PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-204
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des
solidarités Occitanie /
32-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie (compétences
départementales) (2 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2024-12-06-00001 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté de
délégation de signature à M. Olivier DUPONT, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et des victimes de
guerre du Gers (compétences préfectorales) (2 pages) Page 6
32-2024-12-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Gers (6 pages) Page 9
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Direction régionale de l'économie et de l'emploi
du travail et des solidarités Occitanie
32-2024-12-03-00006
Arrêté portant subdélégation de signature par
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie (compétences
départementales)
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2024-12-03-00006 - Arrêté portant
subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie (compétences départementales)
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PRÉFET | Direction régionaleDE LA RÉGION & : , .OCCITANIE de | ecor_mmle, de | .emp.lo'l,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie(Compétences départementales)GersLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrété du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dansles transports par route ;VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l''homologation, à la vérification primitive et à la vérification aprèsinstallation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2024-12-03-00006 - Arrêté portant
subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie (compétences départementales)
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VU l'arrété du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;VU l'arrêté du 1" octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;ARRÊTEArticle 1°": Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé,a:- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;- Vincent VACHE, chef du service métrologie.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les actes relatifs à la délivrance et à lamodification d'agrément ainsi que les actes relatifs à l'attribution d'une marque d'identification, à :- Laurent CASAUBIEILH, adjoint au chef du service métrologie ;- Thomas PELLERIN, adjoint au chef du service métrologie.Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :Pour le préfet du Gers,Et par subdélégation du DREETS d'Occitanie,Le ...Article 4: La décision du 27 septembre 2023 portant subdélégation pour les compétencesdépartementales métrologie est abrogée.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers. À Toulouse, le 3 décembre 2024Pour le préfet du Gers et par délégationLe directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région d'Occitanie
À7Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2024-12-03-00006 - Arrêté portant
subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie (compétences départementales)
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Préfecture du Gers
32-2024-12-06-00001
Arrêté d'abrogation de l'arrêté de délégation de
signature à M. Olivier DUPONT, directeur du
service départemental de l'office national des
combattants et des victimes de guerre du Gers
(compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2024-12-06-00001 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté de délégation de signature à M. Olivier DUPONT, directeur
du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers (compétences préfectorales) 6
PRÉFET Secrétariat généralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉd'abrogationde l'arrêté de délégation de signature à M. Olivier DUPONTdirecteur du service départemental de I'office national descombattants et des victimes de guerre du Gers(compétences préfectorales)Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mo_difié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22juillet 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Considérant que si le préfet est l'autorité fonctionnelle du service départemental de l'Officenational des combattants et des victimes de guerre, l'autorité hiérarchique est assurée parle directeur général. En conséquence, le préfet ne peut déléguer sa signature au directeurdu service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Llarrété préfectoral n° 32-2024-12-02-00023 du 2 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Olivier DUPONT est abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-06-00001 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté de délégation de signature à M. Olivier DUPONT, directeur
du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers (compétences préfectorales) 7
-
ARTICLE 2: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargéde l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 6 décembre 2024
Le préfet,
/P 4
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans lesdeux mois. qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-06-00001 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté de délégation de signature à M. Olivier DUPONT, directeur
du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre du Gers (compétences préfectorales) 8
Préfecture du Gers
32-2024-12-02-00037
Arrêté portant délégation de signature à M.
Antoine MAILLARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 9
ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Antoine MAILLARDdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du GersLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du6 février 1992 relative à l'action territoriale de.la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiset en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers;VU le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;3 Place du Préfet Claude Erignac —- 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 10
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelledes agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civilesde I'Etat;VU, l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à l'effet de signer dansle cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondancesrelevant de sa direction :+ _ le service Droits des femmes et de l'égalité+ le service entreprises, insertion, emploi et développement des compétences et le pôle travailpour ce qui concerne les compétences préfectorales uniquement :A - Les relations RÉFÉRENCEdu travail NATUREIDU FOUVOIR REGLEMENTAIREArrété fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D.1232-4et5du CTArrété de radiation de la liste des conseillers des | Article D. 1232-12 du CTsalariés1. CONSEILLERS Décision en matière de remboursement de frais | Articles L.1232-11; D 1232-7DES SALARIÉS de déplacement aux conseillers du salarié du CTDécision en matière de remboursement aux Article L. 1232-11 du CTemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL établissementDécisions relatives au remboursement à Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de l'allocation complémentaire 3232-3et 4 du CTservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale3. SALAIRES Décisions relatives au paiement direct aux Articles L 3232-7 et -8, Rsalariés de l'allocation complémentaire servie 3232-6 du CTaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
4. ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et Article L. 3332-17-1 du CTSOLIDAIRES retrait des agréments « entreprises solidaires »D'UTILITÉSOCIALE
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 11
6. HEBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un |employeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décision defermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973
7.APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours -Articles L. 6225-1 et s. du CT,R 6223-168. AGENCES DEAttribution, renouvellement, suspension, refusou retrait de la licence d'agence de mannequinsArticle L. 7123-14 et R 7123-8à -17 du CTMANNEQUINSÉtablissement du tableau des temps nécessaires | Article L.7422-2 du CT_ à l'exécution des travaux des travailleurs à9. TRAVAIL A 'domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais | Articles L7422-6 et 7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile du CT
10. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pour.employer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8ets.du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes et -comme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspensiond'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfantsArticles L 7124-5, et R 7124-1du CTFixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
11. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plande prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
12. MÉDAILLES DUTRAVAILDécisions d'attribution de la médaille d'honneurdu travail Décret n°84-591 du 4juillet1984 relatif à la médailled'honneur du travail.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 12
B - L'emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articles L.2242-16et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4CTAide au conseil en matière_de GPEC et actionsde formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT, -Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CTDispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique: entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaired'insertion, associations intermédiaires, atelierset chantiers d'insertion et fonds départementald'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique : entreprisesd'insertion par le travail indépendantArticle 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl''expérimentation deI'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CTConventions avec les groupementsd'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certainsstagiaires de la formation professionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCT .Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuelle quiexerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT-
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08 du25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissance dela qualité de société coopérative ouvrière et deproduction Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 13
Dispense du remboursement de l'aide Article R5141-6 du CTfinanciére et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession de l'entreprisedans le cadre d'une procédure de sauvegarde,de redressement ou de liquidation judiciaire
2.TRAVAILLEURS
Mise en œuvre des pénalités relatives au Articles L. 5212-2 et L5212-6 àcontrôle des déclarations des entreprises au 11, R. 5212-31 du CT.titre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées; Agrément des accords de groupe ou Articles L. 5212-8 et R. 5212-HANDISARES d'entreprise en faveur de I'empploi des 15 du CT.travailleurs handicapésAides financières en faveur de l'insertion en Articles L. 5213-10, R. 5213-35milieu ordinaire des handicapés et38duCTAide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleur Articles R. 5213-52, D. 5213-handicapé . - 54 du CT+ le service vétérinaire environnement et cadre de vie,@ le service vétérinaire santé et protection des productions animales,$ le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,+ le service concurrence, consommation et répression des fraudes, '$ le service solidarité et inclusion sociale,A l'exclusion :e des documents suivants :des correspondances relatives au contrôle de légalité,de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,des circulaires aux maires, -des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale etdépartementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'ellesportent sur des compétences relevant de l'État,de la saisine de |ale'ldlCtl0n administrative et de la chambre régionale des comptes,des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret82-389 du 10 mai 1982),des décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État,des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôledes conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatellede l'État,de la constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires,des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des missionsde l'État,des décisions attributives de subventions de fonctionnementaux organismes publics ouprivés imputés sur les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de lafamille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé ;les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation etI'habilitation des établissements et services sociaux,tous les contentieux administratifs,
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 14
e des matiéres suivantes :a) Hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :_- les arrêtés pris en application de l'article L.233-1 du code rural et de I'article L.218-3 du code dela consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.233-2 du code rural,b) Santé et alimentation animale :_ '- le déclenchement d'un plan d'urgence en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer demaladie réputée contagieuse (article L.223-3 du code rural),- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.235-1 du code rural.C) Protection de la faune sauvage captive _d) l'autorisation d'ouvertures des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques' (article R.412-2 du code rural).ARTICLE 2 : M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, définira par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de sessubordonnés habilités à signer les décisions ou les-actes précisément définis. L'arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 3 : L'arrété préfectoral n° 32-2024-12-02-00029 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Gers, est abrogé.ARTICLE 4 : M le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.
Auch, le 2 décembre 2024
Le préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux -ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2024-12-02-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers 15