PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-078
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2025-07-16-00010 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE- DT 1900199D-MARCILLAC-LA-CROZE (1 page) Page 3
19-2025-07-16-00009 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE - DT
1900090E- CHAMEYRAT (1 page) Page 5
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE
NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté
2025-DIRCO-BIESR-19-01 (3 pages) Page 7
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 11
19-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 14
19-2025-07-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 17
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée
applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur des activités des
services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service
extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance éducative à titre
expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)"
gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde (6 pages) Page 20
19-2025-07-10-00017 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la
M.E.C.S des Monédières à compter du 1er juillet 2025 (2 pages) Page 27
19-2025-07-10-00016 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la
M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet 2025 (2 pages) Page 30
19-2025-07-10-00018 - Arrêté portant fixation du prix de journée du
lycée du Centre des Monédières à compter du 1er juillet 2025 (2
pages) Page 33
2
Bureau des douanes et droits indirects
19-2025-07-16-00010
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DT
1900199D-MARCILLAC-LA-CROZE
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-16-00010 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DT 1900199D-MARCILLAC-LA-CROZE 3
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUXVu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 —1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac n° 1900199DE, sis route de Beaulieu, lieu-dit Montmaur,19 500 MARCILLAC-LA-CROZE
Fait à Poitiers, le 16 juillet 2025p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur régional des douanes et droits indirects
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLimoges [1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sadate de publication.
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-16-00010 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE- DT 1900199D-MARCILLAC-LA-CROZE 4
Bureau des douanes et droits indirects
19-2025-07-16-00009
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT PERMANENT DANS LE DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE - DT 1900090E- CHAMEYRAT
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-16-00009 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT PERMANENT DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE - DT 1900090E- CHAMEYRAT 5
| |REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANGAISE pi-drotis indirectsLibertéEgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 - 4°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1900090E sis Le Bourg 19 330 CHAMEYRAT.
Fait à Poitiers, le 16 juillet 2025p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLimoges [1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sadate de publication.
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2025-07-16-00009 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT PERMANENT DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE - DT 1900090E- CHAMEYRAT 6
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-07-17-00013
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
TUNNEL DE NOAILLE PENDANT LA PERIODE
ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE
NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01 7
MINISTERE | Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CORRÈZEArrêté n° 2025-DIRCO-BIESR-19-01relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20Commune de NoaillesLe préfet de la CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le code de la Route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12décembre 2018,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze,Vu l'arrêté du préfet de la Corrèze n° 2024-A20-BR-19-03 du 7 février 2024 portant renouvellementd'autorisation d'exploitation du tunnel de Noailles sur l'autoroute A20,Vu l'avis favorable du Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes en date du 23 juin 2025,Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale dela Corrèze en date du 9 juillet 2025,Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Corrèze endate du 4 juillet 2025Considérant que pendant la période estivale 2025, il y a lieu de réglementer la circulation surl'autoroute A20, en amont du tunnel de Noailles dans le sens Toulouse-Paris afin de faciliter l'accèsaux services de secours et aux forces de l'ordre et de permettre l'évacuation des victimes en casd'accident,Considérant que la section concernée par ces mesures est située hors agglomération,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 1/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE
NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01 8
Sur proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest,ArréteArticle 1: Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant les samedis 26 juillet, 2, 9, 16, 23, et30 août 2025 et pendant le dimanche 17 août 2025.Article 2: Pendant l'exécution de ces mesures, au niveau du tunnel de Noailles (tube est), lacirculation de tous les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes sur l'A20 :- la circulation est rabattue sur la voie de gauche du PR 282+050 au PR 280+645 de 09h00 à 18h00. Leshoraires de début et de fin de cette mesure seront adaptés en fonction de la congestion de trafic.Plusieurs phases de neutralisation de voie pourront intervenir durant ce créneau horaire.- la vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h et le dépassement de tout véhicule est interdit entrele PR 282+450 et le PR 280+645.Article 3: Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de la mesurepourront nécessiter des réductions momentanées de la largeur des chaussées, l'organisation debouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces del'ordre.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l'ordre et des agents de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre quel'arrêt s'il leur est prescrit.Article 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |- 8° partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas designalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive-la-Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, lecontrôle et la maintenance.Les services de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest informeront le ServiceOpérations — Prévisions du SDIS de la Corrèze, le SAMU-SMUR 19, le CORG 19 des périodes effectivesd'application des restrictions de circulationmentionnées au présent arrêté.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire |' objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze etd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 2/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE
NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01 9
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieurle Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché aux abords du chantier et disponible dansles véhicules, publié au RAA et dont ampliation sera adressée pour information à :M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,M. le Directeur Régional Sud-Ouest - Vinci Autoroutes,M. le Commissaire — police nationale - Brive la Gaillarde,Messieurs les Maires de Noailles, de Brive la Gaillarde et de Nespouls,M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service OpérationsPrévisions) de la Corrèze,M. le chef de Service du SMUR 19 Brive,M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »BMO d'Uzerche,PMO Souillac,CIGT A20,DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,DIR Centre Ouest / Service Autoroutier IPôle TE,DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, le 7 JUIL. 2025
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 3/3
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-07-17-00013 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION TUNNEL DE
NOAILLE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE. Arrêté 2025-DIRCO-BIESR-19-01 10
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-18-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11
E 3 ArPRÉFET ea em aDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze;suiteVU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet dela Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 12
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 21 juillet 2025 à 20heures jusqu'au mardi 22 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DU TEINCHURIERDocteur KHADER Hanane et/ou Docteur KHADER Najib14 Rue Louis TAURISSON19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 18 juillet 2025
Pour le préfet ;et par délégatila directriceMarion
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 13
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-18-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 14
= ArPRÉFET studies <a+ Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral 'du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture dela Corrèze ; 11 ©VU l'arrêté préfectoral du 10 favrian.2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder a la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 22 juillet 2025 à 20heures jusqu'au vendredi 25 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie BOUQUETDocteur Stéphane BOUQUET12 rue de la REPUBLIQUE19350 JUILLACArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale. sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 18 juillet 2025
, on;de cabinetLE SAVOURQUX
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17
Ea ArPREFET | be gaDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoräl du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ; .VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 18
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
{ ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 22 juillet 2025 à 20heures jusqu'au jeudi 24 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie BOUTOTDocteur ROBIN François et/ou Docteur BERT Kevin23 avenue de Paris |19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 18 juillet 2025
- 2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-18-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 19
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-10-00015
arrêté portant fixation des prix de journée
applicables à compter du 1er juillet 2025 en
faveur des activités des services "milieu ouvert
(SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service
extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action
éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par
l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur
des activités des services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
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we' "COAREZE EzLE DEPARTE MENT REPUBLIChTEFRANGAESCONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZEDIRECTION DES FINANCES Rue SouhamContrôle de Gestion EvaluationHétel du Département 19000 — TULLE -9, rue René et Emile FAGE BP 19919005 — TULLE — CEDEX -
ARRETEPORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A COMPTER DU TER JUILLET 2025 ENFAVEUR DES ACTIVITES DES SERVICES "MILIEU OUVERT (SEMOH})", "PLACEMENT (PF ET PEAD)","SERVICE EXTERIEUR JEUNES (SEJ}, "SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A TITREEXPERIMENTAL (SAE}" ET "ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (AEMO}" GERES PARL'ASEAC A BRIVE-LA-GAILLARDELE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :VU l'arrêté conjoint portant regroupement, renouvellement et extension de capacité de l'autorisationdu Service de Placement, géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 ;VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service de Placement {SP}, géré par l'ASEAC, endate du 12 avril 2021 ;VU l'arrêté conjoint portant renouvellement et modification de l'autorisation du Service ExtérieurJeunes "SE", géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 ;
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interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur
des activités des services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
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VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service Extérieur Jeunes "SEJ", géré par l'ASEAC, endate du 12 avril 2021 ;VU l'arrêté conjoint portant renouvellement et extension de capacité de l'autorisation du Servicede Milieu Ouvert, géré par l'ASEAC, en date du 11 février 2019 ;VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service de Milieu Ouvert, géré par l'ASEAC, en datedu 12 avril 2021 - |VU l'arrêté portant autorisation de création à compter du O1 février 2021 d'un service d'assistanceéducative en milieu ouvert à titre expérimental, géré par l'ASEAC, en date du 26 février 2021 ;VU la délibération n°2024.09.20/102 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du Code de l'Action Socialeet des Familles ;VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'Association pour laSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC} a adressé ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest (DIRPI} sur le rapport budgétaire 2025 en date du 24 juin 2025 ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de laCORREZE et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest ;
ARRETENT
Atticle 1e : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles desdifférents services de l'ASEAC sont autorisées comme suit :
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interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur
des activités des services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
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Groupes fonctionnels Montant en € Total en €Gl — Dépenses afférentes A Fexploitation 305 790,00couranteG-2- Dépenses afférentes au personnel 1 852 779,33ft Dépenses 2 447 834,33e G3 — Dépenses afférentes à la structure 289 265,00> Déficit de la section d'exploitation reporté 0=U Gl — Produits de la tarification 2 198 235,94<= | G — Autres produits relatifs à l'exploitation 1 040,60Aa Recettes [Produits financiers et pds non i aac. 21 920,60encaissables,im de la section d'exploitation 226 637,19reportéGroupes fonctionnels Montant en € Total en €Gl - Dépenses afférentes à l'exploitationcourante 33 300,00En G-2 — Dépenses afférentes au personnel 370 908,80a4 Dépenses 462 410,35> al G — Dépenses afférentes À la structure 58 201,55© © Déficit de la section d'exploitation reporté 0=) = Gi - Produits de la tarification 292 707,18y)= = @ - Autres produits relatifs à l'exploitation 233,02Sectes G3 — Produits financiers et pds non SE= 0,00encaissablesExcédent de la section d'exploitation 169 470,15reportéGroupes fonctionnels | Montant en € Total en €G1 — Dépenses afférentes à l'exploitationl 99 210,00couranteG-2 — Dépenses afférentes au personnel 292 503,10Dépenses 531 721,01G3 — Dépenses afférentes à la structure 139 349,07= Déficit de la section d'exploitation reporté 658,84=7, GI- Produits de la tarification 531 446,50G2 - Autres produits relatifs à l'exploitation 274,51Ascestes G3 - Produits financiers et pds non} SAME. 0,00encaissablesExcédent de la section d'exploitation 0.00reporté
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interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur
des activités des services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
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Groupes fonctionnels Montant en € Total en €GI - Dépenses afférentes à l'exploitation 97 020,00couranteG-2- Dépenses afférentes au personnel 1 157 415,60© Dépenses 1 464 662,44S G3 — Dépenses afférentes à la structure 210 226,84= Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00= G- Produits de la tarification 1 118 695,48]< @ - Autres produits relatifs à l'exploitation 220,25an Recettes G - Produits financiers et pds non 1464 662,44| 0,00encaissablesDer de la section d'exploitation 345 746,71reporté
Article 2 : Les prix de journée moyens pour l'année 2025 sont fixés à :Prix de journée au O1 Janvier 2025PF PEAD SEMOH SE} AEMO/SAE| Tarifs 2025 | 168,70€ 68,68 € 33,41 € 100,08 € 10,32 €
Les prix de journées proratisés applicables à compter du 1°' juillet 2025 sont fixés à :Prix de journée proratiséau 01 Juillet 2025Service "PLACEMENT"PF 168,09 €PEAD 72,86 €Service "MILIEU OUVERT"SEMOH 22,12 €SERVICE EXTERIEUR JEUNESSEJ 98,66 €SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVEEN MILIEU OUVERTSAE / AEMO 6,51 €
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interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur
des activités des services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
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Atticle 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux CedexDans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismesauxquels il est notifié à compter de sa date de notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5_: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze, et Madame la Directrice Interrégionale dela Protection Judiciaire de la Jéunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de À Corrèze, et inséré aurecueil des actes administratifs du Département.
Fait, le 10 juillet
oar
Le Président du Conseil Départemental
r.
"iPascal COSTE Vinbent BERTON
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interministèrielle - 19-2025-07-10-00015 - arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er juillet 2025 en faveur
des activités des services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
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des activités des services "milieu ouvert (SEMOH)", "placement (PF et PEAD)", "service extérieur jeunes (SEJ)", "service d'assistance
éducative à titre expérimental (SAE)" et "action éducative en milieu ouvert (AEMO)" gérés par l'ASEAC à Brive-la-Gaillarde
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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Arrêté portant fixation du prix de journée de la
M.E.C.S des Monédières à compter du 1er juillet
2025
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interministèrielle - 19-2025-07-10-00017 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S des Monédières à compter du 1er
juillet 2025
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CONSEIL DEPARTEMENTALDIRECTION DES FINANCESContrôle de Gestion EvaluationHôtel du Département9, rue René et Emile FAGE B-P 19919005 — TULLE — CEDEX -
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZERue Souham19000 - TULLE -
Arrêté portant fixation du prix de journéede la M.E.C.S DES MONEDIERESà compter du 1¢ Juillet 2025LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVu le Code de l'Action Sociale et des Familles :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret 2010-214 du O2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PI ;Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la MECS Les Monédièresen date du 11 juillet 2018 ;Vu la délibération du 20 septembre 2024 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses ;Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS LesMonédières a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZEet de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest ;ARRETENTArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de laMECS Les Monédiéres sont autorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-10-00017 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S des Monédières à compter du 1er
juillet 2025
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Groupes fonctionnels Montant en Euros | Total en EurosG1 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 787 483,00G-2 — Dépenses afférentes au personnel 3 081 861,00= G3 - Dépenses afférentes à la structure 541 441,00 APEDéficit de la section d'exploitation reporté 0,00Gl — Produits de la tarification 4 197 254,00G2 -— Autres produits relatifs à l'exploitation 42 658,00Recettes G3 - Produits financiers et produits non encaissables 17 091,00 A4 1O FES OExcédent de la section d'exploitation reporté 153 782,00_ Atticle 2 : Le prix de journée moyen pour l'année 2025 de la MECS Les Monédiéres est fixé à167,01 €.Le prix de journée proratisé au 1° Juillet 2025 est fixé à 186,58 €.Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedexdans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes etorganismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèzeet Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouestsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recil des Actes Administratifsdu Département de la Corrèze. |Tulle, le 10 Juillet 20Vince
Président du Conseil Départemental Préfet de la CORREZE
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juillet 2025
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-10-00016
Arrêté portant fixation du prix de journée de la
M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet
2025
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-10-00016 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet
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ACOAREZE E+ à een a er RÉPUBLIQUE FRANÇAISELE DEPARTEMENTCONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZEDIRECTION DES FINANCES Rue SouhamContrôle de Gestion EvaluationHôtel du Département 19000 — TULLE -9, rue René et Emile FAGE BP 19919005 — TULLE —- CEDEX -
Arrêté portant fixation du prix de journéede la M.E.C.S. LA PROVIDENCE__ à compter du 1° Juillet 2025LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVu le Code de l'Action Sociale et des Familles :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Pl) :Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la MECS La Providence endate du 29 aout 2018 :Vu l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS La Providence en date du 11 février 2019 :Vu la Délibération du 20 septembre 2024 du Conseil Départemental de la Corrèze fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses ;Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS LaProvidence a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZEet de Madame La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest :ARRETENTArticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de laM.E.C.S. LA PROVIDENCE sont autorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-10-00016 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet
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Groupes fonctionnels Montant en Euros | Toial en EurosG1 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 387 040,56G-2 — Dépenses afférentes au personnel 1 820 972,37Dépenses G3 - Dépenses afférentes à la structure 293 661,95 ECTSDéficit de la section d xphioton reports 0,00Gl — Produits de la tarification 2 462 794,45G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 19 939,00Receties G3 — Produits financiers et produits non encaissables 4 969,44 PS OM OEEExcédent de la section d'exploitation reporté 13 971,99Atticle 2 : Le prix de journée applicable pour l'année 2025 de la M.E.C.S. LA PROVIDENCEest fixé à 209,44 €. |Le prix de journée proratisé au 1° Juillet 2025 est fixé à 218,45€Aticle 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedexdans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personnes etorganismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèzeet Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Questsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des|Adtes Administratifsdu Département de la Corrèze.Tulle, le 10 Juillet 2025afital Le Préfet,ed
Vincent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-10-00016 - Arrêté portant fixation du prix de journée de la M.E.C.S La Providence à compter du 1er juillet
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-10-00018
Arrêté portant fixation du prix de journée du
lycée du Centre des Monédières à compter du
1er juillet 2025
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-10-00018 - Arrêté portant fixation du prix de journée du lycée du Centre des Monédières à compter du
1er juillet 2025
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v"CONRÈZE -ESRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE DÉPARTEMENTCONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZEDIRECTION DES FINANCES Rue SouhamContrdle de Gestion EvaluationHétel du Département 19000 — TULLE -9, rue René et Emile FAGE B-P 19919005 — TULLE — CEDEX -
Arrété portant fixation du prix de journéeDu Lycée du CENTRE DES MONEDIERESà compter du 1& Juillet 2025LE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZEVu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la P]] ;Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation du lycée du Centre desMonédières en date du 11 juillet 2018Vu la Délibération publiée le 20 septembre 2024 du Conseil Départemental de la Corrèzefixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses ;Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Lycée du Centredes Monédières a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 :Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZEet de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest ;ARRETENTArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duLycée du Cenire des Monédières sont autorisées comme suit :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-10-00018 - Arrêté portant fixation du prix de journée du lycée du Centre des Monédières à compter du
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Groupes fonctionnels Montant en Euros | Total en EurosG1 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 349,00Gr2 — Dépenses afférentes au personnel 154 053,00Dépenses G3 — Dépenses afférentes à la structure 168 899,00 ESSDéficit de la section d'exploitation reporté 0,00Gl — Produits de la tarification 350 643,00G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 46 358,00Recetes G3 — Produits financiers et produits non encaissables 4 300,00 AON 891198Excédent de la section d'exploitation reporté 0,00Atticle 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2025 du lycée du Centre desMonédières est fixé à 70,13€.> Le prix de journée proratisé applicable au 1¢ Juillet 2025 est fixé à 77,24 €Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedexdans le délai franc d'un mois 4 compter de la date de sa publication ou, pour les personnes etorganismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze,Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèzeet Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouestsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Récleil des Actes Administratifsdu Département de la Corrèze.Tulle, le 10 Juillet 20Pascal Vilcent
4 :Président du Conseil Départemental Préfef de la CORREZE
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-10-00018 - Arrêté portant fixation du prix de journée du lycée du Centre des Monédières à compter du
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