! . Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 3 1 UI 2024
Arrêté n° 30#portant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (LaRéunion)Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à D.6351-9, R.6351-11 àR.6351-13 et R.6351-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion);Vu _ l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ; -Vu l'arrété du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ; 'Vu _ l'arrêté du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signaturea M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan indien ;Vu lademande du 03 juillet 2024 pour l'utilisation de deux grues mobiles sur la communede Saint-Pierre (La Réunion), présentée par CASTEL ET FROMAGET;Vu _ l'approbation de l'étude technique n°38609 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 29 juillet 2024 ;Considérant que I'emplacement de ces deux grues mobiles entrainera un percement dessurfaces définies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETE
Article 1°":Sont autorisées, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement,I'utilisation des grues mobiles G1 d'une altitude sommitale de 101m NGR et G2 d'une altitudesommitale de 76m NGR sur la commune de Saint-Pierre :- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'55.360"S ; 55°25'40.150"EArticle 2 :Cette dérogation limitée aux périodes du 05 août 2024 au 30 juin 2025 entre 06h30 et 17h30(heure de La Réunion - GMT+4) est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens enréduction des risques détaillés ci-après :- publication d''un NOTAM signalant les obstacles aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est ;- publication des NOTAM signalant les corrections apportées aux minimas aux usagersde l'espace aérien qui sera assurée par le service national d'ingénierie aéroportuaireSud-Est;- abaissement des grues mobiles en dehors des périodes sollicitées et dès lors qu'elles nesont pas exploitées ;- mise en place d'un balisage diurne et nocturne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018modifié.Le présent arrété devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation des grues mobiles.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever les grues mobiles ou de pourvoir à leurbalisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra étre immédiatement notifiéeau guichet unique obstacle et urbanisme de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
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Article 5 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,L'adjoint au directeur de la direction de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien—Laurent DEMOUSTIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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