= ÀLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 7 Avril 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025090-0001 du 31 mars 2025 annulant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant interdiction
temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué
d'Estagel à la mer, dans le département des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025097-0001 du 7 avril 2025 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser des enquêtes de terrain et des levés
topographiques nécessaires à l'étude des zones inondables, cartographie des zones
d'inondation potentielle et à l'élaboration ou à la révision des plans de prévention des
risques d'inondation (PPRi) des communes des bassins hydrographiques du Réart-Etang de
Canet-Saint-Nazaire et du Tech.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025097-0002 du 7 avril 2025 portant prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration loi sur
l'eau relative à la mise en exploitation d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de
Saleilles.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025097-0001 du 7 avril 2025 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Porta.
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01 du 31 mars 2025 portant
autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces
végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
annulant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022
portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau
douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des
Pyrénées-Orientales.
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite ,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU l' arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant
interdiction temporaire de l 'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du
passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des Pyrénées-Orientales.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
31 mars 2025
090-0001
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 28 mars 2025,
Considérant que l'état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a
été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que l'amélioration de la situation des eaux de surface ne nécessite plus
l'interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à
gué d'Estagel à la mer.
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatives
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
d'autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'opération
La présente décision annule les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-
0001 du 28 décembre 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche
récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Prescriptions particulières
L'exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la
mer ne pourra être effectué autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) »
Article 3 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également affiché dans les communes du département concernées.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
préfet, Madame la direct rice départemental e des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales , le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l' Office français de la biodiversité, les
maires des communes de Le Barcarès, Torreilles, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Claira,
Rivesaltes, Espira-de-l'Agly, Cases-de-Pene, Calce et Estagel sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 097-0001 du 7 avril 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser.des enquêtesde terrain et des levés topographiques nécessaires à l'étude des zones inondables,cartographie des zones d'inondation potentielle et à l'élaboration ou à la révision desplans de prévention des risques d'inondation (PPRi) des communes des bassinshydrographiques du Réart-Etang de Canet-Saint-Nazaire et du Tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article 1°
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
VU la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, présentée parmadame la directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales, en vue de permettre aux agents de la DDTM et des sociétés mandatées par laDDTM pour effectuer l'étude des zones inondables, cartographie des zones d'inondationpotentielle et à l'élaboration ou à la révision des plans de prévention des risquesd'inondation (PPRi) des communes des bassins hydrographiques du Réart-Etang deCzanet-Saint-Nazaire et du Tech, de réaliser des enquêtes de terrain et des levéstopographiques
Considérant l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, qui stipule que les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrerdans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, descollectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics,qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures permettant aux agents de laDDTM des Pyrénées-Orientales et des sociétés mandatées par la DDTM de réaliser lesopérations susvisées
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frWww.pyrentes-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1er : Nature de l'autorisation
Les agents de la DDTM des Pyrénées-Orientales, de la société BRL Ingénierie SA et leurssous-traitants, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitations, sises àl'intérieur de la zone d'études telle que définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Périmètre autorisé
La zone d'études visée à l'article 1 du présent arrêté concerne les communes de Canet-en-Roussillon, Perpignan, Cabestany, Saint-Nazaire, Saleilles, Pollestres, Ponteilla-Nyls,Trouillas, Villemolaque, Bages, Montescot, Villeneuve-de-la-Raho, Théza, Corneilla-del-Vercol, Alénya, Saint-Cyprien, Elne, Latour-Bas-Elne, Argeles-sur-Mer, Collioure, Palau-del-Vidre, Sorède, Saint-André, Laroque-des-Albères, Ortaffa, Brouilla, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts, Banyuls-dels-Aspres, Saint-Jean-Lasseille, Montesquieu-des-Albéres et Tresserre.
Article 3 : Documents
Les personnes visées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'ellesseront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Modalités d'exécution
L'introduction des personnes visées à l'article 1 n'interviendra qu'après l'accomplissementdes formalités prescrites à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappeléeci-après :- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dixjours à la mairie des communes visées à l'article 2 ;
- pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expirationd'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présentarrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courraqu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délaiexpiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditespersonnes pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
Article 5 : Indemnisation en cas de dommages
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privéesseront à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le TribunalAdministratif de Montpellier, dans les formes prévues au code de la justice administrative.

Article 6 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté sera échu de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencementd'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date de notification.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera :
- publié et affiché au moins dix jours avant la réalisation des enquêtes terrain,à la diligence des maires des communes visées à l'article 2 qui établiront uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalité- inséré sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
Article 9 : Ampliation
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mesdames etMessieurs les maires des communes visées à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 AVR. 2026

EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Annexe à l'arrêté préfectoral n°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser des enquêtesde terrain et dés levés topographiques nécessaires à l'étude des zones inondables,cartographie des zones d'inondation potentielle et à l'élaboration ou à la révision desplans ce prévention des risques d'inondation {PPRI) des communes des basonshydrographiques dy Réart Etang de Canet-S$aint Nazaire et du Tech
Plan de la zone d'étude
() Secteur d'étudePlans d'eau
Cours d'eau secondaires
— Hydrologie dispaninle
—— Cours d'eau principaux j
—— Hydrologie manquante
Pars
SIGN Service de l'an et des risques j unité gréventien des rsques

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du =portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la mise enexploitation d'un forage a des fins d'irrigation sur la commune de Saleilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternairesde la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020;VU l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril 2010 relatif à la zone de répartition deseaux (ZRE) : Aquifères des alluvions quaternaires du Roussillon ;VU l'arrêté préfectoral n°20100172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition deseaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Saleillesapprouvé le 21 février 1997 ; |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
097-0002
07 avril 2025
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet desPyrénées-Orientales ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentéle 21 novembre 2023 par la commune de Saleilles, enregistré sous le n° DIOTA-231121-145023-223-002 et relatif à la réalisation du forage F1 des jardins familiaux ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentéle 22 janvier 2025 par la commune de Saleilles, enregistré sous le n° DIOTA-250122-092845-649-001 et relatif à la mise en exploitation du forage F1 des jardins familiaux à des finsd'irrigation ;VU l'absence d'observation de la commune de Saleilles sur le projet d'arrêté transmis le 13mars 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;Considérant que le forage objet de la demande de prélèvement a fait l'objet d'unedéclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités (IOTA), avec un récépissé de déclaration valant accord en date du 21novembre 2021;Considérant que le forage objet de la demande de prélèvement est destiné à l'irrigation detrente-quatre jardins familiaux sur la commune de Saleilles qui devait initialement se fairedepuis l'arrivée d'eau du réseau sous pression bas Rhône Languedoc (BRL) à l'aval de laretenue de Villeneuve-de-la-Raho ;Considérant qu'en raison de l'état de sécheresse sur le département, l'ASA d'irrigation àl'aval de la réserve de Villeneuve de la Raho a informé la commune de Saleilles, par courrieren date du 12 octobre 2023, que le réseau BRL était désormais réservé a la professionagricole ;Considérant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sontcompatibles avec les dispositions du PPRi, du SDAGE et du PGRI susvisés ;Considérant que le projet est conforme aux régles du SAGE dans le sens ou il respecte lesvolumes prélevables alloués par sous-secteur de gestion et par usage, et où il démontre unerationalisation des prélèvements eu égards aux besoins en irrigation ;Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetéeconformément et en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin degarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêtsmentionnés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
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ARRETE
Article 1: BénéficiaireLa commune de Saleilles, sise 2 boulevard du 8 mai 1945 a Saleilles (66280), représentée parle Maire Monsieur François RALLO, est le bénéficiaire du présent arrêté encadrantl'exploitation du forage F1 des jardins familiaux, destiné à l'irrigation des parcelles et estdésignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale autorise le bénéficiaire, au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement, à exploiter le forage F1 des jardins familiaux sur la commune deSaleilles.Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dansla nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique | Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre1.1.2.0 |procédé, le volume total prélevé étant : Sans objet
Arrêté du 11septembre2003 portantapplication dudécret n° 96-102 du 2 février- 1996DEVE0320171A1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à 200000 m3/ an (D).A l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu à l'article L.214-9 du code del'environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dansune zone ou des mesures permanentes de1.3.1.0 répartition quantitative instituée, notamment| Déclarationau titre de l'article L.211-2 du code del'environnement, ont prévu l'abaissement des
Arrêté du 11septembre2003 portantapplication dudécret n° 96-102 du 2 février1996seuils :ae a P : DEVE0320171A1° Capacité supérieure ou égale à 8 m*/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 3:Caractéristiques et localisationLes installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'autorisation environnementalesont localisés comme suit :
Coordonné iIdentifiant oordonnees Masse d'eau Commune Altitude Cadastrex/y (RGF 93) (m NGF) (section et n°)FR DG 243Forage F1 des 695 254ardi i? li 6172 an (Multicouche pliocène | SALEILLES 17,5 AO n°297jardins familiaux du Roussillon)
Le forage présente une profondeur totale de 33,00 mL'espace annulaire est cimenté entre 0 et -6 m de profondeur.Le forage au droit de sa chambre d'exploitation présente deux (2) séries de crépines :. entre -9 met -13 m, sollicitant le pliocéne, soit sur 4 mètre-linéaires ;. entre -29 met -32 m, sollicitant le pliocène, soit sur 3 mètre-linéaires.Le plan de localisation du forage et sa coupe lithologique et technique sont disponibles enannexe.
Article 4: Volumes et débits d'exploitation autorisésLe forage F1 des jardins familiaux est exploité dans le respect des prescriptions ci-après. Lesdébits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Débit Débit aay| D = sé , we PrélèvementUnité de d'exploitation d'exploitation ,Ressource . . . . . d'eau annuelGestion horaire maximum journalier .3 : . maximum (m?/an)(m*/h) maximum (m°/j)Multicouche Bordurea Ages 5 = 1600Pliocène côtière Sud
Article 5: Prescriptions généralesLe bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux forages d'une part, et aux prélèvements d'autrespart, soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature définieau tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes desouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il ala charge.L'ouvrage doit être équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément auxarticles L.214-8 et R.214-57 du code de l'environnement, mesurant l'intégralité des débitspompés.
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Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003(NOR : DEVE0320171A), le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, leséléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de prélèvement, ci-après :les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l'index descompteurs volumétriques (production et distribution) à la fin de chaque année civile ;les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesuredes volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police del'eau ; les données qu'il contient doivent être conservées trois (3) ans par le bénéficiaire.
La tête du forage est sur-élevée d'au moins + 0,50m par rapport au terrain naturel (ou +0,2mdans un local), et est rendue étanche avec regard de protection muni d'un dispositif defermeture sécurisé. Les éléments sensibles, techniques et électriques, sont mis hors d'eau etpour les installations situées en zone inondable, elles sont positionnées au-dessus de la cotedes plus hautes eaux connues ou protégées par une enceinte étanche.
Article 6 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Projetcommunal de jardins familiaux - exploitation d'un forage d'irrigation » présenté le 22 janvier2025, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 7: Durée de l'autorisation de prélèvementLa présente autorisation de prélèvement est délivrée sans limitation de durée.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
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Article 9: Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le moisqui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) moisavant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation définitive,il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même code.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives àl'arrêt définitif. de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10: Accès aux installations et contrôlesLes agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.
Article 11: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGEdes nappes de la plaine du Roussillon. Il est affiché en mairie de Saleilles pendant au moinsun mois.Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 13: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
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L.211-1, dans un délai de deux mois a compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).Article 14: Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire de Saleillessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pièces annexées : plan de localisation et coupe technique du forage
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Annexe à l'AP n°DDTM/SER/2025097-0002 du 07 avril 2025
09/6 .u BedSZ0Z Jalnuel SL - esuo) enBojosoipAH 31GONA1 sino7-ueerpsyeas 268101 @TePus691Jnof e 8SIN - (USLUSUUOIIAUS,| Ap BPOD NP +L-L8L 'H SIP) SOUSPIOULP apnjy - JUSLISUUOJIAUS,| Bp apoD npL-vLZ 'H [de 8 S9XOUUE YLOI Sep auNyejOUsWON eB] Ap 'O'L'E"L aNbugns e| ap 949) ne UoneIej22p ap JalssoquoneBu1p 26210} un,p uoneyo|dxz - xneiiwey suipsef ap jeunwwod jalold - ('O-'d) SSTIISIVS ep eunwwoy

Commune de SALEILLES (P.-O.) - Projet communal de jardins familiaux - Exploitation d'un forage d'irrigationDossier de déclaration au titre de la rubrique 1.3.1.0. de la Nomenclature des IOTA annexée à l'article R. 214-1du Code de l'environnement - Etude d'incidence (Article R. 181-14 du Code de l'environnement) - Mise à jour
20r
Coupe LithologiqueForage
4lluvions quaternaires(graviers, galets, dansune matrice d'argiles...
inT
Argiles siteuses (limons),brun-rouille-ccre,compactes, passéeverdâtre vers -4,50 m,argiles silteusestachetées (pseudogley}
Argiles sileuses / sablesargileux à passéessableuses etgraveleuses, brun-ocre
Des argiles ocres/brunes,plastiques (limons deplaine d'inondation),argies sableusesgris/beige
Sables et graviersvaricolores, propres
0.054
6.004
n.s.7,17 m
a due mu.
7:38 (126 mm)
Tubages
9.00
13.00
32.00!
33.00
Figure 8 : Coupe technique et géologique synthétique du forage réalisén.s. : Niveau piézométrique mesuré le 04/06/2024
Jean-Louis LENOBLE Hydrogéologue Conseil - 15 janvier 2025 Page n° 18/60


| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES_ Liberté| EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétay Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025097-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de PortaLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 06 avril 2025 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Jean-Baptiste GUIX sur la commune de Porta ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Porta;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePorta;
ARRETE :Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Monsieur Jean-Baptiste GUIX, sur la commune de Porta, et notamment amoins de 150 m des habitations.
2 rue lean Richenin - BP 50909 — 66020 PFRPIGNAN CFDFX Tél NA GR 28 19 24

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2025 inclusArticle 2: Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Porta, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Porta.
Fait à Perpignan, le 07 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef qu Se vice Nature

Direction régionale de l'environnement,E = nachPRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION d'OccitanieOCCITANIE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoirebotanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
LE PRÉFET DE L'ARIEGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espècesexotiques envahissantes modifié ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au réglement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier. 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ariège, M.Simon BERTOUX ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude, M.Christian POUGET ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfère de l'Aveyron,Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;Vu le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, M.Alain CASTANIER ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte du Lot, MmeClaire RAULIN ;Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M Thierry BONNIER; 'Vu le décret en date du 1er octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn, M.Laurent BUCHAILLAT ;Vu le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne,M. Vincent ROBERTI ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le dernier arrêté du 11 mars 2022 relatif à la prorogation de l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national se basant sur l'arrêté initial du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique etsolidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie,du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1er décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariègedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyrondonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-01-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 22janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des PyrénéesOrientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,VU la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, autransport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 29/07/2024déposée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation duConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins de préventionde l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantesréglementées ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées estfondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliserdes analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suividans le cadre des missions d'intérêt générales qui lui sont confiés sur son territoired'agrément ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénéespossède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinementdes espèces exotiques envahissantes manipulées, et mener à bien les diverses opérationsfaisant l'objet de la présente demande d'autorisation ;Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la préventionde l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Arrête
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur général du Conservatoirebotanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siègese situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex.Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre del'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé depuis par les arrêtessus-mentionnés jusqu'au 31 décembre 2025, le Directeur du CBNPMP est autorisé à faireprocéder au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l'utilisation et ala destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel leCBNPMP a reçu un agrément national.Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit fairel'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de l'arrêté du 14 février2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre desmesures suivantes :| - Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiquesenvahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de disséminationdes espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer ducaractère sensible des échantillons et permettre le suivi des échantillons.Il - Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignéespar le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le comptedu CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.Il - Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une autorisation annuellequi, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions durécipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature desopérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les

départements sur lesquels il est habilité à intervenir.IV - Le Directeur du CBNPMP tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde lesautorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation des spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour les végétauxou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités, dateset lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux deconfinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenus aprèsutilisation.V - Le Directeur du CBNPMP vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pourleur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumisau régime forestier (forêts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...) Il doitinformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.VI - Le Directeur du CBNPMP transmet au CNPN et à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (DivisionBiodiversité Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des opérations mises enœuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des personnes ayantprocédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports doivent aussimentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement, de transport,de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la périoded'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présentedérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4 - Modalités
Les modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espècesvégétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque dedissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérationsde transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sonttransportés dans un contenant hermétiquement clos.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus endétention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avecdes méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
ARTICLE 5 — Période de validité de l'autorisation
- L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2025.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,

s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sonttransmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 — Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientétre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'aprés leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrétémodificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etatmentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 11 — Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Toulouse, de Montpellier ou de Pau dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente

peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - TourSéquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, leschefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté.
3 1 MARS 2025Fait à Toulouse, lePour les préfet(e)s de/département,Par délégation, le djfédteur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement
Patrick BERG