VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-284
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025/DDETS/PISESPPV/106 en date du
27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne (7 pages) Page 5
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-20-00074 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à AU KHEDIVE-POITIERS (3 pages) Page 13
86-2025-10-20-00069 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à BERNIS TRUCKS- CHATELLERAULT (3 pages) Page 17
86-2025-10-20-00060 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à BISTROT GOURMAND -POITIERS (3 pages) Page 21
86-2025-10-20-00068 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à CH HENRI LABORIT-POITIERS (3 pages) Page 25
86-2025-10-20-00067 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à COTE BOULANGE-MARIE BLACHERE- SAINT BENOIT
(3 pages) Page 29
86-2025-10-20-00065 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à ELTO HOLDING-station service-POITIERS (3 pages) Page 33
86-2025-10-20-00072 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à LA POSTE-DSEM-ATM86- POITIERS (3 pages) Page 37
86-2025-10-20-00071 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE-RELAIS SNCF
CHATELLERAULT (3 pages) Page 41
86-2025-10-20-00064 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à LOCABOX POITIERS (3 pages) Page 45
86-2025-10-20-00058 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 27473- MONTMORILLON (4
pages) Page 49
86-2025-10-20-00057 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 28143 -LOUDUN (3 pages) Page 54
86-2025-10-20-00056 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 28148 - JAUNAY
MARIGNY (3 pages) Page 58
86-2025-10-20-00054 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 30373 -MONTMORILLON (3
pages) Page 62
86-2025-10-20-00055 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 31000- LUSSAC LES
CHATEAUX (3 pages) Page 66
2
86-2025-10-20-00051 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 31524- CHASSENEUIL DU
POITOU (3 pages) Page 70
86-2025-10-20-00053 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 31655- SAINT PIERRE DE
MAILLE (3 pages) Page 74
86-2025-10-20-00052 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 31659- LOUDUN (3 pages) Page 78
86-2025-10-20-00050 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 32012- JARDRES (3 pages) Page 82
86-2025-10-20-00049 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 32497- NEUVILLE DE
POITOU (3 pages) Page 86
86-2025-10-20-00048 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 32520 - VALENCE EN
POITOU (3 pages) Page 90
86-2025-10-20-00047 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 33013- CHASSENEUIL DU
POITOU (3 pages) Page 94
86-2025-10-20-00046 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 33018-LUSIGNAN (3 pages) Page 98
86-2025-10-20-00042 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 33402- POITIERS (3 pages) Page 102
86-2025-10-20-00044 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 33466 - LATHUS (3 pages) Page 106
86-2025-10-20-00045 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 33510- L'ISLE JOURDAIN
(3 pages) Page 110
86-2025-10-20-00043 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Mondial Relay-consigne 33993- CISSE (3 pages) Page 114
86-2025-10-20-00076 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à PHARMACIE DE LA GRAND COUR-DISSAY (3 pages) Page 118
86-2025-10-20-00073 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à PHARMACIE ELAMILE-CHATELLERAULT (3 pages) Page 122
86-2025-10-20-00063 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à RELAIS H 386524-CHU POITIERS (3 pages) Page 126
86-2025-10-20-00070 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à RELAIS LE BUGELLERIE-TOTALENERGIES-POITIERS (3
pages) Page 130
86-2025-10-20-00061 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à SAS COMAIR-ON AIR FITNESS -POITIERS (3 pages) Page 134
3
86-2025-10-20-00062 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à SNDA TOUZALIN-CHATELLERAULT (3 pages) Page 138
86-2025-10-20-00066 - arrêté d'autorisation d'un système de
vidéo protection à Union Immobilière des Organismes de Sécurité
Sociale ( UIOSS86) -POITIERS (3 pages) Page 142
86-2025-10-20-00059 - arrêté d'autorisation de périmètres de
vidéo protection sur la commune de POITIERS (4 pages) Page 146
86-2025-10-20-00075 - arrêté portant modification du système de
vidéo protection de SOSTRENE GRENE (SGPC) -POITIERS (3 pages) Page 151
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-11-27-00003
Arrêté n°2025/DDETS/PISESPPV/106 en date du
27 novembre modifiant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025/DDETS/PISESPPV/106 en
date du 27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
de la Vienne
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
vienne
Arrêté n°2025/DDE TS/PISE/SPPV/106en date du 7 NOV. 202modifiant la composition de la commission des droits «et de I''autonomie des personneshandicapées (CDAPH) de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,erLe Président du Conseil Départemental,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L.241-5 aL.245-14, et R.241-24 à R.241-34;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code du travail ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/026 du 18 avril 2025 modifiant la composition dela commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne;Vu le courriel adressé le 26 septembre 2025 par la Mutualité Sociale Agricole Poitouinformant de la désignation, lors du conseil d'administration du 16 septembre 2025, deMonsieur Jacques BORDIER et Monsieur Laurent RENAUD en remplacement deMonsieur Gérard GAUTHIER et Madame Marylène RAFFIN-HERAULT en qualité demembres suppléants, au sein du collège 3;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général desservices du département; ARRÊTENT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025/DDETS/PISESPPV/106 en
date du 27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
de la Vienne
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Article premier: Conformément aux dispositions de l'article R.241-24 du code del'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées prévue à l'article L.241-5 est composée comme suit :1. Représentants du Conseil Départemental:a) Membres titulaires :Madame Valérie DAUGE, 1°" vice-présidente du Conseil DépartementalMadame Valérie CHEBASSIER, conseillère départementaleMadame Sybil PECRIAUX, conseillère départementale déléguéeMonsieur Anthony BROTTIER, conseiller départementalb) Membres suppléants :Madame Rachel ROY, directrice de la direction du Handicap et de la VieillesseMadame Isabelle MEBREK, responsable du pôle Prestations Personnes âgées/PersonneshandicapéesMadame Marie-Christine PETUREAU, responsable du pôle Schémas-ProjetsMadame Sarah RHALLAB, conseillère départementale
2. Représentants de l'État :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant |La directrice académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentantLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
3. Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesproposés par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :a) Membres titulaires :Monsieur Robert TESSIER, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de laVienneMonsieur Omar MBAYE, représentant la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienneb) Membres suppléants :Madame Brigitte SEGUIN et Madame Marie-Annick ROY représentant la Caisse Primaired'Assurance Maladie de la VienneMadame Sylvie STADELMANN, représentant la Caisse d'Allocations Familiales de laVienne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025/DDETS/PISESPPV/106 en
date du 27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
de la Vienne
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Madame Chantal DEHALLE-PETIT, Monsieur Jacques BORDIER et Monsieur LaurentRENAUD représentant la Mutualité Sociale Agricole Poitou
4. Représentants des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salariés et de fonctionnaires proposés par la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités :a) Membres titulaires :Monsieur Didier JOYEUX, représentant le Mouvement des Entreprises de France(MEDEF)Madame Hédia OUAMROUCHE, représentant la Confédération FrançaiseDémocratique du Travail (CFDT)b) Membres suppléants :Madame Nadia JOLIVET, représentant la Confédération des Petites et MoyennesEntreprises (CPME Vienne)Monsieur Maxime BAERT, représentant la Confédération Française Démocratique duTravail (CFDT)Madame Géraldine GEOFFROY, représentant de la Confédération Générale du Travail(CGT-UD86)
5. Représentant des associations de parents d'élèves, proposé par la directriceacadémique des services de l'Éducation Nationale :a) Membre titulaire :Madame Natalia RINCÉ, représentantla Fédération des Conseils de Parents d'Élèves -FCPE 86 |b) Membres suppléants :Madame Ludivine DEPIT, Madame Ludivine VOSGIEN représentant la Fédération desConseils de Parents d'Élèves - FCPE 86
6. Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles,proposés par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :a) Membres titulaires :Monsieur Hubert CARON, représentant l'Association Française contre les Myopathies -AFM-TELETHON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025/DDETS/PISESPPV/106 en
date du 27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
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Monsieur Patrice LAPLAIGE, représentant l'Association des Familles de TraumatisésCrâniens et Cérébrolésés - AFTC Poitou-CharentesMonsieur Armand GEBER, représentant l'Association pour Adultes et JeunesHandicapés de la Vienne - APAJH 86Madame Samira CHASSAING, représentant l'association « Autisme Vienne »Madame Brigitte MONTELS, représentant l'association des Pupilles de l'EnseignementPublic de la Vienne - PEP 86Madame Régine FARGE, représentant l'association « Voir Ensemble »Madame Danielle PILLOT, représentant l'association « RESEAU DYS 86 »b) Membres suppléants :Mesdames Nadia WARNET et Marylise GIBAUD, représentant la Fédération Nationaledes Accidentés du Travail et des Handicapés - FNATHMadame Sandrine MIRALLES, représentant l'Association pour Adultes et JeunesHandicapés de la Vienne - APAJH 86Madame Baya FOURGEAUD, représentant l'association « Autisme Vienne »Monsieur Alain SAUTRON-FOURRE et Madame Pascale ALGERI, représentantl'Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdes-Aveugles - APSAMadame Cécile HAJRI et Monsieur Alain NATUREL, représentant l'association « Vaincrela Mucoviscidose »Monsieur Jean-Pierre BOUET, représentant l'association « Les Dys en Poitou »Mesdames Dominique ROY-PICARDI et Françoise BALLORAIN représentant « l'UnionNationale des Amis et Familles de Malades et/ou Handicapés Psychiques » - UNAFAM
#6 | |
Madame Maryse SICOT-QUINTARD, représentant l'Association Tutélaire des Inadaptés- ATIMonsieur Bernard MERIC, représentant l'Union Nationale des Amis et Parents d'EnfantsInadaptés Vienne - UNAPEI 86Monsieur Serge LEMOINE et Madame Marie-Thérèse BUTEUX, représentant I'associationSans Voir Ni Entendre S'Insérer - SVNESI
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date du 27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
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Monsieur Jean-Jacques LATOUILLE, représentant l'Association des Paralysés de France -APF France HandicapMessieurs Patrick PICHON et Francois LANGLAIS, représentant l'Association deBienfaisance de Sévres-Anxaumont - ABSAMonsieur Joël PELHATE, représentant l'association « RESEAU DYS 86 »Madame Paulette BOULIN, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de la Vienne - UDAF 86
7. Membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par le CDCA :Madame Fabienne COEFFARD - Groupement pour l'Insertion des personnesHandicapées Physiques (GIHP)
8. Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées, dont un sur proposition de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition du président du ConseilDépartemental :a) Membres titulaires :Madame Emilie PRAUD, représentant l'association DIAPASOM pour l'autonomie dessourds et malentendants,Monsieur Thierry LIMINANA, représentant l'Association Saint Louis de Guron,b) Membres suppléants :Monsieur Laurent PETIT, représentant le Groupement de Coopération Sociale etMédico-Sociale Autisme France - GCSMS Autisme FranceMadame Séverine GABORIAUD, représentant l'Association pour Adultes et JeunesHandicapés de la Vienne - APAJH 86 | |Monsieur Jean-François CHARLES, représentant l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant a l'Adulte - ADSEAMonsieur Eric LOTTET, représentant PROGECAT - ESAT Les Chevaux BlancsMonsieur Bruno JARRY, représentant l'Association de Bienfaisance de Sèvres-Anxaumont - ABSAMadame Muriel BERNARD, représentant AFG Autisme
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date du 27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
de la Vienne
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Article 2: Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipepluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 du code de l'action sociale et desfamilles, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.Article 3: Le mandat des membres de la commission est d'une durée de 4 annéesrenouvelable. |L'échéance des mandats des membres titulaires et suppléants interviendra le 13 mars2026.
'
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnésau § 8 de l'article 1, qui n'ont que voix consultative.Chaque membre ayant délibérative dispose d'une voix, à l'exception de la directricedépartementale de l''émploi, du travail et des solidarités ou de son représentant, quidispose de deux voix.Les membres d'une même association désignés au § 6 de l'article 1 ne pourront siégerensemble à une même séance de la commission.Article 4 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle ila été désigné, est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux desmembres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçantporte sur la durée du mandat restant à courir.Article 5 : Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est éluà bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sousréserve de la présence d'au moins 50 % d'entre eux. Au premier tour, son élection estacquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le caséchéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue dessuffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.A défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est procédé au scrutin sansrègle de quorum. Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue dessuffrages exprimés, au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En casd'organisation de la commission en sections, un deuxième vice-président peut être élu.Article 6: En cas d'empéchement ou d'absence du président, la présidence de laséance est assurée par un vice-président.Article 7 : La commission des droits et de l'autonomie adopte un règlement intérieur.
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date du 27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
de la Vienne
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Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur général desservices départementaux, la directrice de la Maison Départementale des PersonnesHandicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Faità Poitiers le ? ; NOV, 2025Le/Préfet, | Le Président du Conseil Départemental,
aa| \ | PRSerge BOULANGER Alain PICHON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025/DDETS/PISESPPV/106 en
date du 27 novembre modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00074
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à AU KHEDIVE-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00074 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à AU KHEDIVE-POITIERS 13
| = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/661 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionAU KHEDIVE- 6 Rue du Palais, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Virginie MAUPIN, pour son établissement AUKHEDIVE- 6 Rue du Palais 86000 POITIERS;VU le récépissé en date du 26 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0191Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00074 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à AU KHEDIVE-POITIERS 14
ARRETEArticle 1: Madame Virginie MAUPIN est autorisée a installer un systeme de vidéo-protection sur le site de son établissement AU KHEDIVE sis 6 Rue du Palais 86000POITIERS.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Virginie MAUPIN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours. |Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. |Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00074 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à AU KHEDIVE-POITIERS 15
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, yc de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00074 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à AU KHEDIVE-POITIERS 16
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00069
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à BERNIS TRUCKS- CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00069 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à BERNIS TRUCKS-
CHATELLERAULT 17
| . CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/656 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àBERNIS TRUCKS CHATELLERAULT2 Rue Louis Blériot - ZI Nord, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane BARRET, responsable QHSE, pour sonétablissement BERNIS TRUCKS CHATELLERAULT- 2 Rue Louis Blériot- ZI Nord 86100CHATELLERAULT ;VU le récépissé en date du 6 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0162Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Stéphane BARRET, responsable QHSE est autorisé a installer unsysteme de vidéo-protection sur le site de son établissement BERNIS TRUCKSCHATELLERAULT sis 2 Rue Louis Blériot- Zi Nord 86100 CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Stéphane BARRET,responsable QHSE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le DS" 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à BISTROT GOURMAND -POITIERS
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Arrété N° 2025/CAB/647 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourLE BISTROT GOURMAND- 8 Rue de la Demi Lune, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1 octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MERCK, pour son établissement LEBISTROT GOURMAND - 8 Rue de la Demi Lune 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 6 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0030Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Monsieur Nicolas MERCK est autorisé a installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement LE BISTROT GOURMAND situé 8 Rue de la Demi Lune86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Nicolas MERCK.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 a L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la ee de cabinetAude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à CH HENRI LABORIT-POITIERS
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Arrété N° 2025/CAB/655 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection auCentre Hospitalier Henri Laborit370 Avenue Jacques Coeur, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 :VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1°' octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ; :VU la demande présentée par Monsieur Xavier ETCHEVERRY, directeur d'établissement, duCentre Hospitalier Henri Laborit - 370 Avenue Jacques Coeur 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 28juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 :
N° Réf : Dossier n° 2025/0079Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiersananas intariarr earns Fe
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ARRETE
Article 1: Monsieur Xavier ETCHEVERRY, directeur d'établissement du Centre HospitalierHenri Laborit est autorisé a installer un systeme de vidéo-protection pour sonétablissement au 7 Allée Martin Luther King 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur XavierETCHEVERRY, directeur d'établissement.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à° P . ae? P .l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetaud maIL FAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à COTE BOULANGE-MARIE
BLACHERE- SAINT BENOIT
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| = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/654 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àCOTE BOULANGE SAS- MARIE BLACHERELes Grands Rondeaux-Carrefour de la Varenne, 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice COTE BOULANGESAS, pour son établissement situé Les Grands Rondeaux-Carrefour de la Varenne 86280SAINT BENOIT;VU le récépissé en date du 23 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séancedu 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0076Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Madame Marie BLACHERE, directrice COTE BOULANGE SAS est autorisée ainstaller un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis Les GrandsRondeaux-Carrefour de la Varenne 86280 SAINT BENOIT.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marie BLACHERE,directrice COTE BOULANGE SAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol |- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Page 2 sur 3
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Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la ee a de cabinetAude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à ELTO HOLDING-station
service-POITIERS
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| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/652 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéo-protection aELTO Holding- station service159 Avenue du 8 mai 1945, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Nicolas SCHOTTEY, pour son établissement ELTOHolding- station service - 159 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0042Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00065 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à ELTO HOLDING-station
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ARRETE
Article 1: Monsieur Nicolas SCHOTTEY est autorisé a installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement ELTO Holding- station service sis 159 Avenuedu 8 mai 1945 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur NicolasSCHOTTEY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de10 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la Le oi de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00072
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à LA POSTE-DSEM-ATM86- POITIERS
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| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/659 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àLA POSTE- DSEM ATM 86142 bis Rue La Grange Saint Pierre, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ; .VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nominationde M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale a Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Martine BIAIS, DSPI -LA POSTE, pour sonétablissement LA POSTE- DSEM ATM 86 - 142 bis Rue La Grange Saint Pierre 86000POITIERS ;VU le récépissé en date du 6 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025; .VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0166Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Madame Martine BIAIS, DSPI -LA POSTE est autorisée à installer un système devidéo-protection sur le site de son établissement LA POSTE- DSEM ATM 86 sis 142 bis RueLa Grange Saint Pierre 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 1 caméra extérieure .Cette autorisation est délivrée pour cinq ans a compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Martine BIAIS,DSPI -LA POSTE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAUdeMAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00071
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE-RELAIS SNCF CHATELLERAULT
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RETAIL FRANCE-RELAIS SNCF CHATELLERAULT 41
| = | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/658 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àLAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCERelais 344075 CHATELLERAULT SNCFvestibule gare SNCF, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER directrice juridiqueLAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE, pour son établissement Relais 344075CHATELLERAULT SNCF- vestibule gare SNCF 86100 CHATELLERAULT ;VU le récépissé en date du 6 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0165Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Madame Cécile BUCHWEILLER directrice juridique LAGARDERE TRAVAIL RETAILFRANCE est autorisé a installer un systeme de vidéo-protection sur le site de sonétablissement Relais 344075 CHATELLERAULT SNCF sis vestibule gare SNCF 86100CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame CécileBUCHWEILLER directrice juridique LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- lutte contre la démarque inconnue.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00064
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à LOCABOX POITIERS
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| sf | CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/651 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àLOCABOX-2 Rue du Thalweg, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Franck CASAS, pour son établissement LOCABOX-2 Rue du Thalweg 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 13 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0041Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00064 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à LOCABOX POITIERS 46
ARRETE
Article 1: Monsieur Franck CASAS est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement LOCABOX sis 2 Rue du Thalweg 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 56 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Franck CASAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Prévention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, A de cabinetAudeYMAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00058
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 27473-
MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00058 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
27473- MONTMORILLON 49
| = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/645 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 27473114 Avenue Victor Hugo, 86500 MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 a L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 27473 située 114 Avenue Victor Hugo 86500 MONTMORILLON ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0146Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieuraouv fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00058 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé a installer unsysteme de vidéo-protection pour la consigne 27473 située 114 Avenue Victor Hugo 86500: MONTMORILLON.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Pace ? sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00058 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MONTMORILLON.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la re de cabinetAU AILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 28143
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Arrêté N° 2025/CAB/644 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 28143Rue du Bon Endroit, 86200 LOUDUN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 28143 située Rue du Bon Endroit 86200 LOUDUN ;VU le récépissé en date du 4 août 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0145Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé a installer unsystème de vidéo-protection pour la consigne 28143 située Rue du Bon Endroit 86200LOUDUN.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LOUDUN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la ar ae de cabinetAude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 28148 -
JAUNAY MARIGNY
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Arrêté N° 2025/CAB/643 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 2814838 Rue de Parigny, 86130 JAUNAY-MARIGNY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 28148 située 38 Rue de Parigny 86130 JAUNAY-MARIGNY;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025:VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0144Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiersnaw interieurcouv fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsysteme de vidéo-protection pour la consigne 28148 située 38 Rue de Parigny 86130JAUNAY-MARIGNY. |Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : _Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°' doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 a L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de JAUNAY-MARIGNY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la Pepe de cabinetAude MAILFAIT
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Arrété N° 2025/CAB/641 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 303732 Avenue de Provence, 86500 MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 30373 située 2 Avenue de Provence 86500 MONTMORILLON ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf: Dossier n° 2025/0142Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.aouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé a installer unsysteme de vidéo-protection pour la consigne 30373 située 2 Avenue de Provence 86500MONTMORILLON.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures .Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés.et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés a la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Pave ? sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MONTMORILLON.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la PERRET de cabinetAude MAILFAIT
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protection à Mondial Relay-consigne 31000-
LUSSAC LES CHATEAUX
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Arrêté N° 2025/CAB/642 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 31000Rue Julien David, 86320 LUSSAC LES CHATEAUX
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 31000 située Rue Julien David 86320 LUSSAC LES CHATEAUX ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0143Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiersnana intarieur aonv fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsysteme de vidéo-protection pour la consigne 31000 située Rue Julien David 86320 LUSSACLES CHATEAUX.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'articie 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LUSSAC LES CHATEAUX.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude MAILFAIT
Pace 2 cur 2
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31000- LUSSAC LES CHATEAUX 69
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 31524-
CHASSENEUIL DU POITOU
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31524- CHASSENEUIL DU POITOU 70
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Arrété N° 2025/CAB/638 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection| pour Mondial Relay - consigne 3152410 Avenue de Lanaja, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 31524 située 10 Avenue de Lanaja 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0139Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsysteme de vidéo-protection pour la consigne 31524 située 10 Avenue de Lanaja 86360CHASSENEUIL DU POITOU.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;—a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, a. de cabinetAude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 31655-
SAINT PIERRE DE MAILLE
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Arrêté N° 2025/CAB/640 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 316554 Rue de la Piloterie, 86260 SAINT PIERRE DE MAILLE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 31655 située 4 Rue de la Piloterie 86260 SAINT PIERRE DE MAILLE ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-Lt lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0141Téi : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiersnana interieur aouv fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection pour la consigne 31655 située 4 Rue de la Piloterie 86260SAINT PIERRE DE MAILLE.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y— à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page ? sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT PIERRE DE MAILLE.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,ao de cabinetAude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 31659-
LOUDUN
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Arrêté N° 2025/CAB/639 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 3165913 Avenue du Dr André Colas, 86200 LOUDUN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14 L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 31659 située 13 Avenue du Dr André Colas 86200 LOUDUN ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0140Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection pour la consigne 31659 située 13 Avenue du Dr André Colas86200 LOUDUN.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-14 L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LOUDUN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la a de cabinetAude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 32012-
JARDRES
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Arrêté N° 2025/CAB/637 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 32012ZI La Carte, 86800 JARDRES
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 32012 située Z| La Carte 86800 JARDRES ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ; |VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025;
N° Réf : Dossier n° 2025/0138Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswwvw.interieur.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection pour la consigne 32012 située ZI La Carte 86800 JARDRES.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de JARDRES.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la a de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00049
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 32497-
NEUVILLE DE POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00049 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
32497- NEUVILLE DE POITOU 86
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Arrêté N° 2025/CAB/636 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 3249743 Rue Alphonse Plault, 86170 NEUVILLE DE POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 32497 située 43 Rue Alphonse Plault 86170 NEUVILLE DE POITOU ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025;
N° Réf : Dossier n° 2025/0137Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00049 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection pour la consigne 32497 située 43 Rue Alphonse Plault 86170NEUVILLE DE POITOU.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures .Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°' doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 a L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NEUVILLE DE POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, a de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00048
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 32520 -
VALENCE EN POITOU
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32520 - VALENCE EN POITOU 90
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Arrêté N° 2025/CAB/635 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 3252028 Ter Avenue de Paris, 86700 VALENCE EN POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 32520 située 28 Ter Avenue de Paris 86700 VALENCE EN POITOU ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025;
N° Réf : Dossier n° 2025/0136Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsysteme de vidéo-protection pour la consigne 32520 située 28 Ter Avenue de Paris 86700VALENCE EN POITOU.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de VALENCE EN POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude MAILFAIT
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86-2025-10-20-00047
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 33013-
CHASSENEUIL DU POITOU
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Arrêté N° 2025/CAB/634 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection. pour Mondial Relay - consigne 330133 Boulevard des Frères Lumière, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 33013 située 3 Boulevard des Frères Lumière 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séancedu 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0135Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsysteme de vidéo-protection pour la consigne 33013 située 3 Boulevard des Fréres Lumiére86360 CHASSENEUIL DU POITOU.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la a ae de cabinetAude MAILFAIT
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protection à Mondial Relay-consigne
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Arrêté N° 2025/CAB/633 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 3301863 Avenue de Saintonge, 86600 LUSIGNAN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 33018 située 63 Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025;
N° Réf : Dossier n° 2025/0134Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswa interieur. nouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsystème de vidéo-protection pour la consigne 33018 située 63 Avenue de Saintonge 86600LUSIGNAN.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;~ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00046 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
33018-LUSIGNAN 100
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LUSIGNAN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00046 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
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86-2025-10-20-00042
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 33402-
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00042 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
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E à | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/629 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay-consigne 3340281 Avenue de Paris, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 33402- 81 Avenue de Paris 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0133Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00042 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
33402- POITIERS 103
ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé a installer unsystème de vidéo-protection sur la consigne 33402 située 81 Avenue de Paris 86000POITIERS.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection;blic,de l'existencedu syst de vid tect— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00042 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à Mondial Relay-consigne
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude EAT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 33466 -
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| = . CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurite publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/631 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 334664 Route de Montmorillon, 86390 LATHUS-SAINT-REMY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 33466 — 4 Route de Montmorillon 86390 LATHUS-SAINT-REMY;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025;
N° Réf : Dossier n° 2025/0131Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé a installer unsystème de vidéo-protection pour la consigne 33466 située 4 Route de Montmorillon86390 LATHUS-SAINT-REMY.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise a la mairie de LATHUS-SAINT-REMY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude MAILFAIT
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86-2025-10-20-00045
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 33510-
L'ISLE JOURDAIN
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33510- L'ISLE JOURDAIN 110
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Arrêté N° 2025/CAB/632 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 33510Avenue Pasteur, 86150 L'ISLE JOURDAIN
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 33510 située Avenue Pasteur 86150 L'ISLE JOURDAIN ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0132Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiersww interienraouvfr
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33510- L'ISLE JOURDAIN 111
ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé a installer unsystème de vidéo-protection pour la consigne 33510 située Avenue Pasteur 86150 L'ISLEJOURDAIN.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrété.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;M p- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 9 aur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 a L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de L'ISLE JOURDAIN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude MAILFAIT
Pace 2 cnr 2
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33510- L'ISLE JOURDAIN 113
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Mondial Relay-consigne 33993-
CISSE
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Arrêté N° 2025/CAB/630 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour Mondial Relay - consigne 3399312 Route de Poitiers, 86170 CISSE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY pour laconsigne 33993 — 12 Route de Poitiers 86170 CISSE ;VU le récépissé en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025;
N° Réf : Dossier n° 2025/0130Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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33993- CISSE 115
ARRETE
Article 1: Monsieur Michael ROUSE, PDG MONDIAL RELAY est autorisé à installer unsysteme de vidéo-protection pour la consigne 33993 située 12 Route de Poitiers 86170CISSE.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Michael ROUSE,PDG MONDIAL RELAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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33993- CISSE 116
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CISSE.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAude MAILFAIT
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33993- CISSE 117
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00076
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à PHARMACIE DE LA GRAND
COUR-DISSAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00076 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à PHARMACIE DE LA
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E | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/663 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àPHARMACIE DE LA GRAND'COURPlace de la Grand'Cour - 86130 DISSAY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Aurore DESVERGNE, pour son établissementPharmacie de la Grand'Cour- Place de la Grand'Cour 86130 DISSAY;VU le récépissé en date du 6 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0028Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00076 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à PHARMACIE DE LA
GRAND COUR-DISSAY 119
ARRETE
Article 1: Madame Aurore DESVERGNE est autorisée a installer un systeme de vidéo-protection sur le site de son établissement Pharmacie de la Grand'Cour sis Place de laGrand'Cour 86130 DISSAY.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame AuroreDESVERGNE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- lutte contre la démarque inconnueArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de DISSAY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, ra de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00073
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à PHARMACIE
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Ey | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/660 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection aPharmacie ELAMILE5 Rue Alfred de Vigny, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Tarik ELAMILE, pour son établissement PharmacieELAMILE- 5 Rue Alfred de Vigny 86100 CHATELLERAULT ;VU le récépissé en date du 25 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025; |VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0184Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Tarik ELAMILE est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement Pharmacie ELAMILE sis 5 Rue Alfred de Vigny 86100CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Tarik ELAMILE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,apres que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la any ai de cabinetAude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à RELAIS H 386524-CHU POITIERS
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Arrêté N° 2025/CAB/650 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection auRELAIS H 386524 - CHUJ BERNARD - 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER directrice juridiqueLAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE, pour son établissement RELAIS H 386524- CHUJBERNARD 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 13 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0039Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Madame Cécile BUCHWEILLER directrice juridique LAGARDERE TRAVAIL RETAILFRANCE est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de sonétablissement RELAIS H 386524 sis CHUJ BERNARD 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame CécileBUCHWEILLER directrice juridique LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention des atteintes aux biensArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAUTÉ MAILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à RELAIS LE
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Arrété N° 2025/CAB/657 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection auRelais de la Bugellerie- NFO78003rocade ouest-ZI République III, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillanceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE, pour son établissement Relais de la Bugellerie-NFO78003 - rocade ouest-Z! République III 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 6 août 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0163Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance TOTALENERGIESMARKETING FRANCE est autorisé a installer un systeme de vidéo-protection sur le site deson établissement Relais de la Bugellerie- NFO78003 sis rocade ouest - ZI République III86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jamal BOUNOUA,pilote contrat télésurveillance TOTALENERGIES MARKETING FRANCE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de21 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,apres que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetaval Maiuearr
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86-2025-10-20-00061
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à SAS COMAIR-ON AIR FITNESS
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Arrêté N° 2025/CAB/648 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour laSAS COMAIRON AIR FITNESS- 93 Route de Gençay, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 221 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DE FREITAS, gérant de la SAS COMAIRpour son établissement ON AIR FITNESS- 93 Route de Gençay 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 6 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0031Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Monsieur Sébastien DE FREITAS, gérant de la SAS COMAIRest autorisé a installerun système de vidéo-protection sur le site de son établissement ON AIR FITNESS sis 93Route de Gençay 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté. |L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Sébastien DEFREITAS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, personnes et la défense contre l'incendie.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetAU AILFAIT
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arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à SNDA TOUZALIN-CHATELLERAULT
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Arrété N° 2025/CAB/649 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourSNDA TOUZALIN-114 Rue d'Antran, 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Lionel JARRAU, pour son établissement SNDATOUZALIN - 114 Rue d'Antran 86100 CHATELLERAULT;VU le récépissé en date du 9 mai 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0036Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00062 - arrêté d'autorisation d'un système de vidéo protection à SNDA
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ARRETE
Article 1: Monsieur Lionel JARRAU est autorisé à installer un système de vidéo-protectionsur le site de son établissement SNDA TOUZALIN sis 114 Rue d'Antran 86100CHATELLERAULT.Ce dispositif est constitué de 6 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Lionel JARRAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présenté autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, oo de cabinetAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00066
arrêté d'autorisation d'un système de vidéo
protection à Union Immobilière des Organismes
de Sécurité Sociale ( UIOSS86) -POITIERS
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Organismes de Sécurité Sociale ( UIOSS86) -POITIERS 142
E a CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/653 en date du 20 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéo-protection àUnion Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale (UIOSS86)41 Rue du Touffenet, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Madame Sylvie LANDRIEAU, pour son établissement UnionImmobilière des Organismes de Sécurité Sociale - 41 Rue du Touffenet 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 11 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2025/0064Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Madame Sylvie LANDRIEAU, directrice de l'organisme est autorisée a installer unsysteme de vidéo-protection sur le site de son établissement Union Immobiliére desOrganismes de Sécurité Sociale ( UIOSS86) sis 41 Rue du Touffenet 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Cette autorisation est délivrée pour cing ans a compter de la notification du présentarrêté. |L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Sylvie LANDRIEAU,directrice .
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol- Prévention d'actes de terroristes- Secours aux personnes et de la défense contre les incendies- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références.du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Organismes de Sécurité Sociale ( UIOSS86) -POITIERS 144
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront étre déclarés a la préfecturedans les mémes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou a celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetaudaiLar
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Organismes de Sécurité Sociale ( UIOSS86) -POITIERS 145
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00059
arrêté d'autorisation de périmètres de vidéo
protection sur la commune de POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00059 - arrêté d'autorisation de périmètres de vidéo protection sur la commune de
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Arrété N° 2025/CAB/646 en date du 20 octobre 2025portant autorisation de périmètres de vidéo-protectionsur la commune de POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ; |VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Madame Léonore MONCONDHUY, maire de POITIERS,pour des nouveaux périmètres sur la commune de Poitiers;VU le récépissé en date du 17juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07 octobre 2025 ;
N° Réf : Dossier n° 2021/0165Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00059 - arrêté d'autorisation de périmètres de vidéo protection sur la commune de
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ARRETEArticle 1: Madame Léonore MONCONDHUY, maire de POITIERS, est autorisée a installerun système de vidéo-protection sur les périmètres délimités par les adresses suivantes :Périmètre 1 ( CENTRE VILLE):3 au 13 rue Puygarreau 86000 POITIERS1 à 13 rue Lebascles 86000 POITIERS1 au 22 rue Carnot 86000 POITIERS1 au 35 place du Maréchal Leclerc 86000 POITIERS30 au 34 rue des Grandes Écoles 86000 POITIERS2 à 12 rue Claveurier 86000 POITIERS1 au 43 place Charles de Gaulle 86000 POITIERS21 au 33 rue de la Regratterie 86000 POITIERSrue de l'Université 86000 POITIERS39 rue du Monseigneur AUGOUARD 86000 POITIERSBoulevard Tison 86000 POITIERSBoulevard Chasseigne 86000 POITIERSRue Grignan de Montfort 86000 POITIERSRue des Carmélites 86000 POITIERSBoulevard Solférino 86000 POITIERSRue Théophraste Renaudot 86000 POITIERSRue St Hilaire 86000 POITIERSRue Jules Ferry 86000 POITIERS
Périmètre 2 ( Couronneries-St Eloi) :1 au 31 avenue Robert SCHUMAN 86000 POITIERS1 au 7 avenue John KENNEDY 86000 POITIERS1 à 8 rue Marcel PAUL 86000 POITIERSrue de Marbourg 86000 POITIERS1 au 78 place de Provence 86000 POITIERSRue des Quatre Roues 86000 POITIERSRue de Montbernage 86000 POITIERSRue Salvador Allende 86000 POITIERSRue de Northampton 86000 POITIERSRue de la Révolution 86000 POITIERSRue Jacobin 86000 POITIERSRue Robespierre 86000 POITIERS
Périmètre 3 ( 3 Cités) :1 -12 avenue Rhin et Danube 86000 POITIERS1-3 rue des Gravières 86000 POITIERS11-20 rue de la Vallée Monnaie 86000 POITIERS1-6 rue de la Sablette 86000 POITIERS125-136 rue du Faubourg Saint-Cyprien 86000 POITIERSPérimètre 4 ( Beaulieu) :1-63 place des Templiers 86000 POITIERS1-31 place Philippe le Bel 86000 POITIERS
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00059 - arrêté d'autorisation de périmètres de vidéo protection sur la commune de
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Périmètre 5 ( gare) :Place Jean Berry 86000 POITIERSBoulevard Jeanne d'Arc 86000 POITIERSBoulevard du Grand Cerf 86000 POITIERSBoulevard Pont Achard 86000 POITIERS1-8 Avenue de la Libération 86000 POITIERSRue Georges Guynemer 86000 POITIERSRue Maillochon 86000 POITIERSAvenue de Nantes 86000 POITIERSPérimètre 6 ( Bel Air) :Avenue de Nantes 86000 POITIERSRue de la Chauvinerie 86000 POITIERSRue Jean Mermoz 86000 POITIERSRue de Larnay 86000 POITIERSRue de l'Aérodrome 86000 POITIERS
+Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame LéonoreMONCONDHUY, maire de POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes deterroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Page 3 sur 3
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Article 5: Le responsable mentionné a l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions desarrêtés n° 2021/CAB/453 du 30/09/2021, n°2023/CAB/111 du 04/04/2023, n° 2023/CAB/114du 04/04/2023 et n° 2025/CAB/399 du 03/07/2025.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MadameLéonore MONCONDHUY, maire de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la ee de cabinet. Aude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00075
arrêté portant modification du système de vidéo
protection de SOSTRENE GRENE (SGPC)
-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00075 - arrêté portant modification du système de vidéo protection de SOSTRENE GRENE
(SGPC) -POITIERS 151
E | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE ; Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/662 en date du 20 octobre 2025portant modification du système de vidéoprotection deSOSTRENE GRENE- 4 Rue Henri Oudin 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1 et L. 613-13 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deM. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de modification présentée par Madame Florence PAGES, responsableadministrative SGPC pour son établissement SOSTRENE GRENE- 4 Rue Henri Oudin86000 POITIERS.VU le récépissé en date du 6 août 2025;VU F'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 07 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers dedemande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 07octobre 2025 ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf :2022/0243Tél : 05 49 55 70 94 |Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00075 - arrêté portant modification du système de vidéo protection de SOSTRENE GRENE
(SGPC) -POITIERS 152
ARRETE
ARTICLE 1: Madame Florence PAGES, responsable administrative SGPC est autorisée amodifier le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé a son établissementSOSTRENE GRENE sis 4 Rue Henri Oudin 86000 POITIERS par arrêté n°2022/CAB/555 du21 décembre 2022.Ce dispositif est maintenant constitué de 8 caméras intérieures.Cette autorisation est délivrée jusqu'au 21 décembre 2027.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Florence PAGES,responsable administrative SGPC.ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement desimages et leur conservation pendant 30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accèsest strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra.Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées oususceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceauxsont adaptés à la situation des lieux et établissements.Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphonedu responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, laprotection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à laPréfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00075 - arrêté portant modification du système de vidéo protection de SOSTRENE GRENE
(SGPC) -POITIERS 153
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livreIl « Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.ARTICLE 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé aupétitionnaire et copie transmise à la mairie de POITIERS.
Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
aAude MAILFAIT
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