RAA n° 191 du 26 octobre 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 26 octobre 2026

ID e4e9d30928aa58c6effced5299e9aebdf73e2c0961764b4ca4e1ca788eca55aa
Nom RAA n° 191 du 26 octobre 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 26 octobre 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27213/207897/file/recueil-21-2026-191-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 26 octobre 2026 à 18:37:59
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-191
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Unité Protection des personnes vulnérables
21-2026-10-26-00001 - Arrêté Préfectoral n°1576 Cessation
d'activité MJPM DIOT Odile (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-10-26-00002 - 261026 AP n° 1628/2026 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une
zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et
de prévention dans la faune sauvage. (23 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 1732 portant attribution d'une aide
issue du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes
pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 2. (5 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-10-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CLENAY (2 pages) Page 36
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-22-00015 - Arrêté préfectoral d'abrogation des arrêtés
préfectoraux n°1362 et 1363 du 8 septembre 2025 de la SCMB à
Montbard (3 pages) Page 39
21-2026-10-23-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 2 novembre 2026 (1 page) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2026-10-26-00001
Arrêté Préfectoral n°1576 Cessation d'activité
MJPM DIOT Odile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00001 - Arrêté Préfectoral n°1576
Cessation d'activité MJPM DIOT Odile 3
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité Protection des personnes vulnérables
Pôle Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1576
abrogeant l'arrêté n° 036 bis/2011 du 28 septembre 2011 portant agrément
de Madame Odile MENECIER épouse DIOT
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'action sociale et des familles notamment l'article R.472-7 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2023-2027 publié le 9 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 036 bis/2011 du 28 septembre 2011, portant agrément de Madame Odile
MENECIER épouse DIOT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°544/2014 du 05 août 2014, portant recours aux services d'une secrétaire
spécialisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 567/2025 du 14 avril 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le courrier en date du 18 septembre 2026 adressé à Madame la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, par lequel Madame Odile DIOT l'informe de la cessation de son
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au 02 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la décision de Madame Odile DIOT de mettre fin à son activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour faire valoir ses droits à la retraite ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Solidarités
6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31
Mél : ddets@cote-dor.gouv.fr – Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00001 - Arrêté Préfectoral n°1576
Cessation d'activité MJPM DIOT Odile 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 036 bis/2011 du 28 septembre 2011 portant agrément de Madame Odile DIOT en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l'exercice à titre individuel de mesures
de protection des majeurs, dans les ressorts du tribunal judiciaire de Dijon et du tribunal de proximité
de Beaune, modifié par l'arrêté préfectoral n° 544/2014 du 05 août 2014, est abrogé à compter du 02
septembre 2026.
L'abrogation sus-mentionnée entraîne le retrait de l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux susmentionnés.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant la préfète, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de Dijon.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Procureur de la République, à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle Solidarités
6, Rue Chancelier de l'Hospital - CS 15381 – 21053 Dijon Cedex
Tél : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31
Mél : ddets@cote-dor.gouv.fr – Site internet : www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00001 - Arrêté Préfectoral n°1576
Cessation d'activité MJPM DIOT Odile 5
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-10-26-00002
261026 AP n° 1628/2026 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage par la
tuberculose bovine, définissant une zone à
risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la
faune sauvage.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00002 - 261026 AP n° 1628/2026 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
6
Eu
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par Flora AL-HAKKAK - Jérôme VILLE Dijon, le 26 octobre 2026
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 42 46 - 03 80 29 42 04
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1628/2026
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures
de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
La préfète de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif a ux maladies animales transmissibles
et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législa-
tion sur la santé animale ») ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.422-10, L.424-3, L.424-11,
L.425-1, 2 et 5, L.425-6 à L.425-13, L.427-6 et R.4 13-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13,
L.427-1 et R.427-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II (partie législative et
réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié, fixant les mesu res techniques et administratives re-
latives à la prévention, la surveillance et la poli ce sanitaire de l'infection par le com-
plexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et por-
cines ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mes ures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence d e cette maladie dans la faune sau-
vage ;
VU le compte-rendu du comité de pilotage SYLVATUB du 30 juin 2026 ;
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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VU la consultation électronique du 25 septembre 2026 des présidents de la fédération dé-
partementale des chasseurs, des lieutenants de louv eterie, du groupement de défense
sanitaire, de l'association des piégeurs et de la c hambre départementale d'agriculture,
membres du comité de pilotage SYLVATUB ;
VU l'avis de la cellule d'animation nationale du réseau SYLVATUB du 10 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectora l n° 1458/2025 du
8 octobre 2025 modifié doivent être adaptées au reg ard des évolutions sanitaires
constatées ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance
et de lutte contre la tuberculose lors de la mise e n évidence de cette maladie dans la faune
sauvage définit les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de
détection de tuberculose dans la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés chez les bovins dans le
département de la Côte-d'Or depuis juin 2021 ;
CONSIDÉRANT les cerfs, sangliers, blaireaux et renards détecté s infectés de tuberculose
bovine dans le département de la Côte-d'Or depuis janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de redéfinir le zonage de la zone à risque et de la zone
infectée pour prendre en compte la situation épidémiologique actuelle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour réduire la circulation de la t uberculose bovine au sein
des animaux de la faune sauvage dans les zones infe ctées, de maîtriser les populations de
sangliers, de cervidés et de blaireaux sur ces secteurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Les animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), de l'espèce blaireau ( Meles meles), de l'espèce
renard (Vulpes vulpes), de la famille des cervidés (Cervidae) pour lesquels des rapports d'ana-
lyse révèlent la présence de Mycobacterium bovis, caprae ou tuberculosis sur un ou plusieurs
organes prélevés sont déclarés "infectés de tuberculose bovine".
Chapitre I er : D é finition de la « zone à risque »
Article 2 : Constitution du zonage
Le présent arrêté a pour objet de surveiller et de prévenir une éventuelle transmission de la
tuberculose bovine au sein de la faune sauvage dans la « zone à risque » telle que définie ci-
dessous.
Le périmètre de la « zone à risque » de tuberculose bovine est défini en fonction des carac-
téristiques épidémiologiques et écologiques observées. Elle comprend toutes les communes
dont tout ou partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour :
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
8
➢ des pâtures et des bâtiments dans lesquels ont séjo urné les bovins d'un troupeau dé-
claré infecté au cours des 5 dernières années ;
➢ du lieu de prélèvement d'un blaireau infecté au cours des 5 dernières années.
Au sein de la « zone à risque », sont définies :
➢ une « zone infectée », qui est constituée des communes dont tout ou partie du territoire
se trouve dans un rayon de 2 km autour :
• des pâtures et des bâtiments dans lesquels ont séjo urné les bovins d'un troupeau dé-
claré infecté au cours des 5 dernières années ;
• du lieu de prélèvement d'un blaireau infecté au cours des 5 dernières années.
➢ une « zone tampon », qui correspond à la zone périphérique de cette « zone infectée ».
Les contours de ces zones peuvent cependant être ad aptés pour tenir compte de la taille
des communes, des contours des bassins cynégétiques et de contextes épidémiologiques
particuliers (cas détectés dans d'autres espèces d' animaux d'élevage ou de la faune sau-
vage).
La « zone à risque » est placée sous la surveillance sanitaire de la d irection départementale
de la protection des populations (DDPP) de la Côte-d'Or.
En cas de découverte de foyer isolé en élevage bovi n, et en l'absence de cas associé dans la
faune sauvage, une zone à risque potentiel de tuber culose bovine dans la faune sauvage ap-
pelée « zone de prospection » est mise en place. Elle est constituée par toutes les com-
munes situées dans un rayon de 2 km autour des pâtu res et bâtiments dans lesquels ont sé-
journé les bovins du troupeau déclaré infecté.
Les listes des communes concernées figurent en annexes du présent arrêté :
L'annexe 1 liste les communes où ont été déclarés l es cas de faune sauvage depuis le
1er janvier 2022 ;
L'annexe 2 liste les communes de la « zone à risque », comprenant la « zone infectée »
et la « zone tampon » ;
L'annexe 3 liste les communes situées en « zone de prospection » ;
L'annexe 4 présente la carte illustrant les différentes zones.
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
9
Chapitre II : Mesures de surveillance dans les différentes zones
et pour les élevages en lien épidémiologique
Article 3 : Surveillance événementielle
Au sein de la « zone à risque » et de la « zone de prospection », sont soumises à déclaration
obligatoire :
la détection de toute lésion suspecte de tuberculos e chez un sanglier, blaireau ou
cervidé auprès d'un référent SYLVATUB de la fédérat ion départementale des chas-
seurs (FDC) ou de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes e spèces qui n'a pas été tué en
action de chasse, soit auprès du réseau SAGIR (FDC, OFB), soit, en ce qui concerne le
blaireau, auprès du lieutenant de louveterie compét ent pour le secteur où le cadavre
a été découvert.
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé m ort dans ces zones, y compris suite à une
collision routière, fera, dans la mesure où l'état de conservation du cadavre le permet, l'ob-
jet de prélèvements en vue d'analyse de recherche d e tuberculose bovine. Si l'état du ca-
davre ne le permet pas, le maire de la commune, sur le territoire de laquelle il a été décou-
vert, en avise le titulaire du marché public d'équa rrissage chargé de la collecte des cadavres
et l'invite à procéder à son enlèvement dans un délai de deux jours francs.
Article 4 : Surveillance programmée
Au sein de la zone infectée, la collecte des blaireaux est autorisée toute l'année.
La surveillance programmée consiste à réaliser des prélèvements à des fins d'analyses sur
des sangliers, des blaireaux et éventuellement des cervidés ou des renards. Les objectifs de
réalisation sont définis par la DDPP, chaque année, en collaboration avec le comité de pilo-
tage national du réseau de surveillance de la faune sauvage (SYLVATUB) selon les modalités
des notes de service relatives à ce dispositif.
La surveillance programmée sur les sangliers et, le cas échéant, sur les cervidés, est réalisée
au sein de la « zone à risque » pendant la période d'ouverture générale de la chasse à tir. Ces
mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations pré-
sentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.
La surveillance programmée sur les blaireaux est réalisée :
• au sein de la « zone infectée », du 1 er mars jusqu'à, au plus tard, la veille de la date d e
l'ouverture générale de la prochaine saison de chasse.
• les parcs zoologiques détenant des espèces non dome stiques sensibles à la tubercu-
lose font réaliser, en plus de la prophylaxie oblig atoire des bovinés, un piégeage des
blaireaux sur la bande de 500 mètres de largeur en périphérie du parc, à des fins
d'analyse de laboratoire.
• au sein de la « zone de prospection », du 1 er juin jusqu'à, au plus tard, la veille de la
date de l'ouverture générale de la prochaine saison de chasse, des prélèvements sont
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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effectués à hauteur de 2 blaireaux adultes maximum par terrier recensé et par cam-
pagne de piégeage.
Article 5 : Mesures spécifiques aux blaireaux
5.1. Opérations de prélèvement
Des chasses particulières sont organisées en « zone infectée » et en « zone de prospection »,
à des fins de surveillance de la tuberculose bovine sur le blaireau.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départe-
ment de la Côte-d'Or qui en organisent la mise en œuvre. Ils coordonnent, en fonction de la
circonscription sur laquelle ils sont nommés, les a ctions techniques des piégeurs agréés pla-
cés sous leur autorité. Chaque lieutenant de louvet erie concerné peut déléguer l'encadre-
ment de ces opérations à l'un de ses suppléants.
Les moyens de prélèvement autorisés sont :
Le piégeage, en « zone infectée » et en « zone de prospection » : l'utilisation de cages-
pièges ainsi que de collets à arrêtoir, y compris e n entrée de terrier, à ras de terre si
besoin, est autorisée. En dérogation à l'arrêté min istériel modifié du 29 janvier 2007
modifié relatif au piégeage :
– les collets devront être visités au plus tard dans les quatre heures qui suivent
le lever du soleil.
– la déclaration en mairie est réalisée par un courri er d'information de la DDPP
destinés aux maires des communes où sont pratiquées les activités de piégeage. Le
maire fait publier le courrier à l'emplacement réservé aux affichages officiels.
Hormis ces exceptions, la réglementation relative au piégeage devra être respectée.
La répartition des pièges doit être établie précisé ment en relation avec les éléments
de connaissance du terrain, tenant compte de la dis position des bâtiments d'élevage
et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence
des blaireaux. Pour ce mode opératoire, les lieuten ants de louveterie sont aidés par
des piégeurs agréés choisis par leurs soins et titu laires d'une assurance pour leur acti-
vité de piégeur.
Le piégeage est renforcé sur les terriers situés à proximité immédiate des bâtiments
et parcelles exploités par les élevages bovins déclarés infectés de tuberculose bovine,
ainsi que les sites où un blaireau est révélé infecté.
Les piégeurs devront régulièrement informer le lieu tenant de louveterie qui organise
l'élimination des blaireaux piégés.
Les moyens de prélèvement complémentaires suivants peuvent être mis en œuvre :
Le tir de jour , en « zone infectée » uniquement : les chasseurs titulaires d'un permis
de chasser validé sont autorisés à tirer à l'affût les blaireaux, à partir du 1er juin jusqu'à
la veille de l'ouverture générale de la chasse. Le jour s'entend du temps qui com-
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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mence une heure avant le lever du soleil au chef-li eu du département et finit une
heure après son coucher. Les chasseurs souhaitant i ntervenir dans ce cadre devront
impérativement, au préalable, se faire connaître des lieutenants de louveterie territo-
rialement compétents. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie devront être réguliè-
rement tenus informés des sorties effectuées par ce s chasseurs et, sans tarder, être
rendus destinataires de tous les individus prélevés.
Le tir de nuit , en « zone infectée » et en « zone de prospection », avec utilisation de
sources lumineuses ou d'appareils monoculaires ou binoculaires thermiques (à l'exclu-
sion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sa ns l'aide des mains dont les mo-
noculaires équipés d'un adaptateur leur permettant d'être fixé sur une lunette de tir),
par les lieutenants de louveterie. Ces derniers peu vent faire appel à des tiers pour les
aider dans la mise en œuvre de ce type d'interventi on, à l'exclusion des tirs qui ne
peuvent être effectués que par eux-mêmes, ou par de s agents de l'OFB. Lorsque des
tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de lou veterie préviennent le maire de la
commune concernée, la brigade de gendarmerie du sec teur, la direction départe-
mentale des territoires, ainsi que l'Office français de la biodiversité.
5.2. Conditionnement et destination des cadavres de blaireaux
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obli-
gatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs plastiques étanches étiquetés et identifiés dès la
capture par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés seront acheminés direc tement ou après stockage intermédiaire
dans des installations frigorifiques :
soit au laboratoire départemental de la Côte-d'Or, pour analyse, en fonction de
l'échantillonnage défini par la DDPP ;
soit vers l'équarrissage pour destruction. Pour cel a, ils devront être déposés dans des
bacs dédiés à cet usage et dont l'enlèvement est ré gulièrement effectué par la socié-
té d'équarrissage.
Les lieutenants de louveterie, ainsi que les piégeu rs agréés placés sous leur autorité, chargés
des opérations du présent article, sont autorisés à transporter les cadavres des blaireaux
prélevés jusqu'aux points de collecte mis en place à cet effet ou directement jusqu'au labo-
ratoire départemental d'analyse. Les dates et les quantités de cadavres de blaireaux doivent
être validées préalablement par le laboratoire.
Les modalités de mise en œuvre de ce protocole de s urveillance sont décrites dans une
convention passée entre le directeur départemental de la protection des populations, le
président de l'association départementale des lieut enants de louveterie et le président de
l'association départementale des piégeurs agréés.
5.3. Découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté
Lors de la découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les
mesures suivantes s'appliquent sous la coordination de la DDPP :
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
12
recensement et géolocalisation des terriers de blai reaux dans un rayon de deux kilo-
mètres autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;
dans le cas d'une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement
et géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l'exploita-
tion concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire, définie selon
la densité de terriers détectés.
5.4. Pilotage
La DDPP est chargée de l'organisation et de la coor dination des opérations prévues par le
présent article.
Un bilan de ces prélèvements sera présenté annuelle ment aux lieutenants de louveterie et
aux piégeurs agréés.
Article 6 : Mesures spécifiques aux grands gibiers
Chaque année, le directeur départemental de la prot ection des populations désigne les so-
ciétés de chasse concernées par la mise en œuvre de cette surveillance, ainsi que le nombre
de prélèvements attendus. Les détenteurs des plans de chasse concernés doivent réaliser les
prélèvements selon les modalités transmises aux soc iétés de chasse par la DDPP avant
chaque campagne. Ils sont responsables de l'envoi des prélèvements au laboratoire.
Si le suivi régulier du plan d'échantillonnage par la DDPP laisse présumer que les objectifs de
la surveillance ne seront pas atteints en fin de ca mpagne par un détenteur de plan de
chasse, la DDPP en alertera la fédération départeme ntale des chasseurs qui sensibilisera la
société de chasse à la nécessité d'assurer les prél èvements attendus. En dernier recours, la
DDPP pourra procéder à des prélèvements d'office dans les sociétés concernées.
Article 7 : Élevages de sangliers et de cervidés
Les élevages de sangliers et de cervidés situés en « zone à risque » et en « zone de prospec-
tion » sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :
tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'él evage seront soumis à une inspec-
tion post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuber-
culose bovine, par une personne qualifiée. En cas d e lésion suspecte, la DDPP en est
informée sans délai afin d'entreprendre le diagnost ic de confirmation de la maladie,
dont les frais sont pris en charge par la DDPP ;
un plan de prélèvements systématiques ou par échantillonnage (selon les effectifs dé-
tenus), doit être conduit dans les élevages pour déterminer leur statut sanitaire au re-
gard de la tuberculose bovine. Un test de diagnosti c ante mortem validé par le labo-
ratoire national de référence pour l'espèce considé rée doit être mis en œuvre. Le
plan de prélèvements doit être validé en amont par la DDPP. En cas de besoin, la
DDPP sollicitera l'avis du comité de pilotage natio nal du réseau de surveillance de la
faune sauvage (SYLVATUB). Les frais inhérents à cette mesure de surveillance sont à la
charge de l'exploitant ;
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
13
tout mouvement d'animaux depuis un élevage situé en « zone tampon » vers un éta-
blissement d'élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel, est condi-
tionné par l'obtention de résultats favorables au p lan de surveillance visé à l'alinéa
précédent et à l'obtention d'un résultat favorable à un test de dépistage approuvé
par le laboratoire national de référence pour l'esp èce considérée, dans les 30 jours
précédant le mouvement ;
tout mouvement d'animaux depuis un élevage situé en « zone infectée » à destination
d'un établissement d'élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel est
interdit ;
Dans le cas où l'enquête épidémiologique conduite a près la découverte d'un animal infecté
a permis d'identifier des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés et de san-
gliers ou des territoires de chasse à l'extérieur d e la « zone à risque » définie, la DDPP en in-
forme la DGAL.
Chapitre III : Mesures de prévention et de lutte
Article 8 : Mesures applicables aux blaireaux
En « zone infectée », autour des lieux d'infection connus (blaireaux p ositifs, pâtures et bâti-
ments dans lesquels ont séjourné des bovins de cheptels infectés), les mesures de régulation
des populations de blaireaux consistent dans le pré lèvement d'autant de blaireaux que pos-
sible.
Lors de découverte d'un nouveau blaireau infecté, u ne régulation intensive est mise en
place : le piégeage du terrier correspondant doit être po ursuivi jusqu'à élimination de tous
les blaireaux l'occupant ; les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au
moins annuelle afin de vérifier l'absence de recolo nisation, et faire lorsque cela est possible
l'objet d'une neutralisation, sur autorisation préalable de la DDPP.
A rticle 9 : Vénerie sous terre
La pratique de la vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la « zone infectée », en rai-
son du risque de contamination pour les chiens de ces équipages.
Article 10 : Mesures de biosécurité
Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisé, un pro-
gramme de mesures techniques de biosécurité a été p résenté au Préfet le 21 avril 2020,
conjointement par le groupement de défense sanitair e (GDS) et par la fédération départe-
mentale des chasseurs (FDC) et des mesures de biosé curité sont mises en œuvre dans la
« zone à risque ».
Article 11 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse du grand
gibier
a) Droit de chasse et inspection du gibier tué
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qu i en organisent l'exercice doivent, dans
la « zone à risque » :
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
14
soumettre tous les animaux abattus, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, y com-
pris pour le partage de la venaison entre chasseurs, à un examen initial de la venaison,
tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
notifier tout examen initial réalisé sur la fiche a utocopiante du registre « fiche d'ac-
compagnement du gibier » élaboré par la fédération nationale des chasseurs . Un
exemplaire devra être conservé au moins trois ans par le détenteur du droit de chasse
du territoire sur lequel a été prélevé le gibier ;
tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1, transportés, tués lors de
la chasse ou trouvés morts, comportant le nombre et le sexe. Cet enregistrement
peut reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnets de battue…).
Au moins une personne dans chaque société de chasse doit être formée à l'examen initial de
la venaison. La liste à jour de ces personnes sera transmise par la FDC à la DDPP chaque an-
née avant la saison de chasse. La FDC veille à ce q ue chaque société de chasse soit en me-
sure de réaliser cette surveillance des carcasses et des viscères, en dispensant les formations
nécessaires à l'examen initial de la venaison.
Dans des circonstances particulières, une supervisi on vétérinaire pourra être mise en place
par la DDPP auprès d'un échantillon de sociétés de chasse de la « zone à risque ».
Si une lésion est observée :
sur un animal destiné directement au consommateur, la FDC organise, en lien avec la
DDPP, l'acheminement des organes signalés avec lési on jusqu'au laboratoire départe-
mental de la Côte-d'Or ;
sur un animal destiné à un atelier de traitement de gibier, la carcasse doit faire l'objet
d'une inspection post-mortem approfondie par le vét érinaire officiel de l'atelier de
traitement. Dans ce cas, la carcasse doit être acco mpagnée de la tête comprenant a
minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiq ues associés, du cœur, des pou-
mons ainsi que du foie. Lorsque les conditions de t ransport le permettent, la masse
mésentérique est également acheminée.
b) Gestion des cadavres et viscères li é s aux actions de chasse
Les cadavres des animaux présentant des lésions doi vent être éliminés en totalité par une
société d'équarrissage, après avoir faire l'objet d e prélèvements pour analyse. Une déroga-
tion à cette élimination peut être accordée par la DDPP pour les trophées d'animaux sus-
pects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.
Il est interdit de distribuer les abats et viscères à l'état cru aux carnivores domestiques.
En complément de ces mesures, au sein de la « zone infectée », les sociétés de chasse
concernées et la FDC organisent le ramassage et l'é limination des viscères thoraciques, ab-
dominaux, têtes et cadavres de tous les animaux tués par action de chasse ou trouvés morts.
Des containers ou des congélateurs sont mis à disposition des chasseurs en nombre suffisant
pour permettre la récolte de ces déchets par l'équa rrissage. Si aucune lésion n'est observée,
les trophées peuvent être conservés.
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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c) Mouvements d'animaux
Le lâcher et la capture des sangliers et cervidés sont interdits au sein de la « zone à risque ».
Toute sortie de la « zone à risque » des animaux vivants de ces mêmes espèces est interdite.
d) Agrainage
Dans les communes de la zone infectée, définies par une analyse de risque et listées en
annexe 5, l'agrainage, l'affouragement et toute aut re forme de nourrissage à l'intention du
grand gibier, ainsi que les dispositifs d'attractio n chimique, sont interdits, à l'exception des
pierres de sel.
Dans les autres communes, et conformément au schéma départemental de gestion
cynégétique, seules les sociétés de chasse ayant so uscrit, auprès de la fédération
départementale des chasseurs (FDC), un contrat cynégétique répondant aux conditions
décrites ci-dessous, auront la possibilité d'agrainer.
Il s'agit uniquement d'un agrainage de dissuasion, pour les sangliers, raisonné, maîtrisé et
encadré par le contrat passé par la société de chas se avec la FDC. Notamment, l'agrainage
n'interviendra que sur les circuits identifiés, à 2 00 m au minimum des lisières et des voies
ouvertes à la circulation relevant du domaine public. Il est interdit d'agrainer dans les
périmètres de protection immédiats de points de captage en eau potable, à moins de 100 m
ʳᵉdes milieux aquatiques remarquables (cours d'eau cl assés en 1 catégorie piscicole, cours
d'eau des sites Natura 2000, des arrêtés préfectoraux de protection de biotope, des réserves
naturelles nationales et régionales, et des zones humides recensées par la DREAL).
L'agrainage ne pourra être autorisé qu'en forêt ou sous couvert boisé ou ligneux, dans la
limite de deux passages hebdomadaires. Les quantité s maximales autorisées ne pourront
excéder la limite maximale de 50 kg hebdomadaires a ux 100 ha boisés. L'agrainage à point
fixe est interdit. Il est nécessaire de pratiquer une dispersion homogène des produits
épandus.
Tout contrat cynégétique signé avant l'entrée d'une ou plusieurs communes en zone
d'interdiction d'agrainage selon l'analyse de risque sera caduque.
La liste des contrats cynégétiques signés, en zone infectée, sera transmise à la DDPP
annuellement.
Les dispositifs d'agrainage destinés aux petits gib iers, et plus particulièrement à la faune
aviaire, sont autorisés selon les conditions suivantes :
les dispositifs d'agrainage devront être installés sur des territoires de plaine, à au
moins 200 m des lisières forestières. Sous réserve du respect de cette distance, ils
pourront être placés dans des petits bois d'une sur face maximale d'un seul tenant de
3 ha ;
les aliments devront être distribués dans des seaux – agrainoirs ou autres récipients, à
raison d'une quantité limitée à 10 kg.
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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e) Découverte d'un grand gibier infecté
Lors de la découverte d'un animal infecté hors « zone infectée », ou lors de la découverte de
plusieurs animaux infectés dans un même secteur :
• Les acteurs locaux se réunissent pour déterminer le niveau de régulation attendu des
populations des espèces sensibles, après analyse de s données épidémiologiques. Si
les données épidémiologiques sont insuffisantes ou défavorables, le président de la
FDC peut procéder à une attribution de bracelets « sanitaires » en vue d'analyse systé-
matique des animaux prélevés.
• Les plans de chasse des cervidés et des sangliers p euvent être augmentés et des
contraintes sur les délais de leur réalisation peuv ent être fixées. Les taux de réalisa-
tion de ces plans sur cette « zone à risque » font l'objet d'un suivi régulier de manière
à permettre leur réadaptation avant la clôture de la période de chasse.
• Lorsque les plans de chasse n'ont pas permis d'abou tir au résultat souhaité dans la
« zone infectée », en application de l'article L.427-6 du code de l 'environnement, des
interventions administratives telles des chasses pa rticulières ou des battues adminis-
tratives peuvent être organisées.
• Les animaux tués à ces occasions font l'objet d'un plan d'échantillonnage en vue de
prélèvements pour la recherche de tuberculose bovin e par méthode analytique ap-
prouvée.
Chapitre IV : Mesures administratives
Article 12 : Instances de pilotage
Le comité de pilotage SYLVATUB est le comité qui réunit l'ensemble des acteurs de ce plan
de lutte. Il se réunit autant que de besoin et a minima deux fois par an, afin de :
dresser un état des lieux de la situation épidémiologique,
présenter un bilan de la campagne de surveillance annuelle du grand gibier,
dresser un bilan du plan de surveillance des blaireaux,
présenter les actions de prévention conduites par les divers acteurs,
préparer la campagne suivante, le cas échéant en ad aptant les prescriptions du pré-
sent arrêté.
Le comité de pilotage est présidé par le préfet ou son représentant.
La cellule technique SYLVATUB : elle se réunit autant que de besoin à la demande du comité
de pilotage, afin de faire un état des lieux des ac tions mises en place et, le cas échéant, les
adapter.
Les listes des membres du comité de pilotage et de la cellule technique figurent en annexe 6.
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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Les « zone à risque », « zone infectée » et « zone de prospection » sont mises à jour au moins
une fois par an pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique.
Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre
d'adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
Article 13 : Durée des opérations
Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter du lendemain
de la date de sa publication.
Le présent arrêté sera levé à l'issue de cinq ans après la détection du dernier cas infecté, et
après consultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et vé-
gétales (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS).
Article 14 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dij on, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Article 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 1458/2025 du 8 octobre 2025 modifié portant déclaration d'infection
de la faune sauvage par la tuberculose bovine, défi nissant une zone à risque et portant
différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage est
abrogé.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d 'Or, le directeur départemental de la
protection des populations, la directrice départeme ntale des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur d'agence de l'Office
national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des
communes concernées, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun e n ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
La préfète,
SIGNE

Violaine Démaret
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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Annexe 1 : liste des communes où ont été déclarés au moins un cas de faune sauvage depuis
le 1 er janvier 2022
COMMUNE Espèce
ALISE-SAINTE-REINE Blaireau
ANTHEUIL Blaireau
AVOSNES Blaireau
BARBIREY-SUR-OUCHE Blaireau & Renard
BUSSY-LA-PESLE Blaireau
CHARENCEY Blaireau
CIVRY-EN-MONTAGNE Blaireau
CORCELLES-LES-MONTS Blaireau
COUCHEY Blaireau
DREE Blaireau
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Blaireau
FLEUREY-SUR-OUCHE Blaireau
GISSEY-SUR-OUCHE Blaireau
HAUTEROCHE Blaireau
JAILLY-LES-MOULINS Blaireau
LANTILLY Blaireau
MASSINGY-LES-SEMUR Blaireau
MONTIGNY-MONTFORT Blaireau
SAINT-JEAN-DE-BOEUF Blaireau
SAINT-MESMIN Blaireau
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Blaireau & cervidé
SAVIGNY-SOUS-MALAIN Blaireau
SEMEZANGES Blaireau
THOREY-SUR-OUCHE Blaireau
TURCEY Blaireau
VENAREY-LES-LAUMES Blaireau
VEUVEY-SUR-OUCHE Blaireau
VILLEBERNY Blaireau
VILLY-EN-AUXOIS Blaireau
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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Annexe 2 : liste des 302 communes de la « zone à risque »,
comprenant la « zone infectée » et la « zone tampon »
INSEE COMMUNE zone
21002 AGEY Infectée
21008 ALISE-SAINTE-REINE Infectée
21013 ANCEY Infectée
21014 ANTHEUIL Infectée
21018 ARCEY Infectée
21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX Infectée
21030 AUBAINE Infectée
21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON Infectée
21040 AVOSNES Infectée
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE Infectée
21051 BAULME-LA-ROCHE Infectée
21064 BENOISEY Infectée
21065 BESSEY-EN-CHAUME Infectée
21069 BEURIZOT Infectée
21070 BEVY Infectée
21080 BLAISY-BAS Infectée
21081 BLAISY-HAUT Infectée
21087 BLIGNY-SUR-OUCHE Infectée
21091 BOUHEY Infectée
21092 BOUILLAND Infectée
21097 BOUSSEY Infectée
21098 BOUX-SOUS-SALMAISE Infectée
21100 BRAIN Infectée
21110 BROCHON Infectée
21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Infectée
21121 BUSSY-LA-PESLE Infectée
21137 CHAMP-D'OISEAU Infectée
21141 CHAMPRENAULT Infectée
21144 CHARENCEY Infectée
21151 CHASSEY Infectée
21152 CHATEAUNEUF Infectée
21155 CHAUDENAY-LA-VILLE Infectée
21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU Infectée
21166 CHENOVE Infectée
21168 CHEVANNAY Infectée
21176 CIVRY-EN-MONTAGNE Infectée
21177 CLAMEREY Infectée
21178 VALFORET Infectée
21184 COLOMBIER Infectée
21187 COMMARIN Infectée
21192 CORCELLES-LES-MONTS Infectée
21200 COUCHEY Infectée
21204 COURCELLES-LES-MONTBARD Infectée
21212 CREPAND Infectée
21214 CRUGEY Infectée
21223 DAIX Infectée
21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE Infectée
21227 DAROIS Infectée
21228 DETAIN-ET-BRUANT Infectée
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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21234 DREE Infectée
21238 ECHANNAY Infectée
21243 ECUTIGNY Infectée
21248 ERINGES Infectée
21255 ETAULES Infectée
21259 FAIN-LES-MONTBARD Infectée
21265 FIXIN Infectée
21270 FLAVIGNEROT Infectée
21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Infectée
21273 FLEUREY-SUR-OUCHE Infectée
21287 FRESNES Infectée
21291 GENAY Infectée
21293 GERGUEIL Infectée
21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY Infectée
21300 GISSEY-SUR-OUCHE Infectée
21306 GRENANT-LES-SOMBERNON Infectée
21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE Infectée
21308 GRIGNON Infectée
21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE Infectée
21314 HAUTEROCHE Infectée
21321 JAILLY-LES-MOULINS Infectée
21329 JUILLY Infectée
21339 LANTENAY Infectée
21341 LANTILLY Infectée
21360 LUSIGNY-SUR-OUCHE Infectée
21365 MAGNY-LA-VILLE Infectée
21373 MALAIN Infectée
21377 MARCELLOIS Infectée
21381 MARCILLY-ET-DRACY Infectée
21386 MARIGNY-LE-CAHOUET Infectée
21389 MARMAGNE Infectée
21390 MARSANNAY-LA-COTE Infectée
21394 MASSINGY-LES-SEMUR Infectée
21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX Infectée
21404 MENETREUX-LE-PITOIS Infectée
21406 MESMONT Infectée
21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX Infectée
21413 MILLERY Infectée
21425 MONTBARD Infectée
21427 MONTCEAU-ET-ECHARNANT Infectée
21429 MONTIGNY-MONTFORT Infectée
21439 MONTOILLOT Infectée
21448 MUSSY-LA-FOSSE Infectée
21456 NOGENT-LES-MONTBARD Infectée
21477 PANGES Infectée
21478 PASQUES Infectée
21485 PLOMBIERES-LES-DIJON Infectée
21497 PONT-ET-MASSENE Infectée
21498 POSANGES Infectée
21500 POUILLENAY Infectée
21504 PRALON Infectée
21508 PRENOIS Infectée
21516 QUINCEROT Infectée
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
21
21518 QUINCY-LE-VICOMTE Infectée
21520 REMILLY-EN-MONTAGNE Infectée
21528 LA ROCHE-VANNEAU Infectée
21537 SAFFRES Infectée
21539 SAINT-ANTHOT Infectée
21544 SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS Infectée
21547 SAINT-EUPHRONE Infectée
21550 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY Infectée
21552 SAINT-HELIER Infectée
21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF Infectée
21559 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE Infectée
21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT Infectée
21563 SAINT-MESMIN Infectée
21570 SAINTE-SABINE Infectée
21576 SAINT-THIBAULT Infectée
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Infectée
21580 SALMAISE Infectée
21590 SAVIGNY-LES-BEAUNE Infectée
21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN Infectée
21598 SEIGNY Infectée
21600 SEMAREY Infectée
21601 SEMEZANGES Infectée
21603 SEMUR-EN-AUXOIS Infectée
21604 SENAILLY Infectée
21611 SOMBERNON Infectée
21612 SOUHEY Infectée
21625 TERNANT Infectée
21627 THENISSEY Infectée
21634 THOREY-SUR-OUCHE Infectée
21646 TROUHAUT Infectée
21648 TURCEY Infectée
21649 UNCEY-LE-FRANC Infectée
21650 URCY Infectée
21651 VAL-SUZON Infectée
21661 VELARS-SUR-OUCHE Infectée
21662 VELOGNY Infectée
21663 VENAREY-LES-LAUMES Infectée
21669 VERREY-SOUS-DREE Infectée
21670 VERREY-SOUS-SALMAISE Infectée
21672 VESVRES Infectée
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE Infectée
21677 VIC-DES-PRES Infectée
21679 VIEILMOULIN Infectée
21686 VILLAINES-LES-PREVOTES Infectée
21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE Infectée
21690 VILLEBERNY Infectée
21694 VILLEFERRY Infectée
21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE Infectée
21707 VILLY-EN-AUXOIS Infectée
21709 VISERNY Infectée
21710 VITTEAUX Infectée
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
22
21003 AHUY Tampon
21010 ALOXE-CORTON Tampon
21015 ANTIGNY-LA-VILLE Tampon
21017 ARCENANT Tampon
21025 ARRANS Tampon
21026 ASNIERES-EN-MONTAGNE Tampon
21027 ASNIERES-LES-DIJON Tampon
21029 ATHIE Tampon
21036 AUXANT Tampon
21037 AUXEY-DURESSES Tampon
21047 BARD-LES-EPOISSES Tampon
21054 BEAUNE Tampon
21059 BELLEFOND Tampon
21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY Tampon
21066 BESSEY-LA-COUR Tampon
21075 BILLY-LES-CHANCEAUX Tampon
21084 SOURCE-SEINE Tampon
21085 BLIGNY-LE-SEC Tampon
21086 BLIGNY-LES-BEAUNE Tampon
21099 BOUZE-LES-BEAUNE Tampon
21101 BRAUX Tampon
21108 BRIANNY Tampon
21114 BUFFON Tampon
21122 BUSSY-LE-GRAND Tampon
21127 CHAIGNAY Tampon
21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON Tampon
21132 CHAMBOEUF Tampon
21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY Tampon
21136 CHAMPAGNY Tampon
21140 CHAMPIGNOLLES Tampon
21142 CHANCEAUX Tampon
21145 CHARIGNY Tampon
21160 CHAUME-LES-BAIGNEUX Tampon
21162 CHAUX Tampon
21164 CHAZILLY Tampon
21169 CHEVANNES Tampon
21173 CHOREY-LES-BEAUNE Tampon
21182 COLLONGES-LES-BEVY Tampon
21186 COMBLANCHIEN Tampon
21194 CORGOLOIN Tampon
21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE Tampon
21198 CORROMBLES Tampon
21199 CORSAINT Tampon
21205 COURCELLES-LES-SEMUR Tampon
21208 COURTIVRON Tampon
21210 CREANCEY Tampon
21216 CULETRE Tampon
21217 CURLEY Tampon
21218 CURTIL-SAINT-SEINE Tampon
21219 CURTIL-VERGY Tampon
21221 CUSSY-LA-COLONNE Tampon
21222 CUSSY-LE-CHATEL Tampon
21226 DARCEY Tampon
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
23
21231 DIJON Tampon
21241 ECHEVRONNE Tampon
21244 EGUILLY Tampon
21245 EPAGNY Tampon
21247 EPOISSES Tampon
21252 ETAIS Tampon
21254 L'ETANG-VERGY Tampon
21257 ETORMAY Tampon
21260 FAIN-LES-MOUTIERS Tampon
21267 FLAGEY-ECHEZEAUX Tampon
21272 LE VAL-LARREY Tampon
21274 FOISSY Tampon
21276 FONTAINES-EN-DUESMOIS Tampon
21278 FONTAINE-LES-DIJON Tampon
21282 FORLEANS Tampon
21284 FRANCHEVILLE Tampon
21286 FRENOIS Tampon
21288 FROLOIS Tampon
21289 FUSSEY Tampon
21295 GEVREY-CHAMBERTIN Tampon
21297 GILLY-LES-CITEAUX Tampon
21298 GISSEY-LE-VIEIL Tampon
21315 HAUTEVILLE-LES-DIJON Tampon
21324 JEUX-LES-BARD Tampon
21327 VAL-MONT Tampon
21334 LACANCHE Tampon
21338 LAMARGELLE Tampon
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE Tampon
21355 LONGVIC Tampon
21358 LUCENAY-LE-DUC Tampon
21362 MACONGE Tampon
21368 MAGNY-LES-VILLERS Tampon
21380 MARCIGNY-SOUS-THIL Tampon
21384 MAREY-LES-FUSSEY Tampon
21391 MARSANNAY-LE-BOIS Tampon
21392 MARTROIS Tampon
21397 MAVILLY-MANDELOT Tampon
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES Tampon
21401 MELOISEY Tampon
21407 MESSANGES Tampon
21409 MEUILLEY Tampon
21421 MOLOY Tampon
21423 MONTAGNY-LES-BEAUNE Tampon
21428 MONTHELIE Tampon
21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON Tampon
21442 MOREY-SAINT-DENIS Tampon
21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN Tampon
21449 NAN-SOUS-THIL Tampon
21450 NANTOUX Tampon
21462 NORGES-LA-VILLE Tampon
21463 NORMIER Tampon
21464 NUITS-SAINT-GEORGES Tampon
21476 PAINBLANC Tampon
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
24
21479 PELLEREY Tampon
21480 PERNAND-VERGELESSES Tampon
21481 PERRIGNY-LES-DIJON Tampon
21490 POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE Tampon
21492 POMMARD Tampon
21494 PONCEY-SUR-L'IGNON Tampon
21501 POUILLY-EN-AUXOIS Tampon
21523 REULLE-VERGY Tampon
21529 ROILLY Tampon
21530 ROUGEMONT Tampon
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY Tampon
21535 RUFFEY-LES-ECHIREY Tampon
21568 SAINT-REMY Tampon
21569 SAINT-ROMAIN Tampon
21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE Tampon
21588 SAUSSEY Tampon
21589 SAUSSY Tampon
21591 SAVIGNY-LE-SEC Tampon
21597 SEGROIS Tampon
21606 LADOIX-SERRIGNY Tampon
21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE Tampon
21617 TALANT Tampon
21620 TARSUL Tampon
21630 THOISY-LE-DESERT Tampon
21631 THOMIREY Tampon
21633 THOREY-SOUS-CHARNY Tampon
21640 TORCY-ET-POULIGNY Tampon
21641 TOUILLON Tampon
21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS Tampon
21659 VAUX-SAULES Tampon
21660 VEILLY Tampon
21666 VERNOT Tampon
21676 VIC-DE-CHASSENAY Tampon
21684 VIGNOLES Tampon
21685 VILLAINES-EN-DUESMOIS Tampon
21688 VILLARS-FONTAINE Tampon
21692 VILLECOMTE Tampon
21695 LA VILLENEUVE-LES-CONVERS Tampon
21696 VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY Tampon
21698 VILLERS-LA-FAYE Tampon
21712 VOLNAY Tampon
21714 VOSNE-ROMANEE Tampon
21716 VOUGEOT Tampon
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
25
Annexe 3 : liste des communes de la « zone de prospection »
AUCUNE COMMUNE
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surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
26
LAADe
a
' o
Annexe 4 : carte des différentes zones
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
27
Annexe 5 : liste des 29 communes de la « zone infectée » en interdiction d'agrainage
INSEE COMMUNE
21014 ANTHEUIL
21030 AUBAINE
21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON
21040 AVOSNES
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE
21080 BLAISY-BAS
21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE
21121 BUSSY-LA-PESLE
21137 CHAMP-D'OISEAU
21168 CHEVANNAY
21176 CIVRY-EN-MONTAGNE
21214 CRUGEY
21234 DREE
21300 GISSEY-SUR-OUCHE
21308 GRIGNON
21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE
21341 LANTILLY
21377 MARCELLOIS
21394 MASSINGY-LES-SEMUR
21429 MONTIGNY-MONTFORT
21539 SAINT-ANTHOT
21552 SAINT-HELIER
21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF
21563 SAINT-MESMIN
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
21663 VENAREY-LES-LAUMES
21669 VERREY-SOUS-DREE
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE
21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
28
Annexe 6 : instances de pilotage
Liste des membres du comité de pilotage SYLVATUB :
Mme la Préfète ou son représentant,
le directeur départemental de la protection des pop ulations de la Côte-d'Or ou son
représentant,
la directrice régionale de l'agriculture, de l'alim entation et de la forêt Bourgogne
Franche-Comté ou son représentant,
la directrice départementale des territoires ou son représentant,
le président de la section de la Côte-d'Or du Group ement technique vétérinaire ou
son représentant,
le président du Groupement de défense sanitaire de la Côte-d'Or ou son représen-
tant,
le président de la Fédération départementale des ch asseurs de la Côte-d'Or ou son
représentant,
le chef du service départemental de l'Office frança is de la biodiversité de la Côte-
d'Or ou son représentant,
le président de l'association départementale des li eutenants de louveterie ou son re-
présentant,
le président de l'association départementale de piégeurs agréés ou son représentant,
le directeur de l'agence Bourgogne-est de l'Office national des forêts ou son repré-
sentant,
le président de la chambre départementale d'agricul ture de la Côte-d'Or ou son re-
présentant.
Liste des structures membres de la cellule technique SYLVATUB :
un représentant de la Direction départementale de la protection des populations,
un représentant de la Direction départementale des territoires,
un représentant de la Fédération départementale des chasseurs,
un représentant des lieutenants de louveterie,
un représentant de l'association départementale de piégeurs agréés (ADPCO),
un représentant du service départemental de l'Office français de la biodiversité ,
un représentant du Laboratoire départemental de la Côte-d'Or (LDCO),
un représentant du Groupement de défense sanitaire,
un représentant du Groupement technique vétérinaire,
un représentant de la Direction régionale de l'agri culture, de l'alimentation et de la
forêt/Service régional de l'alimentation,
un représentant de l'Office national des forêts, Agence Bourgogne-Est,
un représentant de la chambre départementale d'agriculture.
Direction départementale de la protection des populations
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03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 23
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déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant différentes mesures de
surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-10-23-00003
Arrêté n° 1732 portant attribution d'une aide
issue du fonds de réarmement agricole visant à
soutenir les exploitations agricoles les plus
fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule
et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 -
lot 2.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 1732 portant attribution d'une aide issue
du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 2.
30
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Élisa BAUDON
Service économie agricole et environnement des
exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél. : 03 80 29 42 61
Mél : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 23/10/2026
Arrêté n° 1732
portant attribution d'une aide issue du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison
des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 – lot 2.
La préfète de la Côte-d'Or
Vu Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans
le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la Commission du 10
décembre 2024 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du 18 septembre 2026 publiée par le ministère en charge de l'agriculture, de l'agro-
alimentaire et de la souveraineté alimentaire, visant à mettre en place le fonds de réarmement
agricole pour soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00003 - Arrêté n° 1732 portant attribution d'une aide issue
du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 2.
31
pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été
2026 ;
Vu la notice de cadrage du fonds de réarmement pour le département de la Côte-d'Or ;
Considérant que l'instruction des demandes des bénéficiaires du présent arrêté a permis de vérifier
l'éligibilité et le montant d'aide pouvant être versé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'aide
La liste des bénéficiaires pour ce lot 2 de paiement est précisée dans le tableau de l'annexe 1. Cette
annexe est tenue à la disposition du public sur demande, dans le respect de la réglementation
relative à la protection des données personnelles.
Article 2 : Cadre juridique
Cette aide est versée dans le cadre du règlement modifié de minimis agricole (UE) n° 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture
modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Article 3 : Cadre financier de la subvention
Le cadre financier de l'aide est :
Crédits du programme 149
Centre financier 0149-C001-T021
Domaine fonctionnel 0149-22-02
« crises économiques et sanitaires »
Activité 014922000201
« crises économiques et sanitaires »
Groupe marchandises 08.03.01 – Transfert direct entreprise privée
PCE 6521400000
Axe ministériel 2 FU SÉCHERESSE
Centre de coût DDTT021021
L'ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par la Directrice départementale des
territoires de la Côte - d'Or.
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Directeur des finances publiques de la
DDFIP du Doubs.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 2.
32
Article 4 : Contrôle et reversement
Le contrôle de l'exécution de la présente décision est exercé par la Direction départementale des
territoires de la Côte - d'Or.
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires tout
document justificatif sollicité.
En cas d'inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Les
sommes perçus à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés dans les meilleurs délais
à l'appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par ce même bénéficiaire.
Article 5 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfectu re, la directrice départementale des territoires e t le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23/10/2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Pierre LAMBARE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 2.
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 2.
34
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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5/5
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du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 2.
35
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-10-22-00016
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de CLENAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CLENAY 36
ea
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de CLENAY
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1962 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de CLENAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de CLENAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de C LENAY du 29 septembre 2026 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de CLENAY ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 8 octobre 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CLENAY 37
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ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de CLENAY pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Antoine DAURELLE M. Emmanuel DAURELLE
M. Jean-Paul DAURELLE M. Jean-Marc DAURELLE
M. Jean-Paul VACHON M. Laurent MOUILLON
M. Daniel VIARDOT M. Michel NAUDET
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de CLENAY et le maire de la commune de CLENAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune
de CLENAY.
Fait à Dijon, le 22 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de CLENAY 38
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-22-00015
Arrêté préfectoral d'abrogation des arrêtés
préfectoraux n°1362 et 1363 du 8 septembre
2025 de la SCMB à Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00015 - Arrêté préfectoral d'abrogation des arrêtés préfectoraux n°1362 et 1363 du 8
septembre 2025 de la SCMB à Montbard 39
miter
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté Préfectoral N° 1724 du 22 octobre 2026
abrogeant les arrêtés préfectoraux N°1362 du 8 septembre 2025 et N°1363 du 8 septembre 2025
relatifs au site de la société SCMB BLISS sur la commune de Montbard
La Préfète de la Côte-d'Or,
VU le Code de l'Environnement – parties législatives et réglementaires, en particulier ses articles L.
110-1, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 211-1, L. 511-1, L. 541-3, L. 556-3 et R. 512-75-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 1970, autorisant la SCMB BLISS à exploiter un atelier de
chaudronnerie – soudure, sis 8 avenue du Maréchal Leclerc sur le territoire de la commune de
Montbard, et correspondant à la parcelle cadastrale 000AW0012 ;
VU le jugement en date du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal de Commerce de Dijon statue
publiquement qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de l'entreprise SCMB
BLISS à Montbard, et a désigné la SCP Véronique THIEBAUT, en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU le courrier en date du 10 mai 2021, dans lequel la SCP Véronique THIEBAUT indique que l'état des
comptes de la liquidation judiciaire de la société SCMB BLISS ne permettait pas de répondre du
montant de la consignation ou de procéder aux opérations de mise en sécurité du site de la SCMB
BLISS à Montbard ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 13
juin 2023, constatant le défaut de mise en sécurité du site ;
VU le jugement en date du 18 mars 2025 par lequel le tribunal de Commerce de Dijon prononce la
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise SCMB BLISS à
Montbard pour insuffisance d'actif ;
VU le courrier de la direction générale de la prévention des risques du 25 juillet 2025 donnant son
accord au préfet de la Côte-d'Or pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise en
sécurité du site, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mises en responsabilité
subséquente relative à la gestion des pollutions sur site au titre de l'article L. 556-3 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°1362 du 8 septembre 2025 chargeant l'agence de la transition écologique
(ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de la société SMCB
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00015 - Arrêté préfectoral d'abrogation des arrêtés préfectoraux n°1362 et 1363 du 8
septembre 2025 de la SCMB à Montbard 40
BLISS, situé sur le territoire de la commune de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral N°1363 du 8 septembre 2025 portant autorisation d'occupation des sols sur
l'ancien site de la société SMCB BLISS, situé sur le territoire de la commune de Montbard ;
CONSIDÉRANT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal
de Commerce de Dijon dans son jugement du 18 mars 2025, porte radiation de la société SCMB
BLISS ;
CONSIDÉRANT que l'ancien Directeur Général de la SCMB BLISS (SIREN341251700) est M. Rogier
Daniel HAVEGEER, né en avril 1939 ;
CONSIDÉRANT que la SA BOURGONORM (SIREN 390645422) est propriétaire de la parcelle
cadastrale 000AW0012 sise à Montbard (21500) sur laquelle est sis l'établissement ;
CONSIDÉRANT que M. Rogier Daniel HAVEGEER, né en avril 1939, a assuré les fonctions de
Directeur Général de la SA BOURGONORM jusqu'au 2 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT en conséquence que le propriétaire de l'assise foncière des sols, la SA
BOURGONORM, ne peut être considérée comme étranger au risque de pollution des sols générés
sur la parcelle cadastrale 000AW0012 sise à Montbard (21500) au sens de l'article L. 556-3 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de
sites à responsables défaillants, précisant que l'ensemble des recherches en responsabilités doivent
être abouties avant d'engager une procédure de travaux d'office par l'ADEME ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des procédures de recherche en responsabilités au titre de l'article
L. 556-3 du Code de l'environnement n'a pas été engagé afin d'aboutir à la mise en sécurité et la
remise en état du site de la société SCMB BLISS, sis 8 avenue du Maréchal Leclerc sur le territoire de
la commune de Montbard, et correspondant à la parcelle cadastrale 000AW0012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Abrogation des actes
L'arrêté préfectoral de travaux d'office N°1362 du 8 septembre 2025 est abrogé.
L'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire des sols N°1363 du 8 septembre
2025 est abrogé.
ARTICLE 2 – Notification et publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et
sur le site internet de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie de Montbard pendant un mois.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME et à la SA BOURGONORM.
ARTICLE 3 – Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Côte-d'Or ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00015 - Arrêté préfectoral d'abrogation des arrêtés préfectoraux n°1362 et 1363 du 8
septembre 2025 de la SCMB à Montbard 41
ARTICLE 4 – Exécution et copies
Le s ecrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Sous-Préfet de Montbard, le maire de
Montbard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée.
La Préfète
La Secrétaire générale adjointe
de la Préfecture de la Côte d'Or
signé
Magalie MALERBA
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-22-00015 - Arrêté préfectoral d'abrogation des arrêtés préfectoraux n°1362 et 1363 du 8
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-10-23-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 2
novembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 2 novembre 2026 43
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Guillaume BROUILLARD (secrétariat CDAC 21)
Tél : 03 80 44 65 21
Mél : pref-cdac21@cote-dor.gouv.fr

Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de Côte-d'Or (CDAC 21)
Réunion d u lundi 2 novembre 2026
ORDRE DU JOUR
14h30 – Dossier n° 619 - E xtension d'un ensemble commercial par réactivation des droits
commerciaux sans construction de surface supplémentaire pour l'animalerie « TOM&CO »
située rue Jean Baptiste GAMBUT à BEAUNE:
• dossier d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ne nécessitant pas une
demande de permis de construire
• autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 619 le 9 septembre 2026
• demandeur : société « CLOSTREM » en qualité d'exploitante
• surface de vente existante : 299,15 m² + surface de vente à réactiver : 251,27 m² =
surface de vente finale : 550,42 m² (fusion de deux cellules commerciales vacantes pour
l'animalerie « TOM&CO »)
15h30 – Dossier n° 620 – Création d'une boulangerie-pâtisserie « FEUILLETTE » située au 129
Route de Dijon à BEAUNE :
• dossier de demande de permis de construire n° 021 054 26 00048 valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciales
• autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n° 620 le 14 septembre 2026
• demandeur : société « SCI FONCIERE JFF » en qualité d'exploitante
• surface de vente totale demandée : création d'une surface de vente de 101 m²
La préfète,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 2 novembre 2026 44