BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-196
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-07-02-00010 - Délégation 118-2025 signature CHASTAGNER L
(3 pages) Page 6
DDETS 13 /
13-2025-07-02-00006 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur
AIMONE Jacques pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 10
13-2025-07-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RAKEB Soria en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 7 rue Hoche
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-07-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJ-HENNI
Khaddouja en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15
rue Lucien Rolmer 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-07-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JOUVAUD Pascale en
qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 18 route de la Gare - 13570
BARBENTANE (2 pages) Page 19
13-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUHALLI Ammar en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue Gustave Desplaces
13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 22
13-2025-07-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELPIN Quentin en
qualité de micro-entreprenueur domicilié au 2 rue du souvenir
Français 13580 LA FARE DES OLIVIERS (2 pages) Page 25
13-2025-07-02-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KABALAN Abdallah
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Henri
Poincaré 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 28
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-30-00014 - plan de prévention des risques d'incendie de
forêt (PPRif)
sur le territoire de la commune de Martigues (4 pages) Page 31
13-2025-06-30-00017 - portant réglementation temporaire de la
circulation des poids lourds en transit d'un poids total autorisé en
charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pendant la fermeture de
l'autoroute A7 (4 pages) Page 36
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la composition du
jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de
l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 41
13-2025-07-02-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de
la circulation différenciée dans le cadre d'un épisode de pollution de
l'air (6 pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2025 (5 pages) Page 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-01-00005 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2025
portant modification
de l'habilitation N° 24-13-0455 de la société dénommée

« KAILYS FUNERAIRE » sise à Marseille (13005) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 57
13-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de
Marseille (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e arrondissements) en vue de
la réalisation par SNCF réseau et SNCF gares et connexions -
d'études préalables dans le cadre de la réalisation du projet ligne
nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA) (3 pages) Page 60
13-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes
d'Arles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau,
Salon-de-Provence, en vue de la réalisation par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des études
d'opportunité de phase 2 et des études préalables au projet de
liaison routière Fos / Salon
(3 pages) Page 64
13-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 100
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 3
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville,
référence cadastrale 809 A0314 (3 pages) Page 68
13-2025-06-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 101
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 5
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville,
référence cadastrale 809 A0313 (3 pages) Page 72
13-2025-06-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 102
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 7
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville,
référence cadastrale 809 A0312 (3 pages) Page 76
3
13-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 103
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 1
place des Economies, 13008 Marseille Quartier Le Rouet, référence
cadastrale 842 C0139 (3 pages) Page 80
13-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 92
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité des immeubles situés 2,
rue de l'Abadie, 13, 15 17 Montée Saint Esprit et 14, 16 rue du Poirier
13002 Marseille,
Ilot RHI Abadie, Quartier Hôtel de Ville, références
cadastrales 809 B 068 / B 069 / B 070 / B 071 / B 072 et B 073 (3 pages) Page 84
13-2025-06-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-104 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé 11 rue Fortin,
rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre,
références cadastrales 205822 I0059 (3 pages) Page 88
13-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-58 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 65, rue Terrusse, 1er étage, lot 5,
13005 Marseille Quartier Le Camas, références cadastrales 131205820 A
0224 (5 pages) Page 92
13-2025-06-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-69 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 36, rue Pautrier, lot 60, 2e étage,
13004 Marseille Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales
131204817 H0198 (5 pages) Page 98
13-2025-06-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 18, traverse du Bachas, 3e étage
droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références
cadastrales 131203813A0025 (6 pages) Page 104
13-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement
de l'insalubrité du logement situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014
Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville
de Marseille (6 pages) Page 111
13-2025-06-06-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 12, rue Granon, 4e étage, porte
gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références
cadastrales 131204 817 B0158 (6 pages) Page 118
13-2025-06-06-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-79 de traitement
de l'insalubrité du local sis 167, avenue de la Capelette, 3e étage
face porte gauche, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références
cadastrales 855E00235 (5 pages) Page 125
13-2025-06-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-82 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 9 Impasse Ravel, Frais Vallon
bâtiment J 1, lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, Quartier
La Rose, références cadastrales 886 I0043 (5 pages) Page 131
4
13-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-83 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 4 impasse Flécher, rez-de-chaussée
droit, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales
15905 I 0014 (5 pages) Page 137
13-2025-06-06-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-84 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 4, impasse de la commanderie, fond
de courette, rez-de-chaussée, 13015 Marseille Quartier saint Louis,
références cadastrales 15 905 H 00 21 (5 pages) Page 143
13-2025-06-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-85 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 77 traverse de Party, Lot 111,
rez-de-chaussée droite, La Batarelle Basse bâtiment C1, 13013
Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165 (5
pages) Page 149
13-2025-06-06-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-86 Déclarant
la fin de l'état d'insalubrité du lot 6 de l'immeuble
situé
14 A, rue du petit saint Jean 4e étage gauche, lot 6, 13001 Marseille
Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0037 (3 pages) Page 155
13-2025-06-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-89 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17 boulevard Baudelaire, cité Louis
Loucher bâtiment C 17, rez-de-chaussée droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036 (5 pages) Page 159
13-2025-06-05-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-90 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17 Boulevard Baudelaire, Cité Louis
Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,

Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036 (5
pages) Page 165
13-2025-06-30-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-99 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 35 Chemin des Baumillons,
Résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot
419, 13015 Marseille, quartier Notre Dame Limite, références
cadastrales 903 H 248 (5 pages) Page 171
13-2025-06-06-00018 - Arrêté préfectoral N°2025-80 de traitement
de l'insalubrité du local sis 167, avenue de la Capelette, 3e étage
porte droite, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références
cadastrales 855E00235 (5 pages) Page 177
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-06-30-00008 - RAA arrete composition jury TH FABRE (2 pages) Page 183
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 186
5
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-07-02-00010
Délégation 118-2025 signature CHASTAGNER L
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-02-00010 - Délégation 118-2025 signature CHASTAGNER L 6
Hôpitaux | D: ( HôpitauxNes P Le de Provencede Marseille AM Soy) 202
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3


DECISION n° 118/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 d u 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Laurence CHASTAGNER à l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté n° 2025/179 du 23 mai 2025 du Président du Conseil Régional portant agrément
de Madame Laurence CHASTAGNER en tant que directrice des instituts de formation
préparatoire aux diplômes d'Etat d'aide -soignant, d'auxiliaire de puériculture,
d'ambulancier, de préparateur en pharmacie hospitalière, d'infirmier, d'infirmier de bloc
opératoire, d'infirmier anesthésiste, de puéricultrice, de manipulateur d'électroradiologie
médicale et au diplôme de cadre de santé de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 299/2023 du 24 Juillet 2023 portant délégation de signature à
Madame Laurence CHASTAGNER est abrogée.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-02-00010 - Délégation 118-2025 signature CHASTAGNER L 7
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Laurence CHASTAGNER , en qualité de
directrice des instituts de formation préparatoire aux diplômes d'Etat d'aide -soignant,
d'auxiliaire de puériculture, d'ambulancier, de préparateur en pharmacie hospitalière,
d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier anesthésiste, de puéricultrice, de
manipulateur d'électroradiologie médicale et au diplôme de cadre de santé de l'AP-HM, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
sa Direction, à l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande
publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et services inscrit à l'article L. 212 4-1 du code de la
commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires supérieures au premier groupe ;

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus , notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Laurence CHASTAGNER à l'effet de signer,
en lieu et place du Directeur Général, durant les périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l 'objet de soins
psychiatriques ;
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de
l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de
la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
et de représenter l'AP -HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la
Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-02-00010 - Délégation 118-2025 signature CHASTAGNER L 8
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
protection des personnes fai sant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont an nexés à la
présente délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 2 juillet 2025

LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-02-00010 - Délégation 118-2025 signature CHASTAGNER L 9
DDETS 13
13-2025-07-02-00006
Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur
AIMONE Jacques pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00006 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur AIMONE Jacques pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur AIMONE Jacques pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-10, R 472-6-1 et D 742-6-1 I ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur la liste prévue aux
articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'agrément en date de 2011 pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
– M. LECLERC Georges-François ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-
du-Rhône et abrogeant l'arrêté n° 13-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 4 juin 2025 Monsieur AIMONE Jacques a informé la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône cesser définitivement son
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs le 30 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00006 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur AIMONE Jacques pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 11
ARRÊTE
Article 1 : Il est prononcé le retrait de l'agrément de Monsieur AIMONE Jacques demeurant 8 ter Foch
13330 PELISSANNE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du 30 juin 2025 ;
Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur AIMONE Jacques de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En application de l'article L.473-1, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Article 4 : Conformément à l'article R.472-5 du Code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d'agrément dans le département des Bouches-du-Rhône devra être précédée d'un délai minimum
d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressé,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et
Tarascon,
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et
Tarascon et des tribunaux de proximité d'Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
- aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 02 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du département hébergement
et personnes vulnérables
Signé
Jérôme COMBA
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00006 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur AIMONE Jacques pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 12
DDETS 13
13-2025-07-02-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RAKEB
Soria en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 7 rue Hoche 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAKEB Soria
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 7 rue Hoche 13003 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943213884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 juin 2025 par Madame RAKEB Soria en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 7 rue Hoche 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP943213884 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAKEB Soria
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 7 rue Hoche 13003 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RAKEB Soria
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 7 rue Hoche 13003 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-07-02-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
HADJ-HENNI Khaddouja en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue
Lucien Rolmer 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJ-HENNI
Khaddouja en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue Lucien Rolmer 13003 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988181780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 26 juin 2025 par Madame HADJ-HENNI Khaddouja en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue Lucien Rolmer 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP988181780 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJ-HENNI
Khaddouja en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue Lucien Rolmer 13003 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJ-HENNI
Khaddouja en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15 rue Lucien Rolmer 13003 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2025-07-02-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JOUVAUD
Pascale en qualité de Micro-entrepreneur
domiciliée, 18 route de la Gare - 13570
BARBENTANE
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOUVAUD
Pascale en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 18 route de la Gare - 13570 BARBENTANE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944908631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 juin 2025 par Madame JOUVAUD Pascale en qualité de Micro-
entrepreneur domiciliée, 18 route de la Gare - 13570 BARBENTANE et enregistré sous
le N° SAP944908631 pour les activités suivantes en MODE PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOUVAUD
Pascale en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 18 route de la Gare - 13570 BARBENTANE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOUVAUD
Pascale en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 18 route de la Gare - 13570 BARBENTANE 21
DDETS 13
13-2025-07-02-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOUHALLI
Ammar en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 6 rue Gustave Desplaces 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUHALLI
Ammar en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue Gustave Desplaces 13100 AIX-EN-PROVENCE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943991240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 juin 2025 par Monsieur BOUHALLI Ammar en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 6 rue Gustave Desplaces 13100 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP943991240 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUHALLI
Ammar en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue Gustave Desplaces 13100 AIX-EN-PROVENCE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUHALLI
Ammar en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue Gustave Desplaces 13100 AIX-EN-PROVENCE 24
DDETS 13
13-2025-07-02-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DELPIN
Quentin en qualité de micro-entreprenueur
domicilié au 2 rue du souvenir Français 13580 LA
FARE DES OLIVIERS
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELPIN
Quentin en qualité de micro-entreprenueur domicilié au 2 rue du souvenir Français 13580 LA FARE DES OLIVIERS 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895338705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 juin 2025 par Monsieur DELPIN Quentin en qualité de micro-
entreprenueur domicilié au 2 rue du souvenir Français 13580 LA FARE DES OLIVIERS
et enregistré sous le N° SAP895338705 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELPIN
Quentin en qualité de micro-entreprenueur domicilié au 2 rue du souvenir Français 13580 LA FARE DES OLIVIERS 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELPIN
Quentin en qualité de micro-entreprenueur domicilié au 2 rue du souvenir Français 13580 LA FARE DES OLIVIERS 27
DDETS 13
13-2025-07-02-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur KABALAN
Abdallah en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 10 rue Henri Poincaré 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KABALAN
Abdallah en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Henri Poincaré 13013 MARSEILLE 28
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934257130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 juin 2025 par Monsieur KABALAN Abdallah en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 10 rue Henri Poincaré 13013 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP934257130 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KABALAN
Abdallah en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Henri Poincaré 13013 MARSEILLE 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-02-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KABALAN
Abdallah en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 rue Henri Poincaré 13013 MARSEILLE 30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-30-00014
plan de prévention des risques d'incendie de
forêt (PPRif)
sur le territoire de la commune de Martigues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00014 - plan de prévention des risques d'incendie de forêt
(PPRif)
sur le territoire de la commune de Martigues
31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° approuvant
l'établissement d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRif)
sur le territoire de la commune de Martigues
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-
12 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.131-7 et suivants et L. 134-5 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.152-7 et R.111-2 ;
VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et la lutte contre l'incendie et
modifiant le code forestier ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2020 prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt (PPRif) sur la commune de
Martigues ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2023 prorogeant jusqu'au 15 juin 2025 le délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie de forêt (PPRif)
sur la commune de Martigues ;
VU la concertation publique organisée par la DDTM du 12 mars 2024 au 30 juin 2024 au cours
de laquelle 3 réunions publiques ( 12 mars 2024 à Carro, 21 mars 2024 à Lavéra et le 4 avril
2024 à l'hôtel de ville de Martigues) et 3 réunions thématiques (établissements de campings le
24 avril 2024, bâtiments agricoles le 21 mai 2024 et impacts des mesures de débroussaillement
le 16 septembre 2024) ont permis au public de prendre connaissance du plan et d'adresser
leurs observations au maître d'ouvrage (36 observations adressées par écrits et réponses
apportées par la DDTM à chacune d'elle).
VU le bilan de la consultation des personnes et organismes associés (POA) qui s'est tenue du 4
novembre 2024 au 7 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du chef de corps, directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) émis le 9 décembre 2024 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00014 - plan de prévention des risques d'incendie de forêt
(PPRif)
sur le territoire de la commune de Martigues
32
VU la réponse précisant l'absence d'observation de la chambre de commerce et d'industrie
(CCI) Aix-Marseille-Provence rendu le 10 décembre 2024 ;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Martigues le 12 décembre 2024 ;
VU les avis favorables tacites du conseil départemental, du conseil régional, de la métropole
Aix-Marseille-Provence, de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, de la chambre de
métiers et de l'artisanat (CMA) et du centre régional de la propriété forestière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles incendie
de forêt sur le territoire de la commune de Martigues ;
VU le procès-verbal de la commissaire enquêtrice, de synthèse des observations assorti de
questions adressées au maître d'ouvrage, daté du 23 avril 2025 ;
VU la note de réponse de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône au procès-verbal de synthèse des observations de la commissaire
enquêtrice, datée du 2 mai 2025 ;
VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable assorti de recommandations
de la commissaire enquêtrice datés du 10 mai 2025 ;
VU les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux remarques émises lors de la
procédure ;
VU le rapport de synthèse de la procédure, présenté par la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, daté du 20 juin 2025 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles incendie de forêt sur la commune de Martigues , à l'issue de l'enquête
publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Le plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur la commune de
Martigues, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un plan de zonage réglementaire,
- des annexes (cartes techniques d'aléa, des enjeux, et des équipements).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00014 - plan de prévention des risques d'incendie de forêt
(PPRif)
sur le territoire de la commune de Martigues
33
Article 2 : Le plan de prévention des risques d'incendie de forêt est tenu à la disposition du
public dans les locaux :
- de la mairie de Martigues,
- de la métropole Aix-Marseille-Provence,
- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône – direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Service urbanisme, 16 rue Antoine Zattara
13332 Marseille Cedex 3.
Il sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches-
du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Martigues
et au siège de la métropole Aix-Marseille-Provence et des certificats respectivement du maire
et de la présidente de la métropole justifieront l'accomplissement de cette mesure de
publicité.
Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au maire de Martigues,
- à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de
prévention des risques d'incendie de forêt vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit
être annexé au document d'urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la
réception du présent arrêté.
Article 6 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00014 - plan de prévention des risques d'incendie de forêt
(PPRif)
sur le territoire de la commune de Martigues
34
Article 7 : - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
- Le maire de la commune de Martigues,
- La présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 juin 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00014 - plan de prévention des risques d'incendie de forêt
(PPRif)
sur le territoire de la commune de Martigues
35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-30-00017
portant réglementation temporaire de la
circulation des poids lourds en transit d'un poids
total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5
tonnes pendant la fermeture de l'autoroute A7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00017 - portant réglementation temporaire de la circulation
des poids lourds en transit d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pendant la fermeture de l'autoroute A7 36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant réglementation temporaire
de la circulation des poids lourds en transit d'un poids total autorisé en charge (PTAC)
supérieur à 3,5 tonnes pendant la fermeture de l'autoroute A7
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 portant interdiction d'une ou
plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la démolition de plusieurs ouvrages d'art de franchissement de l'autoroute
A7 conduit à fermer l'autoroute A7 dans les deux sens ;
Considérant l'affluence d'automobilistes sur cet axe très fréquenté durant la période estivale
qui va conduire à un report de trafic routier très augmenté sur les autoroutes convergeant
vers Marseille ;
Considérant les difficultés de circulation liées à la fermeture de l'autoroute A7 sur les autres
axes, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la
circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00017 - portant réglementation temporaire de la circulation
des poids lourds en transit d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pendant la fermeture de l'autoroute A737
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers en garantissant le maximum de
fluidité et une capacité d'accès des secours ;
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation des véhicules poids lourds en transit
sur les autoroutes A55, A507 , A50 et A557 ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article premier :
La circulation des véhicules poids lourds ou ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes de
poids total autorisé en cha rge (PTAC), affectés aux transports routiers de marchandises, à
l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tel que définis à
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021, est interdit e, pendant une période de
36 heures, à compter du samedi 5 juillet à 00h00 jusqu'au dimanche 6 juillet à 12 heures, sur
les autoroutes suivantes dans les deux sens de circulation ainsi que leurs accès
correspondants :
– Autoroute A55 Littorale depuis l'échangeur des Pennes Mirabeau jusqu'à l'échangeur
de Cap Pinède ;
– Autoroute A50 depuis le diffuseur d'Aubagne jusqu'au rond-point de l'Europe ;
– Autoroute A557 ;
– Autoroute A507 .
Article 2
Compte tenu des véhicules visés à l'article 1, l'interdiction ne s'applique pas aux :
Véhicules d'intérêt général prioritaire, mentionnés à l'article R311-1 du Code de la route :
– les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes ;
– les véhicules nécessaires à l'activité des services de lutte contre l'incendie et de secours;
– les véhicules nécessaires à l'activité SAMU – SMUR - CUMP ;
– les véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au
rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
– les véhicules d'intervention des services de déminage de l'État ;
Véhicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un service
médical :
– les ambulances de transport sanitaire ;
– les véhicules d'intervention concourant à la permanence des soins ;
– les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
– les véhicules de transports de produits sanguins et d'organes humains ;
– les véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leur mission ;
– les véhicules des professionnels ou associations assurant un service médical, vétérinaire
ou paramédical, de transports sanitaires et de livraisons pharmaceutiques (y compris
bouteilles de gaz) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00017 - portant réglementation temporaire de la circulation
des poids lourds en transit d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pendant la fermeture de l'autoroute A7 38
Véhicules d'intervention d'urgence assurant une mission de service public (voirie, réseaux de
transports, réseaux secs et humides) :
– les véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures
électriques et gazières ;
– les véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
– les véhicules d'intervention des services gestionnaires de voies (autoroutes, routes à
deux chaussées, tunnels et voirie métropolitaine) ;
– les véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires des réseaux d'eau et
d'assainissement ;
Sont également exemptés de l'interdiction :
– les véhicules concourant à l'organisation des travaux ;
– les véhicules des forces de sécurité civile ;
– les véhicules des forces armées ;
– les véhicules de transports de fonds ;
– les véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes
handicapées ou à mobilité réduite ;
– les véhicules transportant des denrées ou produits périssables ;
– les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention ;
– les véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ménagères ;
– les véhicules de transport funéraire ;
– les véhicules transportant des animaux vivants ;
– les véhicules effectuant une opération commerciale en provenance ou à destination
du grand port maritime de Marseille.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois.
- contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et adressé aux destinataires
suivants :
• le préfet de zone de défense sud ;
• le préfet délégué pour la sécurité et la défense ;
• la préfète déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00017 - portant réglementation temporaire de la circulation
des poids lourds en transit d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pendant la fermeture de l'autoroute A7 39
• la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le vice-amiral, commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le directeur zonal des CRS sud ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• le directeur interdépartemental des routes méditerranée ;
• le directeur Régional de l'exploitation de la société A.S.F ;
• le directeur Régional de l'exploitation de la société ESCOTA ;
• le président du directoire du grand port maritime de Marseille.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 30 juin 2025
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Monsieur Georges-François LECLERC
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-30-00017 - portant réglementation temporaire de la circulation
des poids lourds en transit d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pendant la fermeture de l'autoroute A7 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00007
Arrêté du 30 juin 2025
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
41
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 30 juin 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le
corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer recruté au titre de
l'année 2024 est composé comme suit :
- Madame Célina REKIBI, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Istres ;
- Madame Nathalie ARTAUD, référente handicap à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Anthony GUCCIONE, chef de section au bureau de la cohésion sociale et des
associations à la sous-préfecture d'Istres.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
42
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-02-00011
Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de
la circulation différenciée dans le cadre d'un
épisode de pollution de l'air
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de la circulation différenciée
dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air 44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
N°
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN ŒUVRE LE 3 JUILLET 2025
DE LA CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE
DANS LE CADRE D'UN ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-
2, R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-
8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L221-2 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de la circulation différenciée
dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air 45
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 fé -
vrier 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans
les régions et départements et notamment son article 78-2 ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de
l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épi -
sode de pollution atmosphérique :
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC
aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, et de préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté in -
terministériel du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en appli -
cation de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue
de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposi -
tion des certificats qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de
la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux
recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la
santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2018 portant re -
nouvellement de l'agrément de l'association agréée pour la surveillance de la qualité
de l'air ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 relatif au dispositif d'urgence en cas d'épisode de
pollution sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de la circulation différenciée
dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air 46
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant organisation du dispositif d'ur -
gence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 septembre
2019 susvisé ;
Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des pro -
cédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes
de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté métropolitain du 28 juin 2022 relatif à la création d'une Zone à Faibles
Emissions mobilité (ZFE-m) sur le centre élargi de la commune de Marseille ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmo -
sphérique persistants qui ont un impact sanitaire sur l'ensemble de la population ;
Considérant que les transports routiers représentent une part importante des émis -
sions de polluants et que de ce fait il est nécessaire de limiter la circulation des véhi -
cules les plus polluants ;
Considérant la nécessité d'associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre
des mesures d'urgence afférentes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Date d'effet et zone d'application du dispositif de circulation différenciée
A compter du 3 juillet 2025, la circulation différenciée est mise en œuvre, entre
00 h 00 et 24 h 00, sur la zone correspondant à l'emprise géographique de la Zone à
Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) de la métropole Aix-Marseille Provence en vigueur
à la date du présent épisode de pollution.
Article 2 : Niveau des certificats qualité de l'air
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2023, les véhicules autorisés à
circuler à l'intérieur du périmètre défini ci-dessus sont les véhicules équipés des
certificats :
• Classe électrique et hydrogène (vignette crit'air verte) ;
• Classe 1 (vignette crit'air violette) ;
• Classe 2 (vignette crit'air jaune) ;
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de la circulation différenciée
dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air 47
Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau
d'exigence, ou ne disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la
zone de circulation différenciée et passibles des sanctions prévues à l'article 11-6 de
l'arrêté du 10 septembre 2019.
Les véhicules en stationnement dans le périmètre pendant toute la durée de mise en
œuvre de la circulation différenciée ne sont pas concernés.
Article 3 : Dérogations
Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la circulation
différenciée, les véhicules suivants.
Véhicules d'intérêt général prioritaire, mentionnés à l'article R311-1 du Code de la
route :
• Véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes ;
• Véhicules nécessaires à l'activité des services de lutte contre l'incendie et de
secours ;
• Véhicules nécessaires à l'activité SAMU - SMUR - CUMP ;
• Véhicules du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au
rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
• Véhicules d'intervention des services de déminage de l'état ;
Véhicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un
service médical :
• Ambulance de transport sanitaire ;
• Véhicules d'intervention concourant à la permanence des soins ;
• Véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
• Véhicules de transports de produits sanguins et d'organes humains ;
• Véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leur
mission ;
• Véhicules des professionnels ou associations assurant un service médical,
vétérinaire ou paramédical, de transports sanitaires et de livraisons
pharmaceutiques (y compris bouteilles de gaz) ;
• Véhicules assurant une mission de maraudes sociales ;
• Véhicules de professionnels assurant une aide à domicile ;
• Véhicules d'intervention d'urgence assurant une mission de service public
(voirie, réseaux de transports, réseaux secs et humides) :
• Véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures
électriques et gazières ;
• Véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
• Véhicules d'intervention des services gestionnaires de voies (autoroutes,
routes à deux chaussées, tunnels et voirie métropolitaine) ;
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de la circulation différenciée
dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air 48
• Véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires des réseaux
d'eau et d'assainissement ;
Véhicules en covoiturage ou permettant la continuité du service public pour les
transports en commun de personnes :
• Véhicules particuliers transportant 3 personnes au moins ;
• Véhicules assurant un service public de transport routier de personnes (réseau
métroplitain, réseau régional, transports scolaires, transports collectifs de
salariés) ;
• Véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés pour assurer un
service public de transport de voyageurs (attestation de l'employeur, carte
professionnelle) ;
Autres véhicules :
• Véhicules des forces de sécurité civile ;
• Véhicules des forces armées ;
• Véhicules de transports de fonds ;
• Véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes
handicapées ou à mobilité réduite ;
• Véhicules transportant des denrées ou produits périssables ;
• Véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention ;
• Véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ménagères ;
• Véhicules de transport funéraire ;
• Véhicules utilisés dans le cadre d'événements ou de manifestations de voie
publique de type festif, économique ou culturel, faisant l'objet d'une
autorisation d'utilisation du domaine public à l'exclusion des véhicules
personnels des organisateurs et des participants. Tous les justificatifs doivent
être affichés de façon visible derrière le pare-brise du véhicule ou présentés
lors d'un contrôle.
Article 4 : Sanctions
Conformément à l'article 11-6 de l'arrêté du 10 septembre 2019, les contrevenants à
la mesure de circulation différenciée prescrite par le présent arrêté s'exposent à
l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions :
• de la 4e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3
telles que définies à l'article R 311-1 du code de la route ;
• de la 3e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L telles que
définies à l'article R 311-1 du code de la route.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juillet 2025 à 00 h00.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de la circulation différenciée
dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air 49
Article  6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du tribunal administratif de Marseille conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le
directeur de cabinet du préfet de police, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et le directeur de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée, le directeur général de l'agence régionale de santé, les services de
police et de gendarmerie, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
maire de Marseille, la présidente de la métropole Aix Marseille Provence, le président
du directoire du Grand port maritime de Marseille et le président de l'association
agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00011 - Arrêté portant mise en oeuvre le 3 juillet 2025 de la circulation différenciée
dans le cadre d'un épisode de pollution de l'air 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-01-00006
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du
14 juillet 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 14 juillet 2025 51
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
- Promotion du 14 juillet 2025 -
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers ;
Vu la note d'information relative à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers du
24 novembre 2017 ;
Vu le décret du 3 janvier portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms
suivent :
MÉDAILLE GRAND OR
M. ARDIZZONE Armand, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Eyragues
M. BONNIFAY Pascal, commandant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction
départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. DELMOTTE Patrick, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Pélissanne
M. DE TAUZIA Emmanuel, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours La Ciotat - Ceyreste
M. DIOLOGENT Thierry, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau - Septèmes-les-Vallons
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 14 juillet 2025 52
M FUENTEZ Roger, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Lambesc
M. HENRY Hervé, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au groupement centre
M. LANDI Gilles, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction
départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. MARCHADIER Eric, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Miramas
M. MATTEOLI Jean-Louis, lieutenant de 1 ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au
centre de secours d'Aubagne
M. MAUCCI Patrick, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la côte bleue est
M. MIALOUX Jean-Louis, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au
groupement est
M. NAMPON Eric, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Aubagne
M. NOYEZ Eric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. PERARD Frédéri, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. SAVALLI Emmanuel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
La Ciotat - Ceyreste
MÉDAILLE D'OR
M. BALSANO Eric, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au groupement sud
M. BENOIT Jérôme, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au
groupement sud
M. BERNARD Gilles, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aix la Chevalière
M. BLANC David, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. CLOTEAU Sébastien, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la Vallée des Baux
M. DA SILVA Christophe, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. DEMARLE Lilian, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à la direction
départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. DUQUESNE Franck, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Eyragues
M. FERRER Lionel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la Vallée des Baux
M. FILIO Manuel, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. LEROI Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Châteaurenard
M. METAIRIE Vincent, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Eyragues
M. PELLEGRINI Brice, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Pélissanne
M. PÉRÈS Jean-François, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au groupement
centre
M. PLANQUART Didier, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Aubagne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 14 juillet 2025 53
Mme TUAL Emmanuelle, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de la Vallée des Baux
M. VITCHENIAN Rémy, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Mimet
MÉDAILLE D'ARGENT
M. AICARDI Camille, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aix la Chevalière
M. AILLAUD Laurent, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Mimet
M. ANDRIEUX Benjamin, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Rognac
M. BALLY Jérôme, médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires à la
direction départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. BARBERA Julien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Aubagne
M. BOCCONE Pierre, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Miramas
M. CLAVEL Damien, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles - Durance
M. DELLIERE Laurent, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles - Durance
M. DEVÉZA Mathieu, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Istres
M. DULIN Christophe, sapeur-pompier volontaire de 1 ère classe au centre de secours de
Saint-Martin-de-Crau
M. FAYET Anthony, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Martin-de-Crau
M. FERRAND Rémi, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Rognac
M. FIZES Jérôme, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles - Durance
M. FRANCINGUES Maxence, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours Les Saintes-Maries-de-la-Mer
M. GALDI Jérôme, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Rognac
M. GERVASONI Jean-Luc, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours
d'Eyragues
M. GIRARDOT Michaël, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aix la Chevalière
Mme GIRAUD Annick, médecin lieutenant-colonel de sapeurs-po mpiers volontaires à la
direction départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Mme GRAVIER Rita, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires à la direction
départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Mme GROBERT-JANIEC Émilie, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours La Ciotat - Ceyreste
M. HERVELIN Emmanuel, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. LABBENS Mickaël, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la Vallée des Baux
M. LE HUU Vuong Dominique, médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires à la
direction départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 14 juillet 2025 54
M. LEMAIRE Marc, médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires à la
direction départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. LINCK Adrien, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Aubagne
M. MAREK Patrick, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours d'Eyragues
M. MARMOUSEZ Maxime, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours des Alpilles - Durance
M. PEIRO Robert, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
La Ciotat - Ceyreste
Mme N'TSAI Rachel, médecin commandant de sapeur s-pompiers volontaires à la direction
départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Mme REYNAUD Manon, lieutenant de 1 ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au
centre de secours de Basse Vallée de l'Arc
M. RIGLIETTI Mathieu, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Rognac
M. SALAS Anthony, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Rognac
M. SOEFFOU Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau - Septèmes-les-Vallons
M. TANTI Nicolas, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau - Septèmes-les-Vallons
M. VIELLE Mickaël, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Vitrolles
MÉDAILLE DE BRONZE
M. ANTOINE Corentin, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles - Durance
Mme AUGER Marion, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Berre-L'Etang
M. BENJAMIN Florent, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau - Septèmes-les-Vallons
M. BENOIT Jean-Noël, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Mimet
M. BERTRAND Alain, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours
d'Eyragues
M. BOUSSU Jonathann, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Istres
Mme BUISSON Clio, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau - Septèmes-les-Vallons
M. CHANARD Philippe, sapeur-pompier volontaire de 1 ère classe au centre de secours de la
côte bleue est
M. CLINCHAMP Nicolas, sapeur-pompier volontaire de 1 ère classe au centre de secours de
Miramas
M. DELIENS Frédéric, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
Mme DEROUET Morgane, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. ESPARZA Camille, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels à la
direction départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Mme FERANDA Pernilla, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. GAUGUE Thibault, sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Marignane
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 14 juillet 2025 55
M. GUÉRINEAU Aurélien, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Lambesc
M. HOAREAU Guillaume, sapeur-pompier volontaire de 1 ère classe au centre de secours de
La Ciotat - Ceyreste
M. JAEN Cyril, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d'Istres
M. LA ROCCA Julien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. LOFFREDO Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Arles
M. MANCINI André, sergent de sapeurs-pompiers professionnels à la direction
départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. MARTIN Thomas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Vallée des Baux
Mme MAZZA Sandrine, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours
d'Eyragues
M. MIOT Dimitri, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas
M. MORELLO Gabin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Ciotat - Ceyreste
M. MUSTIN Benjamin, sapeur-pompier volontaire de 1 ère classe au centre de secours de
Miramas
Mme NAVA Morgane, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Istres
M. NICOLAI Alexandre, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. PECH Guillaume, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Charleval - La Roque d'Anthéron
M. RAVEZ Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Aubagne
M. RIGAUD Anthony, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la côte bleue est
M. ROUGON Joris, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Mme SCHEYDER Gwendoline, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Miramas
M. SORABELLA Guillaume, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. TARRINI Sébastien, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2025
Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 14 juillet 2025 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-01-00005
ARRÊTÉ du 01 juillet 2025
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0455 de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à Marseille (13005)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00005 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0455 de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
57
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 01 juillet 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0455 de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n°24-13-0455 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 mars 2024, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 05 juillet 2028,
de la société dénommée « KAILYS FUNERAIRE » sise à Carnoux-en-Provence (13470) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00005 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0455 de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
58
Vu la demande du 25 juin 2025 de M. Nassim BOUTABOUZI Président sollicitant la modification
de l'habilitation susvisée suite à son changement d'adresse ;
Vu l'extrait KBIS du 25 juin 2025 attestant que la société est désormais domiciliée à Marseille ;
Considérant que le dossier de demande d'habilitation est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0455 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « KAILYS FUNERAIRE », sise 25 rue Pascal Ruinat à Marseille (13005) est
habilitée sous le N° 24-13-0455 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 05 juillet 2028 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0455 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 05 juillet 2028. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0455 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 01 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-01-00005 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0455 de la société dénommée
« KAILYS FUNERAIRE » sise à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-02-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de Marseille (1er,
2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e
arrondissements) en vue de la réalisation par
SNCF réseau et SNCF gares et connexions -
d'études préalables dans le cadre de la
réalisation du projet ligne nouvelle
Provence-Côte d'Azur (LNPCA)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de Marseille (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par SNCF
réseau et SNCF gares et connexions - d'études préalables dans le cadre de la réalisation du projet ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur
(LNPCA)
60
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n°2025-33
A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de Marseille (1
er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e
arrondissements) en vue de la réalisation par SNCF réseau et SNCF gares et connexions -
d'études préalables dans le cadre de la réalisation du projet ligne nouvelle Provence-Côte
d'Azur (LNPCA)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux d ommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'e xécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-d u-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande en date du 11 avril 2025, reçue par mes sagerie le 19 juin 2025, de SNCF
réseau et SNCF gares et connexions sollicitant l'au torisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur la commune de Marsei lle (1
er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e
arrondissements) en vue de la réalisation d'études préalables dans le cadre de la
réalisation du projet ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de Marseille (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par SNCF
réseau et SNCF gares et connexions - d'études préalables dans le cadre de la réalisation du projet ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur
(LNPCA)
61
Vu les plans de l'aire d'étude ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que c e personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et e xploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Les agents de SNCF réseau et SNCF gares et connexions ainsi que le personnel des
entreprises mandatées par elles pour réaliser les é tudes, dans le cadre de la réalisation du
projet ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA), sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées situées dans la commune de Marseille (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e
arrondissements), au titre de l'aire d'étude, repré sentée sur les plans ci-annexés (9 pages)
afin d'y réaliser toute opération nécessaire à la réalisation du projet, notamment :
- diagnostics réseaux : géo-détection des réseaux enterrés et historique des pollutions ;
- diagnostics et mesures sur le bâti : stabilité, a coustique, qualité de l'air, vibrations,
référés préventifs ;
- diagnostics environnementaux : relevés sur la faune, la flore et les habitats ;
- interventions géomètres : relevés topographiques, intérieurs, états des lieux, façades,
bornages, divisions, etc ;
- diagnostics préalables : diagnostics avant démolition, diagnostics avant travaux ;
- et d'une manière générale toute étude ou diagnostic préalable, nécessaire au projet.
Article 2 :
Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour pe rmettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance d u juge d'instance exerçant sur le
territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu 'à défaut de cet accord, ait été rédigé
un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une
évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1
er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de rés istance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de Marseille (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par SNCF
réseau et SNCF gares et connexions - d'études préalables dans le cadre de la réalisation du projet ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur
(LNPCA)
62
présent article donnera lieu à application des disp ositions des articles 322-2 et 433-11 du
code pénal.
Article 4 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité sera à la charge de SNCF réseau et SNCF gares et connexions, et sera établie
autant que possible à l'amiable. Si un accord ne pe ut être obtenu, elle sera fixée par le
tribunal administratif de Marseille, conformément a ux dispositions du code de justice
administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Marseille (1
er, 2e, 3e,
4e, 5 e, 12e, 14 e, 15 e et 16 e arrondissements), à la diligence des maires, et il devra être
présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins ,
à compter de la date de l'affichage en mairie, du p résent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
Article 6 :
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une
durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mo is à compter de sa publication ou
notification. La juridiction administrative compéte nte peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de Marseille ;
- les maires de secteur de Marseille (pour les 1
er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16 e
arrondissements);
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
- les directeurs de SNCF réseau et SNCF gares et connexions.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de Marseille (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 12e, 14e, 15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation par SNCF
réseau et SNCF gares et connexions - d'études préalables dans le cadre de la réalisation du projet ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur
(LNPCA)
63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-02-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles,
Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas,
Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, en vue
de la réalisation par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des études d'opportunité de phase 2
et des études préalables au projet de liaison
routière Fos / Salon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, en vue de la
réalisation par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études d'opportunité de phase 2 et
des études préalables au projet de liaison routière Fos / Salon
64
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n° 2025 - 34
A R R E T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-
de-Crau, Salon-de-Provence, en vue de la réalisation par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des études d'opportunité de phase 2
et des études préalables au projet de liaison routière Fos / Salon
****
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
****
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n°65-2 01 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU la lettre du 17 mars 2025, complétée le 25 juin 20 25, par laquelle la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sollicite au bénéfice de ses agents
et des personnels des entreprises mandatées par ell e, l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des co mmunes énumérées ci-dessus, dans le
cadre des études d'opportunité de phase 2 et des ét udes préalables au projet de liaison
routière Fos / Salon ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, en vue de la
réalisation par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études d'opportunité de phase 2 et
des études préalables au projet de liaison routière Fos / Salon
65
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel
n'éprouve aucun empêchement de la part des propriét aires et exploitants des terrains
touchés par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER – Les agents de la direction régionale de l'enviro nnement, de l'aménagement
et du logement chargés de la réalisation des études dudit projet, ainsi que les personnels
des entreprises mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des sites classés,
situées sur le territoire des communes d'Arles, Fos -sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-
Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, et indiquées sur le plan de situation (21 pages) et
d'extrait parcellaire (282 pages) ci-joints en anne xe, en vue d'y effectuer les études
d'opportunité de phase 2 et les études préalables au projet de liaison routière Fos/Salon,
notamment pour les compléments aux inventaires envi ronnementaux (inventaire
faune/flore, levés topographiques, arpentage, sondages, repérage de réseaux...).
ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autori sés à s'introduire à l'intérieur
des maisons d'habitation. Dans les autres propriété s closes, ils ne pourront le faire que
cinq jours après notification de l'arrêté au propri étaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour pe rmettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge Judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agent s visés à l'article 1
er, un trouble
ou empêchement quelconque, ou de déranger les diffé rents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de rés istance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
présent article donnera lieu à application des disp ositions des articles 322-2 et 433-11 du
code pénal.
ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité sera à la charge de la direct ion régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL PACA – STIM/UMO ) et sera établie autant que
possible à l'amiable. Si un accord ne peut être obt enu, elle sera fixée par le tribunal
administratif de Marseille, conformément aux dispos itions du code de justice
administrative.
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, en vue de la
réalisation par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études d'opportunité de phase 2 et
des études préalables au projet de liaison routière Fos / Salon
66
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairies d'Arles, Fos-
sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence à la diligence des
maires, et il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins ,
à compter de la date de l'affichage en mairie, du p résent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les pr opriétés privées est valable
pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification. La juridiction administrative comp étente peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- la sous-préfète de l'arrondissement Arles,
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
- le maire de la commune d'Arles,
- le maire de Fos-sur-Mer,
- le maire de la commune de Grans,
- le maire de la commune d'Istres,
- le maire de la commune de Miramas,
- le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- le maire de la commune de Salon-de-Provence,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmer ie des Bouches-du-
Rhône,
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.

3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, en vue de la
réalisation par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études d'opportunité de phase 2 et
des études préalables au projet de liaison routière Fos / Salon
67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 100 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 3
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier
Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0314
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 100 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 3 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0314 68
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 100
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble
sis 3 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille,
Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0314
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article
19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1987 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 3
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille avec interdiction temporaire d'habiter ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1991 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 3
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille avec interdiction définitive d'habiter ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 100 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 3 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0314 69
Vu le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 2 juin 2025 constatant la rénovation et le changement d'usage de
l'immeuble aménagé en salles de classes ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées
dans les arrêtés préfectoraux du 5 novembre 1987 et du 4 novembre 1991 ;
Considérant que de l'immeuble, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Sur Proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1987 et de l'arrêté préfectoral du 4
novembre 1991 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 3 impasse Fonderie Vieille 13002
Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, le Comité Catholique Diocésain
Marseille (Direction Diocésaine Enseignement Catholique D.D.E.C) domicilié 14 boulevard
Chave 13005 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 2 e secteur de la ville de Marseille ainsi
que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, au procureur
de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité
Foncière Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille
Cedex 08.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 100 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 3 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0314 70
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du
2e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 100 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 3 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0314 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 101 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 5
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille,
Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809
A0313
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 101 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 5 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0313 72
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 101
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble
sis 5 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille,
Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0313
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article
19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1987 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 5
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille avec interdiction temporaire d'habiter ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1991 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 5
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille avec interdiction définitive d'habiter ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 101 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 5 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A031373
Vu le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 2 juin 2025 constatant la rénovation et le changement d'usage de
l'immeuble aménagé en salles de classes ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées
dans les arrêtés préfectoraux du 5 novembre 1987 et du 4 novembre 1991 ;
Considérant que de l'immeuble, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Sur Proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1987 et de l'arrêté préfectoral du 4
novembre 1991 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 5 impasse Fonderie Vieille 13002
Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, le Comité Catholique Diocésain
Marseille (Direction Diocésaine Enseignement Catholique D.D.E.C) domicilié 14 boulevard
Chave 13005 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 2 e secteur de la ville de Marseille ainsi
que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, au procureur
de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité
Foncière Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille
Cedex 08.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 101 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 5 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A031374
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du
2e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 101 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 5 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A031375
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 102 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 7
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille,
Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809
A0312
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 102 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 7 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0312 76
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 102
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble
sis 7 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille,
Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0312
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article
19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1987 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 7
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille avec interdiction temporaire d'habiter ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1991 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 7
impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille avec interdiction définitive d'habiter ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 102 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 7 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0312 77
Vu le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 2 juin 2025 constatant la rénovation et le changement d'usage de
l'immeuble aménagé en salles de classes ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées
dans les arrêtés préfectoraux du 5 novembre 1987 et du 4 novembre 1991 ;
Considérant que de l'immeuble, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Sur Proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1987 et de l'arrêté préfectoral du 4
novembre 1991 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 7 impasse Fonderie Vieille 13002
Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, le Comité Catholique Diocésain
Marseille (Direction Diocésaine Enseignement Catholique D.D.E.C) domicilié 14 boulevard
Chave 13005 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 2 e secteur de la ville de Marseille ainsi
que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, au procureur
de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité
Foncière Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille
Cedex 08.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 102 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 7 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0312 78
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du
2e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 102 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 7 impasse Fonderie Vieille 13002 Marseille, Quartier Hôtel de Ville, référence cadastrale 809 A0312 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 103 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 1
place des Economies, 13008 Marseille Quartier Le
Rouet, référence cadastrale 842 C0139
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 103 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 1 place des Economies, 13008 Marseille Quartier Le Rouet, référence cadastrale 842 C0139 80
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de sante
Provence-Alpes-Côte d'azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 103
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble
sis 1 place des Economies, 13008 Marseille
Quartier Le Rouet, référence cadastrale 842 C0139
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article
19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1990 déclarant l'insalubrité de l'immeuble situé 1 place
des Economies, 13008 Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 103 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 1 place des Economies, 13008 Marseille Quartier Le Rouet, référence cadastrale 842 C0139 81
Vu le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 27 mai 2025 constatant la destruction de l'immeuble d'origine et la
reconstruction d'un nouvel ensemble immobilier dont l'adresse est désormais 1 rue Charles
ALLE 13008 Marseille ;
Considérant que la destruction de l'immeuble d'origine a permis de résorber les causes
d'insalubrité citées dans l'arrêté préfectoral du 15 juin 1990 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1990 déclarant l'insalubrité de l'immeuble
situé 1 place des Economies, 13008 Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au représentant des copropriétaires actuels le syndic
professionnel GESPAC IMMOBILIER, domicilié 95 rue Bordes, 13008 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 2e secteur de la ville de Marseille.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 4 e secteur de la ville de Marseille, au procureur
de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité
Foncière Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille
Cedex 08.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 103 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 1 place des Economies, 13008 Marseille Quartier Le Rouet, référence cadastrale 842 C0139 82
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du
4e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 103 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
de l'immeuble sis 1 place des Economies, 13008 Marseille Quartier Le Rouet, référence cadastrale 842 C0139 83
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-13-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 92 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité des immeubles situés 2,
rue de l'Abadie, 13, 15 17 Montée Saint Esprit et
14, 16 rue du Poirier 13002 Marseille,
Ilot RHI Abadie, Quartier Hôtel de Ville,
références cadastrales 809 B 068 / B 069 / B 070 /
B 071 / B 072 et B 073
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 92 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
des immeubles situés 2, rue de l'Abadie, 13, 15 17 Montée Saint Esprit et 14, 16 rue du Poirier 13002 Marseille,
Ilot RHI Abadie, Quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 B 068 / B 069 / B 070 / B 071 / B 072 et B 073
84
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 92
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité des immeubles situés
2, rue de l'Abadie, 13, 15 17 Montée Saint Esprit et 14, 16 rue du Poirier 13002 Marseille,
Ilot RHI Abadie, Quartier Hôtel de Ville,
références cadastrales 809 B 068 / B 069 / B 070 / B 071 / B 072 et B 073
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article
19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté 95.46 du 25 avril 1995 déclarant l'insalubrité des immeubles de l'ilot RHI Abadie
situés 2, rue de l'Abadie, 13, 15 17 Montée Saint Esprit et 14, 16 rue du Poirier 13002
Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 92 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
des immeubles situés 2, rue de l'Abadie, 13, 15 17 Montée Saint Esprit et 14, 16 rue du Poirier 13002 Marseille,
Ilot RHI Abadie, Quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 B 068 / B 069 / B 070 / B 071 / B 072 et B 073
85
Vu le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 29 avril 2025 ;
Considérant que les immeubles ont été regroupés et totalement réhabilités en une seule
résidence dont l'adresse est 14 rue du Poirier 13002 Marseille ;
Considérant que la réhabilitation globale de l'ilot RHI Abadie et les travaux réalisés ont
permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans l'arrêté n°95.46 du 25 avril 1995 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°95.46 du 25 avril 1995 déclarant l'insalubrité des
immeubles de l'îlot RHI Abadie situés 2, rue de l'Abadie, 13, 15 et 17 Montée Saint Esprit et
14, 16 rue du Poirier 13002 Marseille regroupés en une seule résidence dont l'adresse est 14
rue Poirier 13002 Marseille, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, la S.A CDC Habitat (siren 552 046 484)
domiciliée 33, avenue Pierre Mendes France, 76013 Paris.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 2 e secteur de la ville de Marseille ainsi
que sur la façade de la résidence.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au Service de la Publicité
Foncière Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille
Cedex 08.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 92 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
des immeubles situés 2, rue de l'Abadie, 13, 15 17 Montée Saint Esprit et 14, 16 rue du Poirier 13002 Marseille,
Ilot RHI Abadie, Quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 B 068 / B 069 / B 070 / B 071 / B 072 et B 073
86
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du
2e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 92 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité
des immeubles situés 2, rue de l'Abadie, 13, 15 17 Montée Saint Esprit et 14, 16 rue du Poirier 13002 Marseille,
Ilot RHI Abadie, Quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 B 068 / B 069 / B 070 / B 071 / B 072 et B 073
87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00015
Arrêté préfectoral N° 2025-104 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement situé 11 rue
Fortin, rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005
Marseille, Quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 205822 I0059
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-104 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822
I0059
88
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-104
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé
11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822 I0059
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08 du 4 février 2022 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 11 rue Fortin rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005 Marseille
propriété de madame Marinette BENDAYAN épouse JAYNE ;
Vu le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville
de Marseille en date du 5 juin 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2022-08 du 4 février 2022 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-104 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822
I0059
89
2/3
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2022-08 du 4 février 2022 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005
Marseille, quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822 I0059 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, madame Marinette BENDAYAN
épouse JAYNE, domiciliée Ephad Horizon Bleu, 23 avenue des Chutes Lavie, 13014
Marseille.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-104 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822
I0059
90
3/3
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-104 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé 11 rue Fortin, rez-de-chaussée, 1ere porte gauche, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 205822
I0059
91
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00015
Arrêté préfectoral N° 2025-58 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 65, rue Terrusse, 1er
étage, lot 5, 13005 Marseille Quartier Le Camas,
références cadastrales 131205820 A 0224
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
65, rue Terrusse, 1er étage, lot 5, 13005 Marseille Quartier Le Camas, références cadastrales 131205820 A 0224 92
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-58
de traitement de l'insalubrité du logement sis
65, rue Terrusse, 1er étage, lot 5, 13005 Marseille
Quartier Le Camas, références cadastrales 131205820 A 0224
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 12 juin 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 65, rue
Terrusse - 1er étage, lot 5, - 13005 Marseille, propriété de Monsieur Louis MANCINI ;
Vu le courrier n° 2C11825800423 du 25 juillet 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Louis MANCINI, domicilié au 2,
chemin des Beugons - 13700 Marignane, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
65, rue Terrusse, 1er étage, lot 5, 13005 Marseille Quartier Le Camas, références cadastrales 131205820 A 0224 93
2/5
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que la réponse du propriétaire par mail en date du 31 juillet 2024 ne
remet pas en cause la présente procédure ;
Considérant que le logement est désormais vacant et libre de toute occupation ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante d'humidité et de moisissures sur les murs de la cuisine,
du salon, de la chambre, sur les fenêtres du logement et au niveau des parois
du receveur de douche dans la salle d'eau ;
 installation électrique non sécurisée ;
 ventilation insuffisante et non adaptée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 chocs électriques ;
 intoxication au monoxyde de carbone.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 65, rue Terrusse -
1er étage, lot 5, - 13005 Marseille, références cadastrales 131205820 A 0224, le
propriétaire, monsieur Louis MANCINI, né le 11 novembre 1956 à Marseille, domicilié
au 2, chemin des Beugons - 13700 Marignane, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser
les travaux suivants dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de développement d'humidité et de
moisissures qui prolifèrent dans le salon, la chambre et la salle d'eau ;
 traiter les surfaces contaminées ;
 assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
65, rue Terrusse, 1er étage, lot 5, 13005 Marseille Quartier Le Camas, références cadastrales 131205820 A 0224 94
3/5
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1 er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un
certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant
de justifier de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel) ;
 équiper le logement de ventilation efficace et adaptée.
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 65, rue Terrusse - 1 er étage, lot 5, - 13005
Marseille, est interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Louis MANCINI, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les
conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Louis
MANCINI, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant par les services du service communal
d'hygiène et de santé de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur
Louis MANCINI, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
65, rue Terrusse, 1er étage, lot 5, 13005 Marseille Quartier Le Camas, références cadastrales 131205820 A 0224 95
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
65, rue Terrusse, 1er étage, lot 5, 13005 Marseille Quartier Le Camas, références cadastrales 131205820 A 0224 96
5/5
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral N° 2025-58 de traitement de l'insalubrité du logement sis
65, rue Terrusse, 1er étage, lot 5, 13005 Marseille Quartier Le Camas, références cadastrales 131205820 A 0224 97
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00014
Arrêté préfectoral N° 2025-69 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 36, rue Pautrier, lot
60, 2e étage, 13004 Marseille Quartier Les Chutes
Lavie, références cadastrales 131204817 H0198
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-69 de traitement de l'insalubrité du logement sis
36, rue Pautrier, lot 60, 2e étage, 13004 Marseille Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204817 H0198 98
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-69
de traitement de l'insalubrité du logement sis
36, rue Pautrier, lot 60, 2e étage, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204817 H0198
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 6 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 36, rue
Pautrier - lot 60, 2 e étage côté rue - 13004 Marseille, occupé par monsieur Mamadou
Saliou DIALLO, propriété de madame Marina FENECH ;
Vu le courrier n° 2C11824819709 du 11 février 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire madame Marina FENECH, domiciliée chez
madame BOUTANT, 58, avenue des Caillols, B7 - 13004 Marseille, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité
et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-69 de traitement de l'insalubrité du logement sis
36, rue Pautrier, lot 60, 2e étage, 13004 Marseille Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204817 H0198 99
2/5
Considérant que ce logement situé 36, rue Pautrier - lot 60, 2 e étage côté rue - 13004
Marseille, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes
compte tenu des désordres suivants :
 présence de moisissures sur les murs de la cuisine, de la pièce de vie et sur le
plafond et les murs de la salle d'eau ;
 présence de peintures murales fortement écaillées dans la cuisine ;
 insuffisance de la ventilation dans les pièces de service ;
 présence d'infiltration d'eau à travers le revêtement de sol de la cuisine ;
 mauvaise fixation du lavabo.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 chute d'élément.
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire madame Marina FENECH, au
courrier du 11 février 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 36, rue Pautrier -
lot 60, 2 e étage côté rue - 13004 Marseille, la propriétaire madame Marina FENECH,
née le 15 janvier 1996 à Marseille, domiciliée chez madame BOUTANT, 58 avenue des
Caillols, B7 - 13012 Marseille, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs
de la cuisine, de la pièce de vie et sur le plafond et les murs de la salle d'eau ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
 procéder à la réfection des peintures murales écaillées dans la cuisine ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-69 de traitement de l'insalubrité du logement sis
36, rue Pautrier, lot 60, 2e étage, 13004 Marseille Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204817 H0198 100
3/5
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées
 équiper la cuisine et la salle de bain d'un dispositif de ventilation permanente
efficace et adaptée ;
 procéder à la réfection du sol de la cuisine afin de limiter le risque
d'infiltrations d'eau et qu'il puisse être entretenu normalement ;
 assurer une fixation sécurisée du lavabo.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, monsieur Mamadou Saliou DIALLO, le logement sis 36,
rue Pautrier - lot 60, 2 e étage côté rue - 13004 Marseille, quartier Les Chutes Lavie,
références cadastrales 131204817 H0198, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, madame Marina FENECH, ou ses ayants droit,
est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1
et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit avoir informé les
services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à
l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, madame Marina FENECH, ou ses ayants droit,
est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits
en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, madame Marina FENECH, ou ses
ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les
conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée, madame Marina FENECH, ou ses ayants droit,
d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants mentionnés à l'article 2,
monsieur Mamadou Saliou DIALLO, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-69 de traitement de l'insalubrité du logement sis
36, rue Pautrier, lot 60, 2e étage, 13004 Marseille Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204817 H0198 101
4/5
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er, madame Marina
FENECH, ou ses ayant-droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant par les services du service communal
d'hygiène et de santé de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1, madame
Marina FENECH, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : monsieur Mamadou Saliou
DIALLO.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-69 de traitement de l'insalubrité du logement sis
36, rue Pautrier, lot 60, 2e étage, 13004 Marseille Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204817 H0198 102
5/5
ll est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-69 de traitement de l'insalubrité du logement sis
36, rue Pautrier, lot 60, 2e étage, 13004 Marseille Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204817 H0198 103
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00013
Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 18, traverse du
Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales
131203813A0025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse du Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales 131203813A0025
104
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-70
de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse du Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales 131203813A0025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 30 août 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille, relatant les faits constatés au sein du logement situé 18, traverse
du Bachas - 3e étage, lot 22 - 13003 Marseille, occupé par madame et monsieur
MEBAOUDJ, propriété de madame Laurie CHEVALIER-MANGION ;
Vu le courrier n° 2C11825803189 du 10 septembre 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire madame Laurie CHEVALIER-MANGION,
domiciliée Quartier Raton - 11, chemin de saint Pierre - 13390 Auriol, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité
et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse du Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales 131203813A0025
105
2/6
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante d'humidité sur les murs et plafonds de tout le logement ;
 présence importante de moisissures sur les murs et plafonds de tout le
logement ;
 présence de traces d'infiltrations au niveau du mur mitoyen entre le cabinet
d'aisance et la chambre 2 ;
 défaut de ventilation dans la cuisine, la salle d'eau et le cabinet d'aisance ;
 absence de chauffage dans le logement ;
 présence de fuites sous le cumulus électrique ;
 installation électrique non sécurisée ;
 descellement et mauvais état de fonctionnement des persiennes de la
chambre 1, du salon et de la chambre 2 ;
 dégradation du mur d'encadrement de la fenêtre de la chambre 2, de la porte
d'entrée, du sol de la salle d'eau et une partie de celui de la cuisine ;
 mauvais état de l'évacuation des eaux usées de la salle d'eau ;
 ponts thermiques.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développent de maladies respiratoires ;
 électrisation ;
 chute de personnes ;
 blessures.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant que la réponse de la propriétaire, madame Laurie CHEVALIER-
MANGION en date du 28 octobre 2024, par le biais de son assurance protection
juridique, n'est pas de nature à remettre en cause la présente procédure ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 18, traverse du
Bachas - 3e étage, lot 22 - 13003 Marseille, références cadastrales 131203813A0025, la
propriétaire madame Laurie CHEVALIER-MANGION, née le 20 décembre 1977 à
Marseille, domiciliée au Quartier Raton - 11, chemin de Saint Pierre - 13390 Auriol, ou
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse du Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales 131203813A0025
106
3/6
ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3)
mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité et d'infiltrations au niveau du
logement ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs
et plafonds du logement ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra au propriétaire, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 prendre toutes dispositions pour supprimer les ponts thermiques visibles au
niveau des plafonds des chambres et du cabinet d'aisance. Fournir une
attestation par un homme de l'art justifiant de la réalisation des travaux ;
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées ;
 aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du
logement ;
 assurer le bon état de fonctionnement et d'étanchéité du cumulus ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un
certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant
de justifier de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel) ;
 procéder à la réfection des scellements des persiennes et assurer leur bon état
de fonctionnement ;
 procéder à la réfection du mur d'encadrement de la fenêtre de la chambre 2,
de la porte d'entrée, du sol de la salle d'eau et une partie de celui de la
cuisine ;
 assurer le bon état de fonctionnement du dispositif d'évacuation des eaux
usées du bac à douche.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 18, traverse du Bachas - 3e étage, lot 22 -
13003 Marseille, références cadastrales 131203813A0025, est interdit temporairement
à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, madame Laurie CHEVALIER-MANGION, ou ses
ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse du Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales 131203813A0025
107
4/6
articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit
avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, madame Laurie CHEVALIER-MANGION, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, madame Laurie CHEVALIER-
MANGION, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même
article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée, madame Laurie CHEVALIER-MANGION, ou ses
ayants droit, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera
effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, madame Laurie
CHEVALIER-MANGION, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant par les services du service communal
d'hygiène et de santé de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1 er, madame
Laurie CHEVALIER-MANGION, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse du Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales 131203813A0025
108
5/6
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : monsieur et madame
MEBAOUDJ.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse du Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales 131203813A0025
109
6/6
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-70 de traitement de l'insalubrité du logement sis
18, traverse du Bachas, 3e étage droite, lot 22, 13003 Marseille
Quartier saint Mauront, références cadastrales 131203813A0025
110
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-05-00007
Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2, impasse
Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet,
parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille 111
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-76
de traitement de l'insalubrité du logement situé au
2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille
Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-149 du 09 décembre 2024 relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 2
impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille ;
Vu le rapport du 22 novembre 2024 de la directrice du service communal d'hygiène
et de santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement
situé 2 impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille, propriété de la CIE Immeuble du Midi -
CIM ;
Vu le courrier n° 2C11824817545 du 8 janvier 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire , la CIE Immeuble du Midi-CIM (siren
393 828 058), domiciliée 40 rue Sainte Cécile, 13005 Marseille, représentée par son
gérant monsieur Patrick GAMEIRO , lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille 112
2/6
Vu le courrier n°1A21692139984 du 7 mars 2025 adressé à l'ARS par la CIE CIM ;
Considérant que la réponse de la CIE CIM en date du 7 mars 2025 ne remet pas en
cause la présente procédure ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 absence de salle d'eau ;
 absence de cabinet d'aisances ;
 dégradation des surfaces (sols, murs, plafonds), sans revêtements ou avec
décollement des enduits ;
 absence d'un système de production d'eau chaude ;
 absence de système de ventilation permanente dans la cuisine ;
 absence de système de chauffage dans le logement ;
 présence de menuiseries bois simple vitrage non étanches à l'eau et à l'air,
avec un système d'occultation incomplet dans la chambre ;
 installation électrique non sécurisée ;
 présence :
- de fissure horizontale au niveau du mur du couloir,
- d'un mur bombé au niveau du dégagement,
- d'un muret d'escalier fragilisé,
- d'aciers corrodés au niveau de la structure en voûtains au niveau du
dégagement,
- de fissuration verticale au niveau de la façade Ouest du logement.
 escalier d'accès au logement non sécurisé.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 incendie,
 accidents,
 blessures,
 développement de maladies respiratoires.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille 113
3/6
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 2 impasse
Matabon, R-1, 13014 Marseille, quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008
de la ville de Marseille , la propriétaire la CIE Immeuble du Midi-CIM (siren
393 828 058), domiciliée 40 rue Sainte Cécile, 13005 Marseille, représentée par son
gérant monsieur Patrick GAMEIRO , ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
travaux suivants dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 aménager un espace sanitaire au sein du logement raccordé au réseau public
d'évacuation des eaux usées, comportant a minima un lavabo et une baignoire
ou douche avec un point d'eau chaude. L'espace sanitaire doit comporter un
système de ventilation adapté.
 assurer la remise en état des murs, plafonds et sols du logement.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb. Si la
présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 équiper le logement d'un système permettant la production d'eau chaude
dans le logement.
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées dans le logement.
 aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du
logement.
 assurer l'étanchéité à l'air et à l'eau des menuiseries ainsi que leur occultation.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un
certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant
de justifier de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 assurer la sécurité de tous les éléments : réparer les voûtains, conforter les
ouvrage dégradés, identifier l'origine des fissurations constatées et engager les
travaux de réparations nécessaires. Fournir une attestation établie par un
homme de l'art se prononçant sur la pérennité des travaux afin de mettre fin
durablement à tout danger.
 sécuriser l'escalier permettant l'accès au logement.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille 114
4/6
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement
sis 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille, quartier Le Canet, parcelle cadastrale
1214892 D 0008 de la ville de Marseille, est interdit temporairement à l'habitation
sans délai à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de
l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS
de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille 115
5/6
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille 116
6/6
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-76 de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 2, impasse Matabon, R-1, 13014 Marseille Quartier Le Canet, parcelle cadastrale 1214892 D 0008 de la ville de Marseille 117
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00012
Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 12, rue Granon, 4e
étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales
131204 817 B0158
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon, 4e étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
118
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-77
de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon, 4e étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 6 juin 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 12,
rue Granon - 4 e étage, porte gauche, lot 21 - 13004 Marseille, occupé par madame
FERRANTE, propriété de la SCI JR VIOLET ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon, 4e étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
119
2/6
Vu le courrier n° 2C11825802878 du 25 juillet 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire la SCI JR VIOLET, domiciliée au 454, avenue
du Peymian - 13600 La Ciotat, représentée par monsieur ASTHER Julien, domicilié à
la même adresse, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la SCI propriétaire ;
Considérant que ce logement situé 12, rue Granon - 4 e étage, porte gauche, lot 21 -
13004 Marseille, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante de moisissures sur les murs et le plafond de la salle d'eau,
sur les murs du cabinet d'aisance et de la chambre 1 ;
 présence de traces d'infiltrations sur les murs de la cuisine, du cabinet
d'aisance et du dégagement ainsi qu'au droit de la canalisation d'évacuation
du cabinet d'aisance ;
 insuffisance de la ventilation dans les pièces de service ;
 entrée d'air parasite par la fenêtre de la chambre 2 ;
 installation électrique non sécurisée ;
 mauvaise fixation des canalisations d'alimentation en eau chaude dans la
cuisine.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 choc électrique ;
 chutes de personnes.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 12, rue Granon - 4e
étage, porte gauche, lot 21 - 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, références
cadastrales 131204 817 B0158, la propriétaire la SCI JR VIOLET (RCS n° 902 283 357) ,
domiciliée au 454, avenue du Peymian - 13600 La Ciotat, représentée par monsieur
ASTHER Julien, domicilié à la même adresse, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon, 4e étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
120
3/6
les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent dans le salon,
la chambre et la salle d'eau ;
 traiter les surfaces contaminées ;
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du plafond du salon
et de la salle d'eau et sous le revêtement mural dans la salle d'eau ;
 remettre en état les surfaces dégradées par l'humidité ;
 équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées ;
 procéder à la réparation des fenêtres de la salle d'eau et de la chambre 2 ;
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat
établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier
de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel) ;
 assurer une bonne fixation des canalisations d'alimentation en eau chaude
dans la cuisine.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 12, rue Granon - 4 e étage, porte gauche,
lot 21 - 13004 Marseille, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un
(1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de
l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI JR VIOLET (RCS n° 902 283 357),
domiciliée au 454, avenue du Peymian - 13600 La Ciotat, représentée par monsieur
ASTHER Julien, domicilié à la même adresse , ou ses ayants droit, est tenue d'assurer
l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code
de la construction et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de
l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du
code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI JR VIOLET (RCS n° 902 283 357),
domiciliée au 454, avenue du Peymian - 13600 La Ciotat, représentée par monsieur
ASTHER Julien, domicilié à la même adresse , ou ses ayants droit, est tenue de
respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI JR VIOLET (RCS n° 902 283
357), domiciliée au 454, avenue du Peymian - 13600 La Ciotat, représentée par
monsieur ASTHER Julien, domicilié à la même adresse , ou ses ayants droit, d'avoir
exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon, 4e étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
121
4/6
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI JR VIOLET (RCS n°
902 283 357) , domiciliée au 454, avenue du Peymian - 13600 La Ciotat, représentée
par monsieur ASTHER Julien, domicilié à la même adresse , ou ses ayants droit, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant par le service communal d'hygiène et
de santé de la ville de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1 er, la SCI JR
VIOLET (RCS n° 902 283 357) , domiciliée au 454, avenue du Peymian - 13600 La
Ciotat, représentée par monsieur ASTHER Julien, domicilié à la même adresse, ou ses
ayants droit, tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon, 4e étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
122
5/6
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement : madame FERRANTE Paolina.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon, 4e étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
123
6/6
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00012 - Arrêté préfectoral N° 2025-77 de traitement de l'insalubrité du logement sis
12, rue Granon, 4e étage, porte gauche, lot 21, 13004 Marseille
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 131204 817 B0158
124
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00017
Arrêté préfectoral N° 2025-79 de traitement de
l'insalubrité du local sis 167, avenue de la
Capelette, 3e étage face porte gauche, 13010
Marseille Quartier La Capelette, références
cadastrales 855E00235
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage face porte gauche, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 125
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-79
de traitement de l'insalubrité du local sis
167 , avenue de la Capelette, 3e étage face porte gauche, 13010 Marseille
Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 13 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 167 , avenue
de la Capelette - 3 ème étage face porte gauche - 13010 Marseille, occupé par
monsieur Samir ALI-GHECHI, propriété de monsieur Emmanuel Jean-Louis
WALHEIM ;
Vu le courrier n° 2C11824819747 du 14 février 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM,
domicilié à La Lavanderaie 37 , les terrasses de Cassis - 13260 Cassis, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité
et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage face porte gauche, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 126
2/5
Considérant que ce local situé 167 , avenue de la Capelette - 3 ème étage face porte
gauche - 13010 Marseille, est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 unique pièce principale avec une hauteur sous plafond insuffisante et
inférieure à 9 m² habitable.
Considérant que la situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants,
sans toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause
le caractère impropre du local à l'habitation, à savoir :
 installation électrique non sécurisée : absence de système de coupure
d'urgence dans le logement ;
 raccordement de tout le système électrique du local sur le tableau électrique
des parties communes et alimentant les 4 logements de l'étage ;
 absence de système de ventilation permanent dans la partie sanitaire ;
 absence d'étanchéité de la fenêtre ;
 présence, devant les sanitaires, d'un trou dans le plancher recouvert par une
planche de bois d'environ 30 cm².
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 stress, atteinte à la santé mentale ;
 survenue ou aggravation de pathologies respiratoires ;
 risque électrique ;
 risque de chute ;
 risque de blessure (choc au niveau de la tête).
Considérant l'absence de réponse du propriétaire, monsieur Emmanuel Jean-Louis
WALHEIM, au courrier du 14 février 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 167 , avenue de la
Capelette - 3 e étage face porte gauche - 13010 Marseille, Quartier La Capelette,
références cadastrales 855E00235 de la ville de Marseille, le propriétaire monsieur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage face porte gauche, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 127
3/5
Emmanuel Jean-Louis WALHEIM, né le 22 janvier 1966 à Thionville, domicilié à La
Lavanderaie 37 , les terrasses de Cassis - 13260 Cassis, ou ses ayants droit est tenu de
réaliser, les mesures suivantes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date
de notification du présent arrêté :
 cessation de mise à disposition de ce local situé 167 , avenue de la Capelette -
3e étage face porte gauche - 13010 Marseille, à des fins d'habitation ;
 relogement de l'occupant, monsieur Samir ALI-GHECHI.
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM, ou
ses ayants droit, est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en application des
articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit
informer les services du préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à l'occupant.
La personne mentionnée à l'article 1 er, emonsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM, ou
ses ayants droit, est tenue de respecter la protection de l'occupant dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Emmanuel Jean-Louis
WALHEIM, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites à l'article 1 er et
2, dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux
de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée, monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM, ou
ses ayants droit, d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
le préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Emmanuel
Jean-Louis WALHEIM, ou ses ayants droit,au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage face porte gauche, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 128
4/5
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupant du local :
monsieur Samir ALI-GHECHI, d omicilié à 167 , avenue de la Capelette - 3ème étage
face porte gauche - 13010 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 5 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage face porte gauche, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 129
5/5
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 5 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage face porte gauche, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 130
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-05-00008
Arrêté préfectoral N° 2025-82 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 9 Impasse Ravel,
Frais Vallon bâtiment J 1, lot 1093,
rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886
I0043
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J 1, lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, Quartier La Rose, références cadastrales
886 I0043
131
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-82
de traitement de l'insalubrité du logement sis
9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J 1,
lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0043
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 28 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et
de santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J1, lot 1093, 13013 Marseille, occupé par
madame Henni KOUADRI, propriété d'Habitat Marseille Provence ;
Vu le courrier n° 2C11824820514 du 4 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire HABITAT MARSEILLE PROVENCE, domicilié au 25, avenue de
Frais Vallon 13013 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J 1, lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, Quartier La Rose, références cadastrales
886 I0043
132
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité sous les fenêtres dans le séjour et la cuisine ;
 présence importante de développement de moisissure dans le séjour, les
chambres, la salle de bain, la cuisine et la loggia ;
 ventilation insuffisante dans la salle de bain et la cuisine.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 4 avril 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 9 Impasse Ravel,
Frais Vallon bâtiment J 1, lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, Quartier
La Rose, références cadastrales 886 I0043 , le propriétaire HABITAT MARSEILLE
PROVENCE (siren 390 328 623), domicilié au 25, avenue de Frais Vallon 13013
Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité sous les fenêtres dans le séjour
et la cuisine.
 assurer la remise en état des zones dégradées.
 rechercher et remédier aux causes de développement de moisissures qui
prolifèrent dans la salle de bains (plafond et haut des murs), la loggia (plafond
et murs donnant vers l'extérieur), la cuisine (sous la fenêtre et bas des murs
donnant vers l'extérieur) dans le séjour (sous la fenêtre et bas des murs
donnant vers l'extérieur) et dans la chambre parentale (angles du plafond
donnant vers l'extérieur).
 traiter les moisissures et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
 équiper le logement de ventilations efficaces, adaptées, permanentes et
cohérentes.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J 1, lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, Quartier La Rose, références cadastrales
886 I0043
133
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J 1,
lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du
service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J 1, lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, Quartier La Rose, références cadastrales
886 I0043
134
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame KOUADRI Henni ,
domiciliée 9, impasse Ravel, Frais Vallon B'. J Entrée 1, 13013 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J 1, lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, Quartier La Rose, références cadastrales
886 I0043
135
5/5
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-82 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9 Impasse Ravel, Frais Vallon bâtiment J 1, lot 1093, rez-de-chaussée gauche, 13013 Marseille, Quartier La Rose, références cadastrales
886 I0043
136
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00011
Arrêté préfectoral N° 2025-83 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 4 impasse Flécher,
rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille, Quartier
Saint Louis, références cadastrales 15905 I 0014
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-83 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4 impasse Flécher, rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15905 I 0014 137
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-83
de traitement de l'insalubrité du logement sis
4 impasse Flécher, rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15905 I 0014
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 20 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et
de santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
4 impasse Flecher, rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille , occupé par madame
KHENNOUF Souad, propriété de madame et monsieur GACEB ;
Vu le courrier n° 2C11824824222 du 16 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires madame et monsieur GACEB, domiciliés au 16 boulevard
Georges Deloustal 13730 Saint-Victoret, leur indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé
leurs observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-83 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4 impasse Flécher, rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15905 I 0014 138
2/5
 présence de moisissures et d'humidité au niveau du mur opposé à la façade
dans le séjour, du mur mitoyen à la salle d'eau dans l'alcôve et du mur avec le
lavabo dans la salle d'eau ;
 absence de système de ventilation dans la salle d'eau ;
 absence de système de chauffage dans le logement ;
 présence d'un plafond en fibre de verre au niveau de la salle d'eau et d'une
porte en bois non étanche à l'air ;
 installation électrique non sécurisée qui se situe dans les parties communes.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires,
 accident.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 4 impasse Flecher,
rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille , références cadastrales 15905 I 0014, les
propriétaires madame RUCH Laurence épouse GACEB née le 14 mars 1977 et
monsieur GACEB Farid né le 1er septembre 1974, domiciliés au 16 boulevard Georges
Deloustal 13730 Saint-Victoret, ou leur ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de développement d'humidité et de
moisissures qui prolifèrent au niveau du mur opposé à la façade dans le séjour,
du mur mitoyen avec la salle d'eau dans l'alcôve, et du mur où se situe le
lavabo dans la salle d'eau.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-83 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4 impasse Flécher, rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15905 I 0014 139
3/5
 assurer une ventilation permanente et adaptée dans le logement.
 aménager un système de chauffage fixe et adapté à l'isolation thermique du
logement.
 assurer une isolation thermique au niveau du plafond de la salle d'eau et une
étanchéité à l'air de la porte ouvrant sur la courette.
 requalifier le bail, l'alcôve ne pouvant être considérée comme pièce principale.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat
établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier
de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 4 impasse Flecher, rez-de-chaussée droit,
13015 Marseille, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de trois (3)
mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté
de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-83 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4 impasse Flécher, rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15905 I 0014 140
4/5
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du
service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. Les personnes
mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement : madame KHENNOUF Souad.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-83 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4 impasse Flécher, rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15905 I 0014 141
5/5
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-83 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4 impasse Flécher, rez-de-chaussée droit, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15905 I 0014 142
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00020
Arrêté préfectoral N° 2025-84 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 4, impasse de la
commanderie, fond de courette,
rez-de-chaussée, 13015 Marseille Quartier saint
Louis, références cadastrales 15 905 H 00 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, impasse de la commanderie, fond de courette, rez-de-chaussée, 13015 Marseille Quartier saint Louis, références cadastrales 15 905
H 00 21
143
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-84
de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, impasse de la commanderie, fond de courette, rez-de-chaussée, 13015 Marseille
Quartier saint Louis, références cadastrales 15 905 H 00 21
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 7 mars 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein du logement situé 4,
impasse de la commanderie - 13015 Marseille, occupé par madame Lydia
Kamelia BRUN, propriété de madame Nouara FETIMI et de monsieur Yacine
ZOUAOUI ;
Vu le courrier n° 2C11824824291 du 18 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires madame Nouara FETIMI et monsieur Yacine ZOUAOUI,
domicilié au 83, chemin de Bernex - 13016 Marseille, leur indiquant les motifs qui ont
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, impasse de la commanderie, fond de courette, rez-de-chaussée, 13015 Marseille Quartier saint Louis, références cadastrales 15 905
H 00 21
144
2/5
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant
demandé leurs observations dans le délai imparti ;
Considérant que le logement situé 4, impasse de la commanderie - 13015 Marseille
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes l'occupant,
compte tenu des désordres suivants :
 impossibilité d'assurer un éclairement naturel du séjour/cuisine ;
 présence d'humidité, de développement de moisissures, de surfaces
dégradées dans la chambre et la salle d'eau ;
 insuffisance de la ventilation ;
 lavabo non fixé ;
 présence de nuisibles.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 maladies respiratoires,
 maladies infectieuses,
 atteinte à la santé mentale,
 chute d'élément.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 18 avril 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 4, impasse de la
commanderie - fond de courette, rez-de-chaussée - 13015 Marseille, quartier saint
Louis, références cadastrales 15 905 H 00 21, les propriétaires madame Nouara FETIMI
née le 13 octobre 1969 à Chechar (Algérie) et monsieur Yacine ZOUAOUI né le 14
août 1970 à Marseille (13) , domiciliés au 83, chemin de Bernex - 13016 Marseille, ou
leur ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3)
mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 prendre toute disposition pour assurer un éclairement naturel de la pièce
principale "séjour/cuisine", tout en assurant la sécurité contre l'intrusion au
sein du logement. ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, impasse de la commanderie, fond de courette, rez-de-chaussée, 13015 Marseille Quartier saint Louis, références cadastrales 15 905
H 00 21
145
3/5
 rechercher et remédier aux causes d'humidité et de moisissures au niveau du
mur mitoyen séparant la salle d'eau et la chambre. Assurer la remise en état
des parois du mur concerné ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
 équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées ;
 fixer de manière pérenne le lavabo à la cloison afin d'en permettre un usage
quotidien ;
 procéder à une dératisation et désinsectisation du logement ;
 prendre toute disposition pour éviter l'introduction des nuisibles dans le
logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 4, impasse de la commanderie - 13015
Marseille, références cadastrales 15 905 H 00 21, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, madame Nouara FETIMI et monsieur Yacine
ZOUAOUI, ou leur ayants droit, sont tenues d'assurer l'hébergement des occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, madame Nouara FETIMI et monsieur Yacine
ZOUAOUI, ou leur ayants droit, sont tenues de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er, madame Nouara FETIMI et
monsieur Yacine ZOUAOUI, ou leur ayants droit, d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées, madame Nouara FETIMI et monsieur Yacine
ZOUAOUI, ou leur ayants droit, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, impasse de la commanderie, fond de courette, rez-de-chaussée, 13015 Marseille Quartier saint Louis, références cadastrales 15 905
H 00 21
146
4/5
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté, dans les conditions et
les délais fixés, expose les personnes mentionnées à l'article 1 er, madame Nouara
FETIMI et monsieur Yacine ZOUAOUI, ou leur ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant par le service communal d'hygiène et
de santé de la ville de Marseille. Les personnes mentionnées à l'article 1 er, madame
Nouara FETIMI et monsieur Yacine ZOUAOUI, ou leur ayants droit, tiennent à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement : madame Lydia Kamelia BRUN.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, impasse de la commanderie, fond de courette, rez-de-chaussée, 13015 Marseille Quartier saint Louis, références cadastrales 15 905
H 00 21
147
5/5
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille , à la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille , la
présidente de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00020 - Arrêté préfectoral N° 2025-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, impasse de la commanderie, fond de courette, rez-de-chaussée, 13015 Marseille Quartier saint Louis, références cadastrales 15 905
H 00 21
148
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00016
Arrêté préfectoral N° 2025-85 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 77 traverse de Party,
Lot 111, rez-de-chaussée droite, La Batarelle Basse
bâtiment C1, 13013 Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889
A0165
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-85 de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 traverse de Party, Lot 111, rez-de-chaussée droite, La Batarelle Basse bâtiment C1, 13013 Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
149
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-85
de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 traverse de Party, Lot 111, rez-de-chaussée droite,
La Batarelle Basse bâtiment C1, 13013 Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 6 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 77 ,
traverse de Party - Lot 111, rez-de-chaussée droite - La Batarelle Basse bâtiment C1 -
13013 Marseille, occupé par madame et monsieur DETTORI, propriété de CDC
HABITAT (siren 470 801 168) ;
Vu le courrier n° 2C11824819686 du 11 février 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire la CDC HABITAT, domiciliée au 132,
boulevard Michelet - 13008 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-85 de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 traverse de Party, Lot 111, rez-de-chaussée droite, La Batarelle Basse bâtiment C1, 13013 Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
150
2/5
en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement situé 77 , traverse de Party - Lot 111, rez-de-chaussée
droite - La Batarelle Basse bâtiment C1 - 13013 Marseille, constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité dans le séjour et dans la cuisine ;
 présence de moisissure dans le séjour, la cuisine, la salle de bain et la chambre ;
 dysfonctionnement des appareils de chauffage dans le logement ;
 insuffisance de ventilation dans la cuisine et le cabinet d'aisance ;
 dégradation des revêtements de sol dans la cuisine et le séjour.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 chutes.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 11 février 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant que la famille occupe toujours le logement et l'absence de réalisation de
travaux ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 77 , traverse de
Party - Lot 111, rez-de-chaussée droite - La Batarelle Basse bâtiment C1 - 13013
Marseille, quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165, la propriétaire CDC
HABITAT, SA d'économie mixte à directoire (siren 470 801 168) , domiciliée au 132,
boulevard Michelet - 13008 Marseille, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité impactant les murs du séjour et
de la cuisine ;
 assurer la remise en état des murs et des plinthes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-85 de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 traverse de Party, Lot 111, rez-de-chaussée droite, La Batarelle Basse bâtiment C1, 13013 Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
151
3/5
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs
et plafonds du séjour, de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre ;
 traiter les moisissures et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
 remédier au dysfonctionnement du chauffage pour assurer le confort des
occupants vis-à-vis du froid dans l'ensemble du logement ;
 équiper le logement de ventilations efficaces, permanentes et adaptées ;
 assurer la remise en état du sol dans le séjour et la cuisine.
Avant tout travaux, en application des articles R. 1334-14 à R. 13314-29-9 du Code de la
Santé Publique, fournir le diagnostic de repérage des matériaux et produits susceptibles
de contenir de l'amiante et mettre en œuvre les travaux nécessaires en conséquence.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, madame et monsieur DETTORI, le logement sis 77 ,
traverse de Party - Lot 111, rez-de-chaussée droite - La Batarelle Basse bâtiment C1 -
13013 Marseille, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de trois (3)
mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté
de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, CDC HABITAT, ou ses ayant droit, est tenue
d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-
1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du
préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.
511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er, CDC HABITAT, ou ses ayant droit, est tenue de
respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, CDC HABITAT, ou ses ayant droit,
d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les
délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée, C DC HABITAT, ou ses ayant droit, d'avoir
assuré l'hébergement temporaire des occupants mentionnés à l'article 2, madame et
monsieur DETTORI, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux
frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-85 de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 traverse de Party, Lot 111, rez-de-chaussée droite, La Batarelle Basse bâtiment C1, 13013 Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
152
4/5
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant par les services du service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1 er,
CDC HABITAT, ou ses ayant droit, tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame et monsieur
DETTORI.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-85 de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 traverse de Party, Lot 111, rez-de-chaussée droite, La Batarelle Basse bâtiment C1, 13013 Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
153
5/5
ll est transmis au maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 13282 - Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-85 de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 traverse de Party, Lot 111, rez-de-chaussée droite, La Batarelle Basse bâtiment C1, 13013 Marseille
Quartier Saint Mitre, références cadastrales 889 A0165
154
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-86 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du lot 6 de l'immeuble
situé 14 A, rue du petit saint Jean 4e étage
gauche, lot 6, 13001 Marseille Quartier Belsunce,
références cadastrales 801 D 0037
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-86 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
lot 6 de l'immeuble
situé 14 A, rue du petit saint Jean 4e étage gauche, lot 6, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0037
155
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-86
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du lot 6 de l'immeuble
situé 14 A, rue du petit saint Jean
4e étage gauche, lot 6, 13001 Marseille
Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0037
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article
19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-86 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
lot 6 de l'immeuble
situé 14 A, rue du petit saint Jean 4e étage gauche, lot 6, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0037
156
VU l'arrêté n°2012 – 19 en date du 2 avril 2012 déclarant l'insalubrité du lot 6, 4e étage
gauche de l'immeuble situé 14 A, rue du petit saint Jean - 13001 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 29 avril 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité du lot 6
citées dans l'arrêté n° 2012 – 19 en date du 2 avril 2012 ;
Considérant que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2012 – 19 en date du 2 avril 2012, déclarant
l'insalubrité de l'immeuble situé 14 A, rue du petit saint Jean - 13001 Marseille, Quartier
Belsunce, références cadastrales 801 D 0037, est prononcée en ce qui concerne le lot 6.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, monsieur Brahim TAZIR, domicilié au
46, rue de la Joliette - 13002 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 1er secteur de la ville de Marseille ainsi
que sur la façade du logement.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité
foncière Marseille 3 - centre des finances publiques - 38, boulevard Baptiste Bonnet - 13417
Marseille cedex 08.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-86 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
lot 6 de l'immeuble
situé 14 A, rue du petit saint Jean 4e étage gauche, lot 6, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0037
157
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31,
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du
1er secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-86 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
lot 6 de l'immeuble
situé 14 A, rue du petit saint Jean 4e étage gauche, lot 6, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0037
158
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-05-00009
Arrêté préfectoral N° 2025-89 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17 boulevard
Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17,
rez-de-chaussée droite, 13005 Marseille, Quartier
Saint-Pierre, références cadastrales 131205822
B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 boulevard Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17, rez-de-chaussée droite, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
159
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-89
de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 boulevard Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17 , rez-de-chaussée droite,
13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 20 février 2025 du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 17 boulevard
Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17 , rez-de-chaussée droite 13005 Marseille,
occupé par madame SELIM Hager épouse ATTAR et monsieur ATTAR Zouheyr,
propriété de la Société 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C11824820484 du 2 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la société 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe CS 40238
13248 Marseille Cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre
la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations
dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 boulevard Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17, rez-de-chaussée droite, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
160
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante d'humidité ;
 développements de moisissures sur les murs de la cuisine, des chambres et du
cabinet d'aisance.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 17 boulevard
Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17 , rez-de-chaussée droite 13005 Marseille,
références cadastrales 131205822 B0036, la propriétaire la société 13 HABITAT (siren
782 855 696), domiciliée au 80, rue Albe CS 40238 13248 Marseille cedex 04, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes de développement d'humidité et de
moisissures qui prolifèrent sur les murs de la cuisine, des chambres et du
cabinet.
 traiter les surfaces contaminées.
 assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 boulevard Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17, rez-de-chaussée droite, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
161
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 17 boulevard Baudelaire, cité Louis
Loucher bâtiment C 17 , rez-de-chaussée droite 13005 Marseille, références cadastrales
131205822 B0036, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de trois (3)
mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté
de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par le service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 boulevard Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17, rez-de-chaussée droite, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
162
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame SELIM Hager épouse ATTAR et monsieur ATTAR Zouheyr, domiciliés 17 ,
boulevard Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C17 , rdc droite, 13005 Marseille
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 boulevard Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17, rez-de-chaussée droite, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
163
5/5
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-89 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 boulevard Baudelaire, cité Louis Loucher bâtiment C 17, rez-de-chaussée droite, 13005 Marseille, Quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
164
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-05-00010
Arrêté préfectoral N° 2025-90 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17 Boulevard
Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20,
porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales
131205822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 Boulevard Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
165
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-90
de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 Boulevard Baudelaire, Cité Louis Loucher,
bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 25 mars 2025 du service communal d'hygiène et de santé de la ville
de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 17 boulevard
Baudelaire, porte 179, 3 e étage droite, 13005 Marseille, occupé par madame ABDOU
Assiata et monsieur BONNAVAUD-ABDOU Sven, propriété de la Société 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C11824824345 du 18 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la société 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe CS 40238
13248 Marseille Cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre
la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations
dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 Boulevard Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
166
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante d'humidité et de moisissures sur les murs de la salle
d'eau, des toilettes, et des deux chambres ;
 ventilation insuffisante dans les pièces de service ;
 absence de chauffage dans la salle d'eau.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 18 avril 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 17 boulevard
Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005
Marseille, quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036 , la
propriétaire la société 13 HABITAT (siren 782 855 696), domiciliée au 80, rue Albe CS
40238 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de
moisissures qui prolifèrent dans les chambres (murs et plafonds), dans le
cabinet d'aisance (bas du mur) et dans la salle d'eau (mur de façade et
plafond).
 traiter les surfaces contaminées et assurer la remise en état des surfaces
dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 Boulevard Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
167
3/5
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 équiper le logement d'un dispositif de ventilation permanente efficace et
adaptée.
 aménager un système de chauffage fixe et adapté dans la salle d'eau.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 17 boulevard Baudelaire, Cité Louis
Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3 e étage droite, 13005 Marseille, références
cadastrales 131205822 B0036, est interdit temporairement à l'habitation dans un
délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 Boulevard Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
168
4/5
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par le service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame ABDOU Assiata et monsieur BONNAVAUD-ABDOU Sven, domiciliés 17
boulevard Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3 e étage droite,
13005 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 Boulevard Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
169
5/5
ll est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-05-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-90 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17 Boulevard Baudelaire, Cité Louis Loucher, bâtiment D 20, porte 179, 3e étage droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
170
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00016
Arrêté préfectoral N° 2025-99 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 35 Chemin des
Baumillons, Résidence La Granière, bâtiment
K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015
Marseille, quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 903 H 248
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
35 Chemin des Baumillons, Résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille, quartier Notre
Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
171
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-99
de traitement de l'insalubrité du logement sis
35 Chemin des Baumillons, Résidence La Granière,
bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille,
quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 13 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 35
Chemin des Baumillons, Résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée
gauche, lot 419, 13015 Marseille occupé par Madame Anfina HOUMADI, propriété de
la SCI SORAT ;
Vu le courrier n° 2C11824820453 du 2 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI SORAT, domiciliée au 17 rue du Marché, Résidence O2
Parcs – apt. 112, 13015 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la SCI SORAT, propriétaire du logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
35 Chemin des Baumillons, Résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille, quartier Notre
Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
172
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 La présence importante d'infiltrations au niveau des plafonds du couloir, de la
salle d'eau, du cabinet d'aisance et de la chambre 4 ainsi que des remontées
par capillarité sur les cloisons du couloir avec dégradation et chute des
revêtements (peintures) ;
 La présence de moisissures sur les murs de façade des chambres côté Est ;
 Une installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Maladies respiratoires,
 Chocs électriques.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 35 Chemin des
Baumillons, résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419,
13015 Marseille, références cadastrales 903 H 248, la propriétaire la SCI SORAT (siren
520 759 747), domiciliée au 17 rue du Marché - résidence O2 Parcs – apt. 112, 13015
Marseille, représentée par son gérant monsieur TOUIJER Saïd ou ses ayants droit, est
tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la
date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations (couloir, salle d'eau, cabinet
d'aisance, chambre 4).
 traiter et assurer la remise en état des surfaces et revêtements dégradés par
les infiltrations et les remontées par capillarité.
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs
de façade Est.
 traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées.
 assurer la mise en sécurité du tableau électrique. Nous fournir un certificat
établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier
de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
35 Chemin des Baumillons, Résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille, quartier Notre
Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
173
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 35 Chemin des Baumillons, résidence La
Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille, références
cadastrales 903 H 248, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de
trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée
de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par le service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1er
tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
35 Chemin des Baumillons, Résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille, quartier Notre
Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
174
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Anfina HOUMADI, domiciliée 35 Chemin des Baumillons, résidence La
Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
35 Chemin des Baumillons, Résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille, quartier Notre
Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
175
5/5
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00016 - Arrêté préfectoral N° 2025-99 de traitement de l'insalubrité du logement sis
35 Chemin des Baumillons, Résidence La Granière, bâtiment K64, rez-de-chaussée gauche, lot 419, 13015 Marseille, quartier Notre
Dame Limite, références cadastrales 903 H 248
176
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-06-00018
Arrêté préfectoral N°2025-80 de traitement de
l'insalubrité du local sis 167, avenue de la
Capelette, 3e étage porte droite, 13010 Marseille
Quartier La Capelette, références cadastrales
855E00235
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00018 - Arrêté préfectoral N°2025-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage porte droite, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 177
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-80
de traitement de l'insalubrité du local sis
167 , avenue de la Capelette, 3e étage porte droite, 13010 Marseille
Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 7 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 167 ,
avenue de la Capelette - 3e étage porte droite - 13010 Marseille, occupé par monsieur
Braham BENNACEUR, propriété de monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00018 - Arrêté préfectoral N°2025-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage porte droite, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 178
2/5
Vu le courrier n° 2C11824819747 du 14 février 2024 lançant la procédure
contradictoire, adressé au propriétaire monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM,
domicilié au La Lavanderaie - 37 , les terrasses de Cassis - 13260 Cassis, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité
et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce local, situé 167 , avenue de la Capelette - 3 e étage porte droite -
13010 Marseille, est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 unique pièce principale de configuration exiguë, inférieure à 9 m²
habitable, dont la hauteur sous plafond est insuffisante.
Considérant que la situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants,
sans toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause
le caractère impropre du local à l'habitation, à savoir :
 une installation électrique non sécurisée : absence de système de
coupure d'urgence dans le logement ; raccordement de tout le système
électrique du logement sur le tableau électrique des parties
communes ; permet d'alimenter les 4 logements de l'étage ;
 la présence de moisissures au niveau du mur façade côté coin lit ;
 l'absence de système de ventilation permanente dans la partie
sanitaire ;
 l'absence de séparation entre la pièce principale, le coin cuisine et les
sanitaires ne permettant pas de garantir l'intimité des personnes ;
 une porte intérieure comme porte d'entrée et un encadrement
dégradé.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 survenue ou aggravation de pathologies respiratoires ;
 risque de choc ;
 risque électrique ;
 stress ;
 atteinte à la santé mentale.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 14 février 2024
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00018 - Arrêté préfectoral N°2025-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage porte droite, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 179
3/5
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 167 , avenue de la
Capelette - 3e étage porte droite - 13010 Marseille, références cadastrales 855E00235
de la ville de Marseille, le propriétaire monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM, né le
22 janvier 1966 à Thionville, domicilié à La Lavanderaie - 37 , les terrasses de Cassis -
13260 Cassis, ou ses ayants droit est tenu de réaliser, les mesures suivantes dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
 Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation ;
 Relogement de l'occupant.
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM, ou
ses ayants droit, est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en application des
articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit
informer les services du préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à l'occupant.
La personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM, ou
ses ayants droit, est tenue de respecter la protection de l'occupant dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Emmanuel Jean-Louis
WALHEIM, ou ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites à l'article 1er et 2
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux
de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée, monsieur Emmanuel Jean-Louis WALHEIM, ou
ses ayants droit, d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
le préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de
l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er, monsieur Emmanuel
Jean-Louis WALHEIM, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00018 - Arrêté préfectoral N°2025-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage porte droite, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 180
4/5
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupant du local :
monsieur Braham BENNACEUR, domicilié à 167 , avenue de la Capelette - 3ème étage
porte droite - 13010 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 5 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00018 - Arrêté préfectoral N°2025-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage porte droite, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 181
5/5
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 5 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-06-00018 - Arrêté préfectoral N°2025-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 167,
avenue de la Capelette, 3e étage porte droite, 13010 Marseille Quartier La Capelette, références cadastrales 855E00235 182
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-06-30-00008
RAA arrete composition jury TH FABRE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-30-00008 - RAA arrete composition jury TH FABRE 183
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 30 juin 2025
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel
handicapé dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation d'un agent contractuel handicapé dans le
corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer recruté au titre de
l'année 2024 est composé comme suit :
- Madame Célina REKIBI, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Istres ;
- Madame Nathalie ARTAUD, référente handicap à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Anthony GUCCIONE, chef de section au bureau de la cohésion sociale et des
associations à la sous-préfecture d'Istres.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-30-00008 - RAA arrete composition jury TH FABRE 184
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-30-00008 - RAA arrete composition jury TH FABRE 185
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-07-01-00004
Arrêté du 1er juillet 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 186
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 1er juillet 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 187
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé -
penses de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 723, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du
0176-Dsud ;
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre
financier 0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 188
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de la section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de catégorie B, adjoint à la cheffe de
section programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2 classe, ᵉ programme 176 –
BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
BAUWENS Nathalie BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François GRAL Gregory
GUILHOU Corinne HEDHLI Amal HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HMINA Farhat KADDOUCHE Sophie
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
PRUNIER Sébastien QUBRI Hakima REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs RYCKELYNCK Virginie SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia VIOU Nicolas
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 189
BEDDAR Hocine
ORICELLI Gabrielle DIXMIER Valérie BIET Justine
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Monsieur Stéphane SANCHO, agent contractuel de catégorie B.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 190
Article 2-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile BAUWENS Nathalie BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najat BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie CHAMBEU Laurence
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe (couvrant la
durée de l'intérim de chef d'antenne de
Nice)
GRISS Meriem
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SCHMISSER Myriam SECCHI Nadia
STOUVENEL Camille TAORMINA Alain
VERDIER Patricia VERZENI Thierry ORICELLI Gabrielle
ZAKARIA Assaendi VIALARS Marion VICARI Eric
SALLES David
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-Dsud et pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 191
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS
DT ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, cartes d'achats ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse. (à compter du 1er septembre 2025) ;
 Madame Sandrine TARROUX, secrétaire administratif, délégation territoriale de Tou -
louse cheffe du pôle administration générale (à compter du 1er septembre 2025) ;
 Madame Carine MAZZOLO, délégation territorial de Toulouse (à compter du 1er sep -
tembre 2025) .
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 192
reau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176,
207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 780:
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi -
nistration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor-
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de ser -
vices partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS
des décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'im -
mobilisation) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 193
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations - RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'Etat et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines, directrice par intérim (à compter du
01.07.2025)
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du pôle d'expertise et de services.
 
5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, adjointe à la directrice des ressources
humaines, directrice par intérim (à compter du 01.07.2025)
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers
adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les
policiers adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les
personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des contractuels.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 194
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaine, directrice par intérim (à compter du
01.07.2025)
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines, directrice par intérim (à compter du
01.07.2025)
 Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau des affaires sociales ;
 Madame Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du
bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 22 mai 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est annulé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2025
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 195
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 196
Annexe 1 :Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteursIE VALIDATIONgs |s |5 8/32 $3 |oe o © 8 LE ov T~|a|£sel/s2| fes let) la |2$se) 22 | 2Nom Prénom | 8 | § | £528) 56 | Ê63 | 88 | 2 | 9) 852) 56 | 0se 22] SE | SE 6 a s2 | =he 3 ÿ Æ 5° 2 € o6° 9 9 © | © a® £I[ABEMBOU Catherine X XAPELIAN Josiane x | X x X X x xBERNARDINI Sylvie X | X XIBIET Justine x x x[BOSC Alice x | X X x X[BOUDENAH Celia x | X X X[BOUET Marlène X | X X X X X[BBROTO Liliane x | X X X X X x xBRUNA Valérie X x | XBUADES Emilie x XICARACENA Laura Xx x X X X xX XICASTELAIN Elisabeth x | X X X x | XICAUSSAT Elsa X | X XICELENTANO Anne x | X X X X XICHAKRI Zaineb X | X X x xICHAURIS Josée-Laure X xX X x X XICOGNE Benoit x | X X X xICORNEVIN Véronique x | X x XICOURCIER Coralie X | X xDAL Sylvie x | X X x X X x xDECKERT Lydie x | X X xDEGEILH Isabelle x | X X XDEKHIL Farida X | X X XDEMMANE-DEBBIH Iméne x | X X X XDI-MARTINO Fabio x x | XDINOT Anne Marie x | X X x X X x xDJERIBIE Ida x | X X X xDOUNA Sandy x | X X X X xED-DOUAZI Nassima x | X X X xENGEL Nathalie x X X x | XESCOUBET Romain x | X X x xESQUIER Lionel x | X X X xETIENNE GERMAN Hélène x | X x X X X | X x xFANISE Magali x | X X XFATAN Amira X | X X xFORTUNATO Joe x | X X X xIGABOURG Martiny X | X X x X X X x xIGACONIER Sylvie x | X x X X x xIGALIBERT Jean-Paul X | X X x X | X x xIGALIBERT Véronique x | X X X X xIGANGAI Solange X | X X x x xGARNIER Nathalie x | X X XIGELLIBERT Isabelle x | X X XIGRANDIN Catherine x | X X X X X X x XIGRAZIANI Anthony x | X XHASSANI Kahina x | X xHERNANDEZ Emmanuel X X X Xx XHNACIPAN Schulz X | X X x X x X x xHULMANN essica x | xX X XIBERSIENE Soazig X | X x X X x x | X x xJEBALI Wafa x | X X X X xKUNCEVICIUS Muriel x | X xLUCETTE Lauranne x X X X X xLUCIANAZ Valérie X | X xLUCZAK Laurent x X XMACRET Sophie x | X x x X x X x x
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 197
SAISIE VALIDATIONra ran ose }3 | 3 5/3. ge |. | £2 | £2] £28] 38 .| 22 | es | =Nom Prénom wa [a] & € co ar # 38 m a Sc ao ÔoO o 5 : 8 8 § 2 Q € C2 a 5 E € ® œà & E 5 = a85 | | 8 3] 8 zs | 5LI oMANCINO Gwendoline x X x XMARQUOIN LAROUI [Isabelle x x x x x x x xMARTIN Isabelle x x x X xMAS Morgane x x x xMATTE! Magali x x xX x xXMAWIT Jeanine X X XMEJRI Ibtisame x x x x x xMESNARD Céline x x x xMOHAMADI Inés X X XNABEL Amar x x x xNABIL Rajae x x x x x xOULION Tony x x x xPALMERINI Alicia x x x x x x x x xPASCAL Sarah x x x xPELUSO Virginie x x x x x xPERRIER Emilie x x x x xPEYRE Guilhem x x x x x xPLANTEL-IMBAULT Laura x x x xPRUDHOMME Sandy x x x x x x x xQUERI Hakima x x xRASOANARIVO Damien x x x x[RENAULT Céline x x x x x x x x[RIFFARD Elisabeth x x x x[ROBLES Anais x x x x x[ROCH Monique x x x x x xRODITISlousy 30/06/2025) |Lesly x x x[ROMANELLI Laurent x x x x x[ROSSELLO Christophe x x X x xX[RUGGIU Audrey X | X X XRUGGIU Pierrette x x x xSABA Sonia X X xSALOMONE Fabien x x xSALVATI Laétitia x x xSAMII Laila x x x x xSEHABA Sarah x x x xSERAFINO Nelya x X xX x xXSINTES Julie x x xTALLARICO Mickaël x X X xTAPON Melissa x x x x x x xTEROOATEA Raimere x x x x x x xVANNIER Angélique x x x xVILLECROZE Valérie x x x x x x x x xVIOU Nicolas x x xIWAECHTER Aurélien x x xIWRANKOVICS Fouzia x x x xX
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire 198