ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-114
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-05-20-00010 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2026-1 (3
pages) Page 4
35-2026-05-20-00011 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2026 (3
pages) Page 8
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant subdélégation
de
signature (7 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-05-04-00005 - Délégation générale de signature de M.
Thierry COQUEMONT, responsable de la trésorerie hospitalière de
Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE (1 page) Page 20
35-2026-05-20-00013 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Montfort sur Meu à M. Anthony
BECAN (1 page) Page 22
35-2026-05-04-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Thierry
COQUEMONT, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo,
à ses agents (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-05-20-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction
régionale Bretagne de l'Office Français de la biodiversité (OFB) à
pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des
communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques (9 pages) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-05-20-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner des biens immobiliers à Rennes
(2 pages) Page 41
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-04-17-00004 - ARRETE n° 26-0618 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de secours en milieu périlleux
(5 pages) Page 44
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-05-20-00008 - Arrêté n° 26-35-1-056 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
SAS SAFM à l'enseigne établissements GOUDAL-JOUENNE à
Fougéres (2 pages) Page 50
35-2026-05-20-00007 - Arrêté n° 26-35-1-57 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
SAFM à l'enseigne établissements GOUDAL-JOUENNE (
SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES (2 pages) Page 53
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-20-00010
AP autorisation cueillette salicorne Galindo
2026-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00010 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2026-1 4
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel,
en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans
le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande réceptionnée le 8 avril 2026 de Mme Amélie GALINDO-FAURE, domiciliée au lieu-dit « les Petits
Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) sur le domaine public maritime
d'Ille-et-Vilaine, en vue d'une cession à titre onéreux ;
Vu l'avis de la Délégation à la Mer et au Littoral d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la nécessité d'encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver
la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l'habitat naturel d'intérêt
communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00010 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2026-1 5
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter d e la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026 inclus , du lever au coucher du
soleil (heures légales), Mme Amélie GALINDO-FAURE, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix
(35120), est autorisée à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint-Michel
située en Ille-et-Vilaine, à l'exclusion de la zone concédée à l'OFB (Office Français de la Biodiversité), ainsi que
dans la partie de l'estuaire de la Rance située en Ille-et-Vilaine, telles que précisées dans sa demande.
Article 2 :
Mme Amélie GALINDO-FAURE ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes au total : quantité maximale
autorisée pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 :
Cette cueillette doit s'effectuer à l'aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile
(ciseaux...) ou engin n'est autorisé. L'arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune
sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le
nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 :
En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont-
Saint-Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs
de salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur.
En conséquence, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra accéder exclusivement à pied ou en vélo au domaine
public maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l'estuaire de la
Rance.
Article 5 :
Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la
Rance), Mme Amélie GALINDO-FAURE devra respecter les mesures suivantes :
• ne pas être accompagnés de chien(s) ;
• rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la
Larronnière ;
• respecter les réglementations locales en vigueur, notamment les restrictions affichées sur les panneaux
signalant des sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière
générale, ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont-Saint-Michel pour éviter tout
dérangement de ces espèces nicheuses ;
• récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en
présence de groupes d'oiseaux (100m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les
sites de reposoir ;
• informer l'association pastorale de prés salés des dates de cueillette ;
• limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger
pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer,
secteur est de Cherrueix et au nord des polders ;
• ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 :
À toute réquisition des services de contrôle, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra pouvoir justifier de sa qualité
de professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l'année. En cas de vol avéré de
Salicornes, l'infraction commise relèvera de l'article 311-1 du Code pénal.
Article 7 :
Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche
de pêche à pied prévue par l'arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de
contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l'article 8.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00010 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2026-1 6
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 8 :
À l'issue de la saison, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes
cueillie, le zonage cartographique au 1/25 000 ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que
les mesures prises pour assurer la protection de l'environnement (notamment sur les secteurs de nidification
pour l'avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2026, au plus tard.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du
Conservatoire botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l'Office Française de la
Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et toutes autres
autorités habilitées à constater les infractions au Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Amélie GALINDO-FAURE et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00010 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2026-1 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-20-00011
AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00011 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2026 8
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel,
en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans
le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande réceptionnée le 8 avril 2026 de M. Sébastien LAGREVE, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les
Petits Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) sur le domaine public
maritime d'Ille-et-Vilaine, en vue d'une cession à titre onéreux ;
Considérant la nécessité d'encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver
la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l'habitat naturel d'intérêt
communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant qu'à la date de délivrance de la présente autorisation, l'absence de données sur la disponibilité de
la ressource dans la zone concernée par la demande ne permet pas de majorer les quantités cueillables
autorisées les années passées ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Chef du pôle Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00011 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2026 9
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter d e la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026 inclus , du lever au coucher du
soleil (heures légales), M. Sébastien LAGREVE, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à
Cherrueix (35120), est autorisé à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint-
Michel située en Ille-et-Vilaine, à l'exclusion de la zone concédée à l'OFB (Office Français de la Biodiversité),
ainsi que dans la partie de l'estuaire de la Rance située en Ille-et-Vilaine, telles que précisées dans sa
demande.
Article 2 :
M. Sébastien LAGREVE ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes au total : quantité maximale autorisée
par demandeur, pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 :
Cette cueillette doit s'effectuer à l'aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile
(ciseaux...) ou engin n'est autorisé. L'arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune
sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le
nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 :
En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont-
Saint-Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs
de salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur.
En conséquence, M. Sébastien LAGREVE devra accéder exclusivement à pied ou en vélo au domaine public
maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l'estuaire de la Rance.
Article 5 :
Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la
Rance), M. Sébastien LAGREVE devra respecter les mesures suivantes :
• ne pas être accompagnés de chien(s) ;
• rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la
Larronnière ;
• respecter les réglementations locales en vigueur, notamment les restrictions affichées sur les panneaux
signalant des sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière
générale, ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont-Saint-Michel pour éviter tout
dérangement de ces espèces nicheuses ;
• récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en
présence de groupes d'oiseaux (100 m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les
sites de reposoir ;
• informer l'association pastorale de prés salés des dates de cueillette ;
• limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger
pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer,
secteur est de Cherrueix et au nord des polders ;
• ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 :
À toute réquisition des services de contrôle, M. Sébastien LAGREVE devra pouvoir justifier de sa qualité de
professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l'année. En cas de vol avéré de
Salicornes, l'infraction commise relèvera de l'article 311-1 du Code pénal.
Article 7 :
Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche
de pêche à pied prévue par l'arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de
contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l'article 8.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00011 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2026 10
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 8 :
À l'issue de la saison, M. Sébastien LAGREVE devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes cueillie,
le zonage cartographique au 1/25 000 ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que les
mesures prises pour assurer la protection de l'environnement (notamment sur les secteurs de nidification pour
l'avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2026, au plus tard.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du
Conservatoire botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l'Office Française de la
Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et toutes autres
autorités habilitées à constater les infractions au Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien LAGREVE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00011 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2026 11
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-05-21-00001
DREAL - Arrêté portant subdélégation de
signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de
signature
12
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE p réfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 donnant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de
signature
13
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ , cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1er
de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
2
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de
signature
14
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de
signature
15
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
 Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
4
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de
signature
16
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Romain CAZZATO,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service, pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
5
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de
signature
17
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
6
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de
signature
18
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
7
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 21 mai 2026
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté portant
subdélégation de
signature
19
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-04-00005
Délégation générale de signature de M. Thierry
COQUEMONT, responsable de la trésorerie
hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-04-00005 - Délégation générale de signature de M. Thierry COQUEMONT,
responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE 20
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné Thierry COQUEMONT Comptable Public de la trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO
nommé au 1/05/2026 par arrêté du 24 mars 2026 déclare :
 constituer pour mandataire spécial et général Madame Odile BIZETTE, Inspectrice des finances publiques,
 lui donner po uvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-
MALO,
 d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 d'exercer toutes poursuites,
 d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
 d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
 d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
 de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
 de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
 de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO et aux affaires qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO ,
entendant ainsi lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à SAINT-MALO, le 04 mai 2026
Signature du délégataire Signature du déléguant 1
Bon pour pouvoir
Signé Signé
Odile BIZETTE Thierry COQUEMONT
Inspectrice des Finances Publiques Inspecteur Divisionnaire
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-04-00005 - Délégation générale de signature de M. Thierry COQUEMONT,
responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE 21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-20-00013
Délégation spéciale de signature de M. Gilles
ERUSSARD, responsable du SGC de Montfort sur
Meu à M. Anthony BECAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00013 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD,
responsable du SGC de Montfort sur Meu à M. Anthony BECAN 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné ERUSSARD Gilles , inspecteur divisionnaire hors classe, chef de poste du service de gestion
comptable de Montfort sur Meu déclare :
- constituer pour mandataire spécial Monsieur BECAN Anthony, contrôleur des finances publiques de 2 e
classe, à effet de signer et effectuer en mon nom :
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites et accorder des délais dans la limite de 2000 € sur 6 mois
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Monfort sur Meu, le 20 mai 2026
Signature du délégataire
Signé
BECAN Anthony, contrôleur des
finances publiques de 2e classe
Signature du déléguant 1
Le trésorier
Signé
ERUSSARD Gilles, inspecteur divisionnaire
hors classe des finances publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00013 - Délégation spéciale de signature de M. Gilles ERUSSARD,
responsable du SGC de Montfort sur Meu à M. Anthony BECAN 23
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-04-00004
Délégation spéciale de signature de M. Thierry
COQUEMONT, responsable de la trésorerie
hospitalière de Saint-Malo, à ses agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-04-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Thierry COQUEMONT,
responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à ses agents 24
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 paru au Journal Officiel le 10 novembre 2012 et article
L621-43 du Code du Commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Thierry COQUEMONT Comptable Public de la trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO
nommé au 01/05/2026 par arrêté du 24 mars 2026 habilite expressément :
Madame Sabrina DOUBLET
Monsieur Olivier MEREL
qui exercent leurs fonctions à la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT MALO, à signer en mon nom ,les octrois
de délais de paiement consentis aux débiteurs d'une dette inférieure à 5.000 euros pour une durée n'excédant pas
12 mois.
Et les actes de poursuite inférieurs à 5 000 €
Madame Naomy ROULLEAU
qui exerce ses fonctions à la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT MALO , à signer en mon nom ,les octrois de
délais de paiement consentis aux débiteurs d'une dette inférieure à 1.000 euros pour une durée n'excédant pas 6
mois.
En cas d'absence du chef de poste et de son adjoint , Madame Sabrina DOUBLET et Monsieur Olivier MEREL
sont habilités à signer :
- les actes de poursuites supérieurs à 5 000 €
- les mainlevées d'opposition.
Monsieur Marc DAUBREE
Monsieur Jean Marie LE SAINT
Monsieur Laurent BOURHIS
qui exercent leurs fonctions à la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT MALO, à signer en mon nom, les
demandes de rejets de virements bancaires et les demandes de rejets de prélèvements
Fait à Saint-Malo, le 4 mai 2026
Signature du délégant
Bon pour pouvoir
Signé
Thierry COQUEMONT
Inspecteur Divisionnaire
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-04-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Thierry COQUEMONT,
responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à ses agents 25
Signatures des délégataires
Sabrina DOUBLET Olivier MEREL
Signé Signé
Contrôleuse Contrôleur
des Finances Publiques des Finances Publiques
Naomy ROULLEAU
Signé
Agente Administrative Principale
des Finances Publiques
Jean Marie LE SAINT Laurent BOURHIS
Signé Signé
Contrôleur Principal Contrôleur principal
des Finances Publiques des Finances Publiques
Marc DAUBREE
Signé
Contrôleur Principal
des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-04-00004 - Délégation spéciale de signature de M. Thierry COQUEMONT,
responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à ses agents 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-20-00015
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 20 mai 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine, visant à obteni r l'autorisation de capter des images dans le département d'Ille-et-Vilaine au
moyen d'une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère le jeudi 21 mai 2026 afin de sécuriser une
opération de lutte contre de trafic de stupéfiants sur les communes de Bruz et Chartres de Bretagne ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les forces de l'ordre sont
amenées à conduire de nombreuses opérations visant à prévenir les troubles à l'ordre public  ; que lors
de ces opérations, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens peuvent être constatées ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant que les communes de Bruz et Chartres de Bretagne, limitrophes de la métropole rennaise,
constituent des zones privilégiées au développement du trafic de stupéfiants ;
Considérant que dans ce contexte de contrôle, des individus pourraient chercher à se soustraire aux
forces de sécurité intérieure  ; que compte-tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux surveillés
seront strictement limités à cet évènement et ces abords où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation sera
également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre de la sécurisation des événements sur les
communes de Bruz et Chartres de Bretagne, sont autorisés le jeudi 21 mai 2026 de 17h00 à 18h30.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux secteurs suivants :
– Commune de Bruz ;
– Commune de Chartres de Bretagne.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Rennes, le 20 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-20-00014
Arrêté autorisant les agents de la direction
régionale Bretagne de l'Office Français de la
biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées situées sur le territoire des communes
listées en annexe du présent arrêté, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
31
E = Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉAutorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office françaisde la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur leterritoire des communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiquesLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 A ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L, 411-1 A du code de l'environnement ;VU la demande formulée le 8 décembre 2025 par la direction régionale Bretagne de l'OFB ;Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels estnécessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocagesBretagne;Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB - direction régionale Bretagne -établissement public placé sous tutelle du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire etde la Souveraineté alimentaire et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne ;
norique, 35026 Rennes Cedex 9 1/9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
Autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le
territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L, 411-1 A du code de l'environnement ;
VU la demande formulée le 8 décembre 2025 par la direction régionale Bretagne de l'OFB ;
Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels est
nécessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages
Bretagne ;
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB - direction régionale Bretagne -
établissement public placé sous tutelle du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et
de la Souveraineté alimentaire et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité
et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
Tél : 02 21 86 25 3S
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
32
ARRETE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetEn vue d'effectuer des opérations de prospections et d'inventaires scientifiques, les agentsde la direction régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont autorisés,dix jours aprés affichage en mairies du présent arrété, a pénétrer sur les propriétés privées, al'exclusion des maisons et des jardins d'habitation, situées sur le territoire des 134 communeslistées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Personnes habilitéesChacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra êtreprésentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Formalités préalables aux travauxLes travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en sonarticle 1° :« L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers a qui elle délegueses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autrespropriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ouen son absence, au gardien de la propriété ;À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance. »
ARTICLE 4: Défense d'empéchement - concours des mairesIl est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux par lesagents chargés des opérations de prospections et d'inventaires.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours aux agents et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations autorisées.
ARTICLE 5: Respect des propriétés — indemnitésLes agents missionnés pour réaliser les opérations de prospections et d'inventaires doiventrespecter l'intégrité des biens et propriétés traversés.Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ouexploitants seront à la charge de la direction régionale Bretagne de l'OFB. À défaut d'ententeamiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'effectuer des opérations de prospections et d'inventaires scientifiques, les agents
de la direction régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont autorisés,
dix jours après affichage en mairies du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées, à
l'exclusion des maisons et des jardins d'habitation, situées sur le territoire des 134 communes
listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Personnes habilitées
Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra être
présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Formalités préalables aux travaux
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son
article 1er :
« L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue
ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou
en son absence, au gardien de la propriété ;
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance. »
ARTICLE 4 : Défense d'empêchement - concours des maires
Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux par les
agents chargés des opérations de prospections et d'inventaires.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours aux agents et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations autorisées.
ARTICLE 5 : Respect des propriétés - indemnités
Les agents missionnés pour réaliser les opérations de prospections et d'inventaires doivent
respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ou
exploitants seront à la charge de la direction régionale Bretagne de l'OFB. À défaut d'entente
amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
Tel : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
33
ARTICLE 6: Durée de validité de l'autorisation
xLa présente autorisation est accordée a partir de la date de notification de l'arrêté etjusqu'au 31 décembre 2027.Elle sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
ARTICLE 7 : AffichageLe présent arrêté sera affiché à la mairie de l'ensemble des communes du département dèsréception et au moins dix jours avant le début des opérations. L'affichage se poursuivrapendant toute la durée de l'autorisation, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisipar l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bretagne, les maires des communes concernées et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 20 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,aire général
térre LARREY
ARTICLE 6 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification de l'arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2027.
Elle sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
ARTICLE 7: Affichage
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l'ensemble des communes du département dès
réception et au moins dix jours avant le début des opérations. L'affichage se poursuivra
pendant toute la durée de l'autorisation, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bretagne, les maires des communes concernées et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 2 0 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Tel : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
31 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
34
ANNEXEDépartement d'Ille-et-Vilaine — Liste des communes concernées (134)
CODE INSEE COMMUNE35002 AMANLIS35003 ANDOUILLE-NEUVILLE
35004 VAL-COUESNON35009 BAGUER-MORVAN35013 BAINS-SUR-OUST35014 BAIS35015 BALAZE35019 BAZOUGES-LA-PEROUSE35022 BECHEREL35023 BEDEE35024 BETTON35027 BOISGERVILLY35028 BOISTRUDAN35032 BOURGBARRE35033 BOURG-DES-COMPTES35035 BOVEL
35037, . | BREAL-SOUS-MONTFORT
35038 BREAL-SOUS-VITRE35040 BRETEIL35044 BROUALAN35046 LES BRULAIS35051 CESSON-SEVIGNE35052 CHAMPEAUX
ANNEXE
Département d'Ille-et-Vilaine - Liste des communes concernées (134)
CODE INSEE COMMUNE
35002 AMANLIS
35003 ANDOUILLE-NEUVILLE
35004 VAL-COUESNON
35009 BAGUER-MORVAN
35013 BAINS-SUR-OUST
35014 BAIS
35015 BALAZE
35019 BAZOUGES-LA-PEROUSE
35022 BECHEREL
35023 BEDEE
35024 BETTON
35027 BOISGERVILLY
35028 BOISTRUDAN
35032 BOURGBARRE
35033 BOURG-DES-COMPTES
35035 BOVEL
35037 BREAL-SOUS-MONTFORT
35038 BREAL-SOUS-VITRE
35040 BRETEIL
35044 BROUALAN
35046 LES BRULAIS
35051 CESSON-SEVIGNE
35052 CHAMPEAUX
Tel ■ 02 21 86 25 35
w w w. i 11 e-e t-vi I a i n e. go u v. fr
31 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
35
35054 CHANTELOUP35055 CHANTEPIE
35056 LA CHAPELLE-AUX-FILTZMEENS
35057 LA CHAPELLE-BOUEXIC
35061 LA CHAPELLE-ERBREE
35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNE
35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT
35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN
35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT
35067 CHASNE-SUR-ILLET35068 CHATEAUBOURG35075 CHAUVIGNE35082 COESMES35088 CORPS-NUDS35090 CREVIN35092 CUGUEN35094 DINGE35095 DOL-DE-BRETAGNE35096 DOMAGNE35097 DOMALAIN35098 LA DOMINELAIS35105 ERBREE35110 FEINS
5/9
35054 CHANTELOUP
35055 CHANTEPIE
35056 LA CHAPELLE-AUX-FILTZMEENS
35057 LACHAPELLE-BOUEXIC
35061 LA CHAPELLE-ERBREE
35062 LACHAPELLE-FLEUR1GNE
35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT
35064 LACHAPELLE-DE-BRAIN
35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT
35067 CHASNE-SUR-ILLET
35068 CHATEAUBOURG
35075 CHAUVIGNE
35082 COESMES
35088 CORPS-NUDS
35090 CREVIN
35092 CUGUEN
35094 DINGE
35095 DOL-DE-BRETAGNE
35096 DOMAGNE
35097 DOMALAIN
35098 LA DOMINELAIS
35105 ERBREE
35110 FEINS
Tel : 02 2'1 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
31 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 5/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
36
35117 GAEL35120 GEVEZE35122 LA GOUESNIERE35123 GOVEN35124 GRAND-FOUGERAY35126 GUICHEN35127 GUIGNEN35130 HEDE-BAZOUGES35132 HIREL35133 IFFENDIC35135 IRODOUER35136 JANZE35139 LAILLE35145 LANGON35146 LANGOUET35151 LIEURON35156 LONGAULNAY35157 LE LOROUX35161 LOUVIGNE-DE-BAIS35162 LOUVIGNE-DU-DESERT
35163 LUITRE-DOMPIERRE
35167 MARTIGNE-FERCHAUD35168 VAL D'ANAST35172 MEILLAC35175 MERNEL35179 MINIAC-MORVAN35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
6/9
35117 GAEL
35120 GEVEZE
35122 LA GOUESNIERE
35123 GOVEN
35124 GRAND-FOUGERAY
35126 GUICHEN
35127 GUIGNEN
35130 HEDE-BAZOUGES
35132 HIREL
35133 IFFENDIC
35135 IRODOUER
35136 JANZE
35139 LAILLE
35145 LANGON
35146 LANGOUET
35151 LIEURON
35156 LONGAULNAY
35157 LE LOROUX
35161 LOUVIGNE-DE-BAIS
35162 LOUVIGNE-DU-DESERT
35163 LUITRE-DOMPIERRE
35167 MARTIGNE-FERCHAUD
35168 VAL D'ANAST
35172 MEILLAC
35175 MERNEL
35179 MINIAC-MORVAN
35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
Tel . 02 21 86 25 35
ww w JI lë-êt-vi I a i n e. go u v. f r
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 6/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
37
35186 MONT-DOL
35191 LES PORTES DU COGLAIS
35196 MORDELLES35197 MOUAZE35201 MUEL35203 LA NOUAYE35204 NOUVOITOU35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES
35206 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
35208 ORGERES35210 PACE35211 PAIMPONT35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE35217 LE PERTRE35219 PIPRIAC35220 PIRE-CHANCE35221 PLECHATEL35223 PLELAN-LE-GRAND35224 PLERGUER35226 PLEUGUENEUC35227 PLEUMELEUC35230 POILLET35231 POLIGNE35232 PRINCE35233 QUEBRIAC35239 RETIERS35243 ROMAGNE
7/9
35186 MONT-DOL
35191 LES PORTES DU COGLAIS
35196 MORDELLES
35197 MOUAZE
35201 MUEL
35203 LA NOUAYE
35204 NOUVOITOU
35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES
35206 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
35208 ORGERES
35210 PACE
35211 PAIMPONT
35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE
35217 LE PERTRE
35219 PIPRIAC
35220 PIRE-CHANCE
35221 PLECHATEL
35223 PLELAN-LE-GRAND
35224 PLERGUER
35226 PLEUGUENEUC
35227 PLEUMELEUC
35230 POILLEY
35231 POLIGNE
35232 PRINCE
35233 QUE B RI AC
35239 RETIERS
35243 ROMAGNE
Tel : 02 21 86 25 35
www. i 11 e-er-v i I ai ne go u v. f r
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 7/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
38
35244 ROMAZY35245 ROMILLE35246 ROZ-LANDRIEUX
35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE
39257 MAEN ROCH35259 SAINT-BROLADRE
35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS
35265 SAINT-DOMINEUC
35273 SAINT-GERMAIN-EN-COGLES
35275 SAINT-GILLES35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE
35286 SAINT-LEGER-DES-PRES35288 SAINT-MALO35294 SAINTE-MARIE35296 SAINT-MEDARD-SUR-ILLE35300 SAINT-M'HERVE35308 MESNIL-ROC'H
35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES
35315 SAINT-SULPICE-LA-FORET35318 SAINT-THUAL35319 SAINT-THURIAL
8/9
35244 ROMAZY
35245 ROMILLE
35246 ROZ-LANDRIEUX
35249 SAINTE-AN NE-SUR-VILAINE
35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE
35257 MAEN ROCH
35259 SAINT-BROLADRE
35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS
35265 SAINT-DOMINEUC
35273 SAINT-GERMAIN-EN-COGLES
35275 SAINT-GILLES
35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE
35286 SAINT-LEGER-DES-PRES
35288 SAINT-MALO
35294 SAINTE-MARIE
35296 SAINT-MEDARD-SUR-ILLE
35300 SAINT-M'HERVE
35308 MESNIL-ROC'H
35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES
35315 SAINT-SULPICE-LA-FORET
35318 SAINT-THUAL
35319 SAINT-THURIAL
I él . 02 2 ! 86 25 35
www. i 11 e-et-v liai n a. go u v. fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 8/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
39
35326 SENS-DE-BRETAGNE35328 SIXT-SUR-AFF35331 TALENSAC
35334 THORIGNE-FOUILLARD
35337 TINTENIAC35345 TREVERIEN35346 TRIMER35347 VAL-D'IZE59351 LE VERGER35352 VERN-SUR-SEICHE35357 VILLAMEE35362 LE TRONCHET
9/9
35326 SENS-DE-BRETAGNE
35328 SIXT-SUR-AFF
35331 TALENSAC
35334 THORIGNE-FOUILLARD
35337 TINTENIAC
35345 TREVERIEN
35346 TRIMER
35347 VAL-D'IZE
35351 LE VERGER
35352 VERN-SUR-SEICHE
35357 VILLAMEE
35362 LE TRONCHET
Tel : 02 21 86 25 35
w w w. i I le-et-vil ai ne.go u v.f r
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 9/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00014 - Arrêté autorisant les agents de la direction régionale Bretagne de l'Office Français
de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté,
aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques
40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-20-00009
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Rennes à aliéner des biens
immobiliers à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à
aliéner des biens immobiliers à Rennes 41
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 35-2026-05-20-00009autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) àaliéner des biens immobiliers à RENNES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 03 avril 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers à Rennes(Ille-et-Vilaine) consistant, d'une part, en un appartement de 84,51 m? et une cave sis 9 squaredu Luxembourg, cadastrés Section LX, n° 85, pour une contenance globale de 06a 32ca, etd'autre part, un parking couvert sis 26 boulevard Albert 1°, cadastré Section LX, n°37 pour unecontenance globale de 19a 92ca ;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deRennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoriséeà aliéner à Monsieur Christophe COCHERIL pour un montant de CENT SOIXANTE MILLEEUROS (160 000 €), dont un quart à revenir à la congrégation soit QUARANTE MILLE EUROS(40 000 €), des biens immobiliers à Rennes (Ille-et-Vilaine) consistant, d'une part, en unappartement de 84,51 m° et une cave, sis 9 square du Luxembourg, cadastrés Section LX, n° 85,pour une contenance globale de 06a 32ca, et d'autre part, un parking couvert sis 26 boulevardAlbert 1", cadastré Section LX, n°37 pour une contenance globale de 19a 92ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 03 avril 2026, le produit de cette vente estdestiné aux dépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissementdes Petites Sœurs des Pauvres de Rennes.
CTC - Buréau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35926 Rennes Cedex 9
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-05-20-00009
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à
aliéner des biens immobiliers à RENNES (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 03 avril 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers à Rennes
(Ille-et-Vilaine) consistant, d'une part, en un appartement de 84,51 m2 et une cave sis 9 square
du Luxembourg, cadastrés Section LX, n° 85, pour une contenance globale de 06a 32ca, et
d'autre part, un parking couvert sis 26 boulevard Albert 1er, cadastré Section LX, n°37 pour une
contenance globale de 19a 92ca ;
VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de
Rennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée
à aliéner à Monsieur Christophe COCHERIL pour un montant de CENT SOIXANTE MILLE
EUROS (160 000 €), dont un quart à revenir à la congrégation soit QUARANTE MILLE EUROS
(40 000 €), des biens immobiliers à Rennes (Ille-et-Vilaine) consistant, d'une part, en un
appartement de 84,51 m2 et une cave, sis 9 square du Luxembourg, cadastrés Section LX, n° 85,
pour une contenance globale de 06a 32ca, et d'autre part, un parking couvert sis 26 boulevard
Albert 1er, cadastré Section LX, n°37 pour une contenance globale de 19a 92ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 03 avril 2026, le produit de cette vente est
destiné aux dépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement
des Petites Sœurs des Pauvres de Rennes.
w ww. i ! I e-e t-v i I a i n e.go uv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
8'1 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à
aliéner des biens immobiliers à Rennes 42
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 3? f} MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le aire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : - | Ces recours administratifs doivent être- Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux. mois équivaut à un rejet de lademande)- Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place | Le recours administratif proroge le délai deBeauvau - 75800 — PARIS Cedex 08 recours contentieux et le demandeur dispose, apartir du refus express ou implicite, d'un nouveaudélai de deux mois pour introduire un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratifde RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compterde la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 0 MAI 2026
Pierre LARREY
Pour le Préfet et par délégation,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place
Beauvau - 75800 - PARIS Cedex 08
Ces recours administratifs doivent être
introduits dans le délai de deux mois après
notification de la décision sous peine de
forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux.mois équivaut à. un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de
recours contentieux et le demandeur dispose, à
partir du refus express ou implicite, d'un nouveau
délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Rennes à
aliéner des biens immobiliers à Rennes 43
Service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-17-00004
ARRETE n° 26-0618 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de
secours en milieu périlleux
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-17-00004 - ARRETE n° 26-0618 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de secours en milieu périlleux 44
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-0618 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLEPOUR ASSURER LES MISSIONS DE SECOURS EN MILIEU PERILLEUX| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU Parrété du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercicedes fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhiculesdu service :VU le guide national de référence Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux version d'aout1998 mis à jour le 26 juin 2020 ;VU l'arrêté n°25-1481 en date du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer lesmissions de secours en milieu périlleux ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'ILLE-ET-VILAINE.
1/5 LAO SMP
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Libeïtë
Égalité
Fïateïnité
ARRETE N' 26-0618 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
POUR ASSURER LES MISSIONS DE SECOURS EN MILIEU PERILLEUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
Ë'articËe R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice
des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à ia conduite des véhicules
du service
VU le guide national de référence Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux version d'aout
1999 mis à jour le 26 juin 2020
VU l'arrêté n'25-1481 en date du 24 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les
missions de secours en milieu périlleux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'ILLE-ET-VILAINE.
Préfecture dllle-et-Vilaine
81. Boulevard d'Armorîque. 35700 Rennes 1 /5 LAO SMP
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-17-00004 - ARRETE n° 26-0618 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de secours en milieu périlleux 45
ARRETE :
Article 4 : Le lieutenant-colonel Walter PASCUAL est désigné pour assurer la fonction de référentdépartemental de l'équipe spécialisée secours en milieu périlleux (SMP), est secondé dans sa fonction par :- le capitaine Alain LAMY, référent départemental adjoint,- le lieutenant Sébastien PAVERNE, référent départemental adjoint.Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale du 24 décembre 2025 ci-dessus mentionnéeest mise à jour. Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiersretenus pour assurer les missions de secours en milieu périlleux au titre de l'année 2026.Article 3 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 17 avril 2026Le Préfet d'lile-et-Vilaine,
M. Franck ROBINE
Pour le préfet, |Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
=Gabriel MORIN
ture dtl! ine 2/5 LAO SMP
ARRETE :
Article 1 : Le lieutenant-colonel VValter PASCUAL est désigné pour assurer la fonction de référent
départemental de l'équipe spécialisée secours en milieu périlleux (SMP), est secondé dans sa fonction par
- le capitaine Alain LAMY, référent départemental adjoint,
- le lieutenant Sébastien PAVERNE, référent départemental adjoint.
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle départementale du 24 décembre 2025 ci-dessus mentionnée
est mIse à jour. Le tableau ci-après fixe à la date du présent arrêté la nouvelle liste des sapeurs-pompiers
retenus pour assurer les missions de secours en milieu périlleux au tÈtre de l'année 2026
Article 3 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 17 avril 2026
Le Préfet d'llle-et-Vilaine,
M. Franck ROBINE
Pour le préfet,
Le Sous_préfett Directeur de cabinet
Gabriel MORIN
Préfecture dllle-et-VilaIne
81. Boulevard d'AnïIorique, 35700 Rennes 2/5 LAO SMP
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-17-00004 - ARRETE n° 26-0618 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de secours en milieu périlleux 46
IMP2 |GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP [SPP LEBOULANGER JMAXIMILIENIMP2 [REDON Adjudant SPP BLANCHARD SYLVAINIMP2 RENNES BEAUREGARD Caporal SPP JEAN MAXIMEIMP2 [RENNES BEAUREGARD Caporal-chef SPP LE SAUX IVANNIMP2 [RENNES BEAUREGARD Caporal SPP MELLERIN SALOMEIMP2 RENNES BEAUREGARD Caporal SPP ORAIN KILLIANIMP2 RENNES BEAUREGARD Caporal SPP POIRIER VALENTINIMP2 {RENNES BEAUREGARD Sergent-chef SPP BOMME CLAUDIEIMP2 §RENNES BEAUREGARD Adjudant-chef [SPP COYAC NICOLASIMP2 [RENNES BEAUREGARD Sergent-chef SPP DAGNET MARIEIMP2 #RENNES BEAUREGARD Adjudant-chef SPP DROYER MIKAELIMP2 [RENNES BEAUREGARD Sergent-chef SPP GILBERT ALEXANDREIMP2 RENNES BEAUREGARD Sergent-chef SPP GUERIN JULIENIMP2 J#RENNES BEAUREGARD Sergent-chef SPP LETORT JULIENIMP2 [RENNES BEAUREGARD Sergent SPP MOUTEL ANTOINEIMP 2 [RENNES BEAUREGARD Sergent SPP POINTEAU DIMITRIIMP 2 JPRENNES CENTRE Adjudant SPP DJODI LAURENTIMP2 JRENNES CENTRE Sergent SPP GARNIER DAMIENIMP2 JRENNES CENTRE Sergent-chef SPP JASLET MATTHIEUIMP2 [RENNES LE BLOSNE Caporal SPP GAUTIER ALEXANDREIMP2 RENNES LE BLOSNE Caporal SPP JAMIN LUCIMP 2 JRENNES LE BLOSNE Adjudant-chef |SPP BONNE FREDERICIMP 2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP CHOBLET NICOLASIMP 2 [RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP GOURAIN MATHIEUIMP 2 JRENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP LOTTON GWENAELIMP 2 [RENNES LE BLOSNE Sergent-chef SPP PLANTIS BENJAMINIMP2 [RENNES LE BLOSNE Sergent SPP RIO GERMAIN
Avril 2026 35 LAO SMP
ii
IMP2
IMP2
IMP2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
lIMP2 l
IMP2
IMP2
IMP2
IMP2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
IMP 2
!GPRV-Sce Prévention ERP-IGH
IREDON
IRENNES BEAUREGARD
IRENNES BEAUREGARD
IRENNES BEAUREGARD
IRENNES BEAUREGARD
IRENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
ERENNES BEAUREGARD
ERENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
IRENNES BEAUREGARD
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES CENTRE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
IRENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
RENNES LE BLOSNE
lcapitaine SPP ISPP ILEBouLANGER IMAXIMILIEN 1
IAdjudant ISPP IBLANCHARD ISYLVAIN 1
lcaporal
lcaporal-chef ISPP ILESAux IIVANN l
lcaporal ISPP IMELLERIN ISALOME l
lcaporal ISPP IORAIN IKILLIAN l
lcaporal ISPP IPOIRIER IVALENÏIN l
lsergent-chef ISPP IBOMME ICLAUDIE l
IAdjudant-chef ISPP IcoYAC INICOLAS l
ISergent-chef ISPP IDAGNET I MARIE 1
IAdjudant-chef ISPP IDROYER IMIKAEL l
lsergent-chef ISPP IGILBERT IALEXANDRE l
lsergent-chef
lsergent-chef ISPP ILETORT IJULIEN l
ISergent ISPP IMOUTEL IANTOI NE 1
lsergent ISPP IPOINTEAU IDIMITRI l
IAdjudant
lsergent
lsergent-chef
lcaporal
lcaporal
IAdjudant-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
ËSergent-chef
lsergent-chef
lsergent
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
SPP
ISPP IGUERIN ljULIEN
SPP
SPP
SPP
E)PP IDJODI ILAURENT
ISPP IGARNIER IDAMIEN
Ispp
ISPP ICAUTIER IALEXANDRE
Ispp
ISPP IBONNE IFREDERIC 1
ISPP ICHOBLET INICOLAS l
ISPP IGOURAIN IMATHIEU l
]§PP ILOTTON IGWENAEL I
IES PP IPLANTIS IBENJAMIN I
ISPP IRIO IGERMAIN l
LEBOULANGER
BLANCHARD
IJEAN IMAXIME
LE SAUX
MELLERIN
ORAIN
POIRIER
BOMME
COYAC
DAGNET
DROYER
GILBERT
GUERIN
LETORT
MOUTEL
POINTEAU
DJODI
GARNIER
IJASLET IMAïrHiEU 1
GAUTIER
IJAMIN ILUC l
BONNE
CHOBLET
GOURAIN
LoïroN
PLANTIS
RIO
MAXIMILIEN
SYLVAIN
MAXIME
IVAN N
SALOM E
KILLIAN
VALENTIN
CLAUDIE
NICOLAS
MARIE
MIKAEI,
ALEXANDRE
JULIEN
JULIEN
ANTOINE
DIMITRI
LALl]FI4WII
DAMIEN
MATTHIEU
ALEXANDRE
LUC
FREDERIC
NICOLAS
MATHIEU
GWENAEL
BENJAMIN
GERMAIN
Avril 2026 3/5 LAO SMP
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-17-00004 - ARRETE n° 26-0618 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de secours en milieu périlleux 47
IMP3 JFOUGERES Lieutenant 1CL SPP MENGUY PATRICKIMP3 GPT Opérations Lieutenant-colonel SPP SPP PASCUAL WALTERIMP3 JREDON Lieutenant 2CL SPP PERRUDIN GILDASIMP3 FRENNES BEAUREGARD [Capitaine SPP SPP LAMY ALAINIMP3 [RENNES BEAUREGARD [Lieutenant 2CL SPP PAVERNE SEBASTIENIMP3 RENNES BEAUREGARD § [Lieutenant 1CL SPP RICHARD CYRILLEIMP3 JRENNES CENTRE Lieutenant 2CL SPP L'HEVEDER ERWAN
Avril 2026 4/5 LAO SMP
Mmm
GPI Opérations
REDON
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
FN3
M
Lieutenant ICL
Lieutenant-colonel SPP
Lieutenant 2CL
lcapitaine spp
Lieutenant 2CL
Lieutenant ICL
Lieutenant 2CL
Avril 2026 z+/5 LAO SMP
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-17-00004 - ARRETE n° 26-0618 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de secours en milieu périlleux 48
IMP SH JFOUGERES Lieutenant 1CL SPP MENGUY PATRICKIMP SH IGPT Opérations Lieutenant-colonel SPP SPP PASCUAL WALTERIMP SH FREDON Lieutenant 2CL SPP PERRUDIN GILDASIMPSH [RENNES BEAUREGARD [Capitaine SPP SPP LAMY ALAINIMP SH JRENNES BEAUREGARD Lieutenant 2CL SPP PAVERNE SEBASTIENIMP SH #RENNES BEAUREGARD ILieutenant 1CL SPP RICHARD CYRILLEIMP SH JRENNES CENTRE Lieutenant 2CL SPP L'HEVEDER ERWAN
Avril 2026 5/5 LAO SMP
aMaœBB
GPT Opérations
REDON
mIS
REims NIgEgEIEgIEHIHEEI
EETs IEgElgIEE181EI
aMWMm
Lieutenant ICL
Lieutenant-colonel SPP
Lieutenant 2CL
lcapîtaine spp
Lieutenant 2CL
Lieutenant ICL
!Lieutenant 2CL
Avril 2026 5/5 LAO SMP
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-17-00004 - ARRETE n° 26-0618 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de secours en milieu périlleux 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-20-00008
Arrêté n° 26-35-1-056 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SAFM à l'enseigne
établissements GOUDAL-JOUENNE à Fougéres
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-20-00008 - Arrêté n° 26-35-1-056 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SAFM à l'enseigne établissements GOUDAL-JOUENNE à Fougéres 50
EPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation de signature pour l'ensemble du département, a Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet :de Redon;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2026, de l'établissement dénommé SASCENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE situé 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES géré par M.SUIRE-DURON Jean-Charles, président ;VU le mail en date du 19 mai 2026 mentionnant un changement de numéro de siret et de raisonsociale concernant l'établissement funéraire dénommé SAS SAFM à l'enseigne ETABLISSEMENTSGOUDAL-JOUENNE sis 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES ;
ARRÊTE
Article ter : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS SAFM à l'enseigne ETABLISSEMENTS GOUDAL-JOUENNE sis170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES géré par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationsou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
r Ji
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2026, de l'établissement dénommé SAS
CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE situé 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES géré par M.
SUIRE-DURON Jean-Charles, président ;
VU le mail en date du 19 mai 2026 mentionnant un changement de numéro de siret et de raison
sociale concernant l'établissement funéraire dénommé SAS SAFM à l'enseigne ETABLISSEMENTS
GOUDAL-JOUENNE sis 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS SAFM à l'enseigne ETABLISSEMENTS GOUDAL-JOUENNE sis
170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES géré par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
8 : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-20-00008 - Arrêté n° 26-35-1-056 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SAFM à l'enseigne établissements GOUDAL-JOUENNE à Fougéres 51
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 demeurent inchangées,notamment le n° 26-35-1-056 et la durée d'habilitation fixée a cing ans a compter du 8 mars 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitétre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arriveraà expiration le 7 mars 2031.Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 demeurent inchangées,
notamment le n° 26-35-1-056 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 mars 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mars 2031.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
B : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-20-00008 - Arrêté n° 26-35-1-056 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SAFM à l'enseigne établissements GOUDAL-JOUENNE à Fougéres 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-20-00007
Arrêté n° 26-35-1-57 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS SAFM à l'enseigne
établissements GOUDAL-JOUENNE (
SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-20-00007 - Arrêté n° 26-35-1-57 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SAFM à l'enseigne établissements GOUDAL-JOUENNE ( SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 53
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfetde Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2026, de l'établissement dénommé SASCENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE situé 102 rue de la Forêt à 35300 FOUGERES géré par M.SUIRE-DURON Jean-Charles, président ;VU le mail en date du 19 mai 2026 mentionnant un changement de numéro de siret et de raisonsociale concernant l'établissement funéraire dénommé SAS SAFM à l'enseigne ETABLISSEMENTSGOUDAL-JOUENNE sis 102 rue de la Forêt à 35300 FOUGERES ;
ARRÊTE
Article ter : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS SAFM à l'enseigne ETABLISSEMENTS GOUDAL-JOUENNE sis102 rue de la Forêt à 35300 FOUGERES géré par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationsou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 08 mars 2026, de l'établissement dénommé SAS
CENTRE FUNERAIRE GOUDAL JOUENNE situé 102 rue de la Forêt à 35300 FOUGERES géré par M.
SUIRE-DURON Jean-Charles, président ;
VU le mail en date du 19 mai 2026 mentionnant un changement de numéro de siret et de raison
sociale concernant l'établissement funéraire dénommé SAS SAFM à l'enseigne ETABLISSEMENTS
GOUDAL-JOUENNE sis 102 rue de la Forêt à 35300 FOUGERES ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS SAFM à l'enseigne ETABLISSEMENTS GOUDAL-JOUENNE sis
102 rue de la Forêt à 35300 FOUGERES géré par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles, président, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
a : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-20-00007 - Arrêté n° 26-35-1-57 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SAFM à l'enseigne établissements GOUDAL-JOUENNE ( SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 54
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 demeurent inchangées,notamment le n° 26-35-1-057 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 mars 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mars 2031.Article4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL —ne" ai oy
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 demeurent inchangées,
notamment le n° 26-35-1-057 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 mars 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mars 2031.
Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
* : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-20-00007 - Arrêté n° 26-35-1-57 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS SAFM à l'enseigne établissements GOUDAL-JOUENNE ( SUIRE-DURON Jean-Charles) à FOUGERES 55