PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-698
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2023-11-08-00010 - Arrêté d'ouverture de concours réservés sur titres
pour l'accès à certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la
fonction publique hospitalière (2 pages) Page 4
75-2023-11-08-00011 - Arrêté modifiant l□arrêté n°75-2023-11-08-00004 du
08 novembre 2023 (1 page) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 9
75-2023-12-11-00002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant des branches "chaussure" et "habillement
(prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode)" (2 pages) Page 13
75-2023-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire de
l'obligation de fermeture hebdomadaire au public dans le département de
Paris pour les salons de coiffure pour les dimanches 24 et 31 décembre
2023 (2 pages) Page 16
Préfecture de Police /
75-2023-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-284
prolongeant les
arrêtés 2023-2017 du 29 septembre 2023 et n° 2023-256 du 2
novembre
2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection
filtrage
temporaire pour des travaux d□installation d□un réseau de
transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget (3 pages) Page 19
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-12-08-00009 - Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le samedi 9
décembre 2023 (5 pages) Page 23
75-2023-12-08-00011 - Arrêté n° 2023-01524 portant mesures de police
applicables à Paris le dimanche 10 décembre 2023 (4 pages) Page 29
75-2023-12-08-00010 - Arrêté n° 2023-01529 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 10 décembre 2023 (4 pages) Page 34
75-2023-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant
l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à
l□ouest de tracé de la route de service figurant à l□annexe 9 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures
de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des
travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget
(2 pages) Page 39
2
75-2023-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant
l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à
l□ouest de tracé de la route de service figurant à l□annexe 9 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures
de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des
travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget
(2 pages) Page 42
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-11-08-00010
Arrêté d'ouverture de concours réservés sur
titres pour l'accès à certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique
hospitalière
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-08-00010 - Arrêté d'ouverture de concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière
des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur
titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique
hospitalière ;

Vu l'arrêté directorial n° 75-2022 07 -05-00014 du 05 juillet 2022 ,, fixant les matières
déléguées par le directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources
humaines de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.

La directrice des ressources humaines entendue ;


ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont ouverts à l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris à compter du 30 janvier 2024 .


ARTICLE 2 : Les concours réservés sont ouverts aux fonctionnaires de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris relevant des corps des infirmiers diplômés d'Etat, masseur -
kinésithérapeute et manipulateur en électroradiologie médicale


ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 10 décembre 2023 au 10 janvier 2024 .

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 10 décembre 2023 ,
7 heures (heure de Paris) jusqu'au 10 janvier 2024 à 14 heures (heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 15 janvier 2024
à 14 heures (heure de Paris).
Toute communication du service concours à destinatio n du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-08-00010 - Arrêté d'ouverture de concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière5
ASSISTANCE
PUBLIQUE QHOPITAUX
DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel ou courrier auprès du service concours de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris .

ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats
doivent joindre les pièces suivantes :

1° Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat
est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement, prév u en annexe l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les
règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et faisant état de
l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences
professionnelles, complété ;
3° Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont
relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date
de clôtur e des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.


ARTICLE 5 : Les épreuves des concours réservés se déroulent selon les modalités ci -
dessous.
Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres,
diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil,
ainsi que de son expérience professionnelle.
Le jury arrête, après examen d es dossiers de candidature, la liste des candidats retenus
pour participer à l'audition.
Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel à partir du
dossier de candidature transmis au jury ainsi que, le cas échéant, les diverse s formations
professionnelles dont il a bénéficié.
A l'issue de l'audition, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des
candidats déclarés admis au concours concerné.
Le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du cand idat attendues au
regard du profil de poste lors de la présentation par ce dernier de son dossier.

ARTICLE 6 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 08 novembre 2023

Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines empêchée,
Le Directeur du Département Développement des compétences

Florian TAYSSE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-08-00010 - Arrêté d'ouverture de concours réservés sur titres pour l'accès à
certains corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-11-08-00011
Arrêté modifiant l□arrêté n°75-2023-11-08-00004
du 08 novembre 2023
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-08-00011 - Arrêté modifiant l□arrêté n°75-2023-11-08-00004 du 08 novembre 2023 7
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière
des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur
titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique
hospitalière ;

Vu l'arrêté directorial n° 75-2022 07 -05-00014 du 05 juillet 2022 , fixant les matières
déléguées par le directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitau x de Paris ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2023 portant délégation de signature de la directrice des
ressources humaines de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.

La directrice des ressources humaines entendue ;


ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : L'arrêté n°75 -2023 -11-08-00004 du 08 novembre 2023 est modifié en ce
sens que le concours est également ouvert aux corps des :
- Orthoptistes
- Pédicure s Podologue s
- Psychomotricien s

ARTICLE 2 : La Directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 08 novembre 2023

Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources Humaines empêchée,
Pour Le Directeur du Département Développement des
compétences , empêché

Florian TAYSSE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-11-08-00011 - Arrêté modifiant l□arrêté n°75-2023-11-08-00004 du 08 novembre 2023 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-12-11-00001
Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical 9
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3



Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE SERVICES
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,




Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1 er , articles L3132-3, L3132-20,
L3132-25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS LOUNGE SERVICES, située 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à
Paris 8 e, sollicitant, en application des articles précités , l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du pers onnel salarié chargé d'assurer, au sein du
salon Eurostar Red situé 22 rue de Dunkerque à Pari s 10 e, des services d'accueil du salon « Business
Premier Eurostar Red » pour la société Eurostar ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de Conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Fédération nationale de l 'encadrement du commerce et des services CFE
CGC ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce indépe ndant démocratique – SCID ;
En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Ile-de-France SICO-CFDT ;

En l'absence de réponse du Syndicat CFTC commerce, services et force de vente ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT co mmerces et distribution ;
En l'absence de réponse du Syndicat SUD commerces e t services d'Ile-de-France ;
En l'absence de réponse du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels – SECI ;
En l'absence de réponse de la Fédération générale d es travailleurs de l'alimentation (FGTA FO) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical 10


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES est une entr eprise spécialisée dans les prestations
d'accueil et de services dans le domaine tertiaire ;
Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES est, depuis 2022, prestataire, pour la société EUROSTAR,
des services d'accueil du salon Eurostar Red « Business Premier » ;
Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES a pour activ ité essentielle de mettre à disposition des
voyageurs Eurostar Business et Premier des services d'accueil, d'information et de restauration, ainsi
que des biens (journaux) ;
Considérant que les voyageurs s'étant acquittés d'u n billet spécifique « premier » ou « business »
doivent pouvoir profiter des prestations qui y sont afférentes tous les jours de la semaine, y compris
le dimanche ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel salarié
serait préjudiciable à la SAS LOUNGE SERVICES, car elle ne serait plus en mesure d'effectuer la
mission pour laquelle elle a été mandatée et ne pou rrait plus répondre à la demande des usagers
d'Eurostar qui seraient privés des prestations auxq uelles leur donnent accès ces billets ;
Considérant que la SAS LOUNGE SERVICES a fourni, da ns sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches susvisés ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


A R R E T E :



ARTICLE 1er : La SAS LOUNGE SERVICES, est autorisé à accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie du personnel salarié cha rgé d'assurer, au sein du salon Eurostar Red,
situé 22 rue de Dunkerque à Paris 10 e, des services d'accueil du salon « Business Premier Eurostar
Red » pour la société Eurostar.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical 11

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société LOUNGE SERVICE SAS et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture d e
Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.




Fait à Paris, le 11 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris ,
SIGNÉ
Christophe AUMONIER






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS LOUNGE
SERVICES une autorisation à déroger au repos dominical 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-12-11-00002
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant des
branches "chaussure" et "habillement
(prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode)"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant des branches "chaussure" et "habillement
(prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode)"13
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
aux établissements situés à Paris relevant des bran ches
« chaussure » et « habillement (prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode) »

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code du travail, notamment ses articles L.313 2-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 2 0 décembre 2022 en application des dispositions
de l'article L3132-26 du Code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-12-07-00009 acco rdant une autorisation pour déroger à la règle du
repos dominical aux établissements situés à Paris r elevant de la « branche-électronique-
équipement ménager » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-12-07-00007 port ant suspension temporaire de l'obligation de
fermeture hebdomadaire au public dans le départemen t de Paris pour les établissements vendant
au détail de la poissonnerie ;

Vu l'instruction de la Direction Générale du Travai l du 10 novembre 2023 relative aux demandes de
dérogation à la règle du repos dominical dans les c ommerces pendant les fêtes de fin d'année ;

Vu la demande de l'Alliance du Commerce en date du 7 décembre 2023 demandant une
autorisation exceptionnelle d'ouverture le dimanche 31 décembre 2023 des établissements de
commerce de détail relevant des branches « chaussure » et « habillement (prêt-à-porter-lingerie-
accessoires de mode) » ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le 31 décembre 2023 est un dimanche ;

Considérant que les établissements de commerce de d étail relevant des branches « chaussure »
et « habillement (prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode) » ne sont pas couverts par l'arrêté
de la maire permettant l'ouverture des établissemen ts le dimanche 31 décembre 2023 ;

Considérant que le dimanche 31 décembre 2023 représ ente un accroissement d'activité
conséquent compte tenu des produits d'achat propices aux cadeaux de fin d' année ;

Considérant que la fermeture le 31 décembre 2023 de s établissements relevant des branches
« chaussure » et « habillement ( prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode) » serait
préjudiciable à ces établissements ainsi qu'à sa cl ientèle ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant des branches "chaussure" et "habillement
(prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode)"14


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal,
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
de la chambre de commerce et d'industrie, de la cha mbre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées
ne sont pas requis ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris



A R R E T E:


ARTICLE 1er : Les commerces relevant des branches professionnel les « chaussure » et
« habillement (prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode) » sont autorisés à ouvrir dimanche 31
décembre 2023.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 31 décembre 2023 uniquement.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'ar ticle L3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

ARTICLE 4 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.


Fait à Paris, le 11 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00002 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant des branches "chaussure" et "habillement
(prêt-à-porter-lingerie-accessoires de mode)"15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-12-11-00003
Arrêté préfectoral portant suspension
temporaire de l'obligation de fermeture
hebdomadaire au public dans le département de
Paris pour les salons de coiffure pour les
dimanches 24 et 31 décembre 2023
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les salons de coiffure pour les dimanches 24
et 31 décembre 202316
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3

Arrêté préfectoral
portant suspension temporaire de l'obligation de fe rmeture hebdomadaire au public
dans le département de Paris pour les salons de coi ffure
pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1 er , articles L3132-2, L3132-3, L3132-29 ;

Vu la convention collective nationale de la coiffur e ;

Vu l'arrêté préfectoral n°89-793 du 22 septembre 19 89 relatif à la réglementation de la fermeture
hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les salons de coiffure ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°217459 du 6 mars 200 2 qui donne compétence au préfet pour édicter
des modalités d'application de la règle de la ferme ture qui peuvent prendre la forme d'exceptions à
cette règle dès lors qu'elles sont applicables à to utes les entreprises qui en remplissent les
conditions ;

Vu la demande en date du 7 décembre 2023 présentée par l'Union Nationale des Entreprises de
Coiffure – UNEC ;

Considérant que les dimanches 24 et 31 décembre 202 3, représentent un accroissement d'activité
conséquent pour les salons de coiffure, compte tenu des attentes particulières de la clientèle pour
les fêtes de fin d'année ;

Considérant que la fermeture des salons de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2023 serait
préjudiciable à ces établissements ainsi qu'à la cl ientèle ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


A R R E T E :




ARTICLE 1 er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°89-793 du 22 septembre 1989 relatif à la
réglementation de la fermeture hebdomadaire au publ ic dans le département de Paris pour les
salons de coiffure sont suspendues pour les dimanch es 24 et 31 décembre 2023 uniquement.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les salons de coiffure pour les dimanches 24
et 31 décembre 202317


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

ARTICLE 4 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.


Fait à Paris, le 11 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-11-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension temporaire
de l'obligation de fermeture hebdomadaire au public dans le département de Paris pour les salons de coiffure pour les dimanches 24
et 31 décembre 202318
Préfecture de Police
75-2023-12-08-00008
Arrêté préfectoral n° 2023-284
prolongeant les arrêtés 2023-2017 du 29
septembre 2023 et n° 2023-256 du 2
novembre 2023 portant création d□un poste
d□accès routier et d□inspection filtrage
temporaire pour des travaux d□installation d□un
réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-284
prolongeant les arrêtés 2023-2017 du 29 septembre 2023 et n° 2023-256 du 2
novembre 2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage
temporaire pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget19
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Arrêté préfectoral n° 2023-284 prolongeant les arrêtés 2023-2017 du 29 septembre 2023 et n° 2023-256 du 2 novembre 2023 portant création d'un poste d'accès routier et d'inspection filtrage temporaire pour des travaux d'installation d'un réseau de transport d'électricité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet délégué, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-284
prolongeant les arrêtés 2023-2017 du 29 septembre 2023 et n° 2023-256 du 2
novembre 2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage
temporaire pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget20
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et
de la direction centrale de la police aux frontière s sur les emprises des aéroports de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2023-217 du 29 septembre 2023 portan t création d'un poste d'accès routier et
d'inspection-filtrage temporaire pour des travaux d 'installation d'un réseau de transport
d'électricité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2023-256 du 2 novembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2023-217 du 29 septembre 2023 portant création d 'un poste d'accès routier et d'inspection
filtrage temporaire pour des travaux d'installation d'un réseau de transport d'électricité sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Considérant la demande de prolonger les travaux for mulée par l'exploitant d'aérodrome de
Paris-Le Bourget et de Réseau de transport d'électr icité (RTE) sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

ARRETE

Article 1 : Dispositions générales
Les dispositions des arrêtés n° 2023-217 du 29 sept embre 2023 et n° 2023-256 du 2 novembre 2023
visés supra, sont prolongées jusqu'au :
• 15 janvier 2024.

L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget inform era les services compétents de l'Etat de la date de
fin des travaux si ces derniers s'achèvent avant la date indiqué supra.

Article 2 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris Char les-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture du Val d'O ise.

Fait à Roissy, le 08 DEC 2023

Pour le Préfet délégué pour la sécurité et la sûret é des
plates-formes aéroportuaires de de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
La cheffe du bureau de la sûreté et des habilitatio ns




Naïma ZERAIG Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-284
prolongeant les arrêtés 2023-2017 du 29 septembre 2023 et n° 2023-256 du 2
novembre 2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage
temporaire pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget21
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-284
prolongeant les arrêtés 2023-2017 du 29 septembre 2023 et n° 2023-256 du 2
novembre 2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage
temporaire pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget22
Préfecture de Police
75-2023-12-08-00009
Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 9 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00009 - Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 9 décembre 2023 23




Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester le samedi 9 décembre 2023 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles, ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00009 - Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 9 décembre 2023 24
2023-01521
2023-01521 2Considérant que se tiendra à Paris le samedi 9 déce mbre 2023 une manifestation en
soutien et solidarité au peuple palestinien ; que cette manifestation devait initialement se
tenir depuis la place de l'Opéra jusqu'à la place d e la République ; qu'en raison de
l'affluence dans ce secteur de Paris, des incidence s sur la circulation et de la proximité
avec les lieux de pouvoir, la manifestation a été p artiellement interdite par arrêté
préfectoral et se tiendra depuis la place de la Rép ublique jusqu'à la place de la Nation ;
que la manifestation déclarée intervient dans un co ntexte géopolitique particulièrement
tendu suite à l'attaque terroriste du Hamas le 7 oc tobre 2023 ; que l'évolution de la
situation et notamment la contre-offensive sur la b ande de Gaza et la détérioration de la
situation humanitaire sont de nature à amplifier le s revendications et contestations et à
radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la vo ie publique ; qu'en dépit de
l'interdiction partielle, la place de l'Opéra pourr ait être le point de départ de cortèges
sauvages ; qu'il existe un risque de troubles graves à l'ord re public qu'il convient de
prévenir ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés le samedi 9 décembre 2023 dans la capital e et sa proche banlieue, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la s écurisation de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ainsi qu'à l'occasion du match opposant le Paris-Saint-
Germain au Football Club de Nantes ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement él evé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public afi n de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques dans la capitale ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Par is le samedi 9 décembre 2023 de
11h00 à 21h00 dans un périmètre délimité par les vo ies suivantes qui y sont incluses, sauf
mention contraire :
- rue de Tilsitt, entre la rue de Presbourg et l'aven ue de Wagram ;
- avenue de Wagram, entre la rue de Tilsitt et la pla ce des Ternes ;
- place des Ternes ;
- boulevard de Courcelles ; Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00009 - Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 9 décembre 2023 25
2023-01521
2023-01521 3- rue de Constantinople ;
- place de l'Europe - Simone Veil ;
- rue de Liège ;
- rue de Clichy, entre la rue de Liège et la rue Monc ey ;
- rue Moncey ;
- rue Blanche, entre la rue Moncey et la place d'Esti enne d'Orves ;
- place d'Estienne d'Orves ;
- rue de Châteaudun, entre la place d'Estienne d'Orve s et la rue Taibout ;
- rue Taitbout, entre la rue de Châteaudun et le boul evard Haussmann ;
- boulevard Haussmann, entre la rue Taitbout et la ru e de Richelieu ;
- rue de Richelieu ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- quai François Mitterrand entre la place du Carrouse l et le quai Aimé Césaire ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai des Tuileries ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson, entre la place de l'Alm a et l'avenue Marceau ;
- avenue Marceau, entre la place du Président Wilson et la rue de Presbourg ;
- rue de Presbourg, entre l'avenue Marceau et la rue de Tilsitt.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 9 décembre 2023 de 11h00 à 21h00 dans le
périmètre mentionné à l'article 1 er le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00009 - Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 9 décembre 2023 26
2023-01521
2023-01521 4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 8 décembre 2023

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00009 - Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 9 décembre 2023 27
2023-01521
2023-01521 5Annexe de l'arrêté n° 2023-01521 du 8 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00009 - Arrêté n° 2023-01521 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 9 décembre 2023 28
Préfecture de Police
75-2023-12-08-00011
Arrêté n° 2023-01524 portant mesures de police
applicables à Paris le dimanche 10 décembre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00011 - Arrêté n° 2023-01524 portant mesures de police applicables à Paris le dimanche 10
décembre 2023 29




Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01524 portant mesures de police applicables à Paris le dimanche 10 décembre 2023 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00011 - Arrêté n° 2023-01524 portant mesures de police applicables à Paris le dimanche 10
décembre 2023 30
2023-01524
2023-01524 2Considérant que le dimanche 10 décembre 2023 aura l ieu sur la place Jacques Rueff à
Paris un rassemblement à l'occasion des fêtes de Ha nouka ; qu'un grand nombre de
personnes y participeront ; que par ailleurs le Président de la République se rendra ce
même jour au Palais de Chaillot à Paris ;
Considérant que ces évènements pourraient conduire à des rassemblements non
déclarés de nature à troubler l'ordre public pour e xprimer diverses revendications,
notamment dans le contexte géopolitique actuel ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés le dimanche 10 décembre 2023 dans la capi tale et sa proche banlieue, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la s écurisation de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ainsi qu'à l'occasion d'é vènements et manifestations sur la
voie publique ;
Considérant que ces évènements interviennent dans u n contexte de menace terroriste
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement él evé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public afi n de garantir la sécurité des personnes et
des biens, celle des sites et institutions sensible s et symboliques dans la capitale ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Par is le dimanche 10 décembre 2023 de
17h00 à 23h59 dans un périmètre délimité par les vo ies suivantes qui y sont incluses, sauf
mention contraire :
- quai Branly, entre le pont d'Iéna et l'avenue de la Bourdonnais ;
- avenue de la Bourdonnais ;
- avenue de la Motte Picquet, entre l'avenue de la Bo urdonnais et l'avenue de
Suffren ;
- avenue de Suffren, entre l'avenue de la Motte Picqu et et le quai Branly ;
- quai Branly, entre l'avenue de Suffren et le pont d 'Iéna ;
- pont d'Iéna ;
- avenue des Nations-Unies, entre le pont d'Iéna et l e boulevard Delessert ; Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00011 - Arrêté n° 2023-01524 portant mesures de police applicables à Paris le dimanche 10
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2023-01524
2023-01524 3- boulevard Delessert ;
- place du Costa Rica ;
- rue Benjamin Franklin ;
- place du Trocadéro et du 11 Novembre ;
- avenue du Président Wilson, entre la place du Troca déro et du 11 novembre et
l'avenue Albert de Mun ;
- avenue Albert de Mun, entre l'avenue du Président W ilson et l'avenue des
Nations Unies ;
- avenue des Nations-Unies, entre l'avenue Albert de Mun et la place de
Varsovie ;
- place de Varsovie.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 10 décembre 2 023 de 17h00 à 23h59 dans le
périmètre mentionné à l'article 1 er le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 8 décembre 2023
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00011 - Arrêté n° 2023-01524 portant mesures de police applicables à Paris le dimanche 10
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2023-01524
2023-01524 4Annexe de l'arrêté n° 2023-01524 du 8 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00011 - Arrêté n° 2023-01524 portant mesures de police applicables à Paris le dimanche 10
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Préfecture de Police
75-2023-12-08-00010
Arrêté n° 2023-01529 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le dimanche 10 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00010 - Arrêté n° 2023-01529 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 10 décembre 2023 34
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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01529 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 10 décembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 6 décembre 2023 formée par le contrôleur général, chef d'Etat-Major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion d'un rassemblement le dimanche 10 décembre 2023 sur la place Jacques Rueff à Paris 7ème ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que le dimanche 10 décembre 2023 aura lieu sur la place Jacques Rueff à Paris 7ème un rassemblement à l'occasion des fêtes de Hanouka ; qu'un grand nombre de personnes y participeront ; que dans le contexte actuel de menace très élevée eu égard aux Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00010 - Arrêté n° 2023-01529 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 10 décembre 2023 35
2023-01529 2 évènements en cours au Proche-Orient comme l'attaqu e terroriste survenue à Paris le 2
décembre près du pont de Bir-Hakeim, ce rassembleme nt est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023, suite à l'attaque à
caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation de ce rassemblement qui a
fait l'objet de l'institution d'un périmètre de pro tection et de mesures de police en
application de l'article L.226-1 du code de la sécu rité intérieure, pour lequel un service
d'ordre est mis en place par la direction de l'ordr e public et de la circulation le dimanche 10
décembre 2023 de 17h30 à 23h30, il est nécessaire d e disposer d'un moyen de surveillance
permettant de sécuriser la voie publique en amont e t en aval de ce rassemblement pour
prévenir la menace terroriste ainsi que les atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autori sation demandée n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que les services de police et les unité s de gendarmerie seront fortement
mobilisés le dimanche 10 décembre 2023 pour assurer la sécurisation des rassemblements à
Paris et des sites institutionnels ou gouvernementa ux sensibles, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles ; que le recours à des caméras aéroportées permet d e disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, mais égal ement afin de garantir la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Vu l'urgence ;


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion d'un rassemblement sur la place
Jacques Rueff à Paris 7ème le dimanche 10 décembre 2023 au titre de :
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00010 - Arrêté n° 2023-01529 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 10 décembre 2023 36
2023-01529 3 a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

b) la sécurité des rassemblements ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le di manche 10 décembre 2023 de
17h30 à 23h30 pour l'ensemble des finalités précité es.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public et de
la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 8 décembre 2023



Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00010 - Arrêté n° 2023-01529 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 10 décembre 2023 37
2023-01529 4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01529 du 8 décembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00010 - Arrêté n° 2023-01529 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le dimanche 10 décembre 2023 38
Préfecture de Police
75-2023-12-08-00012
Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du
6 octobre 2023 portant au nord et à l□ouest de
tracé de la route de service figurant à l□annexe 9
de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget pour des travaux d□installation
d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l□ouest de tracé de la route de service figurant à
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget39
"l n re ,N
N
/Pbl(W]
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2023-285 prolongeant l'arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l'ouest de tracé de la route de service figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d'un réseau de transport d'électricité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l□ouest de tracé de la route de service figurant à
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget40
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes aéroportuair es
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;
Vu l'arrêté n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant m odification au nord et à l'ouest du tracé de la rou te
de service figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfec toral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié rela tif
aux mesures de police générale applicables sur l'aé rodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux
d'installation d'un réseau de transport d'électrici té;

Considérant la demande de prolonger les disposition s de l'arrêté n° 2023-218 du 6 octobre 2023
formulée par l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le B ourget et de la société Réseau de transport
d'électricité (RTE) sur l'aérodrome de Paris-Le Bou rget ;

ARRETE


Article 1 : Dispositions générales
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-21 8 du 6 octobre 2023 visé supra, sont prolongées
jusqu'au :

• 15 janvier 2024.

L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget inf ormera les services compétents de l'Etat de la date
de fin des travaux si ces derniers s'achèvent avant la date indiquée supra.

Article 2 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris Char les-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s de
la préfecture de police et des préfectures de Seine -Saint-Denis et du Val d'Oise.

Fait à Roissy, le

Pour le Préfet délégué pour la sécurité et la sûret é des
plates-formes aéroportuaires de de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
La cheffe du bureau de la sûreté et des habilitatio ns




Naïma ZERAIG
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l□ouest de tracé de la route de service figurant à
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget41
Préfecture de Police
75-2023-12-08-00013
Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du
6 octobre 2023 portant au nord et à l□ouest de
tracé de la route de service figurant à l□annexe 9
de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget pour des travaux d□installation
d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l□ouest de tracé de la route de service figurant à
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget42
"l n re ,N
N
/Pbl(W]
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2023-285 prolongeant l'arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l'ouest de tracé de la route de service figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d'un réseau de transport d'électricité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l□ouest de tracé de la route de service figurant à
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget43
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes aéroportuair es
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;
Vu l'arrêté n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant m odification au nord et à l'ouest du tracé de la rou te
de service figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfec toral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié rela tif
aux mesures de police générale applicables sur l'aé rodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux
d'installation d'un réseau de transport d'électrici té;

Considérant la demande de prolonger les disposition s de l'arrêté n° 2023-218 du 6 octobre 2023
formulée par l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le B ourget et de la société Réseau de transport
d'électricité (RTE) sur l'aérodrome de Paris-Le Bou rget ;

ARRETE


Article 1 : Dispositions générales
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-21 8 du 6 octobre 2023 visé supra, sont prolongées
jusqu'au :

• 15 janvier 2024.

L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget inf ormera les services compétents de l'Etat de la date
de fin des travaux si ces derniers s'achèvent avant la date indiquée supra.

Article 2 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris Char les-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s de
la préfecture de police et des préfectures de Seine -Saint-Denis et du Val d'Oise.

Fait à Roissy, le 08 DEC. 2023

Pour le Préfet délégué pour la sécurité et la sûret é des
plates-formes aéroportuaires de de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
La cheffe du bureau de la sûreté et des habilitatio ns




Naïma ZERAIG
Préfecture de Police - 75-2023-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l□arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l□ouest de tracé de la route de service figurant à
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget44