CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-041
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2026-03-03-00002 - Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de l'astreinte au profit de la commune de FIGARI (2
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2026-03-11-00005 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement d'Ajaccio les 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-03-17-00001 - Arrêté Extension périmètre à la commune
de VERO - SIVOM regroupement écoles Ucciani, Carbuccia, Tavera,
Bocognano (5 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V
anonymiséee (22 pages) Page 14
2A-2026-03-04-00005 - Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de
conformite (4 pages) Page 37
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2026-03-03-00002
03/03/2026
Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de l'astreinte au profit de la
commune de FIGARI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-03-00002 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
l'astreinte au profit de la commune de FIGARI 3
| 3 Direction départementale des territoiresPREFET Service Juridique et ContrôlesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du Q 3 MARS 2026
VuVuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de FIGARI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalitésrecouvrement des astreintes ;le Code général des collectivités locales ;le décret n°621587 du 29 décembre 1962 et notamment ses articles 80 à 92, modifiépar le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement sur la comptabilitépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture dela Corse-du-Sud ;la décision de justice n° 564-2024 du 02 décembre 2024 par laquelleMme CHRISTIENNE Morgane est condamnée à la démolition des constructionsirrégulières dans un délai de six mois ;le procès verbal de constat de la DDT2A n°119/SJC/2025 constatant l'inexécution de ladécision dejustice au 09 décembre 2025 ;Considérant que le délai d'exécution est assorti d'une astreinte de 30 euros par jour deretard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2AA 19Ys
Direction departementale des territoires
PREFET Service Juridique et Controles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberti
£galite
Fraterniti
Arrete n® du 0 3 MARS 20Z6
portant recouvrement du produit de I'astreinte au profit de la commune de FIGARI
Le prefet de Corse, prefet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalites
recouvrement des astreintes;
Vu le Code general des collectivites locales;
Vu le decret n®62-1587 du 29 decembre 1962 et notamment ses articles 80 a 92, modifie
par le decret n°92-1369 du 29 decembre 1992, portant reglement sur la comptabilite
publique;
Vu le decret rf 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets,
a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu le decret du President de la Republique du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, nomme prefet de Corse, prefet de la Corse-du-Sud ;
Vu le decret du President de la Republique du 10 decembre 2025 nommant
Mme Agnes CHAVANON, secretaire general de la prefecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Tarrete prefectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 Janvier 2026 portant delegation de
signature a Mme Agnes CHAVANON, secretaire generale de la prefecture de
la Corse-du-Sud;
Vu la decision de Justice n° 564-2024 du 02 decembre 2024 par laquelle
Mme CHRISTIENNE Morgane est condamnee a la demolition des constructions
irregulieres dans un delai de six mois;
Vu le proces verbal de constat de la DDT2A n°119/SJC/2025 constatant I'inexecution de la
decision dejustice au 09 decembre 2025 ;
Considerant que le delai d'execution est assorti d'une astreinte de 30 euros par Jour de
retard;
Sur proposition du directeur departemental des territoires.
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoleon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30
Adresse electronique : prefecture@cor$e-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-03-00002 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
l'astreinte au profit de la commune de FIGARI 4
ARRETE
Article 1: ObjetLe recouvrement du produit de I'astreinte dû par Mme CHRISTIENNE Morgane domiciliée2525 strada di Stella a FIGARI (20114), s'effectuera au profit de la commune de FIGARI jusqu'àl'exécution complète de la décision de justice, au moins1 fois par an.
Article 2 : Calcul — émission de titreLe directeur départemental des territoires est chargé de calculer le montant de la dette etd'établir le titre de perception correspondant qu'il transmettra ensuite à la DirectionRégionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental desterritoires et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé (e) par envoi recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2eAjaccio, lePour le préfet et par délégation,la secrétaire généraleÉHAVANON
ARRETE
Article 1: Objet
Le recouvrement du produit de I'astreinte dO par Mme CHRISTIENNE Morgane domiciliee
2525 strada di Stella a FIGARI (20114), s'effectuera au profit de la commune de FIGARI jusqu'a
I'execution complete de la decision de justice, au moins 1 fois par an.
Article 2 : Calcul - emission de titre
Le directeur departemental des territoires est charge de calculer le montant de la dette et
d'etablir le titre de perception correspondant qu'il transmettra ensuite a la Direction
Regionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 3: Voies et delais de recours
Conformement aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-S du Code de Justice
administrative, le present arrete peut faire Pobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Bastia dans un delai de deux mois a compter de sa publication ou de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut etre saisi par ^application « Telerecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Execution :
Le secretaire general de la prefecture de la Corse-du-Sud, le directeur departemental des
territoires et le directeur regional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont
charges chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present arrete qui sera notifie a
I'interesse (e) par envoi recommande avec accuse de reception et publie au recueil des actes
administratifs de la prefecture de la Corse-du-Sud.
AJaccio, le
Pour le prefet et par delegation,la secretaire gen6rale
havanon
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-03-03-00002 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
l'astreinte au profit de la commune de FIGARI 5
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-03-11-00005
11/03/2026
Arrêté de fermeture du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement d'Ajaccio les 8 et
9 avril 2026
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-03-11-00005 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement d'Ajaccio les 8 et 9 avril 2026 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 11 mars 2026
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande-Armée
BP 410
20 191 AJACCIO CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Ajaccio
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00028 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1er :
le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio sera fermé au public à titre
exceptionnel les mercredi 8 avril et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Le Directeur régional des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-03-11-00005 - Arrêté de fermeture du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement d'Ajaccio les 8 et 9 avril 2026 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-17-00001
17/03/2026
Arrêté Extension périmètre à la commune de
VERO - SIVOM regroupement écoles Ucciani,
Carbuccia, Tavera, Bocognano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00001 - Arrêté Extension périmètre à la commune de VERO - SIVOM regroupement
écoles Ucciani, Carbuccia, Tavera, Bocognano 8
| = Direction des politiques publiquesPREFET et des collectivités localesDE LA CORSE- n atopDU-SUD bureau du contrôle de légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2026-03-17-00001 du 17 mars 2026portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal de regroupement desécoles Ucciani-Carbuccia-Tavera-Bocognano
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5,L. 5211-18, L. 5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de MmeAgnes CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse--du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature a Mme AgnèsCHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-924 du 29juillet 1990 portant création du Syndicat Intercommunal deregroupement des écoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-0564 du 18 avril 1996 portant transfert du siège du SyndicatIntercommunal de regroupement des écoles ;Vu l'arrêté préfectoral n°98-0162 du 5 février 1998 portant adhésion de la commune de TAVERA auSyndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014051-0003 du 20 février 2014 portant extension du périmètre duSyndicat Intercommunal de regroupement des écoles;Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0895 du 1° octobre 2015 portant modifications statutaires du SyndicatIntercommunal de regroupement des écoles ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-06-08-00001 du 8 juin 2023 portant modification statutaire duSyndicat Intercommunal de regroupement des écoles ;Vu la délibération du conseil syndical n°2024.05.001 du 9 décembre 2024 donnant son accordquant a l'adhésion de la commune de Vero au Syndicat Intercommunal du regroupement desécoles Ucciani-Carbuccia-Tavera-Bocognano ;Vu la notification de la délibération du conseil syndical, reçue par les communes membres entre le11 décembre 2024 et le 13 décembre 2024;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00001 - Arrêté Extension périmètre à la commune de VERO - SIVOM regroupement
écoles Ucciani, Carbuccia, Tavera, Bocognano 9
Vu la délibération du conseil syndical n°2025.03.002 du 28 août 2025 approuvant la modificationdes statuts du Syndicat Intercommunal du regroupement des écoles Ucciani-Carbuccia-Tavera-Bocognano;Considérant la production le 25 août 2025 des statuts modifiés validant l'adhésion de la commune deVero au Syndicat Intercommunal du regroupement des écoles Ucciani-Carbuccia-Tavera-Bocognano.Considérant que l'ensemble des communes membres se sont prononcées favorablement sur l'extensiondu périmètre du Syndicat Intercommunal du regroupement des écoles Ucciani-Carbuccia-Tavera-Bocognano.Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du code général des collectivitésterritoriales, les conditions de majorité qualifiée requises pour l'extension sont respectées.Considérant qu'à la date du 28 octobre 2025, l'avis des 4 communes membres, relatif à la modificationdes statuts, est réputé favorable.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°- Le Syndicat Intercommunal des écoles est étendu à compter de ce jour, à la commune deVERO.Article 2 - Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corseet de la Corse-du-Sud, le président du Syndicat Intercommunal de regroupement des écoles, les mairesdes communes de Bocognano, Carbuccia, Tavera, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 7 MARS 2026Le:préfetPour le préfet et par delegationla secr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00001 - Arrêté Extension périmètre à la commune de VERO - SIVOM regroupement
écoles Ucciani, Carbuccia, Tavera, Bocognano 10
SYNDICAT DES ECOLES CARBUCCIA UCCIANI TAVERA BOCOGNANO VERO
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Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique d'enseignementdont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditionsde répartitions des charges des écoles regroupées. Le Directeur Académique est consulté et associé àcet accord dont la mise en œuvre est conditionnée par les possibilités d'affectation d'emplois.Le Syndicat des Écoles est le support administratif du RPI.Article 1 — Dénomination :En application des articles L 5211.1 et suivants et L 5212.1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est constitué entre les communes de Carbuccia, Ucciani, Tavera,Bocognano et Vero un Syndicat Intercommunal à vocation multiple de regroupement des ÉcolesCARBUCCIA UCCIANI TAVERA BOCOGNANO VERO.Le Syndicat prend le nom de « Syndicat de Regroupement Intercommunal des Écoles CARBUCCIAUCCIANI TAVERA BOCOGNANO VERO »Article 2 — Durée :Le Syndicat des Écoles est constitué pour une durée illimitée.Article 3 — Siège :Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de CARBUCCIA.Article 4 — Membres du Conseil Syndical :Le conseil syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communesassociées. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués :2 délégués titulaires pour CARBUCCIA2 délégués titulaires pour UCCIANI+ 2 délégués titulaires pour TAVERA2 délégués titulaires pour BOCOGNANO+ 2 délégués titulaires pour VEROsoit 10 délégués titulaires parmi lesquels un président et un vice-président et un secrétaire.Article — 5 :Les délégués du Conseil Syndical suivent le sort des conseillers municipaux quant à la durée de leurmandat.Article — 6 :Le comité se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président ou sur la demande de lamoitié au moins des membres du comité 7 jours avant la réunion. Les délibérations du Syndicat serontnotifiées aux Maires des communes adhérentes.Page 1 sur 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00001 - Arrêté Extension périmètre à la commune de VERO - SIVOM regroupement
écoles Ucciani, Carbuccia, Tavera, Bocognano 11
Article 7 — Composition du bureau :Le bureau est composé du Président, d'un vice-président et d'un secrétaire.
Article Q :
Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical.Article 9 : ObjetLe syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-dessus pour exercer en leur lieu etplace les compétences en matière scolaire et périscolaires :> Compétence en matière scolaire :Il s'agira de la gestion du fonctionnement des classes maternelles et primaires du RPI qui inclut lesfournitures scolaires, le personnel, les charges courantes de fonctionnement et d'entretien des locaux,soit :— Les frais de personnels rattachés au fonctionnement du Syndicat— L'entretien intérieur des classes, le nettoyage (balayage, lavage...)- La fourniture des produits d'entretien— L'acquisition et la distribution de fournitures scolaires et du matériel destiné aux diversenseignements (manuels, matériel éducation artistique, petit matériel éducation physique,matériel informatique et maintenance de ce matériel...) dans la limite de la somme allouée paréléve. (Les fournitures scolaires fongibles et le matériel personnel des éléves relévent desparents ainsi que le prévoit le BO n°18 du 14 mai 2014)- Acquisition de mobilier scolaire et pour la garderie.- Les déplacements scolaires.> Compétence en matière périscolaire :- Le service des repas ainsi que l'entretien des locaux servant de cantine (balayage, lavage...)- Le fonctionnement de la garderie.- La gestion des transports scolaires inter écoles (hors prises en charges du département). Encas d'intempéries (tempéte, chute de neige...), le Président suivra les directives de laCollectivité de Corse qui en assume la responsabilité juridique.— L'organisation et la mise en place d'activités périscolaires dans le cadre de la réforme desrythmes scolaires.— L'entretien des locaux servant aux activités périscolaires (balayage, lavage...)- Acquisition de mobilier et de petit matériel pour les cantines.Article 10 — Contribution financiére des communes :En application de l'article L 5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la contributionfinancière des communes membres au budget du syndicat constitue une dépense obligatoire. Cettecontribution aux dépenses est fixée a part égale.Un produit supplémentaire par fiscalisation des contributions des communes au Syndicat sera votéchaque année en complément ou en remplacement d'une partie de la contribution de ces dernières.
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écoles Ucciani, Carbuccia, Tavera, Bocognano 12
Article — 11 :Les fonctions de comptable du Syndicat sont assurées par le comptable du Trésor de la Trésorerie duGrand Ajaccio.
ATUCIE — 12 :
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues à l'article 9 et tous les frais defonctionnement des services gérés par le Syndicat.I] sera alimenté par :+ La contribution des communes adhérentes.+ Un produit supplémentaire par commune associée faisant l'objet d'une fiscalisation.+ Le reversement par communes des fonds de soutien perçus par les communes membres dansle cadre de l'organisation des activités périscolaires.+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations.+ Les subventions de l'État, de la Région, d'une Collectivité Territoriale.+ La participation des familles aux services périscolaires.+ Toute autre recette non interdite par la réglementation.
Article — 13 :Les Syndicat se réserve le droit d'accueillir les enfants des communes non associées au RPI enfonction des places disponibles, des perspectives d'évolution et sous réserve de l'avis favorable de laCommune du domicile. La participation financiére qui sera appelée auprés des communes de domicilecorrespondra, pour les frais annexes de scolarité, au coût moyen prévisionnel par élève. Les fraispériscolaires seront supportés, dans leur totalité, par les familles concernées, sauf accord de prise encharge des Communes de domicile des enfants.
Article — 14 :L'adhésion d'une commune au Syndicat des écoles est subordonnée à l'entrée de son école dans leRPI de même que le retrait d'une commune est subordonné au retrait de l'école du RPI. Une communequi désirerait adhérer ou se retirer du syndicat pourra le faire en suivant les conditions de l'ArticleL5211-18 du Code Général des collectivités territoriales qui prévoit les dispositions d'adhésion d'unecommune et l'article L5211-19 qui définit les conditions de retrait d'une commune.
Fait à CARBUCCIA, le 28 août 2025
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écoles Ucciani, Carbuccia, Tavera, Bocognano 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-17-00002
17/03/2026
CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V
anonymiséee
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V anonymiséee 14
E Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatTR CORSE: et du Développement TerritorialDU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'AménagementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2026- 03-17-0000 du 17 mars 2026° portant déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de recalibrage de la routedépartementale n° 5, par la Collectivité de Corse, du PR 2+450 au PR 3+300, sur leterritoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO,° déclarant cessibles, au bénéfice de la Collectivité de Corse, les propriétés et parties depropriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du-dit projet.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L 121-1 à L121-5, L 132-1 à L 132-4 ainsi que ses articles R 121-1 et R 132-1 à R 132-4;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Madame AgnésCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2025, portant délégation designature a Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu la délibération de la commission permanente de la Collectivité de Corse n°22/168 endate du 23 novembre 2022 et son rapport 2022/332/CP y annexé :- portant approbation du projet de recalibrage de la route départementale n° 5 ;- autorisant le président du conseil exécutif de Corse a engager les procéduresréglementaires d'enquéte conjointe, préalable a la DUP et parcellaire en applicationdu code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour ledit projet;- autorisant le président du conseil exécutif de Corse a acquérir les emprisesnécessaires à la réalisation du projet soit à l'amiable soit par voie d'expropriation ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/5
El DirectiondeIaCoordinationdesPolitiquesdel'Etat
° portantdéclarationd'utilitépublique(DUP)duprojetderecalibragedelaroute
départementalen°5,parIaCollectivitédeCorse,duPR2+450auPR3+300,surIe
territoiredelacommunedeSARROLA-CARCOPINO,
'déclarantcessibles,aubénéficedeIaCollectivitédeCorse,Iespropriétésetpartiesde
propriétésdontI'acquisitionestnécessaire'aIaréalisationdu-ditprojet.
—portantapprobationduprojetderecalibragedelaroutedépartementalen°5;
—autorisantleprésidentduconseilexe'cutifdeCorse'aengagerlesprocédures
réglementairesd'enquéteconjointe,préalable
'alaDUPetparcellaireenapplication
ducodedel'expropriationpourcaused'utilitépubliquepourleditprojet;
—autorisantleprésidentduconseilexécutifdeCorse'aacquérirlesemprises
nécessaires'alaréalisationduprojetsoital'amiablesoitparvoied'expropriation;
PréfecturedelaCorse-du—Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture@cor5e-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@Prefet2A
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DELACORSE- etduDéveloppementTerritorial
DU-SUD BureaudeI'EnvironnementetdeI'Aménagement
Liberté
Egalite'
Fraternité
Arréte'n°2A-2026-03-17-0000du17mars2026
LepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud,
ChevalierdelaLégiond'honneur,
Officierdel'ordrenationalduMérite
Vu lecodedel'expropriationpourcaused'utilitépublique,notammentsesarticlesL1,L121-
'l'aL121—5,L132—1aL132—4ainsiquesesarticlesR121-1etR132-1'aR132-4;
Vu lecodedel'environnement;
Vu lecodedel'urbanisme;
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales;
Vu ledécretn°55—22du4janvier1955modifié,portantréformedelapublicitéfonciére;
Vu ledécretn°2004—374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'a
l'organisationetal'actiondesservicesdel'Etatdanslesrégionsetlesdépartements;
Vu ledécretduPresidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationde
MonsieurEricJALONenqualite'depréfetdeCorse,préfetdelaCorse—du—Sud;
Vu IedécretduPresidentdelaRépubliquedu'IOdécembre2025nommantMadameAgne's
CHAVANON,secrétairegénéraledelapréfecturedelaCorse-du-Sud;
Vu l'arrétépréfectoraln°2A—2026-01-05—00001duO5janvier2025,portantdélégationde
a Madame secrétairedela delasignature AgnesCHAVANON, généraleprefecture
Corse-du-Sud;
Vu lade'libérationdelacommissionpermanentedelaCollectivitédeCorsen°22/168en
datedu23novembre2022etsonrapport2022/332/CPyannexé:
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L'avis rendu par le service France Domaine sur la valeur vénale des parcelles, le 21 juin2022, actualisé le 22 avril 2024 par le pôle d'évaluation domaniale de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute Corse ;le récépissé de déclaration enregistré sous le n°DIOTA-230926-161435-670-009 notifié a laCollectivité de Corse, attestant du caractère complet de sa demande le 26 septembre2023, conformément aux articles L 211-1, L214-1 à L214-6 et R 214-1 à R214-56 du code deenvironnement ;la lettre en date du 12 février 2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Corse (DREAL), portant notification de la décision dedispense d'étude d'impact n°F09423P062 au président de la Collectivité de Corse, auterme de l'examen au cas par cas tel que prévu par les articles L. 122-1 et R 122-2 du codede l'environnement;la lettre de M. le président du conseil exécutif de Corse en date du 04 mars 2024,parvenue en préfecture le 05 mars 2024, sollicitant l'ouverture conjointe de l'enquêtepréalable à la DUP et parcellaire;les dossiers d'enquête préalable à la DUP et parcellaire dûment constitués, déposés enpréfecture de la Corse-du-Sud le 24 juillet 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-26-00001 du 26 décembre 2024 portant ouvertured'une enquête conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) etparcellaire, pour le présent projet, sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino,durant 26 jours consécutifs, du lundi 24 février 2025 au vendredi 21 mars 2025 inclus,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud n°2A-2024-170 du 27 décembre 2024 ;le dossier d'enquête conjointe et les registres y afférents, régulièrement constitués etdéposés au format papier en mairie ainsi qu'en mairie annexe de Sarrola-Carcopinopendant toute la durée de l'enquête, régulièrement clos et signés par le maire au termede celle-ci ;la mise à disposition, pendant toute la durée de l'enquête conjointe, d'une adresseélectronique dédiée, destinée à recevoir les observations et propositions du public ou detoute personne intéressée relatives au projet, aux propriétés concernées, à leurspropriétaires ou ayant droits ;la publication, sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, des informationsrelatives à l'enquête publique conjointe ainsi que des pièces constitutives du dossierd'enquête, à compter du 09 janvier 2025 et pendant toute la durée de l'enquête(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques );les pièces attestant de l'accomplissement des mesures de publicité collective telles queprévues aux articles R 112-14, R 112-15 et R 131-5 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :- la publication à deux reprises, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusésdans le département, de l'avis au public d'ouverture de l'enquête conjointe, huit joursau moins avant le début de l'enquête, puis dans les huit premiers jours suivant ledébut de celle-ci, les 11 et 25 février 2025 dans le « Corse-Matin », et les 07 et 28février 2025 dans le « Journal de la Corse » ;- le certificat du maire de Sarrola-Carcopino en date du 21 mars 2025, attestant del'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête conjointe, huit jours au moins avant le2/5
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L'avisrendupar|eserviceFranceDomainesurlavaleurvénaledesparcelles,Ie21juin
2022,actualisé|e22avril2024parlepéled'évaluationdomanialedeIadirection
départementaledesfinancespubliquesdelaHauteCorse;
Ierécépissédedeclarationenregistrésouslen°DIOTA—230926—'l61435-670-009notifié'ala
CoHectivitédeCorse,attestantducaractérecompletdesademandeIe26septembre
2023,conformémentauxarticlesL211—1,L214—'l'aL214—6etR214-1'aR214-56ducodede
I'environnement;
Ialettreendatedu12février2024deIadirectionrégionaledel'environnement,de
I'aménagementetdulogementCorse(DREAL),portantnotificationdeladécisionde
dispensed'étuded'impactn°F09423P062auprésidentdeIaCollectivitédeCorse,au
termedel'examenaucasparcastelqueprévuparIesarticlesL.122-1etR122—2ducode
del'environnement;
IalettredeM.IeprésidentduconseilexécutifdeCorseendatedu04mars2024,
parvenueenprefecture|e05mars2024,sollicitantl'ouvertureconjointedeI'enquéte
préalable
'aIaDUPetparcellaire;
lesdossiersd'enquétepréalableaIaDUPetparcellairedOmentconstitués,déposésen
préfecturedeIaCorse-dU—Sud|e24juillet2024;
l'arrétépréfectoraln°2A—2024-12—26—00001du26décembre2024portantouverture
d'uneenquéteconjointe,préalable
'aladéclarationd'utilitépublique(DUP)et
parcellaire,pour|eprésentprojet,surleterritoiredelacommunedeSarrola-Carcopino,
durant26joursconsécutifs,dulundi24février2025auvendredi21mars2025inclus,
publiéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeIaCorse-du-Sudn°2A-2024—
170du27décembre2024;
ledossierd'enquéteconjointeetlesregistresyafférents,régulierementconstituéset
déposésauformatpapierenmairieainsiqu'enmairieannexedeSarrola-Carcopino
pendanttouteladuréedel'enquéte,régulierementclosetsignésparIemaireauterme
decelle—ci;
lamisea disposition,pendanttouteIaduréedeI'enquéteconjointe,d'uneadresse
électroniquedédiée,destinéearecevoirlesobservationsetpropositionsdupublicoude
toutepersonneintéresséerelativesauprojet,auxpropriétésconcernées,a leurs
propriétairesouayantdroits;
lapublication,surIesiteinternetdelapréfecturedelaCorse-du-Sud,desinformations
relativesa l'enquétepubliqueconjointeainsiquedespiecesconstitutivesdudossier
d'enquéte,'acompterduO9janvier2025etpendanttouteladuréedeI'enquéte
(https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes—
publiques);
lespie'cesattestantdeI'accomplissementdesmesuresdepublicitécollectivetellesque
prévuesauxarticlesR112-14,R112-15etR131—5ducodedel'expropriationpourcause
d'utilitépublique:
-lapublication
'adeuxreprises,parlessoinsdupréfet,dansdeuxjournauxdiffuses
dansledépartement,deI'avisaupublicd'ouverturedeI'enquéteconjointe,huitjours
aumoinsavantlede'butdel'enquéte,puisdansleshuitpremiersjourssuivantle
débutdecelle-ci,les11et25février2025dansle«Corse-Matin»,etles07et28
février2025dansle«JournaldelaCorse»;
—|ecertificatdumairedeSarrola—Carcopinoendatedu21mars2025,attestantde
l'affichagedel'avisd'ouverturedel'enquéteconjointe,huitjoursaumoinsavantle
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début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie, en mairie annexe,ainsi que sur les lieux concernés par le projet;les pièces attestant de l'accomplissement, par l'expropriant, des mesures de notificationindividuelle prévues à l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, par lettres recommandées avec avis de réception, aux propriétaires figurant àl'état parcellaire en date du 08 avril 2024 (n°2C 160 225 4395 1 à n°2C 160 225 4411 8 FR,n°2C 160 225 4416 3 FR et n°2C 160 225 4451 4)le certificat du maire de Sarrola-Carcopino en date du 21 mars 2025, attestant avoirprocédé à l'affichage en mairie et en mairie annexe, des lettres de notificationindividuelle du dépôt du dossier d'enquête aux propriétaires et héritiers des parcellescadastrées section D n° 101 lots 1 et 2, section D n° 1432, dont l'identité n'a pu êtreétablie ou est incomplète ou dont le domicile est demeuré inconnu, et pour lesquellesl'affichage a été effectué à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'au terme de l'enquête ;Les observations transmises par courriel et annexées au registre d'enquête ainsi que lesobservations consignées directement sur les registres ouverts à cet effet en mairie ainsiqu'en mairie annexe de Sarrola-Carcopino, pendant la durée de l'enquête ;les réponses apportées à chacune d'entre elles par le maître d 'ouvrage et consignées aurapport du commissaire enquêteur ;le rapport d'enquête dressé le 16 avril 2025 par M. André FREDIANI, commissaireenquêteur désigné par la présidente du tribunal administratif de Bastia, accompagné deses conclusions motivées au titre de chacun des volets d'enquête (préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire), assortis tous deux d'un avis favorable ;la lettre de Mme la directrice générale adjointe de l'immobilier de la Collectivité deCorse en date du 10 mars 2026, transmise en préfecture par courriel du même jour,sollicitant le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité desparcelles et portions de parcelles nécessaires à sa réalisation ;le plan parcellaire consolidé au 05 mars 2026 comportant l'ensemble des référencescadastrales nouvelles et divisions foncières induites par le projet au droit des propriétéssoumises à l'enquête parcellaire précitée, dont la Collectivité de Corse poursuitl'acquisition ;l'état parcellaire consolidé en date du 10 mars 2026 transmis par l'expropriant,établissant la liste des propriétaires et ayants droits identifiés des parcelles et portionsde parcelles d'emprise du projet ;l'état parcellaire anonymisé établi au 09 mars 2026 par l'expropriant pour les besoins depublication et aux fins de protection des données personnelles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRÊTE
Article 1° - Utilité publiqueLe projet de recalibrage de la route départementale n° 5 par la Collectivité de Corse, du PR2+450 au PR 3+300, sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, est déclaré d'utilitépublique.
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débutdeI'enquéteetpendanttouteladuréedeceHe—cienmairie,enmairieannexe,
ainsiquesurleslieuxconcernéspar|eprojet;
lespie'cesattestantdeI'accomplissement,parl'expropriant,desmesuresdenotification
individuelleprévues
'aI'articleR131-6ducodedeI'expropriationpourcaused'utilité
publique,parlettresrecommandéesavecavisdereception,auxpropriétairesfigurant'a
l'étatparcellaireendateduO8avril2024(n°2C16022543951'an°2C16022544118FR,
n°2C16022544163FRetn°2C16022544514)
IecertificatdumairedeSarrola—Carcopinoendatedu21mars2025,attestantavoir
procédéa l'affichageenmairieetenmairieannexe,deslettresdenotification
individuelledudépotdudossierd'enquéteauxpropriétairesethéritiersdesparcelles
cadastréessectionD n°101lots1et2,sectionD n°1432,dontl'identitén'apuétre
établieouestincompleteoudontIedomicileestdemeuréinconnu,etpourlesquelles
l'affichageaétéeffectué'acompterdu28janvier2025etjusqu'autermedel'enquéte;
Lesobservationstransmisesparcourrieletannexe'esauregistred'enquéteainsiqueles
observationsconsignéesdirectementsurlesregistresouvertsaceteffetenmairieainsi
qu'enmairieannexedeSarrola-Carcopino,pendantladuréedeI'enquéte;
lesréponsesapportéesachacuned'entreellesparlemaitred'ouvrageetconsigne'esau
rapportducommissaireenquéteur;
Ierapportd'enquétedresséle16avril2025parM.AndréFREDIANI,commissaire
enquéteurdésignéparIaprésidentedutribunaladministratifdeBastia,accompagnéde
sesconclusionsmotivéesautitredechacundesvoletsd'enquéte(préalablea la
déclarationd'utilitépubliqueetparcellaire),assortistousdeuxd'unavisfavorable;
lalettredeMmeladirectricegénéraleadjointedel'immobilierdelaCollectivitéde
Corseendatedu10mars2026,transmiseenpréfectureparcourrieldumémejour,
sollicitantleprononcédeladéclarationd'utilitépubliqueduprojetetlacessibilitédes
parcellesetportionsdeparcellesnécessairesasarealisation;
Ieplanparcellaireconsolidéau05mars2026comportantl'ensembledesréférences
cadastralesnouvellesetdivisionsfoncie'resinduitesparleprojetaudroitdespropriétés
soumisesa I'enquéteparcellaireprécitée,dontlaCollectivitédeCorsepoursuit
l'acquisition;
I'étatparcellaireconsolidéendatedu10mars2026transmisparI'expropriant,
établissantIalistedespropriétairesetayantsdroitsidentifiésdesparcellesetportions
deparcellesd'empriseduprojet;
l'étatparcellaireanonymiséétabliau09mars2026parl'expropriantpourlesbesoinsde
publicationetauxfinsdeprotectiondesdonnéespersonnelles;
SurpropositiondeIasecrétairegénéraledeIapréfecture
ARRETE
Article1"-Utilitépublique
Leprojetderecalibragedelaroutedépartementalen°5parlaCollectivitédeCorse,duPR
2+450auPR3+300,surIeterritoiredelacommunedeSarrola—Carcopino,estdéclare'd'utilité
publique.
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Article 2 - Cessibilité des parcelles et portions de parcelles d'emprise du projetSont déclarées immédiatement cessibles au bénéfice de la Collectivité de Corse, lespropriétés et portions de propriétés nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1%,telles que désignées à l'état parcellaire établi puis consolidé au 10 mars 2026, par laCollectivité de Corse, et conformément au plan parcellaire joints en annexe du présentarrêté.Article 3 - Acquisition amiable ou par voie d'expropriation - Saisine du juge de l'expropriation -délaisLa Collectivité de Corse est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation lesbiens et portions de biens visés à l'article 2 du présent arrêté.En cas d'acquisition par voie d'expropriation, à la demande de la Collectivité de Corse, lepréfet transmettra au greffe du tribunal judiciaire d'Ajaccio un dossier comprenant la copiede l'ensemble des pièces visées à l'article R 221-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, et notamment le présent arrêté de cessibilité pris depuis moins de six mois.A défaut de transmission dans ce délai, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dansle délai de validité de la déclaration d'utilité publique du projet précédé, le cas échéant,d'une nouvelle enquête parcellaire.L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cing ans. Cette durée pourra être portéeà dix ans à la condition que la présente opération déclarée d'utilité publique soit prévue audocument d'urbanisme de la commune. En l'absence de circonstances nouvelles ou demodifications substantielles, et si les besoins l'exigent, un arrêté préfectoral pris dans lesmêmes formes pourra en ce cas, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de ladéclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à cinq ans. Toute demande deprorogation devra faire l'objet d'une délibération à cet effet, préalablement à l'expiration dudélai précité.Article 4- Mesures de notification individuelle du présent arrêté par l'expropriantLa Collectivité de Corse, autorité expropriante, assurera la notification individuelle duprésent arrêté aux propriétaires et ayant-droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé, parlettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans l'hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être avisé, notamment en cas dedomicile inconnu, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de lapropriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété, aux finsd'affichage en mairie pendant un délai de deux mois. Il en sera de même pour toutpropriétaire dont l'identité serait demeurée inconnue malgré les recherches menées par lacollectivité expropriante.Article 5 - Affichage en mairieLe présent arrêté sera affiché pendant au moins deux mois en mairie ainsi qu'en mairieannexe de Sarrola-Carcopino, au tableau des publications communales réservé à cet effet. IIpourra également être affiché sur les lieux concernés par le projet, ainsi qu'en tous autreslieux et par tous autres procédés, pendant la même durée.Le cas échéant, il en sera de même des lettres de notification aux propriétaires et ayant-droits qui n'auraient pu toucher leurs destinataires à défaut de domicile ou d'identitéconnus, qui devront à ce titre être affichées en mairie, au tableau réservé à cet effet.AU terme du délai de deux mois, le maire de Sarrola-Carcopino attestera del'accomplissement de ces formalités par l'établissement des certificats afférents, précisant lapériode et les lieux d'affichage.
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Article2—Cessibilitédesparcellesetportionsdeparcellesd'empriseduprojet
SontdéclaréesimmédiatementcessiblesaubénéficedeIaCollectivitédeCorse,les
propriétésetportionsdepropriétésnécessaires'aIaréalisationdUprojetvisé'al'article'le',
tellesquedésignées'al'étatparcellaireétablipuisconsolidéau1Omars2026,parIa
CollectivitédeCorse,etconformémentauplanparcellairejointsenannexeduprésent
arrété.
Article3—Acquisitionamiableouparvoied'expropriation-Saisinedujugedel'expropriation-
délais
LaCollectivitédeCorseestautoriséeaacquériraI'amiableouparvoied'expropriationles
biensetportionsdebiensvisésal'artide2duprésentarrété.
Encasd'acquisitionparvoied'expropriation,aIademandedeIaCollectivitédeCorse,|e
préfettransmettraaugreffedutribunaljudiciaired'Ajaccioundossiercomprenantlacopie
deI'ensembledespie'cesvisées'al'articleR 221—1ducodedel'expropriationpourcause
d'utilitépublique,etnotammentleprésentarrétédecessibilitéprisdepuismoinsdesixmois.
A défautdetransmissiondanscedélai,unnouvelarrétédecessibilitédevraintervenirdans
IedélaidevaliditédeIadéclarationd'utilitépubliqueduprojetprécédé,lecaséchéant,
d'unenouvelleenquéteparcellaire.
L'expropriationdevraétreréaliséedansundélaidecinqans.Cetteduréepourraétreportée'adixansaIaconditionqueIaprésenteopérationdéclaréed'utilitépubliquesoitprévueau
documentd'urbanismedelacommune.EnI'absencedecirconstancesnouvellesoude
modificationssubstantielles,etsilesbesoinsI'exigent,unarrétépréfectoralprisdansles
mémesformespourraencecas,sansnouvelleenquéte,prorogerunefoisleseffetsdela
déclarationd'utilitépubliquepouruneduréeaupluségale'acinqans.Toutedemandede
prorogationdevrafaireI'objetd'unedélibérationaceteffet,préalablemental'expirationdu
délaiprécité.
Article4-Mesuresdenotificationindividuelleduprésentarrétéparl'expropriant
LaCollectivitédeCorse,autoritéexpropriante,assureralanotificationindividuelledu
présentarrétéauxpropriétairesetayant—droitsfigurant'al'étatparcellaireci—annexé,par
lettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception.
DansI'hypotheseouunpropriétaireintéressénepourraitétreavisé,notammentencasde
domicileinconnu,lanotificationserafaiteaufermier,locataire,gardien,ourégisseurdela
propriété,oua défaut,aumairedelacommuneousetrouveladitepropriété,auxfins
d'affichageenmairiependantundélaidedeuxmois.llenserademémepourtout
propriétairedontl'identitéseraitdemeuréeinconnuemalgrélesrecherchesmenéesparla
collectivitéexpropriante.
Article5—Affichageenmairie
Leprésentarrétéseraaffichépendantaumoinsdeuxmoisenmairieainsiqu'enmairie
annexedeSarrola-Carcopino,autableaudespublicationscommunalesréservéaceteffet.Il
pourraégalementétreaffichésurleslieuxconcernésparleprojet,ainsiqu'entousautres
lieuxetpartousautresprocédés,pendantlamémedurée.
Lecaséchéant,iienserademémedeslettresdenotificationauxpropriétairesetayant-
droitsquin'auraientputoucherleursdestinataires'adéfautdedomicileoud'identité
connus,quidevront'acetitreétreaffichéesenmairie,autableauréservéaceteffet.
Au termedu délaide deuxmois,lemairede Sarrola—Carcopinoattesterade
l'accomplissementdecesformalitésparl'établissementdescertificatsafférents,précisantla
périodeetleslieuxd'affichage.
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Article 6 - Publication et consultation du présent arrêtéLe présent arrété et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud et consultables depuis le lien https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Recueil-des-actes-administratifs-de-la-prefecture-de-la-Corse-du-SudEn outre, ces documents pourront être consultés pendant un an:- à la Collectivité de Corse - Direction des routes ou service foncier,- sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet« Publications » rubrique « Consultation du public » sous-rubrique « Enquêtes publiques »https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques,- a la préfecture de la Corse-du-Sud - DCPEDT/Bureau de l'Environnement et del'Aménagement,- en mairie de Sarrola-Carcopino,Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au propriétaire concerné,ou de sa publication s'agissant de toute personne n'ayant pas fait l'objet de la notificationprécitée etjustifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'autorité ayant pris la présentedécision, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicationprécitée. L'absence de réponse de l'Administration dans le délai deux mois vaut décisionimplicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse, le mairede Sarrola-Carcopino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 17 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Agnes CHAVANON
Annexes :- Etat parcellaire consolidé au 10/03/2026, établi par la collectivité de Corse(établi au 09/03/2026 et anonymisé en sa version publiable),- Plan parcellaire.
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Article6-Publicationetconsultationduprésentarrété
Leprésentarrétéetsesannexesserontpubiie'saurecueildesactesadministratifsdela
prefecturede laCorse-du-Sudetconsultablesdepuis|elienhttps://www.corse-du-
sud.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Recueil—des-actes-administratifs«de-
la—prefecture-de-Ia-Corse-du-Sud
Enoutre,cesdocumentspourrontétreconsultéspendantunan:
-'aIaCollectivitédeCorse—Directiondesroutesouservicefoncier,
— sur|esiteinternetde lapréfecture:www.corse—du—sud.gouv.frdansl'onglet
«Publications»rubrique«Consultationdupublic»sous-rubrique<<Enquétespubliques»
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes—publiques,
— 'alapréfecturede laCorse-du-Sud— DCPEDT/Bureaude l'Environnementetde
l'Aménagement,
-enmairiedeSarrola-Carcopino,
Article7-Voiesetdélaisderecours
LeprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratif
deBastiadansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationaupropriétaireconcerne',
oudesapublications'agissantdetoutepersonnen'ayantpasfaitl'objetdeIanotification
précitéeetjustifiantd'unintérétluidonnantqualite'pouragir.
LetribunaladministratifdeBastiapeutétresaisiparl'application«Telerecourscitoyens»
accessiblesurIesitewww.telerecours.fr.
Unrecoursgracieuxpeutégalementétreforme'auprésdel'autoritéayantprisIaprésente
décision,dansundélaidedeuxmois'acompterdeIanotificationoudelapublication
précitée.L'absencederéponsedel'AdministrationdansIedélaideuxmoisvautdécision
implicitederejetpouvantétrecontestéedevantletribunaladministratif.
Article8:Exécution
LasecrétairegénéraledelaCorse-du-Sud,leprésidentduconseilexécutifdeCorse,lemaire
deSarrola-Carcopinosontcharges,chacunencequileconcerne,del'exécutionduprésent
arréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaCorse-du-Sud.
Ajaccio,le Pourlepréfetetpardélégation,l7llARS2026 Lasecrétairegénérale,
Agné'écFiAVANON
Annexes:
—Etatparcellaireconsolidéau10/03/2026,établiparlacollectivitédeCorse
(établiau09/03/2026etanonymiséensaversionpubliable),
—Planparcellaire.
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l
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CULLETTIVITA pI CORSICACOLLECTIVITÉ DE CORSE








– COMMUNE DE SARRULA È CARCUPINU –
PROJET DE RECALIBRAGE DE L'EX-ROUTE DEPARTEMENTALE N°5
DU PR 2+450 AU PR 3+300
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARRULA È CARCUPINU

DOSSIER PARCELLAIRE
A JOINDRE A l'ARRÊTE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES ACHATS,
DES MOYENS ET DE L'IMMOBILIER
– DIRECTION DU DOMAINE –



ETAT PARCELLAIRE CONSOLIDE
SANS DONNEES PERSONNELLES
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COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 1
Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU

PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Madame FAGGIANELLI Marie-Françoise,


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 101 TERRE Camparata 3 215 1 2244 120 2245 3 095
Total 120


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COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 2
Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- SCI PAMALEMA
Mme THUNY Marie-Hélène épouse PADOVANI, la Gérante

- Madame THUNY Marie-Hélène Annie, veuve PADOVANI

- Madame PADOVANI Marina Frédérique Jeanne Françoise, épouse SPACCESI

- Madame PADOVANI Laetitia Chantal


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 102 SOLJA Rugnicone 4 712 2 2247 218 2246 4 494
Total 218


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Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Monsieur PAUPIERE Michel Jacques
et
Madame ACCARDO Noëllie Marie, son épouse

- Madame SORTELLE Chiara


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 1362 TERRE Rugnicone 1 320 3 2270 9 2269 1 311
Total 9



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Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU

PROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Madame LANFRANCHI Sophie Marie Lucie


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 2037 TERRE Rugnicone 1 625 4 2271 438 2272 1 205 Ecart cadastral = - 18 m²
Total 438


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Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Madame PIETRI Marie France, veuve LANFRANCHI

- Monsieur LANFRANCHI Don-Antoine


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 1431 TERRE Rugnicone 2 000 5 2273 53 2274 1 947
Total 53


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Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU

PROPRIETE 00007 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Madame SALASCA Julia, veuve CASASOPRANA

- Monsieur CASASOPRANA Pierre-Marie

- Madame CASASOPRANA Félicia Emmanuelle


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 1432 TERRE Rugnicone 17 423 6 2282 259 2283 17 421 Ecart cadastral = - 376 m²
2281 119
Total 378


PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V anonymiséee 27
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Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU

PROPRIETE 00008 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Madame VERDI Marie Lucie Gracieuse, épouse BACCELLIERI

Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 1829 TERRE Rugnicone 210 7 2286 130 2287 69 Ecart cadastral = 11 m²
D 2130 TERRE Rugnicone 15 525 9 2288 355 2289 16 921 Ecart cadastral = - 1751 m²
Total 485


PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V anonymiséee 28
COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 8
Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00009 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Monsieur FERNANDES ALVES Sergio Manuel
et
Madame RUOT Priscillia, son épouse


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
B 317 TERRE Bocca Cane 1 764 10 1651 370 1652 1 394 Ecart cadastral = -1 m²
Total 370


PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V anonymiséee 29
COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 9
Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Madame CRUCIANI Marie-Dominique


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
B 321 TERRE Bocca Cane 9 720 11 1653 251 1654 9 469
Total 251


PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V anonymiséee 30
COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 10
Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00011 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Madame FRATANI Alfida Marguerite, veuve GAVARD


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 212 VERGE Bocca Cane 3 200 12 2277 176 2278 3 024
D 209 SOTER Bocca Cane 22 255 13 2275 817 2276 21 438
Total 993


PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V anonymiséee 31
COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 11
Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Monsieur BASTIANAGGI Léon,


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 1314 TERRE Linare 19 335 14 2255 1 641 2256 17 694
Total 1 641


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Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00013 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Mmes, MM. les héritiers non identifiés de M. BASTIANAGGI Paul Mathieu


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 1313 TERRE Linare 19 335 15 2279 26 2280 19 751 Ecart cadastral = - 442 m²
Total 26


PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V anonymiséee 33
COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 13
Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00014 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Monsieur BASTIANAGGI Paul Luc


Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 2182 TERRE Linare 22 384 16 2292 426 2293 21 958
D 161 TERRE Linare 12 885 18 2290 559 2291 12 326
Total 985


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COLLECTIVITE DE CORSE ETAT PARCELLAIRE Page - 14
Maîtrise foncière Infra. Transport 09/03/2026
Ajaccio / Ouest Corse (Sartè) Liste des propriétaires

ROUTE DEPARTEMENTALE 5
ED103 - RD 5_SARROLA_RECALIBRAGE DU PR 2+450 AU PR 3+300

SARRULA E CARCUPINU
PROPRIETE 00015 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
- Monsieur BOÏTO Michel

- Madame BOÏTO Laura

- Madame BOÏTO Elsa

Mode Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
D 2214 TERRE Camparata 28 074 19 2284 310 2285 28 209 Ecart cadastral = - 445 m²
Total 310

Total commune 6 277

Total général 6 277
SCRIBE Acquisition ©

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X= 538.
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X= 538.
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X= 538.
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X= 538.
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Y= 186.
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Y= 187.
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Y= 187.
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Y= 187.
100
Y= 187.
100
Y= 187.
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AFA
AJACCIO
Valle Di Mezzana
RD N°161
RD N°5
Ruisseau
Ruisseau
Afa
Ajaccio
Sarrola
Carcopino
Route
départementale
N°5
Route
départementale
N°1
Ruisseau
Ruisseau
Route
départementale
N°5
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


INDICE DATE MODIFICATIONS
P. SIBELLA - G. BERWANGER - C. DEBOOS
Bureau de Bastia
Les terrasses du Fango - Bâtiment C
Rue Père André Marie - 20200 Bastia
Bureau d'Ajaccio
RN 194 - ZA Baleone Centre
20167 Sarrola-Carcopino Tél : 04 95 34 80 80
Mail : contact@cabinetsibella.com
Bureau de Porto-vecchio
Immeuble Campo Stellato
Les quatre Chemins - 20137 Porto-Vecchio

Bureau de Balagne
Résidence Luigina - Bâtiment F
Boulevard de Fogata - 20220 l'ile-Rousse
A
B
C
D
E
F
Application cadastrale
Limite de morcellement
17/02/2026 Modification des surfaces restantes suivant la demande du Cadastre
05/03/2026
05/03/2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-17-00002 - CdC-recalbibrage RD5 DUP et cessibilite V anonymiséee 36
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-04-00005
04/03/2026
Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de
conformite
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-04-00005 - Ste EMPRIXIA modif habilitation certificat de conformite 37
| | Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatPREFET et du Développement TerritorialDE LA CORSE- Bureau de l'Environnement et de l'AménagementDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 04 MARS 2026portant habilitation de la société EMPRIXIA pour établir le certificat de conformitémentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 a R. 752-44-7, et A.752-2;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 Mme Agnes CHAVANON,secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné au 1°' alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme AgnesCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation déposée le 04 décembre 2025 auprès du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par M.Olivier FOUQUERE, président fondateur de la Société EMPRIXIA dont le siège social estfixé au 61 boulevard Robert Jarry, - 72000 LE MANS ;Vu les pièces constitutives de la demande d'habilitation déclarée complète et régulièreaprès instruction, au terme du délai fixé à l'article R 752-44-4 du code du commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - Personne morale bénéficiaireLa Société EMPRIXIA dont le siège social est fixé au 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS,représentée par M. Olivier FOUQUERE, son président fondateur, est habilitée à établir lescertificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce.Article 2 - Numéro d'habilitationL'habilitation délivrée porte le n° CC-CDAC-2A-2026-04-03-028. Ce numéro devra figurer surtout certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de son auteur.Article 3 - Durée et périmètre de validitéUhabilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 04 mars 2031, sansrenouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du département de la Corse-du-Sud.Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la dateprécitée.Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir le certificat de conformitéLes personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes: + M. Olivier FOUQUERE+ Mme Alexandra AUDUC+ M. Laurent DUCHENE+ M. Benoit FOUQUERE+ M. Nicolas LEROYArticle 5 - RetraitL'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme bénéficiaire ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du codede commerce. En l'application de l'article R 752-44-6 du même code, il peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 - ModificationToute modification des indications fournies au dossier produit à l'appui de la présentehabilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telecrecours.fr.
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Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le 0 4 MARS Pr: Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Agriés CHAVANON
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