HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-074
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00028 - AP programmation des
évaluations de la qualité des Ets et services sociaux (3 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00028
AP programmation des évaluations de la qualité
des Ets et services sociaux
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ss 3 7 Direction Départementale de l'Emploi,= du Travail, des Solidarités etPREFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPES Service hébergement logement etLiberté protection des personnes vulnérablesEgalitéFraternité Gap le — 3 MARS 2025Arrété préfectoral n°Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux pour les années 2025 a 2029Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L:313-3et D. 312-204;Vu l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a latransformation du systeme de santé (OTSS) ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et son décret modificatifn° 2022-695 du 26 avril 2022 ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral, n°05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation designature a Madame Magali BRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes (« Métiers ») ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant subdélégation designature aux directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP ;Vu l'instruction DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre del'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-11-18-00004 du 18 novembre 2024 portant programmationdes évaluations pour les années 2024 a 2028 ;' ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°05-2024-11-18-00004 du 18 novembre 2024 portantprogrammation des évaluations pour les années 2024 à 2028 susvisé est abrogé.
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Article 2 : En application de l'article D. 312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles, laprogrammation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont l'autorisation estdélivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée au présentarrêté.Les rapports d'évaluation doivent être adressés, dans les délais indiqués, à l'autorité en chargede leur autorisation.AS CHAM?Article 3: Conformément à l'instruction du 28 juin 2023 susvisée, la programmation estajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année av titre des cing années suivantes. Laprogrammation porte donc sur la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 4 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétentdans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Letribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr:Article 6: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Alpes, les Présidents ayant qualité pour représenterchaque établissement social concerné par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
David NOLOT
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AnnexeRelative à la programmation du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociauxautorisés par le préfet des Hautes-Alpes
EEae Raison sociale Ne[eu : N° Finess N° Finess| Raison sociale 'uridique (nom de la Inecencaohiaue| | wren structure) | B°8"2P91qTP 2e et —— _ ||trimestre ras 750806598 CPH de Gap 05 000 805 6| |. 3° | Résidence FT | 05000068 6 Foyer des Jeunes 05 000 211 2| | trimestre | de Gap | Travailleurs2025 | Résidence_ Ÿ DIES 0509000686 loyer des Jeunes | GS Goo 307 8trimestre | l'Argentière Travailleurs7 la-Bessée | _| 4° _ COALLIA = 750825846 CHRS Héliade 05 000 534 7ly _trimestre = COALLIA = 750825846 SAO La Cordée OS 0006279 || 2026 2 COALLIA 75082 5846 EDEN 05 000 623 8| trimestre | | : Briançonnais |2027 ISSU: Pall i2028 | = |4e Service Protection. UDAF 05 000 632 9 juridique des 05 000 656 8trimestre .majeurs (PJM)Ae Service Délégués |srimestre UDAF 05 0006329 auxprestations | 0500066592029 | familiales (DPF) |2° .; Fondation | 05 000 779 8| trimestre Edith SELTZER 05 000 054 6 CADA Nord || | 4 joe Terre 75 080 659 8 CADA Gap | 05 000 3458trimestre | d'Asile
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