ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-015
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à
Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes,
pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l□État (4 pages) Page 3
8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à
Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
(8 pages) Page 8
2
Préfecture 08
8-2024-02-01-00003
- Arrêté n°2024-54 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes,
pour l□ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l□État
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l□État
3
E. - - DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 5'—,—portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées surle budget de l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vula loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :* l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,* l'environnement en date du 27 janvier 1992,< l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,< l'écologie, du développement et de 'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l□État
4
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territorialede l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs. aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle1 : délégation est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoiresdes Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementalespour procéder- à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatconcernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :v Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable : programme 217 ;v Paysages, eau et biodiversité : programme 113v Prévention des risques : programme 181v Infrastructures et services de transports : programme 203v Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires : programme 380Mission « Cohésion des territoires » :v Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :v « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » :programme 149 -v « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : programme 215v « Ecologie » du plan de relance : programme 362Mission « Sécurité »v Sécurité et éducation routières : programme 207v Infrastructures et services de transports : programme 203Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesdu directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignatairepour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis àdispositionsur le centre coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 200 000 €,v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à90 000 £.
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l□État
5
Article5:en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité,par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. Lasignature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2023-507 du 4 septembre 2023 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat est abrogé à compterdu 1°" février 2024. 'Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dontcopie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires etau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Charleville-Mézières, le0 1 FEV. 2024Le préfet
eAlain BUCOQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de |a Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l□État
6
-
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00003 - - Arrêté n°2024-54 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l□État
7
Préfecture 08
8-2024-02-01-00002
Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe
Fradier,
directeur départemental des territoires des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
8
Œ DirectionPDÊÊFIÏT N départementaleRDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 55 ;portant délégation de signature à Christophe Fradier,directeur départemental des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notammentson article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des térritoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle1°" : délégation de signature est donnée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans lesdomaines d'activités énumérés à l'article 2.
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
9
Demeurent réservées à la signature du préfet :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositionsde décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du Conseil départemental etprésident du Conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit dessols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre II portant sur les foréts.Article2 : les domaines concernés par la délégation de signature donnée à ChristopheFradier, directeur départemental des territoires, sont les suivants :|l ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pasdechangement de résidence administrative ;-— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de['organisation ;— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents dusecteur public ;— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés à son service ;— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestiondu domaine public fluvial :— l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.2122-3 du CG3P;— l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini à l'article R.215-14 ducode de l'environnement.I. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
10
2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf :Police et politique de l'eau :les arrétés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du codede l'environnement ;les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'articleL.216-1 du code de l'environnement ;les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede l'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;les déclarations d'intérét général ;les déclarations d'utilité publique.Chasse :l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.Forêt :les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsdéfrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier etR.130-23 du code de l'urbanisme);les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier) ;'les arrétés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 metres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération desvégétaux;le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;le classement des foréts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15du code forestier).Biodiversité, Natura 2000 :les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).Évaluation environnementale :les avis de l'autorité administrative de [I'Etat compétente en matiéred'environnement ;les décisions imposant une évaluation environneméntale après examen au-cas parcas.
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
11
- Bruit des infrastructures de transports terrestres :les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.Hl. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf:* Structures agricoles :les arrétés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de lapêche maritime);* Baux ruraux:la désignation des membres de la commission consultative paritaire des bauxruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).* Calamités agricoles :les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêchemaritime). -IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de I'Etat, les actes concernant lasous-commission départementale pour les campings, sauf:< Décisions relatives au logement social :les conventions d'utilité sociale ;les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour Ies locataires delogements sociaux ;la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérationsde construction aidées par l'État ;les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
12
sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandationnationale ;— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.e Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :— lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.* Urbanisme de conception et de planification :— les arrêtés d'approbation des cartes communales ;— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) :— les arrétés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanismeà l'initiative de l'État ;— les arrêtés d'autorisation de lotir ;— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PREVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de I'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation destransports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plusd'une remorque ;— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrété du 2 mars 2015);— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurspropositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du codede la route);- la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
13
crampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur desvéhicules d'intervention d'urgence, de véhiculesde secours, de véhicules assurant destransports de première nécessité, de denrées périssables ou de matière dangereuses et devéhicules assurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Éducation routière :attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et dela sécurité routière;autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation àla sécurité routière destinés -aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance,retrait) ;conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts neportant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories Aou B et à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques: sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI, DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés;les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur.le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. 'à l'exclusion des actes suivants :les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôlede légalité ;les mémoires adressés au juge administratif;les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article3 : dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, à I'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 UO 08.Article 4 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour les actespour lesquels il a reçu délégation, M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette dernière fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
14
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, est abrogé àcompter du 1°" février 2024.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de I'Etat, et dont unecopie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi qu'à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le0 1 FEV. 2024Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP.60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
15
Préfecture 08 - 8-2024-02-01-00002 - Arrêté n° 2024-55
portant délégation de signature à Christophe Fradier,
directeur départemental des territoires des Ardennes
16