AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-098
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-03-25-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP878177914
LUGAND MAXENCE (2 pages) Page 3
01-2025-03-25-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884489048
HOUMADI AMBDOURAHAMANE (2 pages) Page 6
01-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP924987696
VINCENT David (2 pages) Page 9
01-2025-03-25-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939595138
Loucif Ines (2 pages) Page 12
01-2025-03-25-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942140229
Galmard Melanie (2 pages) Page 15
01-2025-03-21-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP519289557
BINETTE SERVICE (2 pages) Page 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de
Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de
la vie associative (3 pages) Page 21
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-25-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878177914
LUGAND MAXENCE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878177914
LUGAND MAXENCE
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E 3PREFETE rer deDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878177914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ML SERVICE, 40 impasse Les Magnolias01660 Vandeins, le 18/03/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/03/2025 par M. Lugand Maxence en qualité de dirigeant, pour l'organisme ML SERVICEdont l'établissement principal est situé 40 impasse Les Magnolias 01660 Vandeins et enregistré sousle N° SAP878177914 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/04/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878177914
LUGAND MAXENCE
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/03/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878177914
LUGAND MAXENCE
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-25-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884489048
HOUMADI AMBDOURAHAMANE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884489048
HOUMADI AMBDOURAHAMANE
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PREFETE Direction départementale de |'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP884489048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOUMADI AMBDOURAHAMANE, 43Avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE, le 21/03/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 21/03/2025 par M. HOUMADI Ambdourahamane en qualité de dirigeant, pour l'organismeHOUMADI AMBDOURAHAMANE dont l'établissement principal est situé 43 Avenue Maginot 01000BOURG EN BRESSE et enregistré sous le N° SAP884489048 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884489048
HOUMADI AMBDOURAHAMANE
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Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/03/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884489048
HOUMADI AMBDOURAHAMANE
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-28-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924987696
VINCENT David
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-28-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924987696
VINCENT David
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PREFETE Direction départementale de |'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924987696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme david VINCENT, 332 CHEMIN DE PREGRAVIER 01990 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS, le 28/03/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 28/03/2025 par M. VINCENT DAVID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme davidVINCENT dont l'établissement principal est situé 332 CHEMIN DE PRE GRAVIER 01990 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS et enregistré sous le N° SAP924987696 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-28-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924987696
VINCENT David
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/03/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelle etEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-28-00001 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924987696
VINCENT David
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-25-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939595138
Loucif Ines
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939595138
Loucif Ines
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939595138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Loucif Ines, 3 Rue Pont des chèvres01000 BOURG-EN-BRESSE, le 25/03/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 25/03/2025 par Mme. Loucif Ines en qualité de dirigeante, pour l'organisme Loucif Inesdont l'établissement principal est situé 3 Rue Pont des chèvres 01000 BOURG-EN-BRESSE etenregistré sous le N° SAP939595138 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939595138
Loucif Ines
13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/03/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939595138
Loucif Ines
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-25-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942140229
Galmard Melanie
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942140229
Galmard Melanie
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942140229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mel ménage, 826 RUE AIMEBONNEVILLE 01200 VALSERHONE, le 25/03/2025 ;
La préfète de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 25/03/2025 par Mme. GALMARD MELANIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Melménage dont l'établissement principal est situé 826 RUE AIME BONNEVILLE 01200 VALSERHONE etenregistré sous le N° SAP942140229 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/04/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942140229
Galmard Melanie
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Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/03/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-25-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942140229
Galmard Melanie
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-21-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519289557
BINETTE SERVICE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-21-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519289557
BINETTE SERVICE
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PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP519289557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BINETTE SERVICE dont le siège social estdorénavant situé 89 IMPASSE CHRISTIAN BARNARD 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE, le22 décembre 2014;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BINETTE SERVICE en date du 12/01/2015 ;Vu la demande de réédition déposée par BINETTE SERVICE le 21/03/2025 ;La préfète de l'AinConstate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale de l'Ain le 22 décembre 2014 par Monsieur Jacques-Hubert PALLUY en qualitéde dirigeant, pour l'organisme BINETTE SERVICE dont le siège social est dorénavant situé 89IMPASSE CHRISTIAN BARNARD 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE et enregistré sous le N°SAP519289557 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.












01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-21-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519289557
BINETTE SERVICE
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 mars 2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'AinLa responsable du service Insertion professionnelle etEmploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-21-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519289557
BINETTE SERVICE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-31-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
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E |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, et notamment l'article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n°2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif
aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à compter du 26 mars
2025 ;
VU la circulaire n°6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
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VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation
nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 décembre 2020 ;
VU le protocole départemental conclu entre la préfète de département et le recteur de région
académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020, et sa tacite reconduction ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, à
l'effet de signer au nom de la préfète de département les décisions et documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
l – Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
 Décisions d'agrément et de retrait des associations sportives ayant leur
siège dans le département ;
 Décisions d'agrément et de retrait des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ayant leur siège dans le département ;
 Décisions d'approbation et d'opposition des conventions passées entre les
associations sportives et les sociétés constituées par elles en application
de l'article L.122-1 du code du sport ;
 Conventions d'attribution de poste « Fonds de jeunesse et éducation
populaire ».
Article L.121-4 et articles R121-1 et suivants du
code du sport ;
Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et
décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 ;
Article L122-1 du code du sport
II – Actes administratifs et mesures de police administrative
 Projets éducatifs territoriaux mis en place dans le cadre de la réforme des
rythmes scolaires ;
 En cas d'urgence, prononcé d'une mesure de suspension d'exercice à
l'égard des personnes dans le domaine de l'accueil collectif des mineurs.
Décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au
projet éducatif territorial et à l'encadrement des
enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre ;
Articles L.227-4 à L.227-12 du code de l'action
sociale et des familles.
 Agréments mentionnés aux articles R.121-33 et R.121-34 du code du Service
national universel lorsque le demandeur exerce une activité à l'échelon
départemental ou local.
Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux
agréments d'engagement de service civique et
de volontariat associatif.
 Tout acte administratif et décision relatifs à l'exercice des fonctions
mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport (éducateurs sportifs) ;
 Tout acte administratif et décision relatifs à la déclaration des éducateurs
sportifs et la délivrance des actes professionnels correspondantes, en
application de l'article R.212-85 et R.212-86 du code du sport ;
 Tout acte administratif et décision relatifs à l'exploitation d'un
établissement d'activité(s) physique(s) ou sportive(s).
Articles L.121-1 à 9 du code du sport ;
Articles L.322-3 à 9 du code du sport.
 Tout acte administratif et décision relatifs à la déclaration des
équipements sportifs, en application de l'article L. 312-2 du code du sport ;
 Tout acte administratif relatif aux procédures d'équivalence de diplômes,
de libre établissement et libre prestation de service des éducateurs
sportifs européens et étrangers, en application des articles R.212-88 et
suivants du code du sport ;
 Tout acte administratif relatif aux dérogations permettant aux titulaires du
BNSSA d'exercer la surveillance des établissements de bain d'accès
payant ;
Articles L.312-2 à 4 du code du sport ;
Articles L.212-1 à 14 du code du sport ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
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 Tout acte administratif relatif en lien avec les conventions par lesquelles
les associations sont liées aux sociétés sportives ;
 Tout acte administratif en lien avec la police des manifestations publiques
de sports de combat et de ball-trap.
Articles 122-11 et 122-12 du code du sport.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- Les circulaires aux maires ;
- Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux
administrations centrales et relative aux programmes d'équipement et à leur financement ;
- Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de la préfète de département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent
arrêté peut être exercée par les agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de l'Ain.
Article 4 : L' arrêté préfector al n° 01-2023-09-01-00013 du 1 er septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur
de l'académie de Lyon, chancelier des universités, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du
code de justice administrative.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse et Madame la secrétaire générale de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
Rectrice de l'académie de Lyon,
Chancelière des universités dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
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