PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-08-017
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
SP DOLE /
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SP DOLE
39-2025-08-21-00001
AP agrément orga formation conducteurs taxis
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SOUS-PREFECTURE DEDOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU JURA
Pôle réglementationet ordre public Arrêté portant agrément des organismes de formationassurant la préparation du certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxiet leur formation continueARRETEN® 3 _794$ _o2_ 21-0006)LE PRÉFET DU JURA,
VU le code des transports, notamment son article R. 3120-9 ;VU le décret n° 0217-236 du 24 février 2017 portant création de la commission des taxis et des_ voitures de petite remise :VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formationassurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formationcontinue ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-07-05-01 du .5 juillet 2024 modifié portant renouvellement de lacommission départementale des taxis et voitures de petite remise dans le département du Jura ;VU la demande d'agrément pour la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs detaxi et leur formation continue dans le département du Jura présentée le 18 avril 2025 par MonsieurEmmanuel POYEN-ROULLET, Président de la Chambre Consulaire des Métiers et de l'Artisanat BourgogneFranche-Comté, centre de formation à la conduite routière, dont le siège social est situé Impasse desBillebaults — 58270 SAINT SULPICE ;Considérant que l'établissement exploité remplit les conditions prescrites par les textes susvisés ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Dole ;ARRETEArticle 1° : La Chambre Consulaire des Métiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche-Comté estagréée sous le numéro 1/2025 en vue de dispenser, dans le département du Jura, la formation initiale,continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.Les formations seront assurées à l'établissement secondaire situé 17 Rue Jules Bury à LONS-LE-SAUNIER.Cet agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision.Article 2 : Tout dirigeant d'un organisme de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément, le programme des formations, lecalendrier et les horaires des enseignements proposés ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues Bar l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Par ailleurs, l'exploitant devra adresser au sous-préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissementindiquant :23 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - 39108 DOLE CEDEX - & : 03.84.79.44.00 - INTERNET : sp-dole@jura.gouv. fr
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- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.L'exploitant doit obligatoirement faire part au sous-préfet de toutes les modifications affectant lesdonnées figurant dans le dossier d'agrément initial.Article 3: En cas de cessation définitive de la formation à la préparation du certificat de capacitéprofessionnelle de conducteur de taxi et/ou de la formation continue, le Président de la CMA BourgogneFranche-Comté devra informer la sous-préfecture de Dole dans le mois qui suit ladite cessation.Article 4 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue al'article R. 3120-9 du code des transports, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas dedysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le Sous-préfet de Dole peut, à titre de sanction,donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.Toute décision du Sous-préfet de Dole est notifiée au représentant légal de l'organisme de formationpar lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. IIpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30Rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 6 : Monsieur le Sous-préfet de Dole est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à :_- M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Jura ;- M. le Maire de Lons-le-Saunier ;- Mme la Directrice départementale de la Police nationale ;- M. le Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie du Jura.Fait à Dole, le ) 1 AOÛT 2025Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet de Dole,
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Hugues ALLADIO
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