AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-182
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Léhaucourt à
LÉHAUCOURT (3 pages) Page 3
02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Station Avia Champ Roland à
VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 7
02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Sainte-Croix à
SAINTE-CROIX (3 pages) Page 11
02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Vadencourt à
VADENCOURT (3 pages) Page 15
02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Cléor à FAYET (3 pages) Page 19
02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON (3 pages) Page 23
02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à HANNAPES
(3 pages) Page 27
02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°33419 à
ÉTREILLERS (3 pages) Page 31
02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34137 à
LAON (3 pages) Page 35
02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°34136 à
AUTREVILLE (3 pages) Page 39
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif
d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175,
situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle sur la commune de
MENNEVRET (3 pages) Page 43
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025-71 organisant la suppléance de
la préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025 à
partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à 17h00 (2 pages) Page 47
2
Cabinet
02-2025-11-19-00005
Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Léhaucourt à LÉHAUCOURT
Cabinet - 02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Léhaucourt à LÉHAUCOURT 3
esPREFETEDE AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0249 portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Léhaucourtà LEHAUCOURT
La Préfète de I'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°' septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deLéhaucourt 17 rue Jean Jaurès à Léhaucourt (02420) présentée par Monsieur Michel PINÇON ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 20285 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
"oy2, rue Paul Doumer — BP 20104 a)02000 LAON ff) Ifa préfete de l'Aisne @Prefeto2 YeeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Léhaucourt à LÉHAUCOURT 4
Article 1°:Monsieur Michel PINCON est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0249. Il est composé de 4 caméras extérieures et 9 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sauvegarde desinstallations utiles à la défense nationale, Protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel PINCON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
Cabinet - 02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Léhaucourt à LÉHAUCOURT 5
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Léhaucourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichelPINÇON 17 rue Jean Jaurès 02420 Léhaucourt.À Laon, le 19-novembre 20ur la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du ice a sécurités,LLDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00005 - Arrêté n° 2025/0249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Léhaucourt à LÉHAUCOURT 6
Cabinet
02-2025-11-20-00004
Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Station Avia Champ
Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station Avia Champ
Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE 7
ExPRÉFÈTEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0215 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionStation AVIA Champ Rolandà VILLENEUVE-SUR-AISNE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Station AVIAChamp Roland A26 - Sens Reims - Laon à Villeneuve-Sur-Aisne (02190) présentée par MonsieurPascal MARCHAND;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
#Sed2, rue Paul Doumer — BP 20104 Va02000 LAON ff a préfète de l'Aisne eat Que>Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
eee?Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station Avia Champ
Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE 8
Article 1° :Monsieur Pascal MARCHAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0215. Il est composé de 12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (vols à l'étalage, braquage,agression).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station Avia Champ
Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE 9
conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-Sur-Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PascalMARCHAND A26 - Sens Reims - Laon 02190 Villeneuve-Sur-Aisne.
À Laon, le-20 novembre 2025our la préfète, et par délégation,djoint à la cheffe du service des sécurités
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-20-00004 - Arrêté n°2025/0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Station Avia Champ
Roland à VILLENEUVE-SUR-AISNE 10
Cabinet
02-2025-11-19-00006
Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Sainte-Croix à SAINTE-CROIX
Cabinet - 02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Sainte-Croix à SAINTE-CROIX 11
enPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0230 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Sainte-Croixà SAINTE-CROIX
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deSainte-Croix1 rue Haute à Sainte-Croix (02820) présentée par Madame Sarah FLAMANT;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
"2, rue Paul Doumer — BP 20104 . CAAOL À EN EN fa préfète de l'Aisne @prefeto2 YammyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle iprévention, police administrative et sécurité
(LES
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Sainte-Croix à SAINTE-CROIX 12
Article 1°:Madame Sarah FLAMANT est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0230. Il est composé de 1 caméra extérieure et 3 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sarah FLAMANT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Sainte-Croix à SAINTE-CROIX 13
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sainte-Croix sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Madame SarahFLAMANT 1 rue Haute 02820 Sainte-Croix.
À Laon, le 19 novembre 2025Pour la préfète, et par délégation,Vadjoint à la cheffe du price ges sécurités,Le lon darDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025/0230 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Sainte-Croix à SAINTE-CROIX 14
Cabinet
02-2025-11-19-00007
Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Vadencourt à VADENCOURT
Cabinet - 02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Vadencourt à VADENCOURT 15
E 3PREFETEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0248 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Vadencourtà VADENCOURT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deVadencourt 3 rue Bovalon à Vadencourt (02120) présentée par Monsieur Patrick MARIAGE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CRT2, rue Paul Doumer — BP 20104 f = %"> &Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Vadencourt à VADENCOURT 16
Article 1°:Monsieur Patrick MARIAGE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0248. Il est composé de 13 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick MARIAGE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Vadencourt à VADENCOURT 17
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne. |Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vadencourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PatrickMARIAGE 3 rue Bovalon 02120 Vadencourt.
À Laon, le 19 novembre 2025Pour la préfète, et par délégation,adjoint à la cheffe du ser ice desécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00007 - Arrêté n°2025/0248 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Vadencourt à VADENCOURT 18
Cabinet
02-2025-11-20-00002
Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Cléor à FAYET
Cabinet - 02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à FAYET 19
teenPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0258 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCléorà FAYET
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cléor Routed'Amiens - Centre Commercial Auchan à Fayet (02100) présentée par Monsieur Olivier GROUSSET;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: CES2, rue Paul Doumer — BP 20104 : Goa. Ÿ02000 LAON [A Wd préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 yeyCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetU des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à FAYET 20
Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0258. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier GROUSSET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les imagesà distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité desimages.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnéesà toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à FAYET 21
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12:Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur OlivierGROUSSET 901 rue de Branville 27930 Gauville La Campagne.
vembre 2025our la préfète, et par délégation,djoint à la cheffe du seice dey sécurités,f =David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-20-00002 - Arrêté n°2025/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à FAYET 22
Cabinet
02-2025-11-20-00003
Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Ordi-Dus à
SAINT-SIMON
Cabinet - 02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON 23
EIPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0263 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionOrdi-Dusà SAINT-SIMON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ordi-Dus 24 rued'Avesnes à Saint-Simon (02640) présentée par Monsieur Patrick DUSANTER;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CR2, rue Paul Doumer — BP 20104 Go Ÿ
dns 4
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet| À des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON 24
Article 1°:Monsieur Patrick DUSANTER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0263. Il est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick DUSANTER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON 25
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au. Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Simon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PatrickDUSANTER 24 rue d'Avesnes 02640 Saint-Simon.
À Laon, le 20novembre 2025—~Ur la préfète, et par délégation,joint à la cheffe du service dessécurités,LZ.LI IPS ElDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-20-00003 - Arrêté n°2025/0263 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ordi-Dus à SAINT-SIMON 26
Cabinet
02-2025-11-19-00008
Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Commune de
Hannapes à HANNAPES
Cabinet - 02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à
HANNAPES 27
EMPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0266 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune d'Hannapesa HANNAPES
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystemes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Communed'Hannapes 2 rue de Verdun a Hannapes (02510) présentée par Monsieur Christian BRUNET;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 va Ÿ"> oeCabinet de la préfète / Service des sécurités/ PôleA . + = . s 7 1 ' H : ,prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à
HANNAPES 28
Article 1°:Monsieur Christian BRUNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0266. Il est composé de 6 caméras extérieures et 8 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian BRUNET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à
HANNAPES 29
conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Hannapes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ChristianBRUNET 2 rue de Verdun 02510 Hannapes.
À Laon, le-19 novembre 2025Pour la préfète, et par délégation,adjoint à la cheffe du seryi © oy Sécurités,VzmanDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00008 - Arrêté n°2025/0266 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de Hannapes à
HANNAPES 30
Cabinet
02-2025-11-19-00010
Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°33419 à ÉTREILLERS
Cabinet - 02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°33419 à ÉTREILLERS 31
eePREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0301 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°33419à ÉTREILLERS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne n°33419 36 rue du général De Gaulle à Etreillers (02590) présentée par Monsieur MichaelROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
" y2, rue Paul Doumer- BP 20104 | nur. BB e@prefeto2 Var02000 LAON in) E3 Préfète de l'Aisne 2 Vas #1Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet' des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°33419 à ÉTREILLERS 32
Article 1° :Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0301. Ilest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°33419 à ÉTREILLERS 33
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Étreillers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur MichaelROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeuneuve-d'Ascq.À Laon, le 19 novembre 2025Ur la préfète, et par délégationjoint à la cheffe du ih as dea ght
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00010 - Arrêté n°2025/0301 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°33419 à ÉTREILLERS 34
Cabinet
02-2025-11-19-00011
Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°34137 à LAON
Cabinet - 02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°34137 à LAON 35
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0303 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay- Consigne n°34137à LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de:systémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n°34137 Rue Jean-Jacques Rousseau, Drive Kebab à Laon (02000) présentée par MonsieurMichael ROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CET2, rue Paul Doumer — BP 20104 - Goa Ÿ"ay &Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°34137 à LAON 36
Article 1° :Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0303. Ilest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°34137 à LAON 37
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichaelROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeuneuve-d'Ascq.A Laon, le 19 novembre 2025 >>Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service dessus
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00011 - Arrêté n°2025/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°34137 à LAON 38
Cabinet
02-2025-11-19-00009
Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°34136 à AUTREVILLE
Cabinet - 02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°34136 à AUTREVILLE 39
temPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0304 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n° 34136à AUTREVILLE
La Préféte de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs |du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne n° 34136 105 rue de la République à Autreville (02300) présentée par Monsieur MichaelROUSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 novembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - VAE02000 LAON A Wd préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Fu 2"yCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°34136 à AUTREVILLE 40
Article 1°:Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0304. IIest composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°34136 à AUTREVILLE 41
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Autreville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichaelROUSE 1 avenue de l'horizon 59650 Villeuneuve-d'Ascq.
À Laon, le 19 novembre 2025Ur la préfète, et par délégation,joint à la cheffe du seryice + isZ ~—
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-11-19-00009 - Arrêté n°2025/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°34136 à AUTREVILLE 42
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-11-19-00004
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste des parcelles
cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18
Place du Général de Gaulle sur la commune de
MENNEVRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du
Général de Gaulle sur la commune de MENNEVRET
43
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique etde cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandonmanifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175,situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle sur lacommune de MENNEVRETLa Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article LA ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à 4;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 30 avril 2024 des parcelles D168 et D171 à D175,situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle sur la commune de MENNEVRET, son certificat d'affichagedu 5 août 2024 certifiant l'affichage sur les parcelles concernées en bordure de voirie ainsi que sur lepanneau d'affichage de la mairie et la parution dans les journaux locaux L'Aisne Nouvelle du 7 mai 2024et La Thiérache du 9 mai 2024; |VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 6 décembre 2024;VU la demande faite auprès du service Domaine de la direction générale des finances publiques endate du 21 mars 2024 par le maire de MENNEVRET;VU l'avis du Domaine en date du 29 avril 2024 déterminant la valeur vénale des parcelles D168 et D171à D175, situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle à MENNEVRET;VU la délibération du conseil municipal de MENNEVRET du 14 avril 2025 confirmant la décision depoursuivre l'expropriation des parcelles D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du Général deGaulle et lancer la consultation du public;VU la demande du maire de MENNEVRET du 23juin 2025 sollicitant le lancement de la procédure dedéclaration d'utilité publique tel que décrite à l'article L.2243-4 du code général des collectivitésterritoriales ;VU les avis de consultation concernant le dossier présentant le projet simplifié de requalification de lafriche du centre-bourg, constitué par le maire de MENNEVRET, mis a la disposition du public pour lapériode du 19 septembre 2025 au 20 octobre 2025 inclus ;
(LAaWeed4&EN Ed Préfète de l'Aisne 5 (O)eprefeto22, rue Paul Doumer — BP 20104 > oe02000 LAON . , "yes Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du
Général de Gaulle sur la commune de MENNEVRET
44
CONSIDÉRANT qu'aucune opposition à l'acquisition publique des parcelles cadastrées D168 et D171àD175, situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle, n'a été formulée et que les travaux d'entretien et deremise en l'état des parcelles précitées n'ont pas été effectués;CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien par la commune de MENNEVRET permettrait derevaloriser le centre-bourg dégradé du village, de procéder à la création d'un habitat mixte (résidencesseniors et logements individuels) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
-ARRÊTE-
Article 1°: Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune de MENNEVRET des parcellescadastrées D168 et D171à D175 situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulleà MENNEVRET, afin deprocéder a la création d'un habitat mixte.Article 2 : Sont déclarés cessibles au profit de la commune de MENNEVRET les terrains désignés dans letableau ci-annexé.
x . . xArticle 3: La commune de MENNEVRET est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par. voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1%.Article 4 : L'indemnité provisionnelle est fixéeà 1 € conformémentà l'avis de la Direction Générale desFinances Publiques.Article 5 : 'expropriation devra être réalisée dans un délai de cing ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 6: Le présent arrêté devra être affiché en mairie se MENNEVRET et publié par tous lesprocédés en usage dans cette commune.Il sera publié sur le site Internet de la préfecture : www.aisne.gouv.frArticle 7 : Le présent arrêté sera en outre notifié sous pli recommandé avec avis de réception par lacommune de MENNEVRET aux propriétaires concernés.Article 8 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant letribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVervins et le maire de MENNEVRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Laon, le, { 9 NOV. 2025 délégation,généralePour la préfète etla secrétai
Isabelle BUREL
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du
Général de Gaulle sur la commune de MENNEVRET
45
Acquisition des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175 en vue du traitement de l'étatd'abandon de ces parcelles situées 12, 14, 18 Place du Général de Gaulle |sur le territoire de la commune de MENNEVRET
ADAM ALES NATURE |SUPERFICIE| EMPRISE Lens IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
D168 Immeuble 715 m? 715 m? 0 e M. Olivier ROYD171 Terrain 2353 m? 2353 m2 O0D172 Immeuble 1660 m? 1660 m? 0D173 Immeuble 302 m? 302 m? OD174 Terrain + 875 m? 875 m? (e)hangarD175 Terrain 590 m? 590 m? O
Vu pour être annexé à mon arrêté du {9 NOV. 2025
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-19-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/98 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées D168 et D171 à D175, situées 12, 14, 18 Place du
Général de Gaulle sur la commune de MENNEVRET
46
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-11-21-00001
Arrêté n°2025-71 organisant la suppléance de la
préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24
novembre 2025 à partir de 07h00 au mercredi 26
novembre 2025 à 17h00
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025-71 organisant la
suppléance de la préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025 à partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à
17h00
47
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-71organisant la suppléance de la préfète de l'Aisnepour la période du lundi 24 novembre 2025à partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à17h00
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la sécurité intérieure,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU la circulaire n°INTA2100249] du ministre de l'Intérieur et du ministre des Outre-mer du 23 mars2021 relative a la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales,Considérant que la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement deLaon, ne peut assurer la suppléance de la préfète de l'Aisne du lundi 24 novembre 2025à partir de 07h00, jusqu'au mercredi 26 novembre 2025 à 17h00,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "eyCREER02000 LAON : | ME préfètede l'Aisne BD eprereto2 Yann}Direction de la coordination des politiques publiques et de ds ol| apputl territorial . _— . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025-71 organisant la
suppléance de la préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025 à partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à
17h00
48
ARRETE
Article 1 - M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, est chargéd'assurer la suppléance de la préféte de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025a partir de 07h00, jusqu'au mercredi 26 novembre 2025 à 17h00.Article 2 - Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Anthmane ABOUBACAR en toutesmatières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercerpleinement cette responsabilité.Article 3 - La préfète et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025-71 organisant la
suppléance de la préfète de l'Aisne pour la période du lundi 24 novembre 2025 à partir de 07h00 au mercredi 26 novembre 2025 à
17h00
49