PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-364
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés sur les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines (4 pages) Page 3
78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages
importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt et
Fontenay-Saint-Père (4 pages) Page 8
78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin
de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de
la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de
Trappes (4 pages) Page 13
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DDT
78-2024-10-14-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés sur les communes de
Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
scrofa),
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés,
sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 20 septembre 2024, de Monsieur Julien CARON, propriétaire du haras de la
Cense, signalant d'importants dégâts de sangliers sur plusieurs parcelles d'herbage à chevaux,
cadastrées :
- ZE 11, 17, 18, 22 et B 20, 177, 187, 188, 190, 220, 302-304, 306, 307, 309, 311, 327, 331-334, 339, sur la
commune de Bonnelles,
- C 331, 999, 1000, 1001 et 1281 sur la commune de Bullion,
- ZB 5, 13 à 17, 54, 55, 62, B 3, 37, 38, 40, 42 à 45, 47, 48, 50, 109, 139, 140, 143, 145, 158, 160 à 162, 164,
165, 167 à 169, 174, 175, 224, 229, 231 à 234, sur la commune de Rochefort-en-Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-14-00002
DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
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Vu le rapport en date du 6 octobre 2024 de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie
titulaire de la 9 e circonscription, faisant état d'importants dégâts du sanglier et recommandant
l'organisation d'une opération de destruction du sanglier par tir de nuit sur les communes de
Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;
Vu la demande d 'avis transmise le 9 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Julien CARON, propriétaire du haras de la Cense, faisant état
d'importants dégâts de sangliers sur plusieurs parcelles d'herbage à chevaux, sises communes de
Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER confirmant la présence et les nuisances du
sanglier sur les parcelles objets de la déclaration de Monsieur Julien CARON, sises communes de
Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piè ge,
suite à des dégâts et nuisances du sanglie r notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9 e circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l'ensemble des
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DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
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territoires des communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines , dans les conditions fixées
dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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14 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
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DDT
78-2024-10-14-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, suite à des dommages importants sur
parcelles agricoles, sur les communes de
Drocourt et Fontenay-Saint-Père
DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt
et Fontenay-Saint-Père
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles,
sur les communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 2 octobre 2024, de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN, exploitant agricole,
signalant la présence et des dommages de sangliers sur ses parcelles agricoles, îlot PAC n° 7 (route de
Magny), îlot PAC n° 26 (lieu-dit Blanc Soleil), îlot PAC n° 24 (lieu-dit Château d'eau), îlot PAC n° 22 (lieu-
dit Pré du Rosay), îlot PAC n° 9 (lieu-dit Grande Prunet), îlot PAC n° 16 (lieu-dit Ratray), îlot PAC n° 11
(lieu-dit Frébourg) et îlot PAC n° 3 (lieu-dit Marais), sises commune de Fontenay-Saint-Père ;
Vu le signalement en date du 3 octobre 2024, de Monsieur Pascal MOUSSARD, maraîcher, également
impacté par la présence et les dégâts de sangliers sur ses parcelles situées lieu-dit « Les Enhaches » et
« La Croix du Meslier », limitrophes de celles de Monsieur Jean-Daniel Béguin, sur la commune de
Fontenay-Saint-Père ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-14-00003
DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt
et Fontenay-Saint-Père
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Vu le rapport en date du 3 octobre 2024 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie
titulaire de la 2 e circonscription, faisant état d'importants dégâts du sanglier et recommandant
l'organisation d'une opération de destruction du sanglier par tir de nuit, sur la commune de Fontenay-
Saint-Père, et en l'étendant à la commune limitrophe de Drocourt ;
Vu la demande d'avis transmise le 9 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les déclarations de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN et Monsieur Pascal MOUSSARD reçues
par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier
sur des parcelles agricoles sur la commune de Fontenay-Saint-Père ;
Considérant le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2 e
circonscription faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur les parcelles objets des
déclarations de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN et Monsieur Pascal MOUSSARD, sur la commune de
Fontenay-Saint-Père ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piè ge,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2 e circonscription ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages
importants sur parcelles agricoles, sur l'ensemble des territoires des communes de Fontenay-Saint-Père
et Drocourt, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt
et Fontenay-Saint-Père
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
3/4
DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt
et Fontenay-Saint-Père
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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14 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt
et Fontenay-Saint-Père
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DDT
78-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération de destruction des animaux de
l'espèce delapin de garenne, par tir de jour, tir de
nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la
commune de Trappes
DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin
de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés sur la
commune de Trappes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 4 octobre 2024 de Monsieur Alexis MALOUBIER, directeur du golf Bluegreen,
signalant d'importants dommages du lapin de garenne ainsi qu'un risque de blessure physique sur la
clientèle sur l'ensemble du golf, sis RD 912, commune de Trappes, cadastré section A numéros 69, 72,
73 et 82, et section BH numéros 12, 13, 18 et 24 ;
Vu l e rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e
circonscription confirmant les dommages et la présence persistante d'une population de lapin de
garenne sur l'ensemble du golf Bluegreen ;
Vu la demande d'avis transmise le 9 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-14-00001
DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin
de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
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Considérant le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des
Yvelines ;
Considérant la présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l'ensemble du
golf Bluegreen et les risques de blessures pour la clientèle du golf par effondrement des terriers ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
et suite à des dommages importants sur l'emprise du golf Bluegreen, objets de la déclaration de
Monsieur Alexis MALOUBIER ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative concourent, sous son
contrôle, à la destruction d'animaux d'espèces non domestiques, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant la présence sur site de Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des
étangs et rigoles d'Yveline et sa compétence cynégétique pour procéder au tir de jour et au piégeage
du lapin de garenne ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 e circonscription et
Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d'Yveline , agissant
chacun selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l'emprise du terrain
du golf Bluegreen, sis commune de Trappes, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : L'opération de destruction prend la forme de tirs de jour, tirs de nuit et de piégeage.
Article 4 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer de nuit ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la réserve ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
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DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin
de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- le piégeage du lapin de garenne est autorisé sur l'emprise du présent arrêté ;
- les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu même de leur capture.
Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à trois personnes pour
la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr
) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 7 :
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou du
garde de la réserve, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet
de l'opération.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et au garde de la réserve des étangs et
rigole d'Yveline, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune
de Trappes, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
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DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin
de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin
de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages
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