HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-042
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office
sur le budget annexe du camping municipal de la commune d'Avajan (2
pages) Page 3
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-02-09-00007
Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget annexe du camping
municipal de la commune d'Avajan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget annexe du
camping municipal de la commune d'Avajan 3
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET
ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AVAJAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
" régions et les départements ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du trésorier du centre des finances publiques d'Aure-Louron demandant le
paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour le camping municipal
Le Hourgade d'Avajan ;
Vu la lettre de mise en demeure du 15 décembre 2023 adressée au maire d'Avajan et lui
demandant de payer la somme de 7 883,26 € correspondant au paiement de la redevance
d'enlevement des ordures ménagères pour les exercices 2018, 2019 et 2020. -
Vu le courrier du 22 décembre 2023 de Monsieur le Maire d'Avajan informant du refus de
s'acquitter du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure et
en dépit de l'expiration du délai d'un mois à la.date du vendredi 15 décembre 2023 ;
Considérant que la somme de 7 883,26 € due par la commune d'Avajan à la Communauté de
communes d'Aure-Louron est une dépense obligatoire et que ces crédits ont été inscrits sur
le chapitre 11 du budget annexe 2023 du camping municipal d'Avajan ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2024-02-09-00007Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget annexe du
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ARRETE
Article 1°: Il sera procédé au mandatement d'office d'une dépense de 7 883,26 € (Sept mille
huit cent quatre-vingt-trois euros et vmgt-5|x centimes) au profit de la Communauté de
communes d'Aure-Louron.
Article 2: Cette somme sera imputée au chapitre 11 de la section de fonctionnement du
budget 2024 du camping municipal d'Avajan.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au maire de la
commune d'Avajan et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le % $ FEV, 2024
Le préfet, |
Pour le préfet et paf
La secrétai
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 —
65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010
PAU CEDEX ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours. Un réjet est considéré comme |mpIIC|te au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
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Piace Charies de Gaulle — CS ) ) — 55013 TARBE
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