PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-161
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-07-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
D'ARNAL Claude sur la commune
de Saint-André de Majencoules (4 pages) Page 3
30-2026-07-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
GAEC de Laune sur la commune
de Val d'Aigoual (4 pages) Page 8
30-2026-07-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
FABRE Olivier sur la commune de
Saint-André de Majencoules (4 pages) Page 13
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-07-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026 (6 pages) Page 18
30-2026-07-28-00005 - Arrêté N°30-2026-07-28-00005
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 31 juillet 2026
au lundi 03 août 2026 (8 pages) Page 25
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
D'ARNAL Claude sur la commune de Saint-André
de Majencoules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
D'ARNAL Claude sur la commune de Saint-André de Majencoules
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
D'ARNAL Claudie sur la commune de Saint-André de Majencoules
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
D'ARNAL Claude sur la commune de Saint-André de Majencoules
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VU L'arrêté n° 30-2021-09-13-00003 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 d u
code de l'environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage d'irrigation effectués par Mme
Claudie D'ARNAL sur la commune de Saint-André-de-Majencoules.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'usage d'irrigation est réalisé depuis la zon e d'alerte n° 8a « Hérault amont
(communes gardoises) et ses affluents à l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises) »
actuellement placée en crise par arrêté département al n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 , et
qu'en conséquence, certains usages de l'eau sont interdits ou restreints.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, Mme D'ARNAL Claudie, domicilié au Castel Riquet 30570 Saint-André de Majencoules,
dispose, en application des articles L.211-1 et sui vants du code de l'environnement et sous réserve du
respect des autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de
crise sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en
cours d'eau
(Hérault)
A1134 Saint André de
Majencoules 8a Hérault amont
Oignons doux
Courges
Potimarrons
Butternuts
Juillet : 70 m³
Août : 0 m³
Septembre : 0 m³
Captage
gravitaire
(valat de Bragal)
A1018 Saint André de
Majencoules 8a Hérault amont
Oignons doux
Courges
Potimarrons
Butternuts
Juillet : 100 m³
Août : 40 m³
Septembre : 0 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
D'ARNAL Claude sur la commune de Saint-André de Majencoules
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
D'ARNAL Claude sur la commune de Saint-André de Majencoules
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ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André de Majencoules pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ain si qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-André de Majencoules
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
D'ARNAL Claude sur la commune de Saint-André de Majencoules
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC de Laune sur la commune de Val d'Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC de Laune sur la commune de Val d'Aigoual
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
GAEC de Laune sur la commune de Val d'Aigoual
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC de Laune sur la commune de Val d'Aigoual
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VU L'arrêté n°30-2022-09-20-00005 du 20 septembre 2022 autorisant le GARC de Laune à exploiter les
ouvrages de prélèvements en eau d'irrigation situés sur la commune de Val d'Aigoual.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, le GAEC de Laune, domicilié au 413 chemin du Mas de Laune 30570 Val d'Aigoual,
dispose, en application des articles L.211-1 et sui vants du code de l'environnement et sous réserve du
respect des autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de
crise sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en
cours d'eau
(Hérault)
F188 Val d'Aigoual 8a Hérault amont Oignons doux
Juillet : 150 m³
août : 50 m
septembre : 100 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC de Laune sur la commune de Val d'Aigoual
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être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC de Laune sur la commune de Val d'Aigoual
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ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Val d'Aigoual pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au p résident de l'établissement public territorial de
bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Val d'Aigoual sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
GAEC de Laune sur la commune de Val d'Aigoual
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-28-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
FABRE Olivier sur la commune de Saint-André de
Majencoules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
FABRE Olivier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
FABRE Olivier sur la commune de Saint-André de Majencoules
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
FABRE Olivier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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VU L'attestation du 29 mars 2016 autorisant M. FABRE Olivier à exploiter l'ouvrage de prélèvement en eau
d'irrigation situé sur la commune de Saint-André de Majencoules.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvemen t du 15 juillet 2021 pour laquelle la
dérogation est demandée est l'EARL Le Verger de Cluny.
CONSIDÉRANT Que l'usage d'irrigation est réalisé depuis la zon e d'alerte n° 8a « Hérault amont
(communes gardoises) et ses affluents à l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises) »
actuellement placée en crise par arrêté département al n° 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 , et
qu'en conséquence, certains usages de l'eau sont interdits ou restreints.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant de l'Hérault amont n'est pas identifié, les
volumes autorisés en dérogation pour un préleveur i ndividuel le sont à hauteur de 40 % du volume
autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, M. FABRE Olivier, domicilié au Ham eau de Breton 30570 Saint-André de Majencoules,
dispose, en application des articles L.211-1 et sui vants du code de l'environnement et sous réserve du
respect des autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de
crise sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage en
cours d'eau D1269 Saint André de
Majencoules 8a Hérault amont Pommes de terre
Oignons doux 53
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
FABRE Olivier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
FABRE Olivier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André de Majencoules pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ain si qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-André de Majencoules
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 juillet 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
FABRE Olivier sur la commune de Saint-André de Majencoules
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Prefecture du Gard
30-2026-07-27-00004
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
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Direction des sécuritésPREFET | aisDU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 27 juillet 2026ARRÊTÉ N°30-2026-07-31-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, du vendredi 31juillet 2026 à 15h00 au dimanche 2 août 2026 à 22h00, aux fins d'assurer la protection des deuxconcerts de clôture du spectacle musical Les Fous Chantants prévus à Alès le 31 juillet 2026 et le1° août 2026;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
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prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les arènes d'Alés accueillent les deux concerts de clôture du spectacle musicalLes Fous Chantants d'Alés le 31 juillet 2026 et le 1° août 2026 ; |Considérant que l'invité d'honneur de cette 27ème édition du spectacle, Soprano, sera présentsur scène pour interpréter plusieurs de ses plus grands succès aux côtés de 1000 choristes ;Considérant que chaque soirée réunira près de 3500 spectateurs ;Considérant que ce contexte festif est terni par la présence de 4 points de deals organisés sur lacommune d'Alés, dans les quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle;Considérant que ces 4 quartiers sont structurellement compliqués, marqués par un trafic dedrogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés,présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présencede guetteurs, segmentation des tâches, etc.) et des approvisionnements qui se font à touteheure;Considérant les menaces de mort récentes, attribuées à la DZ Mafia, dont a été victime le maired'Alés, M. Christophe RIVENQ, désormais placé sous protection policière;Considérant que, dans la nuit du 20juillet 2026, M. RIVENQ a été exfiltré de son domicile par leRAID, apres la découverte d'une possible voiture piégée pres de son domicile;Considérant que la DZ Mafia et ses franchises étendent leur emprise sur la ville d'Alés ;Considérant que M. RIVENQ a annoncé qu'il prendrait la parole en début de chacune des deuxreprésentations ;Considérant que, compte tenu du contexte, du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantles deux concerts de clôture du spectacle, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison du nombrede choristes (1000) et du nombre de spectateurs (3500), de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée des deux représentations; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètredes arènes d'Alés età leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement; que l'heure à laquelle la secondereprésentation devrait se terminer n'est pas connue; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police auront lieu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
2/3
Prefecture du Gard - 30-2026-07-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
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principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au contexteparticulièrement sensible régnant dans la commune d'Alés et aux menaces dont a été victime lemaire, M. RIVENQ, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1 est fixé a 2 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du vendredi 31 juillet 2026 à 15h00 au dimanche2 août 2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 15h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.- Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de l'arrondissement d'Alès, le directeur de cabinet du préfet du Gardet le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Félix BOUCHARD3/3
Prefecture du Gard - 30-2026-07-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
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Secteur Arénes d' Alés
Dhombresavenue de la Gibertinequai du mas d'hoursminrue Maxi
rue René Rousseauchemin de$ sportsboulevard Gambettarue Julien Trélis
Prefecture du Gard - 30-2026-07-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-27-00004 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 31/07/2026 au 02/08/2026
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Prefecture du Gard
30-2026-07-28-00005
Arrêté N°30-2026-07-28-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 03 août 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00005 - Arrêté N°30-2026-07-28-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 03 août 2026
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EX | CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-07-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 31 juillet 2026 au lundi 03 août 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants, -L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Paris pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00005 - Arrêté N°30-2026-07-28-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 03 août 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00001 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard ; : |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-21-00004 du 21 juillet 2026 donnant délégation de |ses a Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatifà l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandisesà certaines périodes;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvredans le cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique)ou de rassemblements festifs de type free party;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;_ teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors dela prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00005 - Arrêté N°30-2026-07-28-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 03 août 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025; |Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée« Natura 2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ; |Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dansdépartement du Cher, exposant directement les 20 000 participants à des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-.du-Fau (Lozère) le 14 mai 2026, entraînant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques très défavorables susceptibles notamment de3
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
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provoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et: pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie ;Considérant que sept installations illicites ont été déjouées en région Occitanie, entre le15 mai et le 17 mai 2026;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégats matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers préts a intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans ledépartement de l'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plus de 2000 personnes sur des terrainsprivés ; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés poursécuriser le site; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistiqueet floristique ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :le 31 juillet |Festival Tutti Quanti - Ali Baba et les Quarante Chanteurs à UzèsSoirée Sanglisurf californien pour le Festival autonome du verfeuillistan à Verfeuille 02 août | |Concert de Yann MULLER et Philippe CORTI aux Arènes du Grau du RoiMusique live - Play Show DJ au Grau du RoiCourse des Bouzèdes à Génolhacdu 03 au 31 juilletLes vendredis festifs de Saint-Laurent-des-Arbresdu 04 juillet au 22 aoûtLes Nuits musicales tous les samedis à Bellegardedu 04juillet au 30 aoûtGuerre et paix - Spectacle son et lumière au Pont du Gard
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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du 06 juillet au 31 aoûtLes guinguettes Pop-Rock de l'été 2026 à Saint-Quentin-la-Poteriedu 07juillet au 28 aoûtLes Nocturnes de Caissarguesdu 11 juillet au 28 aoûtLes Estivales - Chez Vincent à Aigues-Mortesdu 15 juillet au 13 aoûtFestival les Chemins de Tolérance— Les Lurières en Cévennes à Vallerauguedu 16juillet au 20 aoûtLes Estivales de Mandagoutdu 27juillet au 17 aoûtLes Apéros DJ sur le Pont du Garddu 28juillet au 06 aoûtFestival - Entre Ciel et Garrigue - 13ème édition à Lussandu 31 juillet au 1" août |Les Fous Chantants - 27ème édition à AlèsFestival Lol&Lalala à Anduzedu 31 juillet au 14 aoûtFestival Côté Jardin ou Côté Cour — 2ème édition à Belvézet et Bourdicdu 31 juillet au 25 aoûtFestival du Vigan - 50ème éditionLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026, ainsi que les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 31 juillet 2026 au 1° août 2026inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'unedéclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 etsuivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration,l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité durassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que lerespect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ; |Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avecles services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par lesservices de l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, a la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des véhicules transportant du
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du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 03 août 2026
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service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieursmilliers de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblementet n'a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ; | |Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements .non déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires; |Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et'représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées ; |Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 31 juillet 2026 à 17h00 au lundi 1° août 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Prefecture du Gard - 30-2026-07-28-00005 - Arrêté N°30-2026-07-28-00005
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du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 03 août 2026
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Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par leCode pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfètede l'arrondissement du Vigan, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur le secrétaire général adjoint de la' préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 42 8 JUL, 2026Le préfet,
lediesteut dé &entraPeli BOULE: Laie
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