RAA 33 SPECIAL N° 2026-308

Préfecture de la Gironde – 21 septembre 2026

ID e4f3957577d20fe5c8207eeabdb41f3c5b9df70e1c97d40e5bad8be02326d24a
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-308
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 21 septembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88689/667511/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-308.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 septembre 2026 à 18:50:59
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-308
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
rise
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-09-21-00002 - Arrêté n°2026-gir-077 du 21 septembre
2026
RN230
relatif aux travaux sur l'aire de service "Lormont"
section comprise
dans l'échangeur n°27
Commune de Lormont (2 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-18-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
de publicité foncière de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-09-21-00003 - Arrêté Commission Médicale du 21 septembre 2026
(2 pages) Page 9
33-2026-09-21-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr BROUCAS (2
pages) Page 12
2
DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-21-00002
Arrêté n°2026-gir-077 du 21 septembre 2026
RN230
relatif aux travaux sur l'aire de service "Lormont"
section comprise dans l'échangeur n°27
Commune de Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-21-00002 - Arrêté n°2026-gir-077 du 21 septembre 2026
RN230
relatif aux travaux sur l'aire de service "Lormont"
section comprise dans l'échangeur n°27
Commune de Lormont
3
| =
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DELAGIRONDE | Atlantique
Fraternité
Arrêté n° 2026-qir-077 du. 2 { SEP. 2026
RN230
relatif au travaux sur l'aire de service « Lormont »
section comprise dans l'échangeur n°27
Commune de Lormont,
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de l'entreprise TOTAL en date du 16 septembre 2026 portant sur des travaux d'IRVE ;
Vu l'information diffusée le 21 septembre 2026 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'information diffusée le 21 septembre 2026 à monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Vu l'information diffusée le 21 septembre 2026 à monsieur le maire de la commune de Lormont:
Considérant qu'en raison des travaux d'implantation d'une installation de recharge véhicule électrique (IRVE)
dans la station TOTAL de « Lormont »de la rocade intérieure RN230, sur la commune de Lormont, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-21-00002 - Arrêté n°2026-gir-077 du 21 septembre 2026
RN230
relatif aux travaux sur l'aire de service "Lormont"
section comprise dans l'échangeur n°27
Commune de Lormont
4
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
Du mercredi 23 septembre 2026 à 7h00 au mercredi 23 septembre 2026 à 8h00
Du vendredi 25 septembre 2026 à 15h00 au vendredi 25 septembre 2026 à 16h00
Fermeture de la bretelle d'entrée (PR 43+468) dans l'échangeur n°27 de la RN 230, sens intérieur
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°27 de la RN230 sens intérieur, sauf
besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers la RN230, sont alors déviés par l'avenue de Paris, l'avenue Kennedy, la bretelle
d'entrée n°2 dans l'échangeur n°26 puis la RN230 sens intérieur.
Chaque jour, du mercredi 23 septembre 2026 à 7h30 au vendredi 25 septembre à 16h00
Fermeture de la bretelle de sortie en direction de l'aire de service de « Lormont » de la rocade intérieure
RN230
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie en direction de l'aire de service de « Lormont de la
rocade intérieure RN230, sauf besoins du chantier.
Fermeture de l'aire de service de « Lormont
La circulation peut être interdite sur l'aire de service de :« Lormont » sur la RN230, sauf besoins du
chantier.
Article 2 :les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle
d'entrée et à l'itinéraire de déviation sur la RN230 sont assurées par la direction interdépartementale des routes
Atlantique (District de Gironde - CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui's'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Lormont, par les soins de monsieur le maire.
Article 5 : ;
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le Président de Bordeaux-Métropole;
+ Monsieur le maire de la commune de Lormont;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
¢« Monsieur le commandant de la CRS AA:
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur. Four la préfète et par délégation:
Pour la directrice interdépartemer es routes Atlantique,
le Chef du district de Girende" ___—
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-21-00002 - Arrêté n°2026-gir-077 du 21 septembre 2026
RN230
relatif aux travaux sur l'aire de service "Lormont"
section comprise dans l'échangeur n°27
Commune de Lormont
5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-18-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
de publicité foncière de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-18-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière de Bordeaux
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE BORDEAUX
………….
La comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Bordeaux, Laurence CANTORO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BAREGE Pascal, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service de Publicité Foncière de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, tous actes pour gérer et administrer le service de la Publicité foncière
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme JEAN Nadine, Inspectrice des Finances publiques ,
adjointe au responsable du service de Publicité Foncière de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, .../...
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-18-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière de Bordeaux
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
L4
La DS do du SPF de BORDEAUX
Laurence CANTORO
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite,
a) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEULAGUET Bertrand BORDELAIS Ludivine BRIZON Sylvaine
BREAU Vincent BRILLON Véronique GARBAY -DECIS Richard
CHASTANET Sabrina CLERIL Jean-Luc GREGOIRE Sylvie
LAVANDIER Michaël LE CORRE Christine MARRAS Catherine
DERVIEUX Benjamin MEYNET Sandrine PIOLA Patrice
PRAS Flore
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLANC Laurent BUISSE Sabine ABDUL Nooroun-Nisa
SEGHERS Florence LEMOINE Alexandre
Article 3 
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 33-2026-08-01-00007 publié en date du 18/08/2026 et prendra
effet au 01/10/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Bordeaux le 18 septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-18-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de publicité foncière de Bordeaux
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-21-00003
Arrêté Commission Médicale du 21 septembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-21-00003 - Arrêté Commission Médicale du 21 septembre 2026 9
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pa Bureau de la sécurité routière
galité
Fraternité
Arrété n° du 24 SEPI 2026
portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Gironde
pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
La préfète de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-
10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif a l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commission
médicale du département de la Gironde.
Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecins
est le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre de
ses collègues agréés.
| NOM Prénom Date d'agrément
IBARTHE Alexandre 05/02/2026
BROGNIART Laure 29/01/2024
BROUCAS Fabrice 04/09/2026
CAMEDESCASSE Pierre 07/07/2025
CAVASINO Daniel 22/01/2026
JDESAVELLE Aldric 02/11/2022
DUVERT Jacques 07/07/2025
ESS E Brigitte 07/07/2025
PEROT Anne 27/05/2024
GLEDINE Christian 07/07/2025
GUERN Marianne 07/07/2025
JARREAUD-PAGES Elisabeth 07/07/2025
ILARRI EU-MANAN Jean-Louis 04/07/2024
MENAUTHON Gérard 07/07/2025
PERUDER IMarc-Francois 07/07/2025
MOULINET Pierre 07/07/2025
IRISPAL Jean-Marc 02/01/2026
ISOUQUET [Muriel 07/07/2025
JURSULE-LABUSSIERE [Hélène 07/07/2025
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-21-00003 - Arrêté Commission Médicale du 21 septembre 2026 10
Article 2 : Les médecins cités dans l'article 1 s'engagent à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre
des médecins et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.
lls s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d'information qu'ils ont signée relative a
la répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicale
primaire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).
Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécurité
routière de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pour
chaque médecin à l'article 1.
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de la
formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire),
* manque manifeste de competence,
* manquement a l'obligation de probité, d'honorabilité et de neutralité dans l'exercice professionnel,
non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 6 : L'arrêté n° 33-2026-02-16-00004 du 16 février 2026 est abrogé.
Article 7 : Madame la préfète de la Gironde est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la
Commission médicale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administra-
tif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
La préfète,
Pour la Préfète,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-21-00003 - Arrêté Commission Médicale du 21 septembre 2026 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-21-00001
Arrêté renouvellement agrément Dr BROUCAS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-21-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr BROUCAS 12
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
galt
Fraternité
Arrêté du 2. SEPT 202
n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur BROUCAS Fabrice en qualité de consultant
pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,
L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 a R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant agrément du Dr Fabrice
BROUCAS en qualité de consultant pour contrôler l'aptitude à la conduite dans son office.
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 14 septembre 2026 par le
Docteur Fabrice BROUCAS en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 14 septembre 2026 du cahier des charges pour
l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 26juin 2026 suivie par l'intéressé;
CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 15 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1: Est agréé pour assurer en qualité de médecin de ville le contrôle de l'aptitude à la
conduite le docteur en médecine, spécialiste en médecine générale, Monsieur Fabrice BROUCAS.
Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :
5 Bis, Avenue Roger LAPEBIE - 33 140 VILLENAVE D'ORNON.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-21-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr BROUCAS 13
Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription a
l'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément
des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté. |
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et
au suivi de la formation continue dans les six mois qui précèdent la demande.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
¢ manque manifeste de compétence,
* manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,
- sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agréé
informera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de la
commission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité du
choix avec l'organisation de la commission médicale du département.
Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.
Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoir
à motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois après
information de la préfecture.
Article 8: Madame la Préfète est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié a
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Conseil départemental de l'ordre des
médecins de la Gironde.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le CA SEPT 2026
La Préfète,
Pour la Préfète,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-21-00001 - Arrêté renouvellement agrément Dr BROUCAS 14