PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-270
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du conseil
départemental du Pas-de-Calais (19 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-07-00001 - Arrêté n°T25-362P portant fermeture de
bretelles de l'autoroute A16 dans les 2 sens de circulation sur la commune
de Coquelles le 10 octobre 2025 afin d'assurer la sécurité de la
manifestation sportive "Urbain Trail Cité Europe" (5 pages) Page 24
62-2025-10-06-00002 - Arrêté T25-358P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 afin de procéder à des travaux d'implantation
d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise. (6 pages) Page 30
62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions
de circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21
novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et 23+450
ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la
bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens
Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer (7 pages) Page 37
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2025-10-01-00014 - Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent 620 0924D sis 26 rue du Général Chanzy
à Calais (1 page) Page 45
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-01-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
du projet de liaison RD901 - RD52 - Contournement sud de Samer -
emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes de Desvres-Samer (4
pages) Page 47
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-03-00004 - Arrêté modification PROMOTRANS FPC Isabelle
Ziane Saint Laurent Blangy (2 pages) Page 52
62-2025-10-03-00003 - Arrêté modification CECA Juliette Lalitte BERCK
(2 pages) Page 55
62-2025-10-03-00005 - Arrêté retrait auto école l'inter Lievin Nathalie
Desette (2 pages) Page 58
2
62-2025-10-03-00006 - Arrêté retrait auto école l'inter Nathalie
Desette Angres (2 pages) Page 61
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du conseil départemental du
Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du conseil départemental du Pas-de-Calais 4
EEPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruc tion des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur de s espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terres tres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de le ur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt lég al de
données de biodiversité » ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'environnement
100 avenue Winston Churchill
CS 10007 – 62022 Arras Cedex
03 21 22 99 99
Arrêté du 6 octobre 2025
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
au bénéfice de Conseil départemental du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du conseil départemental du Pas-de-Calais 5
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur d épartemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Édouard Gayet,
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles r elevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande du conseil départemental du Pas-de-Calais de reconstruire l'ouvrage d'art 1160A-RD163
pour assurer la sécurité des usagers de la route et rétablir le bon écoulement du « Flot de Wingles ».
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 1
er
septembre 2025;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 23 août au 7 septembre 2025
sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande du conseil départemental du Pas-de-Calais de procéder à la reconstruction de
l'ouvrage d'art 1160A-RD163 pour assurer la sécurité des usagers de la route et de rétablir le bon
écoulement du « Flot de Wingles »;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à l'article 2, activités interdites par
les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces de mammifères protégés visés à
l'article 2, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces d'amphibiens pro tégés visés à
l'article 2, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé ;
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4 du code de l'environnement permettent, pour des
raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d 'altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l' espèce
protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet a pour but d'assurer la sécurité des usagers de la rout e et de rétablir le bon
écoulement du « Flot de Wingles » ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alt ernative
satisfaisante à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
de spécimens d'espèces protégées ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
d'évitement de réduction et de compensation d'impact ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1
er
 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Conseil départemental du Pas-de-Calais, rue Ferdinand
Buisson, 62000 Arras Cedex 9.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
Avifaune
 :
Choucas des tours (Coloeus monedula)
Fauvette à tête noire (Eurasian blackcap)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Orite à longue queue (Aegithalos caudatus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Mammifères :
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Murin à moustache (Myotis mystacinus)
Murin sp
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin de Daubenton (myotis daubentonii)
Amphibiens
 :
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 3 : Nature de la dérogation
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Dans le cadre de travaux sur l'ouvrage 1160A-RD163, le conseil départemental est autorisée à déroger à
l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
d'oiseaux, de mammifères et d'amphibiens protégés.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Billy-Berclau ;
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 30 avril 2026.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d'évitement
E1   : Absence de rejet dans le milieu naturel (E3. 1a)
Le porteur de projet met en place les dispositifs suivants :
Prévention des pollutions des eaux :
- Mise en place de dispositifs de rétention de ruissellement (filtre à MES, etc.),
- Interdiction de rejet direct d'eaux de chantier dans les cours d'eau, zones humides ou drains naturels,
- Utilisation de systèmes de traitement des eaux (décantation, filtration),
- Contrôle et vidange régulière des installations mobiles (ex : base vie, sanitaires, etc.) et des engins.
Protection du sol et sous-sol :
- Zone de lavage, maintenance et ravitaillement des engins située sur aire étanche et équipée d'un
système de récupération des effluents,
- Stockage des matériaux et produits dangereux s'il y en a, dans des contenants sé curisés, en zone
étanche avec rétention,
- Interdiction de déversement accidentel (prévention par plan de gestion des pollutions accidentelles,
kits anti-pollution sur site, formation des équipes).
Prévention des rejets atmosphériques (air) :
- Arrosage régulier des pistes pour limiter les envols de poussières (surtout en période sèche),
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- Entretien des engins pour limiter les émissions de gaz d'échappement,
- Réduction des périodes de fonctionnement à vide et des déplacements inutiles.
Contrôle et traçabilité :
- Tenue d'un registre de gestion des déchets et des polluants,
- Mise en place d'un protocole de surveillance environnementale du chantier, avec vérification régulière
de l'absence de fuite ou de déversement,
- Briefing des équipes des entreprises aux bonnes pratiques de prévention des pollutions.
E2
  : Phasage précis des travaux préparatoires et du projet afin de respecter les cycles biologiques des
espèces et des exigences écologiques (E4.1a)
Pour l'avifaune, les chiroptères et les amphibiens, sont interdits :
l'abattage, l'arrachage et l'élagage d'arbres et d'arbustes ainsi que le dessouchage, le terrassement et les
travaux concernant le cours d'eau durant les périodes défavorables indiquées dans le tableau en
annexe 1.
E3
  : Définition précise et réduction maximale des emprises du chantier et pistes d'accès (E2.12)
Les secteurs et/ou habitats présentant des enjeux de biodiversité sont balisés ou clôturé s. Les arbres
qui doivent être conservés lors des travaux sont sécurisés et surveillés.
6.2 Mesures de réduction
R1   : Réduction de la durée des travaux dans les zones sensibles (R3.1a)
Les travaux se déroulent en plusieurs étapes :
Travaux de préparation (élagage, abattage, terrassement, etc.), restauration de la buse du flot de
Wingles et restauration de la buse du fossé du Brûlé.
La restauration de la buse du fossé du Brûlé, où la présence d'espèces d'amphibiens protégés est avérée
est réalisée sur quelques jours (environ 1 semaine). Un niveau d'eau équivalent à celui existant est
conservé en mettant en place un batardeau à la limite de la zone chantier.
R2
  : Limitation des atteintes aux milieux aquatiques (R2.1d)
Afin de limiter la pollution des milieux aquatiques durant la durée des travaux, le porteur de projet met
en place les mesures suivantes :
→ Isolation de la zone de travaux :
- Mettre en place des batardeaux en sacs de sable pour isoler les zones d'int ervention du reste
des cours d'eau,
- Dériver temporairement les cours d'eau pour maintenir la continuité hydraulique en dehors de
la zone chantier.
→ Protection contre les matières en suspension et la turbidité :
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- Mettre en place un filet anti-turbidité (barrage filtrant en géotextile) en aval de la zone de
travaux pour retenir le maximum de matière en suspension et filtrer l'eau qui s'écoule . Ce filet
sera maintenu avec les boudins flottants des barrages anti-pollution.
→ Gestion des hydrocarbures et polluants :
- L'aire de stockage des engins doit se faire à distance du cours d'eau,
- Un kit anti-pollution (barrages absorbants, produits absorbants, lingettes absorbantes, etc.)
doit être disponible sur le site,
- Utiliser d'huiles hydrauliques biodégradables.
Pendant la réalisation des travaux, le maintien en bon état des batardeaux et des filtres est vérifié. Ces
derniers sont contrôlés quotidiennement. Toute vidange ou nettoyage d'engin à proximité des eaux est
interdit.
R3
  : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (R2.1f)
Dans le cadre de la lutte contre la propagation des espèces exotiques envahis sante, le porteur de
projet s'engage à :
- Baliser les zones infectées par des EEE ;
- Détruire les plants de vignes vierges à l'aide d'engins mécaniques avec l'arrachage des racines
sur au moins 50 cm de profondeur ;
- Nettoyer les engins et outils qui ont été en contact avec des EEE ;
- Déposer les déchets de vignes vierges dans des contenants étanches ;
- Ne pas réaliser de compostage d'EEE sur le site ;
- Évacuer toutes matières (végétaux, terres contaminées) pouvant causer la propag ation d'EEE
en filière de traitement adapté ;
La cartographie de l'emplacement des EEE est présentée en annexe 2.
R4
  : Mise en place de barrières de guidage et batardeaux aquatiques pour les amphibiens, mammifères et
micro mammifère et prélèvement de spécimens avant destruction (R2.1h et R2.1o)
Afin de réduire la destruction d'individus d'espèces protégées durant le chantier, le porteur de projet :
- Installe des barrages aquatiques type barrage anti-pollution avec jupe lestée sur le flot de
Wingles et sur le fossé le Brûlé pour éviter l'introduction d'individus.
- Installe des barrières de guidage terrestres en filet à fine maille ou en plastique sur une hauteur
de 50 cm enterrés sur 10 cm ;
- Installe des batardeaux sur le flot de Wingles et le fossé du Brûlé pour isoler la zone du
chantier et créer une deuxième barrière ;
- Sensibilise les équipes de terrain sur les dispositifs de protection ainsi que sur les espèces
potentiellement présentent lors du chantier ainsi que sur la nécessité de préserver les
individus ;
- Procède au sauvetage d'individus repérés sur le chantier. Les personnes manipulant les espèces
protégées ont les mains propres et mouillées, ou portent des gants jetables non talqués.
La localisation de la mesure est visible en annexe 3
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R5   : Déport des sites de dépôts de matériaux hors de la zone du chantier (R2.1c et R2.2n)
En fonction de la possibilité de réutilisation des schistes en remblais, l'entreprise évacue les déblais soit
en décharge pour une valorisation externe au chantier, soit sur une plateforme de criblage en dehors
du chantier pour être réutilisé sur site.
Les lieux de stockage sont précisément identifiés et validés en phase préparatoire. C ette mesure doit
s'articuler avec l'ensemble des mesures de réduction préconisées (mise en plac e de barrière, maintien
des continuités écologiques…) et les mesures de renaturation de sites. La mise en dépôt hors de
l'emprise est prévue en dehors des zones humides, zones inondables et habitats remarquables.
R6
  : Limitation de la pollution lumineuse en sonore (R3.1a)
Aucun travail de nuit n'est prévu pour limiter au maximum l'éclairage de nuit sur le chantier.
L'entreprise titulaire réduit les nuisances sonores au travers de son Plan d'Assurance Qualité.
R7
  : Maintien d'un débit minimum biologique de cours d'eau (R2.1l et R2.2i)
Lors de la phase de travaux, la mise en place de batardeaux sur les cours d'eau est prévue afin de
conserver un niveau d'eau stable.
Le débit minimum biologique est défini dans le cadre du dossier de porter à connaissance sur la loi sur
l'eau. Le niveau d'eau en phase travaux doit être identique à celui en phase d'exploitation.
R8
  : Installation de nichoirs pour oiseaux des cortèges forestiers et bocagers (R2.2l)
Un minimum de 1 nichoir à cavité fermée avec trou d'envol pour 200 m² de zone boi sée ou semi-
ouverte à compenser.
3 nichoirs minimum sont installés à une hauteur de 2 à 3 mètres orienté est, sud est à l'abri du vent
dominant et du soleil direct. Chaque nichoir est espacé d'au moins 30 mètres des autres et fixé aux
arbres déjà présents et conservés par des attaches souples.
Entretien : Un nettoyage annuel doit être effectué entre octobre et décembre. Le retrait des anciens
nids, la vérification de l'état des nichoirs et leur remplacement en cas de dégradation trop important e
est à réaliser durant l'entretien.
Un suivi de l'occupation des nichoirs est réalisé durant l'entretien de ces derniers.
La fiche technique ainsi que la localisation des nichoirs sont disponibles en annexe 4.
6.3 Mesures de compensation
C1   : Replantation d'une haie champêtre et d'un alignement d'arbres avec des essences locales sur
l'emprise du chantier (C1.1a)
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Les espèces d'arbres et d'arbustes pouvant être plantées sur le site sont : l'érable champêtre ( Acer
campestre) le charme commun (Carpinus betulus), le cornouiller sanguin ( Cornus sanguinea), le merisier
(Prunus avium ) le noisetier ( Corylus avellana ), le chêne sessile ( Quercus cerris), le fusain d'Europe
(Euonymus europaeus), le prunellier ( Prunus spinosa), le tilleul à petites feuilles ( Tilia cordata), le saule
marsault (Salix caprea), le saule blanc ( Salix alba), l'aubépine à un style ( Crataegus monogyna), le troène
(Ligustrum vulgare), le sureau noir (Sambuscus nigra) et la viorne obier (Viburnum opulus).
• Les plantations sont effectuées entre novembre et mars, en dehors des périodes de gel ou de
pluies abondantes. Une vigilance particulière est apportée aux réseaux souterrains et aériens
(prévoir la croissance de l'arbre) ;
• Choix des plants parmi les essences indigènes d'origine régionale (cf. guide pour l'utilisation
d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation du CBNBL), d'une hauteur de 100 à 1 25 cm pour la
haie et de taille 6/8 pour les plants de l'alignement d'arbres ;
• Paillage et arrosage des jeunes plants, au moins au début. Pour couvrir le sol, paillage avec des
matériaux biodégradables (film plastique, film biodégradable, mulch, paille…). Dans le cas d'un
paillage plastique, retrait impératif après 3-4 ans.
La plantation est effectué sur 105 ml avec 2 plants au mètre linéaire. La plantation se fait sur 2 lignes et
en quinconce et équipés de protection anti-rongeur biodégradable en kraft.
Pour l'alignement d'arbres, un espacement entre chaque plant de 10 à 15 mètres est respecté et ils sont
tous équipés de tuteur bipode avec gaine en toile de jute ainsi que de prot ection anti-rongeur
biodégradable en kraft. Une fosse de 2m³ par arbre avec mycorhization et amendement organique à la
plantation doit être réalisée.
La localisation de la haie à implanter ainsi que de l'alignement d'arbres est en annexe 5.
C2
  : Restauration d'une prairie équivalente sur terrain dégradé (C2. 1d)
La restauration de la prairie suit plusieurs étapes :
- Préparation du sol en le décompactant sur 30 à 50 cm de profondeur et en éliminant tous déchets,
gravats ou espèces exotiques envahissantes. Aucune fertilisation n'est autorisée.
- L'ensemencement à partir d'un mélange de graines locales certifiées «Végétal Local Zone Nord-
Ouest ». 10kg par hectare doit être semé.
Entretien : Une fauche tardive annuelle est réalisée après le 15 juillet. La lutte c ontre les EEE doit se
poursuivre en cas d'apparition sur la zone de compensation. Aucune fertilisation ou traitement
phytosanitaire n'est autorisé.
La localisation de la prairie à restaurer est visible en annexe 6.
C3
  : Restauration de ripisylves existantes mais dégradées(C2.2f)
La restauration doit présenter différents aménagements pour former une ripisylve complète. Elle
comprend sur chaque rive : un boudin d'hélophytes, des arbres de haut-jet adaptés aux milieux
humides et une haie arbustive.
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La réalisation de ces aménagements utilise des plants labellisés « Végétal Local » en adaptant les
essences sélectionnées aux milieux humides : Saule blanc ( Salix alba), Saule marsault ( Salix caprea),
Aulne glutineux ( Alnus glutinosa), Frêne commun (Fraxinus excelsior), Viorne obier ( Viburnum opulus),
Fusain d'Europe ( Eonymus europaeus), Prunellier ( Prunus spinosa), Sureau noir ( Samabucus nigra),
Massette à larges feuilles (Typha latifolia), Joncs (Juncus effusus/inflexus), Roseaux (Phragmites australis),
Iris des marais (Iris pseudacorus)
Des plants de taille 100/125 cm pour les arbustes et de diamètre 6/8 pour les arbres.
Les plantations sont effectuées entre novembre et mars, en dehors des périodes de gel ou de pluies
abondantes. Une protection anti-rongeur en kraft est installé autour de chaque plant ainsi que de
tuteur bipode avec gaine en toile de jute pour les plants de haut-jet.
Paillage et arrosage des jeunes plants, au moins au début. Pour couvrir le sol, paillage avec des
matériaux biodégradables (film plastique, film biodégradable, mulch, paille…).
Ces aménagements sont renforcés par la plantation en godets de végétaux de prairies humides locaux ;
Menthe aquatique (Mentha aquatica), Épilobe à petites fleurs (Epilobium parviflorum) , Lotier des marais
(Lotus pedunculatus).
L'entretien est réalisé annuellement sous forme d'un faucardage exportateur tardif pour é viter le
comblement du fossé.
Une cartographie de la mesure est disponible en annexe 7.
6.4 Mesures d'accompagnement
A1   : Installation d'un nichoir type fusée et gîtes à chiroptères (A3.a)
Un nichoir de type fusée est installé à proximité des zones humides au sien du périmètre. Le nichoir est
disposé à l'abri des vents dominants et à au moins trois mètres de hauteur. Afin de vérifier l'efficacité
de la mesure, le nichoir est visité une fois par an, en juillet, via l'observation ou non de guano pour ne
pas déranger.
Le nichoir est nettoyé une fois par an en hiver, en période de gel, après vérific ation préalable de leur
non-occupation.
Les gîtes à chiroptères sont à incorporer dans l'ouvrage d'art accompagné du CPIE Chaînes des Terrils.
L'installation exacte mise en place est à détailler lors du premier rapport de suivi.
La cartographie des gîtes est présentée en annexe 8.
A2 Mise en place de tas de bois et pierriers pour la microfaune (
A3.a)
Des micros habitats sont créés pour offrir des zones de refuge et d'hivernage aux amphibiens.
Différents matériaux (branches, souches, pierres) constituant des tas permettent d'accueillir les
amphibiens et bénéficieront à d'autres espèces. 2 aménagements sont à mettre en place.
L'hibernaculum est partiellement enfoui pour être plus efficace et adapté aux périodes de grand froid.
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Les arbres qui sont coupés dans le cadre du chantier sont en partie recyclés pour composer les futurs
tas de bois.
Le positionnement exact de ces aménagements doit être précisé lors du premier rapport de suivi
produit.
A3 Mise en place de bandes fleuries durables et fauche tardive pour les pollinisateurs (
A3.b )
Un mélange pluriannuel composé d'espèces annuelles pour floraison rapide (ex. : coquelicot, centaurée,
souci…), et d'espèces vivaces indigènes (ex. : lotier, knautie, achillée, sainfoin, origan…) doit être semé
sur l'emprise du projet.
Le mélange doit être « Végétal local – zone Nord-Ouest » ou des mélanges spécifique s "pollinisateurs"
avec une traçabilité écologique.
Les semis sont réalisés au printemps.
Entretien et gestion différenciée :
Une fauche tardive unique annuelle est réalisée après floraison complète et montée en graine et selon
l'état végétatif des espèces.
Le produit de fauche est systématiquement exporté pour éviter l'eutrophisation et fav oriser les
espèces de sol pauvre.
Suivi et entretien sur 3 à 5 ans :
Suivi annuel simple : évaluation visuelle de la couverture florale, diversité des espèc es, présence
d'insectes pollinisateurs.
Possibilité de réensemencement ponctuel si le couvert décline ou si des adventices prennent le dessus.
Critères de réussite :
- Floraison visible sur plus de 70 % de la surface,
- Présence d'au moins 10 espèces entomophiles différentes à 2 ans.
A4 Transplantation des espèces florales patrimoniales (
A5.b )
Pour le Millepertuis couché (Hypericum humifusum) et le Séneçon des forêts (Senecio sylvaticus) :

Des dalles comprenant des individus de ces espèces sont formées. Elles présentent des dimensions
supérieures à 50 cm de profondeur et d'une superficie de 1x1 m. Elles sont déplac ées en dehors du
périmètre du chantier, dans une fosse préparée au préalable et dans un habitat similaire à celui détruit.
La zone de transplantation fait l'objet d'une mise en défens cartographiée en annexe 9.
Le prélèvement de graine de ces espèces est réalisé avant toutes transplantations et leur dissémination
doit se faire sur le site d'origine à la suite des travaux.
6.5 Mesures de suivi
S1   : Suivi écologique en phase travaux
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Un écologue suivra le projet tout au long du chantier :
• Un passage pré-chantier afin de baliser les espèces végétales patrimoniales et les boisements
conservés ;
• Un second passage pré-chantier afin de vérifier l'état des arbres avant leur abattage ;
• Un passage lors de l'installation des différents nichoirs et gîtes ;
• Des passages en période de travaux lors des périodes importantes ;
• Un passage post-chantier pour vérifier la réalisation des différentes mesures ERC e t des
plantations.
Un rapport de synthèse sera transmis aux services de la DDTM du Pas-de-Calais et du CSRPN dans les
15 jours suivant la fin des travaux (ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr)
Le suivi est lancé juste en amont du démarrage des travaux. Il se terminera à la su ite des derniers
aménagements.
S2
  : Suivi écologique en phase exploitation
Durant la phase d'exploitation, 8 années de suivi sont prévues, à N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20,
N+25 et N+30, afin de vérifier l'évolution de la biodiversité après l'aménagement du proje t. Les suivis
portent sur les espèces protégées concernées par ce dossier de dérogation :
• Flore patrimoniale : 2 inventaires au mois de mai et juin, afin de comptabiliser le nombre des
pieds de chaque espèce ;
• Chiroptères : écoutes nocturnes entre juin et juillet et traces d'occupation des gîtes ;
• Avifaune : 2 inventaires entre avril et juin et 1 visite des nichoirs en automne ;
• Habitat : évaluation de la couverture florale, de la diversité des espèces ainsi que la présence
des espèces faunistiques.
Ces inventaires sont suivis d'un rapport de synthèse présentant le développement de la bio diversité,
l'efficacité des mesures ERCa et le besoin de compléter ces mesures si néces saire. Le protocole de ce
suivi permet d'étudier la bonne reprise des espèces végétales transplantées par le comptage des pieds
de chacune de ces espèces sur leurs surfaces compensatoires et voir si de nouv elles zones sont
colonisées en dehors. Les nichoirs sont vérifiés entre août et octobre, en dehors de la p ériode de
reproduction. L'avifaune présente sur site est étudiée au moyen de la réalisation de points d'écoute et
d'observation. L'occupation des gîtes est vérifiée durant la période d'août à novembre, notamment par
la présence de guano, par l'observation visuelle directe ou par la détection ultrasonor e d'individu.
Cette dernière méthode (ultra-sonore) peut aussi être réalisée en période de mise -bas (mai à juillet) en
raison de sa nature non perturbatrice.
Ce suivi débute l'année suivant la finalisation des travaux et de la mise en place de s mesures ERCa. Le
rapport de chaque année de ce suivi est envoyé en fin d'année civile aux services de la DDTM du Pas-
de-Calais et au CSRPN (
ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr)
Le planning prévisionnel des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivi est en annexe 10.
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Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État ( ddtm-biodiversite@pas-de-
calais.gouv.fr ) en charge de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect de s
dispositions de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (incluant les
compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l' article L. 411-1-A
du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d' acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géoloc alisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service
de l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de- Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras ou
ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d' un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi.
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou , dans les cas prévus
aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adress e de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature de s
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activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr ès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de L ille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi p ar l'application
Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le chef du service départ emental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
A Arras
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
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ee | ___ Calendrier _y |e [M TAElagage, abattage desarbres et arbustes(cible : avifaune)Elagage, abattage desarbres (cible :chauves souris)Démolition des buses(cible : chauvessouris)Terrassements (cibleamphibiens)Travaux en rivière{2nde cat) (cible :faune piscicole)
Période préférentielle pour les travaux au regard des enjeuxPériode pouvant étre défavorable pour les travaux, Sur certains secteurs(identification à consolider par un écologue préalablement au démarrage duchantier), mais interventions possibles sous réserve de mise en place, après avisd'un écologue, de mesures de protection prédéfinies (mesure R14 pour lesamphibiens et R16 pour les chauves-souris)[| Pénode trés défavorable pour les travaux (opération proscrite)
Cartographie montrant les EEEs surl'ouvrage d'art 1160 A de la RD163 à Billy-Berclau
ANNEXE 1 –Période favorable à la réalisation des travaux.
ANNEXE 2 – Localisation des stations d'EEE
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Légende——— famners de guidege—— Batsrdeaue bruté—— Frot de Wingies Ava!
Caractéristiques techniquesType : nichoir à cavité fermée avec trou d'envol (modèle dit "boîte à mésanges")MatériauxBois naturel non traité (chéne, pin douglas, mélèze, sapin rouge) ou contreplaqué marineEpaisseur du bois : 18 à 22 mm pour une bonne isolation thermique et résistanceAssemblage avec vis Inox ou Clous galvanisesDimensions extérieures recommandéesHauteur : 25cmLargeur : L3-15 omProfondeur : 15-18 cmDimensions intérieuresBase : environ 12 x 12 cmHauteur intérieure : 20-25 cmTrou d'envolDiamètre : 28 3 32 mm (ideal pour mésenge charbonnière)Positionné à 16-18 om du fond intérieurToit en pente, débordant à l'avant pour protéger de la pluieSystème de nettoyage (couvercle ouvrant ou trappe latérale/verrouillable)
LégendeNichoirs à mésange= Emprise_projet
ANNEXE 3 – clôture et dispositifs de franchissement provisoire adapté aux espèces animales ciblées
ANNEXE 4 – Localisation et fiche technique des nichoirs pour oiseaux
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LégendeHale champêtre (105 ml)— le bruléFlot de Wingles Avalmm Emprise_projet
M Alignement d'arbresSurface arbres abattus (1900m2) ÀC1 Emprise_projet
ANNEXE 5 – Localisation de la haie champêtre et de l'alignement d'arbre
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LégendeEnsemencement de prune (1100 m2) D
Légende+ Arbres npisyiveHare arbustive~~ Boudins hélophyles—— le brisé
=Flot de Wingles AvalErrexise_ projet
ANNEXE 6 – Localisation de la prairie à restaurer
ANNEXE 7 – Localisation des aménagements de restauration des ripisylves
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Un nichoir type fusée sera installé à proximité des zones humides au sein du périmètreNombre de chambres : 2, interne noire, externe ouverte, en haut pour aérationLargeur des chambres : 21-25-19 mmDimensions : L : 29-20,5-11,5 - H, : 94,5- 105-114 - Profondeur : idem largueur,section carréeMatériaux : Pin*Epaisseur 20 mm"Corps : bois brut"Toiture : zinc*Parement/finitions : huile de linHauteur : 3,40 mètres
Légende® Tour à chiroptères[_] Emprise_projet
LégendeSites de transplantationStations espèces patrimoniales=| Emprise_projet
Sie Panspiantshonsénecon ef muileper thurs
ANNEXE 8 – Localisation et fiche technique du gîte type fusée
ANNEXE 9 – Zone de transplantation des espèces florales patrimoniales
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Commission d appel d offreNotification du marcheUnvot de ordre Ge service de Gtemert ageDele: gabe! desecumor 7 mesDélai Ge periode de préparation - 1 moaDela) de périoded psec whenPériode mutor iste pour treweus Gere Le Lt des cours d'eau de deuxième Categorie pracicoleRowe 80163 berriestudes d'exécutionPlanning travaux, PPSPS PAC] PRE SOGED. procédures, agrements, matériaux, notesde caleuls, plansFabricetion des buses crelabr iquées en usineExécutiondes Veauinstallationde chanterPose Ges barrages squatque et terrestreDégagermentdes enpr senFreisageet démolition de Le chautsée[Protectiondes arbres conservesDébroussa:liage et ehettage d'etresDecapage terre wegetaleDablars génerausPate de Chantier et rampe € CCEPhase 1 - Remplecemertde Le buse du Plot Ge WingiesPhase1 - Remplacementde Là canal sation du BruitRembiais gener aus (yc embies cont qua)
Couches d'ossise de Chaussée et de trotters en GNTTravauxVAD et finmtbonsRepl des installationsde chantierEviterEl des EEE[ReduirePose des beter desus et let art) turtuttePoor des barrières de guidageInstallation des mchenrs[Compenserm de haves champttresPiantauon al ignement ¢ arbresSemis de prairie fleureinstelletron tour à ChirepteresCradication d'EEL se reemplantect tur eaeRestaur ethan 2ote InsideMiantation ripisyive[ACCompagnement[Transplantation flore
Auril
= en ee Se ee Ce te ue Ge Ce Co Ce (en Ce ue Cu ue de Ge de Co Ce Ce ue Co ue Ge ue Cu due Go due ue Ge de de ue Gé de due de me eee me
ANNEXE 10 – Planning prévisionnel de mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de com-
pensation, d'accompagnement et de suivi
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-07-00001
Arrêté n°T25-362P portant fermeture de
bretelles de l'autoroute A16 dans les 2 sens de
circulation sur la commune de Coquelles le 10
octobre 2025 afin d'assurer la sécurité de la
manifestation sportive "Urbain Trail Cité Europe"
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-07-00001 - Arrêté n°T25-362P portant fermeture de bretelles de
l'autoroute A16 dans les 2 sens de circulation sur la commune de Coquelles le 10 octobre 2025 afin d'assurer la sécurité de la
manifestation sportive "Urbain Trail Cité Europe"
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| =PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroutes A16 – Manifestation sportive « Urbain Trail Cité
Europe » – Fermeture de bretelles – Dans les 2 sens de circulation – Commune de Coquelles.
Arrêté n°T 25 – 362P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à M. le Maire de Coquelles,
Vu l'information à M. le Directeur Général de la Clinique des 2 Caps de Coquelles,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle de sortie
n°1 de l'échangeur n°41 du sens Boulogne sur Mer vers Calais et dans la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur n°41 du sens Calais vers Boulogne sur Mer, afin d' assurer la sécurité de la manifestation
sportive « Urbain Trail Cité Europe ».
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans la bretelle de sortie n°1 de
l'échangeur n°41 du sens Boulogne sur Mer vers Calais et dans la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur
n°41 du sens Calais vers Boulogne sur Mer, durant la journée du vendredi 10 octobre 2025, de 18h00 à
24h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation pendant cette période seront appliquées selon l'état d'avancement
des travaux et sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne sur Mer vers Calais:
• la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°41 sens Boulogne Calais,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
▪ Pour les usagers souhaitant se rendre vers Coquelles-Sangatte, sortir à l'échangeur n°40,
prendre à gauche sur RD 215 puis première à droite sur la RD 243 E3 afin de rejoindre les
communes de Sangatte et Coquelles. Si les usagers n'ont pas pris la déviation par
l'échangeur n° 40 , poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°43,
Faire le tour du giratoire et reprendre l'A16 vers Boulogne sur Mer, prendre la sortir de
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l'autoroute A16 dans les 2 sens de circulation sur la commune de Coquelles le 10 octobre 2025 afin d'assurer la sécurité de la
manifestation sportive "Urbain Trail Cité Europe"
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l'échangeur n°40, prendre à droite la RD 215 puis première à droite sur la RD 243 E3 où
les usagers retrouvent la direction des communes de Sangatte et Coquelles,
▪ Pour les usagers souhaitant se rendre à la Cité Europe et la clinique des 2 caps,
poursuivre sur A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°43 , prendre la 1ere
sortie dans le giratoire pour rejoindre la Cité Europe par la RD 304 et le Boulevard de
l'Europe.
Dans le sens Calais vers Boulogne sur Mer:
• la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°41,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur 40:
▪ pour les usagers souhaitant se rendre à Sangatte ou Coquelles, prendre à droite la RD
215 puis la première à droite la RD 243 E3 afin de rejoindre les communes de Sangatte et
Coquelles,
▪ pour les usagers souhaitant se rendre à la cité Europe et la clinique des 2 caps prendre à
gauche la RD 215 puis la première à droite pour prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°40 en direction de Calais, poursuivre sur A16 , prendre la bretelle de sortie
de l'échangeur n°43, dans le giratoire pour rejoindre la Cité Europe par la RD 304 et le
Boulevard de l'Europe.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues de la DIR Nord.
La manifestation est organisée par le journal « Nord Littoral ».
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
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manifestation sportive "Urbain Trail Cité Europe"
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ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
4/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-07-00001 - Arrêté n°T25-362P portant fermeture de bretelles de
l'autoroute A16 dans les 2 sens de circulation sur la commune de Coquelles le 10 octobre 2025 afin d'assurer la sécurité de la
manifestation sportive "Urbain Trail Cité Europe"
28
URBAN TRAIL A16 deviations fermeture de la bretelle «* rue Auberde sortie Ech 41 sens Boulogne Calais ju Roger Salen LS &ios saeRue de Tunis Hk € = = 3hemin Vers 5 5| 024363 | => =
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ANNEXE n°1
plan de balisage
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-07-00001 - Arrêté n°T25-362P portant fermeture de bretelles de
l'autoroute A16 dans les 2 sens de circulation sur la commune de Coquelles le 10 octobre 2025 afin d'assurer la sécurité de la
manifestation sportive "Urbain Trail Cité Europe"
29
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-06-00002
Arrêté T25-358P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 afin de procéder à des
travaux d'implantation d'ITPC pivotant à hauteur
de la commune de Marquise.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00002 - Arrêté T25-358P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise. 30
| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Autoroute A16 – Travaux d'implantation d'ITPC pivotant –
Neutralisation des voies de gauche – Dans les deux sens de circulation – Commune de Marquise.
Arrêté n°T 25 – 358P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Isques,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00002 - Arrêté T25-358P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise. 31
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, du PR 64+300 au 66+000
dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais et du PR 68+350 au 65+600 dans le sens Calais vers
Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation d'implantation d'un ITPC pivotant.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, durant la période du lundi 13 octobre
2025, 09h00, au vendredi 17 octobre 2025, 17h00, sur l'A16, du PR 64+300 au 66+000 dans le sens
Boulogne-sur-Mer vers Calais et du PR 68+350 au 65+600 dans le sens Calais vers Boulogne-sur-Mer,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Calais (la vitesse de circulation est de 130km/h) :
• la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 64+300 et 64+500,
• l'interdiction de dépassement entre les PR 64+300 et 66+000,
• la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 64+500 et 66+000,
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 64+700 et 65+950,
Dans le sens Calais vers Boulogne-sur-Mer (la vitesse de circulation est de 130km/h) :
• la limitation de la vitesse à 110km/h entre les PR 68+350 et 68+150,
• l'interdiction de dépassement entre les PR 68+350 et 65+600,
• la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 68+150 et 65+600,
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 67+950 et 65+650.
Les signalisations mises en place sont conformes aux plans figurant en annexes.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00002 - Arrêté T25-358P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise. 32
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Maire de Marquise,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00002 - Arrêté T25-358P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise. 33
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le 6 octobre 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00002 - Arrêté T25-358P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise. 34
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215a Neutralisation de la voie de gaucheRoute à 2 x 2 voiesSens : Boulogne/Mer vers DunkerqueVitesse de référence : 130 km/h
KCl eventuellement
Bid+ B3
OO |KD1O + KM! t
AKS 200m
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
66+000
65+825
64+850
64+700
64+500
64+300
64+100
63+900
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00002 - Arrêté T25-358P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise. 35
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.215a Neutralisation de la voie de gaucheRoute à 2 x 2 voiesSens : Dunkerque vers Boulogne/MerVitesse de référence : 130 km/h
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
PR
65+600
65+825
67+800
67+950
68+150
68+350
68+550
68+750
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00002 - Arrêté T25-358P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux d'implantation d'ITPC pivotant à hauteur de la commune de Marquise. 36
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-06-00003
Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions
de circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre
2025, puis du 17 au 21 novembre 2025
-Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de
l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de
l'échangeur n°10 du sens Boulogne-sur-Mer vers
Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du
sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions de
circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21 novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
37
| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté
Département du Pas-de-Calais – RN42 – Travaux de joints mécaniques sur ouvrage d'art au PR 27+690
et 24+240 – Sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer – Basculemen t de Circulation et fermeture de
bretelles – Communes de Coulomby et Seninghem.
Arrêté n°T 25 – 379P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 du président de la République nommant Monsieur Laurent TOUVET en
qualité de Préfet du département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet du Pas-
de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions de
circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21 novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
38
Vu la demande en date du 30 septembre 2025 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42 :
• entre les PR 29+950 et 23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la
bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer,
• entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer,
pour permettre la réalisation des travaux de joints mécaniques sur ouvrage au PR 27+690 et 24+240,
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef de l'AGR Oues t – DIR Nord porté le 03 octobre 2025 sur le
DESCT présenté par l'entreprise AEVIA,
Vu l'avis favorable de M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Lumbres,
Vu l'avis favorable de M. le Responsable de la Maison du Dép artement Aménagement
Développement Territorial de l'Audomarois,
Vu l'information à M. le Maire de Coulomby,
Vu l'information à M. le Maire de Seninghem,
Vu l'information à M. le Maire de Bayenghem-les-Seninghem,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dé roulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN42, durant les périodes du lundi 06 octobre
2025, 00h00, au vendredi 10 octobre 2025, 18h00 puis du lundi 17 novembre 2025, 00h00, au vendredi
21 novembre 2025, 18h00.
Ces restrictions seront appliquées :
• entre les PR 30+440 et 23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la
bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer
• entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer,
pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de g arantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Les travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes sur la RN42 :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer (la vitesse de référence est de 80 km/h) :
• l'interdiction de dépassement entre les PR 30+440 et 23+450,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 30+240 et 28+950,
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 30+150 et 28+824,
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions de
circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21 novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
39
• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 28+950 et 28+600,
• le basculement total de la circulation sur la voie de gauche du sens Saint-Omer vers Boulogne-
sur-Mer entre les ITPC situées aux PR 28+824 et 23+589,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 28+600 et 23+650,
• la limitation de la vitesse à 50 km/h entre les PR 23+650 et 23+450.
• la fermeture de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
N42, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°6, prendre la D342 vers Lumbres, prendre
la 4ème sortie du giratoire, prendre la D342 vers Bayenghem-les-Seninghem, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°6, prendre la bret elle de sortie de l'échangeur n°10 où
les usagers retrouvent l'accès à Coulomby.
• la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter
l'ancienne route nationale en direction de Harlettes, au carrefour avec la D191, prendre sur la
gauche en direction de Coulomby, continuer sur la D191 en direction de Coulomby jusqu'au
carrefour suivant puis prendre sur la gauche en direction de Seninghen, poursuivre tout droit
sur D204 jusqu'au stop, prendre à droite la D342 en direc tion de Lumbres, au giratoire avec
la D225, prendre la 3eme sortie où les usagers retrouvent l'accès à la RN42 vers Saint-Omer.
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer (la vitesse de référence est de 110 km/h) :
• l'interdiction de dépassement entre les PR 22+260 et 28+950,
• la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 22+260 et 23+450,
• la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 23+160 et 28+900,
• la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 23+450 et 28+950.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe n°1 pour ce qui concerne
le plan de balisage et en annexe n°2 pour les déviations.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise AEVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droi t de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI d'Escoeuilles est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions de
circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21 novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
40
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
MM. les Maires de Coulomby, Seninghem,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Saint-Omer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Escoeuilles – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 06/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef d'AGR Ouest
4/4
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions de
circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21 novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
41
PR 28+950B 31 +bk14
BALLON D'ECLAIRAGE
D191PR 28+000
Oo[=]le]+ReNaoOrPF2,BK14
COULOMBY
PR25+650@4LS
UW PR25+550+ KM2
Seninghem\PR 24+000
coe Teo oe ec tee tee He 0 eo Hee oF ee oT oo Hee oe He oo He
KD9 + KM2+ B14PR 23+450
PR 23+310
PR 23+160
ST OMER
Séquence fixe (DIR)PR 22+500PR 23+000
PR 22+460
RL?©)
KD10+KM1
SsPR 22+260
PR 22+060
PR 21+860ec =$ ë) |" fas"À g8 a <j—SSE |
BALLON D'ACLAIRAGE .©= = = = =I = = = = =I = =I = = =
ee | | ———___ eee | | | | —_ So —_— SoS —_—S—E—EES
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, B2de sortieD191 Ech 11 SeninghemCOULOMBY gEmetteur : Titre :515] DATE6 '4|4] DATE5 Liberté » Egalité» FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEJO PLAN 12/2] DATE3 | de l'écologiedu Développement1 1 DATE_2 des Transportso | 0 | ov/00/2025 |1ére émission SAExt.|Int. ss A . rage . . . . .= Date Description ; ; Echelle N° Plan Rédaction | Vérification | Validation Fichier PageFormat : FORMAT ECH 1 LDUB NDEB DIR RN42
AK5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions de
circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21 novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
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PLAN 2
Séquence DIR
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions de
circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21 novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
43
PLAN 3 : DEVIATION9 ETSd = 1rer LE VAL a pn =d'Alquines < D'ACQUIN é ons Rs e> 4LE NOOVRE (
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-10-06-00003 - Arrêté T25-379P portant mesures de restrictions de
circulation sur la RN42, du 06 au 10 octobre 2025, puis du 17 au 21 novembre 2025 -Restrictions appliquées entre les PR 30+440 et
23+450 ainsi que dans la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°11 et la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°10 du sens
Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer entre les PR 22+260 et 28+950 du sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer
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Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2025-10-01-00014
Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent 620 0924D sis 26
rue du Général Chanzy à Calais
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-10-01-00014 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent 620 0924D sis 26 rue du Général Chanzy à Calais 45
Bey SLE Direction générale des douanesFRANÇAISE niepes | et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE CALAIS (62100)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l'arrêté du 27 juillet 2016.
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620 0924D sis 26 Rue du GénéralChanzy à compter du 01/10/2025.En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à une démission.
Fait à LILLE, le 01/10/2025Le directeur régional des Douanes et Droitsindirects, à Lille
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administrAtif de Lille dans les deux mois suivant la date deP 4}publication de la décision.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2025-10-01-00014 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent 620 0924D sis 26 rue du Général Chanzy à Calais 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-01-00013
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet de liaison RD901 - RD52 - Contournement
sud de Samer - emportant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de
communes de Desvres-Samer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de liaison RD901 - RD52 -
Contournement sud de Samer - emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de
communes de Desvres-Samer
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PREFET | Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiquesHealt et de l'appui territorialFraternité
Bureau des Installations classées,de l'utilité publiqueet de l'environnementSection Utilité PubliqueDCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2025Arrêté du— 1 OCT. 2025portant déclaration d'utilité publiquedu projet de liaison RD 901 - RD 52contournement sud de Sameremportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunalde la communauté de communes de Desvres-SamerLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l''expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la décision de non soumission à la réalisation d'une étude d'impact du projet;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) région Hauts-de-France sur lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté decommunes de Desvres-Samer datée du 21 mars 2023 ;Vu le mémoire en réponse produit par le département du Pas-de-Calais joint au dossier ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de liaison RD901 - RD52 -
Contournement sud de Samer - emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de
communes de Desvres-Samer
48
Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint du 26 octobre 2023 joint au dossier;Vu l'arrêté du 22 août 2024 prescrivant du 23 septembre au 25 octobre 2024 inclus, une enquêtepublique unique : .- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet,- portant sur la mise en compatibilité du PLUI de la communauté de communes de Desvres-Samer,- parcellaire en vue d'identifier les parcelles nécessaires à la réalisation du projet,- sur le classement de la nouvelle voie en route départementale, le déclassement de certainesportions des RD 52, RD 215 et RD 238 et leur classement dans le domaine public communal, enapplication des articles L131-4 et L141-3 du code de la voirie routière,- relative à la demande d'autorisation environnementale unique, autorisation IOTA et dérogations al'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés.Vu les pièces du dossier présenté par le département du Pas-de-Calais ;Vu les avis favorables émis le 20 novembre 2024 par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique duprojet et son emprise ;Vu la déclaration de projet jointe à la délibération du 19 mai 2025 de la commission permanente duconseil départemental prise en application de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de Desvres-Samer compétente en matière d'urbanisme, n'ayant pas délibéré dans le délai prescrit par l'articleR153-14 du code de l'urbanisme ;Vu la demande du département du Pas-de-Calais du 19 mai 2025, sollicitant la déclaration d'utilitépublique du projet de liaison RD 901 - RD 52 pour le contournement sud de Samer ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Article 1°
Article 2
ArréteObjet :Le projet de liaison RD 901 - RD 52 pour le contournement sud de Samer estdéclaré d'utilité publique, conformément au plan et au document exposant les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (déclaration deprojet) ci-annexés *. |
* Les documents annexés peuvent être consultés en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP) rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9
Acquisition des immeubles :Le département du Pas-de-Calais est autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à laréalisation du projet, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.L'expropriation de ces immeubles devra être accomplie dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclarationd'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsquecelle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut-être accordée sansnouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Le nouveau délai
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de liaison RD901 - RD52 -
Contournement sud de Samer - emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de
communes de Desvres-Samer
49
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
de réalisation de l'expropriation est calculé non pas à partir de la date a laquelle estintervenu l'arrêté de prorogation mais de la date de l'expiration des effets de ladéclaration d'utilité publique initiale.Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme :La présente déclaration d'utilité publique emporte l'approbation des nouvellesdispositions du PLUI de la communauté de communes de Desvres-Samer en ce qu'ellesconcernent sa mise en compatibilité avec le projet.
Le département du Pas-de-Calais est tenu de respecter les prescriptions contenuesdans l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLUI de lacommunauté de communes de Desvres-Samer, ainsi que les mesures destinées àéviter, réduire ou compenser les incidences négatives notables du projet surl'environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées.Le maître d'ouvrage informera le préfet du Pas-de-Calais de la mise en œuvre desprescriptions prévues au présent article.
Réparation des préjudices agricoles :Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés auxexploitations dans les conditions définies par les articles L352-1 et L 123-24 àL123-26 du code rural et de la pêche maritime.
Formalités de publicité :Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins des maires de Samer etTingry sur le territoire de leur commune, par voie d'affiches, notamment, à la porte de lamairie et éventuellement par tous autres procédés. Il sera également affiché au siège dela communauté de communes de Desvres-Samer. II sera justifié de l'accomplissementde cette formalité par la production d'un certificat.Par ailleurs, mention de cet affichage sera publiée a la diligence du préfet du Pas-de-Calais et aux frais du demandeur dans un journal régional ou local diffusé dans ledépartement.Cet arrêté sera également inséré sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais: rubrique "Publications / Consultation du public / Enquétes publiques /Déclarations d'utilité publique - Expropriations" et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.En outre, le dossier sera consultable en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT / BICUPE /SUP).
Voies et délai de recours :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois devant le TribunalAdministratif de LILLE - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLECEDEX.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet duPas-de-Calais, dans le même délai.Le Tribunal Administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible à partir du site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de liaison RD901 - RD52 -
Contournement sud de Samer - emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de
communes de Desvres-Samer
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Article 8 Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président du conseildépartemental du Pas-de-Calais, le président de la communauté de communes deDesvres-Samer et les maires de Samer et Tingry sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.(1) Ce document peut être consulté en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP) rue Ferdinand Buisson 62020ARRAS Cedex 9
À Arras,A
Pol le préfetle secrétaire général
Copie :- AU sous-préfet de Boulogne- au directeur départemental des territoires et de la mer (SDE / SUA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-01-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de liaison RD901 - RD52 -
Contournement sud de Samer - emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de
communes de Desvres-Samer
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-03-00004
Arrêté modification PROMOTRANS FPC Isabelle
Ziane Saint Laurent Blangy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00004 - Arrêté modification PROMOTRANS FPC Isabelle Ziane Saint Laurent Blangy 52
| of = Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrété du 3 octobre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux la formation des candidats au titre ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routièrecommune de Saint-Laurent-BlangyLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant agrément à Mme Isabelle Ziane, à exploiter unétablissement assurant, d'enseignement, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière dénommé « PROMOTRANS FPC » situé à Saint-Laurent-Blangy, 630 avenue Jules César, ZAActiparc sous le n° F 24 062 00010;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00004 - Arrêté modification PROMOTRANS FPC Isabelle Ziane Saint Laurent Blangy 53
ArréteArticle 1": L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : L'établissement est habilité, auvu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B-B1-C-CE-D.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à Mme Isabelle Ziane .
Pour le sous-préfet epar délégation,le secrétaire/général,
Jean-Francois Ral
* au délégué a la sécurité routière* au maire de Saint - Laurent - Blangy* aux services fiscaux* au service de police* au service de gendarmerie
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00004 - Arrêté modification PROMOTRANS FPC Isabelle Ziane Saint Laurent Blangy 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-03-00003
Arrêté modification CECA Juliette Lalitte BERCK
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00003 - Arrêté modification CECA Juliette Lalitte BERCK 55
| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 3 octobre 2025 portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de Berck |Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification d'agrément à Mme Juliette Lalitte àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « C.E.C.A (Centre d'évaluation de Conduite Adaptée) » situé àBerck, 72 Esplanade Parmentier, sous le n° E 21 062 0010 0;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00003 - Arrêté modification CECA Juliette Lalitte BERCK 56
ArréteArticle 1°: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: l'établissement est habilité auvu des autorisations d'enseigner fournie à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes: A (puissance max 106 CV) - A2-B/B1 - AM (quadri léger) aux personnes reconnues ensituation de handicap par la commission médicale et ayant déclaré sur le Cerfa 02 être atteintes àleur connaissance d'une affectation susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduireArticle 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs qui sera notifié à Mme Juliette Lalitte .
A Bétour le sous-préfetpar délégation,le secrétairé général,
Jean-François Ra
au délégué à la sécurité routière* au maire de Berck* aux services fiscaux* au service de police* au service de gendarmerie
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00003 - Arrêté modification CECA Juliette Lalitte BERCK 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-03-00005
Arrêté retrait auto école l'inter Lievin Nathalie
Desette
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00005 - Arrêté retrait auto école l'inter Lievin Nathalie Desette 58
| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 3 octobre 2025 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière commune de LiévinLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et dela sécurité routiére ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité desous-préfet de Béthune;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 1 juillet 2025 portant renouvellement d'agrément à Mme Nathalie Desette, àexploiter sous le n° E 10 062 1578 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLEL'INTER » situé à Liévin, 213 rue Émile Zola ;Vu la fin d'activité au 17 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv,fr1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00005 - Arrêté retrait auto école l'inter Lievin Nathalie Desette 59
ArréteArticle 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Nathalie Desette, portant le n° E10 062 1578 O pour exploiter un établissement d'enseignement a titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE L'INTER », situé àLiévin, 213 rue Emile Zola est retiré.Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001précité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à Mme Nathalie Desette.
A BéthunePour le sous-préfet etpar délégation,le secrétaire général,
Jean-François Ral
¢ Maire de Liévin+ Délégué à la sécurité routière* Services fiscaux* Services de police* Service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00005 - Arrêté retrait auto école l'inter Lievin Nathalie Desette 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-03-00006
Arrêté retrait auto école l'inter Nathalie Desette
Angres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-03-00006 - Arrêté retrait auto école l'inter Nathalie Desette Angres 61
| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrété du 3 octobre 2025 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière commune d'AngresLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routiére ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature a SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté du 3 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément à Mme NathalieDesette, à exploiter sous le n° E 03 062 1449 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTOÉCOLE L'INTER » situé à Angres, 3 rue Georges Clémenceau;Vu la fin d'activité au 17 septembre 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv,fr1/2
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ArréteArticle 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Nathalie Desette, portant le n° E03 062 1449 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE L'INTER », Situé àAngres, 3 rue Georges Clémenceau est retiré.Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001précité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à Mme Nathalie Desette.
éthunePour le sous-préfet-€tpar délégation,le secrétaire général,
Jean-Francois Ral
* Maire d' Angres* Délégué à la sécurité routière° Services fiscaux* Services de police* Service de gendarmerie
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