20 du code de la route
C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route
C5
Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées
(et voies express) à certains matériels et au personnel
nécessaires pour les besoins de l'entretien,
l'exploitation et la modernisation du réseau routier
national, aux fins de travaux ou d'études, et
appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées.
Article R 421-2et R 432-7 du code de la
route
C6
Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national
non concédé du département de la Gironde
A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C7
| Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route
express du réseau routier national concédé du
département de la Gironde concernant le service
dépannage des poids lourds et celui des véhicules
légers ;
A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C8
Cahier des charges concernant les opérations de
dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non
concédé du département de la Gironde ;
A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
D — Représentation devant les juridictions
6/8
DIRA - 33-2026-09-21-00029 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 70
Représentation de l'État devant les tribunaux
D4 administratifs, signature des mémoires en défense, des |Code de justice administrative, code de
notes en délibérés et prestation d'observations orales |procédures civiles et pénales
devant les juridictions administratives et judiciaires.
Actes, saisine du ministère public et présentations
D2 orales devant le chargé de statuer sur les infractions, |Code dejustice administrative et codes de
ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement |procédures civile et pénale
des astreintes prononcées par le juge.
Présentation des observations orales, ainsi que
D3 représentation de l'Etat aux audiences devant le Code de justice administrative
tribunal administratif saisi en référé.
Référés pré-contractuels en matières d'élaborationD4 - d'exécution d'un:marché public Code de justice administrative
Représentation du Préfet pour les missions de — bat ;
D5 médiation exercées par le tribunal administratif et Gods ae sie sdmipistaie, cade aeLD ie procédures civiles et pénales
judiciaire
Formulation de la demande d'avis qui peut-être —— a
sa présentée auprès du tribunal administratif ORG US |HsUCS RCIrInIEaENe
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint à l'effet de signer tous actes, arrêtés et
décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant
les numéros de référence : A1, A3, B1 à B10, B12 à B14, B16 a B24, C1 à C5, D2 à D3, Ds.
Monsieur Alexandre Le Cunff, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sarah
Dubaquier, adjointe en charge du domaine public à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de
référence : A1, A3, B1 a B9, B16, B17, B19, B21, B23 a B24, C4, D2 à D3, D5.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
7/8
DIRA - 33-2026-09-21-00029 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 71
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur Eric Gravé et Monsieur Bruno
Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du
district d'Angoulême.
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes,
- Monsieur Frangois Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Guillaume BON adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : B1 (uniquement pour les
autorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 et C4.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 2 1 SEP. 2026
8/8
DIRA - 33-2026-09-21-00029 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 72
DIRA
33-2026-11-09-00010
Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CAP
PETPE DIRA
DIRA - 33-2026-11-09-00010 - Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CAP PETPE DIRA 73
EE Be Direction interdépartementale des routes
PREFETE Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 novembre 2026 portant composition des membres du bureau
de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la
fonction publique de 2026 relatif à la CAP des PETPE de la
DIR ATLANTIQUE
La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 2juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la
transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la
nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des
transports et du ministère de la ville et du logement,
Vu l'arrêté du ministériel du 11 octobre 2024 portant nomination de Mme Virginie AUDIGÉ aux
fonctions de directrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
Arrête :
. Article 1
En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, les membres du
bureau de vote électronique propre à l'organisation du scrutin relatif à la Commission
Administrative Paritaire des Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la DIR
ATLANTIQUE sont ainsi désignés :
1.1. Membres de l'administration
Président(e) : Mme Virginie AUDIGÉ
Secrétaire : M. Pierre-Paul GABRIELLI
Suppléant(e) du secrétaire : M. Sylvain DIEMER
DIRA - 33-2026-11-09-00010 - Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CAP PETPE DIRA 74
1.2. Délégué(e)s de liste
Force Ouvrière - FO
Déléguée de liste : Mme Valérie REILHAC PASQUIER —
Suppléante : Mme Marie-Noélle CAZENAVE
Confédération Générale du Travail - CGT
Délégué de liste : M. Sébastien LAINE
Suppléant : M. Sylvain VERGNE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
La directrice Interdépartementale
Virginie AUDIGE
DIRA - 33-2026-11-09-00010 - Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CAP PETPE DIRA 75
DIRA
33-2026-11-09-00011
Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CSA
DIRA
DIRA - 33-2026-11-09-00011 - Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CSA DIRA 76
| | Direction interdépartementale des routes
PRÉFÈTE Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 novembre 2026 portant composition des membres du bureau
de vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de la
fonction publique de 2026 relatif au Comité Social d'Administration de la
| DIR ATLANTIQUE
La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 2juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la
transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la
nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des
transports et du ministère de la ville et du logement,
Vu l'arrêté du ministériel du 11 octobre 2024 portant nomination de Mme Virginie AUDIGÉ aux
fonctions de directrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
Arrête :
Article 1 |
En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, les membres du
bureau de vote électronique propre à l'organisation du scrutin relatif au Comité Social
d'Administration de la DIR ATLANTIQUE sont ainsi désignés :
ail Membres de l'administration
Président(e) : Mme Virginie AUDIGÉ
Secrétaire : M. Pierre-Paul GABRIELLI
Suppléant(e) du secrétaire : M. Sylvain DIEMER
DIRA - 33-2026-11-09-00011 - Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CSA DIRA 77
1.2. Délégué(e)s de liste
Force Ouvrière - FO
Déléguée de liste : Mme Valérie REILHAC PASQUIER
Suppléante : Mme Marie-Noëlle CAZENAVE
Confédération Générale du Travail - CGT
Délégué de liste : M. Sébastien LAINÉ
Suppléant : M. Sylvain VERGNE
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
La directrice Interdépartementale
des routes À 8
Virginie AUDIGÉ
DIRA - 33-2026-11-09-00011 - Arrêté du 9 novembre 2026 composition BV CSA DIRA 78
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-29-00001
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale
(CDPPT)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-29-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale (CDPPT) 79
PREFETE Direction de la coordination
DE LA GIRONDE des politiques publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
relatif 4 la composition de la Commission départementale
de la présence postale territoriale
La Préféte de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste
et à France Télécom, et notamment ses articles 6 et 38 ;
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développe-
ment du territoire ;
VU la loi n°99-553 du 25 juin 1999, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développe-
ment durable du territoire ;
VU la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités pos-
tales ;
VU le décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des
postes et télécommunications ;
VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement
du territoire ;
VU le décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territo-
riale ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-29-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale (CDPPT) 80
VU
VU
VU
VU
le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif aux commissions départementales de présence
postale territoriale ;
la circulaire n° 420 DIACT/DGCL du 30 avril 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant composition de la commission départemen-
tale de présence postale territoriale ;
la délibération du 12 octobre 2026 relative à la désignation des représentants du Conseil dépar-
temental au sein d'organismes extérieurs ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'arrêté du 5 novembre 2021, modifié, est abrogé et remplacé par le présent arrêté ayant
le même objet. La commission départementale de présence postale territoriale est com-
posée comme suit :
¢ Représentants du Conseil régional Nouvelle-Aqauitaine
Titulaires Suppléants
Madame Yasmina BOULTAM + Madame Virginie JOUVE
Madame Stéphanie ANFRAY + Madame Nathalie LE YONDRE
° Représentants du Conseil départemental de la Gironde
Titulaires Suppléants
Madame Michèle LACOSTE, Vice-Présidente + Monsieur Sébastien LABORDE
Monsieur Stéphane LE BOT * Madame Marie-Claude AGULLANA
+ Représentants des communes
Communes de plus de 2 000 habitants
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Philippe DULOU (maire de Landi- * Madame Valérie CHASSAIGNE (maire adjointe
ras) de Pineuilh)
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-29-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale (CDPPT) 81
Communes de moins de 2 000 habitants
Titulaires
* Monsieur Daniel BARBE (maire de Blasimon)
Suppléants
Monsieur Benoit AUDINET (maire adjoint de
Saint-Jean-de-Blaignac)
Groupements de communes
Titulaires
* Monsieur Michaël CENNI (président de la CdC
du Fronsadais)
Suppléants
Monsieur Bernard LAURET (président de la CdC
du Grand Saint Emilionnais)
Zones urbaines sensibles
Titulaires
* Monsieur Jean-François EGRON, Président
(maire de Cenon)
°* Représentants de l'État
Titulaires
* Monsieur Serge DELRIEU (sous-préfet de Langon)
ARTICLE 2 : la gouvernance de la commission
- Le représentant de l'État ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la co-
hérence des travaux de cette commission avec ceux de la commission départementale d'organisation
Suppléants
Madame Manare KHALI (conseillère déléguée à
Cenon)
Suppléants
+ Madame Sophie CHABRIDON
(Préfecture de la Gironde)
et de modernisation des services publics, en veillant notamment à l'information régulière de celle-ci.
- Le représentant de La Poste assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
- Le Président et le vice-président sont élus par l'assemblée des membres a la majorité lors de la
réunion qui suit l'installation ou le renouvellement de la commission.
ARTICLE 3 : Attribution de la commission et champ de compétence
La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage
des points de contact de la Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les condi-
tions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-29-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale (CDPPT) 82
Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation ter-
ritoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale pas-
sée entre l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément a
l'article 6 de la loi du 2juillet 1990 susvisée.
La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département
et des projets d'intéréts local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services
incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui appor-
ter les informations utiles à l''accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'or-
ganismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de
services de proximité.
ARTICLE 4: Fonctionnement
Un réglement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de
fonctionnement.
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission dé-
partementale de présence postale territoriale.
ARTICLE 5: Périodicité des réunions
La commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son pré-
sident ou à l'invitation de la Poste ou du représentant de l'État dans le département, notamment dans
les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développe-
ment du territoire susvisée.
ARTICLE 6 : Modalités du vote
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la commis-
sion a voix prépondérante.
Bordeaux, le 29 octobre 2026
La préfète,
'Pour la Préfète etP délégétio P
François DRAPÉ
oe'4/4
Signature électronique
François Drapé
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-29-00001 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale (CDPPT) 83
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-10-00001
Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril
2023 portant réglementation de la circulation sur la
piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00001 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementation de la
circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 84
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
par Bureau de la sécurité routière
Fraternité
Arrêté du 1 OG NGV PNR
portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementation
de la circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch
La Préféte de la Gironde
VU le Code de la Route, et notamment l'article R411-9 et R.411-18 ;
VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutes
concernées ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU le décret n°2025-723 du 30juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2023 portant réglementation de la circulation sur la Piste
214 sur la commune de la Teste de Buch ; |
CONSIDÉRANT qu'il importe de permettre la tenue de la commémoration de l'Armistice du 11
novembre 1918, le mercredi 11 novembre 2026 sur le site de la nécropole du Natus ;
SUR PROPOSITION du sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00001 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementation de la
circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 85
ARRETE
Article premier: L'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté du 27 avril 2023 demeurent
applicables.
Article 2 : Par dérogation seront autorisés à circuler le 11 novembre 2026 de 08h00 à 14h00 sur la
section de la piste 214 comprise entre son intersection avec la D112 et la nécropole du Natus, les
véhicules et les piétons conviés à la cérémonie.
Article 3 : Les forces de sécurité intérieure pourront en cas de besoin différer et ou prolonger la
durée du dispositif si les contraintes organisationnelles l'exigent.
Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le sous-Préfet de l'arrondissement
d'Arcachon, le Directeur interdépartemental de Police Nationale, le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le Maire de la commune de la Teste-de-Buch sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. |
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-10-00001 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 avril 2023 portant réglementation de la
circulation sur la piste 214 sur la commune de la Teste-de-Buch 86