PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-163
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (10 pages) Page 4
30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à
20h00 (4 pages) Page 15
30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00
(4 pages) Page 20
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction
des affaires médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL (3 pages) Page 25
30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J.
DELALONDE- Offre de soins (3 pages) Page 29
30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET
- site du Grau-du-Roi (3 pages) Page 33
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-09-10-00006 - 20250912 arrete derogation etourdissement alazard
roux (2 pages) Page 37
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard (2 pages) Page 40
30-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du
pôle départemental de contrôle et d'expertise du Gard (2 pages) Page 43
30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable Sud Cévennes (3 pages) Page 46
30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes (5 pages) Page 50
30-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Gard (2 pages) Page 56
30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès (3 pages) Page 59
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la

création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes
pépinières Pichon
Commune de Nîmes (89 pages) Page 63
2
30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement

à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant la construction
d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes (3
pages) Page 153
30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier
de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA)
« Le haut Vidourle » à Quissac (3 pages) Page 157
30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds
blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours
d'eau de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à
Saint-Roman-de-Codières (6 pages) Page 161
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard /
30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux
chefs de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et
de mise en fourrière (6 pages) Page 168
30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) (4 pages) Page 175
Prefecture du Gard /
30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG (6
pages) Page 180
30-2025-09-09-00005 - AP modifiant l'arrêté 2021-01-004 du 28 janvier
2021 portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications
d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (2 pages) Page 187
30-2025-09-12-00002 - AP MODIFICATIF elections TC signedYG (1 page) Page 190
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-09-11-00008 - AP 2025-14 PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 pour la réhabilitation des
tabliers de l'OA 377 (2 pages) Page 192
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-11-00001
arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 5
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 6
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 8
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 9
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00001 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 14
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-11-00004
arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14
septembre 2025 de 8h00 à 20h00
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 17
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 18
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition d un
personnel naviguant helismur le 12.13.14 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 19
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-11-00005
arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16
septembre 2025 de 8h00 à 20h00
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 20
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 21
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 22
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 23
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-11-00005 - arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant helismur les 15 16 septembre 2025 de 8h00 à 20h00 24
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-23-00009
2025 06 23 - Délégation de signature Direction
des affaires médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction des affaires
médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL 25
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction des affaires
médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL 26
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction des affaires
médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL 27
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00009 - 2025 06 23 - Délégation de signature Direction des affaires
médicales - AL. BARRAL - C. MUSSOL 28
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-23-00008
2025 06 23 - Délégation de signature J.
DELALONDE- Offre de soins
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J. DELALONDE- Offre de
soins 29
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J. DELALONDE- Offre de
soins 30
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J. DELALONDE- Offre de
soins 31
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00008 - 2025 06 23 - Délégation de signature J. DELALONDE- Offre de
soins 32
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00024
2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET
- site du Grau-du-Roi
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET - site du
Grau-du-Roi 33
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET - site du
Grau-du-Roi 34
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET - site du
Grau-du-Roi 35
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00024 - 2025 07 03 - Délégation de signature C. CHALET - site du
Grau-du-Roi 36
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-09-10-00006
20250912 arrete derogation etourdissement
alazard roux
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-10-00006 - 20250912 arrete derogation
etourdissement alazard roux 37
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-10-00006 - 20250912 arrete derogation
etourdissement alazard roux 38
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-09-10-00006 - 20250912 arrete derogation
etourdissement alazard roux 39
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00012
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard 40
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard 41
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard 42
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00013
Délégation de signature de la responsable du
pôle départemental de contrôle et d'expertise
du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle
départemental de contrôle et d'expertise du Gard 43
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DE
CONTROLE ET D'EXPERTISE DU GARD
La responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise du Gard
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme OLIER Myriam, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise du GARD à
l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissions totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000€ ;
3) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A dans la limite de 100 000€
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle
départemental de contrôle et d'expertise du Gard 44
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
Antenne Nîmes
BAILLE Romain
BENABDELMOUMENE Farick
GOURNAY Frédéric
JACQUES Régis
ROUCH Damien
SCHERNO Laurence
TURPIN Margaux
Antenne Alès (St Privat)
AGNIER Jérôme
HAUTIER Agnès
HUGOT Carine
LAICHOUR Samir
MIMOUNI Anne
Antenne Nîmes
CHEV AL Alexandre
LA VEIL Olivier
MEILAC François
Antenne Alès (St Privat)
JOURDAN Catherine
KHALLEF Soraya
LAURIOL Maryse
LOMBARDIE Fabienne
Inspecteurs des finances
publiques
Contrôleurs et
Contrôleurs Principaux
10 000€
7 000€
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nîmes, le 1er septembre 2025
La Responsable du Pôle départemental
de Contrôle et d'Expertise du Gard
Christel CARTAGENA
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle
départemental de contrôle et d'expertise du Gard 45
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00016
Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable Sud Cévennes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable Sud Cévennes 46
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD
CÉVENNES
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Morgane OUSTRYC et à Mme Aurélie DETOMBE, inspectrices,
adjointes au comptable chargé du Service de Gestion Comptable Sud-Cévennes à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DETOMBE Aurélie Inspecteur 18 mois 15 000 €
OUSTRYC Morgane Inspecteur 18 mois 15 000 €
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable Sud Cévennes 47
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les ordres de paiement, sans limite de montant (y
compris ceux relatifs aux opérations des hébergés), à l'exception des :
- régularisations de rejet de virement (4712),
- remboursements des retenues de garantie (4017X et 4047X),
- remboursements d'excédent de versement (466),
- remboursements de ligne de trésorerie (519X)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
OUSTRYC Morgane Inspecteur
DETOMBE Aurélie Inspecteur
CHOEUR Patrica Agent administratif principal
COLLET Sébastien Contrôleur
HUBAC Sarah Contrôleur
JOURDAN Pascale Agent administratif principal
PELLETIER Nathalie Agent administratif principal
ROUX Céline Contrôleur
VERDU Régis Contrôleur principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUBAC Sarah Contrôleur 12 mois 3 000 €
JOURDAN Pascale Agent administratif principal 12 mois 3 000 €
MAYNARD Audrey Contrôleur 12 mois 3 000 €
PELLETIER Nathalie Agent administratif principal 12 mois 3 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable Sud Cévennes 48
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.


À Quissac, le 1er septembre 2025
La comptable du SGC Sud-Cévennes
Élodie HERNANDEZ
Inspectrice principale des finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du
service de gestion comptable Sud Cévennes 49
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00015
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Nîmes 50
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NÎMES
La comptable, responsable du SIP (service des impôts des particuliers) de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la comptable, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers, à Henri NICOLIC, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes, Tatiana
SIMON, Mireille CADIERE, Stéphanie GERMAIN et Johan LORENZO-MACIAS, inspecteurs des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 76 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 76 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Nîmes 51
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 30 000€
Mireille CADIERE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Valentine CORREA Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Anne MATEO Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Alain MOLINA Contrôleur Principal 10 000 € 7 000 €
Michel REY Contrôleur principal 10 000 € 7 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Christine PRASSOLOFF Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Christelle VALETTE-BOGAERT Contrôleur 10 000 € 7 000 €
Amid ACHOUR Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvain ALLIER Agent 2 000 € 1 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 2 000 € 1 000 €
François BARTHOD Agent 2 000 € 1 000 €
Amal BOUISSANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 2 000 € 1 000 €
Olivier BREDIN Agent 2 000 € 1 000 €
Camille BUSSIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Alice CHALENÇON Agent 2 000 € 1 000 €
Raymond CHATENAY Agent 2 000 € 1 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Nîmes 52
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Eric CHIROUZE Agent 2 000 € 1 000 €
Laurent COMBE Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe COMBEL Agent 2 000 € 1 000 €
Adrien COSTE Agent 2 000 € 1 000 €
Nabil DAOUDI Agent 2 000 € 1 000 €
Odile DUPERRIER Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe DUPUY Agent 2 000 € 1 000 €
Fadela FERHANE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie GABRIEL Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvie GAGNE Agent 2 000 € 1 000 €
Nelly GARCIA Agent 2 000 € 1 000 €
Paméla HILLAIRET Agent 2 000 € 1 000 €
Carole LEYNAUD Agent 2 000 € 1 000 €
Marilyne MARTIN Agent 2 000 € 1 000 €
Amelle MEZIANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 2 000 € 1 000 €
Hélène RIOU Agent 2 000 € 1 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 2 000 € 1 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 2 000 € 1 000 €
Thierry VALL Agent 2 000 € 1 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 60 mois 300 000 €
Mireille CADIERE Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Valentine CORREA Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Johan LORENZO-MACIAS Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Nîmes 53
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Anne MATEO Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Frédéric BOUVIER Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe CHAMBON Contrôleur Principal 3 000 € 10 mois 30 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Alain MOLINA Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Michel REY Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Catherine LAPRADE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Cécilia MAHOUCHE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Nathalie MARTIN Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Marie-Hélène MUSSA-PERETTO Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Thierry OLIVE Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Christine PRASSOLOFF Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Aude SPAGNOLO Contrôleur 3 000 € 10 mois 30 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Christelle VALETTE-BOGAERT Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Amid ACHOUR Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mohammed AKOUDAD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvain ALLIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
François BARTHOD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mareva BEAL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amal BOUISSANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Olivier BREDIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Camille BUSSIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle CAYUELA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alice CHALENCON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Raymond CHATENAY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Eric CHIROUZE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Laurent COMBE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe COMBEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Adrien COSTE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nabil DAOUDI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Nîmes 54
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Anne-Laure DEVOLDRE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alla DU MONCEAU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Odile DUPERRIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Philippe DUPUY Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fanny FARET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fadela FERHANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie GABRIEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie GAGNE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nelly GARCIA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yves GRASSETIE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Paméla HILLAIRET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Carole LEYNAUD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marilyne MARTIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Séverine MAYNARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amelle MEZIANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Hélène RIOU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry VALL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
À compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Gard, le présent
acte annule et remplace le précédent.
À Nîmes, le 01/09/2025
Signé
Nathalie JOUHANIN
Chef de service comptable
Responsable du SIP de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Nîmes 55
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-03-00006
Délégation de signature du responsable du pôle
de recouvrement spécialisé du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Gard 56
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Gard 57
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Gard 58
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00014
Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès 59
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Alès,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. GALONNIER Thierry,Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
M. CAROL Pascal, inspecteur des finances publiques
Mme TERRASSE Anne-Marie, inspectrice des finances publiques
Mme TRECCO Flora, inspectrice des finances publiques
Adjoints, au responsable du service des impôts des particuliers d'Ales, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès 60
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
AILEM Younes DEMAIMAY Denis ROUDIL Muriel
AIME Stephan GAFFOUR Myriama SERNA Agnes
AOUAICHIA Rima GRAS Marjorie THIBONNIER Nathalie
CAMBIGANU Jean-Pierre FABREGUE Cécile
CHARLES Neige MACHOU Jamal
CORREA Audrey PARIS Suzel
DAUVERGNE Valentin PLAZAS Cédric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRE Claude Contrôleur 1 000 € 8 mois 10 000 €
DIAZ Frédéric Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 €
GIRARDIN Isabelle Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 €
LEMEUT Séverine Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 €
PEYRIC Marie-Agnès Contrôleur 1 000 € 8mois 10 000 €
DAUVERGNE Valentin Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
CORA Laura Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
KORANE Hafida Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
LY Gaelle Agent adm principal 500€ 6 mois 5 000 €
MACHOU Jamal Agent adm principal 500€ 6 mois 5 000 €
NICOLAS Marie José Agent adm principal 500 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès 61
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ASSENAT Valérie Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
BRES François Xavier Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
CARVALHO Paulo Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
GLISSANT Michel Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
LAVOGIEZ Véronique Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
LHUILLIER Nicole Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
MAZIERE Stella Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000€
ZANELLO Bérengère Contrôleur 7 000 € 7 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A Saint-Privat-des-Vieux, le 01/09/2025
Le Chef de service comptable
Responsable du service des impôts des
particuliers d'Alès,
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIP
d'Alès 62
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-11-00002
ARRÊTÉ portant autorisation au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement
de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site
des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
63
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
Affaire suivie par : Sylvain MERELLE
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen e t du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2
4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme Bonet préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 m ars 2024 donnant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mamm ifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amp hibiens et des reptiles représentés sur le territoi re
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oi seaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
64
VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le
code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2 007 prescrivant la destruction obligatoire de
ambroisie (ambrosia artemisiifolia) ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques pr is en application de l'article R. 1322-94 du code
de la santé publique ;
VU les articles R1335-15 à R1335-23 du code la santé publique relatifs à la prévention des risques
sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ;
VU l'arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniq ues et procédurales visant à la sécurité sanitaire des
systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en a pplication de l'article R. 1335-20 du code de la sa nté
publique ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titr e de l'article L181-1 du code de l'environnement,
intégrant une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, une demande de dérogation pour
destructions d'espèces et d'habitats d'espèces prot égées et l'absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000, accompagné e d'une évaluation environnementale, présentée
par la ville de Nîmes agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la DDTM du Gard, et enregistrée
en date du 28/11/2022 sous le numéro 30-2022-0100009645 ;
VU l'avis de l'ARS sur l'étude d'impact sur l'environ nement et la santé humaine en date du 30 décembre
2022 évoquant plusieurs aspects à prendre en compte pour la santé ;
VU la demande de compléments en date du 04 mai 2023 t ransmise au pétitionnaire pour régularisation
du dossier ;
VU les compléments remis par le demandeur en date du 12 juillet 2023 en réponse à la demande du 04
mai 2023;
VU la saisine pour information de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAE) en date du 12
mai 2023 à la suite de la demande de compléments de l'autorisation environnementale ;
VU la transmission électronique du dossier complet à la MRAE le 28 juillet 2023 relançant son délai de 2
mois pour fournir son avis sur l'étude d'impact joi nte au dossier complété de demande d'autorisation
environnementale ;
VU la confirmation écrite en date du 18 octobre 2023 de l'absence d'observation de la mission régionale
d'autorité environnementale (MRAE) dans le délai imparti ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérog ation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par la société EGIS en date du 7 juillet 2023 et joint au volet demande de dérogatio n à
l'atteinte aux espèces protégées de l'autorisation environnementale ;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 27 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature (C.N.P.N.) en date du
2 février 2024 ;
VU les mémoires en réponse du pétitionnaire aux remar ques de l'avis du C.N.P.N. en date des 15 février
2024, 4 avril 2024, 18 juin 2024 et 1er août 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-04-03-00001 du 03 avril 2025 portant ouverture d'une enquête
publique dans le cadre du projet ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
65
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 avril 2025 au 28 mai 2025 inclus sur le territoire de la
commune de Nîmes ;
VU la délibération AG 2025-03-040 du 19 mai 2025 du c onseil communautaire de Nîmes Métropole
donnant un avis favorable sur le projet ;
VU la délibération UAU N°2025-04-002 du 24 mai 2025 du conseil municipal de la ville de Nîmes donnant
un avis favorable sur le projet ;
VU le dossier de « Demande de dérogation pour la dest ruction d'espèces protégées dans le cadre de la
démolition de la maison Ernest Pichon sur le site d es anciennes pépinières (30) » déposé en date du 14
mai 2025 par le pétitionnaire en réponse au rapport de manquement établi en date du 9 juillet 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis à la DDTM en date du 18 juin 2025 et
publiés le 23 juin 2025 sur le site internet des services de l'État dans le Gard ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 30 juin 2025 ;
VU la transmission pour observations sous 15 jours max imum à la ville de Nîmes du projet d'arrêté
préfectoral le 06 aout 2025 ;
VU les observations d'observations sur le projet d'arr êté transmises par la ville de Nîmes en date du 21
août 2025 puis par courriels des 26 et 29 aout et 03 et 08 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la ville de Nîmes d'amé nagement d'un parc urbain le long du
Vistre de la Fontaine entre le triangle de la Gare au Nord et l'autoroute A9 au Sud sur le site des
anciennes pépinières Pichon est susceptible de modi fier les écoulements et stagnations d'eau en zones
inondables définies au PPRI de la ville de Nîmes ;
CONSIDERANT que la ville de Nîmes s'est adjoint les services d 'un bureau d'études spécialisé en
hydraulique et a fourni dans son dossier les études , calculs et modélisations pour démontrer que le
projet indissociable des mesures d'évitement, réduc tion et compensation définies dans son dossier
n'aggrave pas les inondations sur les enjeux tiers avoisinants quelque soit l'occurrence de pluie jusq u'à
l'évènement de référence du PPRI de la Ville de Nîmes ;
CONSIDERANT que les modélisations hydrauliques fournies démont rent l'absence d'impact chez les
tiers et sur le bâti conservé à l'intérieur du Parc avec ou sans la construction de la Voie Urbaine Su d
précédemment autorisée par arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en date du 30 avril 2024
mais non encore exécutée au jour de la signature du présent arrêté ;
CONSIDERANT que la Ville de Nîmes souhaite ouvrir au public des espaces en zone inondable en
bordure du Vistre de la Fontaine et prend toutes le s dispositions pour assurer l'intégration de son
nouveau parc dans son Plan Communal de Sauvegarde, en assurant l'information des usagers, la
fermeture et l'évacuation si nécessaire ;
CONSIDERANT que le projet nécessite pour la création des chemi nements mode doux et PMR des
imperméabilisations des sols modérées et réparties mais néanmoins non négligeables à l'échelle du parc
et que la ville de Nîmes s'engage dans son dossier à compenser à hauteur de 200 L / m² donc au-delà de s
ratios en vigueur au PLU de la Ville de Nîmes et du SAGE Vistre Vistrenque de 100 L/m² de surface
imperméabilisée et avec un débit de fuite de 7l/s /ha de surface imperméabilisée ;
CONSIDERANT que la reprise de la végétation et l'entretien du parc arboré et végétalisé nécessitent une
irrigation raisonnée au moyen d'un nouveau forage ;
CONSIDERANT que la ville de Nîmes réalise ce forage conformémen t aux règles de l'art et à l'arrêté de
prescriptions ministériel pour la rubrique loi sur l'eau correspondante, s'engage à un usage économe de la
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
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ressource en eau, au suivi et à la consignation des volumes prélevés périodiquement et au respect des
arrêtés de restrictions préfectoraux en cas de sécheresse ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, notam ment la protection de la ressource stratégique pour
l'eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;
CONSIDERANT que dans le respect des engagements pris dans le do ssier, de l'enquête publique et des
prescriptions du présent arrêté le parc Jacques Chi rac ne remet pas en cause la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ni les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le tr avail » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation environnementale au titre de s articles L.181-1 et L.181-2 du code de
l'environnement vis-à-vis de la procédure d'autoris ation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du c ode
de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation environnementale com porte un volet de dérogation qui
concerne 33 espèces de la faune protégée (25 espèce s d'oiseaux, 3 espèces de reptiles, 3 espèces de
chiroptères, 2 espèces de mammifères terrestres) et porte sur la destruction et la perturbation
intentionnelle de spécimens et la destruction, l'al tération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos de ces espèces ;
CONSIDERANT que le projet de création de parc urbain Jacques C hirac présente plusieurs objectifs :
préserver un poumon vert pour la ville en révélant un patrimoine horticole de grande qualité ; créer u n
lieu de nature pour les habitants, une grande promenade de la diagonale verte depuis le cœur historique
jusqu'à la plaine du Vistre ; permettre l'appropriation du lieu par le public grâce à des structures ludiques,
festives et nourricières ; favoriser le caractère i nondable du parc pour diminuer le plus possible la
vulnérabilité des quartiers environnants ; créer le s conditions pour limiter les apports et les intran ts, et
ainsi créer un parc autosuffisant ; être le support d'une pédagogie et d'une expérience de visite où l e
génie du lieu et les éléments d'interprétation racontent une histoire aux visiteurs ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire souligne que son projet vise à renforcer la présence de la nature en
ville conformément à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) intitulée, « Nature en
ville : renforcement de l'armature paysagère et écologique » figurant au Plan local d'urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT que « 3 axes directeurs » ont été définis : la « D iagonale Verte », la « Trame du Grand
Ouest nîmois », la « Trame des 3 Valats » à l'est ;
CONSIDERANT que la « Diagonale verte » fédère les grands sites patrimoniaux de la Ville, constitue l'axe
directeur de nombreux projets et de démarches de valorisation du cadre de vie et du patrimoine comme
le projet de parc urbain qui est inclus dans les principes d'aménagement de la Diagonale verte ;
CONSIDERANT que le diagnostic du PLU montre qu'à l'échelle de la ville, exception faite des Jardins de la
Fontaine (15 ha), il manque un parc urbain structur ant, facilement accessible et proche des lieux de v ie,
qu'il est également constaté un déficit d'espaces v erts dans la partie sud de la ville et que la créat ion
d'espaces verts urbains répond à une demande forte de la population ;
CONSIDERANT que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur et en particulier à
un intérêt social ;
CONSIDERANT les deux scénarios (Mutation et Superposition) exa minés par le maire de Nîmes avant
que la décision ne soit prise de conserver le scénario Superposition ;
CONSIDERANT que l'absence de gestion du site actuel des ancienn es pépinières Pichon conduirait en
particulier à la fermeture du milieu et à l'envahissement par des espèces exotiques envahissantes ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire met en avant que la création de ce parc urbain sera favorable pour
le milieu naturel et les espèces présentes ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
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CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative sa tisfaisante après l'étude des différentes
variantes du projet ;
CONSIDERANT que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées notamment
sur les modalités de débroussaillement, de suivi des groupes taxonomiques dans le cadre de la réalisation
d'inventaires ainsi que sur les indicateurs d'objectifs et l'analyse de l'efficacité des mesures proposées ;
CONSIDERANT l'avis favorable sous conditions du C.N.P.N. en date du 2 février 2024 ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDERANT que suite à la démolition par le pétitionnaire en janvier et février 2024 de la maison
Ernest Pichon pour des raisons de sécurité publique, a été dressé un rapport de manquement en date du
9 juillet 2024, lequel a donné lieu à des propositi ons de mesures compensatoires complémentaires de la
part du pétitionnaire définies dans le document rem is à la DREAL en mai 2025, identifié sous la
désignation « Demande de dérogation pour la destruc tion d'espèces protégées dans le cadre de la
démolition de la maison Ernest Pichon sur le site des anciennes pépinières (30) » ;
CONSIDERANT que ces mesures permettent compte tenu des espèces concernées par ces travaux de
compenser les impacts de ces travaux de démolition anticipée ;
CONSIDERANT les modalités et la durée de suivi imposées dans l e présent arrêté pour les espèces
concernées ;
CONSIDERANT que le projet de parc présenté dans l'étude d'impa ct sur l'environnement et la santé
humaine et soumise à l'ARS est susceptible en l'abs ence de précautions particulières d'avoir des effet s
sur la santé humaine des usagers et des riverains e t qu'il convient donc d'encadrer certaines phases d u
chantier et activités du parc ;
CONSIDERANT que sous réserve du respect des engagements du pét itionnaire et des prescriptions du
présent arrêté les intérêts protégés identifiés aux articles L211-1 et L411-1 du code de l'environnement sont
préservés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La commune de Nîmes sise Place de l'Hotel de Ville 30 000 NÎMES cedex 9 représentée par son maire en
activité est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,
La commune de Nîmes est désignée ci-après " le bénéficiaire".
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la c réation du parc urbain paysager Jacques Chirac et
son exploitation sur la commune de NIMES tient lieu :
– d'autorisation environnementale au titre des arti cles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement,
d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au L.214-3 du cod e de
l'environnement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
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– d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du IV
de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
– de dérogation aux atteintes d'atteinte aux espèce s protégées au titre du 4° l'article L 411-2 du cod e de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Localisation et parcelles concernées
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale s ont
situés sur le territoire de la commune de Nîmes.
Le parc urbain Jacques Chirac s'inscrit à l'intérie ur des anciennes pépinières Pichon. Il se situe au sud du
triangle de la Gare de Nîmes Centre.
Le parc est bordé par les voiries et infrastructures suivantes :
Au nord, le boulevard Natoire ;
Au sud, l'ancienne station d'épuration de Nîmes Mét ropole dont un bâtiment et un bassin
subsistent à l'extrême sud du tènement à proximité de l'autoroute A9 ;
À l'ouest, la rue des Quatrefages sur la partie haute et le chemin de l'évêque sur la partie basse ;
À l'est, le cadereau du Vistre de la Fontaine sur la partie haute et le ruisseau du Vistre à ciel ouvert
sur la partie basse.
Un plan de situation et de délimitation du parc Jac ques Chirac encadré par le présent arrêté est donné
en annexe IOTA1 (1 page).
Les aménagements sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert RGF
93
(X ; Y)
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro)
Parc Jacques Chirac à
Nîmes
810 330,79
6 303 969,96
GPS WGS84
( lon 4.3714745815 E ;
lat 43.8261185156 N )
Nîmes HE 609, HE 683, HK 121 HK 123, LO 193, HK
272, LO160, LO197 , HE375, HE177 , HE 592,
HE 376, HE377 , HE378, LO173, LO174, LO
161, LO73,, HE 563, HE 583, HE 584, HE 569,
HE 565, HE567 , HE 577 , HE 580, HE 563, HE
571, HE 578, HE 787 , HI376, HI 423, HK
122, HK121, HK187 , HK231, HK272, HK301,
HK123, HK187 , HK231, LO193
ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et nomenclature concernée.
Le parc Jacques Chirac couvre une surface totale de 10 ha.
Il s'organise autour de la Via, axe longitudinal Nord-Sud qui reprend le tracé de la grande allée historique
de la pépinière, depuis un vaste parvis donnant sur le quartier de la gare au Nord (mail des marronnie rs)
jusqu'au point Sud situé près de la voie urbaine sud (mail des micocouliers).
À partir de cet axe des cheminements secondaires pe rmettent de desservir les différents espaces
associés.
Le projet comporte en effet 20 espaces différenciés : jardins, aires de jeux, mails, promenades, aires de
stationnement, plaine sportive.
Six zones de décaissements et rétentions sont prévu es pour compenser les nouvelles surfaces
imperméabilisées et les remblais en lit majeur de cours d'eau. Elles sont intégrées aux entités paysagères.
Pour répondre aux besoins en arrosage du parc, un nouveau forage permettant des prélèvements dans la
nappe aquifère de la Vistrenque est réalisé ; les équipements techniques nécessaires à leur
fonctionnement sont installés dans un local dédié.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
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L'extrémité sud n'est pas aménagée ni accessible au public, elle constitue une zone évitée avec un enj eu
de biodiversité avérée.
Un plan des installations, des aménagements et réseaux viaires est donné en annexe IOTA2 (1 page).
Rubriques loi sur l'eau concernées :
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que défini es au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003 [...]
relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature
annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an
(A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais
inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Non soumis
Un nouveau
forage est réalisé
pour l'arrosage
de la partie nord
avec
prélèvements
dans la nappe
de la Vistrenque
à hauteur de :
5 763 m3/an
Arrêté du 11
septembre 2003 […]
relevant des
rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature
annexée au décret n°
93-743 du 29 mars
1993 modifié.
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
L'emprise du
bassin versant
intercepté est de
302,2 ha.
L'emprise totale
(bassin versant
intercepté +
projet) est donc
de 314,6 ha.
à Autorisation
Néant
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l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
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3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le li t
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Aménagement du
boulevard Allende
et divers autres
mouvements de
terrains pour
organiser les
cheminements
dans le parc.
Surface totale de
remblais dans le
lit majeur du
Vistre : 4 871,8
m².
à Autorisation
Arrêté du 13 février
2002 fixant les
prescriptions
générales applicables
aux installations,
ouvrages ou remblais
soumis à déclaration
en application des
articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de
l'environnement et
relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°)
de la nomenclature
annexée au décret n°
93-743 du 29 mars
1993 modifié.
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée
ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha (D).
Sous le seuil après
évitement zone
sud
surface des zones
humides 130 m²
(après évitement)
Arrêté du 1er octobre
2009 modifiant
l'arrêté du 24 juin
2008 précisant les
critères de définition
et de délimitation des
zones humides en
application des
articles L. 214-7-1 et R.
211-108 du code de
l'environnement
L211-1, R211-108

Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier de demande d'autorisation
complété ainsi que du dossier de mai 2025 de demande de dérogation pour la destruction d'espèces
protégées dans le cadre de la démolition de la maison Ernest Pichon sur le site des anciennes pépinières
(30), sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réal isation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléme nts
du dossier de demande d'autorisation, est portée, a vant sa réalisation, à la connaissance du préfet av ec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement.
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ARTICLE 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'e au, coordonnateur de l'autorisation, du démarrage d es
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant cette opération.
ARTICLE 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Article 7 .1 Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier la liste des sites envisagés
d'évacuation des déchets de chantier et de dépôt d es terres excavées. Il complète la liste des sites par
les copies des justificatifs ou actes réglementaire s établissant la régularité des sites pour cette
destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple).
Le bénéficiaire notifie, avec accusé de réception, une copie du présent arrêté au maître d'œuvre désigné
par assurer le suivi du chantier, et à chacune des entreprises intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire vérifie que le personnel de ces ent reprises est informé des prescriptions de la présen te
autorisation environnementale et s'assurent de leur respect.
Le bénéficiaire réalise un plan de gestion environn ementale (PGE) visant à organiser et conduire un
chantier à faible impact sur l'environnement et la santé.
Article 7 .2 En phase de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bil an relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation préci se de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement
en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi q u'en zone inondable ou en zone humide). En fin de
chantier il présente les bons fournis par les entre prises à l'appui de ce bilan dans un document de
synthèse.
Pour réduire les nuisances sur la circulation et le s impacts associés sur l'environnement et la santé (GES,
particules fines, bruit…) les horaires à éviter pou r les flux de camions en entrée et sortie du site s ont
identifiés en accord avec les services techniques d e la ville et conformément à l'article 27 du présen t
article sur les nuisances sonores.
Article 7 .3 En phase d'exploitation
Les mesures particulières relatives à la Loi sur l'eau sont décrites à l'article 18 les mesures relatives à la
protection des espèces protégées sont décrites à l'article 19 et suivants.
ARTICLE 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemn ité
de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L214-4 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée e t acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'inst allation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas
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l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
72
été construit, si les travaux n'ont pas été exécuté s, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de cinq
ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation env ironnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
La période de validité de l'autorisation s'étend à toute la durée des travaux et de l'exploitation du parc
Jacques Chirac définie à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à la date de justification
de l'efficacité des mesures compensatoires prescrit es ci-après et prévues sur une durée minimale de 50
ans. Cette durée peut être modifiée en cas de démantèlement et de remise en état anticipé du site ou, à
l'inverse, prolongée si nécessaire. Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de la réalisation de ces me sures
compensatoires sur cette période pour garantir l'ab sence de perte nette en biodiversité liée à la
réalisation de ce projet. Les mesures de compensati on doivent être engagées au plus tard au début du
chantier.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat
mentionnés à l'article final, les accidents ou inci dents intéressant les installations, ouvrages, trav aux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisati on, qui sont de nature à porter atteinte aux intérê ts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par monsieur le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou d e
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un m ois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas repris e à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut ,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fix er
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge
de l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s'associe les services d 'un écologue indépendant, compétent et qualifié dan s le
domaine, sans relation hiérarchique ni avec le béné ficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont
les missions sont décrites aux articles 16, 18 et 25.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
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Le bénéficiaire s'assure de sa propre in itiative ou à la demande des services de contrôles de
l'environnement de tous les autres contrôles extéri eurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement d u
chantier et la bonne exécution des ouvrages en part iculier pour les mesures compensatoires à
l'imperméabilisation et à la compensation des installations remblais ouvrages en lit majeur de cours d'eau
(par exemple géomètre pour levés topographiques pour vérifier les cotes fond de bassin, pertuis de fuite,
déversoirs de sécurité et les volumes de rétention).
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é fait l'objet de contrôle par les agents chargés d e
constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement. Ces
agents et ceux des services mentionnés à l'article final ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander commu nication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de con trôle,
les moyens de transport (notamment nautique) permet tant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Le non-respect du volet dérogation espèces protégées du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autr es que celles en application desquelles elle est
délivrée.
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires et les aménagements de secteur du respect du
Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la commune de Nîmes annexé au PLU en vigueur.
En particulier, l'occupation des bâtiments des anciennes pépinières Pichon doit être conforme au PPRI de
la Ville de Nîmes.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 15 : Caractère de l'autorisation loi sur l'eau
Les Installations Ouvrages, Travaux et Activités nécessaires au parc Jacques Chirac tels que définis dans le
dossier de demande et le présent arrêté, sont autor isés sous réserve du respect des prescriptions des
mesures pour la phase travaux et la phase exploitation.
A / Rejets d'eaux pluviales
Le bénéficiaire est autorisé à exploiter les sols i mperméabilisés et à créer des rejets d'eaux pluvial es
ponctuels sous réserve de mettre en œuvre les mesur es de vérification de la non-augmentation du débit
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l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
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de pointe vers l'aval telles que présentées dans le dossier de demande et la mise en place effective d es
mesures de compensation adéquates (réseaux de noues et bassins) telles que décrites dans les articles
suivants du présent arrêté.
L 'aménagement du parc s'accompagne de l'imperméabilisation de certaines surfaces, principalement
pour le renforcement d'une trame viaire pour les modes doux et les personnes à mobilité réduites.
En termes de gestion des eaux pluviales, le parc est divisé en 2 grands secteurs :
- secteur Nord : couvre une superficie de surface i mperméabilisée de 7 965 m 2 du boulevard Natoire au
boulevard Allende ;
- secteur Sud : couvre une superficie de 3 576 m2 du boulevard Allende à la future voie urbaine sud.
La surface imperméabilisée totale est donc de 11 54 1 m2 , le volume compensatoire pour
l'imperméabilisation des sols est de 2 308 m 3 soit un ratio de 200 l/m² de surface imperméabili sée. Ce
ratio permet de garantir la non augmentation du débit de pointe au-delà d'une pluie de 2005Centrée.
Les nouveaux aménagements et les surfaces imperméabilisées à compenser sont identifiés en annexe
IOTA 3 (1page)
Le schéma de collecte et de gestion des eaux pluviales du parc Chirac est donné en annexe IOTA5 ( 7
pages).
B/ Installations Ouvrages Remblais en lit majeur
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les install ations ouvrages remblais en lit majeur sous réserve de
mettre en œuvre les mesures de vérification de la n on-augmentation de l'inondabilité pour les enjeux
Tiers alentours (hauteur d'eau et vitesse), modific ation de la direction ou de l'orientation des
écoulements et la mise en place effective des mesur es d'évitement, réduction et compensation telles
que décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre de la séquence Eviter Réduire et Compenser pour les
Installations Ouvrages Remblais en lit majeur de cours d'eau.
Le parc est concerné par différents zonages au titr e du risque inondation. L'aménagement du parc
nécessite la création de 2 299 m3 de remblais en zone inondable.
Pour satisfaire à l'équilibre déblai/remblai du PPRI et à la compensation au titre de la rubrique 3.2. 2.0 de
la loi sur l'eau, le bénéficiaire compense en volume pour volume par des décaissés équivalents en volume.
Les aménagements au dessus du terrain naturel (TN) en lit majeur de cours d'eau sont représentés sur
l'annexe IOTA 4 (1 page).
C / Forage
Le bénéficiaire réalise un nouveau forage pour l'arrosage de la partie nord du parc avec des prélèvements
dans la nappe de la Vistrenque à hauteur de 5 763 m³/an.
Le forage fonctionnera de façon indépendante selon la configuration suivante :
12 heures de fonctionnement par jour
1 heure d'arrosage par secteur
Un local technique intégré à « la vigie » avec une surface de 13,80 m² est créé pour abriter certains
équipements du nouveau forage.
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Sa position exacte est précisée sur le plan en annexe IOTA 2.
Tout autre ouvrage de prélèvement (forage, puits…) sur les terrains du projet qui n'a pas fait l'objet d'une
déclaration et d'une reprise dans le présent arrêté doivent être rebouché dans les règles de l'art pou r
supprimer tout risque de pollution des eaux souterraines par intrusion des eaux de surface.
ARTICLE 16 : Prescriptions spécifiques
Article 16.1 : Avant le démarrage du chantier
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation
adéquate est mise en place avant le démarrage du ch antier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur un
réseau collectif autorisé existant, des moyens de c ollecte-stockage sont mis en place sur la base vie
pendant toute la durée du chantier, et les effluent s repris régulièrement pour être traités sur un sit e
agréé.
Le bénéficiaire délimite la base chantier et l'équi pe d'un système de recueil des eaux pluviales. Les eaux
qui transitent sur le site sont dirigées vers les o uvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre
préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux
(noues, tranchées) et procède au balisage de ces zo nes (bâches anti-intrusion) pour éviter l'attractiv ité
pour les amphibiens.
Le bénéficiaire met en place et contrôle régulièrement les systèmes anti MES, pour éviter des départs de
fines dans le fossé et le cours d'eau les plus proches.
L'Ecologue mandaté à l'article 11, réalise une visi te de l'ensemble des emprises chantier afin d'ident ifier
les zones humides présentes et d'en assurer leur balisage afin d'éviter leur destruction.
Il prévoit les modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes.
Il détermine les modalités environnementales de mis e en œuvre du chantier, et des zones exactes
d'emprise des travaux et des zones de stockage des engins et des matériaux et déchets et des accès.
Article 16.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe les services en charge de l a police de l'environnement de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées lors des réu nions de chantier et par transmission - par courrie l à
l'adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr ou équivalent - des comptes rendus.
Afin de prévenir le risque de pollution accidentell e vers les eaux souterraines, eaux superficielles,
procède à des contrôles réguliers du chantier : vér ification des aires de stockage des produits pollua nts,
des aires de stationnement des engins, s'assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le cha ntier,
etc,
Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de pré vention pour réduire les risques potentiels de
pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
• aucun rejet d'installation des baraquements de chan tier, de leurs assainissements et des zones
d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ ou des cours d'eau permanents ou
temporaires ;
• utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement
contrôlés ;
• stationnement et opération de ravitaillement des vé hicules et des engins de chantier réalisés sur
une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des engins
s'effectuera hors site. En cas de panne et de répar ation sur site des engins, des mesures visant à
garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent
pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de
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bacs de décantation et de déshuileurs ;
• mise à disposition de kits anti-pollution : un stoc k de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d'hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
• pose de membrane pour les zones de nettoyage des to upies, aucun rejet n'est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d'infiltration fortui tes (notamment interdiction de créer des
tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de
toupie) ;
• entretien des véhicules réalisé sur une aire de rét ention étanche installée sur le chantier ou en
atelier à l'extérieur ;
• stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation ;
• stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des
filières dûment autorisées.
• un plan d'urgence par opération est mis en place dé crivant de manière précise la procédure
d'intervention d'urgence à mettre en place en cas d e besoin et les modalités de formation du
personnel œuvrant sur le chantier
• un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en
place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux
sont évacués.
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisat ion et d'information du personnel travaillant sur l e
chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au m ilieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes
de l'entreprise sont responsabilisés au strict resp ect de ces mesures, en particulier par des pénalité s
dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
L'écologue est invité à toutes les réunions de chan tier. Il est en charge de la vérification du bon re spect
des mesures de protection de l'environnement à la f réquence et dans les conditions définies dans la
mesure MR10 de l'article 2.3. de l'annexe du volet DEP.
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et
dispositifs mis en place avec les services en charg e de la police de l'environnement. Préalablement à la
visite le bénéficiaire fournit les plans de récolem ent des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les piè ces
nécessaires à la compréhension de leur fonctionneme nt et une nouvelle analyse de la perméabilité en
fond d'ouvrage fonctionnant par infiltration.
La base travaux est remise en état en fin de travau x de manière à ne pas créer d'obstacles aux
écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués
vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
Article 16.3 : En phase d'exploitation
Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien des ouvrages dans les conditions définies à l'article 18.3
ARTICLE 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sur le chantier
Article 17 . 1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
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Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte les riverains concern és, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des capt ages
environnants et les syndicats en charge du suivi de s nappes souterraines (EPTB Vistre Nappes Vistrenque
et Costières), l'ARS et le service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;
- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du
déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées
contre la propagation de la pollution dans le milie u naturel (eaux superficielles et souterraines). Po ur les
noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une
propagation de la pollution. Pour les fossés, l'int ervention consiste à disposer des sacs étanches en
amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant
vers l'exutoire ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l'assistance
de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de
traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols,
décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en
végétation, …
- le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est
effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et re mis en
mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l'incident, un retour d'e xpérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec
tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'un tel incident
Article 17 .2 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d'œuvre.
Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques
de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la pério de
d'intervention.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du ch antier en cas d'alerte météorologique liée à un ris que
de pluie violente. Il procède notamment à la mise e n sécurité du matériel de chantier et à l'évacuatio n
du personnel de chantier.
En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'Entrepreneur prenne
toutes les mesures nécessaires pour protéger le cha ntier, évacuer les différents engins (camions) et
assurer la stabilité des parties d'ouvrages exécuté es. En cas de problème sur le chantier, l'Entrepren eur
doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d'intervention
du maître d'œuvre ou du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
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Article 18.1 : Mesures d'évitement et de réduction
A / Rejets d'eaux pluviales
Nouvelles artificialisations des sols :
Le bénéficiaire limite les surfaces imperméabilisées aux zones le nécessitant strictement ou aux éventuels
impératifs de protection de la nappe souterraine. L e type de revêtement des sols est adapté aux usages
et circulations (poids-lourds, VL, modes doux, PMR).
Le bénéficiaire préserve au maximum les zones d'éco ulements préférentielles et de rétentions naturelles
sur le parc. Pour favoriser l'infiltration dans les espaces verts, le bénéficiaire veille par un calag e
altimétrique adapté et un choix de bordures ajourée s à ce que les espaces verts des espaces publics (e n
particulier les fosses des arbres plantés) soient accessibles aux eaux de ruissellement de surface.
Après application dûment justifiée des principes d' Evitement et Réduction rappelés au paragraphe
précédent, les impacts résiduels sont compensés conformément au paragraphe 18 .2.
B/ Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
Le bénéficiaire évite les emprises en zone inondabl e ou à défaut les réduit au strict minimum nécessai re.
Les dispositions constructives en lit majeur de cou rs d'eau favorisent au maximum le maintien des
aménagements au niveau du terrain naturel, en favor isant l'évacuation des terres décapées et excavées
préalablement à la mise en place des structures des cheminements (couches assise, fondation
roulement). Pour les éléments qui ne peuvent rester au TN, la transparence hydraulique des
aménagements jusqu'à la cote PHE (Plus Hautes Eaux) est la norme.
Après application dûment justifiée des principes d' Evitement et Réduction rappelés au paragraphe
précédent, les impacts résiduels sont compensés conformément au paragraphe 18 .2.
Mesures d'évitement, réduction et sécurité de points singuliers du projet :
- Entrée Nord du parc sur le boulevard Natoire
Les études produites dans le dossier du bénéficiair e ont mis en évidence que la modification de l'entr ée
nord du parc pouvait engendrer des incidences hydra uliques dans le parc par la suppression des
bâtiments qui favorise les entrées d'eau dans le site.
La solution retenue pour réduire les impacts au niveau du parvis nord du Parc consiste en la création d'un
muret en béton de 50cm de hauteur qui permet le dél estage des écoulements hydrauliques depuis le
boulevard Natoire dans des conditions similaires à celles de l'état initial.
Ces éléments en élévation sont calculés, dimensionn és et réalisés pour résister aux écoulements en
situation de crue et assurer cette fonction.
Pour la durabilité, une plaque pédagogique expliquant la complexité du risque inondation et le rôle de la
microtopographie pour les phénomènes de ruisselleme nt urbain en particulier est placée à proximité de
ces aménagements urbains et à destination du public comme des agents de la Ville.
- Fermeture du parc et du passage sous le boulevard Allende :
Pour réduire les effets des crues sur les enjeux hu mains potentiellement présents dans le parc et à
proximité, la participation à la culture du risque est nécessaire.
En situation nominale : le bénéficiaire installe a minima un repère de crue à chaque entrée du parc et un
repère de crue est disposé de chaque côté du passage mode doux sous le boulevard Allende réhaussé, les
usagers doivent clairement identifier que le passage sera inondé en cas de crue donc inutilisable.
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En situation de crise, la fermeture du passage sous le boulevard Allende est réalisé sous la supervisi on et
la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation . Il définit les indicateurs et seuils pertinents p our
déclencher la fermeture du passage, détaille les mo yens, les circuits de décision et d'information ain si
que l'organisation prévue pour les astreintes des personnels qui opéreront concrètement la fermeture et
vérifieront que les usagers ne sont pas bloquées dans la zone inondable.
Les itinéraires de substitution pour les usagers mo des doux qui prendront l'habitude d'utiliser ce
cheminement sont étudiés et indiqués lors des fermetures du parc en cas d'alerte inondation.
Ces éléments intéressants la sécurité publique sont intégrés au Plan Communal de Sauvegarde.
Le bénéficiaire transmet la preuve de l'accomplisse ment de cette formalité au service en charge de la
police de l'eau au moins 2 mois avant l'ouverture du parc.
- Interactions hydrauliques avec la Voie Urbaine Sud autorisée à l'aval :
Par arrêté préfectoral n°30-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 le bénéficiaire a été autorisé à prolonger la
Voie Urbaine Sud (VUS) entre le chemin de la Tour d e l'Eveque et la route de Beaucaire. Lors de
l'instruction du dossier de la VUS, est apparu que l'ouvrage d'art projeté sur le Vistre de la Fontaine pour
cette nouvelle route et ses remblais d'accès n'étai ent pas totalement transparents aux écoulements et
rehaussaient la ligne d'eau de 1 à 5 cm sur une zon e relativement restreinte à l'amont. Pour répondre aux
demandes de compléments, le bénéficiaire s'est prév alu de l'achat des terrains concernés au sein des
anciennes pépinières Pichon en vue de la création du Parc Jacques Chirac et il a été évoqué la démolition
du seul enjeu bâti (ancienne maison de Michel Picho n) concerné par cette surélévation de la ligne d'ea u.
Enfin il était précisé par le bénéficiaire qu'" il s'agit d'un espace de promenade où personne ne va q uand
il pleut ".
Les effets cumulés de l'ouverture du parc Chirac et la mise en service de la VUS ne doivent pas expose r
davantage d'enjeux (humains, activités, bâtiments) au risque inondation.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions utile s pour que les conditions d'exécution de ces deux
arrêtes soient parfaitement compatibles. En cas d'i ncompatibilité, le bénéficiaire demande la (ou les)
modification(s) du (ou des) arrêté(s) nécessaire(s ) selon les modalités prévues aux articles 5 des ar rêtés
respectifs et des articles L181-14 et R181-45 et 46 du code de l'environnement.
C / Exécution du forage et irrigation raisonnée
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 pour la rubrique 1.1.1.0 sont respectées ainsi que toutes
les règles de l'art concernant l'implantation d'un forage, en particulier l'article 8 qui dispose qu'e n zone
inondable, la tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Les plantations et la reprise de la végétation pour l'aménagement d'un parc urbain nécessitent une
irrigation significative les premières années puis décroissante. Le choix des espèces méditerranéennes et
des techniques de culture (paillage, broyat) sont f aits pour réduire autant que possible les besoins e n
irrigation des végétaux les premières années et dans la durée.
Pour satisfaire les besoins en irrigation incompressibles, le bénéficiaire est autorisé à réaliser un forage et
à prélever les eaux souterraines au hauteur d'un volume annuel maximal de 5 763 m³/an.
S'il y a lieu le bénéficiaire est soumis comme toute personne physique ou morale à l'arrêté préfectoral de
restriction en période de sécheresse pour son parc Chirac et doit réduire ses consommations
hebdomadaires selon le niveau de restriction ou les stopper.
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D/ Zone humide
Les zones humides sont évitées et préservées au maximum.
Article 18.2 : Mesures compensatoires
A / Rejets d'eaux pluviales : Compensation à l'imperméabilisation et collecte des eaux pluviales
A-1 Principes de localisation des compensations :
L'objectif est une compensation à la source au plus près des incidences selon les orientations du SDAG E
Rhône Méditerranée. Pour les circulations et statio nnements, le principe général est une gestion à la
source au plus près des incidences. Le bénéficiaire assure la gestion des eaux pluviales par la mise e n
place d'ouvrages aériens répartis sur l'ensemble du parc.
En outre pour réduire le risque de perturbation par une crue, les ouvrages de gestion des eaux pluvial es
sont maintenus les plus proches de la surface du te rrain naturel et le plus loin possible du Vistre de la
Fontaine (si possible en dehors de l'enveloppe de c rue vicennale). Néanmoins du fait de la localisatio n
même du projet (longeant les berges du cours d'eau) et de sa nature (parc public pour les piétons et
modes doux essentiellement), il est toléré que certains ouvrages (1A 1C et 2C) soient des ouvrages mixtes
qui permettent de satisfaire aux objectifs de mesur es compensatoires pour les deux rubriques (2.1.5.0 et
3.2.2.0).
A-2 Principes de dimensionnement des volumes de compensation et débits de fuite :
Les principes sont alors la compensation des surfac es imperméabilisées avec le ratio de 200 L/m² de
surface imperméabilisée et sans augmentation des dé bits apportées in fine dans les cadereaux jusqu'à
une pluie de type 2005 centrée. Pour permettre l'ab attement des matières en suspension et favoriser
l'infiltration des eaux pluviales, le débit de fuit e en sortie des ouvrages de gestion des eaux pluvia les est
limité à 7 l/s/ha de surface imperméabilisée. Si la vidange par cet orifice et l'infiltration ne suffi sent pas à
vider le bassin dans son intégralité en moins de 48 heures, le volume peut-être décomposé avec une
partie inférieure (dimensionnée sur le ratio de 100 L/m²) doté d'un ajutage permettant le débit de fuit e
calculé avec le ratio de 7 l/s /ha de surface imper méabilisée et d'un volume supérieur doté d'un orifi ce
secondaire permettant de ne pas augmenter le débit jusqu'à l'occurrence d'une pluie de type 2005
Centrée et sans activation du déversoir de sécurité.
B / Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
La soumission à la rubrique 3.2.2.0 ne soustrait pa s le bénéficiaire ou les opérateurs qui s'implanter aient
dans le parc et notamment dans les bâtiments conser vés de l'application du Plan de Prévention du
Risque Inondation (PPRI) de la ville de Nîmes.
Les compensations en volume pour volume sont précisées plus bas.
En compléments de ces volumes, l'efficacité du syst ème pour ne pas aggraver les inondations du fait de
la rehausse du boulevard Allende est liée à la sect ion du passage mode doux sous la voie Allende et à sa
noue d'accompagnement à l'aval pour restituer les e aux au Vistre. Toute modification en lien avec ces
éléments du dossier doivent impérativement être portées à la connaissance du Préfet et ne peuvent être
réalisées sans sa validation explicite.
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Dimensionnements des volumes des mesures compensatoires définies dans les partie A et B ci-dessus :
Secteur Numéro Surface (m²) Profondeur
(cm)
Volume pour
les surfaces
imperméabilis
ées à
compenser
(2.1.5.0)
Volume pour
les remblais
en lit majeur
à compenser
(3.2.2.0)
Volume
compensatoire
total
Secteur 1 1A 3048 25 616 m³ 146 m³ 762 m³
1B 650 50 0 m³ 301 m³ 301 m³
1C 4344 55 977 m³ 1494 m³ 2471 m³
Secteur 2 2A 530 45 235 m³ 0 m³ 235 m³
2B 260 60 0 m³ 156 m³ 156 m³
2C 1140 60 480 m³ 202 m³ 682 m³
2308 m³ 2299 m³ 4607 m³
C/ Forage
Sans objet.
D/ Zones humides
En contrepartie de la perte d'une surface de 130 m² de zone humide, le bénéficiaire réalise 3 569 m² de
plantations aux abords du Vistre de la Fontaine pou r recomposer un paysage de ripisylve en lisière du
parc. Les essences à planter sont : Alnus glutinosa, Fraxinus angustifolia, Populus alba, Sorbus torminalis,
Cornus sanguinea, Corylus avellana, Crataegus monogyna, Salix rosmarinifolian, Sambucus nigra.
Ceci recrée un corridor de transit en faveur des ch iroptères et des oiseaux (transit et chasse), ainsi qu'un
linéaire de lisière favorable aux reptiles, à l'interface entre lit du Vistre et parc.
La zone de plantation de la rypisylve coïncide en p artie avec le décaissé 2B pour la compensation pour
les installations ouvrages remblais en lit majeur de cours d'eau (Rubrique 3.2.2.0).
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Le bénéficiaire prend les dispositions adéquates po ur accompagner les pentes de ce décaissé, favoriser
l'alimentation par les terrains avoisinants et la s tagnation d'eau en fond (10 à 20 cm) puis l'infiltr ation
lente pour favoriser un milieu humide notamment par un calage adapté du fil de l'eau pour la décrue et
en réduisant si besoin la perméabilité en fond de d écaissé par la substitution des terrains en place p ar
des matériaux adaptés.
En outre une mare de 20 m² est créée lègérement à l 'amont, elle est définie à l'article 3.10 de
l'annexe DEP.
Article 18.3 : Mesures de suivi, entretien et connaissance
A/ Rejets d'eaux pluviales
- Système de gestion des eaux pluviales (fossés, réseau, noues, bassins de compensation et de rétention)
Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement des aménagements hydrauliques.
Le système de gestion des eaux pluviales de l'opéra tion fait l'objet d'une surveillance qui consiste à
vérifier le bon écoulement des eaux lors de visites annuelles et après chaque évènement pluvieux
important (supérieur à un événement biennal) pour les éléments suivants :
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• noues et fossés de collecte ;
• bassin de rétention ou compensation à l'imper méabilisation (dispositifs de fuite et d'ajutage,
systèmes d'obturation, stabilité des déversoirs de sécurité et des fosses de dissipation.
Ces visites de contrôle permettent d'inspecter l'ét at des équipements, d'identifier les instabilités o u les
points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation. Les
embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin d'assurer le libre écoulement des eaux. Des
curages et nettoyages des ouvrages (réseau, noues, bassins) sont réalisés en fonction des problèmes mis à
jour lors des visites. L'évacuation des produits de curage est réalisé dans une filière adaptée compat ible
avec leur qualité et les taux de polluants mesurés.
Les éléments détériorés (canalisations, pièces spéciales etc.) identifiés lors de ces visites de contr ôles ou
d'entretien du système de gestion des eaux pluviales, sont systématiquement changés par le bénéficiaire
Un carnet de suivi des contrôles et de l'entretien de ces aménagements hydrauliques est tenu, par le
bénéficiaire, à la disposition du service Police de l'Eau. Il cartographie le réseau pluvial du site e t recense
l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux (avec les points et modalités d'accès à chacun). Il rassemble
les dates des contrôles effectués et détaille les é léments visités, les défauts constatés et les suite s
données (type d'entretien, date de l'intervention).
Préconisations naturalistes pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'entretien de la végétation est précédé d'une coll ecte manuelle des macrodéchets pour éviter leur
fragmentation et dispersion dans le milieu. L'entretien de la végétation est réalisé manuellement (fau che
tardive annuelle ou biennale par exemple), sans uti lisation de produits phytosanitaires pour le
désherbage (traitement mécanique voire thermique à préférer).
Le curage des bassins se fait en période d'assec après débroussaillage manuel préalable si nécessaire.
B / IOR en lit majeur de cours d'eau
Le bénéficiaire s'assure que les zones décaissées c onstituant les mesures compensatoires au titre de l a
rubrique 3.2.2.0 restent libres aux écoulements et dégagées. Les eaux de crues doivent naturellement e t
préférentiellement s'étaler dans ces zones. A la dé crue ces zones doivent se vider naturellement
gravitairement vers le Vistre de Fontaine.
C/ Forage
Le bénéficiaire relève les volumes prélevés dans son forage de manière mensuelle et tient les données à la
disposition du service police de l'eau sur simple demande.
D/ Zones humides
La reprise de la végétation de la rypisylve et le zone humide en fond du décaissé 2B constituant la mesure
compensatoire est suivie par un écologue, son suivi est assuré et évalué dans le cadre de la mesure
compensatoire A(Mca) du volet dérogation espèces protégées à l'article 23 du présent arrêté.
Titre IV : DEROGATION A l'INTERDICTION AUX ESPECES PROTEGEES
ARTICLE 19. : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de sur la commune de Nîmes, le bénéficiaire de la dérogation est la Ville de
Nîmes représentée par son maire en exercice.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats
des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, aux
conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
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La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les me sures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œ uvre les mesures d'évitement, de réduction voire
d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe 1 du présent arrêté.
En cas de changement de situation les prescriptions du présent arrêté sont imputées à la collectivité ou
service qui en exerce les compétences.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficia ire de solliciter les autres accords ou autorisatio ns
nécessaires.
ARTICLE 20. Période de validité de la dérogation
La présente dérogation relative à la création du parc urbain Jacques Chirac à Nîmes est valable à compter
de la date de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux (dès la phase
préparatoire) et d'exploitation jusqu'à la date de justification de l'efficacité des mesures compensatoires
prescrites ci-après. Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre comme indiquées ci-
après.
Cette justification est validée par simple courrier par la DREAL suite à la transmission par le bénéfi ciaire
d'éléments techniques justifiant de la réalisation de ces mesures compensatoires sur la période
précédemment définie et de l'absence de perte nette en biodiversité liée à la réalisation de ce projet .
L'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsque les gains de biodiversité sont au moins é gaux
aux pertes de biodiversité engendrées par la totali té de l'opération autorisée, et ce, afin d'atteindr e
l'objectif d'équivalence écologique.
La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant l e
début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans minimum.
ARTICLE 21. Périmètre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du pro jet et son périmètre. La superficie du projet est d e
11,24 ha. Si des travaux ou autres opérations inter viennent en dehors de ces périmètres les éventuels
impacts sur les espèces protégées et/ou leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le périmètre de ces travaux comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives aux travaux concernant la construction du parc urbain Jacques Chirac,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Si des travaux ou autres opérations interviennent e n dehors de ces périmètres les éventuels impacts su r
les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le p résent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques conten us dans le dossier joint à la demande
d'autorisation déposée par le demandeur.
ARTICLE 22. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Article 22.1. Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le p rojet de création parc urbain Jacques Chirac sur la
commune de Nîmes mettent en œuvre les mesures d'évi tement, de réduction et d'accompagnement
suivantes, détaillées en annexe 1 :
Numéro de Intitulé de la mesure proposée par le béné ficiaire Phase concernée
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la mesure
Mesures d'évitement
ME01 Adaptation du projet en phase travaux Chantier
ME02 Gestion des déchets et des pollutions Chantier
ME03 Adaptation du planning des interventions Chantier
ME04 Adaptation des modalités de gestion des espaces végétalisés du
parc
Exploitation
ME05 Limitation et adaptation des emprises projet su r le milieu
naturel
Chantier/Exploitation
Mesures de réduction
MR01 Limitation géographique et balisage du chantier Chantier
MR02 Mise en défens pour maintenir des zones de quié tude Exploitation
MR03 Adaptation des modalités de circulation des eng ins de
chantier
Chantier
MR04 Réduction du risque d'emportement de matériaux et de
pollution en cas de crue
Chantier
MR05 Limitation du risque de pollution par les déche ts Chantier
MR06 Réduction des nuisances Mesure de réduction tec hnique visant
à lumineuses
Chantier
MR07 Lutte contre les espèces exotiques envahissante s Chantier
MR08 Neutralisation des emprises par démantèlement d es gîtes et
transfert d'individus de reptiles et amphibiens
Chantier
MR09 Neutralisation des emprises par abattage précau tionneux des
arbres à cavités favorables aux chauves-souris et aux oiseaux
Chantier
MR10 Limitation des risques de colonisation vis-à-vi s des espèces
pionnières d'amphibiens
Chantier
MR11 Adaptation de l'éclairage vis-à-vis de la faune nocturne Chantier/Exploitation
MR12 Création de gîtes de substitution pour les rept iles, amphibiens
et le Hérisson d'Europe
Exploitation
MR13 Création de gîtes de substitution pour les chau ves-souris et les
oiseaux
Exploitation
MR14 Création de passages à petite faune au sein des aménagements Exploitation
MR15 Réalisation des travaux de jour principalement Chantier
MR16 Adaptation des horaires de circulation des engi ns de chantier Chantier
MR17 Limitation des nuisances lumineuses Exploitation
Mesures d'accompagnement
MA01 Organisation administrative du chantier Chantier
MA02 Création de mare Exploitation
MA03 Outils pédagogiques en faveur de la biodiversit é Exploitation
MA04 Sécurisation de la colonie de parturition de Mu rin de
Daubenton (mesure complémentaire sur projet voisin)
Exploitation
MA05 Création de gîtes de substitution permanents po ur les reptiles in Exploitation
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situ
MA06 Mise en place d'hibernaculums pour les reptiles et de nichoirs
pour les oiseaux
Exploitation
Certaines mesures proposées par le pétitionnaire en tant que mesures d'évitement (ME02, ME03, ME04..)
sont à considérer comme des mesures de réduction ou d'accompagnement.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL ( dbmc.-
dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, quinze jours avant le dé but
des travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la re-
prise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Article 22.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous les 6
mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise
en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le
précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du
gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, l es mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 m ois
après ce constat.
ARTICLE 23. Mesures de compensation
Article 23.1. Descriptif des mesures
Les mesures de compensation sont mises en œuvre, en raison des incidences résiduelles avérées ou
potentiellement significatives sur les populations locales d'espèces protégées, sur les parcelles list ées ci-
dessous sur une surface de 3,07 ha.
Les mesures de compensation (modalités de réalisation, d'entretien et de suivi) sont décrites en annexe 3.
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure proposée par le bénéficiaire
Mesure de compensation
MCa Compensation des surfaces de zones humides impac tées
MC01 Ouverture des milieux fermés
MC02 Gestion des milieux ouverts à dynamique d'embro ussaillement
MC03 Gestion des milieux semi-ouverts
MC04 Création d'une haie en bord de route
MC05 Conservation des pierriers
Les mesures de compensation doivent être engagées a vant le démarrage des travaux relatifs à la création parc
urbain Jacques Chirac sur la commune de Nîmes . Les justificatifs démontrant que les mesures de
compensation et de suivi sont engagées sont transmi s à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après l e
démarrage dudit chantier. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 50 années.
Les terrains identifiés pour mettre en œuvre les me sures de compensation sont localisés (cf. annexe 2 ) sur les
parcelles suivantes de la commune de Nîmes.
Parcelles de compensation
Commune Section Numéro Surface de la parcelle
(ha)
Surface de la
compensation(ha)
Nîmes
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Commune de Nîmes
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AN 111 0.2085 0.2085
AN 112 0.217 0.217
AN 685 3.837 3.3545
Total 4.2625 3.78
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux
de création du bassin de rétention pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesures de
compensation. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 50 ans. Elle est
effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la
conservation des sites naturels, soit par le conven tionnement (obligation réelle environnementale
(ORE)...), soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'a près réception par la DREAL Occitanie de
l'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties…) justifiant de la
maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Le bénéficiaire conventionne la gestion des parcell es de compensation sur 50 ans avec une structure
reconnue dans la gestion et la conservation de site s naturels ainsi que dans la restauration des
fonctionnalités écologiques. Cette gesti on doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de
compensation, vise à apporter une plus-value signif icative aux populations d'espèces protégées visées par
la dérogation et répondre aux différents objectifs.
Le plan de gestion est transmis pour validation à l a DREAL Occitanie au plus tard six mois à compter d e la
notification du présent arrêté et avant le démarrag e des travaux relatifs à la création du parc urbain
Jacques Chirac.
Le plan de gestion doit :
comprendre un état des lieux écologique des parcell es de compensation, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques (inventaires
printaniers et estivaux) selon les modalités d'inventaires indiquées dans le présent arrêté,
préciser plus finement les objectifs de gestion à c ourt, moyen et long terme des mesures de
compensation prescrites dans le présent arrêté préf ectoral afin d'apporter une plus-value significative
aux populations d'espèces protégées notamment celles visées par la présente dérogation,
décrire plus précisément les mesures de compensatio n prescrites dans le présent arrêté
préfectoral afin de répondre aux objectifs visés pour chaque mesure de compensation.
planifier les actions déjà prescrites permettant de répondre à chaque objectif,
préciser les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer
éventuellement des indicateurs complémentaires perm ettant de démonter l'efficacité des
mesures mises en place.
Le plan de gestion est décliné en une série de fich es action présentant les mesures de compensation
définies dans le présent arrêté préfectoral.
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Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la
mesure concernée) est à la charge du bénéficiaire e t ne peut être substitué par des financements de
politiques publiques (ex : Natura 2000, mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)).
Article 23.2. Bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de non
atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultats observés in situ par
groupe taxonomique mais également les limites des m éthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les
évolutions souhaitables et les adaptations éventuel les à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre
les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce,
afin d'obtenir un historique détaillé et de démontr er une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pa s de
gain écologique, de nouvelles mesures appropriées e t correctement dimensionnées permettant
d'atteindre les objectifs visés sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les obje ctifs
initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuv re sous 6 mois après ce constat et la durée de leur
suivi est poursuivi autant que nécessaire jusqu'à l 'obtention de l'atteinte du gain écologique pour le s
objectifs fixés.
À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments
suffisants justifiant de l'absence de perte nette d e la biodiversité due à son projet, voire de l'exis tence
d'un gain écologique créé par la mise en place de c es mesures compensatoires, au-delà du délai
compensatoire. L'absence de gain écologique constaté est traité comme dans le paragraphe précédent.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, deux mois
avant la date du comité de pilotage (DREAL, OFB…) d e l'année concernée par l'échéance quinquennale.
La mise en place de ce comité de pilotage est assurée par le bénéficiaire.
ARTICLE 24. Mesures spécifiques aux travaux de démolition de la maison Ernest Pichon
Les mesures spécifiques liées aux engagements du bé néficiaire dans son dossier de mai 2025 sont mises
en œuvre et complétées / modifiées comme suit :
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures compensato ires, identifiées dans son dossier spécifique pour
les travaux en question, à savoir :
> Gîtes d'hivernage pour les Chiroptères : au nombre de 2 de type Schwegler 1FW correspondant à 2 fois
le nombre de gîte potentiel détruit. En sus, la toiture du Mas des ouvriers comprendra des ouvertures afin
qu'elle devienne favorable à la présence de chauve-souris.
> Dérangement des Hérissons : mise en œuvre de 2 gîtes à proximité immédiate du b âtiment détruit en
plus des 12 dans le cadre de l'aménagement du parc.
> Lézards : en plus des hibernaculums déjà prévus, 5 abris mura ux sont installés sur les murs des
anciennes serres (à proximité immédiate de la maiso n détruite), afin de permettre aux Lézards de
disposer d'un réseau de refuges pour s'abriter notamment des chats domestiques.
> Rouge queue : rajout de 1 nichoir à Rouge queue noir et 2 nichoir s installés côte à côte pour les
Moineaux domestiques, au niveau du Mas des ouvriers.
La mise en place et l'entretien sont réalisés avec l'appui d'organismes compétents (CAUE, LPO...) et
chaque intervention est tracée puis tenue à la disposition de l'administration.
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- les mesures de suivis à réaliser par le bénéficiaire sont :
> le suivi des gîtes d'hivernage pour les Chiroptères : 1 passage durant l'hiver pour vérifier la présence
d'individus à l'aide d'un endoscope et un nettoyage annuel prévu en fin d'hiver si nécessaire.
> le suivi des gîtes à hérisson : l'utilisation des gîtes est vérifiée à l'aide d'un endoscope avec 1 passage au
printemps et 1 en hiver.
> le suivi des abris pour Lézards des murailles et Tarentes de Mauritanie : l'utilisation des abris est vérifiée
avec un passage par un herpétologue au printemps.
> le suivi des nichoirs pour avifaune : suivis par un ornithologue avec un passage printani er. Ils sont
nettoyés et refixés si nécessaire, tous les ans entre octobre et février.
Ces suivis sont mis en œuvre pendant une durée mini male de 10 ans. En cas d'absence de bons résultats,
des mesures complémentaires sont proposées par le b énéficiaire. L'arrêt de ces suivis et entretiens es t
soumis à l'avis de la DREAL.
Le résultat de ces suivis annuels est tenu à la dis position de la DREAL et leur bilan est transmis à
l'identique de ce qui est prévu pour les autres mes ures de compensation prescrites dans le présent
arrêté.
ARTICLE 25. Mesures
correctives et supplémentaires
Si les suivis prévus à l'article 22.2 mettent en év idence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires. La DREAL fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 26. Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou mo rte) doit faire l'objet d'une intervention par un
prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1
et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transp ort,
l'utilisation ou la détention d'espèces protégées d ans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas
échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela ne peut être
réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres s ont transmis à un organisme scientifique ou détruit s
suivant les dispositions réglementaires applicables . Les seules manipulations autorisées, en dehors de
l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieus e nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour l e
conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualificati ons suffisantes, ces derniers sont autorisés, par l e
présent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le
transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date de chanti er,
avant le démarrage des travaux, le planning des tra vaux et les coordonnées des écologues retenus (en
précisant les noms des intervenants et leur compétence).
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ARTICLE 27 . Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 27.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L.163-5 du Co de de l'Environnement. Il transmet un mois avant le
début des travaux le fichier au format zip des mesu res compensatoires incluant la compression des
fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier g abarit QGIS disponible sur le site internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html.
Les données relatives aux mesures de compensation s ont à verser dans démarches simplifiées (n°projet
ONAGRE : 2022-12-39x-01238 ; n°demande ONAGRE : 2022-01238-011-001 ) au plus tard 6 mois après la
notification du présent arrêté sur lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-
environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesure s compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des site s sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux
services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 27.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnement) ainsi que des emprises travaux
sont transmises à la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du
système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans
nationaux d'action (PNA) des espèces concernées et au Conservatoire botanique national méditerranéen,
en utilisant un format informatique d'échange perme ttant leur intégration dans les bases de données
existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'acc omplissement de ces formalités avant l'engagement des
travaux pour les données récoltées à cette date.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Occ itanie, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée
(catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très
fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortali té sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche
d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 27.3. Modification ou adaptation des prescriptions relatives à la dérogation espèces protégées
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par l'intermédiaire de
la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute mo dification des mesures visant à éviter, réduire et
compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent
arrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.
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Titre V : CADRE DE VIE ET SANTE
ARTICLE 28 : Nuisances sonores
Phase travaux :
La plage horaire pour la réalisation des travaux s'étend au maximum entre 7h00 et 20h00 conformément
au dossier complété présenté par les bénéficiaires.
La réglementation relative aux travaux en milieu ur bain est scrupuleusement respectée notamment les
horaires. L'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 j uillet 2008 prévoit au titre IV relatif aux bruits de
chantiers de travaux publics ou privés, que les tra vaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrabl es de
20h à 7h, toute la journée des dimanches et jours f ériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité
publique. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire, s'il s'avère indispensable
que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées. Dans le cas où des travaux
nécessitent leur réalisation en dehors des périodes autorisées. L'arrêté portant dérogation est affiché par
le maître d'ouvrage de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux. Copi e est
transmise à la DDTM.
Une attention particulière est portée pour les trav aux à proximité de l'école " Marguerite Long ", les
interventions bruyantes sont organisés en dehors des plages d'apprentissage à savoir, le matin avant 8h30
ou le soir après 16h30 ou le mercredi.
ARTICLE 29 : Poussières
Pour limiter les émissions de poussières l'arrosage ou le traitement spécifique des zones de travaux p ar
temps sec et venteux, le bâchage des camions, la ré duction des travaux émetteurs de poussières par
grand vent (supérieur à 50 km/h en rafale) et la li mitation de vitesse de circulation sont imposés sur le
chantier.
La programmation de travaux générant des poussières est programmée pour tenir compte d'une gestion
économe en eau et des périodes saisonnières probables de restriction sécheresse.
ARTICLE 30 : Plantes allergènes (ambroisies, cyprès…)
La destruction de l'ambroisie qui serait rencontrée est obligatoire par arrêté préfectoral n° 2007-344-9 du
10 décembre 2007.
A minima, la plantation des cyprès est évitée selon les recommandations du plan Régional Santé
Environnement 3. La liste des arbres d'ornementatio n à caractère allergisant disponible sur le site
internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique.
ARTICLE 31 Gestion du risque du développement du " moustique tigre "
Le bénéficiaire considère cette problématique de ma nière transversale dans son projet pour éviter de
créer des gîtes larvaires par stagnation d'eau (mob ilier urbain, ouvrages d'engoufrement et canalisati ons
des eaux pluviales, noues…). Les stagnations d'eau dans les éléments en particulier anthropiques et de
petite tailles doivent être évitées (contre pente sur les réseaux et gouttières...).
En cas de récupération des eaux pluviales pour la r éutilisation (arrosage) il doit être fait applicati on de
l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
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consommation humaine et des indications techniques de l'arrêté du 21 août 2008 (en particulier la
nécessité de doter les aérations de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum.
ARTICLE 32 Usages de l'eau compatibles avec la santé humaine
L'irrigation est réalisée avec les eaux du forage c réé dont les installations sont situées au niveau d e la
Vigie.
La brumisation est alimentée par le réseau AEP, en outre pour réduire les risques de légionellose le
bénéficiaire s'assure que les réseaux sont suffisam ment isolés vis-à-vis des conditions climatiques
extérieures (enterrement des tuyaux suffisamment pr ofond). Le système mis en place respecte les
obligations des articles R1335-15 à R1335-23 du code de la santé publique.
ARTICLE 33 Jardins vivriers, espaces fruitiers (production alimentaire) :
Pour écarter les risques sanitaires potentiellement en lien avec le contexte urbain et le passé du sec teur,
le bénéficiaire réalise :
-une analyse de l'eau par un laboratoire agréé inté grant a minima la recherche de la microbiologie, de s
métaux lourds, des polluants organiques (pesticides, HAP,…) sur le forage prévu pour l'arrosage,
-une analyse de la qualité des sols des secteurs concernés visant à montrer la compatibilité de ces usages.
ARTICLE 34 : Baignade
Une information claire (visible et lisible) rappela nt l'interdiction de baignade est installée et main tenue
pour assurer l'information du public. Les aménagements sont prévus pour ne pas favoriser l'accès direct à
l'eau du Vistre autant que possible.
ARTICLE 35 : Mobilités actives : conciliation des usages promenade et transit
Le Parc Chirac vise à promouvoir les mobilités douces au sein du parc pour proposer des promenades aux
citadins (dont familles, personnes âgées, personnes en situation de Handicap...). Dans le même temps, il
est présenté comme une possibilité de continuité cy clable entre la ZAC Georges Besse, la Voie Urbaine
Sud (VUS), le Boulevard Allende et le centre de Nîmes. La conception du parc tient compte de ce double
objectif pour garantir tous les usages et la sécurité de tous.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 36 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposé e à la mairie de la commune d'implantation du proje t
visé à l'article 1er et peut y être consultée ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affic hé pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1 er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
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- La présente autorisation est adressée à chaque co nseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'a cte,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 37 : Voies et délais de recours
I – Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le pub lic et l'administration, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribuna l administratif territorialement compétent en
application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconv énients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R181-51 , l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée da ns les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annu lation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit int ervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décisio n et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre re commandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
L'auteur d'un recours administratif est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit int ervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent dépose r une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de conte ster l'insuffisance ou l'inadaptation des prescript ions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
ARTICLE 38 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie , le chef de service départemental de l'office
français pour la biodiversité du GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

Nîmes, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
Annexes :
5 Annexes IOTA (sous-total 11 pages)
IOTA 1 : plan de situation (1 page)
IOTA 2 : plan d'emprise avec position du forage et plan général du parc et ses 20 espaces (1 page)
IOTA 3 : plan des surfaces imperméabilisées (1 page)
IOTA 4 : plan des remblais en zone inondable (1 page)
IOTA 5 : mesures compensatoires au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 (7 pages)
- et 5 Annexes DEP (sous-total 45 pages)
Annexe A: Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Cartes de localisation et listes des parcelles du parc urbain Jacques Chirac
Annexe 1 : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement en phase chantier
et cartes de leur localisation
Annexe 2 : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation
Annexe 3 : Description des modalités de suivi de l'efficacité des mesures
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Annexe IOTA 1 : Plan de situation
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Annexe IOTA 2 : Emprise du parc et plan général du parc Chirac
Position du forage
43°49'44.7"N 4°22'09.6"E
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Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Chiroptères
(3 espèces) Destruction/altération maximale d'habitatsDestruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et relâcher
immédiat sur placeNom vernaculaire Nom scientifique
Murin de Daubenton Myotis daubentoni - habitat potentiel de repos Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus- habitat potentiel de repos Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus - habitat potentiel de repos Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Mammifères
(2 espèces) Destruction/altération maximale d'habitatsDestruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et relâcher
immédiat sur placeNom vernaculaire Nom scientifique
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Aucune destruction/altération d'habitat
potentiel de reproduction ou de repos
attendue
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus Destruction de 0,63 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Oiseaux-Nicheurs
(25 espèces) Destruction/altération maximale d'habitatsDestruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et relâcher
immédiat sur placeNom vernaculaire Nom scientifique
Bouscarle de Cetti Cettia cetti Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Bruant zizi Emberiza cirlus Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Chardonneret élégant Carduelis carduelis Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Choucas des tours Coelus monedula Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Chouette hulotte Strix aluco Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Aucune destruction/altération d'habitat
potentiel de reproduction ou de repos
attendue
5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Fauvette mélanocéphale Curruca melanocephala Destruction de 0,34 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Hypolaïs polyglotte,
Petit contrefaisant Hippolais polyglotta Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Loriot d'Europe, Loriot
jaune Oriolus oriolus Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Mésange à longue
queue, Orite à longue
queue
Aegithalos caudatus Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Mésange bleue Cyanistes caeruleus Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel Aucune destruction de Aucune perturbation intentionn elle
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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de reproduction ou de repos spécimens attendue attend ue
Mésange charbonnière Parus major Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Mésange huppée Lophophanes cristatus Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Moineau domestique Passer domesticus Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Moineau friquet Passer montanus Destruction de 0,34 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Pic épeiche Dendrocopos major Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Roitelet à triple
bandeau Regulus ignicapilla Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Rougegorge familier Erithacus rubecula Destruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Rougequeue à front
blanc Phoenicurus phoenicurusDestruction de 0,14 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Serin cini Serinus serinus Destruction de 0,34 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Verdier d'Europe Chloris chloris Destruction de 0,34 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 5 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation intentionnelle
attendue
Reptiles
(3 espèces)
Destruction/altération maximale d'habitats Destruction maximale de
spécimens
Perturbation intentionnelle
maximale avec possibilité de
capture temporaire et relâcher
immédiat sur placeNom vernaculaire Nom scientifique
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanus
Destruction de 1,63 ha d'habitat potentiel
de reproduction ou de repos 2 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation
intentionnelle attendue
Lézard des murailles Podarcis muralis
Aucune destruction/altération d'habitat
potentiel de reproduction ou de repos
attendue
10 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation
intentionnelle attendue
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica
Aucune destruction/altération d'habitat
potentiel de reproduction ou de repos
attendue
20 spécimens (dont oeufs) Aucune perturbation
intentionnelle attendue
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Annexe B : Cartes de localisation du périmètre du parc urbain Jacques Chirac
Voir les cartes en annexes IOTA 1 et IOTA 2
La liste des parcelles est fournies à l'article 3 du corps de l'arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Annexe 1 : Description des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement en phase chantier et cartes de leur localisation
ARTICLE 1 : Mesures d'évitement des secteurs à enjeux écologiques dans la préparation
des travaux et la conception du projet (ME01, ME05)
Plusieurs mesures d'évitement strict sont définies afin de préserver les enjeux environnements
présents sur ces secteurs :
• Retrait et conservation de la partie sud du projet initial de parc urbain
• Conservation de 30 % de la surface du parc urbain
• Conservation d'arbres à cavités
Tous travaux ou stockage de matériaux ou d'engins sont prohibés dans les secteurs évités.
Article 1.1 : Retrait et conservation de la partie sud du projet initial de parc urbain (ME05) :
Cette mesure vise à retirer du projet initial l'intégralité de la partie sud (1,95 ha) afin de le mettre en
défens et de conserver les habitats à enjeux présents selon les modalités décrites à l'article 2.7 de la
présente annexe.
L'emprise à conserver est représentée sur la carte ci-dessous (cercle rouge) et localisée dans le
tableau suivant.
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Emprise préservée au sud du parc urbain
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure ( ha)
LO 173 2ha29a35ca
LO 174 0ha02a23ca
Cette emprise n'a pas vocation à être urbanisée ult érieurement afin de préserver les habitats et les
espèces présents. Le pétitionnaire met en œuvre des mesures d'entretien afin de les conserver ou
d'en améliorer l'état selon en particulier les modalités de l'article 2.7 de la présente annexe.
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Article 1.2 : Conservation de 30 % de la surface du parc urbain (ME01) :
Cette mesure prévoit que près de 30 % de la surface du parc urbain ne soient pas concernés par les
travaux afin de préserver la végétation existante. Pour cela, ces secteurs sont mis en défens selon les
modalités décrites à l'article 2.7 de la présente annexe.
Ces secteurs évités sont représentés sur les cartes ci-dessous et géolocalisés dans le tableau suivant.

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Conservation de 30 % de la surface du parc urbain
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure ( ha)
HE 609 0ha64a82ca
HE 683 0ha24a50ca
HK 121 0ha52a20ca
HE 787 0ha01a72ca
HE 578 0ha00a40ca
HK 122 0ha09a33ca
HK 123 0ha22a73ca
HI 423 0ha01a94ca
HK 272 0ha94a00ca
LO 193 1ha61a59ca
LO 197 0ha00a58ca
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Article 1.3 : Conservation d'arbres à cavités (ME01) :
Cette mesure vise à conserver 5 arbres à cavités fa vorables aux chiroptères Les 5 arbres a minima
concernés sont mis en défens selon les modalités dé crites à l'article 2.7 de la présente annexe. Les
arbres évités sont représentés sur la carte ci-dessous et géolocalisés dans le tableau suivant.
Numéro d'arbre Espèce végétale Coordonnées (Lambert 9 3)
X Y
A1 810297,72 6304105,2
A2 810399,76 6303817,16
A3 810419,22 6303821,84
A4 810343,1 6303759,79
A5 810332,66 6303748,78
Tout les arbres de la zone évitée au sud sur les parcelles LO 173 et 174 sont préservés et maintenus.
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Article 1.4 : Modalités communes aux mesures d'évitement :
Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun des
secteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle f ait l'objet d'une traçabilité formalisée (date,
localisation GPS, constat l'état du balisage, le respect de localisation du balisage, les mesures pris es
le cas échéant…).
Afin de vérifier l'utilisation des pourtours du sit e par les espèces, le suivi des habitats et de la f lore
mis en défens ainsi que de la faune associée (repti les, amphibiens, insectes, oiseaux, chiroptères,
mammifères terrestres) est réalisé selon le princip e du protocole BACI et les modalités décrites
pour chaque groupe taxonomique aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 dans l'annexe 3 .
Si les résultats identifient un quelconque impact d éfavorable, le bénéficiaire met en œuvre toutes
les mesures utiles et nécessaires pour permettre la restauration des habitats favorables
correspondants. Une fiche illustrée précise différe ntes informations (date, nombre de pieds, état,
photographies, autres constats...).
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
ARTICLE 2 : Mesures de réduction et d'accompagnement des mesures d'atténuation
pendant le chantier
Article 2.1 : Intervenants sur le chantier (MR03, MA01)
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Les prestataires de travaux et les équipes de l'ent reprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dans les marchés établis
avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des d ocuments de planification environnementale de
travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de chantier : notice de respect de
l'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protection et du respect de l'environnement,
plan de respect de l'environnement ou plan d'assura nce environnement ou autre documents
équivalents. Ces documents sont intégrés aux dossie rs de consultation des entreprises (DCE). Ces
documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci afin
de refléter la réalité de la conduite des travaux d u chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de
fournir aux services de contrôle, sur simple demande, l'ensemble de ces documents.
L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par des
écologues compétents. Ces derniers sont chargés not amment de coordonner le chantier sous
l'angle environnemental (flore, faune, déchets, pré vention des pollutions…), de vérifier la mise en
œuvre des prescriptions prévues par les documents d e planification environnementale et les
prescriptions relatives au chantier décrites dans l e présent arrêté. L'écologue en charge de la
vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec
les actions prises en cas de mesure non respectée.
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire tra nsmet à la DREAL Occitanie la date de chantier,
le planning des travaux et les coordonnées des écol ogues retenus (en précisant les noms des
intervenants et leur compétence).
Article 2.2 : Période des travaux (ME04)
Les travaux de débroussaillement, d'abattage d'arbres, de défrichement ne sont autorisés qu'entre
le 15 septembre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement/remaniement des premier s horizons du sol sont engagés dans la
continuité temporelle du débroussaillage. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité
temporelle du débroussaillage, ils ne devront démar rer qu'à l'automne suivant. Si les travaux sont
réalisés lors de plusieurs tranches/phases, les con traintes de planning précédemment décrites
s'imposent.
Les travaux de finalisation des aménagements peuven t quant à eux être réalisés sans contrainte de
calendrier, en intervenant strictement dans les emp rises préalablement terrassées ou décapées et
en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.
Article 2.3 : Suivi du chantier (MR10)
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéf iciaire pour assurer la bonne mise en œuvre
des mesures d'évitement et de réduction en phase ch antier. Ils ont pour mission de vérifier
l'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les
prestataires de travaux ou les équipes du bénéficia ire. Les suivis par les intervenants en phase
chantier sont à minima les suivants :
• 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles, repérer
les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibi liser le personnel du chantier. Un rapport
détaillant les observations et proposant des recomm andations est transmis au bénéficiaire
une semaine avant le démarrage des travaux ;
• un passage hebdomadaire durant les phases d'aménage ment (travaux de
débroussaillement…) et de libération des emprises f oncières (premiers travaux de
terrassement...). Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport
aux mesures prescrites En phase critique du chantie r sur le plan environnemental, les
écologues doivent être présents sur la durée de cette phase ;
• un passage régulier, à minima une fois par mois ;
• un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;
• un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé t ransmis au bénéficiaire sous un délai de maximal
de quinze jours après intervention et conservé à di sposition des services de contrôle. En fonction
des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce
dernier n'approuve pas les recommandations faites p ar l'écologue, il doit dûment justifier son
opposition à la réalisation de ces mesures.
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Les ornières sont systématiquement comblées. Après chaque pluie significative (notamment en cas
d'alerte orange météorologique), l'écologue doit in tervenir ponctuellement et rapidement afin de
repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) po ur éviter la colonisation du chantier par des
amphibiens pionniers. Le sauvetage des amphibiens présents est réalisé par un écologue compétent
en réduisant autant que possible la manipulation des individus et en utilisant le protocole d'hygiène
de la Société herpétologique de France. Le bénéficiaire met en place une traçabilité illustrée de ces
opérations (date, nombre d'individus récupérés, espèce, lieu de relâcher…).
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacement
adaptées à l'espèce protégée découverte) à proximit é, dans un habitat favorable et sans risque.
Toute faune en détresse est amenée au centre de sau vegarde de la faune sauvage. Un rapport de
tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande des services de
contrôle.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée al ors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée
dans le dossier initial ou si un problème sur l'env ironnement était soulevé lors de ces suivis, les
intervenants informent immédiatement le bénéficiair e. Ce dernier transmet dans les meilleurs
délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que
le calendrier associé.
Article 2.4 : Voies d'accès et circulation des engins (MR16)
Les voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà exis-
tantes. Le plan de circulation des véhicules est or ganisé pour éviter que les engins de chantier ne
circulent sur des habitats naturels en place mais u niquement sur des voies aménagées. Ces voies
sont clairement identifiées, maintenues en constant état de propreté, dégagées de tout objet ou
végétation susceptible de gêner la circulation perm ettant à la fois la circulation, le stationnement
et la mise en œuvre des véhicules de secours.
La gestion de la circulation des camions est organi sée de telle sorte pour 'éviter des accumulations
de camions sur la voirie locale.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'ent reprise doivent être responsabilisés au strict
respect des balisages, en particulier par des pénal ités dissuasives, incluses dans les marchés établis
avec le bénéficiaire.
Article 2.5 : Moyens de lutte contre la pollution (ME02, MR04, MR05)
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux,
notamment des eaux souterraines :
aucun rejet d'installation des baraquements de chan tier, de leurs assainissements et des
zones d'entretiens des véhicules dans une zone humi de et/ou des cours d'eau permanents
ou temporaires ;
utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et
régulièrement contrôlés ;
stationnement et opération de ravitaillement des vé hicules et des engins de chantier
réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile à distance suffisante des zones
écologiquement à enjeux. Le stockage des carburants et l'entretien des engins s'effectuera
hors site. En cas de panne et de réparation sur sit e des engins, des mesures visant à garantir
les mêmes niveaux de protection seront établies dan s la mesure où les engins ne peuvent
pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier sont équipées de
bacs de décantation étanches et de déshuileurs ;
entretien des véhicules réalisé sur une aire de rét ention étanche installée sur le chantier ou
en atelier à l'extérieur à distance suffisante des zones écologiquement à enjeux,
mise à disposition de kits anti-pollution : un stoc k de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d'hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans
le milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des
tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de
toupie) ;
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stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation en vigueur,
stockage et gestion des déchets de chantier potenti ellement polluants sur rétention ainsi
qu'évacuation dans des filières dûment autorisées (justificatifs de traitement/élimination) ;
mise en œuvre d'un système de tri sélectif, d'un sy stème de valorisation et de collecte des
déchets vers des filières dûment autorisées (justif icatifs de traitement/élimination). Par
ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués
mise en forme de la chaussée, des voies d'accès réaménagées et créées, ainsi que des plates-
formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d'écoulement naturel des
eaux et de créer ainsi un léger merlon en point hau t notamment en cas de présence de
zones humides ;
maintien des écoulements souterrains et superficiel s. Les mesures permettant d'éviter les
émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises.
aménagement des fossés permettant un écoulement lib re, sans contre-pente et sans zones
de stagnation des eaux,
mise en place d'un plan d'urgence par opération à enjeu/risque décrivant de manière précise
la procédure d'intervention d'urgence à mettre en p lace en cas de besoin et les modalités
de formation du personnel œuvrant sur le chantier.
Réduction du risque d'emportement de matériaux et de pollution en cas de crue (MR04)
Les matériaux déblayés sont rapidement évacués conformément aux modalités de l'article 2.6 de la
présente annexe afin de ne pas créer de remblai pro visoire en zone inondable risquant de
provoquer un obstacle à l'écoulement des eaux et une hausse des hauteurs d'eau.
Pendant toute la durée du chantier, les conditions météorologiques seront surveillées et en
particulier le risque de crue du Vistre via Vigicrue.
Les opérations de terrassement sont réalisées hors période pluvieuse.
Une procédure relative au « risque de crue » est ré digée et mise en œuvre si nécessaire. Elle décrit
précisément les actions à mettre en place pour que les entreprises prestataires mettent en sécurité
le chantier. Le pétitionnaire assure une information et une sensibilisation à une fréquence régulière
et suffisante des employés du chantier en particuli er durant la période connue des épisodes
cévenols.
En cas de risque de crue, le personnel et le matériel sont évacués du chantier.
Suivi des opérations
Ces opérations font l'objet d'une traçabilité forma lisée (bordereaux de suivi des déchets…). Les
différents justificatifs et plans correspondants so nt mis à disposition de l'agent en charge du
contrôle.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'ent reprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des péna lités dissuasives, incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. L'écologue est en cha rge de la vérification du bon respect de ces
mesures et établit un rapport hebdomadaire de ces c onstats avec les actions prises en cas de
mesure non respectée. Ces rapports sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande
de l'agent en charge du contrôle sur simple demande.
Article 2.6 : Déblais et remblais (MR04)
Les zones de stockage de la terre excavée sont impl antées dans le périmètre du chantier à l'écart
des passages des engins et dans des zones vouées à être imperméabilisés (géotextiles...) afin de ne
pas perturber durablement la composition des sols, ne présenter aucun intérêt écologique et être
suffisamment éloignées de toute zone humide.
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Au cours du chantier, le décapage de la terre se fa it de façon sélective en évitant le mélange avec
les couches stériles sous-jacentes. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère sera
conservée séparément en andains non compactés (stockés en tas de moins de 2 mètres de hauteur)
pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terrains. Les mesures doivent
permettre la reconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase de travaux. Si
nécessaire, la réalisation des ensemencements à partir d'espèces autochtones est effectuée. En cas
de stockage des déblais pendant plus d'un mois, l'é cologue doit vérifier l'absence d'espèces
protégées lorsque les terres seront réutilisées.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf s'il est démontré l'absence de risques de
propagation d'espèces envahissantes (fournisseur ag réé avec la validation préalable des écologues
en charge du suivi des travaux). Par ailleurs, les fines issues des déblais qui seraient utilisées en
amendement de parcelles agricoles ne doivent pas êt re évacués dans les lits des cours d'eau, en
sites naturels ou sur une parcelle agricole présent ant des enjeux en biodiversité pendant les
périodes les plus sensibles (espèces protégées tel que l'outarde canepetière, l'œdicnème criard…).
La cartographie des différents volumes stockés ou à stocker doit être disponible sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
Le pétitionnaire tient à disposition le bilan des matériaux évacués hors du chantier et les justificatifs
de stockage ou d'élimination de ces volumes dans les établissements dûment autorisés.
Article 2.7 : Clôture du périmètre du chantier et b alisage des stations à protéger (MR01, MR02,
MR10)
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du cha ntier, sa superficie totale doit être limitée au
strict nécessaire. Un balisage avec (barriérage…) ou sans clôtures des zones de chantier est réalisé en
amont du chantier en présence d'un écologue avec l' entreprise réalisant les travaux afin de limiter
les secteurs d'interventions aux seules emprises né cessaires au cheminement des engins et aux
surfaces de travail. Pour le balisage sans clôture, il est à privilégier en particulier la mise en pla ce
d'une corde avec des nœuds de « rubalise » (pour la visibilité et éviter des envols par fort vent).
Un géomètre réalise la délimitation du chantier afi n d'en déterminer l'emprise conformément à
l'annexe B.
Le balisage des zones à protéger dans l'emprise du chantier (avec notamment repérage des zones à
enjeux à proximité du chantier, marquage des arbres d'intérêt écologique, balisage des pierriers à
reptiles dans la bande à débroussaillement...) est effectué par un écologue durant toute la phase de
chantier. Il concerne notamment les stations d'espè ces protégées et patrimoniales repérées en
amont du démarrage du chantier… Les zones à préserv er sont en particulier les mesures visées par
l'évitement : habitats naturels sensibles concernés et les arbres à conserver (cf. article 1. de la
présente annexe).
Dans le cas où des clôtures de chantier sont mises en place, ces dernières disposées doivent rester
transparentes écologiquement et ne pas constituer d e pièges potentiels pour les espèces. Les
poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures ne doivent pas créer de pièces
écologiques (en bois, avec couvercle obturateur mét allique soudé lors de sa fabrication…). Afin de
limiter l'impact sur certaines espèces, la hauteur du grillage est limitée à 2 m.
Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où il faut éviter la fuite d'individus sur la zone
de chantier, le bénéficiaire met en place un dispos itif adapté (par exemple un grillage à maille fine
incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de travaux pour éviter la fuite d'individus sur
la zone de chantier, dispositifs anti-faune) selon les bonnes pratiques en vigueur (hauteur de 50 cm
minimum au-dessus du terrain naturel et enfouissement d'au moins 20 cm).
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Un agent dument désigné par le bénéficiaire et ayan t suivi une formation de nature et de durée
adaptée, s'assurera, avant le démarrage des engins et au cours des journées de la phase de chantier
que les dispositifs évitant la fuite d'individus d' espèces protégées vers la zone travaux ne soient
détériorés et ne remplissent plus leur fonction. Dans ce cas, l'agent doit être en mesure d'intervenir
afin de procéder lui-même à la réparation ou de demander sans délai une aide pour celle-ci par une
personne compétente tel un écologue s'il estime que ladite réparation est hors de sa compétence.
La formation de l'agent désigné sera effectuée par un écologue compétent. Elle sera tracée,
enregistrée et la preuve du suivi tenue à dispositi on de l'administration.
Chaque visite de l'agent contiendra les résultats d es observations et sera enregistrée. Il en sera de
même pour toute intervention. Ces enregistrements seront tenus à disposition de l'administration
Pour les arbres conservés par le projet (en particu lier ceux patrimoniaux) et situés à proximité des
emprises travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties aériennes
(troncs et branches) des arbres mais également l'in tégrité de leur système racinaire, est mis en
place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des
écrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire
pouvant entraîner la mort de l'arbre). Il existe pl usieurs périmètres de protection des racines qui
permettent également de préserver les parties aériennes des arbres :
une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol;
une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respecta nt autant que possible le plus large de ces 3
périmètres de protection. Aucun stockage de matérie l, ni de stationnement ne seront autorisés
dans l'espace de protection. Tout affouillement et exhaussement de sol y sont interdits.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines, un
dispositif de protection des troncs doit être mis en place sur une hauteur standard de 2 m (à ajuster
en hauteur en fonction du type d'engin d'interventi on) : par exemple de type tuyau « Janolène »
enroulé autour, fixé avec des liens souples (fixations blessantes proscrites) et complété d'un système
de barriérage en bois.
Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du c hantier comprenant les zones prévues pour le
stockage du matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones
balisées à enjeux. Par ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la mise en défens.
Une fiche illustrée par arbre précise les moyens mis en œuvre pour le protéger.
La durée des balisages et clôtures est maintenue fo nctionnelle pendant toute la durée des travaux.
Un ou des panneau(x) expliquant la raison du balisa ge, telle que la présence d'espèces protégées,
est (sont) également mis en place. Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de passages à faune par
des visites régulières (à minima une fois tous les 3 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et
des actions correctives associées.
Les prestataires de travaux et les équipes de l'ent reprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et visible de façon pérenne pendant
toute la phase des travaux.
Les différents justificatifs et plans correspondant s sont mis à disposition de l'agent en charge du
contrôle.
Article 2.8 : Évacuation des petits gîtes existants dans les emprises (MR08)
Les gîtes concernés sont généralement de petites di mensions, composés de tas de pierres, de bois,
planches ou déchets divers. Ils sont cartographiés par l'écologue de chantier et font l'objet d'une
inspection minutieuse avant le démarrage du chantier.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être cons ervés, les démontages de ces gîtes se font du 1 er
septembre au 31 octobre durant des journées aux con ditions météorologiques optimales
(températures douces, temps ensoleillé) par un écologue.
En cas de présence d'espèce protégée, l'écologue effectue un enlèvement adapté :
• selon leur nature et leur taille,
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• à la main principalement ou mécaniquement (pelle mu nie d'une pince d'enrochement ou
d'un grappin par ex)
• avec, si nécessaire, mise de/des individu(s) dans u ne boite adaptée à l'espèce pour un relâ-
cher (moins de 2h après capture) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque.
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, ces éléments sont alors évacués
immédiatement vers un centre de tri adapté.
Certains éléments inertes peuvent être réutilisés p our la fabrication de gîtes favorables aux reptiles
dans les parcelles compensatoires ou aux abords et/ ou dans l'emprise du projet (hors de l'aire
d'influence).
Le protocole établi est rédigé et mis en œuvre par l'écologue de chantier. Une fiche illustrée par
« évacuation de gîte » décrit l'opération (date, conditions météorologiques, numéro de gîte, type de
gîte, espèce concernée, enjeux associés et modalités d'intervention...). Ces fiches et protocole sont
mis à disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple demande.
Cette mesure vise à réduire la probabilité de destr uction d'individus de reptiles et d'amphibiens in
situ et le maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l' atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé le
suivi des reptiles et amphibiens selon le protocole et la fréquence décrits à l'article 8 et 9 de l'annexe 3.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, des
mesures correctives sont proposées et mises en œuvr e dans un délai de 2 mois. Un nouveau cycle
de suivi se met alors en place.
Article 2.9 : Abattage des arbres (MR09)
Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue selon la période d'abattage des
arbres définie à l'article 2.2 de la présente annexe.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de tronçonneuse…)
doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes pour les espèces
végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans un
document approprié (par exemple compte-rendu de cha ntier…) et être contrôlée par l'écologue du
chantier. Ces documents sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit
comprendre :
• un inventaire diurne et nocturne par un écologue co mpétent des cavités arboricoles des
arbres à abattre préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou
autre espèces protégées (rapaces nocturnes...),
• la mise en place de manchon « dit chaussettes troué e » sur les cavités occupées par les
espèces protégées (chiroptères) ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage,
permettant aux individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau
dans la cavité,
• l'obstruction/obturation au maximum des cavités arb oricoles non utilisées par les espèces
protégées par différentes techniques et reconnues par les bonnes pratiques en vigueur afin
de condamner l'entrée des cavités en cas d'absence certaine d'espèces protégées pour
éviter de piéger les individus.
La vérification des cavités par l'écologue du chant ier doit se faire de visu avec une lampe torche
lorsque la cavité est peu profonde et à l'aide d'un e caméra endoscopique dans les autres cas. Juste
avant l'abattage, cette vérification est réalisée s pécifiquement, une nouvelle fois, sur les zones
repérées favorables aux espèces protégées.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
• pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
• mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection
de la biodiversité. Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes :
▪ les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
▪ l'utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;
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▪ le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en-dessous de l'entrée de la
cavité. Pour éviter tout abattage brutal des fûts p ouvant assommer ou blesser
d'éventuels individus positionnés à l'intérieur de l'arbre, deux méthodes sont
envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour des cendre progressivement l'arbre / les
grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une nacelle et d'un
système de cordes permettant de retenir la chute de s tronçons de bois découpés à
la tronçonneuse.
▪ la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer s ur les cavités apparentes afin de
permettre l'envol des individus potentiellement présents.
◦ une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et d éplacé(es) dans les zones de stockage
prévu à cet effet, chaque cavité est vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche la
cavité, en l'absence d'individus d'espèces protégées, afin d'empêcher toute colonisation
ultérieure par une espèce protégée. Dans le cas con traire, un manchon est mis en place
afin de laisser les individus quitter leur gîte. Un e vérification est à nouveau réalisée par
un expert-chiroptérologue selon les modalités indiquées ci-dessus.
Les principaux gros résidus de bûcheronnage (hors p résence de chiroptères) sont immédiatement
évacués vers des installations dûment autorisées af in d'éviter l'installation d'espèces sur zone
(chantier), notamment de reptiles ou de hérisson d'Europe.
En cas de destruction d'une cavité dédiée à un rapace nocturne, un à deux gîtes artificiels dédié(s) à
cette espèce est/sont installés par un ornithologue sur les arbres les plus adaptés selon les es
bonnes pratiques en vigueur.
Une fiche illustrée par arbre détaille la date d'in tervention, les opérations réalisées et les enjeux
potentiels ou avérés et précise s'il est soumis à l a mesure du protocole d'abattage dite « douce »,
décrite ci-dessus. Cette fiche est illustrée par de s photographies (arbre, cavités...). Ces fiches et
protocole sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
Cette mesure vise à réduire la probabilité de destr uction d'individus de chiroptères et d'oiseaux in
situ et le maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l' atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé le
suivi des chiroptères et des oiseaux selon le proto cole et la fréquence décrits à l'article 4 et 5 de
l'annexe 3.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, des
mesures correctives sont proposées et mises en œuvr e dans un délai de 2 mois. Un nouveau cycle
de suivi se met alors en place.
Article 2.10 : Défrichement
Les travaux de défrichement sont encadrés par un éc ologue selon la période de défrichement
définie à l'article 2.2 de la présente annexe.
Avec l'appui de l'écologue, le défrichement de l'emprise du projet est réalisé :
• dans une direction appropriée permettant la fuite des reptiles par exemple vers des espaces
favorables situés aux alentours,
• par bandes contiguës permettant la fuite des animaux vers des espaces favorables situés aux
alentours.
Si le défrichement nécessite l'utilisation de matér iel lourd (buldozer...), le passage de l'écologue a
lieu la veille du défrichement afin de définir les actions à mettre en œuvre le cas échéant (mise en
défens, utilisation de matériels plus légers, déplacement d'espèces protégées...)
Les rapports de suivi de chantier doivent retracer le déroulement de ces phases de défrichement.
Ces modalités font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour le
défrichement et sont transmises sur simple demande à l'agent en charge du contrôle.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chanti ers que celles prescrites à l'article 2.9 de la
présente annexe doivent être mises en œuvre.
Article 2.11 : Débroussaillement
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Les travaux de débroussaillement sont encadrés par un écologue selon la période de
débroussaillement définie à l'article 2.2 de la présente annexe.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'int érieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers
l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes pluies…), les
actions suivantes sont respectées :
✗ un débroussaillement manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préférence).
✗ un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps
de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 10 cm, afin de
ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés…).
✗ un schéma de débroussaillement cohérent avec la bio diversité en présence : éviter une
rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non
concernées par les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;
✗ une récupération des résidus de gyrobroyage qui son t sur le sol et leur évacuation afin de
permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction
du volume de résidus de débroussaillement à évacuer , le bénéficiaire peut procéder, avant
évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l'aide d'un équipement
mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et
n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipeme nt est positionné dans une zone ne
présentant aucun enjeu écologique et définie par l' écologue. Il en est de même pour les
camions utilisés pour l'évacuation de ces déchets végétaux.
✗ les principaux gros résidus de débroussaillement so nt immédiatement évacués vers des
installations dûment autorisées afin d'éviter l'ins tallation d'espèces sur zone (chantier),
notamment de reptiles ou du hérisson d'Europe.
Ces modalités font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour le
débroussaillement et sont transmises sur simple dem ande à l'agent en charge du contrôle. Les
mêmes modalités de gestion des outils de chantiers (lame de gyrobroyeurs...) que celles prescrites à
l'article 2.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Article 2.12 : Gestion du risque de prolifération d es espèces végétales exotiques envahissantes
(MR07)
Plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes ont été répertoriées sur le secteur des travaux
avec en particulier : agave d'Amérique, herbe de la Pampa, armoise de Chine, oxalis articulé, ailante
glanduleux, érable negundo, robinier faux-acacia, olivier de Bohême.
Les mêmes modalités de gestion des outils de chanti ers (lame de gyrobroyeurs...) que celles
prescrites à l'article 2.9 de la présente annexe doivent être mises en œuvre.
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue :
• Avant le démarrage de chaque phase du chantier :
Il est indispensable de :
• actualiser, géolocaliser et cartographier les espèc es végétales exotiques envahissantes sur
toutes les zones concernées
Les modalités et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des résultats de la
cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées.
• définir les zones de circulation des véhicules en d ehors des foyers de plantes envahissantes
non traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des
voies existantes).
 Lors de la phase chantier :
Les roues des engins sont nettoyées avant arrivée s ur le chantier et avant départ du chantier
(nettoyage des boues au karcher par exemple avant l 'entrée sur le chantier) afin d'éviter
l'introduction et la dissémination d'espèces envahi ssantes (semences et boutures). Les chaussures
du personnel sont également nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier.
Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies.
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Il est indispensable de mettre en œuvre des opérati ons d'arrachage et de traitement des espèces
invasives au sein des emprises. Le bénéficiaire s'a ppuie sur les techniques proposées par le Centre
de Ressources des espèces exotiques envahissantes, Invmed flore ou le guide l'UICN sur les espèces
exotiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
• temporairement stockées sur les zones de stockage d éfinies (sur zones anthropisées ou
terrassées ; hors des habitats naturels) et bâchées de manière à ce que les résidus de plantes
ne disséminent pas.
• exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou dans
un incinérateur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule hermétique afin
de ne pas les disséminer et les propager dans les m ilieux naturels lors du transport . Les
justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont mis à
disposition de l'agent en charge du contrôle.
Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulièr e au développement de nouveaux foyers d'espèces
envahissantes colonisant les secteurs remaniés au c ours des travaux. Une veille est mise en place
pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement p our qu'ils soient, dans un premier temps,
évités par le passage régulier des véhicules de cha ntier, puis dans un second temps, rapidement
traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
• Après la phase chantier :
Il est indispensable de :
1 empêcher le développement d'espèces herbacées inva sives
Pour cela, il faut, si possible, semer sur les zone s de sol mises à nu et non vouées à être
imperméabilisées, des espèces herbacées indigènes e t adaptées. Ces dernières pourront ainsi
rapidement occuper les niches écologiques favorables à l'installation des espèces invasives, et donc
fortement limiter leur expansion.
2 réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période minimum de 5 ans afin
d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie
de graines et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper l'essentiel des
niches écologiques disponibles. Ce suivi post-chantier de l'efficacité de la mesure au niveau
de l'ensemble des emprises et des abords concernés est réalisé par un expert écologue en
botanique dès l'année suivant la fin des travaux.
Un rapport illustré (photographies..) est rédigé ap rès chaque intervention afin de décrire les
opérations réalisées, de les cartographier et de ju stifier le respect des mesures prévues dans le
présent article. Le protocole et les rapports relat ifs ce suivi sont mis à la disposition sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
Article 2.13 : Éclairages favorables à la faune présente pendant le chantier (MR06, MR15)
Les travaux du chantier sont préférentiellement réalisés en journée.
Dans les secteurs où l'éclairage est obligatoire en phase nocturne pour des raisons de sécurité, les
conditions suivantes sont à respecter :
• nombre de dispositifs d'éclairage limité
En dehors des secteurs déjà éclairés, les dispositi fs d'éclairage se concentrent sur les routes
principales, parkings, chemin piétons et voie camio ns, afin de garantir la sécurité des
usagers.
• hauteur de mâts réduite (< 3 m) pour limiter la diffusion lumineuse
• utilisation d'horloge crépusculaire et/ou détecteurs de mouvement
• éclairage uniquement vers le sol avec utilisation d e lampadaires nouvelle génération sur
mâts de faible hauteur avec ULOR égal à zéro (moins de 5 % de l'émission lumineuse au-
dessus de l'horizontale), et sans orientation de l' éclairage en direction des zones naturelles
périphériques ;
• intensité de la lumière : réduite au maximum en par ticulier aux périodes de la nuit les plus
sensibles pour les espèces protégées nocturnes (à m inima jusqu'à 1 h du matin) et entre
mars et novembre ;
• utilisation d'ampoules à éclairage de couleur ambré e (longueur d'onde autour de 590 nm),
moins dérangeant pour la chiroptérofaune qu'un écla irage blanc. Les lumières blanches et
bleues sont à proscrire. La température de couleur ne dépassera pas la valeur maximale de
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3000 K (Arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses). Sont utilisée s des ampoules au sodium, des lampes
basses-pressions, des réflecteurs de lumières et de faible puissance. Sont interdits
l'utilisation d'halogènes, de néons ou d'ampoules q ui émettent des UV. Si l'emploi de LED
est choisi, la mise en place de LED ambrées à spectre de lumière étroit (entre 580 et 600 nm)
est utilisée.
Les rapports de chantier précisent le type d'éclair age mis en place et localisent les points
d'éclairage. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande des
services de contrôle.
ARTICLE 3 : Mesures de réduction et d'accompagnement des mesures d'atténuation
pendant la phase d'exploitation
Article 3.1 : Aménagements végétalisés
L'écologue définit les zones à végétaliser prévu au sein du parc urbain Jacques Chirac.
Une carte localise les aménagements végétalisés (espèces….) et précise les surfaces concernées.
Dans le cadre de ces aménagements, le bénéficiaire aidé d'un botaniste :
• choisit pour les plantations des essences adaptées aux pollinisateurs par exemple (cf. fiches
actions du PNA pollinisateurs) en favorisant les essences mellifères, fruitières, à baies...,
• retient des plants adaptés aux propriétés des sols p résents et aux conditions climatiques en
fonction prioritairement une liste d'espèces locale s - voire patrimoniales - (ex : espèces
labellisées « Végétal local »),
• prévoit des plantations diversifiées et stratifiée et si possible des prairies mellifères,
• ne retient pas d'espèces exotiques (qui sont de surcroît envahissantes pour certaines),
• conserve les trouées (clairières, chemins) et les zones humides à l'intérieur des boisements et
évite les coupes rases et l'isolement des arbres gîtes pour les chiroptères,
• laisse les rémanents au sol si possible (à la suite d'une coupe, laisser les souches hautes et les
arbres morts au sol afin de favoriser la présence d'insectes, nourriture des microchiroptères),
• n'utilise pas de produits phytosanitaires,
• évite l'apport de terres allochtones pouvant conten ir des graines ou des rhizomes de
plantes envahissantes ou rudérales,
• assure le suivi de ces aménagements végétalisés.
Les espèces végétales retenues doivent être comprises dans la liste des espèces visées dans le guide
Plantons local en Occitanie.
Une attention particulière est portée à l'absence d es cultivars qui peuvent s'hybrider avec des
individus sauvages et ainsi défavoriser l'espèce à terme.
Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima 1,5 m
pour les arbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale et protéger les
berges de l'érosion.
Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques
envahissantes), assure l'entretien de cet espace vé gétalisé et remplace si nécessaire (mort du
plant…) l'espèce concernée.
Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéa ire créés, nombre de plants installés, nombre de
plants vivants, date de remplacement….).
Article 3.2 : Entretien de la végétation
En phase exploitation, la végétation présente dans les espaces végétalisés est entretenue de ma-
nière douce (fauche tardive et manuelle) entre le 1 5 septembre et le 28 février afin d'éviter les pé-
riodes printanières et estivales favorables à la faune reproductrice (reptiles et avifaune notamment).
Ce protocole relatif à la gestion douce de la végét ation est établi avant la fin de la phase chantier
par l'écologue de chantier et mis à disposition de l'agent en charge du contrôle. L'entretien de l'em-
prise du projet se fait par débroussaillement conformément aux modalités de l'article 2.11 de la présente
annexe et sous réserve de la réglementation départementale relative aux obligations légales de débrous-
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saillement sur les secteurs concernés. La stratégie de débroussaillement prévoit des îlots de végétation
herbacée, buissonnantes et arbustive.
L'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par exemple est proscrite, et ce afi n
d'éviter d'éventuels effets néfastes sur la biodiversité.
Le suivi des espèces exotiques envahissantes est réalisé conformément à l'article 2.12 de la présente
annexe sur l'ensemble des espaces végétalisés créés et préservés. Ce suivi assuré par un écologue ou
un agent dûment formé (justificatifs de formation à ternir à disposition) permet de cartographier
d'éventuels îlots et de définir les moyens de lutte appropriés contre ces espèces.
Article 3.3 : Zones de quiétude (MR02)
Des zones de quiétude (3,8 ha) sont mises en place au sein du parc urbain Jacques Chirac lors de sa
phase d'exploitation. Ces emprises à protéger sont représentées sur les cartes ci-dessous (cercle
rouge) .
Ces zones de quiétude dédiées uniquement à la faune sauvage sont délimitées par des ganivelles
doublées comportant des branchages favorables au gî te et à l'insolation ds reptiles et de la petite
faune. Toutefois, des opérations d'entretien peuven t y être réalisées selon les modalités décrites
aux articles 2.9 et 2.11 de la présente annexe.
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Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de ces clô tures par des visites régulières et suffisantes (à
minima une fois tous les 3 mois) afin de vérifier l eur intégrité ainsi que la traçabilité de ces
vérifications et des actions correctives associées.
Les différents justificatifs et plans correspondant s sont mis à disposition de l'agent en charge du
contrôle.
Article 3.4 : Adaptation des éclairages par rapport à la faune du site (MR11, MR17)
Le bénéficiaire s'assure de distancer au maximum les lampadaires dans les secteurs moins urbanisés
de la zone du projet et de réduire l'ajout inutile d'éclairages, notamment les secteurs où les rues sont
déjà munies de lampadaires et/ou d'autres systèmes lumineux. Les modalités d'éclairage des espaces
publics sont les mêmes que celles prévues à l'artic le 2.13 de la présente l'annexe Par ailleurs, il es t
demandé la pose de boucliers à l'arrière des lampadaires ou la mise en place de paralume sur certains
mâts pour limiter la réverbération de la lumière sur la végétation.
Lorsque le parc est fermé, en début de nuit, les éclairages bordant les voies des circulations intérieures
sont éteintes dans la partie nord. Les éclairages b ordant les voies des circulations intérieures de la
partie sud s'éteignent ensuite durant la nuit afin de préserver la biodiversité présente dans le parc.
L'éclairage n'est donc pas autorisé dans le parc urbain, le parvis secondaire (rue des Quatrefages, mail
des micocouliers, et parking principal) entre à min ima 23h (horaire d'extinction= détection de
présence après la fin des activités + 1 h) et 7h.
Le bénéficiaire maintient des zones de trame noire à proximité des zones naturelles sensibles.
Article 3.5 : Création de gîtes de substitution pou r les reptiles, les amphibiens et le hérisson d'Eu-
rope (MR12)
Cette mesure consiste à créer avant le démantèlement des gîtes prévu à l'article 2.8 de la présente
annexe de nouveaux abris de repli pour les reptiles, les amphibiens (crapaud épineux en particulier)
et les hérissons sur des zones hors d'emprises du p rojet, préservées sur le long terme (protection
physique à assurer) et présentant une quiétude pour les espèces visées. Ces zones sont choisies à
proximité des zones impactées.
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
Les gîtes créés sont des pierriers, des hibernaculums et des abris favorables aux hérissons d'Europe.
Leur construction est à réaliser entre novembre et mars avant la fin du chantier. Ils sont numérotés afin
de faciliter l'entretien et le suivi des populations.
L'écologue expert en herpétofaune et en mammofaune terrestre doit définir les types de gîtes
(pierriers...) et d'hibernaculums à créer à proximi té des pierriers pour créer un réseau de gîtes et
justifier leur nombre et leur localisation. Sont to utefois créés à minima 12 gîtes en faveur de
l'herpétofaune et des hérissons d'Europe. En effet, le ratio de 2 gîtes créés pour 1 démantelé est à
minima à utiliser si le nombre de gîtes démantelés est supérieur à 6.
Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que les
dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs calcaires empilés,
de tuiles canal, de branchages…) et permettent leur colonisation par l'herpétofaune et les hérissons
présents. Le gîte doit être placé hors gel et hors d'eau.
Lorsque les gîtes pour l'herpétofaune sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de
manière à fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin
de constituer également des habitats d'hibernation thermiquement stables, chaque tas de pierres doit
avoir une hauteur de 50 à 70 cm minimum au-dessus d u niveau des fouilles afin d'éviter un
exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale.
Les gîtes peuvent être réalisés à partir de troncs issus de l'abattage des arbres découpés en petits
tronçons ainsi que de branches empilées en tas d'environ 1,5 m x 1,5 m selon par exemple l'organisation
suivante : des petites branches avec feuillage au sol et des bûches de chêne et de pins de différentes
tailles empilées grossièrement des branches recouvrant l'ensemble. Ces gîtes créés à partir de végétaux
peuvent également servir à la petite faune (petits mammifères, insectes (abeille charpentière par
exemple)). Pour le hérisson d'Europe, les gîtes créés avec du branchage doivent présenter des cavités
en taille et en nombre suffisants pour les accueillir. Le cas échéant, le bénéficiaire peut installer des
caissons en bois (20*30*20cm – accès 20 cm environ) dissimulés sous des branchages et dont l'intérieur
est garni d'herbe, de feuilles mortes et/ou de paille.
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Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible d es matériaux présents sur site ou à proximité pour
réaliser ces pierriers.
Ces gîtes, en particulier pour les reptiles, doiven t être orientés de façon à être bien exposés
(ensoleillement suffisant) avec, au moins, un des côtés protégés des vents forts, donc de préférence
sud – sud-est. Ils doivent également être implantés à proximité de strates buissonnantes afin de créer
un espace de refuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des déplacements pour
l'alimentation à proximité du gîte par exemple) tout en évitant les formations trop arborées pouvant
ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégul ation des reptiles). Ils sont placés en lisière des
milieux ouverts naturels et des milieux agricoles.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple d emande de l'agent, les plans/cartes, calendriers
justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies…) correspondants à la réalisation de
mesures visées ci-dessus.
S'il s'avère nécessaire, l'entretien des gîtes est à réaliser à minima tous les 3 à 5 pendant ou à une
fréquence suffisante qui est justifiée 15 ans en fo nction de leur altération éventuelle en période
hivernale et de leur colonisation par la flore locale. Une visite de terrain deux fois par an au cours de la
période entraînant le moindre dérangement pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier
l'efficacité des mesures proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises en place
dans les deux mois. Sont alors mis en place un disp ositif de protection et un panneautage de
sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (date,
numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas échéant type de détérioration,
date de la réparation, type de réparation…) selon la fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent e n charge du contrôle sur simple demande les
justificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cet l'article, est
réalisé :
• le suivi de la colonisation des gîtes (2 passages p ar an entre mai et juin et entre août et
septembre) selon la fréquence décrite aux articles 6, 8 et 9 de l'annexe 3 ;,
• le suivi des reptiles, des amphibiens et des mammif ères terrestres selon les protocoles et la
fréquence décrits aux articles 6, 8 et 9 de l'annexe 3.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation de ces gîtes par les espèces concernées par le projet.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, de nouveaux
gîtes artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d'autres secteurs dont le bénéficiaire a la
maîtrise foncière.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les gîtes
créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'expert en herpétofaune et en
mammofaune terrestre. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 3.6 : Création de gîtes de substitution permanents pour les reptiles in situ (MA05)
Cette mesure consiste à créer de nouveaux abris pou r les reptiles au sein du parc urbain Jacques
Chirac.
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
L'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) et d'hibernaculums à
créer à proximité des pierriers pour créer un résea u de gîtes et justifier leur nombre et leur
localisation. Sont toutefois créés à minima 18 hibernaculums en faveur de l'herpétofaune .
Ces gîtes sont réalisés (réseau….) et entretenus se lon les modalités de l'article 3.5 de la présente
annexe.
L'efficacité de la mesure est évaluée selon les modalités de l'article 3.5 de la présente annexe.
Article 3.7 : Création de gîtes de substitution pour les chauves-souris et les oiseaux (MR13)
Cette mesure consiste à créer avant le démantèlement des gîtes prévu à l'article 2.8 de la présente
annexe de nouveaux abris de repli pour les chiroptères et les oiseaux sur des zones hors d'emprises du
projet, préservées sur le long terme (protection physique à assurer) et présentant une quiétude pour
les espèces visées. Ces zones sont choisies à proximité des zones impactées.
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L'écologue chiroptérolologue doit définir les types de gîtes à installer et justifier leur nombre et leur
localisation. Sont toutefois installés à minima 10 gîtes sur les arbres présents, de manière homogène
et en préservant une certaine distance entre chacun afin de limiter les effets de concurrence.
L'écologue ornithologue doit définir les types de n ichoirs à installer et justifier leur nombre et leu r
localisation. Sont toutefois installés à minima 20 nichoirs (4 semi-ouverts pour les rougequeues, 5
fermés de petit format pour les mésanges (diamètre d'envol 32 mm), 5 fermés de petit format pour les
moineaux (diamètre d'envol 26 mm), 3 fermés de grande taille (diamètre 110*120 mm) pour la chouette
hulotte et 3 spécifiques aux grimpereaux des jardins (diamètre d'envol 20 mm*50 mm orienté vers le
bas) sur les arbres présents, de manière homogène e t en préservant une certaine distance entre
chacun afin de limiter les effets de concurrence.
Le ratio de 2 gîtes créés pour 1 démantelé est à minima à utiliser si le nombre de gîtes démantelés est
supérieur à 15.
Une carte de localisation précise des gîtes et des nichoirs est réalisée dès qu'ils sont positionnés.
Pour les chiroptères, les gîtes artificiels sont installés en hiver ou en début de printemps (au moins 2
à 6 semaines avant leur sortie d'hibernation) et nu mérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des
populations.
Ils sont conçus et installés selon les bonnes prati ques en vigueur (avec éventuellement plusieurs
loges permettant d'avoir une température intérieure stable, à une hauteur minimale de 4 m,
suspendu au-dessus du vide pour écarter tout risque de prédation, de préférence sous des avant-
toits, bien fixés pour ne pas qu'ils balancent avec le vent sans blesser les arbres supports le cas
échéant, espace aérien libre devant le gîte, sans a ccès directs depuis une branche pour les
prédateurs, orientation des entrées du gîte opposée s aux voies de circulation, orientation retenue
pour limiter l'amplitude des variations thermiques à l'intérieur du gîte...). L'exposition aux vents e t
pluies dominantes n'est pas retenue. Ces gîtes sont positionnés en couronne sur un même arbre (2 à
3) pour les colonies de chiroptères le nécessitant.
Pour l'avifaune, les différents nichoirs (de préférence en béton d e bois doivent être placés à une
hauteur suffisante (plus de 3 mètres de haut) et sa ns accès directs depuis une branche pour les
prédateurs. Leur entrée est orientée sud/sud-ouest sauf pour les nichoirs situés en bordure de route
(risque de collision). Ils sont installés selon les bonnes pratiques en vigueur.
Les gîtes et nichoirs ne sont pas peints avec des s ubstances toxiques, dangereuses pour
l'environnement ou perturbatrices endocriniennes. Ils sont numérotés afin de faciliter l'entretien et
le suivi des populations.
S'il s'avère nécessaire, le nettoyage des gîtes et nichoirs réalisé selon les bonnes pratiques en vigueur
est à prévoir tous les ans ou à une fréquence suffi sante qui est justifiée pendant 15 ans entre
septembre et octobre (après la reproduction). Si un e dégradation est constatée sur ces gîtes et
nichoirs, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Si un gîte ou
un nichoir est tombé, il est remplacé dans le même délai. Les constats relevés lors des visites de
contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité f ormalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS,
constat (bon état/détérioration, le cas échéant type de détérioration, date de la réparation, type de
réparation…) selon la fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple d emande de l'agent de contrôle, les plans/cartes,
calendriers et justificatifs (date des travaux, éta pes du chantier, photographies…) correspondants à
la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont réalisés :
• le suivi de la fréquentation des gîtes et des nicho irs (2 passages par an entre mai et juin et
entre août et septembre) selon la fréquence décrite aux articles 4 et 5 de l'annexe 3 ;
• le suivi des chiroptères et de l'avifaune selon le protocole et la fréquence décrits aux articles
4 et 5 de l'annexe 3 .
Une fiche illustrée (photo) par « gîte artificiel » précise différentes informations (date, numéro du
gîte, présence/absence de chiroptères (espèce), indice de présence, autres constats...). Ces fiches et
protocole sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple demande.
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L'indicateur d'efficacité correspond au taux de div ersité spécifique, au taux d'activité avant/après
réalisation des travaux de restauration écologique ainsi qu'au suivi de l'utilisation des gîtes artificiels.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 3 ans de suivi, les gîtes
artificiels seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par le chiroptérologue. Un
nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 3.8 : Création de gîtes de substitution permanents pour les chiroptères in situ
Cette mesure consiste à installer de nouveaux gîtes pour les chiroptères au sein du parc urbain
Jacques Chirac.
Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés.
L'écologue chiroptérolologue doit définir les types de gîtes à installer et justifier leur nombre et leur
localisation. Sont toutefois installés à minima 5 g îtes sur le nouveau bâtiment « La vigie » pour les
chiroptères anthropophiles, de manière homogène et en préservant une certaine distance entre
chacun afin de limiter les effets de concurrence.
Ces gîtes sont réalisés (réseau….) et entretenus se lon les modalités de l'article 3.7 de la présente
annexe.
L'efficacité de la mesure est évaluée selon les modalités de l'article 3.7 de la présente annexe.
Article 3.9 : Création de passages à petite faune au sein des aménagements (MR14)
Cette mesure vise à créer des passages à petite fau ne pour favoriser la continuité écologique
notamment au niveau du portail (espace n°12) et des clôtures (espace n°19).
Les caractéristiques de la clôture et des poteaux associés doivent répondre aux caractéristiques de
l'article 2.7. de la présente annexe.
Ces passages adaptés pour la faune présentent les dimensions suivantes à minima, 20cm*30cm, tous les
15 m et sont mis en place dans les secteurs où des voies de circulation ne sont pas présentes. Leur
nombre doit être suffisant et leur localisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l'écologue
gérant le chantier doit définir le type de passages en fonction des espèces en présence et en justifier le
nombre et la localisation.
Ces éléments et le plan correspondant sont mis à di sposition de l'agent en charge du contrôle, dès
le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien de ces passages par des visites régulières (à minima une fois tous
les 6 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui est mise
à disposition sur simple demande de l'agent lors d'un contrôle.
Article 3.10 : Création de mare (MA02)
Cette mesure consiste à créer des noues ou des dépressions représentées sur la carte ci-dessous et
localisées dans le tableau suivant afin de compenser les surfaces imperméabilisées.
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Mare temporaire
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure ( ha)
LO 193 0ha00a20ca
Un surcreusement permet de faire affleurer la nappe et constituer ainsi un milieu de type mare
temporaire d'une surface de 20 m² et d'une profonde ur de 80 cm dans l'objectif de favoriser leur
colonisation par les odonates et les amphibiens (au jourd'hui uniquement de passage en transit sur
le site), en combinaison avec les gîtes créés sur place et l'aménagement voisin du Vistre permettant
d'en améliorer la qualité écologique.
L'entretien des mares est réalisé annuellement entre octobre et février (vérification de la fonctionnalité
de la mare, du développement des plantes aquatiques , retrait des végétaux morts, supprimer les
éventuelles plantes envahissantes, curage de la mare si couche de vase trop épaisse en conservant
l'étanchéité de la mare…). L'utilisation de produits chimiques est proscrite.
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Si les plantes aquatiques ne se développent pas nat urellement au bout d'une année, le bénéficiaire
réalise une analyse approfondie afin d'en détermine r les causes et met en œuvre les solutions
appropriées. Si au bout de la deuxième année la situation n'a pas évolué, il introduit des plantes locales
adaptées pour les mares et sélectionnées par l'écol ogue. Les espèces exotiques envahissantes sont
proscrites.
Une fiche de suivi (date de passage, constats, trav aux réalisés, photographies…) est rédigée après
chaque passage. Ces documents sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Le décaissé 2B pour la compensation pour les installations ouv rages remblais en lit majeur de cours
d'eau (Rubrique 3.2.2.0) et dans la zone de reconstitution de la rypisylve est également mis à profit
pour reconstituer un milieu humide conformément à l'article défini à l'article 18-2 D/ de l'arrêté relatif à
la rubrique loi sur l'eau zone humide. Cette zone r econstituée fait l'objet d'unsuivi environnemental
similaire à la mare définie ci-dessus.
Article 3.11 : Outils pédagogiques en faveur de la biodiversité (MA03)
Cette mesure consiste à installer des supports péda gogiques au sein du parc pour valoriser la
biodiversité présente. Les panneaux d'information et de sensibilisation du public sont disposés dans
différents secteurs du parc urbain afin de présenter en particulier les espèces présentes et les mesures
mises en place pour les préserver et de rappeler le s comportements à adopter ou à éviter selon les
secteurs afin de respecter les espèces présentes (limitation du bruit...).
Si une dégradation est constatée sur ces panneaux, les actions de réparation nécessaires sont mises
en place dans les deux mois.
Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (date,
numéro du panneau, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, date de la réparation…) selon
une fréquence définie qui soit suffisante.
Article 3.12 : Sécurisation de la colonie de parturition de murins de Daubenton (MA04)
Cette mesure consiste à limiter la fréquentation hu maine sous l'ouvrage cadre accueillant la
colonie de murins de Daubenton.
Le bénéficiaire prend toute disposition pour interd ire l'accès au cadre sauf en cas de nécessité
(entretien courant, réparation...) par du personnel habilité et informé de la sensibilité des lieux eu
égard aux enjeux chiroptères.
Le personnel d'intervention sera nommément désigné et aura suivi une session d'information à ce
sujet. Cette session sera tracée et les preuves de sa tenue seront à disposition de l'administration.
Toute précaution seront prises par le bénéficiaire pour interdire l'entrée dans le cadereau par des
personnes tierces.
Les moyens déployés comprendront des informations i ndiquant l'interdiction de pénétration dans
l'ouvrage et des moyens physiques appropriés (végétation dense au débouché de l'ouvrage, barrière
physique...).
L'efficacité de ces dispositifs sera contrôlée par des moyens de surveillance (vidéo par exemple). Un
bilan sera établie après 6 mois de fonctionnement p uis annuellement.
En cas d'inefficacité des moyens d'interdiction et de surveillance mis en place, le bénéficiaire
prendra toute disposition pour y remédier par des a ctions correctives.
L'administration sera destinataire de chaque bilan accompagné qui sera commenté.
Article 3.13 : Suivi des mortalités le long de la route (MS02)
Cette mesure consiste à faire réaliser le suivi des mortalités d'individus d'espèces faunistiques le long
de la route afin de mettre en évidence d'éventuelles zones à forts risques d'écrasements.
L'écologue expert évalue les impacts potentiels sur la faune terrestre (reptiles, amphibiens, petite
faune) par risque de collision et d'écrasement. Un protocole de recensement des collisions entre la
faune sauvage et les véhicules est rédigé en s'appuyant notamment sur les documents cités p209 du
dossier de demande de dérogation « espèces protégés » et mis en œuvre.
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Le passage sur le terrain est mensuel pour permettre d'obtenir des résultats robustes (échantillonnage
suffisant). Cette fréquence de passage est définie et justifiée. Ce suivi est réalisé pendant 5 ans
minimum. La durée du suivi peut être augmentée en fonction des résultats du suivi obtenus.
Les résultats sont tracés dans des fiches de suivi (date, lieu, coordonnées GPS, espèce, photo…).
L'objectif de cette analyse spatiale des données de collisions est de pouvoir détecter les zones où
l'agrégation spatiale des collisions est élevée et ainsi mettre en évidence des zones de connexions
biologiques particulièrement dangereuses pour la faune.
Un bilan annuel est réalisé et transmis au service de la DREAL. En cas de constat d'un secteur à forte
collision, le bénéficiaire en informe dans les plus brefs délais la DREAL et propose des mesures
appropriées à mettre en place ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre.
Par ailleurs, dans l'objectif de définir les priorités d'intervention sur les secteurs accidentogènes pour la
faune, le bénéficiaire saisit, dès la première année les informations liées aux passages à faune installés
ainsi qu'aux collisions constatées dans le système d'information sur les passages à faune (SIPAF) ou tout
autre application permettant une remontée centralis ée des informations. La mise à jour des
informations se fait selon une fréquence suffisante qui sera définie et ne peut être inférieure au
semestre.
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Annexe 2 : Description des mesures de compensation
et leurs cartes de localisation
En raison des incidences résiduelles avérées ou pot entiellement significatives sur les populations
locales notamment de flore, d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux, de chiroptères et de mammifères
terrestres, des mesures de compensation sont mises en place :
Mca : Compensation des surfaces des zones humides impactées,
MC01 : Ouverture des milieux fermés,
MC02 : Gestion des milieux ouverts à dynamique d'embroussaillement,
MC03 : Gestion des milieux semi-ouverts
MC04 : Création d'une haie en bord de route,
MC05 : Conservation des pierriers.
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à restituer une fonctionnalité écologique
équivalente à celle actuelle après la mise en place du projet concernent deux types de milieux : les
milieux semi-ouverts (localement un patchwork de boisement (parcs), de formations arbustives, une
ripisylve et des fourrés) et les friches et prairie s localement constituées de friches rudérales en
lisière de haies et d'une petite prairie humide.
ARTICLE 1 : Mesures de réduction et d'accompagnement des mesures d'atténuation
pendant la phase d'exploitation
Article 1.1 : Compensation des surfaces des zones humides impactées (MCa)
Cette mesure vise à compenser la zone humide (130 m ²) détruite en plantant des espèces de
ripisylve sur 2056 m² afin de recréer d'une part, u n corridor en faveur des chiroptères et des
oiseaux, d'autre part, un linéaire de 414 m de lisière favorable aux reptiles.
Ces aménagements sont représentés sur la carte ci-dessous et localisés dans le tableau suivant.
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Zone humide
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure ( ha)
LO 173 0ha01a29ca
Lisière
Numéro de section
cadastrale
Numéro de parcelle Surface concernée par la mesure ( ha)
Longueur plantée (m)
LO 193 0ha10a72ca
LO 197 0ha02a61ca
LO 160 0ha01a47ca
LO 162 0ha05a76ca
Les espèces végétales retenues pour être plantées d oivent être comprises dans la liste des espèces
visées dans le guide Plantons local en Occitanie et adaptées aux zones humides.
Aucun cultivar n'est utilisé.
Les plants utilisés ne doivent pas être trop petits et présentés une taille suffisante (à minima 1,5 m
pour les arbres) afin de pouvoir offrir rapidement des habitats à la faune locale.
Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques
envahissantes), assure l'entretien de cet espace vé gétalisé et remplace si nécessaire (mort du
plant…) l'espèce concernée.
Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéa ire créés, nombre de plants installés, nombre de
plants vivants, date de remplacement….).
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l'atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont réalisés :
• le suivi de la flore et des habitats selon le proto cole et la fréquence décrits aux articles 3 de
l'annexe 3 ;
• le suivi des chiroptères, de l'avifaune et des rept iles selon le protocole et la fréquence
décrits aux articles 4, 5 et 8 de l'annexe 3 .
Une fiche illustrée (photo) par « gîte artificiel » précise différentes informations (date, numéro du
gîte, présence/absence de chiroptères (espèce), indice de présence, autres constats...). Le
bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple demande les justificatifs
correspondants
L'indicateur d'efficacité correspond au pourcentage d'habitats convertis en zone humide et au
pourcentage d'augmentation significative de populat ions d'espèces (chiroptères, avifaune et
reptiles des milieux humides) visées dans la présen te dérogation. En cas de la mise en évidence de
la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, le bénéficiaire propose des actions
correctives. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Article 1.2 : Ouverture des milieux fermés (MC01)
Cette mesure vise à créer des milieux ouverts (0,58ha) en sus des 2,03 ha existants pour les espèces
cibles de l'annexe A : ouverture en mosaïque afin d 'alterner entre paysages ouverts (80%) et
paysages semi-ouverts (20%) créant des zones de rep roduction, d'alimentation, de repos et d'abri.
Cette mesure vise en particulier la cisticole des j oncs, le cortège des oiseaux nicheurs communs, le
lézard des murailles, la couleuvre de Montpellier et le hérisson d'Europe.
La mesure est localisée à l'article 23.1 du présent arrêté.
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L'écologue définit les zones à rouvrir tout en cons ervant la répartition de 80 % de milieux ouverts
et 20 % de milieux semi-ouverts. La traçabilité des opérations est assurée.
Le débroussaillement et l'abattage d'arbres est réalisé selon les modalités des articles 2.9 à 2.11 de
l'annexe 1. Si des abris pour la faune sont à dépla cer, cette opération est réalisée selon les
modalités de l'article 2.8 de l'annexe 1.
Le débroussaillage mécanique est prévu annuellement pendant les 50 ans. Cette fréquence peut
être révisée en fonction du contexte météorologique (stress hydrique…) et donc du taux de
repousse de la végétation.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l' atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé
pendant 50 ans, le suivi des habitats, de la végétation (notamment d'orchidées d'affinité calcicole),
de l'avifaune, des reptiles, de l'entomofaune et de s mammifères terrestres selon les protocoles, la
fréquence et les indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'annexe 3.
Les indicateurs d'efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnante et
arbrorée, la présence d'essences caractéristiques des milieux ouverts (notamment d'orchidées d'af-
finité calcicole) et l'augmentation effective des e spèces présentes et notamment celles visées par
la mesure MC01 et par la dérogation (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d'évaluer la surface et la ré partition de la mosaïque d'habitats (degré de
restauration des milieux ouverts) ainsi que la prés ence des espèces protégées inféodées à ces
milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs cor-
respondants.
Article 1.3 : Gestion des milieux ouverts à dynamique d'embroussaillement (MC02)
Cette mesure correspond à la gestion de 2,54 ha de milieux ouverts à conserver et à préserver de
l'embroussaillement dont les 0,58 ha (cf. MC01). Ce tte mesure vise en particulier le moineau
friquet, le verdier d'Europe, la cisticole des jonc s, la fauvette mélanocéphale, le cortège des
oiseaux nicheurs communs, le lézard des murailles, la tarente de Maurétanie et la couleuvre de
Montpellier.
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La mesure est localisée à l'article 23.1 du présent arrêté.
Les actions à mettre en place sont le maintien des surfaces en prairies sans retournement et sans
changement d'affectation du sol, une fauche tardive (une fois par an pendant 3 ans puis une fois
tous les 2 ans), lente et centrifuge sur 50 % de la surface selon les modalités de l'article 2.11 de
l'annexe 1. Aucun réensemencement n'est réalisé.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l' atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé
pendant 50 ans, le suivi des habitats, de la végétation (notamment d'orchidées d'affinité calcicole),
de l'avifaune, des reptiles et des mammifères terre stres selon les protocoles, la fréquence et les
indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'annexe 3.
Les indicateurs d'efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnante et
arbrorée, la présence d'essences caractéristiques des milieux semi-ouverts et l'augmentation effec-
tive des espèces présentes et notamment celles visées par la mesure MC02 et par la dérogation (cf.
annexe A).
Ces suivis permettent d'évaluer la surface et la ré partition de la mosaïque d'habitats (degré de
restauration des milieux ouverts) ainsi que la prés ence des espèces protégées inféodées à ces
milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs cor-
respondants.
Article 1.4 : Gestion des milieux semi-ouverts (MC03)
Cette mesure prévoit une gestion des milieux semi-ouverts (1,17 ha) tous les 3 ans afin de conserver
une mosaïque fine et diversifiée d'habitats pour di fférents cortèges. Cette mesure vise en
particulier le moineau friquet, le verdier d'Europe , la fauvette mélanocéphale, le lézard des
murailles, la couleuvre de Montpellier, le hérisson d'Europe et l'écureuil roux.
La mesure est localisée à l'article 23.1 du présent arrêté.
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Cette gestion est réalisée manuellement selon une f réquence suffisante et les modalités des
articles 2.9 à 2.11 de l'annexe 1. Si des abris pou r la faune sont à déplacer, cette opération est
réalisée selon les modalités de l'article 2.8 de l'annexe 1.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l' atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé
pendant 50 ans, le suivi des habitats, de la végétation, de l'avifaune, des reptiles, de l'entomofaune
et des mammifères terrestres selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits aux
articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l'annexe 3.
Les indicateurs d'efficacité sont notamment le taux de recouvrement de la strate buissonnante et
arbrorée, la présence d'essences caractéristiques des milieux ouverts (notamment d'orchidées d'af-
finité calcicole) et l'augmentation effective des e spèces présentes et notamment celles visées par
la mesure MC03 et par la dérogation (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d'évaluer la surface et la ré partition de la mosaïque d'habitats (degré de
restauration des milieux ouverts) ainsi que la prés ence des espèces protégées inféodées à ces
milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs cor-
respondants.
Article 1.5 : Création d'une haie en bord de route (MC04)
Cette mesure permet de créer une haie (210 ml) arbustive et arborée sur deux rangs en bordure du
chemin de la Calmette afin de créer une barrière na turelle qui pourra servir de corridor à terme.
Cette mesure vise en particulier le moineau friquet, le verdier d'Europe, la fauvette mélanocéphale,
le lézard des murailles, la couleuvre de Montpellier, le hérisson d'Europe et l'écureuil roux.
La mesure est localisée à l'article 23.1 du présent arrêté.
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Le choix des espèces est réalisé selon les modalités de l'article 3.1 de l'annexe 1.
Aucun cultivar n'est utilisé.
Les essences plantations sont effectuées sur deux r angs avec un premier plan constitué d'essences
arbustives et un second plan d'essences arborées av ec un espace de 50 cm entre les espèces
arbustives et de 5 m entre les essences arborées.
Exemple :
Le bénéficiaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques
envahissantes), assure l'entretien de cet espace vé gétalisé et remplace si nécessaire (mort du
plant…) l'espèce concernée.
Un bilan est réalisé annuellement (surface ou linéa ire créés, nombre de plants installés, nombre de
plants vivants, date de remplacement….).
L'entretien est réalisé tous les 5 ans à minima selon les modalités de l'article 3.2 de l'annexe 1.
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l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
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Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l' atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé
pendant 50 ans, le suivi de l'état de la haie créée , des reptiles, des oiseaux et des mammifères
terrestres selon les protocoles, la fréquence et le s indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6 et 8 d d e
l'annexe 3.
Les indicateurs d'efficacité sont notamment l'augmentation effective des espèces présentes et no-
tamment celles visées par la mesure MC04 et par la dérogation (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d'évaluer l'évolution des pla ntations ainsi que la présence des espèces
protégées inféodées à ces milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs cor-
respondants.
Article 1.6 : Conservation des pierriers (MC05)
Cette mesure viser à conserver les alignements de p ierriers identifiés (0,07 ha) sur les bordures
ouest et sud du site de toute dynamique d'embroussa illement. Cette mesure vise en particulier le
lézard des murailles, la couleuvre de Montpellier et la tarente de Maurétanie.
La mesure est localisée à l'article 23.1 du présent arrêté.
Les zones de pierriers sont préservées et entretenu es tous les 3 ans en intervenant sur les espaces
colonisés par de nouvelles repousses de ligne selon une fréquence suffisante et les modalités des
articles 2.9 à 2.11 de l'annexe 1.
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et l' atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé
pendant 50 ans, le suivi de l'état de la haie créée , des reptiles, des oiseaux et des mammifères
terrestres selon les protocoles, la fréquence et le s indicateurs décrits aux articles 3, 4, 6 et 8 de
l'annexe 3.
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Les indicateurs d'efficacité sont notamment le suiv i de l'évolution de la végétation et l'augmenta-
tion effective des reptiles présents et notamment c eux visés par la mesure MC05 et par la déroga-
tion (cf. annexe A).
Ces suivis permettent d'évaluer l'évolution des pla ntations ainsi que la présence des espèces
protégées inféodées à ces milieux et visées par la présente dérogation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l'ensemble des justificatifs cor-
respondants.
ARTICLE 2 : Mesures d'accompagnement des mesures de compensation
Article 2.1 : Mise en place d'hibernaculums pour les reptiles et de nichoirs pour les oiseaux sur le
site de compensation ex situ (MA06)
Cette mesure consiste à créer des habitats favorables pour la reproduction des reptiles et des oiseaux
cibles de la demande dérogation (cf. annexe A) au sein de la parcelle de compensation. Cette mesure
vise en particulier le moineau friquet, le verdier d'Europe, la fauvette mélanocéphale, le cortège
des oiseaux nicheurs communs, le lézard des murailles, la tarente de Maurétanie et la couleuvre de
Montpellier..
Une carte de localisation plus précise des gîtes et des nichoirs est réalisée dès qu'ils sont créés.
L'écologue expert en herpétofaune doit définir les types de gîtes (pierriers...) et d'hibernaculums à
créer à proximité des pierriers pour créer un résea u de gîtes et justifier leur nombre et leur
localisation. Sont toutefois créés à minima 10 gîte s dont des hibernaculums en faveur de
l'herpétofaune.
Ces gîtes sont réalisés (réseau….) et entretenus selon les modalités de l'article 3.5 de l'annexe 1.
L'écologue ornithologue doit définir les types de nichoirs à installer et justifier leur nombre et leu r
localisation. Sont toutefois installés à minima 8 nichoirs adaptés aux oiseaux listés à l'annexe A sur les
arbres présents, de manière homogène et en préservant une certaine distance entre chacun afin de
limiter les effets de concurrence.
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Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cet l'article, est
réalisé pendant 50 ans :
• le suivi de la colonisation des gîtes avec 3 passages par an (avril, juin, septembre)
• le suivi des reptiles, des oiseaux et des mammifère s terrestres selon les protocoles et la
fréquence décrits aux articles 4, 6 et 8 de l'annexe 3.
L'efficacité de la mesure est évaluée selon les modalités des articles 3.5 et 3.7 de l'annexe 1.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent e n charge du contrôle sur simple demande les
justificatifs correspondants.
Article 2.2 : Création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
Cette mesure consiste à créer, sous 6 mois après la signature du présent arrêté préfectoral, une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS) sur la parcell e de compensation localisée à l'article 23.1 du
présent arrêté. Il n'est alors uniquement possible sur cette parcelle de réaliser une régulation
sangliers sur autorisation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard. Toute
autre activité de chasse est proscrite sur l'ensemble du site.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent e n charge du contrôle sur simple demande les
justificatifs correspondants.
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Annexe 3 : Description des modalités de suivi de l'efficacité des mesures
ARTICLE 1 : Principe BACI
Les suivis floristiques et d'espèces prévus au titr e du présent arrêté sont réalisés suivant le princi pe
BACI (Before – After – Control – Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles sont
utilisés pour déterminer l'état initial des parcell es puis strictement respectés et reproduits pour le s
opérations de suivi naturaliste des parcelles compe nsatoires et témoins. L'état initial des parcelles
de compensation est réalisé avant toute action d'ouverture des milieux ou autre car il correspond à
l'état initial (T+0). Il permet ainsi de comparer, grâce au principe BACI, les résultats obtenus lors de
suivis après l'application des mesures de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs visés et
de déterminer l'efficacité de ces mesures.
Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et au x espèces concernées sont définis au préalable
pour établir l'efficacité des mesures.
Les modalités de suivi des différents groupes taxonomiques sont décrites ci-après.
ARTICLE 2 : Périodicité des suivis naturalistes
Les suivis naturalistes sont réalisés selon la périodicité annuelle décrites pour chaque type de suivi.
La périodicité des mesures peut être révisée après validation par la DREAL en fonction des résultats
obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.
ARTICLE 3 : Modalités de suivi des habitats et de la flore
L'objectif est de suivre l'évolution de la structur e (verticale et horizontale) de la végétation pour
comprendre l'agencement des milieux semi-ouverts, arbustifs et arborés sur les parcelles de mesures
de compensation ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l'emprise du projet.
Ce suivi s'appuie sur les prospections de terrain s ur les parcelles de compensation et témoins à
minima 2 fois/an pour la flore et les habitats aux périodes favorables entre mars et septembre.
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu'à N +25 puis tous les 10 jusqu'à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l'emprise du projet.
En tenant compte des espèces floristiques patrimoni ales précoces et tardive, le suivi des habitats
naturels et de la végétation (en particulier l'anémone couronnée) comprend le suivi de la répartition
de chaque habitat homogène représenté au sein des e mprises des parcelles de compensation et
témoins. Ce suivi des entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l'espace ainsi
que la mutation de l'habitat en lui-même, en compar aison avec un site témoin présentant les
mêmes fasciés d'habitats et aux répartitions proche s, pour lequel aucune gestion ne vient
perturber la dynamique végétale. Les stations de flore patrimoniale sont également cartographiées.
Pour cela, le site est parcouru de manière semi-alé atoire et chaque habitat homogène est délimité
en suivant les zones de transitions marquées.
Le suivi de la gestion différenciée est réalisé par placettes afin de comparer les cortèges floristiques.
Le suivi des espèces floristiques protégées et patr imoniales est réalisé en parallèle de celui des
habitats : placettes botaniques par séries de 10 réplicats d'1 m².
Ces observations sont décrites, dans des fiches ou une application appropriée, par habitat (date,
heure, conditions météorologiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS,
photographie…). Elles sont également cartographiées afin d'être comparées, in fine, aux objectifs
compensatoires en termes de type d'habitats naturels et des surfaces occupées par chacun d'eux.
Les indicateurs de suivi correspondent aux différen ts types d'habitats rencontrés et à la flore
présente sur les parcelles concernées, résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d'objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte des objectifs fixés pour chaque
mesure de compensation et la mesure d'évitement.
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L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un cor-
tège floristique (anémone couronnée…) et de mosaïque d'habitats favorables aux espèces visées par
la présente dérogation en nombre suffisant sur les parcelles concernées. Ce résultat permet notam-
ment de connaître le niveau de résilience de ces es pèces, et en particulier celles visées par la pré-
sente dérogation, à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de com-
pensation.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent e n charge du contrôle l'ensemble des justificatifs
correspondants.
ARTICLE 4 : Modalités de suivi de l'avifaune
Le suivi de l'avifaune est réalisé sur les parcelle s de mesures de compensation ainsi que sur la/les
zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l'emprise du projet.
Les inventaires sont concentrés durant la période d e reproduction des oiseaux (dès avril). Une
attention particulière est donnée aux espèces niche uses avérées ou potentielles et aux espèces
visées par la présente dérogation.
La technique à privilégier afin de réaliser le suiv i temporel des espèces d'oiseaux est la réalisation
d'une cartographie des territoires par espèces protégées d'oiseaux (« territory mapping » ). A défaut
(à justifier), est utilisée la technique des Indice s Ponctuels d'Abondance (ou IPA). Elle consiste à
noter l'ensemble des oiseaux observés et/ou entendu s durant 20 minutes à partir d'un point
d'écoute fixe (station) sur la parcelle concernée. Ces point fixes doivent être suffisamment
nombreux et bien situés pour couvrir la diversité du territoire. Il est à retenir qu'entre 20 et 30 I.P.A.
pour un milieu ou un territoire donné s'avèrent sou vent nécessaires. Les points d'écoute espacés
d'au moins 300 mètres sont réalisés sur la zone de suivi. Pour chaque milieu ou territoire étudié, il
est nécessaire de réaliser plusieurs points d'écout e afin d'avoir un échantillonnage suffisant des
espèces présentes.
Les comptages sont effectués durant une journée ensoleillée (période à laquelle les oiseaux sont les
plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le lever du soleil et 3 heures après le
lever du soleil. Lors des passages nocturnes pour s uivre d'autres espèces, peuvent être également
suivis les oiseaux nocturnes.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oise aux sont notés sans limitation de distance. En
complément, des observations visuelles (recherche d e nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et de
l'envol des jeunes…) doivent être réalisées notamme nt pour les espèces ayant des chants plus
discrets.
Pour chaque station, un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs
précoces, deux en mai ou début juin pour les espèce s plus tardives et un en décembre-février pour
les espèces hivernantes. Lors des passages nocturne s pour suivre d'autres espèces, sont également
suivis les oiseaux nocturnes (chouette chevêche). C haque individu de chaque espèce est
cartographié lors de chaque passage, entre mars et juin (à minima 3) et en hiver (1 passage), et son
comportement noté. Cela permet en particulier de co nnaître le nombre de couples nicheurs par
espèce.
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu'à N +25 puis tous les 10 jusqu'à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l'emprise du projet.
Pour chaque station, sont déterminés :
• le nombre d'individus de chaque espèce
• la richesse spécifique
• la densité
• l'indice de banalisation
• la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations).
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Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oise aux sont notés sans limitation de distance. Ils son t
reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de différencier tous
les individus et le type de contact ou dans une app lication appropriée (date, heure, conditions
météorologiques, chant, cris, mâle, femelle, couple …). La localisation GPS de la station doit être
également inscrite dans la fiche. Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des
résultats est menée chaque année. Ces différents do cuments sont mis à la disposition sur simple
demande de l'agent en charge du contrôle.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et de
l'envol des jeunes…) doivent être réalisées notamme nt pour les espèces ayant des chants plus
discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie…), cartes et bilans associés
sont mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d' espèces totales contactées et au nombre
d'espèces nicheuses pour l'avifaune sur les parcelles concernées, résultat obtenu selon les modalités
de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d'objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte des objectifs fixés pour chaque
mesure de compensation et la mesure d'évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le
niveau de résilience de ces espèces, et en particul ier celles visées par la présente dérogation, par
rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
ARTICLE 5 : Modalités de suivi des chiroptères
Le suivi des chiroptères est focalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que sur la/les
zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l'emprise du projet.
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afi n de dénombrer l'ensemble des micro-habitats
favorables aux chiroptères ainsi que les gîtes pote ntiels. La zone témoin doit présenter les mêmes
caractéristiques afin de pouvoir comparer l'évoluti on des deux secteurs et de déterminer ainsi le
gain écologique obtenu.
Le suivi chiroptérologique assuré par un expert chi roptérologue prévoit un inventaire acoustique
nocturne dans les milieux potentiellement les plus favorables et aux périodes les plus propices afin
d'identifier le cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais aussi les milieux alentours selon
les protocoles standardisés en vigueur (point d'écoute de 30 min à 45 min... sur 3 nuits à minima).
Ces inventaires sont réalisés lors de 3 passages annuels (avril-mai, juin-juillet et août-septembre).
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu'à N +25 puis tous les 10 jusqu'à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l'emprise du projet.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifique de description de chaque point d'écoute ou à
une application appropriée (date, nom de l'observateur, heure, coordonnée GPS du point d'écoute,
température, vent, lune, type de matériel, numéro d e la taille UTM, type d'habitat, numéro de la
station, numéro d'enregistrement, nombre de contact s bruts, coefficient de détectabilité, nombre
de contacts pondérés, durée du point d'écoute (min) , nombre de minutes positives, indice
d'activité (h)), type d'activité, indice de confiance, espèce contactée…).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d' espèces totales contactées et au nombre
d'espèces de chiroptères sur les parcelles concerné es, résultat obtenu selon les modalités de suivi
décrites ci-dessus.
Les indicateurs d'objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte des objectifs fixés pour chaque
mesure de compensation et la mesure d'évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le
niveau de résilience de ces espèces, et en particul ier celles visées par la présente dérogation, par
rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
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ARTICLE 6 : Modalités de suivi des mammifères terrestres
Le suivi des mammifères terrestres est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi
que la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s).
Réalisé le plus souvent en parallèle du suivi d'aut res espèce, ce suivi est réalisé par recherche des
indices de présence des mammifères terrestres (empr eintes, fèces, restes de repas, poils...) par un
écologue expert en biologie et en écologie de ces e spèces et par la mise en place de pièges
photographiques. Il correspond à minima 3 passages nocturnes par an (2 au printemps, 1 en
été/automne).
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu'à N +25 puis tous les 10 jusqu'à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l'emprise du projet.
Chaque suivi est retracé grâce à une fiche spécifiq ue de description de chaque point d'écoute ou
une application appropriée (date, nom de l'observat eur, heure, coordonnée GPS de l'indice, type
d'indice, taille, espèce concernée, photographie…).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
Les indicateurs d'objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte des objectifs fixés pour chaque
mesure de compensation.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mi ses en œuvre correspond à la présence d'un
cortège de mammifères terrestres, et notamment ceux visés par la présente dérogation, en nombre
suffisant utilisant les parcelles concernées. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de
résilience de ces espèces, et en particulier celles visées par la présente dérogation, par rapport à l a
réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
ARTICLE 7 : Modalités de suivi de l'entomofaune
Le suivi de l'entomofaune, en particulier les odrthoptères, est réalisé sur les parcelles de mesures de
compensation ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) .
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes condit ions météorologiques (ciel dégagé, vent faible,
températures supérieures à 20°C mais douces, pas de précipitation) aux périodes de la journée les
plus propices aux inventaires (période où les insectes sont les plus actifs), soit entre 10h et 17h.
L'indice Linéaire d'Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste à effectuer
différents trajets de 20 m établis de façon à ne pa s se rapprocher trop près les uns des autres. Ces
trajets ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens (imagos principalement) fuyant devant les
pas du prospecteur est compté pour une bande d'une largeur environ égale à un mètre. Le parcours
réalisé est identique à celui de l'état initial et est à répliquer lors de chaque passage et propre à chaque
parcelle pour tous les observateurs engagés dans cet inventaire.
Pour les orthoptères, les prospections à vue ou au filet entomologique ou au filet fauchoir consistent à
capturer aux heures chaudes et ensoleillées de la j ournée sur 5 jours principalement entre mi-mai
(espèces précoces, observation des formes juvéniles , espèces hivernantes) et mi-octobre (espèces
frondicoles à phénologie tardive) des individus au filet entomologique ou au filet fauchoir en priorité
les milieux ouverts (types prairies de fauches, pel ouses calcicoles, lisières forestières, végétation
herbacée des bords de plans d'eau, zones humides...), puis à les relâcher après identification. Les mois
les plus chauds (juillet à septembre) sont à favori ser selon les espèces. Le choix des périodes est à
justifier.
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu'à N+25 puis
tous les 10 jusqu'à N+50 sur les parcelles de compensation et témoins,
Pour chaque station, sont déterminés à minima :
• les coordonnées GPS
• le nombre d'individus de chaque espèce
• la richesse spécifique
• la densité
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• l'indice de banalisation
• la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations)...
Ces observations sont décrites dans des fiches ou u ne application appropriée (jour, heure, altitude,
condition météorologique, force du vent, températur e, espèce, localisation GPS, type d'habitat…).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année.
Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du
contrôle.
L'indicateur de suivi correspond à l'abondance (den sité et indice de banalisation…) des insectes
(notamment orthopères) sur les parcelles de compens ation, résultat obtenu selon les modalités de
suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d' espèces d'orhoptères contactées sur les
parcelles témoins et de compensation et sur l'empri se du projet, résultats obtenus selon les
modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d'objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte des objectifs fixés pour chaque
mesure de compensation et la mesure d'évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le
niveau de résilience de cest espèces, et en particu lier celles visées par la présente dérogation, par
rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
ARTICLE 8 : Modalités de suivi des reptiles
Le suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que sur la/les zone(s)
témoin(s) correspondante(s) et sur l'emprise du projet.
La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole POPReptiles.
Le suivi des reptiles est réalisé selon les méthode s de prospection à vue et d'inspection de caches
artificielles (plaques) selon la méthode des transects et/ou des quadrats (carrés):
• La prospection à vue permet d'identifier les reptil es lors des passages (transects). Les
prospections visuelles attentives sont réalisées su r 2m de chaque côté du transect (un
seul côté pour les milieux bordiers) et à une vites se constante (20 mètres/minute
environ) sur le trajet « aller ».
• L'inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en
caoutchouc) permet de détecter un certain nombre d' espèces (notamment discrètes).
Les plaques sont soulevées sur le trajet « retour » . Les plaques sont installées 1 mois
avant le premier relevé d'avril. L'inventaire d'un habitat correspond à minima à 3
transects de 4 plaques espacées de 20 à 50 m. Les c onditions climatiques en contexte
méditerranéen peuvent ne pas être adaptées à la mis e en place de ces plaques en
raison des températures élevées des plaques et de l a période de prospection retenue.
Dans ces cas, elles ne sont pas utilisées.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisan t l'inventaire de reptiles s'abritant en dessous de
refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans différents points d'un quadrat
de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou potentiellement
présents ainsi que leur longueur sont définis et ju stifiés par le bénéficiaire. Ces éléments sont mis à
disposition sur simple demande de l'agent de contrô le. Les transects doivent être distants d'au
moins 50 m entre eux. Les transects sont les mêmes que ceux réalisés pour définir l'état initial puis
peuvent être déplacés au sein des parcelles de suivis tous les deux ans (en fin d'hiver, avant la saison
de terrain) en visant sélectivement les milieux les plus favorables (zones bordières, habitat
mosaïque). La position du transect peut être proche de la précédente mais doit simplement
permettre une optimisation de la recherche (placement des plaques).
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d'un protocole reposant sur des
analyses biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en « distance sampling »
ou « site occupancy ».
5 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes suivantes :
• un passage en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
• trois passages en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin,
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• un passage en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de
l'année (reproduction selon les espèces entre fin a oût et octobre pour les plus
tardives).
Ce suivi est réalisé à la fréquence suivante :
• tous les ans de N+1 à N+5, tous les 5 ans jusqu'à N +25 puis tous les 10 jusqu'à N+50 sur les
parcelles de compensation et témoins,
• tous les ans pendant 5 ans sur l'emprise du projet.
Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand vent.
L'inventaire est mené préférablement les jours nuag eux ou avec un ciel voilé à condition que les
températures soient douces et qu'il n'y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment pas
détectables par journée très chaude et en présence de vent. Les prospections des transects sont
espacées de deux jours au minimum.
Pour chaque station, sont déterminés :
• les coordonnées GPS
• le nombre d'individus de chaque espèce
• la richesse spécifique
• la densité
• l'indice de banalisation
• la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des stations).
Ces observations sont décrites dans des fiches ou u ne application appropriée (jour, heure,
condition météorologique, force du vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GPS…).
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année.
Ces différents documents sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du
contrôle.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d'espèces de reptiles contactées sur les parcelles
concernées, résultats obtenus selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d'objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte des objectifs fixés pour chaque
mesure de compensation et la mesure d'évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le
niveau de résilience de ces espèces, et en particul ier celles visées par la présente dérogation, par
rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
ARTICLE 9 : Modalités de suivi des amphibiens
Le suivi des amphibiens est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation (berges de la Lironde
et du Rieumassel) ainsi que sur la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et sur l'emprise du projet.
La méthodologie de suivi s'appuie sur le protocole POPAmphibien.
Les inventaires sont effectués lors de trois sessions réparties sur la durée de la période de reproduction
afin de détecter l'ensemble des espèces potentiellement présentes.
Chaque site aquatique est donc visité trois fois par saison de reproduction. Pour chaque session, tous
les sites d'une aire échantillon sont visités, de p référence le même jour ou dans une période assez
courte, de l'ordre d'une semaine.
Pour chaque site, une fiche d'information est établie :
• date
• heure
• nom des observateurs
• numéro de la parcelle
• nom du site aquatique
• géolocalisation GPS/ identification dans le géoportail de l'IGN
• taille du milieu aquatique ;
• type de milieux environnants : forêt, bois, prairie, jardin (ou espace vert entretenu), lande, zone
urbanisée, carrière, friche (espace laissé à l'abandon), autres
• description du site aquatique :
◦ type de végétation observée
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
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◦ type de pente de berge
◦ type de profondeurs
◦ présence ou non de poissons
• identification des photographies
• commentaires
Des éléments relatifs aux caractéristiques des paramètres décrits ci-dessus sont disponibles dans le
document « suivi des populations d'amphibiens » de la LPO-Pays de la Loire.
Il faut considérer qu'un point d'échantillonnage co rrespond à un lot de 3 Amphicapts et 1 point
d'écoute. Sur une petite pièce d'eau, telle une mare, on place 1 point d'échantillonnage. Dans les très
petites pièces d'eau inférieures à 10 m², le point d'échantillonnage correspond à 1 seul Amphicapt.
Les sessions d'inventaires sont réalisées selon les périodes visées :
• 1ère période de passage : de la dernière semaine de janvier à la première quinzaine de février
• 2ème période de passage : des deux dernières semaines du mois de mars jusqu'à la première
semaine d'avril
• 3ème période de passage : la quinzaine du milieu du mois de mai.
Les inventaires se déroulent la journée : en début de matinée et fin d'après-midi.
Pour suivre de nombreux points d'échantillonnage, i l est possible de séquencer les suivis par
semaines. Dans ce cas, il faut noter l'ordre des su ivis pour le reproduire les années suivantes. Cette
solution peut être envisagée éviter que le temps né cessaire au denier relevé matinal ne laisse les
animaux en attente à la chaleur de midi.
Le temps de prospection à vue temps est de 10-15 min pour 50-100 m².
L'inventaire se fait en combinant plusieurs méthodes de détection (détection au chant pendant au
moins 5 minutes, à vue, à l'aide de lampe, pêche à l'épuisette ou à la nasse…).
L'approche de lieux se fait le plus discrètement possible.
La première session est différente des deux suivant es dans son déroulement puisque c'est un
repérage des lieux. La première session se déroule de jour ou en fin de soirée, la deuxième session
de nuit et la troisième de jour ou de nuit (à définir dans le protocole qui est rédigé).
Lors de chaque passage sur chaque site aquatique, sont notés :
• date
• heure (début et fin)
• nom des observateurs
• nom du site aquatique
• température de l'eau (thermomètre mini-maxi install é pendant le relevé permet de noter
l'écart de température de l'eau pendant la durée)
• conditions météorologiques
• changements observés sur le milieu aquatique
• spécimen détecté : nom de l'espèce, sexe, stade de développement (larve, adulte...)
• photographie du spécimen et de la zone où la détection a été faite
• quantité d'animalcules (puces d'eau…)
• nombre de prédateurs : poissons, écrevisses, sangsues...
• schéma de la mare pour indiquer le périmètre de la mare non prospectée, les secteurs de
ponte ou de forte densité d'amphibiens
Une fois comptabilisés, les animaux sont remis de suite dans leur milieu.
Concernant le suivi des tritons palmés, le comptage est réalisé entre avril et mai à l'aide de nasses avec
2, 3 ou 4 entrées. L'effort de comptage (durée de visite, nombre de nasses, durée de pêche des nasses)
est noté à chaque visite. Le nombre de nasses doit être défini en début de saison car il dépend du
nombre de sites aquatiques échantillonnés et de la taille de ces sites. Les animaux sont identifiés par
espèce, comptés et sexés. Il est conseillé de vider petit à petit la nasse dans un bac en plastique blanc
pour bien repérer les animaux.
Une autorisation spécifique relative à la manipulat ion d'espèces protégées doit être obtenue par
l'écologue.
Le protocole de suivi doit être établi et mis à disposition de l'agent en charge du contrôle sur simple
demande.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
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Ces suivis sont réalisés à la fréquence suivante : tous les ans pendant 5 ans sur l'emprise du projet.
Les données récoltées sur le terrain sont saisies d ans le tableau standardisé disponible sur
ttp://lashf.org/popamphibien-2/ et proposé pour le programme POPAmphibien puis envoyées à la
Société herpétologique de France (SHF) : popamphibienshf@gmail.com.
Une analyse des résultats est menée selon la fréquence de suivi prévue et doit indiquer notamment
le nombre d'espèces d'amphibiens se reproduisant sur le site et conclure notamment sur la viabilité
du site aquatique pour ces espèces. Ces différents documents sont mis à disposition de l'agent en
charge du contrôle sur simple demande.
Les indicateurs de suivi correspondent au nombre d' espèces d'amphibiens sur les parcelles
concernées, résultats obtenus selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
Les indicateurs d'objectifs sont décrits pour chaque mesure correspondante.
L'efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l'atteinte des objectifs fixés pour chaque
mesure de compensation et la mesure d'évitement. Ce résultat permet notamment de connaître le
niveau de résilience de ces espèces, et en particul ier celles visées par la présente dérogation, par
rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement de la
création du parc urbain Jacques Chirac sur le site des anciennes pépinières Pichon
Commune de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-12-00001
Arrêté Préfectoral actant le transfert du bénéfice
de la déclaration au titre du code de
l'environnement
à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant
la construction d'un magasin l'entrepôt du
bricolage sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant la construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
153
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Guichet Unique de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant la construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur
la commune de Nîmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur dépar temental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la demande de déclaration au titre du code de l'env ironnement du 28 décembre 2016 présentée par
SCI Entrepôt Nîmes – dossier 30-2016-00452- relativ e à un projet de construction d'un magasin
« l'entrepôt du bricolage » sur la commune de Nîmes ;
VU la décision d'accord du 25 janvier 2017 concernant le projet susvisé ;
VU le courrier en date du 22 juillet 2025 de L'Immobil ière Leroy Merlin France demandant le transfert à
son bénéfice de l'autorisation de procéder aux opérations prévues dans le cadre de la décision susvisée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant la construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
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ARRETE
ARTICLE 1 : Nouveau bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement accordées à SCI Entrepôt Nîmes dans le cadre de la décision du 25 janvier 201 7
l'autorisant à procéder à l'aménagement d'un magasi n l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes,
sont transférées à compter de ce jour à L'Immobilière Leroy Merlin France
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le précéd ent bénéficiaire et figurant dans le dossier initia l ainsi
que les éventuelles prescriptions des arrêtés minis tériels relatifs aux rubriques de la nomenclature
concernées par le projet demeurent applicables au nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site intern et de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mai rie de la commune de Nîmes, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant la construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
155
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Franç ais
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie.
Nîmes, le 12/09/25
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint à la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme Gauthier
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-12-00001 - Arrêté Préfectoral actant le transfert du
bénéfice de la déclaration au titre du code de l'environnement
à L'Immobilière Leroy Merlin France concernant la construction d'un magasin l'entrepôt du bricolage sur la commune de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-10-00002
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant
agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA)
« Le haut Vidourle » à Quissac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Le haut Vidourle » à Quissac
157
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIDIFICATIF N°
à l'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Le haut Vidourle » à Quissac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles R.434-27 et R.434-35.
VU L'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de
pêche et de pisciculture.
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 du 3 février 2022 portant agrément du président et du
trésorier de l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac.
VU L'arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Sébast ien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et d e
la mer du Gard.
VU Le mail de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 16
juin 2025, relatif à la transmission du dossier de demande d'agrément du nouveau trésorier de l'AAPPMA
« Le haut Vidourle » à Quissac.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Le haut Vidourle » à Quissac
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VU Le courrier, en date du 26 mars 2025, transmis par monsieur Richard GRIGORIOU, président de
l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac informant la modification du bureau de cette AAPPMA.
VU L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des membres de l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à
Quissac, en date du 26 mars 2025.
VU Les extraits du procès-verbal du conseil d'adminis tration des membres de l'AAPPMA « Le haut
Vidourle » à Quissac, en date du 26 mars 2025.
VU La liste de la composition du conseil d'administration de l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac.
VU La déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association en date du 26
mars 2025.
VU Le courrier de démission de monsieur Gilbert FABRE , ancien trésorier de l'AAPPMA « Le haut
Vidourle » à Quissac, en date du 7 mars 2025.
VU Le courrier de démission de monsieur Thomas VLEMIN CKX du poste de secrétaire au sein de
l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac en date, du 26 mars 2025.
VU La fiche de renseignements de monsieur Thomas VLEM INCKX, pour le poste de trésorier de
l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac.
VU Les justificatifs des cartes de pêche des années 2024 et 2025 de monsieur Thomas VLEMINCKX, pour
le poste de trésorier de l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac.
CONSIDERANT Que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la
surveillance de la pêche, exploite les droits de pê che qu'elle détient, participe à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole.
CONSIDERANT Que par décision de l'assemblée générale élective du 26 mars 2025 qui fait suite à la
démission du trésorier, monsieur Thomas VLEMINCKS a été désigné trésorier de l'AAPPMA « Le haut
Vidourle » à Quissac.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1 : Objet de l'agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à monsieur Thomas
VLEMINCKS pour le poste de trésorier de l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac.
Son mandat se terminera conformément aux dispositio ns fixées par l'article R.434.35 du code de
l'environnement.
Article 2 : Modification de l'agrément
L'arrêté n° 30-2022-02-03-00006 en date du 3 février 2022 est modifié en conséquence.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Le haut Vidourle » à Quissac
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Article 3 : Publication de l'acte
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif compétent, à compter d e
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera adressé à l'AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac et à la fédération du Gard pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Nîmes, le 10 septembre 2025
Le préfet et par délégation,
P/le directeur de la DDTM du Gard
et par délégation,
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNER
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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préfectoral n° 30-2022-02-03-00006 portant agrément du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Le haut Vidourle » à Quissac
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire
d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La
Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau de
l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle
à Saint-Roman-de-Codières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau
de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à Saint-Roman-de-Codières
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau
de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à Saint-Roman-de-Codières
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pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau
de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à Saint-Roman-de-Codières
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau
de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à Saint-Roman-de-Codières
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau
de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à Saint-Roman-de-Codières
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau
de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à Saint-Roman-de-Codières
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relative à l'inventaire d'écrevisses à pieds blancs sur le cours d'eau La Valestalière à Monoblet, sur le cours d'eau
de l'Esclafar à Cros et sur le cours d'eau du Vidourle à Saint-Roman-de-Codières
167
Direction Intrerdépartementale de la police
nationale du Gard
30-2025-09-01-00017
arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 168
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 169
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 170
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 171
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 172
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 173
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00017 - arrêté de subdélégation de signature aux chefs
de services et officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 174
Direction Intrerdépartementale de la police
nationale du Gard
30-2025-09-01-00011
Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la
DIPN A NIMES (30)
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 175
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 176
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 177
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 178
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-09-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
affaires courantes et le fonctionnement de la DIPN A NIMES (30) 179
Prefecture du Gard
30-2025-08-22-00005
AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG
Prefecture du Gard - 30-2025-08-22-00005 - AP CONVOCATION DES ELECTEURS signedYG 180
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Bureau des élections
n° DCLC-SERGE-BE-30-2025-08- -000
Arrêté
portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges au tribunal de commerce de NIMES
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombre
des juges du tribunal de commerce de NIMES ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatif
aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre
de la Justice relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de
commerce en application de l'article L.723-11 du Code de commerce ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1er : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection des
juges du Tribunal de commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :
- mercredi 8 octobre 2025, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,
- mardi 21 octobre 2025, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.
Le collège électoral de ce tribunal se compose :
a) des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de
métiers et de l'artisanat (CMA) ;
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b) des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de
commerce.
Un électeur cumulant un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et la qualité de juge ou
d'ancien juge consulaire ne dispose que d'une seule voix dans le ressort du tribunal de
commerce.
Article 2 : sont à pourvoir :
- 9 sièges en renouvellement, pour un mandat de 4 ans,
- 3 sièges pour un mandat de 2 ans.
Article 3 : le vote a lieu par correspondance.
Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, la
commission d'organisation des élections du tribunal, présidée par un magistrat de l'ordre
judiciaire assisté d'un juge du tribunal judiciaire et d'un fonctionnaire représentant le préfet,
est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de proclamer les résultats et de les
communiquer au Garde des sceaux, ministre de la Justice.
Les deux magistrats sont désignés par le Premier président de la cour d'appel ; le
fonctionnaire est désigné par le préfet du Gard.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117 du code électoral s'appliquent
aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce.
Article 4 : sont éligibles :
- pour une durée de deux ans, les candidats à une première élection,
- pour une durée de quatre ans, les candidats ayant déjà accompli un mandat.
Les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.723-4 du code de commerce sont cumulatives.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de
trente ans au moins :
1° - inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou
dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° - qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L.2 du code électoral ;
2° bis - qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° - à l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
n'est pas en cours au jour du scrutin ;
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4° - qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou 2° du II de l'article L.713-1 du code
précité, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours
au jour du scrutin ;
4° bis - qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des
législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;
4° ter - qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à
l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en
application de législations étrangères équivalentes ;
5° - et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant une
durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L.713-3 du
code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L.713-1.

Sont également éligibles :
- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces
tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six
années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats
doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 5° du présent article et être domiciliés ou
disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes ;
- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements
inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur
des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du
tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent
être employés dans l'un de ces ressorts.
Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à la :
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATION
Bureau des élections - rue Guillemette à NIMES
jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 18 H 00.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Elles peuvent être déposées par un mandataire.
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Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur
l'honneur mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article
L.723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L.723-2 et aux articles L.722-6-1, L.722-6-2 et
L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en
application de l'article L.724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de
commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article
L.723-4 du code de commerce, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit
la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité
(pour les pièces permettant de justifier son identité, se référer à l'article 1 de l'arrêté NOR :
INTA1827997A du 16 novembre 2018, joint en annexe).
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement
en préfecture.
Article 6 : douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin
(date ultime : vendredi 26 septembre 2025), le préfet adresse aux électeurs, deux enveloppes
électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux
enveloppes d'envoi portant les mentions «Election des Juges du Tribunal de Commerce. –
Vote par correspondance», «Juridiction :», et «Nom, prénoms et signature de l'électeur  :».
Chacune de ces deux enveloppes d'envoi porte respectivement la mention «Premier tour de
scrutin» et la mention «Second tour de scrutin».
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des
bulletins imprimés envoyés par les candidats après avis de la Commission d'organisation des
élections. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite par l'électeur
souhaitant en retrancher ou y ajouter des noms.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin.
Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou
inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée
et affichée en préfecture ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale
et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré.
Il adresse cette deuxième enveloppe sous pli fermé au préfet, par voie postale.
Article 7 : le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement
des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit
heures (mardi 7 octobre 2025).
Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et de l'heure auxquelles ils
sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.
La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au
président de la Commission d'organisation des élections avant le début des opérations de
dépouillement.
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Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a
reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du
dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures (lundi 20 octobre 2025) et
procède ensuite conformément à l'alinéa précédent.
Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d'organisation des élections porte sur
la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention «vote par
correspondance». Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce
publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le
bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.
Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est
procédé au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes
est vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est fait
mention au procès-verbal.
Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans
l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par
correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions
fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Article 8 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix
au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission
d'organisation des élections, dont le secrétariat communique les résultats au Garde des
Sceaux, ministre de la Justice.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par
chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la
signature des membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire
est envoyé au Procureur Général, le deuxième au préfet (bureau des élections), et le
troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
Article 10 : la liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des
élections demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est
communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
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Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit
et l'objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des
personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du
Procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Premier président de la cour
d'appel de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au p résident du tribunal de commerce de NIMES, au
magistrat, président de la commission d'organisation des élections et aux sous-préfets des
arrondissements d'ALES et du VIGAN.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Prefecture du Gard
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AP modifiant l'arrêté 2021-01-004 du 28 janvier
2021 portant agrément d'un organisme de
formation aux qualifications d'agent de sécurité
SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3
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formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 187
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formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 188
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formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 189
Prefecture du Gard
30-2025-09-12-00002
AP MODIFICATIF elections TC signedYG
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Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Bureau des élections
n° DCLC-SERGE-BE-30-2025-09-
Arrêté
modifiant l'arrêté n° 30-2025-08-22-00002 du 22 août 2025
portant convocation des électeurs
pour l'élection des juges au tribunal de commerce de NIMES
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la
Justice relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en
application de l'article L.723-11 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 30-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection
des juges au tribunal de commerce de Nîmes ;
Considérant le courriel en date du 9 septembre 2025 de Mme la Présidente du Tribunal de commerce
de NIMES, relatif à la démission de son mandat de juge par M. Sébastien SUDRE le 8 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1er
: l'article 2 de l'arrêté n° 30-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 portant convocation des
électeurs est modifié comme suite :
"Sont à pourvoir :
- 9 sièges en renouvellement pour un mandat de 4 ans,
- 4 sièges pour mandat de 2 ans. "
Le reste sans changement.
Article 2
: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Premier président de la cour d'appel de
NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au président du tribunal de commerce de NIMES, au magistrat, président de la commission
d'organisation des élections et aux sous-préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Hôtel de la préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 – Fax : 04 66 36 00 87 – www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2025-09-11-00008
AP 2025-14 PREF30/SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
pour la réhabilitation des tabliers de l'OA 377
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A9 pour la réhabilitation des tabliers de l'OA 377 192
Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00008 - AP 2025-14 PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A9 pour la réhabilitation des tabliers de l'OA 377 193
Prefecture du Gard - 30-2025-09-11-00008 - AP 2025-14 PREF30/SR portant règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A9 pour la réhabilitation des tabliers de l'OA 377 194