PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-118
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-07-19-00002 - Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de
l'arrêté portant délégation de signature pour les cartes
d'achats (2 pages) Page 3
32-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation
de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la
validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la
transmission des documents liés à la liquidation des dépenses (2
pages) Page 6
32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation
nominative pour les cartes d'achats (4 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-07-16-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "Sarl Midi Pyrénées Formation Transport" (2 pages) Page 14
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Préfecture du Gers
32-2024-07-19-00002
Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de l'arrêté
portant délégation de signature pour les cartes
d'achats
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00002 - Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de l'arrêté portant délégation de signature pour les
cartes d'achats 3
E . Préfecture du Gersz Secrétariat GénéralPREFET -DU GERSLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ D'ABROGATION ;de l'arrêté portant délégation de signature pour les cartes d'achats
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Gers ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de lacarte affaires et de la carte achats.CONSIDÉRANT qu'un modèle de décision est proposé pour l'octroi de cartes achats ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Monsieur ledirecteur du secrétariat général commun départemental,
'Préfecture du GersSecrétariat Général3, place du Préfet — 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00002 - Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de l'arrêté portant délégation de signature pour les
cartes d'achats 4
ARRETEARTICLE 1*; L'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00011 du 20 mai 2024 portantdélégation de signature pour les cartes d'achats est abrogé.ARTICLE 2 : Monsieur le préfet du Gers, délégant, Mesdames et Messieurs les délégatairessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État et entrera en vigueur lelendemain de sa publication.
Auch, le 19 juillet 2024
Le préfet,
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00002 - Arrêté d'abrogation du 19 juillet 2024 de l'arrêté portant délégation de signature pour les
cartes d'achats 5
Préfecture du Gers
32-2024-07-19-00004
Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de
signature à des agents de la préfecture du Gers
pour la saisie et la validation dans l'application
CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission
des documents liés à la liquidation des dépenses
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du
Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation
des dépenses
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— Préfecture du GersPREFET Secrétariat GénéralDU GERS | |LibertéÉgalitéFraternitéARRETEportant délégation de signature à des agents de la prefecture du Gers pour la saisie et lavalidation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documentsliésà la liquidation des dépensesLe préfet du GersChevaller de I'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;.VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Delegatlon de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 ci-jointe afin de saisir et valider, dans CHORUS Formulaire, les demandes d'engagement,d'achat et de subvention,les constatations deservice fait, de transmettre les ordres àpayer ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.ARTICLE 2: L'arrêté prefectoral n° 32-2024-05-20-00012 du 20 mai 2024 portantdélégation de signature à des agents de la prefecture du Gers pour la saisie et la validationdans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transm|55|on des documents liés à laliquidation des dépenses.Article 3 : M. le secrétaire général de Ia préfecture du Gers est chargé de I'exécution duprésent arrété qUI sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat etqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.Auch, le 19 juillet 2024Le préfet,
Laurent CARRIE
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du
Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation
des dépenses
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Annexe 1 arrété dél.sign.CHORUS Formulaire
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature à des agent's de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dansl'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépensesService/bureau _|Nom/prénom de l'agentJBor Centre financierService desEécurités[ unitéécurité publiqueMme Carole DAVASSE0216 — FIPDR 0216-CIPD-DP310129 — MILDECA 0129-CAVC-DP31
Service de I'appuiterritorial et del'animation despolitiques.publiques
M. Christophe POUYSEGUMme Patricia REGNAULTMme Elodie ESPARROS -Mme Anne-Marie DUPUY
0119 — DETR0122 — DSN et TDIL-0380 —- FONDS VERT0112 —- FNADT
0119-C001-DP320122-C002-DP320380-LAMI-DP320112-DR31-DP32Pôle juridique etdocumentaireM. Hervé ZURAW0216 - Contentieux 0216-CAJC-DR31
Service desmigration et deI'intégrationMme Véronique DESGUEMme Natacha MARTINEZ0216 — Contentieux (0216-CAJC-DR31
Service desrelations avec lescollectivitéslocales / Bureaudu contrôlebudgétaire,finances localeset dotations
Mme Charlotte LASSIMEMme Corinne SAUVETRE-GUERIN
0119 - Dotation protection biodiversité0119-C001-DP320119 - Dotation protection des élus 0119-C001-DP320119 - DGD des départements0119-C002-DP320119 - Dotation DCP (dotation de compensationpéréquée) 0119-C002-DP320119- DGD Urbanisme 0119-C002-DP320119 - DGD - SCHS ( service municipaux d'hygiène et desanté) 0119-C002-DP320119 - Indemnités régisseurs police municipale0119-C001-DP320119- Dotation compensation des taxes additionnelles àla taxe foncière 0119-C002-DP320754 - Amendes de police 0754-C001-DP32Bureau desélections et de'laréglementationM. Freddy VIDALM. Gilles DUPRATM. Jean-MichelTAMBOURRE
0119 - Titres sécurisés0119-C001-DP320232 - Elections 0232-CVPO-DP32
Auch, le 19 juillet 2024Le préfet,
-Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00004 - Arrêté du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents de la préfecture du
Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation
des dépenses
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Préfecture du Gers
32-2024-07-19-00003
Décision du 19 juillet 2024 portant désignation
nominative pour les cartes d'achats
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 9
Ex | |MINISTÈRE RDE L'INTÉRIEUR =ET DES OUTRE-MER PREFETLiberi , DU GERSÉgalité .Fraternité LibertéÉgalitéFraternité
Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à-l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le d_écref n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation etaux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu la circulaire du 12 juin 2019-du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation dela carte affaires et de la carte achats ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Gers;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Monsieur ledirecteur du secrétariat général commun départemental,
Décide,Article 1°: Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achatslistés dans le tableauen annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre deleurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 10
. Article 2: La présente décision prend effetà compter du lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs de l'État.Article 3 : Le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Auch, le 19 juillet 2024
Le préfet,
""//' -Laurent CARRIE
|
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 11
Annexe 1: Liste des porteurs de carte achatPorteur de carte | Service |Programme| Montant | Montant TTC | Montant TTC4d'achat carte TTC maximum par | maximum pard'achat | maximum | transaction transactionpar Niveau 1 BIS Niveau 3transactio (dépenses non (dépensesn . | couvertes par | couvertes parNiveau 1 un marché un marché(dépenses . public public ou une"non formalisé) conventioncouvertes | UGAP)"par unmarché |" publicformalisé)CARRIE Laurent Préfetdu 354 1000€ = 1000€GersKARI-HERKNER Secrétaire |354 1000€ 1000€ '. généralCédric préfecturedu GersDUCLOVEL- Sous- |354 1000€ [1000€ | |PAME Nathalie _ préfète deCondom -FARGES Raphaël | Sous-préfet |354 1000€ |1000€de Mirande || DAVID Julie Directrice 354 |1000€ 1000€de cabinet |du préfetdu GersCOURTIAUD | Directeur |354 1000€ |1000€Benoit du SGCD |32 'PIERRE Frédéric |SGCD32- 354 - \1000€ 7000€ —Chefdu || SIDSICMORA Jean- SGCD 32- 354 1000 € 7 000 €Claude | bureaulogistiqueimmobilier |'WOHLWEND - |SGCD32- (354 ; \1000€ 7000€ _\Eric bureau| logistiqueimmobilier
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 12
VANT Xavier
EÂTANÂ_S Jean; ELuc
' Directeurdéparteme\ntal des -territoiresdu Gers
[354.11000€1000€
Directeuradjointdu GersNICOLOCarolineDirectriceadjointeDDETSPPdu Gers
DDETSPP .354 - 2061000€ 1000€
354 - 2061000 € 1000€
Auch, le 19 juillet 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-07-19-00003 - Décision du 19 juillet 2024 portant désignation nominative pour les cartes d'achats 13
Préfecture du Gers
32-2024-07-16-00003
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "Sarl
Midi Pyrénées Formation Transport"
Préfecture du Gers - 32-2024-07-16-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Sarl Midi Pyrénées
Formation Transport"
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Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « Sarl Midi Pyrénées Formation Transport »Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrété préfectoral du 29 juillet 2019 autorisant Madame Nathalie DORLEAC à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé Sarl Midi-Pyrénées Formation Transport (MPFT) situé envindée, 32130 Labastide Saves, sous le-n° E 19 032 0002 O ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la demande présentée par Madame Nathalie DORLEAC le 10 juin 2024 en vuedu renouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - L'agrément délivré à Madame Nathalie DORLEAC sous le n° E 19 032 0002 O,pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL Midi-Pyrénées FormationTransport (MPFT) situé Ldt en vindée, 32130 Labastide Savès, est renouvelé.Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cing ans à compter de ladate du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-routé@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-07-16-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Sarl Midi Pyrénées
Formation Transport"
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Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes: B/B1 /AM-Quadri léger— C/CE — D/DE - EB.Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrétéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l''exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d''informer le servicechargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture del'établissement.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Labastide Savès etMadame la déléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie DORLEAC dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs.
Faità Auch,le 15 JUll 2024Pour le préfet et par délégation,Me de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-07-16-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Sarl Midi Pyrénées
Formation Transport"
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