Nom | recueil-46-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture du Lot |
Date | 28 juillet 2025 |
URL | https://www.lot.gouv.fr/contenu/telechargement/22877/171040/file/recueil-46-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 28 juillet 2025 à 11:57:35 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 28 septembre 2025 à 17:11:05 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-050
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-07-25-00001 - arrêté BRGAE 2025-029 homologation circuit de
Loupiac (4 pages) Page 3
46-2025-07-25-00002 - arrêté BRGAE 2025-031 course de moissonneuses
batteuses Coeur de Causse (7 pages) Page 8
46-2025-07-25-00003 - CAMSP initiale 460782642-Cahors (2 pages) Page 16
46-2025-07-25-00004 - CAMSP initiale 460787153-Figeac (2 pages) Page 19
46-2025-07-25-00005 - DG initiale 460004583-SESSAD-Puy (2 pages) Page 22
46-2025-07-25-00006 - DG initiale 460005457-SESSAD-Cazelles (2 pages) Page 25
46-2025-07-25-00007 - DG initiale 460005705-MATA (2 pages) Page 28
46-2025-07-25-00008 - DG initiale 460005713-SESSAD-ACCES46 (2 pages) Page 31
46-2025-07-25-00009 - DG initiale 460005721-SESSAD-Envol (2 pages) Page 34
46-2025-07-25-00010 - DG initiale 460006257-MATE (2 pages) Page 37
46-2025-07-25-00011 - DG initiale 460006620-UEMA-Catus (2 pages) Page 40
46-2025-07-25-00012 - DG initiale 460007784-UEMA-Figeac (2 pages) Page 43
46-2025-07-25-00013 - DG initiale 460008220-UEEA (2 pages) Page 46
46-2025-07-25-00014 - DG initiale 460786759-SESSAD-SASI (2 pages) Page 49
46-2025-07-25-00015 - ESAT tarif sous plafond initiale 460780505-PECH (3
pages) Page 52
46-2025-07-25-00016 - ESAT tarif sous plafond initiale 460786486-ABEILLE (3
pages) Page 56
46-2025-07-25-00017 - Forfait global soins initiale 460005168-Perce-Neige (2
pages) Page 60
46-2025-07-25-00018 - Forfait global soins initiale 460005689-SAMSAH (2
pages) Page 63
46-2025-07-25-00019 - Forfait global soins initiale 460782725-LesCèdres (2
pages) Page 66
46-2025-07-25-00020 - Forfait global soins initiale 460784747-FAM-Pech (2
pages) Page 69
46-2025-07-25-00021 - PJG initiale 460005218-EEAP (2 pages) Page 72
46-2025-07-25-00022 - PJG initiale 460780174-IME-Vire (2 pages) Page 75
46-2025-07-25-00023 - PJG initiale 460780182-IME-Roitelets (2 pages) Page 78
46-2025-07-25-00024 - PJG initiale 460780265-CMPP (2 pages) Page 81
46-2025-07-25-00025 - PJG initiale 460780497-ITEP (2 pages) Page 84
2
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00001
arrêté BRGAE 2025-029 homologation circuit de
Loupiac
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00001 - arrêté BRGAE 2025-029 homologation circuit de Loupiac 3
es Direction de la citoyennetéPRÉFÈTEDU LOT et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGAE/2025/029relatif au renouvellement de l'homologation du circuit de Loupiac sis « Laborie de Loupiac »commune de Puy-l'EvêqueLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code du sport notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2 ;Vu le code de la route notamment l'article R. 411-10 à R.411-12 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte du Lot Madame Claire RAULIN ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume Raymond, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur GuillaumeRAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;Vu l'arrété préfectoral en date du 1" juillet 2021 portant homologation du circuit de poursuite sur terre, auto crosset kart cross de Loupiac sis « Laborie » commune de Puy-L'Évêque, pour une durée de quatre ans modifié ;Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de Loupiac, formulée le 15 avril 2025 parMonsieur Jacques GRASSIES, président de l'association du circuit de Loupiac ;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière réunie sur sitele 22 juillet 2025 ;Vu les avis favorables émis par les services instructeurs et Monsieur le Maire de Puy-l''Évêque ;Vu les pièces et le plan produits à l'appui de la demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTEARTICLE 1" :L'hon:!ologation du circuit de Loupiac situé au lieu-dit « Laborie de Loupiac » sur le territoire de la commune dePuy-l Éyèque est renouvelée sous le numéro 46.2025.01 au profit de l'Association du circuit de Loupiac, pourune période de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.Le tracé du circuit devra rester strictement identique au plan annexé et ce durant la totalité de la périoded'homologation.
Plaçe Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte duTél : 05 65 23 11 28 Lot, d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur, — place Beauvau -pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rueRaymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00001 - arrêté BRGAE 2025-029 homologation circuit de Loupiac 4
ARTICLE 2:Cette homologation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des textes précités,ainsi que des mesures auxquelles l'octroi de 'homologation a été subordonné.Le Préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis I'homologation.Celle-ci pourra étre suspendue si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'homologation ou s'il s'avèreque le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de la tranquillité publique.Le bénéficiaire veillera au respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération frangaise desport automobile et veillera à solliciter le renouvellement du numéro de classement de la fédération française desport automobile à compter du 4 juillet 2029.
ARTICLE 3 : 'Caractéristiques de la piste : La piste en terre végétale, a une longueur développée de 870 mètres, une largeurqui évolue entre 14 et 18 mètres et une pente sur les parcelles 457 et 458 de 20 % environ.Il conviendra d'entretenir les talus afin d'assurer leur verticalité pendant tout la durée du classement du circuit.Utilisation de'la piste : Le circuit est destiné au déroulement de compétitions, de manifestations et d'essais. |l estdestiné aux catégories 2 conformes à l'article 11.B.2.7 des règles techniques de sécurité de la fédération de sportautomobile pour circuit non revêtu.Horaires d'utilisation de la piste :Le circuit pourra être utilisé 1 à 2 fois par an aux fins de compétitions sportives de sport automobile. À ce titre,les conditions d'utilisation du terrain devront faire l'objet d'une déclaration préalable de l'organisateurconformément à la réglementation en vigueur.La piste sera également utilisée aux fins d'entraînements, les 2° et 4° dimanches de chaque mois de 9 h à 12 het 14 h à 18 h. Seules les personnes possédant une licence seront autorisées à utiliser cette piste.Les essais industriels et essais découverte pilotage pourront s'y dérouler le mercredi de 9h à 12h et 14h à17 h30.Sécurité :Le nombre de véhicules autorisés à circuler simultanément sur la piste a été défini lors de l'attribution du numérode classement par la fédération française de sport automobile et dépend de la catégorie, à savoir :Catégorie Nombres autorisésCatégorie 2: _ véhiculesmonoplaces (sprint-car/cross- - Cylindrées de moins de 600 cc 18car, buggy..) et SSV à - cylindrées de plus de 600 cc 18carrosserie fermée ou ouverteLors des entrainements, le nombre de véhicules autorisés à circuler simultanément sur la piste sera réduit à 5.Lors des essais industriels et découvertes pilotage, le nombre de véhicules autorisés à circuler simultanémentsur la piste sera réduit à 2.S'agissant plus particulièrement des compétitions, celles-ci se dérouleront selon la réglementation en vigueur etun arrété de circulation municipal devra être demandé modifiant le sens de circulation de l'accès au circuit.Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées et conformes aux rèal i i
L t e e ) _ . regles techmques et de s_écurlté.st franchissempe nrfi)lînlî cpiïîcèlste est clôturée au moyen de grillage à distance suffisante de la piste pour éviterIl appartient à l'organisateur technique de mettre en œuvred'informer les spectateurs des zonesstrictement interdite.: les moyens humains et matériels nécessaires afinqui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur estSecours :Les accès au circuit pour les secours doivent toujoufs être libres et praticables (3 mètresLe circuit doit disposer d'un téléphone pour alerter le Centre Opérat%nnel Dépeîrtementalîjîlrlïï?rîäire).et de Secours(CODIS) en composant_le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs pompiersLe parc pilotes et les dlfférenfts postes de commissaires seront dotés d'extincteurs à poudre 'polyvalente de typeABC de 9 kgs en cours de validité. Les commissaires ayant été informés sur I'utilisation des moyens d'extinction.Un débroussaillage d'au moi ' i i ' ireuri . ,feux de forat g ins 20 mètres doit être réalisé en périphérie du circuit dans le cadre préventif du risque
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00001 - arrêté BRGAE 2025-029 homologation circuit de Loupiac 5
Tranquillité publique :Le gestionnaire est tenu lors de I'utilisation du circuit de veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pourlimiter le bruit et assurer la tranquillité publique du voisinage.ARTICLE 4: La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public devra être assurée parI'organisateur ainsi que les frais du service d'ordre qui seraient exceptionnellement mis en place.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie duLot, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Lot, la directrice des servicesdépartementaux de I'Education Nationale du Lot — service départemental de la jeunesse, de l'engagement et dusport, le directeur départemental des territoires du Lot - Mission sécurité routière, le président du conseildépartemental du Lot - pôle gestion et exploitation de la route, les maires concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot et dont un exemplaire original sera transmis a Monsieur Jacques GRASSIES, président deI'association du circuit de Loupiac. ACahors,le 25 JUIL, 2025
Pour la préfète et|par délégationLe secrétaire général
—
Guillaume RAYMOND
Lad
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00001 - arrêté BRGAE 2025-029 homologation circuit de Loupiac 6
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Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00002
arrêté BRGAE 2025-031 course de moissonneuses
batteuses Coeur de Causse
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00002 - arrêté BRGAE 2025-031 course de moissonneuses batteuses Coeur de Causse 8
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ExPRÉFÈ irecti" IÎCE).'II.'E Direction de la citoyennetéL et de la légalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGAE/2025/portant autorisation d' o; une course de moissonneuses batteuses, d'coupees, d'une course de tracteur tondeuse et d'durant « Terre en féte 28° »sur la commune de Cœur de Causse, les 16 et 17 août 2025
une course de voituresun concours de labour
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.32214 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment ses articles L 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,A. 331-20 et A. 331-32 :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot Madame Claire RAULIN :Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume Raymond, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors :Vu l'arrété préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur GuillaumeRAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot :Vu la demande du 12 mai 2025 présentée par MTM Clémentine BASSET, représentant le syndicat des JeunesAgriculteurs du Lot, aux fins d'obtenir I'autorisation d'organiser une course de Moissonneuses batteuses,une course de voitures coupées, une course de tracteur tondeuse et un concours de labour, les 16 et 17août 2025, sur un terrain privé fermé à la circulation publique ;Vu l'arrêté temporaire du 23 juillet 2025 du Conseil Départemental du Lot portant réglementation de lacirculation sur la route départementale n°677 :V&I'attestation d'assurance souscrite le 23 juillet 2025 par le syndicat des Jeunes Agriculteurs du Lot auprèsde Groupama (n°060146252031) pour une course de moissonneuses batteuses, une course devoitures coupées, une course de tracteur tondeuse et un concours de labour les 16 et 17 août 2025,garantissant la responsabilité civile de I'association organisatrice ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot organisée par la sous-préfecture de Gourdon en date du 23 juillet 2025 ;Vu les avis émis par les services concernés et le maire de Cœur de Causse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1*° Les manifestations sportives comprenant des véhicules terrestres à moteur, organisé_es par lesyndicat des Jeunes Agriculteurs du Lot, sont autorisées à se dérouler le 16 et 17 août 2025, sur terrains privés,sur la commune de Cœur de Causse selon le programme suivant :
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aqprès de la préfète duTél : 05 65 23 11 28 Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — placç Beauvau -pref-professions-reglementees-route@lot gouv. fr 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'unrecours contentieux auprés du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rueRaymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00002 - arrêté BRGAE 2025-031 course de moissonneuses batteuses Coeur de Causse 9
- course de Moissonneuses batteuses : le dimanche 17 août 2025 à 14 h,- course de voitures coupées : le samedi 16 août 2025 à 14 h et le dimanche 17 août 2025 à 14 h30,- course de tracteur tondeuse : le samedi 16 août 2025 à 16 h et le dimanche 17 août 2025 à 15 h,- concours de labour : le samedi 16 août 2025 à 13 h et 15 h30 le dimanche 17 août 2025 à 13 h et 16 h,Chaque épreuve avec classement comportera au maximum 8 véhicules.Environ 5000 spectateurs sur les deux jours sont attendus sur l'évènement « Terre en fête 28° »..
Article 2 : Les plans des circuits de course et de labour sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Outre les itinéraires annexés au présent arrété, les conditions de circulation et de sécurité routièreimpactées par cette manifestation sportive sont fixées comme suit :Hors agglomération, à compter du 11/08/2025 et jusqu'au 22/08/2025, la circulation et le stationnement, sur laRD 677 du PR 4 + 0270 au PR 5 + 0000 (Cœur de Causse) seront soumis aux prescriptions suivantes :- le dépassement des véhicules, autres que le deux roues, est interdit à tous les véhicules :- le stationnement de tous les véhicules sera interdit ;- la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules est fixée à 50 km/h.Art:cle 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées desorganlsateurs pour la sécurité du publlc et des concurrents.| : Dispositif de sécurité et de secours :La mise en place de la signalisation réglementaire et sa maintenance seront assurées par les organisateurs dela manifestation. |l sera nécessaire d'orienter les spectateurs vers les parkings prévus à cet effet.L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité de la fédérationfrançaise de sport automobile applicables ainsi que les règles techniques de sécurité conformes à l'articleannexe |I! - 22 du code du sport soient respectées, et notamment :- La largeur de la piste doit au minimum être en fout point égale à 3 fois au moins la largeur maximale des enginsutilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour lesparticipants. '- Concernant les participants, ceux-ci doivent présenter un certificat médical de non contre-indication à lapratique des sports mécaniques de moins d'un an ainsi que le permis de conduire nécessaire à la conduite del'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route .- Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.L'organisateur devra, avant l'ouverture du site au public, contacter le Centre Opérationnel des Sapeurs-Pompiers du Lot;Il devra s'assurer de la conformité électrique des installations par un technicien compétent.La médicalisation sera assurée par une équipe de 4 secouristes de l'Union Départementale des PremiersSecours du Lot.Compte tenu de la période de la manifestation, l'organisateur devra se tenir au courant des protocoles caniculeset adapter son événement en conséquent.Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.Après identification complète de linterlocuteur et du lieu de l'accident, il sera nécessaire de préciser siFintervention d'un véhicule 4x4 est recommandé pour l'accès au site;Les accès au circuit pour les secours devront être toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres delargeur.
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00002 - arrêté BRGAE 2025-031 course de moissonneuses batteuses Coeur de Causse 10
Dans le cadre préventif du risque feux de forét, un débroussaillage d'au moins 50 mètres devra étre réalisé enpériphérie de l'évènement « terre en fête 28° » et des parkings prévus et 'usage des artifices devra étre interditsauf sollicitation de dérogation auprès de la police compétente.L'organisateur devra s'assurer de la disponibilité et I'accessibilité permanentes des points d'eau incendie au seinet à proximité de I'espace dédié à la manifestation.Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront étre dotés d'extincteurs à poudrepolyvalente de type ABC de 9 kgs, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l'utilisation desmoyens d'extinction.Il : Dispositions relatives à la protection du public :Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et serontconformes aux règles techniques et de sécurité.Dans ce cadre, il vous appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afind'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur eststrictement interdite.L'organisateur devra mettre en place une procédure d'évacuation du site en cas d'urgence et préparer unmessage pré-formaté à diffuser au moyen du système de sonorisation ou d'un mégaphone.Pour parfaire I'éclairage de sécurité, il se chargera d'installer des banderoles phosphorescentes avec inscription« issues de secours » au droit des sorties en cas d'exploitation nocturne et d'organiser une ouverture rapide del'ensemble des issues.IIl : Mesures sanitaires et environnementales :Des mesures relatives au service d'ordre, à la tranquillité publique et au respect des régles environnementales,en ce qui concerne la gestion des nuisances, du bruit et des déchets seront prises par les organisateurs demanière attentive.Concernant les autres enjeux de biodiversité, I'organisateur veillera au respect des milieux environnants àproximité de la manifestation, notamment sur les zones d'accueil du public et les parkings (aucune dégradationde végétation, aucun abandon de déchets ni de fluides polluants, interdiction d'allumage de feux).
Article 5 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'aprés production par I'organisateur technique à lapréfète du Lot, d'une attestation écrite (via la plateforme https://declaration-manifestations.gouv.fr/) précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.L'organisateur devra s'assurer auprès des services de Météo France des conditions météorologiques probablesau moment de la manifestation. Si celles-ci s'avèrent défavorables, la manifestation devra être annulée parl'organisateur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant de groupement de gendarmerie du Lot,le directeur départemental des Territoires — mission sécurité routière, le directeur du Service Départementald'incendie et de Secours du Lot, la directrice des Services Départementaux de I'Education Nationale — servicedépartemental de la Jeunesse, de 'Engagement et du Sport, le président du Conseil Départemental du Lot —pôle gestion et exploitation de la route et le maire de Cœur de Causse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duLot et dont un exemplaire original sera transmis à MTM Clémentine BASSET, représentant le syndicat des JeunesAgriculteurs du Lot. ACahors,le 25 JUIL. 202%our la préfète\et par délégation,Le secrétajre général,
uillaume RAYMOND
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TERRAIN DU MOISS-BATT-CROSS, VOITURES COUPEES ET TRACTEURSTONDEUSES
Le terrain est grillagé, si une personne pénètre dans l'enceinte, la course est immédiatementarrêtée. Entre la piste et le bord du grillage, nous respectons une distance de sécurité d'unetrentaine de metres. Pour éviter toute sorte de route du véhicule, une raie de labourencercle le circuit, ainsi que des botes de pailles sont mises en places. Le poste de secours està proximité de la course avec des agents UDPS. Un véhicule avec télescopique seraégalement en place a proximité en cas de relevage de véhicule (principalement pour lesmoissonneuses)Légende: M Commissaires de course avec extncteurs (x 6)- Zone Spectateur
30 metres de distanceA
__yCircuit
Grillagevl Raie de labour
// Guillaume RAYMO
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00002 - arrêté BRGAE 2025-031 course de moissonneuses batteuses Coeur de Causse 14
TERRAIN DUCONCOURS DE LABOURLe terrain est grillagé, si une personnepénètre dans l'enceinte, le concours estimmédiatement arrêté. Entre la pisteetlebord du grillage, nous respectons unedistance de sécurité d'une trentainedemètres. Pour éviter tout franchissement, desbarrières et rubalises seront positionnéestout autour du terrain.Le poste de secours est à proximitédelacourse avec des agents UDPS. Desextincteurs (x2) seront à proximitéduterrainLégende: MJuryI Zone Spectateur
—» Raie deLabour
Rubalise
Vu, pour êre annexé àmon arrété n° DCA/BROAE/A0AS/031du ZñJuu.r.dë&ëänon
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Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00003
CAMSP initiale 460782642-Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00003 - CAMSP initiale 460782642-Cahors 16
l
DECISION TARIFAIRE N ° 15521 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP CAHORS - 460782642
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP CAHORS (460782642)
sise AV DE L'EUROPE 46005 Cahors et gérée par l'entité dénomm ée ARSEAA
(310782446) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée CAMSP
CAHORS (460782642) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, 09/07/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/08/2025, la dotation globale de financement est fixée à 211 093,09 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00003 - CAMSP initiale 460782642-Cahors 17
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
26 138,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
197 359,21
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
42 914,99
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 266 412,55
Groupe I
Produits de la tarification 250 412,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 16 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 266 412,56
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de 211 093,09 €.
A compter du 01/08/2025, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 17 591,09 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 versé par l'Assurance Maladie, pour un montant de
227 093,09 € (douzième applicable s'élevant à 18 924,42 €).
● prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ARSEAA (310782446) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00003 - CAMSP initiale 460782642-Cahors 18
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00004
CAMSP initiale 460787153-Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00004 - CAMSP initiale 460787153-Figeac 19
l
DECISION TARIFAIRE N ° 15520 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP FIGEAC - 460787153
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénomm ée CAMSP FIGEAC (460787153)
sise 1 R DES BLEUETS 46100 Figeac et gérée par l'entité dénomm ée ARSEAA (310782446)
;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée CAMSP
FIGEAC (460787153) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, 09/07/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/08/2025, la dotation globale de financement est fixée à 194 429,33 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00004 - CAMSP initiale 460787153-Figeac 20
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
16 217,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
185 812,36
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 044,83
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 240 074,77
Groupe I
Produits de la tarification 239 071,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 003,67
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 240 074,77
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF par l'Assurance Maladie, pour un montant de 194 429,33 €.
A compter du 01/08/2025, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, s'établit à 16 202,44 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 versé par l'Assurance Maladie, pour un montant de
194 429,33 € (douzième applicable s'élevant à 16 202,44 €).
● prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ARSEAA (310782446) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00004 - CAMSP initiale 460787153-Figeac 21
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00005
DG initiale 460004583-SESSAD-Puy
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00005 - DG initiale 460004583-SESSAD-Puy 22
DECISION TARIFAIRE N °15574 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD CHATEAU DE BLAZAC - 460004583
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD CHATEAU DE
BLAZAC (460004583) sise R DE BROUELLE 46700 Vire-sur-Lot et gérée par l'entité
dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD CHATEAU DE BLAZAC (460004583) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 177 513,37 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00005 - DG initiale 460004583-SESSAD-Puy 23
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
34 525,83
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
166 688,36
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
34 412,94
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 235 627,13
Groupe I
Produits de la tarification 177 513,37
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 58 113,76
Recettes
TOTAL Recettes 235 627,13
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 792,78 €.
Le prix de journée est de 145,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 235 627,13 € (douzième applicable s'élevant à
19 635,59 €)
prix de journée de reconduction : 192,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00005 - DG initiale 460004583-SESSAD-Puy 24
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00006
DG initiale 460005457-SESSAD-Cazelles
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00006 - DG initiale 460005457-SESSAD-Cazelles 25
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15573 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD LES CAZELLES - 460005457
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD LES
CAZELLES (460005457) sise 24 R DES BLEUETS 46100 Figeac et gérée par l'entité
dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD LES CAZELLES (460005457) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 474 095,52 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00006 - DG initiale 460005457-SESSAD-Cazelles 26
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
25 552,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
392 138,02
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
64 626,49
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 482 316,73
Groupe I
Produits de la tarification 474 095,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 8 221,21
Recettes
TOTAL Recettes 482 316,73
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 507,96 €.
Le prix de journée est de 303,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 482 316,73 € (douzième applicable s'élevant à
40 193,06 €)
prix de journée de reconduction : 308,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00006 - DG initiale 460005457-SESSAD-Cazelles 27
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00007
DG initiale 460005705-MATA
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00007 - DG initiale 460005705-MATA 28
DECISION TARIFAIRE N °15528 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ACCUEIL TEMPORAIRE ADULTES HANDICAPES - 460005705
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2023 de la
structure Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés dénomm ée
ACCUEIL TEMPORAIRE ADULTES HANDICAPES (460005705) sise 4 R GERMAIN
PETITJEAN 46103 Figeac et gérée par l'entité dénomm ée APEAI DU LOT (460785124) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
ACCUEIL TEMPORAIRE ADULTES HANDICAPES (460005705) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 148 238,73 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00007 - DG initiale 460005705-MATA 29
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
4 494,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
141 511,06
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 233,52
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 148 238,73
Groupe I
Produits de la tarification 148 238,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 148 238,73
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 353,23 €.
Le prix de journée est de 87,20 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 148 238,73 € (douzième applicable s'élevant à
12 353,23 €)
prix de journée de reconduction : 87,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APEAI DU LOT (460785124) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00007 - DG initiale 460005705-MATA 30
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00008
DG initiale 460005713-SESSAD-ACCES46
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00008 - DG initiale 460005713-SESSAD-ACCES46 31
DECISION TARIFAIRE N °15572 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD ACCESS 46 - 460005713
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2018 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD ACCESS
46 (460005713) sise 46600 Martel et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION
CERESA (310020029) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/05/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD ACCESS 46 (460005713) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, 09/07/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 778 693,14 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00008 - DG initiale 460005713-SESSAD-ACCES46 32
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
34 454,11
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
697 951,09
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
92 609,14
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 825 014,34
Groupe I
Produits de la tarification 778 693,14
- dont CNR -69 490,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 125,45
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 195,75
Reprise d'excédents 26 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 825 014,34
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 891,10 €.
Le prix de journée est de 161,79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 874 183,14 € (douzième applicable s'élevant à
72 848,60 €)
prix de journée de reconduction : 181,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (310020029) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00008 - DG initiale 460005713-SESSAD-ACCES46 33
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00009
DG initiale 460005721-SESSAD-Envol
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00009 - DG initiale 460005721-SESSAD-Envol 34
DECISION TARIFAIRE N °15571 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "L'ENVOL" - 460005721
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2010 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD "L'ENVOL"
(460005721) sise 2 R PLANCAT 46100 Figeac et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION LES ROITELETS (460000094) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD "L'ENVOL" (460005721) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 501 494,78 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00009 - DG initiale 460005721-SESSAD-Envol 35
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
48 756,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
427 042,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
31 320,68
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 507 119,79
Groupe I
Produits de la tarification 501 494,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 625,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 507 119,78
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 791,23 €.
Le prix de journée est de 133,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 501 494,78 € (douzième applicable s'élevant à
41 791,23 €)
prix de journée de reconduction : 133,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES ROITELETS (460000094) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00009 - DG initiale 460005721-SESSAD-Envol 36
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00010
DG initiale 460006257-MATE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00010 - DG initiale 460006257-MATE 37
DECISION TARIFAIRE N °15527 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/01/2014 de la
structure Etablissement d'Accueil Temporaire d'Enfants Handicapés dénomm ée MAISON
D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460006257) sise 4 R GERMAIN PETITJEAN 46103
Figeac et gérée par l'entité dénomm ée APEAI DU LOT (460785124) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE (460006257) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 645 821,61 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00010 - DG initiale 460006257-MATE 38
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
96 121,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
495 620,84
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
84 079,02
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 675 821,61
Groupe I
Produits de la tarification 645 821,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 30 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 675 821,61
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 818,47 €.
Le prix de journée est de 1 025,11 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 675 821,61 € (douzième applicable s'élevant à
56 318,47 €)
prix de journée de reconduction : 1 072,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APEAI DU LOT (460785124) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00010 - DG initiale 460006257-MATE 39
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00011
DG initiale 460006620-UEMA-Catus
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00011 - DG initiale 460006620-UEMA-Catus 40
DECISION TARIFAIRE N °15526 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
UEM SESSAD ACCES 46_CATUS - 460006620
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2018 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée UEM SESSAD ACCES
46_CATUS (460006620) sise PL FONT DES FRAYSSES 46150 Catus et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION CERESA (310020029) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/05/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
UEM SESSAD ACCES 46_CATUS (460006620) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, 09/07/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 316 149,56 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00011 - DG initiale 460006620-UEMA-Catus 41
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
24 805,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
297 047,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
20 082,14
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 341 934,33
Groupe I
Produits de la tarification 316 149,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 635,92
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 148,85
Reprise d'excédents 20 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 341 934,33
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 345,80 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 336 149,56 € (douzième applicable s'élevant à
28 012,46 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (310020029) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00011 - DG initiale 460006620-UEMA-Catus 42
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00012
DG initiale 460007784-UEMA-Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00012 - DG initiale 460007784-UEMA-Figeac 43
DECISION TARIFAIRE N °15525 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
UEM SESSAD ACCES 46_FIGEAC - 460007784
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2018 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée UEM SESSAD ACCES
46_FIGEAC (460007784) sise 19 R PARRINE BASSE 46100 Figeac et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOCIATION CERESA (310020029) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/05/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
UEM SESSAD ACCES 46_FIGEAC (460007784) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, 07/07/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 289 133,69 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00012 - DG initiale 460007784-UEMA-Figeac 44
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
33 836,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
255 018,77
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
19 552,60
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 308 407,37
Groupe I
Produits de la tarification 289 133,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
1 373,68
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 900,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 308 407,37
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 094,47 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 289 133,69 € (douzième applicable s'élevant à
24 094,47 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (310020029) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00012 - DG initiale 460007784-UEMA-Figeac 45
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00013
DG initiale 460008220-UEEA
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00013 - DG initiale 460008220-UEEA 46
DECISION TARIFAIRE N °15524 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
UEEA SESSAD ACCES 46_ COEUR DE CAUSSE - 460008220
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2024 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée UEEA SESSAD ACCES
46_ COEUR DE CAUSSE (460008220) sise LE BOURG 46240 C œ ur de Causse et gérée
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION CERESA (310020029) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/05/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
UEEA SESSAD ACCES 46_ COEUR DE CAUSSE (460008220) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 157 504,72 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00013 - DG initiale 460008220-UEEA 47
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
8 822,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
135 826,29
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
13 046,37
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 157 695,19
Groupe I
Produits de la tarification 157 504,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
190,47
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 157 695,19
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 376,18 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 157 504,72 € (douzième applicable s'élevant à
13 125,39 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (310020029) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00013 - DG initiale 460008220-UEEA 48
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00014
DG initiale 460786759-SESSAD-SASI
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00014 - DG initiale 460786759-SESSAD-SASI 49
DECISION TARIFAIRE N °15570 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SERV AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS - 460786759
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SERV AIDE SOUTIEN
INTEGRATION CAHORS (460786759) sise CHEMIN DU MAS DE MANSOU 46000
Cahors et gérée par l'entité dénomm ée APAJH LOT (460785637) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SERV AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS (460786759) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 216 243,01 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00014 - DG initiale 460786759-SESSAD-SASI 50
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
109 073,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 001 187,03
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
179 895,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 290 155,77
Groupe I
Produits de la tarification 1 216 243,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 561,28
Reprise d'excédents 36 351,47
Recettes
TOTAL Recettes 1 290 155,76
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 353,58 €.
Le prix de journée est de 133,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 1 252 594,48 € (douzième applicable s'élevant à
104 382,87 €)
prix de journée de reconduction : 137,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APAJH LOT (460785637) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00014 - DG initiale 460786759-SESSAD-SASI 51
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00015
ESAT tarif sous plafond initiale 460780505-PECH
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00015 - ESAT tarif sous plafond initiale 460780505-PECH 52
DECISION TARIFAIRE N °15523 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LE PECH DE GOURBIERE - 460780505
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LE PECH DE
GOURBIERE (460780505) sise , RTE , DE LACAVE 46500 Rocamadour et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE (460785157);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT LE PECH
DE GOURBIERE (460780505) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er
A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 225 685,62 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00015 - ESAT tarif sous plafond initiale 460780505-PECH 53
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 353,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 060 976,09
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 166,72
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 243 495,98
Groupe I
Produits de la tarification 1 225 685,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 475,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 15 335,35
Recettes
TOTAL Recettes 1 243 495,97
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 140,47 €.
Le prix de journée est de 65,12 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 1 241 020,97 €
(douzième applicable s'élevant à 103 418,41 €)
● prix de journée de reconduction : 65,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00015 - ESAT tarif sous plafond initiale 460780505-PECH 54
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE
(460785157) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00015 - ESAT tarif sous plafond initiale 460780505-PECH 55
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00016
ESAT tarif sous plafond initiale
460786486-ABEILLE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00016 - ESAT tarif sous plafond initiale 460786486-ABEILLE 56
DECISION TARIFAIRE N °15522 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT "L'ABEILLE" - 460786486
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT "L'ABEILLE"
(460786486) sise 6, R , DE LONDIEU 46103 Figeac et gérée par l'entité dénomm ée APEAI
DU LOT (460785124);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT
"L'ABEILLE" (460786486) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er
A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 523 224,60 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00016 - ESAT tarif sous plafond initiale 460786486-ABEILLE 57
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 955,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 395 184,88
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 101 934,03
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 8 149,76
Dépenses
TOTAL Dépenses 523 224,59
Groupe I
Produits de la tarification 523 224,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 523 224,60
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 602,05 €.
Le prix de journée est de 74,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 515 074,84 €
(douzième applicable s'élevant à 42 922,90 €)
● prix de journée de reconduction : 73,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00016 - ESAT tarif sous plafond initiale 460786486-ABEILLE 58
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APEAI DU LOT (460785124) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
3
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00016 - ESAT tarif sous plafond initiale 460786486-ABEILLE 59
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00017
Forfait global soins initiale
460005168-Perce-Neige
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00017 - Forfait global soins initiale 460005168-Perce-Neige 60
DECISION TARIFAIRE N °15537 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM PERCE-NEIGE - 460005168
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2020 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM PERCE-NEIGE
(460005168) sise 8 R LINO VENTURA 46300 Gourdon et gérée par l'entité dénomm ée
FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée FAM PERCE-
NEIGE (460005168) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par l'ARS la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 447 900,52 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 37 325,04 €.
Soit un forfait journalier de soins de 85,18 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00017 - Forfait global soins initiale 460005168-Perce-Neige 61
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 447 900,52 € (douzième applicable s'élevant
à 37 325,04 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 85,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00017 - Forfait global soins initiale 460005168-Perce-Neige 62
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00018
Forfait global soins initiale 460005689-SAMSAH
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00018 - Forfait global soins initiale 460005689-SAMSAH 63
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15536 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
S.A.M.S.A.H - 460005689
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/07/2023 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomm ée S.A.M.S.A.H
(460005689) sise 4 R GERMAIN PETIT JEAN 46100 Figeac et gérée par l'entité dénomm ée
APEAI DU LOT (460785124) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée S.A.M.S.A.H
(460005689) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par l'ARS la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 363 228,78 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 30 269,07 €.
Soit un forfait journalier de soins de 78,79 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00018 - Forfait global soins initiale 460005689-SAMSAH 64
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 363 228,78 € (douzième applicable s'élevant
à 30 269,07 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 78,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEAI DU LOT (460785124) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00018 - Forfait global soins initiale 460005689-SAMSAH 65
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00019
Forfait global soins initiale 460782725-LesCèdres
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00019 - Forfait global soins initiale 460782725-LesCèdres 66
DECISION TARIFAIRE N °15535 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EAM LES CEDRES - 460782725
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée EAM LES CEDRES
(460782725) sise 7 AV GEORGES CLEMENCEAU 46100 Figeac et gérée par l'entité
dénomm ée APEAI DU LOT (460785124) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée EAM LES
CEDRES (460782725) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par l'ARS la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 531 597,81 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 44 299,82 €.
Soit un forfait journalier de soins de 141,16 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00019 - Forfait global soins initiale 460782725-LesCèdres 67
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 531 597,81 € (douzième applicable s'élevant
à 44 299,82 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 141,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEAI DU LOT (460785124) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00019 - Forfait global soins initiale 460782725-LesCèdres 68
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00020
Forfait global soins initiale 460784747-FAM-Pech
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00020 - Forfait global soins initiale 460784747-FAM-Pech 69
DECISION TARIFAIRE N °15534 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 460784747
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2013 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE (460784747) sise 46500 Rocamadour et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE (460785157) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée FOYER
D'ACCUEIL MEDICALISE (460784747) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par l'ARS la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
C onsidérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 297 221,78 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 24 768,48 €.
Soit un forfait journalier de soins de 83,63 €.
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00020 - Forfait global soins initiale 460784747-FAM-Pech 70
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 297 221,78 € (douzième applicable s'élevant
à 24 768,48 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 83,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE
(460785157) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00020 - Forfait global soins initiale 460784747-FAM-Pech 71
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00021
PJG initiale 460005218-EEAP
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00021 - PJG initiale 460005218-EEAP 72
DECISION TARIFAIRE N °15542 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
EEAP APAJH46 - 460005218
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/2022 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénomm ée EEAP APAJH46
(460005218) sise 1154 CHE DU MAS DE MANSOU 46000 Cahors et gérée par l'entité
dénomm ée APAJH LOT (460785637);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée EEAP
APAJH46 (460005218) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l' absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 253 442,58 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00021 - PJG initiale 460005218-EEAP 73
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
148 314,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
952 018,46
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
196 829,10
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 297 161,60
Groupe I
Produits de la tarification 1 253 442,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
43 719,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 297 161,58
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 453,55 €. Soit un prix de
journée globalisé de 408,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 253 442,58 € (douzième applicable s'élevant à
104 453,55 €)
prix de journée de reconduction de 408,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH LOT (460785637) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00021 - PJG initiale 460005218-EEAP 74
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00022
PJG initiale 460780174-IME-Vire
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00022 - PJG initiale 460780174-IME-Vire 75
DECISION TARIFAIRE N °15541 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME CHATEAU DE BLAZAC (460780174) sise
46700 Vire-sur-Lot et gérée par l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée IME
CHATEAU DE BLAZAC (460780174) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l' absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 356 410,02 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00022 - PJG initiale 460780174-IME-Vire 76
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
625 576,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 256 399,43
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
488 788,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 370 763,74
Groupe I
Produits de la tarification 3 356 410,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
14 353,72
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 370 763,74
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 279 700,84 €. Soit un prix de
journée globalisé de 284,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 3 356 410,02 € (douzième applicable s'élevant à
279 700,84 €)
prix de journée de reconduction de 284,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00022 - PJG initiale 460780174-IME-Vire 77
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00023
PJG initiale 460780182-IME-Roitelets
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00023 - PJG initiale 460780182-IME-Roitelets 78
ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15540 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME LES ROITELETS - 460780182
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
M édico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME LES ROITELETS (460780182) sise LE BOURG
46100 Fons et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES ROITELETS (460000094);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée IME LES
ROITELETS (460780182) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l' absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 486 463,56 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00023 - PJG initiale 460780182-IME-Roitelets 79
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
278 175,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 129 880,57
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 307,03
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 493 363,56
Groupe I
Produits de la tarification 1 486 463,56
- dont CNR -35 753,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 700,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 493 363,56
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 871,96 €. Soit un prix de
journée globalisé de 337,76 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 1 522 216,56 € (douzième applicable s'élevant à
126 851,38 €)
prix de journée de reconduction de 345,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES ROITELETS (460000094)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00023 - PJG initiale 460780182-IME-Roitelets 80
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00024
PJG initiale 460780265-CMPP
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00024 - PJG initiale 460780265-CMPP 81
ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15539 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CMPP CAHORS - 460780265
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
M édico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénomm ée CMPP CAHORS (460780265) sise 151
R DES HORTES 46000 Cahors et gérée par l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH
(750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée CMPP
CAHORS (460780265) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l' absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 380 333,52 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00024 - PJG initiale 460780265-CMPP 82
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
102 422,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 076 019,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
368 956,81
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 547 398,39
Groupe I
Produits de la tarification 2 380 333,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 167 064,87
Recettes
TOTAL Recettes 2 547 398,39
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 361,13 €. Soit un prix de
journée globalisé de 183,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 2 547 398,39 € (douzième applicable s'élevant à
212 283,20 €)
prix de journée de reconduction de 196,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00024 - PJG initiale 460780265-CMPP 83
Préfecture du Lot
46-2025-07-25-00025
PJG initiale 460780497-ITEP
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00025 - PJG initiale 460780497-ITEP 84
ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °15538 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP LES CAZELLES - 460780497
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de LOT en date du 15/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée ITEP LES CAZELLES
(460780497) sise 24 R DES BLEUETS 46100 Figeac et gérée par l'entité dénomm ée
FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ITEP LES
CAZELLES (460780497) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2025, par la Direction Départementale du Lot ;
Considérant l' absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 455 384,30 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00025 - PJG initiale 460780497-ITEP 85
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
299 443,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 675 068,76
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
606 979,05
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 581 491,37
Groupe I
Produits de la tarification 2 455 384,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
126 107,08
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 581 491,38
D épenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 615,36 €. Soit un prix de
journée globalisé de 534,36 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 2 455 384,30 € (douzième applicable s'élevant à
204 615,36 €)
prix de journée de reconduction de 534,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 25 juillet 2025
Le Directeur Départemental
#signature#
2
Préfecture du Lot - 46-2025-07-25-00025 - PJG initiale 460780497-ITEP 86