ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-060
PUBLIÉ LE 17 MAI 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-04-01-005 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Françoise GOBRON (2
pages) Page 4
8-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Frédérique UNIQUE
(2 pages) Page 7
8-2019-04-01-007 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Isabelle TOURNEUX
(2 pages) Page 10
8-2019-04-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Laurent JULLION (2
pages) Page 13
8-2019-04-01-009 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Monique MADIOT (2
pages) Page 16
8-2019-04-01-010 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Nathalie MAIRY (2
pages) Page 19
8-2019-04-01-011 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Pascale VERREAUX
(2 pages) Page 22
DDT 08
8-2019-05-06-005 - Arrêté n° 2019-267 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de LANCON (1 page) Page 25
8-2019-05-07-003 - Arrêté n° 2019-268 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction à tir de sangliers (2 pages) Page 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2019-05-13-001 - subdélégation de signature - DREAL Grand Est - mai 2019 (6 pages) Page 30
Préfecture 08
8-2019-05-15-001 - arrêté 2019 279 du 15 mai 2019 modification du classement des
communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale (18
pages) Page 37
8-2019-05-03-003 - Arrêté 2019-238 du 3 mai 2019 déclaration d'utilité publique -
Création d'une liaison souterraine à 90kV entre le futur poste électrique de Mont-Pinson et
le poste électrique de Seuil- RTE Réseau de transport d'électricité centre de développement
et ingénierie Nancy (6 pages) Page 56
8-2019-05-14-001 - Arrêté modificatif n° 2019-13 MONTMEILLANT commission de
contrôle (3 pages) Page 63
8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville (10
pages) Page 67
8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel (8 pages) Page 78
8-2019-03-29-010 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Sedan (7 pages) Page 87
8-2019-03-29-009 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers (6 pages) Page 95
2
8-2019-03-29-013 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Coucy Lucquy (3
pages) Page 102
8-2019-03-29-015 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Flize (3 pages) Page 106
8-2019-03-29-014 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Tagnon (3 pages) Page 110
3
DDFIP08
8-2019-04-01-005
Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Françoise
GOBRON
DDFIP08 - 8-2019-04-01-005 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Françoise GOBRON 4
Eiberté » Égolité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROCROI
08230 ROCROITéléphone: 03 24 54 13 54DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ROCROILe comptable, responsable de la trésorerie de ROCROIVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son articie 16 ; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GOBRON, agente administrative principale, à lade la trésoreriede ROCROI, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :3) les décisions relatives aux démandes:dedélai de paiement,dans les limitesde durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après :b) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de poursuites et lesdéclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PURLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-005 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Françoise GOBRON 5
aux agents désignés ci-après : grade Duréeet MontantNom et prénom des agentsFrançoise GOBRON Agente administrative 6 moiset 4000 €principale
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.A Rocroi, le 01/04/2019Le comptable,
Pascal PEREZ
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-005 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Françoise GOBRON 6
DDFIP08
8-2019-04-01-006
Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Frédérique
UNIQUE
DDFIP08 - 8-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Frédérique UNIQUE 7
Liberté » Byolité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROCROI
BP 54
Téléphone: 03 24 54 13 54DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ROCROILe comptable, responsable de la trésorerie de ROCROIVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme FrédériqueUNIQUE, agente administrative principale, à latrésoreriede ROCROI, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 4000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :montant indiquées dans le tableau ci-après :déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;
ÀMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PURLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Frédérique UNIQUE 8
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom dés agentsgradeDuréeet Montant
Mme Frédérique UNIQUEAgente administrativeprincipale6 moiset 4000 €
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.A Rocroi, le 01/04/2019Le comptable,
Pascal PEREZ
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Frédérique UNIQUE 9
DDFIP08
8-2019-04-01-007
Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Isabelle
TOURNEUX
DDFIP08 - 8-2019-04-01-007 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Isabelle TOURNEUX 10
Libervé + Égalité + BraternisdRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROCROI
08230 ROCROITéléphone: 03 24 54 13 54DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ROCROILe comptable, responsable de la trésorerie de ROCROIVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOURNEUX, Inspectrice, adjointe au: comptablechargé de la trésoreriede ROCROI, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :montant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,et, notamment les actes de poursuiteset lesdéclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-007 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Isabelle TOURNEUX 11
aux agents désignés ci-apres :
grade Duréeet MontantNomet prénom des agentsIsabelle TOURNEUX Inspectrice 6 mois et15000€
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.A Rocroi, le 01/04/2019Le comptable,
Pascal PEREZ
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-007 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Isabelle TOURNEUX 12
DDFIP08
8-2019-04-01-008
Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Laurent
JULLION
DDFIP08 - 8-2019-04-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Laurent JULLION 13
Liberté + Boolitd + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Direction départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROCROI2 Rue de BourgogneBP 5408230 ROCROITéléphone: 03 24 54 13 54DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE ROCROILe comptable, responsable de la trésorerie de ROCROIVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu fe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme-Laurent JULLION, agent administratif principal, à 'latrésoreriede ROCROI, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6: mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |a) les décisions relatives aux demandesde' délai de' paiement, dans les limitesde duréeet demontant indiquéesdans le tableau ci-après ;déclarationsde créances ainsi que pouresteren justice ;
DATE PNR
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PURLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Laurent JULLION 14
aux agents désignés ci-après :
grade Duréeet MontantNom et prénom des agentsM Laurent JULLION Agent administratif principal 6:mois.et:4000 €
Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.A Rocroi, le 01/04/2019Le comptable,
Pascal PEREZ
4 |[EsMINISTÈRE DRS FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-008 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Laurent JULLION 15
DDFIP08
8-2019-04-01-009
Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Monique
MADIOT
DDFIP08 - 8-2019-04-01-009 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Monique MADIOT 16
Liberté + Boolitd + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROCROI
08230 ROCROITéléphone: 03 24 54 13 54DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ROCROILe comptable, responsable de la trésorerie de ROCROIVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfnances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son articie 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Monique MADIOT, Contrôleuse principale, à la trésoreriedeROGROI, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 6000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,dans 'les limites de duréeet demontant indiquées dans le tableau ci-après ;déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice :
Penn,por trente
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-009 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Monique MADIOT 17
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsgradeDuréeet Montant
Monique MADIOTContrôleuse principale6 mois et 6000€
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A Rocroi, le 01/04/2019Le comptable,
Pascal PEREZ
ÀMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-009 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Monique MADIOT 18
DDFIP08
8-2019-04-01-010
Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Nathalie
MAIRY
DDFIP08 - 8-2019-04-01-010 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Nathalie MAIRY 19
Liberté » Évoliné ' FraterninéREPUBLIQUE FRANCAISE
Direction départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROCROI
BP 5408230 ROCROITéléphone: 03 24 54 13 54DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ROCROILe comptable, responsable de la trésorerie de ROCROIVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAIRY, Contôleuse, à latrésoreriede ROCROI, al'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 6000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,dans les limites de duréeet demontant indiquées dans le tableau. ci-après ;b} l'ensemble des actes 'relatifsau recouvrement, et notamment les actesde poursuites et lesdéclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;
ÀMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-010 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Nathalie MAIRY 20
aux agents désignés ci-après :
grade Duréeet MontantNom et prénom des agentsNathalie MAIRY Contréleuse 6.mois et6000€
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.A Rocroi, le 01/04/2019Le comptable,
Pascal PEREZ
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-010 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Nathalie MAIRY 21
DDFIP08
8-2019-04-01-011
Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Pascale
VERREAUX
DDFIP08 - 8-2019-04-01-011 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Pascale VERREAUX 22
Liberté + Égirlité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROCROI2 Rue deBourgogne
Téléphone: 03 24 54 13 54DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ROCROILe comptable, responsable de la trésorerie de ROCROIVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Pascale VERREAUX, Contrôleuse, à la trésorerie de ROCROI,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 6000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a). les 'décisions relatives aux demandes. de 'délai :de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de' poursuiteset lesdéclarationsde créances ainsi que pour esteren justice;
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-011 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Pascale VERREAUX 23
aux agents désignés ci-après :
grade Duréeet MontantNom et prénom des agentsPascale VERREAUX Contrôleuse 6 mois et6000€
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.À Rocroi, le 01/04/2019Le comptable,
Pascal PEREZCE
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-01-011 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi à Pascale VERREAUX 24
DDT 08
8-2019-05-06-005
Arrêté n° 2019-267 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de LANCON
DDT 08 - 8-2019-05-06-005 - Arrêté n° 2019-267 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de LANCON 25
Direction départementaledes territoires
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;
portant application du régime forestier
==Liberté + Égalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté N° 2019-2 6 Zà des parcelles de la forêt communale de LANCONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite.Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de LANCON du 28 mars 2019 5Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts. du 29 avril2019;Vu le plan des lieux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires :ArrêteArticle 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :Département Personne Morale | Territoire communal Indications cadastrales ContenancePropriétaire Section | N° Lieu-dit HA | A | CAArdennes Commune de AUTRY =LANCON Cc 20 La Rosiére 02 | 60] 88crane eee FERRY C |21| LaRosiëre | 13 |66| 80Ardennes Commune de AUTRY CRLANCON C 24 | La Rosière 02 | 15} 38Total 18 | 43] 06Article2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de lacommune de Lançon et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Lançon et publié au recueil desactes administratifs de la prefecture des Ardennes et des services de l'Etat.Charleville-Mézières, le 06/05/19Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,La Cheffe du Service Environnement
Lydie POINTUD3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Site Internet : www.ardennes.gouv.frTéléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-05-06-005 - Arrêté n° 2019-267 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de LANCON 26
DDT 08
8-2019-05-07-003
Arrêté n° 2019-268 autorisant des lieutenants de louveterie
à procéder à la destruction à tir de sangliers
DDT 08 - 8-2019-05-07-003 - Arrêté n° 2019-268 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers 27
WE +=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- 26%autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2112-1, L2215-1 etL2122-21 (9°);Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 et 6. R427-1, 6 et 8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° CHAS/CH/n°2017-027 du 6 février 2017 du préfet de la Marnedéfinissant que tout acte de chasse a été interdit sur les territoires de la commune de CERNAY-EN-DORMOIS (51) à l'exception des territoires inclus dans le plan de chasse détenu par la société dechasse du camp de Suippes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-330 du 5 juin 2018 fixant la liste des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 du préfet de la Marne autorisant les Lieutenants deLouveterie à organiser une battue administrative sur le territoire de CERNAY- EN -DORMOIS(51);Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires :Vu le courrier en date du 15 avril 2019 des exploitants agricoles des communes situées à proximitéde la commune de CERNAY-EN-DORMOIS ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des Chasseurs des Ardennes en date du 29 avril2019;
3 rue des Granges Moulues — B.P, 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-05-07-003 - Arrêté n° 2019-268 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers 28
Considérant que les sangliers sont susceptibles d'occasionner des dommages importants dans lescultures ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arréte :Article ler: Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur le territoire descommunes de AUTRY, CONDE-LES-AUTRY et BOUCONVILLE, borduriéres du bois de lacommune de CERNAY-EN-DORMOIS. Les prélèvements devront être réalisés en priorité au plusproche du secteur non chassé de la forêt de CERNAY-EN-DORMOIS.Article 2 : MM. Gérard CARRE et Alain AUROUX, lieutenants de louveterie des Ardennes, sontchargés de détruire, à tir, les sangliers sur le territoire des communes de AUTRY, CONDE-LES-AUTRY et BOUCONVILLE.Article 3 : Ces destructions seront effectuées à l'aide d'une arme à feu de jour et de nuit à l'aide desources lumineuses, à l'affût ou à l'approche à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au 31 mai 2019. L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée. Les lieutenants delouveterie pourront lors des interventions se faire assister par trois personnes de leur choix, chargéesuniquement de conduire le véhicule ou de tenir un projecteur.Article 4: Les agents assermentés visés à l'article 2 sont tenus d'informer la brigade degendarmerie territorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsique le maire de la commune concernée du calendrier des interventions et de la durée de l'opération.En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués et leur destination devra être adressé àissue du présent arrêté à la direction départementale des territoires des Ardennes.Article 5: Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement aux maires descommunes du lieu de prélèvement qui, après les avoir présentées aux Services Vétérinaires,pourront en faire don à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers serontremis à l'établissement d'équarrissage le plus proche.Article 6 : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux moisArticle 7 : Le sous-préfet de VOUZIERS, la directrice départementale des territoires des Ardennes,le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes deAUTRY, CONDE-LES-AUTRY et BOUCONVILLE, le chef du service départemental de l'officenational de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie sus-cités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie leur sera adressée et affichée dans les mairiessuscitées.Charleville-Mézières, le 07 mai 2019pour la directrice départem€ntale des territoires,La cheffe du service EnVivronnementLydie POINTUD
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2019-05-13-001
subdélégation de signature - DREAL Grand Est - mai 2019
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-05-13-001 - subdélégation de signature - DREAL Grand Est - mai
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= =Liberté » Hgaltté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTGRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2019-08 du 13 mai 2019portant subdélégation de signature
o00c
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREALGrand Est,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-353 en date du 18 juin 2018 portant délégation de signature àMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes :ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à- M. Jean-Marc Picard, directeur régional adjoint,- M. Laurent Darley, directeur régional adjoint,- M. Jérôme Giurici, directeur régional adjoint,- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjointà l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-353 endate du 18 juin 2018.Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-353 en date du 18 juin 2018, dansles conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
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Protection des espècesEBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°338/97 :a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
EBP 10
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des2/6
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déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 4 EBP 2 RE EBP 4 EBP 5M. C. Vergobbi a e e © eMme M-P. Laigre @ © © 6 6Mme K. Prunera © © © e ©M. A. Lercher 8 © ° e °Mme M. Robin o ° 9 e eM. R. Saintier e e Py e eMme A. Weisse eM. B. Pleis ° e e os .Mme D. Orth ° e ° Py eM. R. Stocky e ° e ° eMme D. Pesenti °
agents EBPS | EBP7 | EBPS | EBPO | EBP10 | BPM. C. Vergobbi e © © ° © °Mme M-P. Laigre o ° e © e eMme K. Prunera ° ® o o e eM. A. Lercher o ® © © e eMme M. Robin e o e e . eM.R. Saintier o o e e CR .Mme A. Weisse o o e 6 e eM. B. PieisMme D. OrthM. R. StockyMme D. Pesenti a e . e e oPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales
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Environnement industrielPRA 5 dépôts permanents d'expiosifs et utilisation dès réceptionPRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreEquipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service__ agents PRA 1 PRAZ | PRAS PRA 4M. F. Villerez ° e e eMme C. Teyssier e e e .M. T. Dehan e . ° eM. P. Liautard e e e eMme P. Hanocq e e ° eM. J. Moie e ° . ®Mme A. Vignot e e ® eM. X. Bouquet e e e °agents actesPRA5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9M. F. Villerez e ° e . °Mme C. Teyssier e e e e eM. T. Dehan e e e e eM. P. Liautard ° ° ° ° eMme P. Hanocq s e ° e eM. J. Mole e e © e .Mme A. Vignot e ® e ° .M. X. Bouquet e e e e eTransportsContrôle des véhiculesTRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiques4/6
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TRA3TRA4TRA5TRA6TRA7
infrastructuresTRA8
Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantSurveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereuses ~Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionAgrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légers
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a)b)Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou deconstruction de pontsSignature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.Approbations d'opérations domanialesRemise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation.Reconnaissance des limites des routes nationalesToutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocale TRA8
FR4on+OO+NTRA1 | T TRA3 | T
NOM. G. TreffotM. E. HiltM. M. VermuseMme C. DefarcyM. F. CodetM. P. KarmanM. B. Laignel
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M. F. Joguet-RecordonM. M. DesindeM. O. CrosM. D. Guillen
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la5/6
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fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreacents actesg AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. P-A. Morand © o ® o eM. G. Boutineau © o ® a oMme C. Helfer © a © e eM. Y. Meslard o e e e eRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeursagents RNH 4 RNH 2 aces RNH 3_RNH4M. N. Ponchon e e e eM. R. Victoire ° oe ° . |M. P. Garnier o ° e eMme M. Mastrilli 6 e. e e
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes. Le directeur régionalKobeHervé VANLAER
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Préfecture 08
8-2019-05-15-001
arrêté 2019 279 du 15 mai 2019 modification du
classement des communes du département des Ardennes
éligibles aux aides à l'électrification rurale
Arrêté PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT
DES ARDENNES ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE
Préfecture 08 - 8-2019-05-15-001 - arrêté 2019 279 du 15 mai 2019 modification du classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides
à l'électrification rurale 37
atLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019-,)14PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT DES COMMUNES DU DEPARTEMENTDES ARDENNES ELIGIBLES AUX AIDES A L;ELECTRIFICATION RURALE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 etL. 3232-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative a l'amélioration du régime de lacommune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant a permettre le maintien descommunes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une communenouvelle ;Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification ruralementionné au neuvième alinéa du I de l'article L.2224-31 du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale,modifié par le décret n°2014-496 en date du 16 mai 2014 ;Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-05-15-001 - arrêté 2019 279 du 15 mai 2019 modification du classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides
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Vu l'arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret no 2013-46 du 14 janvier 2013relatif aux aides pour l'électrification rurale ;Vu l'arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017 portant classement des communes dudépartement des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation designature 4 M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu Varrété préfectoral n°2018-662 du 23 novembre 2018 portant création de lacommune nouvelle de Flize constituée des communes de Balaives-et-Butz, Boutancourt, Elan et deFlize.Considérant que jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, lescommunes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fondsd'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général descollectivités territoriales pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veillede leur création ;Considérant qu'à la suite de la création de la commune nouvelle de Flize, il y a lieu demettre à jour la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale et actualiser lapopulation totale des communes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article ler:L'annexe 1 de l'arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017, listant les communes relevant du régime del'électrification rurale, est modifiée afin d'intégrer la commune nouvelle de Flize et est ainsiremplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 :Les populations des annexes 2 et 3 de l'arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017, listant les communeséligibles par dérogation aux aides à l'électrification rurale et les communes relevant du régimeurbain de l'électrification sont actualisées. Ces annexes sont remplacées par les annexes 2 et 3 duprésent arrêté.Article 3 :Ce présent arrêté abroge l'arrêté n°2017-245 du 23 mai 2017.
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Préfecture 08 - 8-2019-05-15-001 - arrêté 2019 279 du 15 mai 2019 modification du classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président de la fédération départementaled'énergies des Ardennes (FDEA), le directeur territorial d''ENEDIS sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le { 5 MAI 2019
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-05-15-001 - arrêté 2019 279 du 15 mai 2019 modification du classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides
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Préfecture 08 - 8-2019-05-15-001 - arrêté 2019 279 du 15 mai 2019 modification du classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides
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Annexe | a l'arrêté préfectoral n° 2019-2193
Liste des 415 communes relevant du régime de l'électrification ruraleNom de la commune Population totaleAiglemont 1 687Aire 222Alincourt 149Alland'Huy-et-Sausseuil 249Amagne 733Ambly-Fleury 136Anchamps 224Angecourt 391Annelles 146Antheny 107Aouste 211Apremont 120Ardeuil-et-Montfauxelles 71Arnicourt 161Atreux 340Artaise-le-Vivier 64Asfeld 1 131Attigny 1 162Aubigny-les-Pothées 325Auboncourt-Vauzelles 105Aubrives 898Auflance 88Auge 63Aure 55Aussonce 217Authe 94Autrecourt-et-Pourron 350Autruche 71Autry 127Auvillers-les-Forges 885Avançon 309Avaux 475Baalons 232Bairon et ses environs ! 1 085Balham 139Ballay 287Annexe à l'arrêté n° 2019-74du1 5 MAI 20191/9
Préfecture 08 - 8-2019-05-15-001 - arrêté 2019 279 du 15 mai 2019 modification du classement des communes du département des Ardennes éligibles aux aides
à l'électrification rurale 42
Banogne-Recouvrance161Barbaise 412Barby 129Bar-lés-Buzancy 97Bayonville 103Bazeilles ? 2 641Beaumont-en-Argonne 441Beffu-et-le-Morthomme 49Belleville-et-Châtillon-sur-Bar 318Belval 227Belval-Bois-des-Dames 34Bergnicourt 284Bertoncourt 137Biermes 305Bièvres 50Bignicourt 69Blagny 1 242Blanchefosse-et-Bay 157Blanzy-la-Salonnaise 337Blombay 139Bossus-lès-Rumigny 103Bouconville 56Boult-aux-Bois 144Boulzicourt 989Bourcq 55Bourg-Fidèle 883Bouvellemont 117Brécy-Brières 76Brévilly 382Brienne-sur-Aisne 241Brieulles-sur-Bar 221Briquenay 110Brognon 153Bulson 138Buzancy 347Cauroy 193Cernion 61Chagny 194Chalandry-Elaire 671Challerange 457Champigneulle 65Champigneul-sur Vence 127Champlin 75Chappes 99Charbogne 228Chardeny 51Charnois 76Château-Porcien 1415Chatel-Chéhéry 152Annexe à l'arrêté n° 2019-26du 15 MAI 20192/9
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à l'électrification rurale 43
Chaumont-Porcien 489Chémery-Chéhéry ? 594Chesnois-Auboncourt 181Cheveuges 438Chevières 48Chilly 152Chooz 763Chuffilly-Roche 79Clavy-Warby 360Cliron 369Condé-lès-Autry 73Condé-lès-Herpy 222Contreuve 84Cornay 65Corny-Machéroménil 193Coucy 513Coulommes-et-Marqueny 90Daigny 358Damouzy 464Deville 1055Dom-le-Mesnil 1110Dommery 181Doumely-Bégny 79Doux 97Douzy * 2211Draize 103Dricourt 93Écly 181Écordal 333Escombres-et-le-Chesnois 363Estrebay 73Etalle 107Eteigniéres 522Etrépigny 293Euilly-et-Lombut 119Evigny 201Exermont 41Fagnon 340Faissault 253Falaise 337Faux 56Fépin 267Flaignes-Havys 120Fleigneux 210Fléville 101Fligny 185Flize' 1771Foisches 195Fossé 54Annexe àl'arrêté n° 2019-49du 15 MAI 20193/9
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à l'électrification rurale 44
Fraillicourt 190Francheval 623Fromy 86Germont 47Gernelle 323Gespunsart 1091Girondelle 155Givonne 1 087Givron 88Givry 278Gomont 336Grandchamp 95Grandham 42Grandpré ° 566Grivy-Loisy 189Gruyères 101Gué-d'Hossus 537Guignicourt-sur-Vence 323Guincourt 92Hagnicourt 82Ham-les-Moines 383Ham-sur-Meuse 243Hannappes 144Hannogne-Saint-Martin 472Hannogne-Saint-Rémy 115Haraucourt 742Harcy 516Hargnies 479Harricourt 40Haudrecy 314Haulmé 92Hauteville 103Hauviné 332Herbeuval 118Herpy-l'Arlésienne 201Hierges 212Houdilcourt 144Houldizy 378Illy 419Imécourt 50Inaumont 97Issancourt-et-Rumel 400Jandun 284Jonval 97Juniville 1 246Justine-Herbigny 178La Berlière 43La Besace 138La Chapelle 187Annexe à l'arrêté n° 2019-ÿ%du15 MAI 2019
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à l'électrification rurale 45
La Croix-aux-Bois 152La Férée 89La Ferté-sur-Chiers 175La Grandville 832La Horgne 215La Moncelle 142La Neuville-a-Maire 133La Neuville-aux-Joûtes 368La Neuville-en-Tourne-a-Fuy 585La Neuville-lés-Wasigny 162La Romagne 130La Sabotterie 113Laifour 469Lalobbe 183Lametz 74Lançon 36Landres-et-Saint-Georges 83Landrichamps 135Launois-sur-Vence 734Laval-Morency 251Le Châtelet-sur-Retourne 800Le Châtelet-sur-Sormonne 162Le Fréty 58Le Mont-Dieu 16Le Thour 421L' Écaille 274L' Échelle 140Leffincourt 193Lépron-les-Vallées 87Les Deux-Villes 257Les Grandes-Armoises 61Les Hautes-Rivières 1531Les Mazures 940Les Petites-Armoises 64Létanne 132Liart 606Linay 265Liry 93Logny-Bogny 185Longwé 81Lonny 657Lucquy 618Lumes 1 194Machault 518Maisoncelle-et-Villers 73Malandry 86Manre 106Maranwez 66Marby 57Annexe à l'arrêté n° 201 9-44 du1 5 MAI 20195/9
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à l'électrification rurale 46
Marcq 102Margny 186Margut 790Marlemont 144Marquigny 89Mars-sous-Bourcq 54Marvaux-Vieux 75Matton-et-Clémency 469Maubert-Fontaine 1 109Mazerny 124Ménil-Annelles 109Ménil-Lépinois 133Mesmont 98Messincourt 621Mogues 203Moiry 151Mondigny 171Montcheutin 146Montcornet 304Montgon 69Monthois 382Montigny-sur-Meuse 81Montigny-sur-Vence 244Mont-Laurent 64Montmeillant 83Mont-Saint-Martin 80Mont-Saint-Remy 56Mouron 83Mouzon ? 2419Murtin-et-Bogny 186Nanteuil-sur-Aisne 135Neuflize 798Neufmaison 68Neuville-Day 167Neuville-lés-This 395Neuville-lez-Beaulieu 343Neuvizy 122Noirval 29Nouart 155Novion-Porcien 505Novy-Chevrières 719Noyers-Pont-Maugis 708Oches 48Olizy-Primat 242Omicourt 44Omont 83Osnes 230Pauvres 190Perthes 311Annexe àl'arrêté n° 2019-744du 1 5 MAI 20196/9
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à l'électrification rurale 47
Poilcourt-Sydney 187Poix-Terron 838Pouru-aux-Bois 284Pouru-Saint-Remy 1209Prez 141Puilly-et-Charbeaux 243Puiseux 123Pure 628Quatre-Champs 215Quilly 81Raillicourt 209Raucourt-et-Flaba 870Regniowez 402Remaucourt 172Remilly-Aillicourt 796Remilly-les-Pothées 253Renneville 213Renwez 1 746Rilly-sur-Aisne 140Rimogne 1 440Rocquigny 698Roizy 223Rouvroy-sur-Audry 593Rubigny 68Rumigny 349Sachy 192Sailly 253Saint-Aignan 149Saint-Clément-à-Arnes 110Sainte-Marie 84Saint-Étienne-à-Arnes 245Sainte-Vaubourg 88Saint-Fergeux 215Saint-Germainmont 862Saint-Jean-aux-Bois 120Saint-Juvin 107Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux 148Saint-Loup-en-Champagne 322Saint-Loup-Terrier 185Saint-Marceau 358Saint-Marcel 380Saint-Morel 220Saint-Pierre-a-Arnes 70Saint-Pierremont 77Saint-Pierre-sur- Vence 129Saint-Quentin-le-Petit 117Saint-Remy-le-Petit 45Sapogne-et-Feuchères 525Sapogne-sur-Marche 141Annexe à l'arrêté n° 2019-994 du1 5 MAI 20197/19
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à l'électrification rurale 48
Saulces-Champenoises 239Saulces-Monclin 813Sault-Saint-Remy 206Sauville 266Savigny-sur-Aisne 385Séchault 66Sécheval 563Semide 201Semuy 90Senuc 166Seraincourt 282Sery 367Seuil 154Sévigny-la-Forét 279Sévigny-Waleppe 233Signy-l'A bbaye 1 402Signy-le-Petit 1 286Signy-Montlibert 90Singly 138Sommauthe 115Sommerance 40Son 100Sorbon 202Sorcy-Bauthémont 155Sormonne 562Stonne 44Sugny 103Sury 111Suzanne 68Sy 53Tagnon 895Taillette 409Tailly 181Taizy 110Tannay 162Tarzy 167Tétaigne 129Thelonne 406Thénorgues 87Thilay 1 076Thin-le-Moutier 636This 238Thugny-Trugny 263Toges 102Touligny 88Tourcelles-Chaumont 94Tournavaux 243Tournes 1 110Tourteron 183Annexe à l'arrêté n° 2019-)du 5 MAI 20198/9
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à l'électrification rurale 49
Tremblois-lés-Carignan 165Tremblois-lés-Rocroi 161Vandy 209Vaux-Champagne 134Vaux-en-Dieulet 53Vaux-lés-Mouron 84Vaux-lès-Mouzon 80Vaux-lès-Rubigny 53Vaux-Montreuil 110Vaux-Villaine 196Vendresse 522Verpel 73Verrières 29Viel-Saint-Remy 310Vieux-lès-Asfeld 330Villers-devant-le-Thour 422Villers-devant-Mouzon 98Villers-le-Tilleul 238Villers-le-Tourneur 197Villers-sur-Bar 249Villers-sur-le-Mont 115Ville-sur-Lumes 536Ville-sur-Retourne 84Villy 217Vireux-Molhain 1 557Voncq 224Vouziers 8 4545Vrigne-aux-Bois ? 3 722Vrigne-Meuse 301Wagnon 130Warnécourt 376Wasigny 343Wignicourt 60Williers 45Yoncq 110Yvernaumont 145
1 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Les Alleux, Le Chesne et Louvergny2 Pour l'ancien territoire de Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay3 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Chéhéry et Chémery sur Bar4 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Douzy et Mairy5 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Balaives-et-Butz, boutancourt, Elan et Flize6 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Grandpré et Termes7 Pour l'ancien territoire de Amblimont P/Le préfet et par délégation8 Pour l'ancien territoire de Terron-sur-Aisne et de Vrizy général9 Pour l'ancien territoire de Bosséval-et-Briancourt ;Cc phe HERIARDAnnexe àl'arrêté n° 2019- du 1 5 MAI 2019 9/9
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à l'électrification rurale 51
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2019-298
Lé préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,)Christophe HERIAListe des 4 communes éligibles par dérogation aux aides à l'électrification ruraleNom de lacommunePopulationtotale Motif de la dérogation
Joigny-sur-Meuse701
Joigny-sur-Meuse fait partie de l'unité urbaine de Bogny-Sur-Meuse. La commune est néanmoins isolée des zonesurbanisées de Bogny-sur -Meuse par des obstacles naturels(relief, méandre de la Meuse). L'habitat est de type dispersé.Les caractéristiques du réseau électrique sont rurales. Lacommune vient en outre d'engager un programmepluriannuel de travaux visant à améliorer son réseauélectrique.
Les Ayvelles914Les Ayvelles fait partie de l'unité urbaine de Charleville-Mézières. La commune est néanmoins isolée de la zoneurbanisée et se situe au delà d'une zone à caractèrecommercial et industriel. La commune vient en outred'engager un programme pluriannuel de travaux visant àaméliorer son réseau électrique
Saint-Laurent1 286
Saint-Laurent fait partie de l'unité urbaine de Charleville-Mézières. La commune est néanmoins éloignée des zonesurbanisées de Charleville. L'urbanisation est très étalée lelong des axes de circulation et se caractérise par un habitatde type rural. Les caractéristiques du réseau électrique sontégalement rurales et la commune vient d'engager unprogramme pluriannuel de travaux visant à améliorer laqualité de la distribution.
Saint-Menges1 004Située dans l'unité urbaine de Sedan, la commune de Saint-Menges est néanmoins fortement éloignée des zonesurbanisées de Sedan. L'habitat est dispersé le long des axesde circulation. Le réseau électrique est de type rural.
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à l'électrification rurale 53
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2019- JAG4 15 MAI 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARDListe des 34 communes relevant du régime urbain de l'électrificationNom de la commune Population totaleAcy-Romance 441Balan 1642Bazeilles ! 2 641Bogny-sur-Meuse 5250Carignan 2 954Charleville-Mézières 48 420Donchery 2 174Floing 2 449Fromelennes 1 068Fumay 3 536Givet 6 920Glaire 925Haybes 1 950La Francheville 1 734Montcy-Notre-Dame 1 664Monthermé 2 423Mouzon ? 2419Neufmanil 1065Nouvion-sur-Meuse 2 321Nouzonville 6 008Prix-lès-Mézières 1 384Rancennes 738Rethel 8 058Revin 6 603Rocrol 2 392Sault-lés-Rethel 1951Sedan 17 267Villers-Semeuse 3 668Vireux-Wallerand 2 045Vivier-au-Court 3 087Vouziers ° 4 545Vrigne-aux-Bois 4 3 722Wadelincourt 486Warcq 1 309
1 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Bazeilles, Rubécourt-et-Lamécourt et Villers-Cemmay2 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Mouzon et Amblimont3 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Vouziers, Terron-sur-Aisne et Vrizy4 Population totale en vigueur en 2019 par regroupement des communes de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt
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à l'électrification rurale 55
Préfecture 08
8-2019-05-03-003
Arrêté 2019-238 du 3 mai 2019 déclaration d'utilité
publique - Création d'une liaison souterraine à 90kV entre
le futur poste électrique de Mont-Pinson et le poste
électrique de Seuil- RTE Réseau de transport d'électricité
centre de développement et ingénierie Nancy
Préfecture 08 - 8-2019-05-03-003 - Arrêté 2019-238 du 3 mai 2019 déclaration d'utilité publique - Création d'une liaison souterraine à 90kV entre le futur poste
électrique de Mont-Pinson et le poste électrique de Seuil- RTE Réseau de transport d'électricité centre de développement et ingénierie Nancy 56
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PréfectureDirection de la coordinationet de l'appui aux territoiresBureau des procédures environnementales
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 238
Réseau public de transport d'électricitéRTE Réseau de transport d'électricitéCentre de Développement et Ingénierie NancyCréation d'une liaison souterraine à 90 kV entre le futur poste électriquede Mont-Pinson et le poste électrique de SeuilDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529, en date du 14 septembre 2018, portant délégation designature à Monsieur Christophe Hériard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande du 15 novembre 2018 présentée par RTE Réseau de transport d'électricité, centrede développement et ingénierie Nancy, en vue de la déclaration d'utilité publique des travauxd'établissement de l'ouvrage dit "Création d'une liaison souterraine à 90 KV entrele futur poste électrique de Mont-Pinson et le poste électrique de Seuil " ;
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électrique de Mont-Pinson et le poste électrique de Seuil- RTE Réseau de transport d'électricité centre de développement et ingénierie Nancy 57
Vu les résultats de la consultation des -services et collectivités concernés sur la demande dedéclaration d'utilité publique, ouverte le 3 décembre 2018 ; |Vu les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique quis'est déroulée du 25 février 2019 au 11 mars 2019 inclus ;Vu le rapport du 2 avril 2019 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est, auquel est annexé le plan du tracé retenu lors de l'instructionadministrative ;Considérant que les avis formulés lors de l'enquête administrative ne remettent pas en cause leprojet ;Considérant que RTE s'engage à respecter les préconisations émises ;Considérant que la consultation publique du dossier de déclaration d'utilité publique du projetn'a donné lieu à aucune observation ;Considérant le caractère d'utilité publique de la présente opération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1 :Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes,les travaux d'établissement de l'ouvrage dit " Création d'une liaison souterraine à 90 kV entrele futur poste électrique de Mont-Pinson et le poste électrique de Seuil ".Article 2 : .Le présent arrété sera affiché pendant un mois en mairie de la commune de Seuil aux lieuxhabituellement réservés à cet usage. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par uncertificat d'affichage adressé au préfet.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dansle département, à la demande du préfet et à la charge de RTE.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes, soit d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons enChampagne, ou via l'application télérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr).
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électrique de Mont-Pinson et le poste électrique de Seuil- RTE Réseau de transport d'électricité centre de développement et ingénierie Nancy 58
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préféte de Rethel, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le maire de Seuil etle directeur de RTE réseau de transport d'électricité, centre de développement et ingénierieNancy sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à ladirectrice départementale des territoires des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 0 3 MA! 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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- annexe : plan
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Préfecture 08
8-2019-05-14-001
Arrêté modificatif n° 2019-13 MONTMEILLANT
commission de contrôle
Préfecture 08 - 8-2019-05-14-001 - Arrêté modificatif n° 2019-13 MONTMEILLANT commission de contrôle 63
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ARRÊTÉ n° 2019/13MODIFIANT L'ARRÊTÉ n° 2019/01portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE MONTMEILLANT
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à KR. 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel :Considérant le rectificatif pour erreur d'état civil demandé par le maire de MONTMEILLANT ;Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;ARRÊTE :Article 1° : L'arrêté n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de MONTMEILLANT:Représentante du conseil municipal : M"° DEPIERREUX épouse CERCELET RachelLe reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
Boulevard de la 4*" armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2019-05-14-001 - Arrêté modificatif n° 2019-13 MONTMEILLANT commission de contrôle 64
Article 2 : La sous-préféte de Rethel et le maire de MONTMEILLANT sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au présidentdu tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 14 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Rethel,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — |, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4% armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2019-05-14-001 - Arrêté modificatif n° 2019-13 MONTMEILLANT commission de contrôle 65
ANNEXEAL'ARRETEN°2019/13MODIFIANTL'ARRETEN°2019/01|4;DEPIERREUXépouse: 1DIENépouseDEVIE|GRANDCOLASépouse
Préfecture 08 - 8-2019-05-14-001 - Arrêté modificatif n° 2019-13 MONTMEILLANT commission de contrôle 66
Préfecture 08
8-2019-03-29-012
Programmation DETR 2019 - Arrondissement de
Charleville
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 67
-—ALiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNESDirection de la Coordination et de l' Appui aux territoiresBureau de l' Aménagement du territoire
ARRETE N°2019/ 204PORTANT AFFECTATION ET REPARTITION DELA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019ARRONDISSEMENT DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipementdes territoires ruraux,Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financierdéconcentré en application du décret du 16 juillet 1996 susvisé,Vu les réunions des 9 novembre 2018 et 8 février 2019 de la commission d'élusprévue à l'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,Vu la note d'information du ministre de l'intérieur n° NOR: TERV1906177 du11 mars 2019,Vu les dossiers de demande de subvention présentés pour l'année 2019,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 68
Article 1".- Une autorisation de programme de 3 708 629 € est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2019 de l'arrondissement deCharleville-Mézières.
Article 2. - Une subvention de l'Etat d'un montant de 3 708 629 € est attribuée autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux communes et groupements del'arrondissement de Charleville-Mézières dont les bénéficiaires sont mentionnés dans la listeannexée au présent arrêté.
Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du tauxde subvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptionsémises par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Ardennes et laDirection Départementale des Territoires (les travaux projetés devront notamment êtreconformes à la réglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirieet des espaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 69
Article 6. - Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé en cas demodification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 —concours financiers aux communes et groupements de communes, de la façon suivante :centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel : 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises : 10.03.01centre de coût : PREFSPCL008.
Article 8. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des FinancesPubliques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires et présidents desgroupements intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 9 MARS 2019
Le préfet,/
Pascal JOLY
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 71
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 72
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 73
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 74
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 75
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 76
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-012 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Charleville 77
Préfecture 08
8-2019-03-29-011
Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel 78
x =ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection de la Coordination et de 1' Appui aux territoiresBureau de [Aménagement du territoire
ARRETE N°2019/ 20GPORTANT AFFECTATION ET REPARTITION DELA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019ARRONDISSEMENT DE RETHEL
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipementdes territoires ruraux,Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financierdéconcentré en application du décret du 16 juillet 1996 susvisé,Vu les réunions des 9 novembre 2018 et 8 février 2019 de la commission d'élusprévue à l'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,Vu la note d'information du ministre de l'intérieur n° NOR: TERV1906177 du11 mars 2019,Vu les dossiers de demande de subvention présentés pour l'année 2019,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel 79
Article 1°".- Une autorisation de programme de 1 081 663 € est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2019 de l'arrondissement de Rethel.Article 2. - Une subvention de I' Etat d'un montant de 1 081 663 € est attribuée autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux communes et groupements del'arrondissement de Rethel dont les bénéficiaires sont mentionnés dans la liste annexée auprésent arrêté.
Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du tauxde subvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptionsémises par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Ardennes et laDirection Départementale des Territoires (Jes travaux projetés devront notamment êtreconformes à la réglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirieet des espaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel 80
Article 6. - Le reversement total ou partiel de la subvention peut étre décidé en cas demodification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.
Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 —concours financiers aux communes et groupements de communes, de la façon suivante :centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel: 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises: 10.03.01centre de coût : PRFSPO1008.
Article 8. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Rethel et ledirecteur régional des Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maireset présidents des groupements intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 9 MARS 2019
Le préfet,V4
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel 81
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel 82
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel 83
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel 84
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-011 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Rethel 85
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Préfecture 08
8-2019-03-29-010
Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Sedan
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-aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNESDirection de la Coordination et de l' Appui aux territoiresBureau de l' Aménagement du territoire
ARRETE N°2019/ 205PORTANT AFFECTATION ET REPARTITION DELA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019ARRONDISSEMENT DE SEDAN
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipementdes territoires ruraux,Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financierdéconcentré en application du décret du 16 juillet 1996 susvisé,Vu les réunions des 9 novembre 2018 et 8 février 2019 de la commission d'élusprévue à l'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,Vu la note d'information du ministre de l'intérieur n° NOR: TERV1906177 du11 mars 2019,Vu les dossiers de demande de subvention présentés pour l'année 2019,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
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Article 1°".- Une autorisation de programme de 1 492 900 € est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2019 de l'arrondissement de Sedan.
Article 2. - Une subvention de l' Etat d'un montant de 1 492 900 € est attribuée autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux communes et groupements del'arrondissement de Sedan dont les bénéficiaires sont mentionnés dans la liste annexée au présentarrêté.
Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du tauxde subvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptionsémises par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Ardennes et laDirection Départementale des Territoires (les travaux projetés devront notamment êtreconformes à la réglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirieet des espaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-010 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Sedan 89
Article 6. - Le reversement total ou partiel de la subvention peut étre décidé en cas demodification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.
Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 —concours financiers aux communes et groupements de communes, de la façon suivante :centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel: 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises: 10.03.01centre de coût : PRFSP02008.
Article 8. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan et ledirecteur régional des Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maireset présidents des groupements intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 9 MARS 2019
Le préfet,
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-010 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Sedan 91
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-010 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Sedan 92
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-010 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Sedan 93
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-010 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Sedan 94
Préfecture 08
8-2019-03-29-009
Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-009 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers 95
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PREFET DES ARDENNESDirection de la Coordination et de l' Appui aux territoiresBureau de |' Aménagement du territoire
ARRETE N°2019/ 204PORTANT AFFECTATION ET REPARTITION DELA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019ARRONDISSEMENT DE VOUZIERS
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipementdes territoires ruraux,Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financierdéconcentré en application du décret du 16 juillet 1996 susvisé,Vu les réunions des 9 novembre 2018 et 8 février 2019 de la commission d'élusprévue à l'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,Vu la note d'information du ministre de l'intérieur n° NOR: TERV1906177 du11 mars 2019,Vu les dossiers de demande de subvention présentés pour l'année 2019,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-009 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers 96
Article 1°.- Une autorisation de programme de 941 882 € est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2019 de l'arrondissement deVouziers.
Article 2. - Une subvention de l' Etat d'un montant de 941 882 € est attribuée autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux communes et groupements del'arrondissement de Vouziers dont les bénéficiaires sont mentionnés dans la liste annexée auprésent arrêté.
Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du tauxde subvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptionsémises par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Ardennes et laDirection Départementale des Territoires (Jes travaux projetés devront notamment êtreconformes à la réglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirieet des espaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-009 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers 97
Article 6. - Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé en cas demodification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.
Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 —concours financiers aux communes et groupements de communes, de la façon suivante :centre financier: 0119-C001-DP08domaine fonctionnel : 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises : 10.03.01centre de coût : PRFSP03008.
Article 8. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vouziers et ledirecteur régional des Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maireset présidents des groupements intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 29 MARS 2019
Le préfet,4
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-009 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers 98
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-009 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers 99
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-009 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers 100
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Préfecture 08 - 8-2019-03-29-009 - Programmation DETR 2019 - Arrondissement de Vouziers 101
Préfecture 08
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Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Coucy
Lucquy
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-013 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Coucy Lucquy 102
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PREFET DES ARDENNESDirection de la Coordination et de l'appui aux territoires
Bureau de |' Aménagement du territoire
ARRETE N°2019/901PORTANT ATTRIBUTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS RETHELOISD'UNE SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DELA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu l'article 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipementdes territoires ruraux,Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financierdéconcentré en application du décret du 16 juillet 1996 susvisé,Vu les réunions des 9 novembre 2018 et 8 février 2019 de la commission d'élusprévue a l'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,Vu la note d'information du ministre de l'intérieur n° NOR: TERV1906177 du11 mars 2019,Vu le dossier de demande de subvention présenté par la communauté de communesdu pays Rethélois pour l'année 2019,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-013 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Coucy Lucquy 103
Article 1". Une autorisation de programme de 180 000 € est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2019.
Article 2. - Une subvention de l'Etat est attribuée au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux a la communauté de communes du pays Rethélois pour la réalisation del'opération suivante et selon les modalités définies ci-après :Nature du projet : construction d'un pôle scolaire à Coucy/Lucquy — 1°" trancheDépense subventionnable HT : 600 000 €Taux de la subvention : 30%Montant de la subvention : 180 000 €Echéancier : 2019.
Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du tauxde subvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptionsémises par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Ardennes et laDirection Départementale des Territoires (/es travaux projetés devront notamment êtreconformes à la réglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirieet des espaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-013 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Coucy Lucquy 104
Article 6. - Le reversement total ou partiel de la subvention peut être décidé en cas demodification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.
Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 —concours financiers aux communes et groupements de communes, de la façon suivante :centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel: 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises: 10.03.01centre de coût : PRESP01008.
Article 8. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rethel et ledirecteur régional des Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de la communauté de communes du pays Rethélois.
Charleville-Mézières, le 29 MARS 2019
La préfet,
y,
Pascal JOLY
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Préfecture 08
8-2019-03-29-015
Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Flize
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EE 5=ÀLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNESDirection de la Coordination et de l'appui aux territoiresBureau de l' Aménagement du territoire
ARRETE N°2019/ 203PORTANT ATTRIBUTION AU SYNDICAT DES BALCONS DES SOURCESD'UNE SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DELA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipementdes territoires ruraux,Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financierdéconcentré en application du décret du 16 juillet 1996 susvisé,Vu les réunions des 9 novembre 2018 et 8 février 2019 de la commission d'élusprévue à l'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,Vu la note d'information du ministre de l'intérieur n° NOR: TERV1906177 du11 mars 2019,Vu le dossier de demande de subvention présenté par le Syndicat des Balcons dessources pour l'année 2019,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-015 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Flize 107
Article 1°.- Une autorisation de programme de 300 000 € est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2019.
Article 2. - Une subvention de l'Etat est attribuée au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux au Syndicat des Balcons des Sources pour la réalisation de l'opérationsuivante et selon les modalités définies ci-après :Nature du projet : construction d'un pôle scolaire à Flize — 2°" trancheDépense subventionnable HT : 1 000 000 €Taux de la subvention : 30,00 %Montant de la subvention : 300 000 €Echéancier : 2019.
Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du tauxde subvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptionsémises par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Ardennes et laDirection Départementale des Territoires (les travaux projetés devront notamment êtreconformes à la réglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirieet des espaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-015 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Flize 108
Article 6, - Le reversement total ou partiel de la subvention peut étre décidé en cas demodification de laffectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.
Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 —concours financiers aux communes et groupements de communes, de la façon suivante :centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel : 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises : 10.03.01centre de coût : PRFSPCLO08.
Article 8. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des FinancesPubliques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat des Balconsdes Sources.
Charleville-Mézières, le 2 9 MARS 2019
fet,/
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-015 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Flize 109
Préfecture 08
8-2019-03-29-014
Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Tagnon
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-014 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Tagnon 110
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PREFET DES ARDENNESDirection de la Coordination et de l'appui aux territoiresBureau de l' Aménagement du territoire
ARRETE N°2019/ 202PORTANT ATTRIBUTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS RETHELOISD'UNE SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DELA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de V Ordre National du Mérite
Vu Particle 179 de la loi de finances pour 2011 instituant la dotation d'équipementdes territoires ruraux,Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financierdéconcentré en application du décret du 16 juillet 1996 susvisé,Vu les réunions des 9 novembre 2018 et 8 février 2019 de la commission d'élusprévue à l'article L 2334.37 du code général des collectivités territoriales,Vu la note d'information du ministre de l'intérieur n° NOR: TERV1906177 du11 mars 2019,Vu le dossier de demande de subvention présenté par la communauté de communesdu pays Rethélois pour l'année 2019,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-014 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Tagnon 111
Article 1°'.- Une autorisation de programme de 303 558 € est affectée à la dotationd'équipement des territoires ruraux au titre de la répartition 2019.
Article 2. - Une subvention de l'Etat est attribuée au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux à la communauté de communes du pays Rethélois pour la réalisation del'opération suivante et selon les modalités définies ci-après :Nature du projet : construction d'un pôle scolaire à Tagnon — 1°" trancheDépense subventionnable HT : 1 011 861 €Taux de la subvention : 30,00 %Montant de la subvention : 303 558 €Echéancier : 2019.
Article 3. - Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du tauxde subvention accordé au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 4. - Les versements s'effectueront sous réserve de respecter les prescriptionsémises par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Ardennes et laDirection Départementale des Territoires (les travaux projetés devront notamment êtreconformes à la réglementation : arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirieet des espaces publics).Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention sera verséeau vu du document informant le préfet du commencement d'exécution du projet et des acomptesn'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés enfonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectuéspar le bénéficiaire de la subvention.Le versement du solde sera effectué après transmission des pièces justificatives despaiements effectués, qui devront être accompagnées d'un certificat signé par le maître d'ouvrageattestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques parrapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
Article 5. - La subvention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de sa notification, l'opération pour laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution.Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opérationdans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir aprèsexpiration de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-014 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Tagnon 112
Article 6. - Le reversement total ou partiel de la subvention peut étre décidé en cas demodification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif, en cas de dépassement du plafond des aidespubliques directes, ou en cas d'absence de réalisation dans le délai prévu.
Article 7. - La dépense correspondante sera imputée sur le programme 0119 —concours financiers aux communes et groupements de communes, de la façon suivante :centre financier : 0119-C001-DP08domaine fonctionnel: 0119-01-06activité : 0119010101A6groupe marchandises: 10.03.01centre de coût : PRFSP01008.
Article 8. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rethel et ledirecteur régional des Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de la communauté de communes du pays Rethélois.
Charleville-Mézières, le 2 3 MARS 2019
Le préfet,b/
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-014 - Programmation DETR 2019 - Pôle scolaire de Tagnon 113