PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-123
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
91-2024-03-29-00016 - Arrêté n°2024-DDETS91-75 du 29/03/24 portant
approbation du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 de
l'Essonne (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-06-01-00001 - - 2024-DDFiP-052 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable d□Arpajon à ses agents (2
pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-06-03-00002 - 2024-027 a6A a6B (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2023-09-18-00001 - 2023-PREF-DRSR-BRI 3145 (2 pages) Page 15
91-2023-11-24-00002 - 2023-PREF-DRSR-BRI du 3978 (2 pages) Page 18
91-2023-12-15-00005 - 2023-PREF-DRSR-BRI-4226 (2 pages) Page 21
91-2023-11-24-00001 - 2023-PREF-DRSR/BRI-3984 du 24 novembre 2023 (2
pages) Page 24
91-2024-01-12-00002 - 2024-PREF-DRSR-BRI 238 (2 pages) Page 27
91-2023-11-22-00001 - arrêté modificatif 2023-PRF DRSR-BRI 3950 (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-05-31-00003 - Arrêté n° 144/2024/SPE/BSPA/CFI du 31 mai 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français
itinérants stationnés illégalement sur la Base de loisirs, sise route de la Ferté
- RD145 à Bouville (91880) (4 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-06-03-00001 - Arrêté n° 2024-00737 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
(3 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-29-00016
Arrêté n°2024-DDETS91-75 du 29/03/24 portant
approbation du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028
de l'Essonne
E:. v
DE LES Essonnez
DE L'ESSONNE TERRE D'AVENIRS l\\
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDETS91- fiu 2%3/2 portant approbation du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 de l'Essonne
Le Préfet Le Président
du Conseil départemental
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et son décret
d'application du 22 octobre 1999,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi n° 2007-290 du S mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ¢t la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2017-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et plus
particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées,
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe),
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarités pour le logement,
VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif au plans départementaux pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées,
1/3

VU la délibération 2023-3-001 du 6 février 2023 du Conseil départemental de l'Essonne approuvant le plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 de
l'Essonne,
VU l'avis du comité responsable du plan en date du 26 octobre 2022,
VU l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 16 décembre 2022,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services départementaux,
ARRETENT
ARTICLE 1¢ ; OBJET
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour
la période 2023-2028, tel qu'annexé au présent arrété, est approuvé.
Elaboré en concertation avec les principaux acteurs du logement et de l'insertion du département de l'Essonne, ce
plan définit l'action partenariale en faveur des personnes et des familles éprouvant des difficultés particulières, en
raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un
logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Le plan est établi pour la période sexennale allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Le plan peut être révisé à l'initiative du Préfet et du Président du conseil départemental, selon les dispositions de
l'article 6 du décret 2017-1565 du 14 novembre 2017.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE
Le comité responsable du plan, coprésidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental, est chargé de sa
mise en œuvre. Ce comité établit les bilans annuels d'exécution et contribue à l'évaluation du plan selon les
dispositions de l'article 3 du décret 2017-1565 du 14 novembre 2017.
L'animation, le suivi et l'évaluation du plan étant placés sous la responsabilité des instances partenariales à
différents niveaux (collèges thématiques du comité de pilotage, comités de suivi thématiques, comités responsables
des programmes locaux de l'habitat), les objectifs et les actions du plan pourront être déclinés et précisés à l'échelle
des secteurs géographiques (bassins d'habitat, périmètres de coopération intercommunale) et pourront être ajustés
au vu des bilans annuels et du contexte de leur réalisation, sans pour autant porter atteinte aux grandes orientations
et à l'économie générale du plan approuvé.
Le plan est notamment complété par l'accord cadre précisant les engagements d'attribution de logements sociaux
prescrit par l'article L 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
ARTICLE 4 : ABROGATION
L'arrêté n°2018-DDCS-91-116 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2016-2021) de l'Essonne est abrogé.
ARTICLE S : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Département de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat en Essonne et au recueil des actes administratifs du département.
2/3

Le Préfet Le Président
de l'Essonne du Conseil départemental
de l'Essonne
Françôis DUROVRAY
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa
réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-06-01-00001
- 2024-DDFiP-052 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable
d□Arpajon à ses agents
. - REPUBLIQUE
FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 - DDFiP - 052
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Arpajon
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. ANDRÉ Stéphan, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au comptable chargé du service de gestion comptable d'Arpajon, à l'effet de signer :
1°) les actés relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la géstion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates

prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;-
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour laquelle Autres actes- Alinéa de
agents des délais de un délai de paiement l'art 2 concerné (à
paiement peut être accordé préciser pour chaque
agent)
DOL Christine CP Gmois 1500 Sans limite
RAGUY Jean Francois [C Gmois 1500 Sans limite
COUDERC Catherine |C Gmois 11500 Sans limite
ELYSÉE Ludovic AAP |6mois 1500 Sans limite
RENARD Marie CP 6mois 1500 Sans limite
Christine
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Essonne.
A Arpajon, le 1 juin 2024
Le comptable,
lain T

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-06-03-00002
2024-027 a6A a6B
E N Direction régionale et interdépartementale
PREFET de I'environnement, de 'aménagement
DE L'ESSONNE ñLiberté et des transports d'lle de France
Egalité -
FraternitéDirection des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024 - 27
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 dans le sens
Province-Paris du PR 1+450 au PR 0+000 pour des travaux d'entretien du réseau.
La Préfète de l'Essonne
'Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route-;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8]Uln 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de I'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrété du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de lamenagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrété préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine publlc à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté |DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation: de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0377 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'lle de France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de
la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 9 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité
Sud lle-de-France du 03 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 03 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie pUbllque et des
intervenants pendant les modifications et l'entretien du balisage en place pour la
réalisation de travaux d'entretien du réseau sur l'autoroute A10 dans le sens Province-Paris du
PR 1+450 au PR 0+000.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien du réseau, l'autoroute A 10 est
interdite à la circulation dans le sens Province-Paris du PR 1+450 au PR 0+000, de nuit du
lundi 3 juin 2024 au vendredi 7 juin 2024 d'une part, puis du lundi 10 juin 2024 au vendredi
14 juin 2024, d'autre part à raison de 4 nuits par semaine de 21H30 à O5H00. En
conséquence, tous les accès à cette section de l'autoroute A 10 sont également interdits à
la circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service. '
Dans ce cadre :
- chaque nuit, entre le 3 et le 7 juin, la bretelle d'accès depuis A10 vers A6a est
fermée et les usagers sont déviés par l'A6b puis retrouvent l'autoroute A6a en
direction de Paris. '
. -chaque nuit, entre le 10 et 14 juin, la bretelle d'accès depuis A10 vers A6b est
fermée et les usagers sont déviés par l'A6a puis retrouvent l'autoroute A6b en
direction de Paris.

ARTICLE 2 :
Afin d'assurer une fermeture effective à 21H30 les manœuvres de mises en place des
balisages et de la signalisation temporaire nécessaire aux différents accès à l'autoroute A6
débuteront à 21H00.
ARTICLE 3 :
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article
'ler_ ë
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 5eme partle approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d''autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayee par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les -recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8:
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France, '
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Fait à Créteil, le 05 SUN ZoZ4 Pour la Préfète de I'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'ile de France
"'Z(,w\ La Directrice adjointe 'w—],e":fiee.
lo cleff de €'AGER sVD
= '
m
—Sophie-BUPAS-

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-09-18-00001
2023-PREF-DRSR-BRI 3145
ë " Direction
PREFETDE L''ESSONNE . de la Ëeglçnlenta'fl'on
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées
ARRETE
n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3145 du 18 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES
sis 35 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES
LE PRÉFET DE 'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
'VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Madame MATTEI Claudine, Directrice de Secteur
Opérationnel de la SAS OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour
l''établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 35 Boulevard
de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100), reçue le 04/08/2023 et complétée le 18/09/2023 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial PFG SERVICES
FUNERAIRES sis 35 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100), est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
. Transport de corps avant et aprés mise en bière au moyen des.véhicules immatriculés GF-384-NH
(avant mise en bière), FH-538-BV (après mise en bière) et FH-421-YQ (aprés mise en bière) ;
= Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corblllards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'i |mpr|mer|e et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 23-91-0194.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 18 septembre 2023, soit
jusqu'au 18 septembre 2028.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur formejurldlque de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à |'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise
requérante et au Maire de Corbeil-Essonnes.
Pour le Préfet et paf délégation,
Le Directeur de la Réglementation

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-11-24-00002
2023-PREF-DRSR-BRI du 3978
= " Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3978 du 24 novembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire l'établissement
HORUS THANATOPRAXIE sis 140 rue de Bellevue à Yerres (91330)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme Juliette WARNIEZ, auto-entrepreneur de
HORUS THANATOPRAXIE, dont le siège social est sis 140 rue de Bellevue à Yerres (91330), pour
l'établissement sis à la méme adresse, reçue le 03/10/2023 et complétée le 17/11/2023 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement HORUS THANATOPRAXIE sis 140 rue de Bellevue à Yerres (91330), représenté par
Mme Juliette WARNIEZ, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1.
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est 23-91-0196.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 24 novembre 2023, soit
jusqu'au 24 novembre 2028.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
" non-respect du réglement national des pompes funèbres ; |
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à I'entreprise requérante et pour information au Préfet d'Evry-Courcouronnes et
au Maire de Yerres.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurif Routière
=
Vincent\

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-12-15-00005
2023-PREF-DRSR-BRI-4226
æ Direction
PRÉFET ; !
DE ESSONNE de la ll'_eglçn?enta'fl'on
Liberté et de la sécurité routière
pc
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2023-PREF-DRSR/BRI-4226 du 15 décembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement (secondaire)
" de la SAS OGF
sise 7 chemin de la Marinière à VERRIERES LE BUISSON (91370)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 06 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture dé l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme Soléne BARON, Directrice de la SAS OGF, dont
le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris 19ème (75019), pour l'établissement sis 7 chemin de la
Marinière à VERRIERES LE BUISSON, recue le 15/11/2023 et complétée le 13/12/2023 ;
VU le dossier annexé à cette demande ; r
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; . É
'
Sur proposition du Secrëjt_a_;ÿ'f'e Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement (secondaire) de la SAS OGF sise 7 chemin de la Marinière à VERRIERES LE BUISSON
(91370), représenté par Mme Solène BARON, est habilitée pour exercer, sur I'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Organisation des obsèques ;
" Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
" Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
" Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 7 chemin de la Marinière à VERRIERES LE
BUISSON (91370).
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 23-91-0127.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 15 décembre 2023, soit
jusqu'au 15 décembre 2028.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requerante et pour information au Sous-Préfet d'Etampes et au Maire
de Verrieres le Buisson.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la Réglementation
et de la Sécur|té Routière
Vincent LQUBET

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-11-24-00001
2023-PREF-DRSR/BRI-3984 du 24 novembre 2023
En Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3984 du 24 novembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement (secondaire)
de la SA OGF « Pompes Funébres et Marbrerie LESCARCELLE »
sis 55 rue de Boissy-Saint-Léger à QUINCY-SOUS-SENART (91480)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0121 du 02/01/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. Didier ROLLAND, Directeur de la SA OGF
« Pompes Funèbres et Marbrerie LESCARCELLE », dont le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris
19ème (75019), pour l'établissement sis 55 rue de Boissy-Saint-Léger à QUINCY-SOUS-SENART (91480),
reçue le 15/11/2023 et complétée le 20/11/2023 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement (secondaire) de la SA OGF « Pompes Funébres et Marbrerie LESCARCELLE » sis 55
rue de Boissy-Saint-Léger a QUINCY-SOUS-SENART (91480), représenté par M. Didier ROLLAND, est
habilité pour exercer, sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Organisation des obsèques ;
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à-l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
« Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 55 rue de Boissy-Saint-Léger à QUINCY-SOUS-
SENART (91480).
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 23-91-0115.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 24 novembre 2023, soit
jusqu'au 24 novembre 2028.
ARTICLE S : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desq velles elle a été délivrée ;
= atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrété est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Préfet d'Evry-Courcouronnes et
au Maire de Quincy-Sous-Sénart.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
4 Vincen UBET

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-12-00002
2024-PREF-DRSR-BRI 238
Ex DirectionPRÉFET ; !
DE 'ESSONNE de la Ëeglçn)enta'fl\on
et et de la sécurité routière
ralité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-238 du 12 janvier 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement (secondaire)
de la SAS OGF « PFG Pompes Funèbres Générales »
sis 1bis rue Charles de Gaulle à YERRES (91330)
LE PRÉFET DE L''ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganlsatlon et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU larrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0150 du 16/01/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme Nathalie FAURE, Directrice de la SAS OGF
« PFG Pompes Funèbres Générales », dont le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris 19ème (75019),
pour l'établissement sis Tbis rue Charles de Gaulle à YERRES (91330), reçue le 15/11/2023 et complétée les
18, 20 et 22/11/2023, et les 02, 09 et 11/01/24 ; *
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement (secondaire) de la SAS OGF « PFG Pompes Funébres Générales » sis 1bis rue Charles
de Gaulle à YERRES (91330), représenté par Mme Nathalie FAURE, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
= Transport de corps avant et aprés mise en bière ;
= Organisation des obsèques ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0134.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 janvier 2024, soit jusqu'au
17 janvier 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Préfet d'Evry-Courcouronnes et
au Maire de Yerres.
Pour le Préfet et par délégation,|e Chef de buréau
et de la réglem l'identité
Antoine GABORY

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-11-22-00001
arrêté modificatif 2023-PRF DRSR-BRI 3950
PREFET ; Dlrect!on
DE L'ESSONNE de la réglementation
p et de la sécurité routièreF;g:tl:iité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3950 du 22 novembre 2023
modifiant l'arrêté n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3145 du 18 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES
sis 35 boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-212 du 25 octobre 2022 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3145 du 18 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de !'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3145 du 18 septembre 2023 susvisé est modifié comme
suit :
= La gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de l'habilitation est 23-91-0194
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrété est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Corbeil-Essonnes.
délégation,
glementation
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-31-00003
Arrêté n° 144/2024/SPE/BSPA/CFI du 31 mai 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux aux
citoyens français itinérants stationnés
illégalement sur la Base de loisirs, sise route de la
Ferté - RD145 à Bouville (91880)
Œx ' Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°/l4 /2024/SPE/BSPA/CFIdu 3 A mai Z2oë G
portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français itinérants
stationnés illégalement sur la Base de loisirs,
sise route de la Ferté - RD145 à Bouville (91880)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relatlve aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment
ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des
pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets
ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frederlque CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, assurant
l'intérim du sous-préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté 2020-41 du 3 septembre 2020 du maire de la commune de Bouville portant opposition
au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au président de l'établissement public de
coopération communale ;
VU l'arrété permanent n° 2020-45 du 17 septembre 2020 du maire de la commune de Bouville,
portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le
territoire de la commune ; »
1/3

VU la plainte déposée le 21 mai 2024 par le Maire de Bouville, auprès de la Brigade Territoriale
Autonome de Gendarmerie (BTA) de Guigneville-sur-Essonne, pour des faits d'installation en
réunion sur un terrain communal sans autorisation en vue d'y habiter, sur la Base de loisirs, située
route de la Ferté - RD145 sur le territoire de la commune de Bouville (91880) ;
VU le rapport administratif n° 0869/2024 de la BTA de Guigneville-sur-Essonne, en date du 22 mai
2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bouville est membre de la Communauté d' Agglomerat|on
de l'Étampois Sud Essonne compétente en matière d'aire d'accueil dédiée aux gens du voyage ;
CONSIDÉRANT par suite que la Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud Essonne,
remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du
5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 21 mai 2024 l'installation de 11 caravanes et 13 véhicules
tracteurs de citoyens français itinérants sur le terrain précité et qu'ils n'ont pas déféré à
I'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;
CONSIDÉRANT la présence de 13 adultes et 4 enfants sur un site situé à à proximité immédiate
d'un axe routier (RD145) emprunté par de nombreux véhicules et camions ;
CONSIDÉRANT que le site est situé à proximité immédiate d'un étang, ce qui peut engendrer un
risque de noyade pour les jeunes enfants présents au sein de la communauté des citoyens français
itinérants ;
CONSIDÉRANT que des dégradations ont été commises pour pénétrer dans le terrain, le cadenas
mis en place pour fermer le portail d'accès à la base de loisirs ayant été forcé par les citoyens
français itinérants pour leur permettre d'entrer ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique compte tenu qu'aucun dispositif d'arrivée d'eau, d'électricité, de
toilettes, d'évacuation pour le rejet des eaux usées et pour le ramassage des ordures ménagères
n'existe sur le site occupé par les citoyens français itinérants ;
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants s'approvisionnent de façon illicite en
électricité par des branchements dits sauvages susceptibles de générer des risques d'incendie ou
d'électrocution, et en eau par des branchements non conformes ;
- à la sécurité publique dans la mesure où le site comprenant de jeunes enfants est situé à
proximité immédiate d'un axe routier (RD145) qu'empruntent de nombreux camions se rendant
à la carrière en exploitation située à proximité du site ;
CONSIDÉRANT que la présence importante de caravanes et de véhicules est susceptible de
perturber la vie communale, gêner la population avec laquelle des tensions peuvent être à
craindre ;
CONSIDÉRANT que cette situation engendrera des nuisances certaines sur l'ensemble du terrain
Occupé, ainsi que sur ceux avoisinant ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de tous ces éléments que l'installation des citoyens français
itinérants sur le terrain propriété de la commune de Bouville et situé route de la Ferté (RD 145),
est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
2/3

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement d'Étampes par intérim, 4
ARRETE
ARTICLE 1* : Les citoyens francais itinérants stationnés illégalement sur la Base de loisirs sise
route de la Ferté - RD145 sur le territoire de la commune de Bouville (91880), sont mis en demeure
de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage
en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent
arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire
après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1%, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens
du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant le concours de la force publique.
ARTICLE 4 : Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de
l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Bouville pour
affichage en mairie et sur le site en cause.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues
aux articles R 779-1 à R 779-8 du Code de justice administrative.
Le Secrétaire général
de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement
d'Étampes paf intérimSTs 'Oliviér DELCAYROU
/'
>
3/3


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-06-03-00001
Arrêté n° 2024-00737 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité4U
H
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-00737

portant délégation de signature au préfet délégué p our la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t,


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOI S, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des a ttributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 1 22-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publi que et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211- 1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3 -1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOI S à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessair es à la direction de l'action des services de la po lice
nationale, des unités de la gendarmerie nationale e t de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérod romes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des d ispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables,
- les dépenses par voie de cartes achats,
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARN OIS, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de
Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa
suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARN OIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 e st exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'admi nistration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Pari s-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public,
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions,
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur à 1 525 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARN OIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 e st exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administr ation de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public,
- des nominations des membres des conseils, comités e t commissions,
- des actes budgétaires et comptables d'un montant su périeur à 1 525 euros.

Article 7

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l' application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, à Madame Eme line ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.

Article 8

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de se s prérogatives en qualité de chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, à Monsieur François RAVIGNON.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet dél égué pour la sécurité et la sûreté des plates- form es
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 03 juin 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ