PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-056
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LE CROISSANT situé 1 rue
Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines (3 pages) Page 3
78-2024-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LE GAMBETTA situé 27
boulevard Gambetta 78300 Poissy (3 pages) Page 7
78-2024-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE SYPHAX situé 153 avenue
de la République 78500 Sartrouville (3 pages) Page 11
78-2024-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement MINERA situé 9 rue Maurice
Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 15
2
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00006
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LE CROISSANT situé 1 rue Georges Clémenceau
78250 Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE CROISSANT situé 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
3
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementLE CROISSANT situé 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue GeorgesClémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par monsieur Rémi TOUILLET gérant del'établissement LE CROISSANT ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Monsieur Rémi TOUILLET gérant de l'établissement LE CROISSANT est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0156. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












Page 1 sur 3





























Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE CROISSANT situé 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
4
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :LE CROISSANT1rue Georges Clémenceau78250 Meulan-en-YvelinesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE CROISSANT situé 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
5
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-27-033 du 27 mai 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE CROISSANT situé 1 rueGeorges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié à monsieur Rémi TOUILLET gérant de l'établissementLE CROISSANT, 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3





























Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE CROISSANT situé 1 rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
6
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00005
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LE GAMBETTA situé 27 boulevard Gambetta
78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE GAMBETTA situé 27 boulevard Gambetta 78300 Poissy
7
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementLE GAMBETTA situé 27 boulevard Gambetta 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 boulevardGambetta 78300 Poissy présentée par monsieur Dongdong ZHAO gérant de l'établissement LEGAMBETTA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Monsieur Dongdong ZHAO gérant de l'établissement LE GAMBETTA est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0529. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE GAMBETTA situé 27 boulevard Gambetta 78300 Poissy
8
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :LE GAMBETTA27 boulevard Gambetta78300 PoissyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3
























Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE GAMBETTA situé 27 boulevard Gambetta 78300 Poissy
9
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Dongdong ZHAO gérant del'établissement LE GAMBETTA, 27 boulevard Gambetta 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
LE GAMBETTA situé 27 boulevard Gambetta 78300 Poissy
10
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00004
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LE
SYPHAX situé 153 avenue de la République
78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE SYPHAX situé 153 avenue de la République 78500 Sartrouville 11
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE SYPHAXsitué 153 avenue de la République 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 153 avenue dela République 78500 Sartrouville présentée par madame Nacira TRACHE gérante del'établissement LE SYPHAX ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Madame Nacira TRACHE gérante de |'établissement LE SYPHAX est autorisée, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0005. Les caméras filmant deszones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.






Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3








Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE SYPHAX situé 153 avenue de la République 78500 Sartrouville 12
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent étre hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du systeme de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront unpictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 5 : Les images ne seront pas enregistrées.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du systememis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités parle chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux — enregistrement des images - changementaffectant la protection des images).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Page 2 sur 3










Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE SYPHAX situé 153 avenue de la République 78500 Sartrouville 13
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Nacira TRACHE gérante del'établissement LE SYPHAX, 153 avenue de la République 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Page 3 sur 3







Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00004 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LE SYPHAX situé 153 avenue de la République 78500 Sartrouville 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-12-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
MINERA situé 9 rue Maurice Berteaux 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement MINERA situé 9 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 15
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MINERAsitué 9 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue MauriceBerteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par monsieur Florent MEREL gérant del''établissement MINERA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Monsieur Florent MEREL gérant de l'établissement MINERA est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0059. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement MINERA situé 9 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 16
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :MINERA9 rue Maurice Berteaux78700 Conflans-Sainte-HonorineArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3























Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement MINERA situé 9 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 17
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Florent MEREL gérant de l'établissementMINERA, 9 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3















Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement MINERA situé 9 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine 18