PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 245 – 31/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/12/2024 et le 31/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E L Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 187
du 31 décembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free party »,
ou « teknival » dans le département de la Moselle
du mardi 31 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu la posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire
national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant notamment l'accent sur la
sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un rassemblement à
caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknical », non déclaré et pouvant regrouper
plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans la région Grand-Est sur la période
du mardi 31 décembre 2024 aujeudi 2 janvier 2025 sans localisation précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9
alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de
la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées illégalement, et
présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la
configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans la
forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention des
secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024, un
événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours duquel
plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre qui ont subi
des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service d'un gendarme ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » le 25 mars 2024 mobilise
de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure déjà mobilisés pour la sécurisation des
fêtes de fin d'année sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de
bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans le
département de la Moselle du mardi 31 décembre à partir de 16h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le 31 décembre 2024
Le préfet, '_\
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Laurent Touvet

| - | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-028
du 31 DEC. 2024
portant adhésion de Thimonville au syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval
VU
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(SMASA)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des
sous-préfet dans le département de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/1-195 du 23 décembre 1992 portant création du syndicat mixte
d'assainissement de la Seille Aval, complété par les arrétés préfectoraux n° 95-DRCL/1-056 du
28 décembre 1995, n° 2006-DRCL/1-003 du 12 janvier 2006, n° 2013-DCTAJ/1-089 du 24
septembre 2013 et n° 2020-DCL/1-050 du 17 juin 2020 ;
la délibération du 20 septembre de Thimonville sollicitant son adhésion au syndicat mixte
d'assainissement de la Seille Aval ;
la délibération du 4 septembre 2024 du syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval
approuvant l'adhésion de Thimonville ;
les délibérations des collectivités membres du syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval ;
Considérant que les membres du syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval se sont
prononcées dans les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00
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ARRETE
Article 1°: Est autorisée, au 1° janvier 2025, l'adhésion de Thimonville au syndicat mixte
d'assainissement de la Seille Aval.
Article 2 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du syndicat mixte
d''assainissement de la Seille Aval, ainsi que les maires et les présidents des collectivités membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
AMetz,le 31 DEC. 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
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